Bulletins d’information 2019

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 5 septembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 64) que “l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies”, ajoutant que “l’obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à ladite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l’article 971 du code civil.”

Commentant une “décision de bon sens qui [...] rassurera les notaires et leurs collaborateurs”, Alex Tani note (JCP 2018, éd. N, II, 1314) qu’“en admettant que [la condition tenant à la présence de deux témoins et d’un notaire] est satisfaite sitôt que le testament est signé en présence de deux notaires, la Cour de cassation innove”, se fondant “sur une équivalence des conditions dans laquelle il faut voir la victoire d’un formalisme “raisonné et éclairé”, sur un formalisme littéral”, ajoutant que, par ailleurs, “ces transformations salvatrices sont expressément admises par les textes”, en l’espèce, l’article 979, alinéa 2, du code civil et l’article 1, paragraphe 2, de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, tandis que Léa Thoraval voit dans cette solution “très rassurante pour les notaires” (Defrénois 2018, n° 39, p. 21) “un compromis entre la volonté de conserver la valeur des actes authentiques et celle de préserver la volonté du défunt”.

Le même jour, la chambre commerciale jugé (infra, n° 32) que la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur et “que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de la société X... qui, saisissant le tribunal compétent dans le délai imparti, n’a cependant pas assigné le débiteur, partie nécessaire à l’instance devant le juge du fond en tant que titulaire d’un droit propre en matière de vérification du passif”. Blandine Rolland (Procédures 2018, comm. 339) observe que cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de décisions antérieures de la Cour de cassation mais “transpose la solution dans la procédure qui se déroule devant le juge compétent pour la contestation d’une créance, lorsque le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour statuer ” et “fait prévaloir à juste titre le lien d’indivisibilité au sens de l’article 553 du CPC, que la contestation de créance soit tranchée par le juge-commissaire lui-même ou par le tribunal compétent en vertu des règles de compétence de droit commun”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile, statuant en matière de saisie immobilière, a jugé (infra, n° 18) que “le jugement d’adjudication sur réitération des enchères n’est pas la suite, l’application ou l’exécution du jugement d’adjudication et ne s’y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l’adjudication, fût-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d’orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement d’adjudication sur réitération des enchères”, solution qui, selon Christian Laporte (JCP 2018, éd. G, II, 1075), “permet de sécuriser la procédure de réitération des enchères”, l’auteur ajoutant que “le caractère irrévocable du jugement d’orientation dans la procédure” tient au fait que “c’est cette dernière décision qui ordonne la vente forcée”, peu important “que l’adjudication ait lieu dans le cadre d’une procédure de réitération des enchères”.

Question prioritaire de constitutionnalité  1 à 3

N° 1
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal fiscal. - Code général des impôts. - Articles 1728 et 1741. - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. - Applicabilité au litige. - Changement des circonstances de droit. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 1728, 1, a, et 1, b, du code général des impôts et la phrase « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » de l’article 1741 de ce code, en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

2. Attendu que les dispositions critiquées de l’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, qui constitue le fondement des poursuites pénales pour des faits d’omission déclarative et détermine des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l’article 1728, 1, a et b, du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, qui prévoit des majorations de droits de 10 % et de 40 % en cas de manquement à l’obligation déclarative et a été mis en oeuvre par l’administration fiscale à l’encontre des requérants, sont applicables à la procédure ;

3. Que ces dispositions, dans leur version applicable à la cause, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; que les décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 n’ont porté que sur l’insuffisance volontaire de déclaration et non sur l’omission volontaire de déclaration ; qu’en tout état de cause, ces décisions sont de nature à constituer un changement des circonstances, à supposer que les textes concernés aient été déclarés conformes à la Constitution dans les décisions n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 et n° 2013-679 QPC du 4 décembre 2013 ;

4. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

5. Attendu que les majorations de droits prévues à l’article 1728, 1, a et b, du code général des impôts sont de nature à pouvoir constituer des sanctions ayant le caractère d’une punition ;

6. Attendu qu’en matière fiscale, s’agissant des cas de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, le Conseil constitutionnel, le 24 juin 2016, a considéré que le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale qui découlent de l’article 13 de la Déclaration de 1789 justifient, à l’égard des contribuables auteurs des manquements les plus graves, l’engagement de procédures complémentaires qui permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’Etat et l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes de nature dissuasive et répressive ; qu’il en a déduit la conformité à la Constitution de l’application combinée des pénalités fiscales de 40 % et de 80 % pour manquement délibéré et des sanctions pénales pour fraude fiscale, sous trois réserves d’interprétation ; que la première de celles-ci dispose qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale ; que la deuxième réserve une telle condamnation aux cas les plus graves de dissimulation, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; que la troisième prévoit qu’en tout état de cause, le montant global des sanctions prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ;

7. Attendu que l’application combinée des dispositions contestées permet, en cas d’omission volontaire, de faire une déclaration dans les délais prescrits, le cumul, à l’égard de la même personne, d’actions pénale et fiscale, et de sanctions pénales qui sont encourues pour fraude fiscale et punissent tout défaut délibéré de déclaration à temps, peu important le montant des sommes qui ont ainsi pu être dissimulées, et fiscales, qui punissent tout manquement objectif aux obligations déclaratives, et dont le niveau varie selon la nature de l’infraction et en proportion des droits mis à la charge du contribuable, ou résultant de la déclaration déposée tardivement, à savoir une majoration de droits, soit de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration, dans les trente jours d’une mise en demeure, soit de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours de cette mise en demeure ;

8. Attendu qu’au vu de ces éléments, la question soulevée présentant un caractère sérieux, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 12 septembre 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

n° 18-81.067. - CA Paris, 31 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 2
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal fiscal. - Code monétaire et financier. - Article L. 152-4. - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. - Applicabilité partielle à la procédure. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Le l de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu’issu des rédactions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit une amende proportionnelle en cas de simple manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier alors même que les sommes non déclarées ne concourent à la fixation d’aucun impôt ou taxe douanière et qu’aucune infraction à une loi ou à un règlement fiscal, douanier ou financier n’a été commise ?" ;

2. Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l’article 465 du code des douanes, n’est applicable à la procédure qu’en ce qu’elle prévoit une amende pour manquement aux obligations déclaratives énoncées à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, s’agissant en l’espèce de transferts entre la France et un autre Etat membre de l’Union européenne, à l’exclusion de l’amende encourue en cas de transferts entrant ou sortant de la Communauté prévus par le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

3. Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

4. Attendu que l’article L. 152-4, I, du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, auquel renvoie l’article 464 du code des douanes, sanctionne, par une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou sa tentative, le manquement déclaratif commis par une personne physique qui transfère vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne, pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, des sommes, titres ou valeurs, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 ;

5. Attendu que cette réglementation vise à prévenir et dissuader l’introduction du produit d’activités illicites, telles que le trafic de stupéfiants, le terrorisme international, la fraude et l’évasion fiscales, dans le système financier ainsi que l’investissement de ce produit une fois blanchi, et permet de collecter des informations sur ces mouvements financiers ; qu’elle poursuit ainsi des objectifs de valeur constitutionnelle ;

6. Mais attendu qu’en fixant une amende au quart de la somme qui n’a pas été déclarée à l’occasion d’un transfert d’au moins 10 000 euros, la disposition attaquée institue une sanction qui n’est pas insusceptible d’être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé, s’agissant d’un simple manquement à une obligation déclarative ;

7. Attendu que dès lors, s’agissant de la méconnaissance alléguée du principe de proportionnalité des peines, la question posée présente un caractère sérieux ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 12 septembre 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

n° 18-90.019. - CA Paris, 18 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 10, note Stéphanie Detraz.

N° 3
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Procédure pénale - Code de procédure pénale - Article 80-1, 173, 174, 198 et 590 - Ordonnance du 7 novembre 1958 - Article 23-5 - Principe de garantie des droits - Mémoire tardif - Irrecevabilité partielle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 est ainsi rédigée :

“Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit d’accès au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d’annulation de mise en examen, la tenue d’une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu’au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d’instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l’infraction visée, sans se cantonner à l’appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?” ;

Attendu que la question prioritaire du 10 juillet 2018 est ainsi rédigée :

“Les dispositions combinées des articles 23-5 du l’ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu’interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l’occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débat postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, ainsi qu’à l’égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 :

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction du pourvoi ; qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis et qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ;

Attendu que, par ailleurs, l’arrêt de la Cour de cassation ordonnant la réouverture des débats afin de permettre à un demandeur de déposer un mémoire contenant les moyens de cassation et aux autres parties d’y répondre ne permet pas aux autres demandeurs au pourvoi de déposer une question prioritaire de constitutionnalité lorsque ce mémoire ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis les intéressés dans l’impossibilité de soulever ladite question dans les délais ci-dessus visés ;

Attendu qu’en l’espèce, le mémoire spécial du comité anti-amiante de Jussieu présentant la première question a été reçu le 6 juin 2018, soit après le dépôt, le 22 mars 2018, du rapport du conseiller commis ; que ce mémoire pose une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur des données de la procédure connues avant la réouverture des débats ordonnée par décision du 23 mai 2018, laquelle a eu pour seul objet de permettre à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy de déposer un mémoire pour le compte de la Fédération CFDT des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique et aux autres parties d’y répondre ; que la décision du 23 mai 2018 n’a ouvert aucun nouveau délai au comité anti-amiante de Jussieu pour déposer une question prioritaire de constitutionnalité qu’il était en mesure de poser dans les délais d’instruction du pourvoi ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est elle-même irrecevable ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018 :

Attendu que les restrictions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit dont dispose chacun de saisir la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ; qu’il apparaît ainsi que la question soumise le 10 juillet 2018 n’est pas sérieuse ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité du 6 juin 2018 ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du 10 juillet 2018.

Crim. - 4 septembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

n° 17-85.871. - CA Paris, 15 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Bouthors, Av.

Abus de confiance 4
Accident de la circulation 5
Action civile 6
Appel civil 7 - 8
Architecte entrepreneur 9
Association syndicale 10
Assurance responsabilité 11
Avocat 12
Bail commercial 13 - 14
Bail d’habitation 15
Bail rural 16
Banque 17
Cassation 18
Cautionnement 19
Concurrence 20
Construction immobilière 21
Contrat d’entreprise 22
Contrat de travail, formation 23 - 24
Contrat de travail, rupture 25 à 27
Conventions internationales 28
Divorce, séparation de corps 29
Enquête préliminaire 30
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 31 à 35
Etat 36
Etranger 37
Expert judiciaire 38
Fonds de garantie 39
Forêt 40
Impôts et taxes 41 à 43
Mandat d’arrêt européen 44
Nom 45
Peines 46 - 47
Pouvoirs du premier président 12
Prescription civile 48 - 49
Presse 50
Procédure civile 51 - 52
Procédures civiles d’exécution 53 - 54
Propriété littéraire et artistique 55
Protection des consommateurs 56
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 52 - 57 - 58
Saisie immobilière 59 à 61
Statut collectif du travail 62 - 63
Testament 64
Transports aériens 65
Travail 66
Travail réglementation, durée du travail 63
Travail réglementation, rémunération 67
Visite domiciliaire et saisie 68

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 4
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Fonds publics. - Usage abusif. - Applications diverses.

Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d’abus de confiance, le fait par le directeur d’un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux de rénovation de l’appartement de fonction dont il bénéficie, partie de ces travaux s’avérant de pure convenance, de se comporter comme le propriétaire des fonds employés sans aucune mesure, à des fins sans rapport avec la nature dudit logement et sans utilité pour la personne morale.

Crim. - 12 septembre 2018. REJET

N° 17-83.793. - CA Caen, 15 mai 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 205, note Virginie Peltier.

N° 5
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’offre de l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu’il ignore.
C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel a débouté la victime d’un accident de la circulation de sa demande de doublement de l’intérêt légal après avoir retenu que cette offre ne pouvait porter sur des chefs de préjudice dont l’existence avait été révélée par une expertise qui lui était postérieure.

2e Civ. - 13 septembre 2018. REJET

N° 17-22.727. - CA Aix-en-Provence, 18 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 470, note James Landel.

N° 6
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer.

Il se déduit des articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale que la juridiction d’instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui prononce une amende civile sans s’expliquer sur les ressources et les charges de la plaignante que la juridiction devait prendre en considération.

Crim. - 5 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-84.980. - CA Paris, 4 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 949 ; Dr. pénal 2018, comm. 201, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 7
APPEL CIVIL

Acte de procédure. - Transmission par voie électronique. - Obligation. - Limite. - Cause étrangère. - Déclaration au greffe. - Déclaration sans attendre l’expiration du délai accordé pour accomplir la diligence considérée. - Portée.

Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, que la partie qui n’a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d’appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l’expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée.
En conséquence, se détermine par des motifs insuffisants à caractériser ladite cause étrangère la cour d’appel qui retient que le greffier avait certifié que c’était en raison d’un problème technique que l’appel avait été enregistré au greffe et que le fait qu’un courriel du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) avait pu être adressé par le greffe le jour même de la déclaration d’appel au conseil de l’intimé n’excluait pas en lui-même l’existence d’un dysfonctionnement entre le service de la cour d’appel et certains autres cabinets.

2e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION

N° 16-14.056. - CA Rouen, 18 septembre 2014, 21 mai 2015 et 21 janvier 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 321, note Hervé Croze ; RLDC 2018, n° 6488, p. 7, note Aude Dorange.

N° 8
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. - Argumentation non expressément formulée à l’appui d’une prétention. - Portée.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
Par conséquent, n’encourt pas le grief de défaut de réponse à conclusions, invoqué à l’appui d’un moyen de cassation reprochant à une cour d’appel d’avoir écarté une prétention, l’arrêt qui n’a pas répondu à une argumentation figurant dans ses conclusions, dès lors que celle-ci n’était pas expressément formulée à l’appui de ladite prétention.

2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 17-19.657. - CA Paris, 13 décembre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lesourd, Av.

Doctrine : RJDA 2018, n° 847.

N° 9
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Mission. - Etendue. - Preuve. - Charge.

En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée.

3e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.329. - CA Besançon, 21 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Doctrine : RD imm. 2018, p. 550, note Bernard Boubli ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 76, note Bastien Brignon, et p. 91, note Julien et Michel Zavaro.

N° 10
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Statuts. - Modification. - Mise en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Formalités imposées pour la création d’une association. - Nécessité.

Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu’ils imposent.

3e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.815. - CA Aix-en-Provence, 8 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Valdès Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2018, p. 439, note Vivien Zalewski-Sicard ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 70, note Jean-Marc Roux.

N° 11
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Etendue de la garantie fixée par la loi. - Article R. 211-5 du code des assurances. - Accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets. - Conditions. - Accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et fait de circulation (non).

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et que l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

2e Civ. - 13 septembre 2018. REJET

N° 17-25.671. - CA Colmar, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 506, note James Landel.

N° 12
1° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du bâtonnier. - Décision. - Recours. - Délai de recours. - Point de départ. - Détermination.

2° POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Contestation en matière d’honoraires d’avocat. - Office du juge. - Etendue. - Excès de pouvoir. - Cas. - Premier président statuant au fond après avoir déclaré le recours irrecevable.

1° Lorsque l’avis de réception de la lettre recommandée adressée pour assurer la notification de la décision du bâtonnier statuant en matière d’honoraires n’a pas été signé par le destinataire ou une personne munie d’un pouvoir à cet effet, le délai de recours d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne commence à courir qu’à compter d’une signification de la décision du bâtonnier, laquelle ne se confond pas avec la signification de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance rendant exécutoire cette décision.

2° Excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile le premier président qui statue au fond sur un recours après l’avoir déclaré irrecevable.

2e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION

N° 17-14.171. - CA Orléans, 27 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1037, note Stéphane Bortoluzzi.

N° 13
BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Prise en charge des frais de réinstallation. - Clause d’accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité. - Portée.

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d’être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l’indemnité d’éviction.

3e Civ. - 13 septembre 2018. REJET

N° 16-26.049. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Ann. loyers, novembre 2018, p. 48, note Adeline Cerati-Gauthier.

N° 14
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre deux révisions. - Licéité. - Conditions. - Distorsion ne résultant pas de la clause d’indexation.

La distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d’indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle.

3e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION

N° 17-19.525. - CA Versailles, 25 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : RJDA 2018, n° 806 ; Defrénois 2018, n° 44, p. 22, note Laurent Ruet ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 50, note Adeline Cerati-Gauthier.

N° 15
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Le liquidateur judiciaire qui procède à la vente des biens du débiteur est tenu, lorsqu’il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l’appartement vendu faisait partie d’une opération de vente par lots soumise à ces dispositions.

3e Civ. - 13 septembre 2018. REJET

N° 17-20.180. - CA Paris, 2 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 38, p. 5 ; RJDA 2018, n° 812 ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 54, note Natalia Yankelevich, et p. 78, note Christelle Coutant-Lapalus.

N° 16
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Mise en demeure. - Mentions nécessaires. - Termes de l’article L. 411-31 du code rural.

La mise en demeure prévue par l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition.

3e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION

N° 17-14.301. - CA Caen, 27 janvier 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 17
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation d’information du client. - Applications diverses. - Manquement d’un banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers les adhérents. - Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l’assureur pour éviter la prise en charge.

Manque à ses obligations la banque souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, auquel des emprunteurs ont adhéré par son intermédiaire pour garantir le remboursement d’un prêt, qui, restée leur seul interlocuteur à l’occasion de la survenance d’un sinistre, leur oppose, pour éviter la prise en charge, des arguments que la simple lecture du contrat permet d’identifier comme étant faux, sans les informer du caractère manifestement erroné de ces motifs transmis par l’assureur.

Com. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-15.866. - CA Montpellier, 23 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 474, note James Landel.

N° 18
CASSATION

Cassation par voie de conséquence. - Décision cassée. - Saisie immobilière. - Cassation du jugement d’adjudication. - Annulation du jugement d’adjudication sur réitération des enchères (non).

En saisie immobilière, le jugement d’adjudication sur réitération des enchères n’est pas la suite, l’application ou l’exécution du jugement d’adjudication et ne s’y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l’adjudication, fût-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d’orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement d’adjudication sur réitération des enchères.

2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 17-19.692. - TGI Beauvais, 10 juin 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Balat, SCP Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1075, note Christian Laporte.

N° 19
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Revenus réguliers perçus jusqu’à la date de l’engagement de la caution et provenant de la société cautionnée.

Si, pour apprécier, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l’opération garantie, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement.

Com. - 5 septembre 2018. REJET

N° 16-25.185. - CA Rennes, 23 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

Doctrine : RJDA 2018, n° 869 ; RLDAff. 2018, n° 6567 ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 28, note Christophe Albiges ; RLDC 2018, n° 6488, p. 6, note Victoria Mauries.

N° 20
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d’informations stratégiques. - Conditions. - Pratiques entre membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs reconnue.

Il résulte de l’arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs reconnue par un Etat membre et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l’organisation commune du marché concerné, de telles pratiques ne peuvent échapper à cette interdiction lorsqu’elles sont convenues entre différentes organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs ainsi qu’avec des entités non reconnues dans le cadre de l’organisation commune du marché concerné.

Com. - 12 septembre 2018. CASSATION

N° 14-19.589. - CA Paris, 15 mai 2014.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1804 ; JCP 2018, éd. G, II, 1113, note Vincet Gury et Victor Steinberg ; Gaz. Pal. 2018, n° 37, p. 45, note Hélène Deshayes Courades.

N° 21
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Résiliation. - Résiliation judiciaire. - Causes. - Refus des parties de poursuivre l’exécution. - Résiliation aux torts réciproques.

Une cour d’appel qui relève que les parties n’ont ni l’une ni l’autre voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques.

3e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 17-22.026. - CA Grenoble, 23 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard, Av.

Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6541 ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 82, note Christelle Coutant-Lapalus, et p. 94, note Julien et Michel Zavaro.

N° 22
CONTRAT D’ENTREPRISE

Terme. - Réception de l’ouvrage. - Existence de réserves. - Influence (non).

Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

3e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.155. - CA Versailles, 4 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : RD imm. 2018, p. 552, note Bernard Boubli ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 92, note Julien et Michel Zavaro.

N° 23
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Nullité. - Effets.

Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail, relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Il en résulte qu’en cas d’annulation de la rupture de la période d’essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.

Soc. - 12 septembre 2018. REJET

N° 16-26.333. - CA Paris, 22 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 276, et II, 1338, note Alexandre Barège ; Bull. Joly travail 2018, p. 109, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2018, n° 655.

N° 24
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Travailleur expatrié. - Durée du travail. - Durée indéterminée. - Contenu. - Document remis par l’employeur. - Possibilité. - Détermination.

Les dispositions de l’article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l’étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l’employeur, comme étant à durée indéterminée.

Soc. - 12 septembre 2018. REJET

N° 16-18.411. - CA Besançon, 5 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1319, note Philippe Coursier ; RJS 2018, n° 662.

N° 25
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Cas. - Employeurs successifs appartenant au même groupe économique. - Rupture du contrat de travail avec le second employeur. - Date. - Reprise des effets de la clause. - Détermination.

Une clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.
Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s’en trouver reporté ou allongé.

Soc. - 12 septembre 2018. REJET

N° 17-10.853. - CA Chambéry, 17 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 272, et II, 1326, note Myriam Caressa ; Bull. Joly travail 2018, p. 111, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2018, n° 666.

N° 26
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en violation d’une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective.

Aux termes de l’article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, la suspension de fonction et de solde et la révocation de l’officier titularisé ne peuvent être prononcées par la direction qu’après avis d’une commission d’enquête constituée paritairement et comprenant le chef d’entreprise ou son délégué, le chef d’armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l’intéressé, présents à Papeete et dont l’un appartient à l’entreprise.
Une cour d’appel qui a relevé qu’alors qu’est exigée une composition paritaire de la commission d’enquête, l’employeur ne conteste pas que les deux seules personnes qui pouvaient être librement choisies par les parties, à savoir les officiers ayant un grade au moins égal à celui du salarié, présents à Papeete et dont l’un appartient à l’entreprise, ont été désignées unilatéralement par lui en a exactement déduit que, les parties n’étant pas représentées à parité à la commission d’enquête, le licenciement était intervenu en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective et était, en conséquence, sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 12 septembre 2018. REJET

N° 16-26.853. - CA Papeete, 15 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1327, note Michel Morand ; RJS 2018, n° 676.

N° 27
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social. - Conditions. - Détermination.

Ne sont pas constitutifs d’une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d’une conversation de nature privée.

Soc. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 16-11.690. - CA Paris, 3 décembre 2015.

M. Frouin, Pt. - Mme Van Ruymbeke, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 274, et II, 1328, note Grégoire Loiseau, également publiée au JCP 2018, éd. G, II, 1182 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1019, note Danièle Corrignan-Carsin ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 747 ; Bull. Joly travail 2018, p. 108, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., octobre 2018, Act., p. 562, note Caroline Dechristé ; RJS 2018, n° 656 ; Gaz. Pal. 2018, n° 37, p. 24, note Sébastien Mayoux.

N° 28
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun. - Article 19, 1°. - Délivrance des actes d’état civil sans frais. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Modalité de vérification de l’authenticité des actes d’état civil.

L’article 19, 1°, de l’accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d’état civil détenus par chaque Etat contractant et n’a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l’authenticité des actes d’état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles s’effectuent en accord avec les autorités locales, selon les prescription de la loi camerounaise et les usages en vigueur dans le pays.
Viole ce texte et l’article 9 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour accueillir une demande de transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance camerounais, écarte, sans examen de leur valeur et de leur portée, les vérifications effectuées par les autorités consulaires françaises auprès d’une maternité camerounaise versées aux débats par le ministère public, alors qu’il résultait de ses propres constatations que ces pièces, recueillies dans des conditions excluant toute atteinte à la souveraineté de l’Etat requis, étaient légalement admissibles.

1re Civ. - 5 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-50.028. - CA Rennes, 12 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 547, note Jérémy Houssier.

N° 29
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d’une entreprise. - Charge exclusive à l’un des conjoints. - Appréciation souveraine.

Aux termes de l’article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise.
Cette décision procède du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

1re Civ. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-23.120. - CA Lyon, 16 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Le Prado, Av.

N° 30
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Procédure. - Régularité. - Procès-verbal. - Disparition des originaux. - Copies certifiées conformes. - Validité.

Fait une exacte application des articles préliminaire, 17, 19, 21-1, 57 et 429 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt d’une cour d’appel qui a écarté le moyen de nullité pris de l’irrégularité d’une procédure dont les originaux d’enquête préliminaire ont disparu dès lors que ces procès-verbaux ont été rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes.

Crim. - 5 septembre 2018. REJET

N° 16-87.180. - CA Aix-en-Provence, 21 octobre 2016.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 348, note Jacques Buisson ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 50, note Emmanuel Dreyer.

N° 31
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut de réponse du créancier dans le délai imparti. - Sanction. - Interdiction pour le créancier de contester ultérieurement la proposition du mandataire judiciaire. - Exclusion. - Instance au fond en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

L’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Com. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-14.960. - CA Paris, 28 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : RLDAff. 2018, n° 6543 ; Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 16, note Caroline Schumacher ; Procédures 2018, comm. 341, note Blandine Rolland.

N° 32
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Procédure. - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

L’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire s’inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties.

Com. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-15.978. - CA Lyon, 26 janvier 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 16, note Caroline Schumacher ; Procédures 2018, comm. 339, note Blandine Rolland.

N° 33
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Organes de la procédure. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Actions ne concernant pas la procédure collective. - Cas. - Contestation de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués.

La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, au sens de l’article R. 662-3 du code de commerce, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués

Com. - 5 septembre 2018. CASSATION

N° 17-10.975. - CA Poitiers, 25 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Rémy-Corlay, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 954 ; RLDAff. 2018, n° 6542 ; RJDA 2018, n° 852.

N° 34
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Débiteur. - Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire. - Présomption de déclaration de la créance par son titulaire. - Etendue. - Limites. - Contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur. - Portée.

Selon l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l’article R. 622-24 du même code font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte l’existence d’une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, après avoir constaté que la liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur ne mentionnait que l’identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance, et retenu qu’il ne pouvait être déduit des mentions du jugement d’ouverture de la procédure que le débiteur avait fourni d’autres informations au mandataire judiciaire.

Com. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-18.516. - CA Poitiers, 21 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1692, note Alain Lienhard, et p. 2067, note Julie Levy et Thibault de Ravel d’Esclapon ; Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 16, note Caroline Schumacher ; RJDA 2018, n° 853 ; JCP 2018, éd. E, II, 1563, note Thomas Stefania.

N° 35
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Simple négligence dans la gestion de la société. - Article L. 651-2 du code de commerce. - Application dans le temps. - Détermination.

L’article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

Com. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-15.031. - CA Chambéry, 17 janvier 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 672, et II, 1510, note Adeline Cerati-Gauthier ; D. 2018, somm., p. 1693, note Alain Lienhard ; JCP 2018, éd. G, Act., 955, et II, 1081, note Julie Gallois ; RJDA 2018, n° 858 ; RLDAff. 2018, n° 6574, note Alexandre Peron ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 641, note François-Xavier Lucas.

