4 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-11.321
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:C310190
Texte de la décision
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10190 F
Pourvoi n° F 23-11.321
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024
La société Cooperl arc atlantique, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-11.321 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'association Interprofession nationale porcine (Inaporc), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Cooperl arc atlantique, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Interprofession nationale porcine, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cooperl arc atlantique aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cooperl arc atlantique et la condamne à payer à l'association Interprofession nationale porcine la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.