N° 36
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Prescription. - Concurrence d’une procédure civile et d’une procédure pénale. - Différence d’objet des actions. - Point de départ de la prescription. - Fait générateur du dommage qui est propre à chaque procédure.

La procédure civile suivie pour l’indemnisation du préjudice résultant de l’exécution défectueuse d’un contrat et la procédure civile assortie d’une demande de réparation du dommage causé par les infractions d’escroquerie et de recours au travail clandestin, imputées à celui qui devait exécuter ce même contrat, n’ont pas le même objet.
Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d’un fait générateur du dommage qui lui est propre.

1re Civ. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-23.147. - CA Paris, 24 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 37
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Validité du contrôle d’identité. - Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d’identité. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Réquisitions de contrôles d’identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Information du procureur de la République dès le début de la retenue. - Définition. - Information à compter de la présentation des personnes interpellées à l’officier de police judiciaire.

1° Des réquisitions de contrôles d’identité diligentées par le procureur de la République pour des périodes limitées, de huit à douze heures, et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures, ne constituent pas une succession ininterrompue de réquisitions de contrôle d’identité dans les mêmes lieux qui caractériserait un contrôle unique généralisé dans le temps et l’espace, contraire à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017.

2° L’information du procureur de la République vingt-sept minutes après la notification des droits en retenue est intervenue dès le début de la retenue au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1re Civ. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-22.507. - CA Paris, 13 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1758 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1013, note Philippe Collet.

N° 38
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise. - Exercice de la profession d’avocat. - Compatibilité. - Appréciation concrète.

L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires, la condition d’indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat.
Lorsque cette condition est vérifiée, il appartient à l’assemblée générale d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

2e Civ. - 6 septembre 2018. ANNULATION PARTIELLE

N° 17-60.331. - CA Paris, 14 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 969, note Hadi Slim ; JCP 2018, éd. G, chron. 1023, spéc. n° 10, note Stéphane Bortoluzzi ; Procédures 2018, comm. 323, note Yves Strickler.

N° 39
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Déficit fonctionnel permanent. - Evaluation. - Détermination. - Portée.

La victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l’indemnisation due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devant tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.
Il s’ensuit que pour évaluer l’indemnisation due par le FIVA au titre du préjudice de déficit fonctionnel d’une victime, le juge doit comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu’à la date à laquelle il statue et ceux versés par une caisse primaire d’assurance maladie au titre de la maladie professionnelle causée par l’amiante pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus.

2e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION

N° 17-18.885. - CA Amiens, 30 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1342, note Dominique Asquinazi Bailleux.

N° 40
FORÊT

Défrichement. - Avis technique de l’administration. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’une violation du code forestier a été constatée et lui paraît constitutive d’un délit, le directeur régional de l’administration chargée des forêts adresse au procureur de la République, dans le mois qui suit la clôture des opérations, la procédure accompagnée d’un avis technique et de son avis sur l’opportunité de saisir la juridiction compétente ou de proposer des mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d’espèce.
Cette formalité, qui garantit au prévenu que des alternatives aux poursuites et la sanction-réparation ont été envisagées, et que des observations ou les demandes de l’administration ont été faites contradictoirement, et qui assure l’harmonisation entre le rôle de l’administration et celui du ministère public, est substantielle.

Crim. - 11 septembre 2018. CASSATION

N° 17-86.348. - CA Versailles, 4 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 12, note Stéphanie Detraz ; Dr. pénal 2018, comm. 194, note Jacques-Henri Robert.

N° 41
IMPÔTS ET TAXES

Contributions indirectes. - Pénalités. - Confiscation. - Objet prohibé. - Confiscation d’une somme (non).

Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d’appel qui, en matière d’infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d’ouvrages en or et en argent par paiement d’une somme qu’elle arbitre, alors qu’il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l’administration des douanes et droits indirects n’étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l’article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération.

Crim. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-85.268. - CA Paris, 5 juillet 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 200, note Jacques-Henri Robert.

N° 42
IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Violation des prescriptions légales et réglementaire régissant les activités professionnelles.

En matière de contributions indirectes, l’intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, qui crée une présomption que le prévenu ne peut combattre qu’en établissant sa bonne foi.
Encourt dès lors la censure, pour insuffisance et contradiction de motifs, l’arrêt qui, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, retient qu’ils ont pris des précautions même si elles se sont avérées insuffisantes et ne les dispensaient pas de toute vérification et que les éléments du dossier ne révèlent ainsi pas d’imprudences ou négligences fautives à leur charge, de sorte que l’élément intentionnel des infractions à la réglementation des contributions indirectes qui leur sont reprochées n’est pas caractérisé.

Crim. - 12 septembre 2018. CASSATION

N° 17-81.800. - CA Douai, 7 février 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 43
IMPÔTS ET TAXES

Société. - Dirigeant social. - Recouvrement. - Solidarité. - Cumul. - Possibilité. - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. - Soustraction de la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et omission de passer des écritures en comptabilité.

La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale, objet de la solidarité.

Com. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-13.626. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : RD fiscal 2018, Act., n° 406 ; RJDA 2018, n° 859 ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 639, note Eva Mouial-Bassilana.

N° 44
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Condition de résidence. - Régularité. - Application.

Méconnaît les dispositions de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale une cour d’appel qui refuse la remise d’un étranger qui, se trouvant en France depuis cinq ans, n’y réside régulièrement que depuis un an, alors que la remise ne peut être refusée, pour l’exécution d’une peine privative de liberté, que si la personne recherchée réside régulièrement et de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national.

Crim. - 5 septembre 2018. CASSATION

N° 18-84.762. - CA Colmar, 26 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 45
NOM

Nom patronymique. - Nom de l’enfant. - Modification de la filiation. - Effets. - Changement de nom. - Conditions. - Consentement de l’enfant majeur. - Date d’appréciation de la majorité. - Détermination.

Pour l’application de l’article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation.

1re Civ. - 5 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-21.140. - CA Bordeaux, 24 mai 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 977, note Pascale Salvage-Gerest ; AJ Famille 2018, p. 547, note Maïté Saulier.

N° 45
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Conditions. - Conversion de peine. - Durée des peines prononcées restant à subir. - Cumul du crédit de réduction de peine avec la durée de la détention provisoire.

Fait une exacte application de l’article 132-57 du code pénal l’arrêt d’une chambre de l’application des peines qui tient compte de la période de détention provisoire effectuée pour ordonner la conversion du reliquat de peine, inférieur à six mois, en jours-amende.
Il se déduit, en effet, de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que peuvent prétendre au bénéfice d’une conversion les personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n’excède pas six mois.

Crim. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-87.303. - CA Limoges, 7 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

Doctrine : AJ Pénal 2018, p. 479, note Martine H-Evans ; Dr. pénal 2018, comm. 189, note Evelyne Bonis.

N° 47
PEINES

Sursis. - Sursis simple. - Révocation. - Condition.

Il résulte de l’article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, que la juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d’emprisonnement que lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis.
En conséquence, le prononcé d’une peine de jours-amende n’est pas susceptible d’entraîner la révocation du sursis assortissant une peine d’emprisonnement.

Crim. - 4 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-85.957. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 2017.

M. Straehli, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 188, note Evelyne Bonis.

N° 48
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Conditions. - Action dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. - Portée.

Ayant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que l’action engagée par la victime devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions en vue de son indemnisation par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions ne pouvait avoir interrompu la prescription à l’égard du responsable qui n’était pas partie à cette instance.

2e Civ. - 13 septembre 2018. REJET

N° 17-20.966. - CA Aix-en-Provence, 7 juillet 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : D. 2018, pan., p. 2164, note Stéphanie Porchy-Simon.

N° 49
PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article 2270-1 du code civil. - Domaine d’application. - Cas. - Action en indemnisation d’un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage. - Point de départ. - Détermination.

L’action en indemnisation d’un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, dont le point de départ est la première manifestation des troubles.

2e Civ. - 13 septembre 2018. REJET

N° 17-22.474. - CA Lyon, 1er juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 50
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Suspension. - Obstacle de droit. - Définition. - Inaction du ministère public (non).

Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d’une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n’a pas été rendu contradictoirement vis à vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription dans l’attente de la signification de la décision par le ministère public, dès lors qu’aucun obstacle de droit ne lui interdit de faire elle-même procéder valablement à cette signification dans le délai de trois mois du prononcé de la décision.

Crim. - 4 septembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-85.963. - CA Lyon, 19 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 345, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

N° 51
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Notification. - Notification par la voie électronique. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Etant porté devant le premier président de la cour d’appel, le recours formé, en application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, tel que fixé par son article 1.

2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 17-20.047. - CA Paris, 18 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1023, spéc. n° 6, note Florence G’Sell, et II, 1174, note Nicolas Gerbay.

N° 52
1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. - Fondement exclusif de la décision du juge. - Expertise réalisée en présence de l’ensemble des parties. - Absence d’influence.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Recours d’un responsable contre les autres. - Etendue. - Détermination.

1° Viole l’article 16 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour retenir la responsabilité d’une société dans un accident, se fonde exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de l’ensemble de celles-ci.

2° Un coauteur, responsable d’un accident sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui rejette le recours contributif du coauteur, gardien d’une chose, contre le coauteur fautif au motif que leur responsabilité est partagée dans l’accident.

2e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.099. - CA Pau, 23 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis, SCP Odent et Poulet, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 324, note Yves Strickler.

N° 53
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Sanction. - Paiement des causes de la saisie. - Action du créancier. - Délai de prescription. - Détermination.

L’action du créancier prévue par l’article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des créances a été pratiquée, n’a pas pour objet l’exécution d’un titre exécutoire qui serait détenu à l’égard de ce tiers, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription décennale prévue par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution de certains titres exécutoires.
Cette action peut être introduite à compter de la signification de la décision, même susceptible de recours, condamnant le débiteur au paiement des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.

2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 17-18.955. - CA Paris, 30 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 978, note Catherine Tirvaudey ; Procédures 2018, comm. 328, note Loïs Raschel.

N° 54
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Manquement. - Sanction. - Paiement des causes de la saisie. - Action du créancier. - Délai de prescription. - Détermination.

L’action du créancier prévue par l’article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n’a pas pour objet l’exécution d’un titre exécutoire qui serait détenu à l’égard de ce tiers, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription décennale prévue par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution de certains titres exécutoires.
Cette action peut être introduite à compter de la signification du procès-verbal de saisie-attribution, date à laquelle le créancier a eu connaissance de l’absence de déclaration "sur-le-champ" par le tiers saisi de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur.

2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 17-18.953. - CA Paris, 30 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 978, note Catherine Tirvaudey ; Procédures 2018, comm. 328, note Loïs Raschel.

N° 55
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Artiste-interprète. - Prestation. - Fixation. - Définition.

La fixation de la prestation de l’artiste-interprète, visée à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support.

1re Civ. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-19.490. - CA Paris, 14 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 56
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Droit de rétractation. - Professionnel. - Conditions. - Objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale. - Applications diverses.

Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte, au sens de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3, du code de la consommation, une cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celui-ci, ayant conclu un contrat de création et de licence d’exploitation de site internet avec un professionnel, bénéficiait du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

1re Civ. - 12 septembre 2018. REJET

N° 17-17.319. - CA Douai, 23 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Barel, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boulloche, Av.

Doctrine : Comm. com. électr. 2018, comm. 82, note Grégoire Loiseau ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 196, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 57
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Rapports des coauteurs entre eux. - Détermination des parts de chacun d’eux. - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale. - Absence d’influence.

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal qu’une cour d’appel a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d’un dommage, condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale, avaient été d’égale importance.
N’encourt donc pas la censure la cour d’appel qui, saisie du recours contributif de celui qui a été le moins sévèrement condamné, a néanmoins réparti par parts égales la charge de l’indemnisation.

2e Civ. - 13 septembre 2018. REJET

N° 17-14.654. - CA Rennes, 11 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 58
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte de gains professionnels futurs. - Indemnisation. - Incidence professionnelle. - Cumul. - Exclusion. - Cas. - Victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir.

L’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

2e Civ. - 13 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.011. - CA Grenoble, 13 septembre 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 35, p. 51, note Claudine Bernfeld, et n° 36, p. 21, note Geoffroy Hilger ; JCP 2018, éd. G, II, 1109, note Clément Cousin ; D. 2018, pan., p. 2157, note Stéphanie Porchy-Simon.

N° 59
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Actes préparatoires à la vente. - Déclarations de créance. - Nécessité. - Portée.

Viole les dispositions des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du code des procédures civiles d’exécution l’arrêt d’une cour d’appel qui, dans la procédure de saisie immobilière, écarte de la déclaration de créance d’un comptable public des impositions et majorations au motif que celles-ci font l’objet d’une demande de sursis à paiement du débiteur saisi en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, alors qu’à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit sur l’immeuble saisi doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par ce texte.

2e Civ. - 6 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.364. - CA Nîmes, 15 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 327, note Christian Laporte.

N° 60
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

En application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 16-26.059. - CA Dijon, 15 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Griel, Av.

N° 61
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Mentions. - Mention de la créance dans le dispositif. - Autorité de la chose jugée. - Contestation formée devant le juge de l’exécution sur l’existence ou le montant de la créance. - Absence d’influence.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Assignation. - Effet interruptif de prescription. - Fin. - Extinction de l’instance. - Détermination.

1° La mention de la créance dans le dispositif du jugement d’orientation a autorité de la chose jugée même en l’absence de contestation formée devant le juge de l’exécution sur l’existence ou le montant de la créance.

2° Aux termes de l’article 2242 du code civil, l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à extinction de l’instance.
En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’interruption de la prescription résultant de la saisine du juge de l’exécution produit ses effets jusqu’à l’ordonnance d’homologation du projet de répartition du prix de vente de l’immeuble.

2e Civ. - 6 septembre 2018. REJET

N° 17-21.337. - CA Paris, 11 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1110, note Christian Laporte.

N° 62
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de travail pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle. - Avenant "Mensuels". - Article 27, 6°. - Congés payés. - Congés supplémentaires. - Attribution. - Modalités. - Détermination. - Fractionnement à l’initiative de l’employeur. - Portée.

Il résulte de l’article 27, 6°, de l’avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement.
Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui a retenu que l’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre.

Soc. - 12 septembre 2018. REJET

N° 17-15.060. - CA Metz, 15 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 677.

N° 63
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. - Chapitre IV. - Article 1. - Travail à temps partiel modulé. - Dépassement de la limite du tiers de la durée du travail. - Effets. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Requalification en travail à temps complet. - Présomption. - Preuve contraire. - Détermination. - Cas. - Organisation du travail de distributeurs de journaux à temps partiel modulé. - Portée.

3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. - Chapitre IV. - Article 2.2.1.2. - Quantification de la durée du travail. - Limites. - Heures supplémentaires. - Preuve. - Application des dispositions législatives. - Portée.

1° Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu’il n’est pas démontré que la durée du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.

2° Il résulte de l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu’en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié sous contrat à temps partiel modulé et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail lui sont notifiés par écrit, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que l’intéressé n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Doit être approuvée une cour d’appel qui, ayant constaté que l’organisation du travail prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de référence, avec fixation d’un commun accord des jours de disponibilité des salariés dans la semaine, que les feuilles de route qui leur étaient remises et qu’ils avaient signées ne mentionnaient qu’un volume horaire que les intéressés répartissaient librement à l’intérieur de leurs jours de disponibilité, qu’elles précisaient la durée contractuelle hebdomadaire de travail, ce qui permettait aux distributeurs de contrôler le volume de travail convenu, et qu’elles n’emportaient en elles-mêmes aucune modification du planning prévisionnel, en a déduit que l’employeur établissait que les salariés n’étaient pas placés dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler et qu’ils n’avaient pas à se tenir constamment à sa disposition.

3° La quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d’heures supplémentaires.

Soc. - 12 septembre 2018. REJET

N° 16-18.030. - CA Montpellier, 30 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1327, note Michel Morand ; RJS 2018, n° 676.

N° 64
TESTAMENT

Testament authentique. - Nullité. - Effets. - Validité de l’acte annulé en tant que testament international. - Condition.

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.
L’obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à ladite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l’article 971 du code civil.

1re Civ. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-26.010. - CA Toulouse, 29 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 728, note Sylvain Bernard, et II, 1314, note Alex Tani ; Defrénois 2018, n° 36, p. 5, et n° 39, p. 21, note Léa Thoraval ; D. 2018, somm., p. 1753 ; AJ Famille 2018, p. 551, note Nathalie Levillain ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 60, note Axelle Dupire.

N° 65
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Existence de circonstances extraordinaires. - Détermination. - Cas. - Aéronef endommagé par la foudre. - Conditions. - Problème technique qui par sa nature ou son origine n’est pas inhérent à l’activité normale de transporteur.

Il résulte de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07 ; arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a., C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17).
Ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil (CJUE, arrêt du 17 septembre 2015, van der Lans, C-257/14 ; arrêt du 4 mai 2017, Pesková et Peska, C-315/15). Le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée (arrêt Pesková et Peska).
En conséquence, la juridiction de proximité, qui a constaté qu’un avion avait été foudroyé, a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, de nature à exonérer le transporteur aérien effectif du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7.
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’indemnisation la juridiction de proximité qui constate, d’abord, que, conformément aux règles de l’aviation civile, l’appareil, touché par la foudre à 8 h 39, avait été minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques, lesquels avaient déclaré, à 9 h 32, que celui-ci, endommagé, ne remplissait plus les conditions de sécurité optimales et qu’en conséquence, le transporteur aérien effectif avait pris la décision, à 10 h 25, d’envoyer un avion de remplacement, depuis sa base principale, ce qui avait nécessité de nombreuses formalités et autorisations préalables, ensuite, que le réacheminement des passagers vers le vol d’une autre compagnie n’aurait pu avoir lieu qu’à 18 h 20 et considère, enfin, que les allégations des passagers selon lesquelles le retard de cinq heures et demie qu’ils avaient subi n’était pas justifié, dès lors qu’en dépit des circonstances avancées par le transporteur aérien, l’avion de secours aurait pu être disponible en moins de quatre heures, constituaient de simples supputations, ce dont il résulte que le transporteur aérien avait établi, ainsi qu’il le lui incombait, que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, au sens de l’article 5, § 3, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il n’aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol litigieux.

1re Civ. - 12 septembre 2018. REJET

N° 17-11.361. - Juridiction de proximité de Bordeaux, 26 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1750 ; JCP 2018, éd. G, Act., 979 ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 726, et II, 1580, note Laurent Siguoirt ; Gaz. Pal. 2018, n° 37, p. 27, avis de l’avocat général, et p. 31, note Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 197, note Sabine Bernheim-Desvaux.

N° 66
1° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Représentant syndical. - Refus d’accéder à l’établissement. - Effet.

2° TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Exercice. - Conditions. - Liberté de déplacement.

1° Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour estimer fondé le refus opposé par le directeur d’un établissement pénitentiaire à l’entrée dans celui-ci d’un agent de cette administration revendiquant la qualité de représentant syndical, retient que cette qualité n’avait pas été justifiée, alors que le secrétaire général régional adjoint de ce syndicat avait envoyé à ce chef d’établissement un courrier précisant les responsabilités qu’exerçait l’intéressé au sein de son organisation.

2° Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient.
Encourt la cassation l’arrêt qui, dans le cas où le directeur d’une maison d’arrêt s’est opposé à la venue, dans celle-ci, d’un représentant syndical, n’a pas recherché, d’une part, les motifs de la visite de ce syndicaliste, d’autre part, si cette décision était nécessaire, adaptée et proportionnée aux informations dont ce directeur avait connaissance, eu égard à sa responsabilité de veiller à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement.

Crim. - 4 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-86.619. - CA Versailles, 27 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 702.

N° 67
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Créance salariale. - Intérêts moratoires. - Point de départ. - Date à laquelle la créance devient exigible. - Conditions. - Détermination.

En suite de l’interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s’agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible.

Soc. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-10.307. - CA Versailles, 9 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1336, note Stéphane Brissy.

N° 68
1° VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE

Procès-verbal. - Procès-verbal incomplet. - Portée.

2° VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE

Procès-verbal. - Signature. - Toutes personnes présentes (non).

1° Ne justifie pas sa décision le premier président qui s’abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l’occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l’intervention d’un tiers pour permettre d’avoir accès à la messagerie personnelle du président de l’organisme dans les locaux duquel se déroule la visite.

2° Justifie sa décision le premier président qui refuse d’annuler le procès-verbal de visite domiciliaire, nullité fondée sur l’absence de signature sur ce procès-verbal d’une personne présente au cours de la visite, dès lors que celle-ci n’a assisté à une partie des opérations qu’en qualité de représentante de l’occupante des lieux, laquelle était également présente sans interruption et a signé le procès-verbal.

Crim. - 12 septembre 2018. CASSATION

N° 17-81.189. - CA Paris, 28 septembre 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre criminelle du 5 septembre 2018 (pourvois n° 18-80.334, 17-86.888, 17-82.654 et 17-84.402) paraîtront ultérieurement.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 19 septembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 73) que “selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés”, qu’“est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré”, que “les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession” et qu’“il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti”, solution approuvée par Luc Mayaux (RGDA 2018, p. 514), qui note, se référant à un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 décembre dernier (pourvoi n° 16-27.206), qu’elle “transpose au problème des droits des bénéficiaires un principe déjà posé pour l’identification de ceux-ci”.

Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 122) qu’“il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret [...] du 11 avril 2007 [...], que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci”, et que “les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée”. Pour Laurence Chrébor et Sébastien Mostosi (JCP 2018, éd. E, II, 1561), “au vu des pouvoirs exorbitants de droit commun des agents de contrôle [...], la Cour de cassation opère un contrôle strict” et “il appartiendra [...] à l’organisme de recouvrement d’apporter la preuve que le salarié auditionné a été rémunéré par la société” contrôlée, la charge de cette preuve s’analysant comme la conséquence de ces pouvoirs exorbitants.

Notant que “cette solution trouve son fondement dans la nature des relations contractuelles liant l’employeur à ses salariés”, dans la mesure où “le versement d’une rémunération est l’un des critères du contrat de travail” et où “cette rémunération constitue en outre l’un des éléments de l’assiette des cotisations de sécurité sociale”, Marie Michalletz ajoute (JCP 2018, éd. S, II, 1351) que “la solution aurait été différente si le contrôle avait été diligenté sur le fondement de l’article L. 8271-6 du code du travail”. En effet, “dans le cadre des opérations de recherche d’infractions au travail illégal, les agents de contrôle disposent de pouvoirs d’investigation exorbitants du droit commun”, aux termes de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, confirmé par un arrêt du 17 février 2011 (Bull. 2011, II, n° 54). Toutefois, précise l’auteur, “pour faire application de cette disposition, le contrôle doit avoir été mené sur le fondement du code du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé”.

Le 26 septembre, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 96) que “dans la mesure où l’article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé et où le partage de l’actif social, visé par l’article 1844-9 du code civil, ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, une cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et le remboursement du capital social”, solution qui, selon Jean-François Desbuquois (RD fiscal 2018, comm. 442), “pose un principe clair et de grande portée pratique”, pouvant “s’appliquer à tous types de sociétés, qu’elles soient passibles de l’impôt sur les sociétés ou qu’elles relèvent de l’article 8 du CGI” et qui “doit conduire les conseils à limiter pour l’avenir l’assiette du droit de partage au seul “actif net” après remboursement du capital social, lors de la liquidation”, même si “l’administration n’a pour l’instant pas encore rapporté sa position traditionnelle dans la documentation administrative”.

Agent immobilier 69
Appel civil 70 à 72 - 85
Assurance de personnes 73
Cassation 74 - 75
Chambre de l’instruction 76
Chose jugée 77
Concurrence 78
Contrat de travail, exécution 79
Contrat de travail, rupture 80 à 84
Contrats et obligations conventionnelles 85
Conventions internationales 86
Cour d’assises 87
Droit maritime 88 - 89
Elections professionnelles 90
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 91 - 92
Etranger 93 - 94
Impôts et taxes 95 - 96
Jugement et arrêts 97 - 98
Lois et règlement 99
Médiateur judiciaire 100 - 101
Procédure civile 102 à 104
Protection des consommateurs 105 - 106
Protection des droits de la personne 107
Prud’hommes 108
Récusation 109
Représentation des salariés 110 à 113
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 114
Responsabilité du fait des produits défectueux 115
Saisie immobilière 116
Santé publique 117
Sécurité sociale 118 - 119
Sécurité sociale, accident du travail 120
Sécurité sociale, assurances sociales 121
Sécurité sociale, contentieux 122
Sécurité sociale, prestations familiales 86
Sépulture 123
Solidarité 124
Statut collectif du travail 125 - 126
Statuts professionnels particuliers 127
Substances vénéneuses 128
Syndicat professionnel 129
Travail 130
Travail réglementation, rémunération 131
Travail réglementation, santé et sécurité 132

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 69
AGENT IMMOBILIER

Promesse unilatérale de vente. - Paiement de l’indemnité d’immobilisation. - Remise des fonds au notaire par l’agent immobilier les ayant prêtés à l’acquéreur. - Absence de mandat spécial écrit. - Caractère illicite.

Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l’agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l’acquéreur, ne dispose d’aucun mandat écrit de ce dernier l’autorisant à procéder à cette remise.
Le caractère illicite, mais non immoral, de ce versement ne prive pas l’agent immobilier de son droit à restitution de la seule somme par lui remise.

1re Civ. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.184. - CA Paris, 14 octobre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 70
APPEL CIVIL

Acte de procédure. - Transmission par voie électronique. - Obligation. - Limite. - Cause étrangère. - Cause étrangère liée à une difficulté propre à la communication par voie électronique. - Portée.

En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d’appel par voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu’à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d’accomplir la diligence attendue par une remise de l’acte sur support papier.
Ne constitue pas une telle difficulté l’absence de restitution au demandeur, par l’huissier de justice ayant délivré une assignation à jour fixe, de la requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe qui devait être jointe à l’assignation.

2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET

N° 17-20.930. - CA Fort-de-France, 10 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 71
APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel incident formé par l’intimé. - Appel provoqué par l’appel incident. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En l’état d’un appel principal formé avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la partie défenderesse en première instance, qui, non intimée par l’appelant, devient partie intimée en raison de l’appel incident provoqué contre elle par l’appel principal, ne peut à son tour attraire devant la cour d’appel une partie non intimée ayant figuré en première instance que par voie d’assignation valant conclusions d’appel incident signifiée dans les deux mois de l’appel incident provoqué.

2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET

N° 17-13.835. - CA Lyon, 8 décembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 72
APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Est recevable, en application des articles 544 et 562, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile, l’appel immédiat général formé contre un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction et tranché (dans son dispositif) une partie du principal, peu important que l’appelant n’ait pas d’intérêt à critiquer le chef de dispositif tranchant le principal.

2e Civ. - 27 septembre 2018. CASSATION

N° 17-25.799. - CA Montpellier, 5 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 337, note Alexis Bugada.

N° 73
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Héritiers désignés. - Répartition du capital garanti. - Volonté du souscripteur. - Recherche. - Nécessité.

Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti.

1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.568. - CA Chambéry, 21 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 777 ; RGDA 2018, p. 514, note Luc Mayaux ; RLDC 2018, n° 6488, p. 6, note Julie Labasse.

N° 74
CASSATION

Décisions susceptibles. - Ordonnance du premier président. - Ordonnance déclarant irrecevable la demande d’autorisation de former un appel immédiat. - Jugement n’ordonnant pas de sursis à statuer ou ne refusant pas la révocation d’un sursis à statuer.

Est recevable le pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d’autorisation de former un appel immédiat à l’encontre d’un jugement qui n’ordonne pas de sursis à statuer ou qui ne refuse pas la révocation d’un sursis à statuer.

2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET

N° 17-17.270. - CA Lyon, 27 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 75
CASSATION

Pourvoi. - Pièces jointes. - Moyen tiré de l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle. - Preuve de la demande. - Défaut. - Irrecevabilité.

Il résulte de l’article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l’appui de son pourvoi.
Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation se prévalant d’une demande d’aide juridictionnelle, sans que le mémoire ampliatif n’offre de prouver l’existence de cette demande.

2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET

N° 17-20.679. - Juridition de proximité des Sables-d’Olonne, 24 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 76
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Pouvoir disciplinaire. - Contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire. - Audition du procureur général et de l’agent en cause. - Audition préalable à l’audience. - Défaut. - Portée.

Si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l’instruction doit, en application de l’article 226 du code de procédure pénale, entendre le procureur général ainsi que l’officier ou l’agent de police judiciaire en cause, ce texte n’exige pas que leur audition soit effectuée lors de l’enquête et permet qu’elle intervienne à l’audience.

Crim. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-86.888. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 77
CHOSE JUGÉE

Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice. - Exclusion. - Cas. - Partie ayant négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION

N° 17-22.678. - CA Paris, 7 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 322, note Yves Strickler ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 77, note Bastien Brignon.

N° 78
CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Procédure d’engagements. - Non-respect des engagements acceptés. - Sanction. - Quantum. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu’en cas de non-respect des engagements acceptés par l’Autorité de la concurrence, la sanction qu’elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu’il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel est fixé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction, de sorte qu’il ne peut être reproché à l’Autorité de n’avoir pas procédé à une analyse du dommage à l’économie résultant des pratiques en cause.

Com. - 26 septembre 2018. REJET

N° 16-25.403. - CA Paris, 6 octobre 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 79
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maternité. - Congé de maternité. - Rémunération. - Primes. - Bonus de coopération. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n’est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité, faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues.

Soc. - 19 septembre 2018. REJET

N° 17-11.618. - CA Paris, 4 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 673.

N° 80
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Exclusion. - Salarié protégé. - Autorisation administrative.

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.

Soc. - 20 septembre 2018. CASSATION

N° 17-11.602. - CA Rouen, 29 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 282 ; RJS 2018, n° 682 ; Bull. Joly travail 2018, p. 179, note Gilles Auzero.

N° 81
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Indemnité. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul - Salariés pris en compte. - Exclusion - Cas. - Agent employé dans les conditions du droit public. - Fondement. - Détermination.

Selon l’article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l’effectif de l’entreprise pour l’application de l’article L. 1235-5 du code du travail.

Soc. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.201. - CA Orléans, 6 octobre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 667 ; JCP 2018, éd. S, II, 1346, note Kris Pagani.

N° 82
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Modalités. - Dispositions légales. - Salarié employé à temps complet et à temps partiel. - Plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement. - Règle de la proportionnalité. - Application (non).

Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable, impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.

Soc. - 26 septembre 2018. REJET

N° 17-11.102. - CA Versailles, 23 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1083, note Danielle Corrignan-Carsin, et II, 1344, note Laurent Drai.

N° 83
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contestation. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan.
Doit être censurée une cour d’appel qui ne déclare pas prescrites, en application de cet article, les demandes de salariés, alors qu’il résultait de ses constatations qu’elles mettaient en cause, d’une part, la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, l’insuffisance de ce plan au regard des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et de reclassement, peu important que la nullité de la procédure de licenciement ne soit pas encourue pour une entreprise en liquidation judiciaire.

Soc. - 20 septembre 2018. CASSATION

N° 17-11.546. - CA Rouen, 29 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 668.

N° 84
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Indemnité du capital retraite. - Calcul. - Période à prendre en compte. - Détachement dans les conditions de l’article 4.8 du statut du personnel du Port autonome de Papeete. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 4.8, c, et 7.7.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l’article 4.8 doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité du capital retraite prévue à l’article 7.7.2.

Soc. - 26 septembre 2018. REJET

N° 17-15.915. - CA Papeete, 5 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 85
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Nullité absolue. - Validité soumise à des formes prévues par la loi. - Réitération. - Nécessité. - Conclusion d’un nouveau contrat dans les formes requises.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Applications diverses.

1° L’acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à des formes prévues par la loi, de conclure un nouveau contrat, dans les formes ainsi requises, qui produit ses effets à compter de sa formation.

2° Méconnaît les dispositions de l’article 565 du code de procédure civile, selon lesquelles les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande fondée successivement sur l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle puis sur l’article 1382, devenu 1240, du code civil, dès lors que ces deux demandes tendent à obtenir réparation du préjudice causé par la contrefaçon d’un brevet.

Com. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.937. - CA Paris, 18 octobre 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.),. - M. Sémériva, Rap. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Me Balat, Me Bertrand, Av.

N° 86
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Principes généraux. - Autorité des conventions. - Autorité supérieure à la loi. - Application.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article XXXI de l’Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de l’Accord.
Dès lors, les stipulations d’une telle entente l’emportent, par l’effet de l’article 55 de la Constitution, sur l’application des dispositions de l’article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale.

2° Il résulte de la combinaison des articles 2, § 1, A, f, 3, 4 et 47 de l’entente en matière de sécurité sociale entre la République française et le gouvernement du Québec, publiée par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007, que les personnes exerçant une activité salariée ou non salariée et ayant été soumises à la législation de sécurité sociale du Québec ou ayant acquis des droits du chef de celle-ci bénéficient, dès lors qu’elles résident légalement sur le territoire français, des prestations familiales prévues par la législation française pour leurs enfants à charge qui les accompagnent sur le territoire français.

2e Civ. - 20 septembre 2018. CASSATION

N° 17-13.639. - CA Aix-en-Provence, 4 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1362, note Philippe Coursier.

N° 87
COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Communication de pièces nouvelles. - Absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte. - Méconnaissance du droit à un procès équitable (non).

En l’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte, il est présumé que les pièces portées à la connaissance de la cour et du jury par le président l’ont été également à l’ensemble des parties.

Crim. - 5 septembre 2018. REJET

N° 17-82.654. - Cour d’assises de la Haute-Corse, 31 mars 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

N° 88
DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Bénéficiaires. - Assureur. - Conditions. - Constitution du fonds de limitation de responsabilité. - Délai. - Absence. - Portée.

Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.
En conséquence, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté qu’à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l’abordage survenu entre deux navires, déclare irrecevable l’action directe contre l’assureur de l’un d’entre eux.

Com. - 19 septembre 2018. REJET

N° 17-16.679. - CA Aix-en-Provence, 9 février 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Le Prado, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 518, note Franck Turgné.

N° 89
DROIT MARITIME

Navire. - Réparation. - Action en paiement des travaux. - Réception. - Réception tacite. - Reprise de possession du navire. - Conditions. - Volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.

La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.

Com. - 19 septembre 2018. REJET

N° 17-17.748. - CA Rennes, 7 mars 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 90
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Moyens alloués par l’employeur. - Principe d’égalité de traitement. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Organisations syndicales. - Moyens identiques attribués par l’employeur. - Principe d’égalité de traitement. - Contradiction (non).

1° Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.

2° L’attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l’établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement.

Soc. - 20 septembre 2018. REJET

N° 17-60.306. - TI Aulnay-sous-Bois, 24 juillet 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 683 ; JCP 2018, éd. S, II, 1339, note Bernard Bossu ; Bull. Joly travail 2018, p. 181, note Gilles Auzero.

N° 91
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Domaine d’application. - Créancier ne détenant plus de créance à l’égard du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective.

La généralité des termes de l’article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, ne permet pas d’exclure du bénéfice de son application un créancier qui ne le serait plus au jour de l’ouverture de la procédure collective du bénéficiaire des concours.
Dès lors, une cour d’appel en déduit exactement qu’une banque, qui avait consenti un concours à une société débitrice, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était fondée à se prévaloir de ce texte, bien qu’elle ne détienne aucune créance à l’égard de cette société.

Com. - 19 septembre 2018. REJET

N° 17-12.596. - CA Nîmes, 17 novembre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Briard, SCP Lévis, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1043, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 92
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Interruption des instances en cours. - Domaine d’application. - Exclusion. - Instance en référé-provision. - Portée.

L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d’appel, statuant sur l’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance l’ayant condamné au paiement d’une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L. 622-21 du code de commerce.

Com. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-13.210. - CA Bordeaux, 11 mai et 9 novembre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, Av.

N° 93
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Assignation à résidence. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Obstruction volontaire. - Caractérisation. - Cas. - Non-respect d’une obligation de se présenter au commissariat.

Le non-respect d’une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement au sens de l’article L. 561-2, II, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018.

1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-26.409. - CA Grenoble, 26 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 94
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Assignation à résidence. - Visite domiciliaire. - Exercice. - Conditions. - Non-expiration du délai de l’assignation à résidence.

La visite domiciliaire prévue à l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut s’exercer à l’égard de l’étranger qui n’était plus assigné à résidence à la date de la demande du préfet.

1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-23.695. - CA Bordeaux, 2 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 95
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Cession d’usufruit de nature viagère entre personnes morales. - Calcul. - Application de l’article 669, I du code général des impôts.

La liquidation des droits d’enregistrement afférents à une cession d’usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l’article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu’il ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil.

Com. - 26 septembre 2018. REJET

N° 16-26.503. - CA Paris, 13 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Cayrol, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Briard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 796, note Eric Simon-Michel ; JCP 2018, éd. E, II, 1543, note Henri Hovasse ; Defrénois 2018, n° 41, p. 5, et n° 43, p. 1, note Gilles Bonnet ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 73, note Bastien Brignon.

N° 96
1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Partage. - Assiette. - Actif net partagé. - Définition. - Actif subsistant après le paiement des dettes et le remboursement du capital social.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Partage. - Assiette. - Calcul. - Actif brut. - Eléments à considérer. - Apports au titre des primes d’émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation non incorporés au capital social.

1° Dans la mesure où l’article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé et où le partage de l’actif social, visé par l’article 1844-9 du code civil, ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, une cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et le remboursement du capital social.

2° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que les apports faits par les associés au titre des primes d’émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation n’avaient pas été incorporés au capital social, lequel exclut les apports constituant des capitaux propres, a retenu qu’ils ne pouvaient être déduits de l’actif brut pour le calcul de l’assiette du droit de partage.

Com. - 26 septembre 2018. REJET

N° 16-24.070. - CA Paris, 21 juin 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Cayrol, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 797, note Eric Simon-Michel ; RD fiscal 2018, comm. 442, note Jean-François Desbuquois ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 74, note Bastien Brignon.

N° 97
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision sur la culpabilité. - Débats. - Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé. - Altération de ses facultés physiques et mentales. - Altération définitive. - Portée.

Il se déduit des article 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat. En l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.
Encourt la cassation l’arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite, en dehors des cas prévus par l’article 470 du code de procédure pénale, en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d’assurer sa défense devant la juridiction de jugement.

Crim. - 5 septembre 2018. CASSATION

N° 17-84.402. - CA Lyon, 19 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 551, note Agnès Cerf-Hollender et Gilles Raoul-Cormeil ; JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 17, note Jean-Baptiste Perrier ; Gaz. Pal. 2018, n° 36, p. 24, note Rodolphe Mésa ; D. 2018, p. 2076, note Véronique Tellier-Cayrol.

Note sous Crim., 5 septembre 2018, n° 97 ci-dessus

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de se pencher sur la question de ce que le Moyen Age définissait comme la folie superveniens, celle survenue après la commission des faits.

Ainsi, elle a jugé que si l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement (Crim., 11 juillet 2007, pourvoi n° 07-83.056, Bull. crim. 2007, n° 185 ; Gaz. Pal. 2008, 1, somm. p. 1992, note Monnet).

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2017, elle a jugé que, si les troubles apparaissent après que la personne a été renvoyée devant une juridiction de jugement, il appartient à celle-ci d’ordonner toute mesure permettant de vérifier que le prévenu était accessible à une sanction pénale et de provoquer, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures d’assistance ou de représentation nécessaires à l’exercice des droits de la défense (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-82.960, Bull. crim. 2017, n° 201).

Dans les décisions rendues le 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence du 11 juillet 2017. On pouvait en effet s’interroger sur le sort de celui qui, défendu par un avocat et représenté par son tuteur ou son curateur, n’était pas lui-même en état de se défendre, son incapacité pénale étant par ailleurs constatée.

Les juridictions du fond avaient adopté des solutions opposées, mais les deux avaient estimé qu’un jugement pouvait être rendu. Dans la première espèce (Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-83.683), la cour d’appel avait déclaré coupable le prévenu, placé sous tutelle et hospitalisé, de manière continue, dans un service psychiatrique, et représenté à l’audience par son avocat et son tuteur. Elle l’avait, pour des faits d’agressions sexuelles aggravées, condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Dans la seconde (Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, publié au Bulletin), l’intéressé, représenté dans les mêmes conditions devant la juridiction du fond, avait été renvoyé des fins de la poursuite en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d’assurer sa défense.

Ces décisions sont, l’une et l’autre, cassées.

La chambre criminelle affirme, au visa des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’il se déduit de ces textes qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat.

Cette personne ne peut donc ni être condamnée ni être relaxée, cette dernière décision contrevenant également aux dispositions de l’article 470 du code de procédure pénale, qui énumère les différents cas de relaxe.

On peut noter que, dans les deux cas d’espèce, les juridictions avaient expressément indiqué ne pas vouloir surseoir à statuer en raison de l’état de santé des prévenus, qui semblait ne pas pouvoir leur permettre de comparaître ultérieurement devant une juridiction de jugement.

Le sursis à statuer paralyse en effet l’action des parties civiles. En application des dispositions de l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, le « criminel tient le civil en état ».

En dehors des difficultés pratiques de la nécessité d’ordonner le renvoi de l’affaire jusqu’à ce qu’elle puisse être jugée ou que l’action publique soit éteinte, c’est cet écueil que les cours d’appel avaient voulu éviter.

La Cour de cassation ne peut que constater qu’en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.

En l’état du droit, il n’existe donc pas d’autre option que celle consistant à surseoir à statuer.

Il n’existe pas, en effet, en cette matière, de procédure qui permettrait d’envisager sous un angle dérogatoire au droit commun ces situations, alors que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, une procédure particulière prévoit le sort des personnes ayant fait l’objet, après avoir commis une infraction, d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental, et les droits des victimes.

[#c<98-]N° 98
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Limites. - Modification des droits et obligations reconnus aux parties.

En ordonnant la rectification d’un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel, modifiant les droits et obligations des parties, a violé l’article 462 du code de procédure civile.

2e Civ. - 27 septembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-18.212. - CA Poitiers, 20 mars 2015.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 99
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Contrats. - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. - Entrée en vigueur au 1er octobre 2016. - Contrats conclus avant cette date. - Application de la loi ancienne.

Selon l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Viole ce texte la juridiction de proximité qui applique à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 les dispositions issues de la loi nouvelle.

1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION

N° 17-24.347. - Juridiction de proximité de Marseille, 30 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., n° 737 ; RLDAff. 2018, n° 6559 ; RLDC 2018, n° 6488, p. 5, note Pauline Fleury.

N° 100
MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 exige seulement, pour l’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, une formation ou une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.
Il en résulte que doit être annulée la décision de l’assemblée des magistrats du siège d’une cour d’appel qui rejette une demande d’inscription au motif que le candidat ne justifie pas d’un diplôme.

2e Civ. - 27 septembre 2018. ANNULATION PARTIELLE

N° 18-60.091. - CA Besançon, 27 novembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - , Av.

Doctrine : D.2018, somm., p. 1920.

N° 101
MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui refuse d’inscrire une personne sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel aux motifs d’une méconnaissance du contexte local et d’un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
Sa décision, doit, par conséquent, être censurée.

2e Civ. - 27 septembre 2018. ANNULATION PARTIELLE

N° 18-60.132. - CA Lyon, 16 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 102
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Est recevable l’incident de péremption soulevé par une partie après qu’elle s’est opposée à une demande de rétablissement de l’affaire au rôle.

2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET

N° 17-18.881. - CA Rennes, 10 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Capron, Av.

N° 103
PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention volontaire d’un tiers. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Défaut de qualité. - Applications diverses.

Une personne dont les droits et obligations ne sont pas en discussion n’a pas qualité pour défendre à l’action engagée contre son débiteur.
Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’intervention volontaire à titre principal de sociétés qui ne tendait qu’à contester une procédure d’exécution dirigée contre leur débitrice.

2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET

N° 17-20.134. - CA Amiens, 26 janvier 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche, Av.

N° 104
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Office du juge. - Etendue.

L’instance en rétractation, prévue par l’article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.
En conséquence, est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d’une mesure de séquestre.

2e Civ. - 27 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-20.127. - CA Bordeaux, 13 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 105
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Principe de proportionnalité. - Disproportion de l’engagement. - Sanction. - Etendue. - Détermination.

La sanction prévue à l’article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

1re Civ. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.903. - CA Nîmes, 9 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1908 ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 27, note Christophe Albiges ; JCP 2018, éd. E, II, 1584, note Dominique Legeais ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 75, note Bastien Brignon.

N° 106
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. - Portée.

Selon l’article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. En outre, il résulte de l’article L. 333-7 du code de la consommation, devenu l’article L. 711-7, que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l’article L. 526-7 du code de commerce. Ces dispositions s’appliquent à raison d’une situation de surendettement résultant de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté.
Encourt en conséquence la censure le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’un débiteur, retient qu’il exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, alors que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce, relative au traitement des difficultés des entreprises, n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Encourt également la censure au regard de ces textes le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’un débiteur en raison de son absence de bonne foi, retient qu’il a sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale en ne déclarant pas être propriétaire de biens ayant vocation à être loués dans le cadre de son entreprise individuelle à responsabilité limitée, sans rechercher si ces biens n’étaient pas affectés à son patrimoine professionnel.

2e Civ. - 27 septembre 2018. CASSATION

N° 17-22.013. - TI Draguignan, 22 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 39, p. 5 ; JCP 2018, éd. E, II, 1528, note Jean-Denis Pellier ; D. 2018, p. 2071, note Véronique Legrand.

N° 107
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Dignité de la personne humaine. - Article 16 du code civil. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le principe du respect de la dignité de la personne humaine, édicté par l’article 16 du code civil, est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher un litige qui lui est soumis.
Dès lors, viole ce texte, ensemble l’article 12, alinéa 1, du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par une association aux fins d’indemnisation du préjudice résultant de la représentation d’une oeuvre portant, selon elle, atteinte à la dignité de la personne humaine, retient que l’article 16 du code civil n’a pas valeur normative et ne fait que renvoyer au législateur l’application des principes qu’il énonce.

1re Civ. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.089. - CA Metz, 19 janvier 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 108
PRUD’HOMMES

Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Cas. - Demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. - Portée.

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel.

Soc. - 26 septembre 2018. REJET

N° 17-17.974. - CA Aix-en-Provence, 16 mars 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Procédures 2018, comm. 338, note Alexis Bugada.

N° 109
RÉCUSATION

Juge des libertés et de la détention. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation. - Portée.

Un juge des libertés et de la détention peut être l’objet d’une procédure de récusation sur le fondement et dans les formes prévues par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale.
Est irrecevable le grief fait par une personne mise en examen à une chambre de l’instruction d’avoir rejeté son moyen de nullité d’un débat contradictoire et d’une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, pris de la partialité, alléguée par elle, du juge des libertés et de la détention qui avait, par une ordonnance antérieure et annulée, déjà prononcé sur la demande du juge d’instruction à cette fin, dès lors qu’informée du nom du juge qui allait statuer, il lui appartenait, si elle avait un doute sur l’impartialité de ce magistrat, de le récuser, par les voies de droit, préalablement à la tenue de ce débat.

Crim. - 25 septembre 2018. REJET

N° 18-84.067. - CA Nancy, 7 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 110
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Crédit d’heures. - Imputation. - Cas. - Assistance des délégués du personnel, sur leur demande, aux réunions organisées par l’employeur.

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l’article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d’heures de délégation de l’intéressé.

Soc. - 19 septembre 2018. REJET

N° 17-11.715. - CA Dijon, 1er décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 177, note Florence Canut ; JCP 2018, éd. S, II, 1356, note Gérard Vachet.

N° 111
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Effets. - Rémunération. - Maintien. - Etendue. - Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l’emploi. - Nécessité.

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui déboute le salarié titulaire d’un mandat de représentation à plein temps de sa demande en paiement des primes conventionnelles de temps de repas et d’équipe versées aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, alors que le salarié était affecté à cette catégorie d’emploi.

Soc. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.638. - CA Nancy, 2 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 283, et II, 1340, note Yannick Pagnerre ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 748 ; Bull. Joly travail 2018, p. 177, note Florence Canut.

N° 112
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Effets. - Rémunération. - Maintien. - Etendue. - Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l’emploi. - Nécessité.

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif.

Soc. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.514. - CA Agen, 29 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 283, et II, 1340, note Yannick Pagnerre ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 748 ; Bull. Joly travail 2018, p. 177, note Florence Canut.

N° 113
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Effets. - Rémunération. - Maintien. - Etendue. - Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l’emploi. - Nécessité.

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais les indemnités conventionnelles dites de petit et grand déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, qui ne concernent que les ouvriers déplacés ou non sédentaires et qui ont pour objet de compenser soit les frais supplémentaires entraînés par les déplacements des ouvriers qui travaillent sur un chantier dont l’éloignement leur interdit de regagner leur lieu de résidence, soit les frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Soc. - 19 septembre 2018. CASSATION

N° 16-24.041. - CPH Dijon, 15 juillet 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 283, et II, 1340, note Yannick Pagnerre ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 748 ; Bull. Joly travail 2018, p. 177, note Florence Canut.

N° 114
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Obligation. - Bénéficiaires. - Tiers à un contrat. - Conditions. - Dommage causé par un manquement contractuel.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel.
Il appartient à une cour d’appel de rechercher, comme il lui est demandé, si un courtier en assurances, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de frais de santé complémentaire qui ne peut bénéficier qu’à des salariés, n’a pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION

N° 16-20.164. - CA Paris, 26 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1863 ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 18, note Marc Dupré ; RLDC 2018, n° 6488, p. 5, note Nathalie Lacoste.

N° 115
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Définition. - Critères. - Rapport entre la gravité et la fréquence de réalisation du risque encouru et les bénéfices attendus du produit. - Effets nocifs constatés. - Recherche nécessaire.

La procédure civile suivie pour l’indemnisation du préjudice résultant de l’exécution défectueuse d’un contrat et la procédure civile assortie d’une demande de réparation du dommage causé par les infractions d’escroquerie et de recours au travail clandestin, imputées à celui qui devait exécuter ce même contrat, n’ont pas le même objet.
Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d’un fait générateur du dommage qui lui est propre.

1re Civ. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.271. - CA Lyon, 9 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 116
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Procédure à jour fixe. - Requête à fin de fixation d’audience. - Copie de la requête jointe à l’assignation. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

L’appel contre le jugement d’orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n’est pas jointe à l’assignation.

2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET

N° 17-21.833. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1069, note Nicolas Gerbay.

N° 117
SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Preuve. - Charge. - Inversion. - Défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. - Caractérisation. - Cas. - Perte du dossier médical. - Portée.

La perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé, chargé d’en assurer la conservation, et place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.
Lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi et cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond.

1re Civ. - 26 septembre 2018. REJET

N° 17-20.143. - CA Aix-en-Provence, 6 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. 2018, pan., p. 2161, note Mireille Bacache.

N° 118
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Exonération au titre de l’aide à la création d’entreprises. - Durée. - Prorogation. - Bénéficiaires. - Détermination. - Portée.

Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l’article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d’application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 161-1-1.
Les avocats entrent dans le champ d’application de ce texte, qui ne renvoie au c de l’article D. 131-6-3 qu’en ce qu’il détermine le terme de la période d’exonération.

2e Civ. - 20 septembre 2018. REJET

N° 17-24.092. - Juridiction de proximité de Paris 1, 16 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1349, note Louise Thiébaut.

N° 119
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations dues au titre des heures supplémentaires. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d’une part, de l’article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d’autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n’ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés.

2e Civ. - 20 septembre 2018. REJET

N° 17-24.264. - CA Pau, 29 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 120
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Action de la victime. - Caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Contestation par l’employeur. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Désignation par jugement. - Caractère immédiatement exécutoire.

Lorsque le juge est saisi d’une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, la désignation préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a un caractère obligatoire en vertu de l’article R. 142-24-2 du même code, est immédiatement exécutoire.

2e Civ. - 20 septembre 2018. REJET

N° 17-14.247. - CA Paris, 24 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lesourd, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1341, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 121
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Liquidation de pension d’un assuré bénéficiant de l’abaissement de l’âge prévu à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Durée d’assurance fixée par décret. - Durée de prise en compte des périodes de service national limitée à quatre trimestres. - Statut des objecteurs de conscience. - Prise en considération (non). - Caractère discriminatoire.

En limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l’appréciation de la durée d’assurance requise pour l’abaissement de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite prévu par l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime des carrières longues, alors que l’obtention du statut d’objecteur de conscience était assortie, antérieurement à la loi n° 97-1019 du 8 novembre 1997, d’un service d’une durée double à celle des autres formes du service national et égale, en dernier lieu, à deux ans, les dispositions de l’article D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale introduisent au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et sont ainsi incompatibles avec les exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention.
Ayant constaté qu’un assuré avait effectué, en qualité d’objecteur de conscience, un service civil du 1er décembre 1975 au 31 décembre 1977, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il convenait de faire droit à sa demande de validation de trois trimestres supplémentaires au titre de l’année 1977 comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d’une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue.

2e Civ. - 20 septembre 2018. REJET

N° 17-21.576. - CA Lyon, 16 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1332, note Jean-Philippe Lhernould.

N° 122
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition. - Personne auditionnée. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci.
Les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée.

2e Civ. - 20 septembre 2018. REJET

N° 17-24.359. - CA Caen, 30 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 293 ; JCP 2018, éd. E, II, 1561, note Laurence Chrébor et Sébastien Mostosi ; JCP 2018, éd. S, II, 1351, note Marie Michalletz ; Bull. Joly travail 2018, p. 183, note François Taquet.

N° 123
SÉPULTURE

Funérailles. - Etranger. - Loi applicable. - Détermination.

La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français.
Les intentions du défunt décédé en France déterminent donc l’organisation de ses funérailles.

1re Civ. - 19 septembre 2018. REJET

N° 18-20.693. - CA Limoges, 2 août 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, chron. 1313, spéc. n° 1, note Hélène Péroz ; JCP 2018, éd. G, II, 1142, note Hélène Péroz.

N° 124
SOLIDARITÉ

Solidarité active. - Présomption. - Exclusion.

Il résulte de l’article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas.

Com. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-28.133. - CA Bordeaux, 18 octobre 2016.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme de Cabarrus, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., n° 766, et chron. 1573, spéc. n° 2, note Bastien Brignon ; JCP 2018, éd. G, Act., 1078, note Bee Receveur ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 72, note Bastien Brignon.

N° 125
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord relatif au régime de préretraite dit AGRA. - Allocation de préretraite. - Calcul. - Assiette. - Exclusion. - Indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail.

Aux termes d’un accord collectif d’entreprise, le montant mensuel des arrérages de la préretraite est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes confondues, les salaires pris en considération étant la moyenne des six derniers mois précédant la cessation d’activité.
N’a pas la nature juridique d’un salaire au sens de ce texte l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail.

Soc. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-24.473. - CA Versailles, 15 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 126
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. - Article 23. - Indemnité de guichet. - Bénéficiaire. - Agents techniques. - Définition. - Fondement. - Portée.

L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l’indemnité de guichet et de la prime d’itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d’exécution et sont définis par référence au protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois.
Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-23.054, et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-23.055).

Soc. - 26 septembre 2018. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 17-23.054. - CA Amiens, 14 juin 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 17-23.055. - CA Amiens, 14 juin 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 127
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Contrat d’engagement. - Demande en justice. - Tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes. - Caractère obligatoire. - Portée.

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes.
Une cour d’appel, qui a relevé que le salarié n’avait saisi l’administrateur des affaires maritimes d’une tentative de conciliation que pour des demandes relatives aux congés payés, aux heures supplémentaires, aux repos hebdomadaires et aux temps de trajet, et que celui-ci n’avait délivré un permis de citer que pour ces seules demandes, en a exactement déduit que l’intéressé n’était pas recevable à saisir le tribunal d’instance de demandes au titre de la rupture de son contrat d’engagement maritime, faute pour lui de les avoir préalablement soumises à l’administrateur des affaires maritimes pour tentative de conciliation.

Soc. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.453. - CA Rennes, 24 mars 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 128
SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Constatation. - Pesée des substances saisies avant leur destruction. - Présence de l’avocat. - Défaut. - Portée.

L’article 706-30-1 du code de procédure pénale, s’il exige, dans les conditions d’application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d’un procès-verbal de pesée distinct et spécifique, ni la présence de l’avocat de la personne concernée.

Crim. - 5 septembre 2018. REJET

N° 18-80.334. - CA Besançon, 21 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 203, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 129
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Elections professionnelles.

Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections.

Soc. - 20 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.226. - TI Versailles, 8 septembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rémy-Corlay, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 285, et II, 1330, note Lydie Dauxerre ; Rev. dr. tr., juin 2018, chron., p. 694, note Frédéric Guiomard.

N° 130
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Omission de déclaration de salariés aux organismes de protection sociale. - Entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d’exploitation situées sur le territoire français. - Règlement (CEE) n° 1408/71. - Article 14, paragraphe 2, sous a. - Certificats d’affiliation - Force obligatoire.

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu’il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l’égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, ne peut, à l’issue du débat contradictoire, écarter lesdits certificats que si, sur la base de l’examen des éléments concrets recueillis au cours de l’enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l’institution émettrice saisie s’était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l’absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l’intention de la personne poursuivie de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l’avantage qui y est attaché.
Doit ainsi être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui écarte les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l’institution émettrice desdits certificats avait été saisie d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l’enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse et que l’institution émettrice s’était abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, et dans l’affirmative, sans établir, sur la base de l’examen des éléments concrets et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, l’existence d’une fraude de la part de la société poursuivie, constituée, dans son élément matériel, par le défaut, dans les faits de la cause, des conditions prévues à l’article 14, paragraphe 2, sous a, précité aux fins d’obtention ou d’invocation des certificats E101 en cause et, dans son élément moral, par l’intention de ladite société de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l’avantage qui y est attaché (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-88.631, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.632 et arrêt n° 3, pourvoi n° 15-80.735).
En revanche, prononce par des motifs conformes à la doctrine de la Cour de justice de l’Union européenne précitée la cour d’appel qui, pour relaxer les prévenues, sociétés d’aviation civile, énonce que l’enquête n’a pas permis de constater les éléments de fraude et s’abstient, en conséquence, d’opérer une vérification relative aux certificats E101 produits par elles (arrêt n° 4, pourvoi n° 15-81.316).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 18 septembre 2018. CASSATION

N° 13-88.631. - CA Paris, 8 octobre 2013.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 705.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 18 septembre 2018. CASSATION

N° 13-88.632. - CA Paris, 8 octobre 2013.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : D.2018, somm., p. 1870 ; RJS 2018, n° 705.

Arrêt n° 3 :

Crim. - 18 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE, REJET ET NON-LIEU À STATUER

N° 15-80.735. - CA Aix-en-Provence, 8 novembre 2011 et 28 octobre 2014.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lesourd, Me Brouchot, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 705.

Arrêt n° 4 :

Crim. - 18 septembre 2018. REJET

N° 15-81.316. - CA Paris, 13 janvier 2015.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 705.

N° 131
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Octroi de la prime de treizième mois. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail, à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

Soc. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-15.101. - CA Riom, 24 janvier et 15 mai 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1048 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 294, et II, 1337, note Elsa Lederlin ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 773.

N° 132
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Adhésion. - Cotisations dues par l’employeur. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés.
Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.
Seul peut le cas échéant être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée.

Soc. - 19 septembre 2018. REJET

N° 17-16.219. - CA Chambéry, 17 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 278, et II, 1345, note André Franck-Jover ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 728 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1047, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.

Note sous Soc., 19 septembre 2018, n° 132 ci-dessus

Le code du travail confie aux entreprises le soin d’organiser des services de santé au travail. Pour les entreprises employant moins de cinq cents salariés, les textes imposent l’adhésion à des services de santé au travail interentreprises, administrés de manière paritaire. Les entreprises de cinq cents salariés et plus peuvent également y adhérer. En 2010, 94,5 % des salariés étaient suivis par un service interentreprises et le coût total direct de la médecine du travail était évalué à 1,3 milliards d’euros par an (rapport de la Cour des comptes sur les services de santé au travail interentreprises publié en novembre 2012).

La chambre sociale de la Cour de cassation était saisie, pour la première fois, d’un litige portant sur le mode de répartition des dépenses à la suite de la radiation d’un employeur qui refusait de payer ses cotisations en en contestant le mode de calcul.

Les dépenses afférentes à ces services sont à la charge des employeurs. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 4622-6 du code du travail, “les frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés”. Cette répartition per capita est issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail. La seule exception résulte de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui prévoit que, s’agissant de salariés relevant de certaines professions (mannequins, journalistes pigistes, professions artistiques), la répartition des frais est proportionnelle à la masse salariale (article L. 4622-6, alinéa 3, du code du travail).

En l’espèce, le règlement de l’organisme gérant le service de santé au travail interentreprises prévoyait que la cotisation annuelle était calculée “en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plancher et un plafond par salarié” et, dans ses conclusions, l’organisme confirmait calculer la cotisation en prenant en compte à la fois la masse salariale et le risque, pour ensuite les rapporter au nombre de salariés.

Souhaitant mesurer l’impact du litige, la chambre sociale a procédé à une consultation de la direction générale du travail, qui a indiqué que, selon un rapport de la Cour des comptes de 2012, près de la moitié des services interentreprises établissent une cotisation fondée non sur une répartition per capita, mais sur la masse salariale des entreprises ou sur un système mixant les deux critères.

Au regard du texte actuel du code du travail, le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein. C’est ce qu’avait déjà rappelé le Conseil d’État dans une décision du 30 juin 2014 (CE, 30 juin 2014, n° 365071) et ce que réaffirme le présent arrêt de la chambre sociale, qui approuve la cour d’appel d’avoir considéré que la cotisation appliquée à l’employeur devait être calculée en rapportant les dépenses globales du service interentreprises au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes puis en multipliant la somme obtenue par le nombre de salariés de la société. Toutefois, la Cour de cassation admet la possibilité d’appliquer à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 3 octobre dernier, la chambre sociale a jugé (infra, n° 152) que “lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur” et que, “dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié”, solution liée, pour Florence Canut (Bull. Joly travail 2018, p. 178), à “la spécificité de la demande en résiliation judiciaire” : “la Cour de cassation aligne ainsi les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé produisant les effets d’un licenciement nul sur celles de la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié protégé, produisant les effets d’un licenciement nul. Dans cette dernière hypothèse, en effet, le salarié ne peut pas non plus solliciter sa réintégration [...]. Le fait que le salarié ait pris l’initiative de la rupture explique le rejet de la demande de réintégration, même si la rupture ne lui est pas imputable”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 174) que “le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.” Rappelant que “le devoir de conseil du notaire fait partie de l’essence même du contrat de mariage”, Patrice Hilt note (AJ Famille 2018, p. 621) que le notaire doit, à ce titre “tout mettre en oeuvre pour dissuader [les époux] d’adopter un régime qui serait véritablement contraire à leurs intérêts”, ajoutant que la jurisprudence, après avoir longtemps appliqué les règles du droit commun de la preuve en la matière, impose désormais “au notaire de rapporter la preuve qu’il a conseillé ses clients”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 140) qu’“ayant relevé que l’expert avait répondu aux maîtres de l’ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n’était pas le cas, une cour d’appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d’une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l’ouvrage, ne peut s’analyser en un désordre évolutif”, solution qui marque “la volonté réitérée de la Cour de cassation d’encadrer strictement les conditions d’éligibilité de la notion de désordre évolutif” en affirmant “sans ambiguïté l’exigence que les désordres nouveaux procèdent d’une causalité identique aux désordres initiaux, l’absence de causalité identique induisant l’impossibilité que les désordres nouveaux aient eu la même origine” (JP Karila, RGDA 2018, p. 508).

Le 11 octobre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 181) que “la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié, et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver”, solution qui, pour Dominique Asquinazi-Bailleux (JCP 2018, éd. S, II, 1373), “consacre l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil” en se prononçant “en faveur du caractère unilatéral de l’identité des fautes pénales et civiles” : “si l’absence de faute pénale n’interdit pas au juge social de rechercher la faute inexcusable, à l’inverse, la faute pénale caractérisée - même non intentionnelle - lie le juge civil”, étant précisé que “l’autorité absolue et d’ordre public ne joue que pour des décisions définitives du juge répressif”.

Séparation des pouvoirs  133-134

N° 133
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action directe du tiers payeur contre l’assureur de l’auteur du dommage. - Cas. - Litige relatif à la responsabilité de l’Etablissement français du sang.

En prévoyant, par les dispositions de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012, la possibilité pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de chercher à être garanti, par les assureurs des structures de transfusion reprises par l’Etablissement français du sang, des sommes qu’il a versées, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 1er septembre 2005.

Par conséquent, le litige opposant l’ONIAM à l’assureur d’un centre de transfusion sanguine mis en cause dans la contamination transfusionnelle d’une victime par le virus de l’hépatite C relève de la compétence du juge judiciaire, sans que celui-ci n’ait à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle s’agissant d’établir la responsabilité du centre.

8 octobre 2018

N° 18-04.133. - Cour de cassation, 16 mai 2018.

M. Maunand, Pt - M. Stahl, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, Rapporteur public. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 134
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Caractérisation. - Applications diverses. - Travaux de raccordement au réseau public de collecte.

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers du service public industriel et commercial de l’assainissement, et aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public.

En revanche, un litige né du refus d’une commune de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

8 octobre 2018

N° 18-04.135. - Cour de cassation, 16 mai 2018.

M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, Rapporteur public. - SCP Ortscheidt, Me Balat, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  135 à 138

N° 135
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 2224. - Code des procédures civiles d’exécution. - Article L. 111-4. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’un arrêt du 14 octobre 1999 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. Y... à hauteur d’une certaine somme correspondant aux mensualités impayées du 17 octobre 2000 au 17 octobre 2007 ; que M. Y... ayant contesté cette mesure d’exécution forcée, un juge de l’exécution a annulé la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée après avoir retenu que la créance servant de fondement à cette mesure était atteinte par la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a confirmé ce jugement, Mme X... demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“La combinaison des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elle autorise le créancier d’une prestation compensatoire devant être financée en capital, conformément à l’article 274 du code civil, dans sa version applicable en la cause, à recouvrer sa créance pendant dix ans, alors que le créancier d’une même prestation compensatoire devant être versée à échéances périodiques, en raison de conditions de fortune du débiteur, conformément à l’ancien article 275-1 du code civil, également applicable, ne peut recouvrer les arriérés échus depuis plus de cinq ans ?” ;

Attendu que les dispositions contestées, qui sont applicables au litige, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions législatives critiquées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont il résulte que, si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi, qui ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la loi qui l’établit, qu’elle répond à des objectifs d’intérêt général de protection du débiteur en incitant les créanciers à agir rapidement et que cette jurisprudence contribue à traiter de façon équivalente les créanciers d’une prestation compensatoire allouée sous forme de rente par un jugement de divorce et ceux d’une prestation compensatoire instituée sous la même forme par une convention sous seing privé de divorce par consentement mutuel, laquelle ne bénéficie pas de la prescription de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 3 octobre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-13.828. - CA Paris, 25 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Richard, Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 609, note Rémi Castex.

N° 136
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit pénal spécial militaire. - Code de procédure pénale. - Article 697-1. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe d’égalité devant la justice. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“les dispositions de l’article 697-1 du code de procédure pénale, qui donnent compétence aux juridictions spécialisées mentionnées par l’article 697 du même code dans l’hypothèse d’une infraction commise par un militaire de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles, selon que l’auteur des faits dont elles sont victimes est un militaire de la gendarmerie, bénéficiant des dispositions susvisées, ou un membre de la police nationale, à l’égard duquel s’appliquent les règles de compétence de droit commun, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, qui réserve aux seules juridictions mentionnées à l’article 697 du code de procédure pénale la compétence pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice du service du maintien de l’ordre, alors qu’il résulte des articles L. 211-9, L. 421-1 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et L. 1321-1 et L. 2338-3 du code de la défense que le législateur a entendu mettre fin aux distinctions opérées entre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires relevant de la police nationale en charge des opérations de maintien de l’ordre, tant quant à la désignation de l’autorité sous le commandement de laquelle ces missions sont remplies que sur les hypothèses dans lesquelles les membres de ces services peuvent faire usage de leurs armes, notamment, afin de mener à bien ces missions, hormis l’autorisation au bénéfice de la seule gendarmerie nationale, en application du quatrième de ces textes et en exécution d’une procédure d’autorisation particulière, de recourir à des moyens militaires spécifiques lorsque le maintien de l’ordre public le nécessite, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice ;

Qu’il appartient au Conseil constitutionnel, à supposer même que cette seule différence subsistant entre les policiers et les gendarmes dans le maintien de l’ordre, tenant au recours éventuel à des matériels spécifiques militaires, soit l’explication du maintien de juridictions spécialisées pour juger ces derniers, de dire si elle est suffisante pour justifier cette distinction entre les juridictions et, par voie de conséquence, la différence de situation des parties civiles, selon que les actes poursuivis sont imputables à tels ou tels agents de l’Etat, au regard des principes ci-dessus mentionnés ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 16 octobre 2018. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-82.903. - CA Toulouse, 12 avril 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 137
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 187, alinéa 2. - Droits de la défense. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 187 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise le juge d’instruction à procéder au règlement de l’information alors même qu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, il est loisible à la partie concernée d’informer en temps utile le président de la chambre de l’instruction saisie de la requête en nullité de la perspective du règlement, afin que celui-ci use, le cas échéant, de son pouvoir de suspendre l’information, d’autre part, aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet, enfin, en cas d’annulation de pièces du dossier ne s’étendant pas à l’ordonnance de règlement, l’article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu’il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties et qu’il s’en déduit qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction restant saisie, de sorte qu’aucune atteinte aux droits de la défense d’une personne accusée ou prévenue ni à son droit à un recours effectif ne peut résulter de l’application de l’article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 2 octobre 2018. REJET

N° 18-84.131. - CA Paris, 19 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 138
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 1226-23. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 1226-23 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent qu’en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l’employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n’a pas été possible du fait du salarié (refus, absence), sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre de l’employeur, constitutionnellement garantie ?” ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en prévoyant que ce n’est que pour une durée relativement sans importance que l’employeur est tenu de maintenir le salaire pendant la suspension du contrat de travail pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, les dispositions contestées, telle qu’interprétées, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 octobre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-13.995. - CA Metz, 13 février 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Me Carbonnier, Av.

Action en justice 145 - 146 - 175
Arbitrage 139
Architecte entrepreneur 140
Assurance (règles générales) 141 - 142
Avocat 143
Bail commercial 144
Cassation 145 - 146
Concubinage 147
Concurrence 144
Conflit de juridictions 148
Conflit de lois 145 - 146 - 175
Construction immobilière 149
Contrat de travail, durée déterminée 150
Contrat de travail, formation 151
Contrat de travail, rupture 152
Détention provisoire 153 - 154
Elections professionnelles 155 - 156
Emploi 157
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 158 à 161
Entreprise en difficulté (prévention et règlement amiable) 162
Erreur 163
Filiation 164
Frais et dépens 165
Immunité 166
Indivision 167
Instruction 168 à 170
Jugements et arrêts 140
Lois et règlements 171
Mineur 172 - 173
Officiers publics ou ministériels 174
Procédure civile 145 - 146 - 175 - 176
Protection des consommateurs 177
Prud’hommes 178
Représentation des salariés 179
Santé publique 145 - 146 - 175
Sécurité sociale 180
Sécurité sociale, accident du travail 181 - 182
Sécurité sociale, assurances sociales 183 à 185
Sécurité sociale, prestations familiales 186
Séparation des pouvoirs 187
Statut collectif du travail 188
Statuts professionnels particuliers 189
Transaction 190
Travail réglementation, durée du travail 191
Travail réglementation, santé et sécurité 192
Union européenne 145 - 146 - 193

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission de révision etréexamen des condamnations pénales
Réparation à raison d’une détention 194 - 195

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 139
ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Nullité. - Nullité manifeste. - Cas. - Exclusion. - Attribution aux arbitres du pouvoir d’évaluer les parts sociales de l’associé retrayant ou exclu et de trancher le litige.

Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil n’exclut pas l’arbitrabilité du litige, et la circonstance qu’une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l’évaluation des parts sociales de l’associé retrayant ou exclu et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement nulle.

Com. - 10 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 16-22.215. - CA Paris, 14 juin 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Richard de la Tour,P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 41, p. 19, note Philippe Casson ; JCP 2018, éd. G, II, 1303, note Maud Laroche, et chron. 1322, spéc. n° 1, note Christophe Seraglini.

N° 140
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Désordres évolutifs. - Condition.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Déni de justice. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Existence constatée. - Refus d’évaluation.

1° Ayant relevé que l’expert avait répondu aux maîtres de l’ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n’était pas le cas, une cour d’appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d’une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l’ouvrage, ne peut s’analyser en un désordre évolutif.

2° Viole l’article 4 du code civil une cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constate l’existence en son principe.

3e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.190. - CA Aix-en-Provence, 23 mars 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 508, note Jean-Pierre Karila.

N° 141
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Conditions particulières. - Prééminence de celles-ci sur les conditions générales. - Conditions. - Incompatibilité.

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

2e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.624. - CA Besançon, 29 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lévis, Av.

N° 142
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Appréciation. - Eléments à prendre en compte. - Réponse personnelle de l’assuré à une question précise de l’assureur lors de la conclusion du contrat.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances une cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, se fonde sur une mention de la proposition de contrat d’assurance automobile signée par l’assurée selon laquelle elle "déclare que les conducteurs n’ont pas fait l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des 36 derniers mois" sans relever que l’inexactitude de la déclaration consignée dans cette proposition d’assurance procédait d’une réponse personnellement donnée par l’assurée à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.

2e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION

N° 17-25.967. - CA Aix-en-Provence, 7 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Poulet-Odent, Av.

N° 143
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

2e Civ. - 4 octobre 2018. REJET

N° 17-20.508. - CA Paris, 25 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1976.

N° 144
1° BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d’adhésion à une association de commerçants. - Nullité. - Effets. - Cotisations. - Exemption. - Cas. - Exercice du droit de retrait.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Association de commerçants.

1° Le preneur d’un local commercial qui se retire d’une association de commerçants, à laquelle il était tenu d’adhérer en vertu d’une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n’a plus à en payer les cotisations.

2° L’article L. 442-6, I, du code commerce est étranger aux rapports entretenus entre une association et un ancien adhérent.

3e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-23.211. - CA Douai, 8 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1627, note Nicolas Dissaux.

N° 145
1° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Parties domiciliées à l’étranger. - Signification de l’acte au parquet. - Exceptions. - Règlement communautaire ou traité international. - Condition.

2° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5, § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

3° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Conditions. - Prétentions des parties. - Lien suffisant. - Nécessité. - Appréciation souveraine.

4° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Définition. - Lieu de survenance du dommage. - Applications diverses.

5° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Organisme notifié. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Détermination.

6° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

7° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Indépendance du sous-traitant. - Constatations nécessaires.

8° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Faute dans l’exécution de leur mission. - Applications diverses.

1° A l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.

En premier lieu, la date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte. Lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution.
Dès lors qu’aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, relatant l’exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande, n’est produite au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité d’un pourvoi, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable.
De même, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable, dès lors que l’attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, et relatant l’exécution de la demande de signification de l’acte à destination de celui-ci, n’indique pas celle, parmi les formes énumérées par l’article 5, dans laquelle la signification a eu lieu.

En deuxième lieu, à l’égard du destinataire, la date de signification d’un acte, selon les modalités du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
Le délai de pourvoi n’a pas valablement couru et le pourvoi est recevable lorsque l’attestation établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I, adressée à l’entité d’origine et confirmant que les formalités relatives à la signification de l’acte ont été accomplies à l’égard du destinataire de la signification, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 :

– n’est pas produite par le défendeur au pourvoi ;
– précise que la signification ou la notification de l’acte n’a pas été accomplie ;
– n’est pas rédigée dans l’une des langues dans lesquelles la France a déclaré qu’elle pourrait être complétée, en plus du français ;
– ne précise pas que le ou les destinataires de la signification ont été informés par écrit qu’ils pouvaient refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’était pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’ils comprennent ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement précité.

En troisième lieu, à l’égard d’une partie domiciliée au Maroc, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour où le jugement, qui a été transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de cet acte, en application de l’article 1, alinéa premier, de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, est remis à celui-ci.
En conséquence, dès lors que l’arrêt avait été remis au demandeur au pourvoi, qui avait déclaré l’accepter par la voie d’un procès-verbal de police par lui daté et signé, la remise de cet acte avait été régulièrement faite à cette date, de sorte que le pourvoi formé par lui après l’expiration du délai précité ayant couru à la date de la remise est tardif et, partant, irrecevable.

2° Aux termes de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
En conséquence, dès lors que la responsabilité d’une société est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de celles visant à la délivrance d’une nouvelle certification, prévues par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, notamment à l’occasion de la surveillance de la qualité effectuée dans les locaux d’une autre société, situés en France, le fait générateur du dommage est localisé dans cet Etat membre.

3° Ayant relevé :

– qu’initialement, une société d’assurance a assigné son assurée, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d’autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie,
– que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l’organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d’assurance, puis contre l’organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l’intervention volontaire d’autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux,
une cour d’appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l’instance introduite par la société d’assurance, au sens de l’article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables.

4° Aux termes tant de l’article 3 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), que de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui s’applique aux faits générateurs de dommages survenus depuis le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En conséquence, la cour d’appel qui relève :

– d’abord, que la responsabilité d’un organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE est recherchée à raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l’occasion des inspections de surveillance de la qualité effectuées dans les locaux du fabricant de dispositifs médicaux, situés en France, et constate,
– ensuite, que les interventions de l’organisme habilité se sont échelonnées de 1997 à 2010, a pu retenir que le dommage était survenu dans les usines du producteur, où les dispositifs défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l’article 31 du même règlement, que la loi française était applicable.

5° Il ne résulte d’aucune disposition du code de la santé publique transposant la directive 93/42/CEE en droit interne, ni de la directive elle-même, qu’un organisme notifié ne peut avoir recours à un sous-traitant que si celui-ci a lui-même la qualité d’organisme notifié.

6° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’elle ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de chacune des prétentions reposant sur l’existence d’un préjudice indemnisable que si une faute de l’organisme habilité et de son sous-traitant est prouvée, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, de sorte que les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir, de même qu’une autre personne au titre d’implants mis sur le marché avant les certificats délivrés par l’organisme habilité, alors qu’il appartenait à ces personnes d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses des implants mammaires litigieux et mentionnés dans les certificats émis par l’organisme habilité, ces motifs étant impropres à caractériser l’intérêt à agir des personnes en cause.

7° Il résulte de la combinaison du point 2 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu’un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s’assurer préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique, et, en particulier, de l’annexe XI, et les dispositions du livre II de la partie V du même code, soient respectées par le sous-traitant.
Il ressort des mêmes textes que l’organisme et le personnel chargés du contrôle doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l’exécution des opérations d’évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance.
Il résulte du point 5 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l’indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le moyen pris de l’absence d’indépendance du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité, retient, d’abord, que les contrats passés en 1999 et 2001 entre ceux-ci définissent les conditions d’indépendance du sous-traitant, ces dispositions ne faisant que reprendre les termes du point 2 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, ensuite, que les factures émises par le sous-traitant pour la réalisation, à l’intention de l’organisme habilité, d’autres prestations que celles effectuées au titre des audits de vérification du système de qualité de ce dernier portaient sur des prestations totalement indépendantes de ces audits et qui ne pouvaient interférer avec ceux-ci et relève également que les rapports d’audit, dans lesquels figurent des observations visant à améliorer la gestion du produit, confirment cette analyse, et, enfin, que les contrats passés en 1999 et 2001 prévoyaient qu’ en principe, le mandataire facture directement au client les prestations qu’il a fournies », déduisant de ces éléments que le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, ces motifs étant impropres à caractériser l’indépendance du personnel du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité.

8° Une cour d’appel ne pouvait juger qu’un organisme habilité et son sous-traitant n’avaient commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance de la conformité d’implants mammaires aux exigences de la directive 93/42/CEE sans répondre aux conclusions des demandeurs, qui soutenaient que l’organisme habilité avait eu communication des données relatives aux achats du fabricant et que, si celles-ci n’apparaissaient pas lorsqu’elles portaient sur les implants mammaires prohibés, elles mentionnaient, en revanche, les véritables quantités de gel de silicone autorisé acquises par cette société, manifestement sans rapport avec le nombre d’implants produits.

1re Civ. - 10 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET CASSATION

N° 17-14.401. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1235, note Mireille Bacache, et chron. 1288, spéc. n° 15, note Emmanuel Jeuland ; Resp. civ. et assur. 2018, Alerte 23, note Laurent Bloch.

Voir note sous arrêt commune aux n° 145 ci-dessus, n° 146 et n° 175 ci-dessous

N° 146
1° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Parties domiciliées à l’étranger. - Signification de l’acte au parquet. - Exceptions. - Règlement communautaire ou traité international. - Condition.

2° UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5, § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

3° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Conditions. - Prétentions des parties. - Lien suffisant. - Nécessité. - Appréciation souveraine.

4° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi locale. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Définition. - Lieu de survenance du dommage. - Applications diverses.

5° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Organisme notifié. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Détermination.

6° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

7° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Indépendance du sous-traitant. - Constatations nécessaires.

8° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Faute dans l’exécution de leur mission. - Applications diverses.

1° A l’égard des parties domiciliées à l’étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination.

En premier lieu, la date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, est, à l’égard de son destinataire, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente lui a remis l’acte. Lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution.
Dès lors qu’aucune attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, relatant l’exécution de la demande de signification et indiquant la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande, n’est produite au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité d’un pourvoi, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable.
De même, le délai de pourvoi n’a pas valablement couru à l’égard du demandeur au pourvoi, de sorte que celui-ci est recevable, dès lors que l’attestation établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention, en application de l’article 6, alinéa 1, et relatant l’exécution de la demande de signification de l’acte à destination de celui-ci, n’indique pas celle, parmi les formes énumérées par l’article 5, dans laquelle la signification a eu lieu.

En deuxième lieu, à l’égard du destinataire, la date de signification d’un acte, selon les modalités du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, est celle à laquelle l’acte a été signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
Le délai de pourvoi n’a pas valablement couru et le pourvoi est recevable lorsque l’attestation établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I, adressée à l’entité d’origine et confirmant que les formalités relatives à la signification de l’acte ont été accomplies à l’égard du destinataire de la signification, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 :

– n’est pas produite par le défendeur au pourvoi ;
– précise que la signification ou la notification de l’acte n’a pas été accomplie ;
– n’est pas rédigée dans l’une des langues dans lesquelles la France a déclaré qu’elle pourrait être complétée, en plus du français ;
– ne précise pas que le ou les destinataires de la signification ont été informés par écrit qu’ils pouvaient refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’était pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’ils comprennent ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement précité.

En troisième lieu, à l’égard d’une partie domiciliée au Maroc, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour où le jugement, qui a été transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de cet acte, en application de l’article 1, alinéa premier, de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, est remis à celui-ci.
En conséquence, dès lors que l’arrêt avait été remis au demandeur au pourvoi, qui avait déclaré l’accepter par la voie d’un procès-verbal de police par lui daté et signé, la remise de cet acte avait été régulièrement faite à cette date, de sorte que le pourvoi formé par lui après l’expiration du délai précité ayant couru à la date de la remise est tardif et, partant, irrecevable.

2° Aux termes de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire
En conséquence, dès lors que la responsabilité d’une société est recherchée en raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de celles visant à la délivrance d’une nouvelle certification, prévues par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, notamment à l’occasion de la surveillance de la qualité effectuée dans les locaux d’une autre société, situés en France, le fait générateur du dommage est localisé dans cet Etat membre.

3° Ayant relevé :

– qu’initialement, une société d’assurance a assigné son assurée, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d’autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie,
– que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l’organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d’assurance, puis contre l’organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l’intervention volontaire d’autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux,
une cour d’appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l’instance introduite par la société d’assurance, au sens de l’article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables.

4° Aux termes tant de l’article 3 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), que de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui s’applique aux faits générateurs de dommages survenus depuis le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En conséquence, la cour d’appel qui relève :

– d’abord, que la responsabilité d’un organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE est recherchée à raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l’occasion des inspections de surveillance de la qualité effectuées dans les locaux du fabricant de dispositifs médicaux, situés en France, et constate,
– ensuite, que les interventions de l’organisme habilité se sont échelonnées de 1997 à 2010, a pu retenir que le dommage était survenu dans les usines du producteur, où les dispositifs défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l’article 31 du même règlement, que la loi française était applicable.

5° Il ne résulte d’aucune disposition du code de la santé publique transposant la directive 93/42/CEE en droit interne, ni de la directive elle-même, qu’un organisme notifié ne peut avoir recours à un sous-traitant que si celui-ci a lui-même la qualité d’organisme notifié.

6° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’elle ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de chacune des prétentions reposant sur l’existence d’un préjudice indemnisable que si une faute de l’organisme habilité et de son sous-traitant est prouvée, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, de sorte que les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir, de même qu’une autre personne au titre d’implants mis sur le marché avant les certificats délivrés par l’organisme habilité, alors qu’il appartenait à ces personnes d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses des implants mammaires litigieux et mentionnés dans les certificats émis par l’organisme habilité, ces motifs étant impropres à caractériser l’intérêt à agir des personnes en cause.

7° Il résulte de la combinaison du point 2 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu’un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s’assurer préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique, et, en particulier, de l’annexe XI, et les dispositions du livre II de la partie V du même code, soient respectées par le sous-traitant.
Il ressort des mêmes textes que l’organisme et le personnel chargés du contrôle doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l’exécution des opérations d’évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance.
Il résulte du point 5 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l’indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le moyen pris de l’absence d’indépendance du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité, retient, d’abord, que les contrats passés en 1999 et 2001 entre ceux-ci définissent les conditions d’indépendance du sous-traitant, ces dispositions ne faisant que reprendre les termes du point 2 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, ensuite, que les factures émises par le sous-traitant pour la réalisation, à l’intention de l’organisme habilité, d’autres prestations que celles effectuées au titre des audits de vérification du système de qualité de ce dernier portaient sur des prestations totalement indépendantes de ces audits et qui ne pouvaient interférer avec ceux-ci et relève également que les rapports d’audit, dans lesquels figurent des observations visant à améliorer la gestion du produit, confirment cette analyse, et, enfin, que les contrats passés en 1999 et 2001 prévoyaient qu’« en principe, le mandataire facture directement au client les prestations qu’il a fournies », déduisant de ces éléments que le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, ces motifs étant impropres à caractériser l’indépendance du personnel du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité.

8° Une cour d’appel ne pouvait juger qu’un organisme habilité et son sous-traitant n’avaient commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance de la conformité d’implants mammaires aux exigences de la directive 93/42/CEE sans répondre aux conclusions des demandeurs, qui soutenaient que l’organisme habilité avait eu communication des données relatives aux achats du fabricant et que, si celles-ci n’apparaissaient pas lorsqu’elles portaient sur les implants mammaires prohibés, elles mentionnaient, en revanche, les véritables quantités de gel de silicone autorisé acquises par cette société, manifestement sans rapport avec le nombre d’implants produits.

1re Civ. - 10 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET CASSATION

N° 16-19.430. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1235, note Mireille Bacache ; Resp. civ. et assur. 2018, Alerte 23, note Laurent Bloch.

Voir note sous arrêt commune aux n° 145 et n° 146 ci-dessus et n° 175 ci-dessous

N° 147
CONCUBINAGE

Définition. - Union de fait. - Caractérisation. - Vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. - Preuve. - Appréciation souveraine.

L’existence d’un concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, est appréciée souverainement par les juges du fond.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-13.113. - CA Paris, 13 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 608, note Maïté Saulier ; Dr. fam. 2018, comm. 274, note Sonia Ben Hadj Yahia.

N° 148
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Prévisibilité. - Détermination.

Une clause attributive de juridiction dans laquelle une seule des parties se réserve la faculté de déroger à l’attribution de juridiction stipulée et qui ne contient ni renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie ne répond pas à l’objectif de prévisibilité poursuivi par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

1re Civ. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-21.309. - CA Montpellier, 20 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1974 ; RLDAff. 2018, n° 6558 ; JCP 2018, éd. G, II, 1300, note François Mailhé.

N° 149
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat. - Mentions légales. - Inobservation. - Sanction. - Nullité d’ordre public. - Nullité relative. - Portée.

La nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative, l’objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur.
Dès lors, viole l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d’appel qui, pour déclarer non prescrite l’action en nullité de ventes et accueillir la demande en nullité de l’ensemble des actes, retient que la nullité encourue est une nullité absolue se prescrivant par trente ans à compter du jour où l’acte irrégulier a été passé.

3e Civ. - 4 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 16-22.095. - CA Rennes, 9 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Greff-Bohnert, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, II, 1327, note Vivien Zalewski-Sicard ; JCP 2018, éd. G, chron. 1259, spéc. n° 4, note Yves-Marie Serinet ; RD imm. 2018, p. 600, note Olivier Tournadfond et Jean-Philippe Tricoire.

N° 150
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Succession de contrats à durée déterminée. - Validité. - Conditions. - Délai de carence. - Respect. - Exclusion. - Cas. - Détermination.

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail.
Viole les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cour d’appel qui rejette une demande tendant à la requalification d’une succession de deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, soit pour un motif non prévu à l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un délai de carence répondant aux exigences de l’article L. 1244-3 du même code devait être observé avant la conclusion du second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.294. - CA Paris, 6 avril 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Bénabent , Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 817 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 318, et II, 1366, note Françoise Bousez ; Bull. Joly travail 2018, p. 169, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2018, n° 717.

N° 151
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Défaut. - Applications diverses. - Remplaçants de gérants mandataires.

Ne permettent pas à eux seuls de caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 16-26.497. - CA Rouen, 27 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 171, note Lucas Bento de Carvalho ; JCP 2018, éd. S, II, 1355, note Thibault Lahalle.

N° 152
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Salarié protégé. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Réintégration. - Demande du salarié. - Possibilité (non).

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié.

Soc. - 3 octobre 2018. REJET

N° 16-19.836. - CA Versailles, 4 mai 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 178, note Florence Canut ; Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 717, note Mandy Favrel ; RJS 2018, n° 754.

N° 153
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en liberté. - Chambre de l’instruction saisie en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale. - Délai pour statuer. - Détermination. - Effet.

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté à défaut de réponse du juge des libertés et de la détention dans les délais impartis sur une précédente demande, elle doit rendre sa décision dans le délai prévu par l’article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale et le détenu ne saurait demander sa mise en liberté d’office au motif que cette décision a été ultérieurement annulée par la chambre criminelle.

Crim. - 16 octobre 2018. REJET

N° 18-84.585. - CA Aix-en-Provence, 18 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 154
DÉTENTION PROVISOIRE

Isolement. - Décision de prolongation. - Prolongation au-delà d’un an. - Compétence. - Compétence d’attribution. - Cour de cassation (non).

Sont compétentes afin de donner un avis préalablement à la décision de prolongation de la mesure d’isolement en détention au-delà d’une année d’une personne prévenue, en application de l’article R. 57-7-78 du code de procédure pénale, les seules juridictions de jugement et la chambre de l’instruction selon les distinctions opérées à l’article 148-1 dudit code.
C’est donc à tort que l’administration pénitentiaire a sollicité la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé contre une décision de condamnation, afin de donner l’avis en cause, dès lors qu’il se déduit de l’article L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire et du texte susvisé que cette juridiction est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous la forme d’un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d’exécution d’une mesure de détention provisoire.

Crim. - 16 octobre 2018. INCOMPÉTENCE

N° 18-81.096. - CA Paris, 16 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 155
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Organisation de l’élection. - Protocole d’accord préélectoral. - Contenu. - Modification. - Conditions. - Détermination.

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Il en résulte que lorsqu’un accord préélectoral signé au niveau central prévoit que le titulaire d’un mandat au comité central d’entreprise sera remplacé par son suppléant, en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, il ne peut être procédé lors de la démission du titulaire à l’élection d’un remplaçant par le comité d’établissement en l’absence d’un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire signé entre les représentants de l’entreprise et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l’article L. 2324-4-1 du code du travail.

Soc. - 3 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.836. - CA Toulouse, 19 mai 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 305, II, 1359, note Jean-Yves Kerbourc’h, et II, 1368, note Bernard Bossu ; JCP 2018, éd. G, Act., 1114, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Bull. Joly travail 2018, p. 176, note Florence Canut et Gilles Auzero ; RJS 2018, n° 755 ; Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 56, note Henrik de Brier.

N° 156
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Exercice personnel du droit de vote. - Portée.

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.
L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

Soc. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-29.022. - TI Evry, 30 novembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., II, 1369, note Franck Petit ; RJS 2018, n° 756 ; JCP 2018, éd. E, II, 1647, note Jean-Benoît Cottin.

N° 157
EMPLOI

Dispositifs en faveur de l’emploi. - Aides à la création ou à la reprise d’entreprise. - Attribution. - Conditions. - Fondement juridique. - Détermination. - Portée.

L’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le complément de libre choix d’activité à taux partiel attribué au titre des prestations familiales, par la caisse d’allocations familiales, peut être cumulé avec les indemnités et avantages qu’il énumère.
Viole, par fausse application, ce texte la cour d’appel qui était saisie d’un litige se rapportant à l’attribution de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION

N° 17-24.348. - CA Rennes, 30 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Boullez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1374, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 758.

N° 158
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Cessation des paiements. - Report de la date de cessation des paiements. - Action. - Recevabilité. - Conditions. - Vérification préalable des créances (non).

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.

Com. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-14.579. - CA Lyon, 15 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lévis, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 749, note Philippe Roussel Galle ; Bull. Joly sociétés 2018, p. 703, note Laurence Camensuli-Feuillard.

N° 159
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Admission au passif du débiteur principal. - Conséquences. - Opposabilité à la caution. - Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale. - Action en paiement contre la caution solidaire. - Délai. - Détermination.

En application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
Le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

Com. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 16-26.985. - CA Metz, 13 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1965 ; RJDA 2018, n° 943.

N° 160
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Procédure. - Copie de la lettre contenant la demande de revendication adressée à l’administrateur. - Envoi au mandataire judiciaire. - Obligation. - Inobservation. - Sanction. - Absence.

Si l’article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d’adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu’il doit envoyer à l’administrateur dans le délai prescrit à l’article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l’information du mandataire, lequel, selon l’article L. 624-17, n’a pas à prendre position sur la revendication dans l’hypothèse d’une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d’un administrateur.

Com. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-10.557. - CA Bordeaux, 9 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 749, note Florence Reille ; JCP 2018, éd. E, II, 1621, note Christine Lebel ; RJDA 2018, n° 929.

N° 161
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Contrats en cours. - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l’ouverture du redressement. - Domaine d’application. - Exclusion. - Marché de travaux. - Sursis à exécution. - Garantie financière. - Défaut.

Un entrepreneur ayant, avant l’ouverture du redressement judiciaire du maître de l’ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l’article 1799-1 du code civil, puis régulièrement sursis à l’exécution de ses prestations, et dès lors que l’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur à reprendre ses travaux, sans obtenir la garantie financière édictée par le texte précité, une cour d’appel fait l’exacte application des articles L. 622-13, I, L. 631-14 du code de commerce et 1799-1 du code civil en retenant que si le maître de l’ouvrage débiteur ne pouvait payer les créances de l’entrepreneur, antérieures au jugement d’ouverture, aucune disposition du livre VI du code de commerce ne lui interdisait d’effectuer les diligences nécessaires à l’obtention de la garantie financière manquante, qui demeurait exigible, pour en déduire que la suspension des travaux, régulièrement acquise avant l’ouverture du redressement judiciaire, demeurait licite et exempte de tout abus de la part de l’entrepreneur.

Com. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-18.547. - CA Amiens, 28 février 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boulloche, SCP Capron, Av.

Doctrine : Bull. Joly entreprises en difficulté 2018, p. 434, note Karl Lafaurie.

N° 162
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (prévention et règlement amiable)

Règlement amiable. - Organes de la procédure. - Mandataire ad hoc ou conciliateur. - Rémunération. - Conditions. - Montant maximal. - Conséquences. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvelles conditions de rémunération devant être arrêtées en accord avec le débiteur lorsque le mandataire ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l’ordonnance est devenu insuffisant.
Dès lors, en l’absence d’indication d’un montant maximal, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ne peut être déterminée par référence à leurs propositions et à l’accord du débiteur, mais est arrêtée librement par le juge taxateur, en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés.

Com. - 3 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-14.522. - CA Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Rev. sociétés 2018, p. 745, note Philippe Roussel Galle.

N° 163
ERREUR

Erreur sur le droit. - Exclusion. - Cas.

Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’utilisation et détention non autorisées d’une espèce animale protégée, retient que la tolérance administrative à l’égard d’une pratique locale traditionnelle, consistant pour les autorités administratives à permettre la chasse d’oiseaux appartenant à une espèce protégée, pendant plusieurs années, de même que les assurances données, notamment par des responsables politiques ou associatifs, ne sont pas de nature à mettre à néant une interdiction édictée par la loi.

Crim. - 16 octobre 2018. REJET

N° 17-86.802. - CA Pau, 19 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 164
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Tribunal saisi. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

L’article 331 du code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-23.627. - CA Lyon, 20 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1160, spéc. n° 11, note Adeline Gouttenoire ; AJ Famille 2018, p. 605, note Jérémy Houssier.

N° 165
FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Procédure. - Exclusion. - Cas. - Rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur ad hoc. - Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière des tutelles des mineurs.

Par application de l’article 1239 du code de procédure civile, l’appel d’une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d’un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, est porté devant la cour d’appel, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

2e Civ. - 4 octobre 2018. REJET

N° 17-21.278. - CA Bordeaux, 11 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 12, note Emmanuel Jeuland, et II, 1271, note Mélinda Douchy-Oudot.

N° 166
IMMUNITÉ

Immunité de juridiction. - Immunité de juridiction pénale. - Représentant de l’Etat étranger. - Exception. - Homicide et blessure involontaires (non).

Les responsables d’un Etat étranger agissant au moment des faits dans l’exercice de l’autorité étatique bénéficient de l’immunité à l’égard de l’exercice de la juridiction pénale française.
Les infractions d’homicide involontaire et de blessure involontaire ne relèvent pas, en l’état du droit international, des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’Etat dans l’expression de sa souveraineté.
L’article 96 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, doit être interprété en ce sens que l’interdiction absolue, qu’il prévoit, qu’un Etat exerce sa juridiction en haute mer sur un navire ne battant pas son pavillon ne fait pas obstacle aux poursuites engagées devant une juridiction française, dans les conditions prévues aux articles 113-7 et suivants du code pénal, à l’encontre de personnes susceptibles d’être reconnues coupables d’infractions commises sur ou au moyen dudit navire et ayant fait des victimes de nationalité française.
Est inopérant le grief fait à l’arrêt d’une chambre de l’instruction d’avoir méconnu l’article 96 précité, dès lors que les juges ont relevé que les personnes contre lesquelles il existait des charges suffisantes pour suivre des chefs d’homicides involontaires, blessures involontaires et défaut d’assistance à personne en péril, infractions ayant entraîné des victimes de nationalité française et commises à l’occasion du naufrage, en haute mer, d’un navire battant un pavillon étranger, agissaient, au moment des faits, dans l’exercice de l’autorité étatique.

Crim. - 16 octobre 2018. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 16-84.436. - CA Paris, 14 juin 2016.

M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 167
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Attribution. - Conditions. - Jouissance privative d’un bien indivis. - Définition. - Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. - Caractérisation - Défaut. - Cas.

La circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble.
Par suite, viole l’article 815-9 du code civil une cour d’appel qui condamne une partie au paiement d’une indemnité d’occupation après avoir constaté que l’impossibilité pour l’autre d’occuper l’immeuble résultait de la dégradation de son état de santé l’empêchant de quitter la maison de retraite.

1re Civ. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-26.020. - CA Lyon, 2 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : RLDC 2018, n° 6503, p. 6, note Julie Labasse.

N° 168
INSTRUCTION

Droits de la défense. - Renvoi devant la juridiction de jugement. - Sursis au renvoi. - Expertise médicale. - Nécessité. - Cas. - Evaluation de l’état de santé du mis en examen.

Il se déduit des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande d’expertise médicale du mis en examen, lequel se plaint de graves troubles cognitifs, mnésiques et phasiques liés à une dépression, et le renvoyer devant la juridiction de jugement, retient qu’il incombe au juge du fond d’apprécier la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec sa comparution devant la juridiction de jugement.

Crim. - 19 septembre 2018. CASSATION

N° 18-83.868. - CA Metz, 24 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1865 ; AJ Famille 2018, p. 551, note Valéry Montourcy ; JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 17, note Jean-Baptiste Perrier ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 16, note Alice Dejean de la Bâtie.

N° 169
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Personne détenue pour autre cause. - Recours à la visioconférence. - Appréciation du juge d’instruction.

L’article 706-71 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de recourir à un moyen de télécommunication pour l’interrogatoire de première comparution d’une personne détenue pour autre cause, en vue de sa mise en examen.
Il revient au juge d’instruction d’apprécier la nécessité de recourir à un tel moyen.

Crim. - 16 octobre 2018. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 18-81.881. - CA Rennes, 23 février 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.

N° 170
INSTRUCTION

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Poursuite de l’instruction. - Conventionnalité.

L’article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle dès lors que, d’une part, il est loisible à la partie concernée d’informer en temps utile le président de la chambre de l’instruction saisie de la requête en nullité de la perspective du règlement, afin que celui-ci use, le cas échéant, de son pouvoir de suspendre l’information, d’autre part, aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet, enfin, en cas d’annulation de pièces du dossier ne s’étendant pas à l’ordonnance de règlement, l’article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu’il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, de sorte qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction restant saisie.

Crim. - 2 octobre 2018. REJET

N° 18-84.131. - CA Paris, 19 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Cordier,P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 171
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application. - Exécution subordonnée à une condition. - Décret d’application. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 1, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Viole ce texte, ensemble, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d’appel qui refuse de reporter l’entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil autorisés en application de l’article L. 313-1 du même code, alors qu’elle constate que le décret d’application auquel renvoie l’article L. 433-1 pour la détermination des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, nécessaire à la garantie du droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, n’était pas intervenu à la date d’exécution de la prestation de travail.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-10.248. - CA Limoges, 7 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 320, note Lydie Dauxerre, et II, 1357, note Jean-Philippe Tricoit ; Rev. dr. tr., juin 2018, Act., p. 715, note Caroline Dechristé ; RJS 2018, n° 739.

N° 172
MINEUR

Administration légale. - Procédure. - Intervention du juge des tutelles. - Désignation d’un administrateur ad hoc. - Notification des décisions du juge des tutelles. - Destinataires. - Détermination.

Aux termes de l’article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur, toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l’administrateur ad hoc.

1re Civ. - 3 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.510. - CA Poitiers, 13 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 12, note Emmanuel Jeuland.

N° 173
MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Aide sociale à l’enfance. - Conditions. - Minorité. - Evaluation. - Examens radiologiques osseux. - Portée des conclusions. - Détermination.

Il résulte de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et le doute lui profite.
C’est sans statuer au vu des seules conclusions de l’expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute, après examen radiologique, profite à l’intéressé qu’une cour d’appel, après avoir constaté que les documents d’identité produits n’étaient pas probants, au sens de l’article 47 du code civil, et que l’âge allégué n’était pas vraisemblable, puis relevé que l’expert avait conclu qu’il était possible d’affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme ayant sollicité son placement à l’aide sociale à l’enfance avait plus de 18 ans au moment de l’examen, en conclut qu’elle n’est pas mineure et ne relève donc pas de la protection de l’enfance en danger.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 18-19.442. - CA Nancy, 13 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Delamarre et Jehannin, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1106, note Pascal Salvage-Gerest ; Dr. fam. 2018, comm. 288, note Ingrid Maria.

N° 174
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Devoir de conseil. - Etendue. - Détermination.

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 16-19.619. - CA Limoges, 5 avril 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 810, note Philippe Pierre ; AJ Famille 2018, p. 621, note Patrice Hilt ; Dr. fam. 2018, comm. 278, note Sarah Torricelli-Chrifi.

N° 175
1° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Conditions. - Prétentions des parties. - Lien suffisant. - Nécessité. - Appréciation souveraine.

2° CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi locale. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Définition. - Lieu de survenance du dommage. - Applications diverses.

3° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

4° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme notifié. - Obligation de vigilance. - Respect. - Constatations nécessaires.

5° SANTÉ PUBLIQUE

Dispositifs médicaux. - Importation, mise en service ou utilisation. - Certification de conformité. - Organisme habilité. - Recours à un sous-traitant. - Conditions. - Indépendance du sous-traitant. - Constatations nécessaires.

1° Ayant relevé :

– qu’initialement, une société d’assurance a assigné son assurée, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fautes de ce dernier et que d’autres sociétés, distributeurs des mêmes dispositifs, sont intervenues à l’instance pour soutenir que l’assureur devait sa garantie,
– que ces mêmes sociétés ont assigné en intervention forcée l’organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE et son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d’assurance, puis contre l’organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l’intervention volontaire d’autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation du préjudice causé par la fraude commise par le producteur dans la fabrication des dispositifs médicaux,
une cour d’appel en a déduit souverainement que les interventions litigieuses se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l’instance introduite par la société d’assurance, au sens de l’article 325 de code de procédure civile, et décidé à bon droit que ces interventions étaient recevables.

2° Aux termes tant de l’article 3 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), que de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qui s’applique aux faits générateurs de dommages survenus depuis le 11 janvier 2009, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En conséquence, la cour d’appel qui relève :

– d’abord, que la responsabilité d’un organisme habilité à évaluer la conformité des dispositifs médicaux aux exigences de la directive 93/42/CEE est recherchée à raison de manquements tant dans la conduite de la procédure de certification que dans la mise en oeuvre des opérations de surveillance et de recertification, prévues par la même directive, notamment à l’occasion des inspections de surveillance de la qualité effectuées dans les locaux du fabricant de dispositifs médicaux, situés en France, et constate,
– ensuite, que les interventions de l’organisme habilité se sont échelonnées de 1997 à 2010,
a pu retenir que le dommage était survenu dans les usines du producteur, où les dispositifs défectueux avaient été fabriqués et les inspections réalisées, faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l’article 31 du même règlement, que la loi française était applicable.

3° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’elle ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de chacune des prétentions reposant sur l’existence d’un préjudice indemnisable que si une faute de l’organisme habilité et de son sous-traitant est prouvée, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqué, de sorte que les personnes porteuses d’implants mammaires justifient d’un intérêt à agir, de même qu’une autre personne au titre d’implants mis sur le marché avant les certificats délivrés par l’organisme habilité, alors qu’il appartenait à ces personnes d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses des implants mammaires litigieux et mentionnés dans les certificats émis par l’organisme habilité, ces motifs étant impropres à caractériser l’intérêt à agir des personnes en cause.

4° Par arrêt du 16 février 2017 (Schmitt, C-219/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003, lues à la lumière de l’article 11, paragraphes 1 et 10, ainsi que de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive, doivent être interprétées en ce sens que l’organisme notifié n’est pas tenu, de manière générale, de faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs médicaux et/ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant.
Après avoir énoncé que l’organisme notifié est soumis à une obligation de vigilance, elle a ajouté qu’en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE, cet organisme doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive, qui lui attribue le pouvoir de suspendre, de retirer ou d’assortir de restrictions le certificat délivré, ainsi qu’au titre des points 3.2, 3.3, 4.1 à 4.3 et 5.1 de l’annexe II de la directive, qui lui imposent d’analyser la demande d’examen du dossier de conception des dispositifs médicaux introduite par le fabricant, de déterminer si l’application du système de qualité du fabricant garantit que ces dispositifs satisfont aux dispositions pertinentes de la directive et de s’assurer, en procédant à la surveillance du fabricant, que celui-ci remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
Il résulte de cette décision qu’en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour juger qu’un organisme notifié et son sous-traitant n’ont commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance, retient que, s’il est soutenu qu’un document interne du fabricant aurait permis de constater le caractère réduit de la quantité achetée de gel de silicone figurant dans le dossier de marquage CE de conformité des implants mammaires aux dispositions de la directive, plusieurs audits de l’organisme notifié ont été réalisés et aucun document ne fait référence au contenu de la pièce précitée, qui est un document interne, ajoutant qu’aucune disposition de la directive ne prévoit que les auditeurs ont le droit d’effectuer des vérifications de la comptabilité matière de l’entreprise auditée, sans rechercher si un examen de la comptabilité matière du fabricant, que l’organisme notifié avait déclaré vérifier au cours de sa mission de surveillance, ne lui aurait pas permis de constater que les quantités de gel de silicone figurant dans le dossier de marquage CE achetées par le fabricant étaient manifestement sans rapport avec le nombre d’implants mammaires vendus.

5° Il résulte de la combinaison du point 2 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 2°, du code de la santé publique que, lorsqu’un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s’assurer préalablement que les dispositions du livre V bis du code de la santé publique, et, en particulier, de l’annexe XI, et les dispositions du livre II de la partie V du même code soient respectées par le sous-traitant.
Il ressort des mêmes textes que l’organisme et le personnel chargés du contrôle doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de sorte que l’exécution des opérations d’évaluation et de vérification soit conduite en toute indépendance.
Il résulte du point 5 de l’annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l’article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l’indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.
En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le moyen pris de l’absence d’indépendance du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité, retient, d’abord, que les contrats passés en 1999 et 2001 entre ceux-ci définissent les conditions d’indépendance du sous-traitant, ces dispositions ne faisant que reprendre les termes du point 2 de l’annexe II de la directive 93/42/CEE, ensuite, que les factures émises par le sous-traitant pour la réalisation, à l’intention de l’organisme habilité, d’autres prestations que celles effectuées au titre des audits de vérification du système de qualité de ce dernier portaient sur des prestations totalement indépendantes de ces audits et qui ne pouvaient interférer avec ceux-ci et relève également que les rapports d’audit, dans lesquels figurent des observations visant à améliorer la gestion du produit, confirment cette analyse, et, enfin, que les contrats passés en 1999 et 2001 prévoyaient qu’« en principe, le mandataire facture directement au client les prestations qu’il a fournies », déduisant de ces éléments que le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, ces motifs étant impropres à caractériser l’indépendance du personnel du sous-traitant à l’égard de l’organisme habilité.

1re Civ. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 15-26.093. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 1971 ; JCP 2018, éd. G, II, 1235, note Mireille Bacache ; Resp. civ. et assur. 2018, Alerte 23, note Laurent Bloch.

Note sous 1re Civ., 10 octobre 2018, commune aux n° 145, n° 146 et n° 175 ci-dessus

En 2010, lors d’une inspection réalisée dans les locaux de la société Poly implant prothèse (PIP), laquelle fabriquait et commercialisait des implants mammaires, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants étaient fabriqués à partir d’un gel de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

Des poursuites pénales ont été engagées et ont abouti à des condamnations définitives des dirigeants de la société PIP. Des personnes physiques et des distributeurs soutenant être victimes de ces comportements délictueux ont ensuite mis en cause la responsabilité de la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), organisme notifié, au sens de la directive 93/42/CEE précitée, qui avait été chargé par la société PIP de procéder à l’évaluation du système de qualité mis en place par celle-ci pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu’à l’examen du dossier de conception des implants mammaires litigieux, et à la société TÜV Rheinland France (la société TRF), sous-traitant auquel la société TRLP avait confié la réalisation d’inspections.

Les arrêts commentés interprètent plusieurs normes de droit relevant, en particulier, de deux domaines distincts : les notifications internationales d’actes judiciaires et les dispositifs médicaux.

I - Les notifications internationales d’actes judiciaires

Plusieurs milliers de demandeurs ont saisi les juridictions françaises pour obtenir l’indemnisation des préjudices invoqués. La recevabilité du pourvoi de ceux qui entendaient obtenir la cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 juillet 2015, qui rejetait leur demande, devait être préalablement examinée, à tout le moins s’agissant de ceux dont la recevabilité du pourvoi était contestée par la défense.

Il convenait donc de vérifier que le délai du pourvoi en cassation, tel que fixé par l’article 612 du code de procédure civile, avait été respecté, ce qui supposait que soit identifié le point de départ de ce délai.

Selon le droit commun, tel qu’il est fixé par l’article 528, alinéa 1, du code de procédure civile, « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ». L’article 675, alinéa 1, du même code précise que « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». Aux termes de l’article 678, alinéa 3, du même code, « Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même ». Selon son article 654, alinéa 1, enfin, « La signification doit être faite à personne ».

Cependant, même si la majorité des demandeurs étaient regroupés dans deux États, la Colombie et les États-Unis, relevant du régime juridique de signification des actes institué par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l’ensemble de ces demandeurs étaient domiciliés dans un grand nombre d’États soumis à différents régimes juridiques de signification.

La Cour de cassation a ainsi été amenée à se prononcer sur la régularité de notifications internationales de l’arrêt du 2 juillet 2015, opérées en application de quatre régimes juridiques distincts : le régime français de droit commun des notifications d’actes à l’étranger, fixé par l’article 684 du code de procédure civile, le régime de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 précitée et le règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil.

Le régime français des notifications d’actes à l’étranger prévu par l’article 684 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 684, alinéa 1, du code de procédure civile, « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination ».

La Cour de cassation juge de manière constante que, en matière de notification réalisée en application du régime des articles 683 et suivants du code de procédure civile, le délai de pourvoi court à compter de la date de la signification faite à parquet, sans qu’il y ait lieu de rechercher la date à laquelle la copie signifiée a été remise au destinataire (voir, par exemple, 1re Civ., 15 juin 1982, pourvoi n° 81-13.280, Bull. 1982, I, n° 222 ; 1re Civ., 23 mars 1994, pourvoi n° 92-11.558 ; 1re Civ., 20 janvier 2004, pourvoi n° 01-00.263 ; 3e Civ., 3 octobre 2007, pourvoi n° 06-15.089, Bull. 2007, III, n° 164).

Le régime de notification de l’arrêt applicable aux trois demanderesses au pourvoi qui résidaient au Panama, en Thaïlande et en Equateur était celui de l’article 684, alinéa 1, précité, désignant la remise à parquet comme mode de notification d’un tel acte. Aucun de ces pays n’est, en effet, soumis à un règlement communautaire ou à un traité international autorisant l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination, au sens de ce texte. Les dates de remise à parquet de l’arrêt pouvaient donc être admises comme constituant le point de départ du délai de recours, lequel, se trouvant expiré au jour du pourvoi formé par ces demanderesses, rendait celui-ci irrecevable.

Le régime de transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957.
Le Maroc, quoique partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 précitée, est autorisé, en application de l’article 25 de cette Convention, à faire prévaloir les Conventions auxquelles il est ou sera partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la même convention.

Tel est le cas de la Convention franco-marocaine de 1957, dont l’article 1, alinéa 1, prévoit que « les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l’extradition, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l’un des deux pays transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte ». L’article 4 ajoute, en son alinéa 1, que « L’autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l’acte au destinataire » et, en son alinéa 2, que, « Si celui-ci l’accepte volontairement, la preuve de la remise se fera au moyen, soit d’un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d’une attestation de l’autorité requise et constatant le fait, le mode et la date de la remise ».

L’une des demanderesses au pourvoi résidait au Maroc et avait accepté que l’arrêt lui soit remis, ainsi qu’il résultait d’un procès-verbal de police, qu’elle avait dûment daté et signé. La remise de l’arrêt ayant été régulièrement faite, le pourvoi formé par elle après l’expiration du délai légal était tardif et donc irrecevable.

La totalité des autres notifications internationales en cause étaient cependant soumises à deux instruments internationaux, le règlement n° 1393/2007 de 2007 précité et, surtout, la Convention de La Haye de 1965.

Dans l’un et l’autre cas, le point de départ du délai de pourvoi était déterminé par les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile, dont il résulte que l’huissier de justice ou le greffe transmet directement l’acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’État de destination, dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise une telle remise directe. Une fois le régime juridique du droit de l’Union européenne ou du droit international applicable identifié, la Cour de cassation a vérifié si la notification de l’arrêt avait été régulièrement effectuée, conformément aux règles du régime retenu, afin d’en tirer les conséquences, en droit interne, quant à la recevabilité du pourvoi.

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Pour la Convention de La Haye, comme pour le règlement n° 1393/2007 de 2007 précité, la première chambre civile de la Cour de cassation était confrontée à la difficulté de déterminer le mode de signification utilisé par les défenderesses au pourvoi, parmi les différentes voies offertes par chacun de ces textes, dans le silence des parties et en l’état des documents de toute nature versés aux débats.

Il a préalablement été constaté que le mode de notification de l’arrêt utilisé par les sociétés défenderesses était celui de l’article 3 de la Convention. C’est donc au regard de ce texte qu’elle examine la régularité et l’effectivité de la signification litigieuse. La première chambre civile a en effet écarté tout autre moyen de signification ou de notification tel qu’il est défini par les articles 8 à 11 de la Convention précitée dès lors que les sociétés défenderesses, à l’origine des notifications, n’invoquaient, au soutien de leurs exceptions d’irrecevabilité, aucun de ces moyens.

Sous le régime de la Convention de La Haye, la date de signification de l’arrêt à l’adresse du destinataire indiquée dans celui-ci est, à son égard, celle à laquelle l’autorité compétente lui a remis l’acte (1re Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 09-11.066, Bull. 2011, I, n° 120 ; s’agissant de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, 1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.745, Bull. 2014, I, n° 214).

Une distinction de principe doit être opérée, selon que l’acte a été ou non remis à son destinataire.

Lorsque l’acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a établi l’attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention précisant le fait qui aurait empêché l’exécution.

En conséquence, la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 3 de la Convention de La Haye, procède au contrôle des notifications de l’arrêt, qui la conduit, selon les cas, à déclarer recevable ou irrecevable le pourvoi, en ce qu’il a été formé par tel ou tel demandeur.

Elle constate d’abord que l’huissier instrumentaire, à la demande des sociétés défenderesses, a adressé aux autorités centrales des États requis concernés des demandes de signification ou de notification de l’arrêt, conformément à l’article 3.

C’est ensuite en fonction de l’élément de preuve central, dans le système élaboré par la Convention de La Haye, que constitue l’attestation de l’article 6 que la régularité de la notification est appréciée et la date de cette notification déterminée. La première chambre civile de la Cour de cassation reprend la solution déjà fixée, en application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, par son arrêt précité du 18 décembre 2014.

L’article 6, alinéa 2, de la Convention de La Haye de 1965 précise que l’attestation établie de manière conforme à la formule modèle annexée à cette Convention indique « la date de l’exécution ». Cette information caractérise le point de départ du délai de pourvoi, sous réserve de l’identité de « la personne à laquelle l’acte a été remis ».

L’attestation doit être produite, faute de quoi la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée, rendant impossible la détermination du point de départ du délai de pourvoi, lequel n’a donc pas couru.

Si elle est produite, il importe que l’attestation soit établie conformément à la formule modèle annexée à la Convention. Il en va de la capacité du juge saisi de tout litige dont la solution dépend de la notification litigieuse à exercer le contrôle de sa régularité. La formule modèle est, en effet, standardisée, en ce qu’elle contient, dans un ordre et selon une structure déterminés, les informations précises que l’autorité chargée de la notification devra indiquer, dans l’une des langues limitativement énumérées par la Convention, facilitant ainsi tout contrôle de la notification et de ses modalités d’exécution par le juge saisi, quand bien même ne serait-il pas familier de la langue utilisée dans l’État de destination.

L’article 7 de la Convention précitée distingue entre les « mentions imprimées » de cette attestation et « les blancs correspondant à ces mentions ». Les premières « sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise ». L’article 7, alinéa 1, ajoute qu’ « elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l’État d’origine ». Selon l’article 7, alinéa 2, les seconds « correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l’État requis, soit en langue française, soit en langue anglaise ».

L’attestation, non seulement doit être produite, un défaut de production valant défaut de preuve de la notification, mais elle doit contenir les informations prescrites : la forme, le lieu et la date de l’exécution, ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis, en application de l’article 6, alinéa 2, ou précisant le fait qui aurait empêché l’exécution de la demande.

Toute omission de l’une ou l’autre de ces informations est de nature à affecter la régularité de la notification de l’arrêt et à la priver de sa capacité à faire courir le délai de pourvoi.

Le pourvoi en cassation de plusieurs demandeurs a donc été déclaré recevable, faute d’attestation produite ou en raison de la production d’attestations incomplètes ou non conformes aux stipulations de la Convention.

En revanche, les attestations complètes et conformes qui ont été produites ont été jugées suffisantes à faire courir le délai de pourvoi et à entraîner l’irrecevabilité de celui-ci, lorsqu’il a été formé hors délai.

Fondée sur le principe de la transmission directe, la Convention de La Haye de 1965 poursuit l’objectif de parvenir, autant qu’il est possible, à une transmission directe effective de l’acte. Cependant, la transmission directe peut ne pas avoir eu lieu.

Par les arrêts commentés, la Cour de cassation estime que, lorsqu’il est démontré que l’exécution de la demande de notification a été régulièrement poursuivie, la régularité de la procédure étant établie par l’attestation produite, son absence d’accomplissement n’est pas de nature à affecter cette régularité. Elle juge donc que le délai de pourvoi a valablement couru y compris lorsque l’exécution de la demande de notification n’a pas été possible ou la personne à laquelle l’acte a été remis n’est pas le destinataire.

Le règlement n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Comme elle a dû le faire pour la Convention de La Haye, la première chambre civile de la Cour de cassation a déterminé, parmi les différentes voies offertes par le règlement n° 1393/2007 de 2007 précité, le mode de signification utilisé par les défenderesses au pourvoi, en l’occurrence celui fixé par l’article 4, § 3, de ce règlement. C’est donc au regard de cette disposition qu’elle examine la régularité et l’effectivité de la signification litigieuse. La première chambre civile écarte tout autre moyen de signification ou de notification tel qu’il est fixé par les articles 12 à 15 de ce règlement dès lors que les sociétés défenderesses, à l’origine des notifications, ne soutenaient pas qu’elles auraient fait application de l’un ou l’autre des autres moyens de transmission et de signification ou de notification de l’acte.

Le point de départ du délai de pourvoi a été fixé en fonction de l’article 9, § 1, du règlement de 2007, qui précise que la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée à l’étranger est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis (2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-12.926).

Comme sous le régime de la Convention de La Haye, qui exige la production d’une attestation, l’article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007 de 2007 prévoit que, lorsque les formalités relatives à la signification de l’acte ont été accomplies, une attestation le confirmant est établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et adressée à l’entité d’origine. La Cour de cassation rappelle, en outre, s’agissant d’un règlement du droit de l’Union européenne dont l’interprétation relève, en dernier lieu, de la Cour de justice de l’Union européenne, que, selon la jurisprudence de celle-ci, le règlement de 2007 ne prévoit aucune exception à l’utilisation des formulaires types qui figurent aux annexes I et II de ce règlement, lesquels contribuent à simplifier et à rendre plus transparente la procédure de transmission des actes, garantissant ainsi tant la lisibilité de ceux-ci que la sécurité de leur transmission (CJUE, arrêt du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus, C-519/13 ; CJUE, arrêt du 2 mars 2017, Henderson, C-354/15).

Le même raisonnement que celui suivi par la Cour de cassation pour la Convention de La Haye est repris mutatis mutandis pour le règlement de 2007 précité, distinguant entre la remise de l’acte à son destinataire et le défaut de remise.

Le pourvoi en cassation est donc déclaré recevable ou irrecevable, sur le fondement de l’article 4, § 3, du règlement de 2007, pour chacun des demandeurs concernés, selon que la signification a ou non eu lieu.

Il est d’abord constaté que l’huissier instrumentaire, à la demande des sociétés défenderesses, a transmis l’arrêt aux entités requises des États membres concernés aux fins de signification ou de notification dans ces États membres, conformément à l’article 4, § 3, du règlement de 2007.

L’attestation établie au moyen du formulaire type figurant dans l’annexe I occupe, sous le régime applicable, en l’espèce, du règlement de 2007, la même fonction probatoire centrale que l’attestation de la Convention de La Haye. C’est en fonction de sa production et de sa régularité, pour chacun des demandeurs au pourvoi concerné, qu’est appréciée la régularité de la notification et qu’est déterminée la date de celle-ci.

Les mêmes raisons que celles déjà relevées pour la Convention de La Haye, relatives à la capacité du juge saisi d’un litige dont la solution dépend de la notification litigieuse à exercer le contrôle de la régularité de cette notification, valent pour le règlement de 2007. Par sa formalisation standardisée, l’attestation permet au juge de s’assurer de l’existence et de la régularité de la notification.

L’attestation prévue par l’article 10 du règlement de 2007 est « établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I ». Le paragraphe 2 de ce texte précise que « l’attestation est complétée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat membre d’origine ou dans une autre langue que l’État membre d’origine aura indiqué qu’il peut l’accepter ». Selon le site internet e-justice.europa.eu, la France a précisé, en application de l’article 10, § 2, précité, qu’elle accepte que l’attestation de signification ou de copie de l’acte signifié ou notifié puisse être complétée, en plus du français, dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol. Il en résulte que, sous le régime du règlement de 2007, les attestations rédigées dans l’une ou l’autre de ces langues, à l’exception de toute autre, sont régulières.

L’article 8, § 1, du même règlement prévoit que l’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier, au moment de la signification, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification (CJUE, arrêt du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus, C-519/13, préc. ; 2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.673, Bull. 2012, II, n° 179).

Cependant, l’attestation prévue par l’article 10 du règlement de 2007 comporte une rubrique 12.3, dans laquelle l’autorité compétente peut indiquer que « le destinataire de l’acte a été informé par écrit qu’il peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification » et une rubrique 14, intitulée « refus de l’acte », dans laquelle la même autorité peut indiquer que « le destinataire a refusé d’accepter l’acte en raison de la langue utilisée. L’acte est joint à la présente attestation ».

Il y a donc lieu, en l’espèce, de procéder au contrôle de l’attestation de l’article 10 pour déterminer si, l’information ayant ou non été délivrée, la notification a ou non été régulièrement réalisée.

La seule mention de la délivrance de cette information semble suffire à établir la régularité, à cet égard, de la notification de l’arrêt. Dans son arrêt du 8 novembre 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a, en effet, considéré que « le formulaire type attestant de l’accomplissement ou du non-accomplissement de la signification ou de la notification, établi conformément à l’article 10 du règlement, n’inclut pas le refus de l’acte en raison de la langue utilisée comme motif possible de défaut de signification ou de notification, mais prévoit cette mention dans un poste distinct. Ceci permet de conclure que le refus de l’acte ne doit pas être considéré comme un défaut de signification ou de notification » (CJCE, arrêt du 8 novembre 2005, Leffler, C-443/03, § 41). Cet arrêt fournit ainsi d’utiles indications sur les conséquences qui peuvent être tirées, quant à l’existence d’une signification effective d’un acte judiciaire opérée au moyen de l’attestation de l’article 10, du contenu des mentions qui complètent les mentions pré-imprimées.

La mention « motifs possibles de défaut de signification ou de notification », qui porte le numéro 15, comprend, d’une manière que la Cour de justice semble donc considérer comme excluant toutes les mentions qui précèdent et énumérant les seuls cas de défaut de signification, les seules sous-catégories suivantes :
« – 15.1 : adresse inconnue
– 15.2 : destinataire introuvable
– 15.3 : L’acte n’a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqués au point 6.2
– 15.4 : autre (veuillez préciser) ».

Il en résulte que seules ces circonstances peuvent être considérées comme constitutives d’un défaut de signification, celui-ci faisant obstacle à ce que coure le délai de pourvoi en cassation, ainsi que les arrêts commentés le retiennent en jugeant que les notifications n’ont pas été accomplies lorsque l’attestation mentionne que l’adresse du destinataire est inconnue ou que celui-ci est introuvable.

II - Les dispositifs médicaux

Après avoir écarté les moyens par lesquels les sociétés défenderesses contestaient la compétence du juge français pour connaître du litige, la recevabilité des interventions volontaires et forcées de diverses parties ainsi que le caractère applicable au même litige de la loi française, la première chambre civile de la Cour de cassation accueille le moyen en vertu duquel les mêmes parties reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’intérêt à agir de plusieurs demandeurs à l’action en responsabilité dirigée contre elles.

Il était en effet soutenu que certaines intervenantes n’avaient pas intérêt à agir dès lors qu’elles ne démontraient pas porter ou avoir porté des implants préremplis de gel de silicone à haute cohésivité (IMGHC) fabriqués par la société PIP.

La motivation développée par la cour d’appel, qui laissait penser qu’elle faisait dépendre l’intérêt à agir des parties en cause du succès de leurs prétentions, a été jugée impropre à caractériser cet intérêt. Pour en démontrer l’existence, il appartenait à celles-ci d’établir qu’elles étaient porteuses ou anciennes porteuses d’implants mammaires préremplis de gel IMGHC, fabriqués par la société PIP et mentionnés dans les certificats émis par la société TRLP.

La première chambre civile tranche ensuite trois questions intéressant, cette fois, le fond du droit des dispositifs médicaux.

En premier lieu, elle juge qu’un organisme notifié, au sens de la directive 93/42/CEE précitée (aussi qualifié, par les textes de transposition en droit interne, d’organisme habilité), peut avoir recours à un sous-traitant, aux fins de lui confier des travaux spécifiques portant sur la constatation et la vérification de faits, sans exiger qu’il ait lui-même la qualité d’organisme notifié. Ce principe résulte de l’absence de dispositions en ce sens de la directive ou du droit transposant celle-ci en droit interne. Il trouve également son origine dans le fait que si, lorsqu’un organisme notifié confie de tels travaux à un sous-traitant, il doit s’assurer préalablement que les critères minimaux fixés par les textes applicables pour la désignation des organismes notifiés soient respectés par les sous-traitants, ces critères ne comportent pas l’exigence que le sous-traitant ait lui-même la qualité d’organisme notifié.

En deuxième lieu, les arrêts commentés ont jugé impropres à justifier la décision de la cour d’appel les motifs en vertu desquels celle-ci a considéré que le sous-traitant avait satisfait à la condition de son indépendance à l’égard de l’organisme notifié, telle que fixée par la directive et par les dispositions du code de la santé publique qui la transposent en droit interne.

Le motif de la cour d’appel selon lequel le sous-traitant n’était soumis à aucune pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle ne pouvait suffire, en l’absence d’éléments probants complémentaires. La constatation, purement formelle, que les contrats liant l’organisme notifié et son sous-traitant définissaient les conditions de l’indépendance de ce dernier dans les mêmes termes que ceux de la loi ne paraissaient pas pouvoir caractériser l’existence d’une indépendance effective. En outre, la circonstance que les prestations commerciales effectuées par le sous-traitant au profit de la société PIP n’avaient aucun lien avec les audits auxquels celui-ci avait participé ni ne pouvaient avoir aucune incidence sur ces audits a été considérée, elle aussi, comme impropre à justifier l’indépendance du sous-traitant et l’absence de pressions ou d’incitations à son égard, telles que constatées par la cour d’appel. Enfin, la formulation, dans les rapports d’audit, de propositions d’amélioration de la gestion du produit destinées à la société PIP n’a pas davantage été considérée comme de nature à démontrer l’absence de pressions ou d’incitations à l’égard du sous-traitant, ni l’indépendance de celui-ci.

En dernier lieu, la première chambre civile a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué sur un autre point. Elle a constaté qu’il n’avait pas été répondu aux conclusions des demandeurs, qui soutenaient que l’organisme notifié avait eu communication, au cours de sa mission de surveillance, de données relatives aux achats de la société PIP, figurant dans la comptabilité matière de celle-ci, qui faisaient apparaître que les quantités de gel de silicone de marque Nusil acquises par la société PIP étaient manifestement sans rapport avec le nombre d’implants mammaires vendus.

La cassation de l’arrêt sur ce fondement, ou, pour l’un des arrêts commentés, pour défaut de base légale, est fondée sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 16 février 2017, Schmitt, C-219/15). La Cour de justice avait été saisie par la Cour fédérale de justice allemande, à l’occasion d’une action en responsabilité du fait des mêmes implants mammaires défectueux, opposant Mme Schmitt à la société TRLP, de questions préjudicielles l’invitant à interpréter l’annexe II de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 précitée. Ces questions visaient à voir préciser la nature et l’étendue des pouvoirs d’inspection d’un organisme notifié lorsqu’il procède à la vérification du système de qualité d’un fabricant ainsi qu’à la surveillance de celui-ci. Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne donne de l’annexe II de la directive 93/42/CEE précitée l’interprétation suivante :

– un organisme notifié n’est pas tenu, en principe, de réaliser des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs médicaux ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant ;

– cependant, un tel organisme, qui est tenu à une double obligation de diligence et de vigilance, doit, en conséquence, lorsqu’il est confronté à des indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE, prendre toutes les mesures nécessaires au respect de ses obligations d’évaluation du système de qualité, d’examen de la conception du produit et de surveillance du fabricant, ainsi que du pouvoir de suspendre, de retirer ou d’assortir de restrictions le certificat délivré à ce fabricant ;

– dès lors qu’il ne pouvait être exclu que les données relatives aux quantités du seul gel de silicone autorisé pour la fabrication des implants, contenues dans la comptabilité matière de la société PIP, auquel il était constant que l’organisme notifié avait eu accès, aient été de nature à l’alerter sur l’existence d’une fraude affectant le mode de production de ces implants et, le cas échéant, à justifier l’adoption de mesures d’investigation plus approfondies, la cour d’appel devait examiner le moyen invoqué.

N° 176
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le caractère erroné du fondement juridique de l’action. - Effets. - Modification du changement juridique de la demande. - Possibilité.

Une cour d’appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s’expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l’action, le demandeur est en droit de modifier le fondement initialement invoqué.

1re Civ. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-16.548. - CA Rennes, 1er mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Odent et Poulet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2022 ; JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 6, note Lisa Veyre ; RJDA 2018, n° 884.

N° 177
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

1re Civ. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 17-20.441. - CA Papeete, 2 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1304, note Philippe Métais et Elodie Valette.

N° 178
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi. - Applications diverses. - Accident du travail. - Demande en réparation. - Portée.

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Soc. - 10 octobre 2018. REJET

N° 17-11.019. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 317, et II, 1375, note Matthieu Babin ; RJS 2018, n° 774.

N° 179
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Mode de scrutin. - Panachage. - Possibilité (non).

Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n’est pas admis.

Soc. - 3 octobre 2018. CASSATION

N° 17-14.570. - TI Strasbourg, 2 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 306, et II, 1370, note Lydie Dauxerre ; JCP 2018, éd. E, II, 1603, note Frédéric-Guillaume Laprévote.

N° 180
SÉCURITÉ SOCIALE

Prestations. - Infraction. - Pénalité. - Contrôle. - Etendue. - Détermination.

Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit peut s’appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu’il énumère. Il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.
Viole ainsi l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour annuler la pénalité prononcée par la caisse à l’encontre d’un professionnel pour manquement aux règles de tarification, retient que la mise en demeure adressée à celui-ci tendant au remboursement de sommes indues a été annulée alors qu’une telle annulation est sans incidence sur la matérialité et la qualification du manquement reproché à ce professionnel.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.686. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : RJS 2018, n° 776.

N° 181
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Autorité du pénal. - Condamnation de l’employeur. - Portée.

La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié, et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

2e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-18.712. - CA Metz, 27 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1373, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RJS 2018, n° 772.

N° 182
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Présomption légale. - Preuve contraire. - Détermination.

La présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même code.

2e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-23.694. - CA Rennes, 21 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 324, et II, 1383, note Romain Bouvet et Clara Ciuba ; RJS 2018, n° 718.

N° 183
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Cotisations. - Paiement. - Charge. - Détermination. - Cas. - Expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Selon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, les experts désignés par le juge en application de l’article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des personnes qui, exerçant à titre occasionnel, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs établissements publics administratifs, d’une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice, doivent être obligatoirement affiliées au régime général.
En ce qu’ils apportent leur concours au service public de la justice, les experts judiciaires désignés par les juges du tribunal de commerce ont la qualité de collaborateurs occasionnels de la juridiction et non du greffe de celle-ci, de sorte qu’une cour d’appel en déduit exactement que la société, greffier titulaire de charge auprès de ce tribunal, n’est pas redevable des cotisations et contributions sociales afférentes aux honoraires versés aux experts.

2e Civ. - 11 octobre 2018. REJET

N° 17-17.288. - CA Aix-en-Provence, 22 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1384, note Alain Bouilloux.

N° 184
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Information des assurés. - Relevé de situation individuelle. - Contenu. - Action en contestation. - Recevabilité.

Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension.
Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION

N° 17-25.956. - CA Paris, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1360, note Thierry Tauran.

N° 185
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Caractère définitif. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l’article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime, la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette le recours d’un assuré aux motifs qu’il ne peut être procédé à la révision d’une retraite liquidée du fait de la survenance d’événements apparus postérieurement à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à assurance vieillesse, que ce n’est qu’à la suite de la notification de ses droits à retraite que l’intéressé a saisi la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l’inaptitude et que ce recours ne portait pas sur la décision d’attribution, mais était destiné à revoir le montant de la retraite allouée, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assuré avait formé sa demande de prise en compte de son inaptitude au travail dans le délai de recours contentieux, de sorte que la décision de la caisse liquidant ses droits à pension n’était pas devenue définitive.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.932. - CA Chambéry, 14 janvier 2014.

Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1361, note Thierry Tauran ; RJS 2018, n° 779.

N° 186
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés dans l’ordre interne, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations qu’il énumère limitativement.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui reconnaît le droit aux prestations familiales de ressortissants de nationalité russe, en se fondant sur l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et publié par décret n° 98-425 du 22 mai 1998, dont les stipulations n’étendent pas leurs effets à l’attribution des prestations sociales.

2e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION

N° 17-22.398. - CA Agen, 30 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1385, note Philippe Coursier.

N° 187
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Implantation sans titre d’un ouvrage public sur un terrain privé.

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.
En conséquence, les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur une demande de retrait d’une canalisation d’eau potable traversant un terrain privé implantée par une personne publique ou son délégataire.

3e Civ. - 11 octobre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-17.806. - CA Bourges, 16 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 188
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - Article 23. - Congés payés. - Congés supplémentaires. - Attribution. - Modalités. - Détermination. - Fractionnement à l’initiative du salarié. - Portée.

Selon l’article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié.
Ne déroge pas à ces dispositions l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, qui prévoit que des jours ouvrés de congés supplémentaires soient attribués au salarié lorsque l’employeur exige qu’au moins cinq jours de congés à l’exclusion de la cinquième semaine soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 17-17.890. - CPH Boulogne-Billancourt, 28 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1378, note Laurent Cailloux-Meurice.

N° 189
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Rémunération. - Rémunération conventionnelle minimum garantie. - Montant. - Détermination. - Cas. - Cogérance. - Fondement. - Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. - Portée.

Selon les articles 4, 5, 7 de l’accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s’entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants, mais à l’ensemble des cogérants.
Encourt la cassation l’arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l’ensemble de la cogérance.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-13.418. - CA Lyon, 16 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1354, note Thibault Lahalle.

N° 190
TRANSACTION

Validité. - Conditions. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Définition. - Cas. - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement.

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail.
Est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION

N° 17-10.066. - CA Basse-Terre, 3 octobre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Pion, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 323 et éd. S, II, 1380, note Laurent Drai ; JCP 2018, éd. G, Act., 1151, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; RJS 2018, n° 725 ; Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 57, note Henrik de Brier ; Bull. Joly travail 2018, p. 174, note Julien Icard.

N° 191
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de pause. - Rémunération. - Rémunération forfaitisée conventionnelle. - Caractère exclusif. - Portée.

La compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48" ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif.

Soc. - 10 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-17.794. - CA Grenoble, 30 octobre 2014 et 31 mars 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Prieur, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 192
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Consultation. - Consultation pour avis. - Saisine par le comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information-consultation. - Demande de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires. - Saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. - Possibilité.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui, dans le cadre d’une procédure d’information-consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

Soc. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-20.301. - CA Versailles, 20 avril 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Basset, Rap. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1371, note Lydie Dauxerre.

N° 193
UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. - Décisions susceptibles de reconnaissance et d’exécution. - Applications diverses. - Injonction dite "Mareva".

En l’absence d’identité d’objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’oppose pas à ce que des mesures conservatoires portant sur des biens détenus en France soient prises par le juge de l’exécution, à l’encontre du même débiteur et en garantie de la même créance.

1re Civ. - 3 octobre 2018. REJET

N° 17-20.296. - CA Paris, 27 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1288, spéc. n° 14, note Emmanuel Jeuland.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 194
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Reprise de l’action publique.

Lorsque la procédure pénale à l’occasion de laquelle la détention provisoire a été subie a été annulée en tout ou partie par une décision devenue définitive, le droit à indemnisation du préjudice causé par cette détention n’est ouvert que s’il est établi que l’action publique ne sera pas reprise et que les charges sont ainsi entièrement et définitivement écartées.
Il en résulte que ne peut être accueillie sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale la demande indemnitaire d’une personne libérée après annulation du réquisitoire introductif du parquet, dès lors qu’un nouveau réquisitoire introductif rouvre les poursuites sur les mêmes faits.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la détention provisoire subie à l’occasion de la procédure annulée pourra être déductible, en application des dispositions de l’article 706-4 du code de procédure pénale, ou indemnisable à défaut de déclaration de culpabilité.

9 octobre 2018 ACCUEIL DU RECOURS ET REJET

N° 18-CRD-001. - CA Rennes, 22 novembre 2017.

M. Cadiot, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Gourvez, Me Lécuyer, Av.

N° 195
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Détention subie en France sous écrou extraditionnel à la requête d’un Etat étranger.

La détention subie en France sous écrou extraditionnel à la requête d’un Etat étranger ne revêt pas le caractère d’une détention provisoire au sens de ces textes.
Est irrecevable la demande formée par un requérant, incarcéré sous écrou extraditionnel, qui ne justifie d’aucune décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement rendue par une juridiction française.

9 octobre 2018 REJET

N° 18-CRD-014. - CA Paris, 4 décembre 2017.

M. Cadiot, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Tcholakian, Me Lécuyer, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 17 octobre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 245) que “l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions” mais “pas les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future” et que, “dès lors, l’époux de la curatrice, nièce du défunt, n’est frappé d’aucune incapacité de recevoir à titre gratuit par personne interposée”, seule solution conciliant “l’article 909 et l’article 470, lequel pose en principe la liberté de tester du curatélaire tout en présumant l’opposition d’intérêts si la libéralité est en faveur du curateur” (I. Maria, Dr. fam. 2018, comm. 287), “le lien de parenté, parce qu’il présume un lien d’affection, [excluant] la présomption de captation”.

Le même jour, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 209) que “la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution”, solution “cohérente avec la règle selon laquelle, pour appréhender la disproportion, il n’est pas tenu compte des revenus escomptés de l’opération” (Dominique Legeais, JCP 2018, éd. E, II, 1597) et qui “s’explique par l’équilibre voulu par le législateur”, consistant à “protéger la caution tout en préservant l’efficacité du cautionnement”, l’auteur ajoutant qu’“un parallèle opportun est ainsi opéré entre les modalités d’appréciation du cautionnement au jour de sa formation et au jour de sa mise en oeuvre”, étant toutefois précisé que “cette jurisprudence aura sans doute moins vocation à jouer si la réforme du cautionnement voit le jour” : “beaucoup de cautions ne seront plus déchargées mais leur cautionnement sera réduit”.

Le 24 octobre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 240) que “lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt, sur le fondement des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions”, mais que, “cependant, le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.”

Ainsi, “encourt la cassation l’arrêt qui confirme la saisie d’un immeuble appartenant au mis en examen sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur, non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit”. Notant qu’“il n’existe [...] pas de solidarité des auteurs de l’infraction au regard des règles de la confiscation”, Emmanuel Tricoire estime (D. 2018, pan., p. 2263) qu’une telle solution “doit être saluée en ce qu’elle marque l’exacte nature de la confiscation”, laquelle “n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice, fût-il celui de l’Etat”, mais “a pour fonction d’interdire que l’auteur de l’infraction puisse conserver un bénéfice” et “ne peut donc excéder sa contribution à l’infraction”.

Arrêts du 5 octobre 2018 rendu par l’assemblée plénière
  Etat civil
  Cour européenne des droits de l’homme

COMMUNIQUÉ
GPA réalisée à l’étranger et transcription d’acte de naissance en France

- L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

- Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif.

Repère

La gestation pour autrui (GPA) désigne le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple. Elle implique donc trois figures : le couple parental, désigné sous le vocable “les parents d’intention”, la “mère de substitution” - ou “mère porteuse” - et l’enfant.

La procédure

L’assemblée plénière de la Cour de cassation était saisie par la Cour de réexamen des décisions civiles de deux demandes de réexamen de pourvois en cassation posant la question de la transcription d’actes de naissance établis à l’étranger pour des enfants nés de mères porteuses à la suite de la conclusion avérée ou suspectée d’une convention de GPA.

À l’origine, ces pourvois avaient donné lieu à deux arrêts de la Cour de cassation refusant la transcription des actes de naissance établis à l’étranger au motif que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil et que l’acte étranger est en contrariété avec la conception française de l’ordre public international (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, et 1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-30.138, Bull. 2013, I, n° 176).

La condamnation de la France par la CEDH

Dans ces deux affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11, et CEDH, 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c. France, n° 9063/14 et 10410/14). Elle a considéré que le refus de transcription de l’acte de naissance de ces enfants nés d’un processus de GPA affectait significativement le droit au respect de leur vie privée et posait une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour a estimé que cette analyse prenait un relief particulier lorsque l’un des parents d’intention était également le géniteur de l’enfant. Elle en a déduit qu’en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’Etat était allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.

La réponse de la Cour de cassation

1. L’existence d’une convention de GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation confirme donc l’évolution de sa jurisprudence, tirant les conséquences de la position de la Cour européenne, marquée par les arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n° 14-21.323 et 15-50.002).

2. Interrogée, au surplus, sur la nécessité, au regard de l’article 8 de la Convention, d’une transcription des actes de naissance en ce qu’ils désignent la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les Etats parties à cet égard demeure incertaine au regard de la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a décidé de surseoir à statuer sur les mérites du pourvoi et d’adresser, au terme d’une motivation développée, à la Cour européenne des droits de l’homme, une demande d’avis consultatif.

Il s’agit de la première application par la Cour de cassation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018.

La Cour de cassation s’inscrit ainsi pleinement dans la démarche de dialogue des juges institutionnalisé entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales, objectif premier de ce Protocole.

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 12-30.138)

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil - Acte dressé à l’étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l’homme avant reconnu l’enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée.

Il résulte de l’article 47 du code civil et de l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger et que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Ayant constaté qu’elle n’était pas saisie de la validité d’une convention de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil, dont n’était contestée ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ses énonciations, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il y avait lieu d’ordonner la transcription des actes de naissance, établis en Inde, de deux enfants nés dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française les ayant reconnus en qualité de père, et la ressortissante indienne en ayant accouché en qualité de mère.

Ass. plén. - 5 octobre 2018 REJET

n° 12-30.138. - CA Rennes, 21 février 2012.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Martinel, Rap., assistée de M. Le Coq, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1071, note Frédéric Sudre, chron. 1160, spéc. n° 13, note Adeline Gouttenoire, et II, 1190, note Adeline Gouttenoire et Frédéric Sudre ; Defrénois 2018, n° 40, p. 5 ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 15, note Patrice Le Maigat ; AJ Famille 2018, p. 613, note Maïté Saulier ; Dr. fam. 2018, comm. 277, note Hugues Fulchiron.

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 10-19.053)

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Demande d’avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d’appréciation - Etendue - Cas - Transcription d’un acte d’état civil étranger - Acceptation pour le père biologique et refus pour la mère d’intention - Influence de l’utilisation des gamètes de la mère d’intention.

Est adressée à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif en application de l’article 1 du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes :

1°) - En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa "mère légale" la "mère d’intention", alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le "père d’intention", père biologique de l’enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d’intention" ?

2°) - Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?

Ass. plén. - 5 octobre 2018 SURSIS À STATUER

n° 10-19.053. - CA Paris, 18 mars 2010.

M. Louvel, P. Pt. - Mme Martinel, Rap., assistée de M. Le Coq, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1071, note Frédéric Sudre, chron. 1160, spéc. n° 13, note Adeline Gouttenoire, et II, 1190, note Adeline Gouttenoire et Frédéric Sudre ; Defrénois 2018, n° 40, p. 5 ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 15, note Patrice Le Maigat ; Dr. fam. 2018, comm. 277, note Hugues Fulchiron.

Séparation des pouvoirs  196

N° 196
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la répétition des prestations indues. - Opposition formée à l’encontre d’une contrainte émise par Pôle emploi. - Cas.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d’obtenir, en application de l’article L. 5426-8-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

Soc. - 18 octobre 2018. AVIS SUR SAISINE

N° 18-70.009. - TI Saint-Pierre de La Réunion, 12 juin 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Prache, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  197-198

N° 197
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Contrat de travail. - Code du travail. - Article L. 1251-5. - Articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Liberté d’entreprendre. - Question identique posée par le même requérant à l’occasion d’une même instance. - Irrecevabilité.

Attendu que, par un jugement du 27 février 2017, le conseil de prud’hommes de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et les dispositions de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme ?" ;

Que par arrêt du 7 juin 2017 (QPC n° 17-40.034), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;

Attendu que, par jugement du 31 juillet 2018, le conseil de prud’hommes a ordonné la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais attendu que la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ; que la question est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 17 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 18-40.032. - CPH Paris, 31 juillet 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.

N° 198
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Instruction. - Code de procédure pénale. - Article 154. - Version antérieure du texte applicable au litige. - Droits de la défense. - Principe de présomption d’innocence. - Mémoire tardif. - Irrecevabilité.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 154 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles s’abstiennent de prévoir le droit à l’information, le droit de se taire, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à un examen médical, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le droit à la présomption d’innocence, consacré par l’article 9 de cette Déclaration ?” ;

Attendu que lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d’une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette précédente question, le mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l’intéressé dans l’impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement est irrecevable ;

Attendu que le présent mémoire a été déposé le 29 août 2018, soit postérieurement au dépôt, le 21 août 2018, de son rapport par le conseiller désigné sur une précédente question prioritaire de constitutionnalité présentée par la même demanderesse ; que ce mémoire ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l’intéressée dans l’impossibilité de soulever ladite question antérieurement ;

Qu’il s’ensuit que ce mémoire est irrecevable et que la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 30 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 18-83.360. - CA Dijon, 16 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Assurance (règles générales) 199 - 200
Assurance responsabilité 201
Atteinte à l’autorité de l’Etat 202
Avocat 203 - 206
Bail commercial 204 à 206
Bourse 207
Cassation 208
Cautionnement 209
Chasse 210
Contrat de travail, exécution 211 - 212
Contrat de travail, rupture 212 à 214
Contravention 215 - 216
Copropriété 217 - 218
Cour d’assises 219
Détention provisoire 220
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 221 - 222
Etranger 223
Faux 224
Juridictions de l’application des peines 225
Médiateur judiciaire 226 - 227
Nationalité 228
Prescription 229
Procédure civile 230
Protection des consommateurs 231
Publicité foncière 232
Régimes matrimoniaux 233
Représentation des salariés 234
Responsabilité contractuelle 235
Saisie immobilière 236 - 237
Saisies 238 à 240
Séparation des pouvoirs 241
Succession 242 - 243
Syndicat professionnel 244
Testament 245
Travail réglementation, rémunération 246
Vente 247 - 248

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Révision 249

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 199
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Faute dolosive. - Cas. - Choix délibéré d’un assuré d’attendre l’effondrement de la couverture de son immeuble faute d’entretien.

Une cour d’appel peut décider que constitue une faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, le choix délibéré d’un assuré d’attendre l’effondrement de la couverture de son immeuble faute d’entretien, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque.

2e Civ. - 25 octobre 2018. REJET

N° 16-23.103. - CA Limoges, 23 juin 2016.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 200
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Commission. - Conditions. - Inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurances (ORIAS).

La rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’ORIAS.
Ne relève pas de l’exécution d’un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’obligation à paiement de commissions de courtage nées de l’apport de contrats d’assurance par un courtier d’assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci.

1re Civ. - 24 octobre 2018. REJET

N° 16-16.743. - CA Paris, 8 mars 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 201
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Caractère obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Etendue. - Secteur d’activité déclaré par l’assuré.

La cour d’appel qui relève qu’une entreprise avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que le maître de l’ouvrage avait conclu avec elle un contrat de construction de maison individuelle en déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par ce dernier contre l’assureur doivent être rejetées.

3e Civ. - 18 octobre 2018. REJET

N° 17-23.741. - CA Aix-en-Provence, 27 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 807 ; RLDC 2018, n° 6503, p. 5, note Nathalie Lacoste.

Note sous 3e Civ., 18 octobre 2018, n° 201 ci-dessus

La Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

Cette solution a été réitérée à plusieurs reprises. C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une déclaration d’activité de couverture-zinguerie ne saurait permettre de garantir une activité portant sur des « travaux courants de charpente » (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 01-12.259, Bull. 2003, III, n° 235), que l’activité déclarée de fumisterie ne peut permettre de garantir une activité de plâtrerie (3e Civ., 17 décembre 2003, pourvoi n° 01-12.291, Bull. 2003, III, n° 235), que des travaux de réfection et surélévation de digue ne peuvent être garantis au titre de la garantie souscrite pour des travaux de voirie et réseau divers (VRD), que l’activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur de responsabilité ne comprend pas celle de couvreur (3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.145, Bull. 2006, III, n° 218), que l’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l’assureur de responsabilité à qui l’entrepreneur a déclaré l’activité de constructeur de maisons individuelles (3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.268, Bull. 2015, III, n° 5), que l’activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage (3e Civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-13.618, publié au Bulletin).

Ce qui compte, c’est l’objet de l’activité.

Ainsi, un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet (3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi n° 07-14.884, Bull. 2008, III, n° 126).

Dans l’espèce ici commentée, l’entrepreneur avait déclaré les activités de gros-œuvre, plâtrerie cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie, PVC. Ces activités englobaient-elles celle de constructeur de maison individuelle ?

La Cour de cassation répond par la négative en relevant que l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée. Cette solution peut a priori apparaître surprenante dès lors que les activités déclarées correspondaient à presque toutes les activités nécessaires à l’édification d’un immeuble. En réalité, cette solution est justifiée par la spécificité même du contrat de construction de maison individuelle.

L’objet de ce contrat est défini par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2 ».

Il apparaît ainsi que le constructeur de maison individuelle qui se charge de la construction d’un immeuble peut n’intervenir que sur un plan administratif. Il est alors un constructeur non réalisateur, qui fait édifier l’immeuble par des sous-traitants. Ce recours à la sous-traitance est prévu et réglementé par l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation, qui impose la conclusion par écrit des contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux, avec des mentions obligatoires portant notamment sur la désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement qui apporte la garantie de livraison, la description des travaux, le prix convenu, le délai d’exécution des travaux et les modalités de règlement du prix.

Il apparaît ainsi que le risque que l’assureur doit prendre en compte au titre du contrat de construction de maison individuelle diffère de celui afférent au contrat par lequel un entrepreneur général s’engage à édifier un immeuble. En effet, le contrat de construction de maison individuelle implique, lorsque le constructeur n’est pas le réalisateur, le recours à la sous-traitance, ce qui multiplie les risques pouvant résulter de l’insolvabilité de chacun des sous-traitants. C’est la raison pour laquelle les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient l’activité spécifique de construction de maison individuelle.

N° 202
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

L’article 432-15 du code pénal n’exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l’emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui retient la culpabilité de la prévenue, responsable d’une subdivision administrative chargée du service des routes et des digues de protection auprès du ministère de l’équipement du territoire de la Polynésie française, qui a fait procéder, à la demande d’un élu, au bétonnage de routes, qui s’avéreront appartenir au domaine privé, travaux non prévus par la délibération de l’assemblée territoriale, sans rechercher si la réalisation de ces travaux était contraire à l’intérêt de la collectivité.

Crim. - 24 octobre 2018. REJET

N° 17-87.077. - CA Papeete, 2 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

N° 203
1° AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Délibération ou décision. - Décision. - Recours devant la cour d’appel. - Exercice. - Membre du barreau. - Conditions. - Lésion de ses intérêts professionnels personnels. - Intérêt professionnel. - Définition. - Intérêts d’ordre privé tant moraux qu’économiques.

2° AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Robe professionnelle. - Port d’insignes de distinction. - Principe d’égalité entre avocats. - Atteinte. - Défaut. - Cas.

1° Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d’ordre privé tant moraux qu’économiques.

2° Le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, de sorte qu’aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession, lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.

1re Civ. - 24 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-26.166. - CA Toulouse, 13 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Haas, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : D. 2018, p. 2284, note Pierre-Louis Boyer.

N° 204
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Conditions. - Inscription au registre du commerce et des sociétés (non).

Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.

3e Civ. - 25 octobre 2018. REJET

N° 17-26.126. - CA Montpellier, 2 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Lesourd, Av.

N° 205
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Modification des facteurs locaux de commercialité. - Défaut. - Cas. - Modification des conventions de bail d’entreprises concurrentes.

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.

3e Civ. - 25 octobre 2018. REJET

N° 17-22.129. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 853, note Christine Quément.

N° 206
1° BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Défaut. - Préjudice. - Perte de chance de réaliser le gage. - Indemnisation. - Nécessité.

2° AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Rédaction d’actes. - Assignation. - Assignation en résiliation d’un bail commercial. - Communication d’un état des inscriptions sur fonds de commerce émanant du greffe du tribunal du lieu d’exploitation. - Absence de vérification.

1° Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d’appel qui refuse d’indemniser un créancier, titulaire d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n’avait pas été dénoncé l’assignation en résiliation du bail commercial, après avoir retenu que, si cette assignation lui avait été dénoncée, il aurait pu payer l’arriéré de loyers à la date du commandement de payer et ainsi pu préserver le droit au bail et, par voie de conséquence, le fonds de commerce.

2° Il incombe à l’avocat qui représente les bailleurs dans une instance en résiliation du bail dont il a rédigé l’acte introductif de veiller à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation.

3e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.828. - CA Colmar, 24 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 828.

N° 207
BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF). - Voies de recours. - Décision. - Annulation d’une décision de la commission des sanctions. - Irrégularité n’affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
Il en résulte que la décision de la cour d’appel d’annuler une décision de la commission des sanctions, sans statuer sur le fond de l’affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l’AMF aux fins de reprise de l’instruction, a pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne peuvent être reprises.

Com. - 24 octobre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-15.008. - CA Paris, 24 mars 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 208
1° CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Forme. - Cas. - Irresponsabilité pénale. - Lettre. - Portée.

2° CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Notion. - Support des moyens. - Cas. - Irresponsabilité pénale. - Lettre. - Portée.

1° Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives des articles 568 et 576 du code de procédure pénale que dans le cas où le demandeur, non détenu, justifie s’être trouvé, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité absolue de déclarer son pourvoi au greffe ou de s’y faire représenter, dans le délai légal.
Doit être regardée comme un pourvoi régulier contre l’arrêt de la cour d’appel qui l’a contradictoirement déclaré pénalement irresponsable et a ordonné son hospitalisation en soins complets la lettre adressée par le prévenu, d’une part, au juge des libertés et de la détention, magistrat devenu compétent pour statuer sur sa situation au fond, d’autre part, plusieurs semaines après la date de la décision attaquée, ladite mesure, privative de liberté, ayant été mise en oeuvre sans qu’il ait pu bénéficier de son droit de se pourvoir en cassation auprès du greffe de la juridiction jusqu’au terme du délai légal.

2° Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’article 584 du code de procédure pénale, qui prévoient que le demandeur en cassation peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, que dans le cas où l’intéressé, non condamné pénalement, justifie s’être trouvé, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité absolue de s’y conformer.
Doit être regardée comme un mémoire personnel recevable en la forme la lettre que le demandeur a adressée au juge des libertés et de la détention dans les circonstances rappelées ci-dessus, l’intéressé n’ayant pu accéder aux informations nécessaires sur les modalités de dépôt du mémoire.

Crim. - 30 octobre 2018. REJET

N° 17-87.537. - CA Rennes, 6 avril 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 215, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 209
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue.

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.

Com. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-21.857. - CA Versailles, 4 mai 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Blanc, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Lévis, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2020 ; Gaz. Pal. 2018, n° 40, p. 27, note Marie-Liesse Guinamant ; JCP 2018, éd. E, II, 1597, note Dominique Legeais.

N° 210
CHASSE

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Action en réparation. - Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles. - Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs. - Conditions. - Préjudice. - Seuil minimal des dégâts. - Calcul - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 426-11 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le seuil minimal à atteindre pour obtenir l’indemnisation prévue par les articles L. 426-1 et L. 426-3 de ce code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, que la surface à prendre en compte pour calculer ce seuil est celle qui a été détruite initialement et qu’elle ne peut comprendre la surface supplémentaire que l’exploitant agricole a dû éventuellement travailler pour accomplir les travaux de remise en état ou de ressemis.

2e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION

N° 17-31.372. - TI Epinal, 20 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 211
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert des contrats de travail. - Effets. - Règlement intérieur. - Transmission (non). - Portée.

Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui a constaté que l’application par la société nouvellement créée de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu’il lui appartenait de faire cesser.

Soc. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-16.465. - CA Paris, 13 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 167, note Julien Icard et Lucas Bento de Carvalho ; JCP 2018, éd. G, Act., 1179, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; JCP 2018, éd. S, II, 1389, note Patrick Morvan.

N° 212
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Réalité de l’inaptitude physique. - Contrôle. - Nécessité. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision une cour d’appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, que bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, la société n’avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, qu’elle n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

2° Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement.
Il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.
A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Soc. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.985. - CA Nîmes, 14 mars 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 347, et II, 1391, note Céline Leborgne-Ingelaere ; Bull. Joly travail 2018, p. 261, note Florence Bergeron-Canut.

N° 213
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 1235-15 du code du travail. - Attribution. - Conditions. - Préjudice. - Preuve. - Preuve par les salarié. - Nécessité (non).

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 1235-15 du code du travail, de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1382, devenu 1240, du code civil et de l’article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, retient que la société reconnaît ne pas avoir rempli ses obligations au titre de l’article L. 1235-15 du code du travail mais que le salarié ne démontre pas la réalité d’un préjudice.

Soc. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-14.392. - CA Versailles, 11 janvier 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : RJS 2018, p. 863 (avis de l’avocat général) et n° 730 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 333, et II, 1394, note Gwennhaël François ; Bull. Joly travail 2018, p. 170, note Julien Icard ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 839.

N° 214
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Plan de départs volontaires. - Nullité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier, la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l’établissement de ce plan est elle-même nulle, peu important que le salarié n’ait pas été partie ou représenté à l’action en nullité dudit plan.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que le départ volontaire des salariés s’inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires annulé, retient que l’annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent et décide que la nullité du plan entraînait celle des ruptures qui lui étaient rattachées.

Soc. - 17 octobre 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-16.869. - CA Paris, 22 février 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Prache, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 215
CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Preuve par écrit ou par témoins. - Ecrit.

Constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites, le relevé des données contenues dans un chronotachygraphe produit par le prévenu et dont le juge, à défaut d’être saisi d’une contestation du ministère public sur leur fiabilité, apprécie souverainement la force probante.

Crim. - 30 octobre 2018. REJET

N° 18-81.318. - Tribunal de police de Lille, 30 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 212, note Jacques-Henri Robert.

N° 216
CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Proces-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Preuve par écrit ou par témoins. - Défaut. - Portée.

Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail pour les contraventions qu’ils constatent font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
N’a pas dès lors justifié sa décision une cour d’appel qui, bien qu’ayant relevé qu’aux termes du procès-verbal dressé par un inspecteur du travail pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, des salariés de l’entreprise travaillaient après 21 heures, a écarté ces constatations alors qu’aucune preuve contraire aux constatations opérées par l’inspecteur du travail n’avait été rapportée par écrit ou par témoins.

Crim. - 30 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-87.520. - CA Lyon, 20 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 217
1° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en nullité d’une assemblée générale. - Assemblée générale convoquée par un syndic n’ayant pas satisfait à son obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Conditions. - Caractère contradictoire de l’instance en constatation du manquement.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Mandat. - Nullité. - Causes. - Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Dispense. - Conditions. - Durée. - Détermination. - Défaut. - Portée.

1° La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture, à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.

2° Viole l’article 29-1, alinéa 1, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale des copropriétaires ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, retient que cette dispense est conforme à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui n’exige pas qu’en soit précisée la durée.

3e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.131. - CA Aix-en-Provence, 9 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Schmitt, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado, Av.

N° 218
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Annulation. - Effets. - Détermination.

L’annulation d’une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l’annulation d’une résolution adoptée par celle-ci.

3e Civ. - 25 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-25.812. - CA Paris, 1er février 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Boulloche, SCP Gaschignard, Av.

N° 219
COUR D’ASSISES

Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination. - Infractions à caractère sexuel. - Violence, contrainte, menace ou surprise. - Caractérisation nécessaire.

Il résulte de l’article 365-1 du code de procédure pénale qu’en cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises.
Ne justifie pas sa décision la cour d’assises qui, concernant les infractions à caractère sexuel dont elle est saisie, ne retient, au titre de sa motivation, que les éléments matériels de celles-ci, sans faire état d’un quelconque élément de violence, contrainte, menace ou surprise.

Crim. - 17 octobre 2018. CASSATION

N° 17-83.958. - Cour d’assises du Vaucluse, 24 mai 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 218, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 220
DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Débat contradictoire différé. - Report. - Demande formulée après l’ouverture des débats. - Absence de motifs. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui retient que le juge des libertés et de la détention n’avait pas à répondre spécialement à une demande de report d’un débat différé, laquelle avait été présentée après l’ouverture de ce débat et n’était pas fondée sur des motifs que la personne mise en examen ne pouvait connaître antérieurement.

Crim. - 17 octobre 2018. REJET

N° 18-84.422. - CA Paris, 1er juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 221
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Réunion des conditions du paiement à l’échéance de la créance. - Précision. - Nécessité. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L.622-24 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d’entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d’observation, elle n’est pas une créance antérieure au sens de l’article L. 622-24 du code de commerce et n’avait pas à être déclarée, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société d’entreposage à la régler et, dans le second cas, de prononcer l’irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière.

Com. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-17.672. - CA Lyon, 9 mars 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Rétractation. - Effets. - Cours des intérêts. - Reprise rétroactive. - Portée.

La rétractation, par une cour d’appel, d’un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur met fin rétroactivement à l’arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d’ouverture, en application de l’article L. 622-28 du code de commerce.
Dès lors, une cour d’appel en déduit exactement que, si ce débiteur est ultérieurement mis en redressement judiciaire, un créancier déclarant peut bénéficier des intérêts contractuels courus, sur sa créance, sur la période comprise entre le jugement ouvrant la sauvegarde et l’arrêt rétractant ce dernier.

Com. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-17.635. - CA Caen, 16 mars 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 223
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Consultation des fichiers biométriques. - Habilitation du fonctionnaire. - Contestation. - Constatations nécessaires.

Lorsqu’une contestation porte sur l’habilitation d’un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l’occasion d’une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s’il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu’à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-16.852. - CA Montpellier, 18 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

N° 224
FAUX

Faux spéciaux. - Faux dans les documents administratifs. - Complicité. - Caractérisation. - Eléments constitutifs.

Constituent des documents délivrés par l’administration au sens de l’article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l’organisation administrative des élections, par des autorités publiques habilitées, en présence du mandant.
Fait dès lors l’exacte application du texte précité la cour d’appel qui, pour dire établi le délit de complicité de faux dans un document administratif, retient que la prévenue avait prérempli des formulaires de procuration, au nom d’électeurs dans l’impossibilité de se déplacer, qu’elle avait remis à un officier de police judiciaire, son oncle, qui les avait complétés, signés et y avait apposé son cachet sans se rendre au domicile des mandants.

Crim. - 24 octobre 2018. REJET

N° 17-86.883. - CA Basse-Terre, 22 août 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 225
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Etendue. - Libération conditionnelle.

Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l’application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le risque de récidive et l’insuffisance de ses garanties de réinsertion justifient à la fois le rejet de la mesure sollicitée et la fixation du délai prévu à l’article 712-13 du code de procédure pénale, pendant lequel toute demande aux mêmes fins est irrecevable.

Crim. - 31 octobre 2018. REJET

N° 17-86.660. - CA Bastia, 3 octobre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 226
1° MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Audition du candidat. - Nécessité (non).

2° MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.

2° Cette assemblée générale se détermine par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation, au regard de la condition posée par l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en appréciant l’aptitude à la pratique de la médiation du candidat tant au regard de sa formation que de son expérience.

2e Civ. - 18 octobre 2018. REJET

N° 18-60.119. - CA Lyon, 16 mars 2018.

Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 227
MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appel sans condition de résidence ou d’activité.
Encourt dès lors l’annulation la décision de l’assemblée générale d’une cour d’appel qui rejette la demande d’un candidat à l’inscription en raison de son éloignement géographique.

2e Civ. - 18 octobre 2018. ANNULATION PARTIELLE

N° 18-60.128. - CA Bourges, 19 mars 2018.

Mme Brouard-Gallet, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.

N° 228
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Procédure. - Communication au ministère de la justice. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Instance devant la cour d’appel de renvoi désignée après cassation.

La cassation d’un arrêt laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision.
Dès lors, en matière de contestations sur la nationalité, la partie qui saisit la cour d’appel de renvoi n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION

N° 17-26.474. - CA Paris, 26 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 229
PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. - Cas. - Amnésie (non).

L’amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

Crim. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-86.161. - CA Nîmes, 14 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 230
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Définition. - Signification d’un jugement délivrée au nom d’une personne décédée.

En application de l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice. Par conséquent, l’acte délivré au nom d’une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d’ester en justice est affecté d’une irrégularité de fond, peu important que le destinataire de cet acte ait eu connaissance de ce décès.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter la nullité de l’acte de signification d’un jugement mentionnant comme requérante une personne décédée, relève notamment que ce décès a été porté à la connaissance de la partie adverse au cours de l’instance, reprise au profit des héritiers, ayant débouché sur ce jugement, pour en déduire que l’acte n’est affecté que d’un vice de forme, n’ayant causé aucun grief au destinataire.

2e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-19.249. - CA Paris, 15 février 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 231
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Pouvoirs. - Saisine du juge d’instance. - Suspension d’une mesure d’expulsion. - Durée. - Modulation. - Possibilité (non).

En application de l’article L. 722-8 du code de la consommation, le juge n’a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l’article L. 722-9 du code de la consommation.

2e Civ. - 18 octobre 2018. REJET

N° 17-19.831. - CA Bordeaux, 13 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 232
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Effets. - Détermination. - Portée.

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu’il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles.

3e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.734. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer,SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 830, note Serge Bérard ; Defrénois 2018, n° 45 p. 5.

N° 233
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Passif. - Composition. - Dettes définitivement communes. - Cas. - Dettes nées pendant la communauté. - Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre. - Condition.

La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Les motifs pris de ce que, d’une part, aucune pièce ne permet de déterminer les circonstances des souscriptions des emprunts, d’autre part, le montant cumulé des différents emprunts contractés par un seul des époux est manifestement excessif au regard des revenus du ménage et, enfin, un seul prêt a été encaissé sur le compte commun sont impropres à établir que l’un des époux a souscrit, sans le consentement de l’autre, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.713. - CA Bordeaux, 20 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 852, note Sylvain Bernard.

N° 234
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Membres. - Fonctions. - Frais de déplacement et d’hébergement. - Charge. - Employeur. - Conditions. - Détermination.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.

Soc. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-13.256. - CA Versailles, 22 décembre 2016.

M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 329.

N° 235
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Non-cumul des deux ordres de responsabilité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Rupture brutale des relations commerciales établies. - Demande distincte.

Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Com. - 24 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-25.672. - CA Paris, 22 juin 2017.

Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Contrats, conc. consom. 2018, comm. 201, note Nicolas Mathey.

N° 236
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Péremption. - Constatation. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu’à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l’article R. 311-5 du même code.
C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel a constaté, sur la demande des débiteurs présentée pour la première fois devant la cour d’appel, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, peu important que celle-ci ait été acquise avant l’audience d’orientation.

2e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-21.293. - CA Montpellier, 18 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et Jehannin, Av.

N° 237
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Prorogation. - Demande. - Compétence. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s’y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
Par conséquent, c’est sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, saisie de l’appel du jugement d’un juge de l’exécution s’étant prononcé sur une demande de prorogation des effets d’un tel commandement, a statué, avec les pouvoirs de ce juge, sur cette demande.

2e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-24.199. - CA Versailles, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boulloche, Av.

N° 238
SAISIES

Saisies spéciales. - Contestation. - Mise à disposition des pièces. - Requête du procureur de la République aux fins d’autorisation de saisie. - Défaut. - Portée.

L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste.
La requête du procureur de la République aux fins de saisie ou d’autorisation de cette mesure constitue une pièce se rapportant à la saisie que l’appelant conteste.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter le moyen pris de l’irrégularité de la procédure faute de communication des requêtes du procureur de la République aux fins d’autorisation de maintien des saisies, retient que la notification de ces requêtes n’est pas prévue par l’article 706-154 du code de procédure pénale et qu’il n’est pas justifié par l’avocat des appelantes de ce qu’il a sollicité en vain leur communication, alors que ces pièces devaient nécessairement être mises à disposition des intéressées.

Crim. - 24 octobre 2018. CASSATION

N° 17-86.199. - CA Douai, 7 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, Av.

N° 239
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Instrument de l’infraction. - Cas. - Immeuble ayant permis la commission de l’infraction.

Constitue l’instrument de l’infraction, au sens de l’article 131-21, alinéa 2, du code de procédure pénale, l’immeuble qui a permis la commission de l’infraction, peu important que son usage ait été déterminant ou non de sa commission.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer la saisie du domicile du mis en examen, énonce que la vidéo, dans laquelle ce dernier est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de la partie civile, a été enregistrée à son domicile, lieu discret et hors de la vue du public, où il a fait venir la victime ainsi que sa mère, et où se trouvent des meubles et accessoires utilisés au cours des actes enregistrés, que l’intéressé utilisait son appartement pour l’accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi notamment en conviant les victimes depuis leur pays d’origine à venir séjourner chez lui, et que la mise à disposition de cet immeuble constituait même l’un des moyens permettant d’attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique.

Crim. - 24 octobre 2018. REJET

N° 18-82.370. - CA Versailles, 23 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 17, note Rodolphe Mésa.

N° 240
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie immobilière. - Pluralité d’auteurs ou de complices. - Produit de l’infraction. - Valeur de l’immeuble saisi. - Défaut. - Portée.

Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt, sur le fondement des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.
Cependant, le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme la saisie d’un immeuble appartenant au mis en examen sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excédait pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur, non plus que rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit.

Crim. - 24 octobre 2018. CASSATION

N° 18-80.834. - CA Paris, 18 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : D. 2018, pan., p. 2263, note Emmanuel Tricoire ; Gaz. Pal. 2018, n° 42, p. 17, note Rodolphe Mésa ; Dr. pénal 2018, comm. 217, note Eric Camous.

Note sous Crim., 24 octobre 2018, n° 240 ci-dessus

Par arrêt du 24 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de la mise en œuvre de la saisie en valeur du produit de l’infraction, lorsqu’un ensemble de faits ont été commis par plusieurs auteurs ou complices (Crim., 24 octobre 2018, pourvoi n° 18-80.834, publié au Bulletin).

Il résulte en effet des troisième et neuvième alinéas de l’article 131-21 du code pénal que, lorsque cette peine complémentaire est encourue, le juge répressif peut ordonner la confiscation en valeur du produit direct ou indirect de l’infraction, c’est-à-dire la confiscation de biens appartenant au condamné, ou étant à sa libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, représentant la valeur du produit de l’infraction. L’article 706-141-1 du code de procédure pénale permet par ailleurs que soit ordonnée la saisie en valeur de ce produit pendant l’enquête ou l’information judiciaire, afin de garantir l’exécution de la confiscation.

La chambre criminelle, en application des principes de la responsabilité pénale individuelle et de la personnalité des peines, a posé pour principe que, lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, que ce soit à la totalité ou à une partie seulement de ceux-ci, chacun d’eux encourt la saisie et la confiscation des biens lui appartenant ou étant à sa libre disposition représentant le produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée. Réciproquement, ce produit peut être saisi et confisqué sans que ne soit exigée la preuve de ce que l’intéressé a effectivement bénéficié du produit de cette ou de ces infractions, à la condition que la valeur totale des biens effectivement saisis à l’ensemble des auteurs ou complices n’excède pas celle du produit total des infractions poursuivies.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant tenu compte de ce que chaque auteur ou complice est ainsi susceptible d’encourir la saisie et la confiscation en valeur de biens à raison de la commission d’infractions dont il n’a pas effectivement tiré profit. En effet, alors même qu’en principe le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 5 janvier 2017, pourvoi n° 16-80.275, Bull. crim. 2017, n° 7), la chambre criminelle a imposé au juge répressif qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, d’apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit.

N° 241
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Applications diverses. - Contrat d’assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics. - Portée.

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat.
Dès lors, après avoir retenu, à bon droit, que, conformément à l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le contrat d’assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics avait un caractère administratif, une cour d’appel en a exactement déduit que l’action directe exercée par une patiente, victime de dommages à la suite de soins reçus au sein de cet établissement, relevait de la compétence de la juridiction administrative.

1re Civ. - 24 octobre 2018. REJET

N° 17-31.306. - CA Lyon, 23 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, Me Le Prado, Av.

N° 242
SUCCESSION

Partage. - Nullité. - Action en nullité pour cause d’erreur. - Conditions. - Détermination.

Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION

N° 17-26.945. - CA Nancy, 22 mai et 10 août 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Bénabent , Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 850, note David Boulanger ; JCP 2018, éd. G, chron. 1259, spéc. n° 3, note Yves-Marie Serinet ; RJDA 2018, n° 954 ; RLDC 2018, n° 6503, p. 6, note Julie Labasse.

N° 243
SUCCESSION

Salaire différé. - Demande en paiement. - Parents exploitants successifs. - Effets. - Existence d’un unique contrat de travail. - Conditions. - Exécution du contrat au cours de chaque période d’exploitation.

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes.

1re Civ. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-26.725. - CA Amiens, 22 août 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 44, p. 5.

N° 244
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Transparence financière. - Ressources et moyens. - Preuve. - Modalités. - Détermination.

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732, et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).
Le tribunal qui a constaté qu’un syndicat avait, avant la nomination d’un représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le 22 juin 2016 et publier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) le 20 août 2016 et que les comptes 2015 avaient été approuvés et publiés à la DIRECCTE en mars et avril 2017 a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du représentant de section syndicale (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732).
Ayant constaté qu’un syndicat ne justifiait pas, au moment de la désignation du représentant de section syndicale, de la publication de ses comptes sur son site internet ou par toute autre mesure de publicité équivalente, le tribunal a légalement justifié sa décision d’annulation de cette désignation, la condition de transparence financière n’étant pas remplie (arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

Soc. - 17 octobre 2018. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 17-19.732. - TI Paris 10, 31 mai 2017.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 332 ; Bull. Joly travail 2018, p. 257, note Gilles Auzero ; Dr. soc. 2018, p. 1063, note Gwennhaël François.

Arrêt n° 2 :

N° 18-60.030. - TI Lagny-sur-Marne, 7 décembre 2017.

M. Frouin, Pt. - Mme Lanoue, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 332 ; Dr. soc. 2018, p. 1063, note Gwennhaël François.

N° 245
TESTAMENT

Incapacité de recevoir. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Membre de la famille du défunt exerçant la mesure de protection du majeur, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future. - Applications diverses.

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future.
Dès lors, l’époux de la curatrice, nièce du défunt, n’est frappé d’aucune incapacité de recevoir à titre gratuit par personne interposée.

1re Civ. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-24.331. - CA Chambéry, 14 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 851, note Ingrid Maria ; JCP 2018, éd. G, Act., 1168, note Ingrid Maria ; Dr. fam. 2018, comm. 287, note Ingrid Maria.

N° 246
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence d’évolution de carrière résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Viole, en conséquence, le principe d’égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992, la cour d’appel qui dit que deux salariés ont été victimes d’une différence de traitement en ce que l’URSSAF leur a refusé le bénéfice de l’article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, sans constater que des salariés engagés après l’entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d’une classification ou d’une rémunération supérieures à celles de ces deux salariés.

Soc. - 17 octobre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-26.729. - CA Pau, 29 septembre 2016.

M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 345.

N° 247
VENTE

Immeuble. - Résolution. - Effets. - Indemnités d’assurance dommages-ouvrage. - Action en paiement. - Qualité à agir. - Acquéreur de l’immeuble (non).

L’acquéreur d’un immeuble n’a plus qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage après la résolution de la vente.

3e Civ. - 18 octobre 2018. CASSATION

N° 17-14.799. - CA Douai, 19 janvier 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1202, note Vincent Mazeaud.

N° 248
VENTE

Transfert de propriété. - Clause de réserve de propriété. - Effets. - Suspension de l’effet translatif de propriété. - Caractère ferme et définitif de la vente. - Remise en cause (non).

Une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
En conséquence, une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales d’une vente portant sur des machines à sous et des kits de jeu intégrés n’est pas contraire aux dispositions de l’article 68-7 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l’objet d’une vente ferme et définitive, à l’exclusion de toute autre forme de cession.

Com. - 17 octobre 2018. REJET

N° 17-14.986. - CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.) et rap. - SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N° 249
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues. - Définition. - Pressions exercées sur des mis en cause ou des témoins.

Constituent, au sens de l’article 622, 4°, du code de procédure pénale, des éléments inconnus de la juridiction, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour comp licité de tentative de destruction d’édifices appartenant à autrui bien qu’elle n’eût jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés, des témoignages de gendarmes ayant participé à l’enquête, recueillis dans le cadre d’une commission rogatoire ordonnée par la commission de révision, faisant état de pressions exercées sur des personnes interpellées et sur des témoins par les enquêteurs et le juge d’instruction afin de leur faire dire que l’ordre de brûler la ville avait été donné par le condamné, et venant corroborer les déclarations des autres accusés et de témoins, qui s’étaient plaints, lors des débats devant la cour criminelle, d’avoir subi des violences de la part des enquêteurs.

25 octobre 2018 ANNULATION

N° 14-RE.1087. - Cour criminelle de la Polynésie française, 24 juin 2014.

M. Soulard, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - Me Piwnica, Av.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 8 novembre dernier, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 296) que “l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle” et qu’“il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels”.

Pour Marie Michalletz (JCP 2018, éd. S, II, 1402), la deuxième chambre “poursuit son mouvement de dissociation entre la procédure applicable à la reconnaissance d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle et la question de l’origine professionnelle de ce même sinistre”.“Saisis d’une action en reconnaissance de faute inexcusable opposant le salarié à l’employeur, les juges du fond ne pouvaient pas prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge dans les rapports entre la caisse et l’employeur”, “admettre la solution inverse [revenant] à mettre à néant toute la jurisprudence construite en application du principe de l’indépendance des rapports”. Dès lors, “l’employeur n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable”, “ne [pouvant] le faire qu’à l’occasion d’une action en contestation de la décision de prise en charge dans un litige l’opposant à la caisse, auteur de la décision contestée”.

Le 13 novembre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 292) que “la faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l’article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l’article 1242, alinéa 5, du code civil, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive à l’encontre de ce préposé”, solution par laquelle la Cour “valide la position des juges d’appel dès lors que ces derniers, constatant que les préposés de la clinique avaient agi dans le cadre de leurs fonctions, ont retenu la responsabilité civile du commettant du fait de ses deux préposés” (Ludovic Genty, JCP 2018, éd. S, II, 1408), lui permettant “de rappeler aux commettants la sévérité de sa position en matière d’exonération de responsabilité”, l’auteur ajoutant que “faute pénale intentionnelle du préposé ne rime pas nécessairement avec abus de fonctions, [...] particulièrement en matière de harcèlement moral”.

Le lendemain, la chambre commerciale a cassé (infra, n° 307) l’arrêt “qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu’il ne soit pas personnellement commerçant ou qu’il n’ait pas accompli d’actes de commerce est indifférente”, solution approuvée par Arnaud Reygrobellet (Bull. Joly sociétés 2019, p. 17), pour qui “le choix en faveur d’une lecture extensive [des critères de compétence légaux] est clairement dicté par la volonté de ménager un bloc de compétence aux juridictions consulaires en permettant l’harmonisation des solutions contentieuses au sein de la chambre commerciale”.

Séparation des pouvoirs 250 à 252

N° 250
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Assurance responsabilité. - Action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du sinistre. - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. - Portée.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Applications diverses. - Litige entre deux sociétés privées dont l’une exécute un marché de prestation de service confié par une commune.

1° Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.
Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

2° La société qui, en application d’un marché de prestation de service, vérifie la conformité des installations d’assainissement non collectif aux prescriptions applicables, rédige et transmet aux services de la commune des rapports techniques comportant des propositions de décision ne peut être regardée comme gérant le service public de l’assainissement non collectif.
Dès lors, le litige qui l’oppose à une société tierce est un litige entre personnes privées relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

12 novembre 2018

N° 18-04.139. - TA Orléans, 14 juin 2018.

M. Maunand, Pt - M. Chauvaux, Rap. - M. Liffran, Rapporteur public.

N° 251
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat d’avenir et contrat unique d’insertion. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets.

Selon les dispositions des articles L. 5134-19-3, L. 5134-24 et L. 5134-41, du code du travail, le contrat d’avenir et le contrat unique d’insertion sont des contrats de droit privé à durée déterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels contrats.
La juridiction administrative est seule compétente, d’une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, d’autre part, pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification d’un contrat, soit lorsque celui-ci n’entre en réalité pas dans le champ des catégories d’emplois, d’employeurs ou de salariés visées par le code du travail, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif.
Dès lors, la requalification à laquelle a procédé un conseil de prud’hommes, qui a eu pour effet de transformer en licenciement la rupture ultérieurement notifiée pour arrivée à terme des contrats, et n’a pas eu pour conséquence de placer la relation de travail en dehors du droit privé ni d’entraîner la poursuite de la relation contractuelle de l’intéressée au-delà du terme du dernier contrat aidé, relève des juridictions judiciaires.

12 novembre 2018

N° 18-04.136. - Conseil d’Etat, 18 mai 2018.

M. Maunand, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Daumas, Rapporteur public.

N° 252
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public. - Service public. - Enseignement. - Formation professionnelle .- Groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA).

En raison tant de son objet que de son mode de fonctionnement, le service public assuré par les GRETA, dépourvus de personnalité morale et constitués entre les établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale pour l’exercice de leurs missions de formation professionnelle, est un service public administratif.

Dès lors, le litige opposant un GRETA à une société, à laquelle était réclamé le paiement de prestations de formation professionnelle continue demeurées impayées, relève de la compétence de la juridiction administrative.

12 novembre 2018

N° 18-04.137. - TA Pau, 28 mai 2018.

M. Maunand, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Liffran, Rapporteur public. - Me Brouchot, Av.

Arrêt du 9 novembre 2018 rendu par l’assemblée plénière
  Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de suite. - Droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale. - Paiement. - Charge définitive. - Dérogation contractuelle. - Possibilité.

L’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015 (C-41/14), prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur.
Ce texte ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Par suite, viole ce texte une cour d’appel qui, pour déclarer nulle et de nul effet une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, énonce que l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, fondé sur un ordre public économique de direction, revêt un caractère impératif imposant que la charge définitive du droit de suite incombe exclusivement au vendeur.

Ass. plén. - 9 novembre 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-16.335. - CA Versailles, 24 mars 2017.

M. Louvel, P. Pt. - M. Grass, Rap., assisté de M. Le Coq, auditeur. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., 850 ; D. 2018, somm., p. 2182 ; JCP 2018, éd. G, II, 1375, note Marine Ranouil ; Légipresse, décembre 2018, p. 659, note Christophe Alleaume.

Note sous assemblée plénière, 9 novembre 2018

La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale et le code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui a transposé cette directive, prévoient que les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d’un droit de suite, calculé par application d’un certain taux sur le prix de vente, après la première cession opérée par eux, lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

L’article 1, § 4, de la directive 2001/84/CE précitée et l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle précisent, dans des termes identiques, que cette redevance est à la charge du vendeur.

Une société de ventes volontaires aux enchères publiques ayant organisé des ventes selon des conditions générales de vente prévoyant que le montant du droit de suite serait supporté par l’acheteur, le syndicat national des antiquaires l’a assignée aux fins de voir qualifier cette pratique (cet aménagement contractuel) d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse en ce qu’elle serait contraire aux dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle.

Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a déclaré nulle la clause des conditions générales de vente de la société reportant la charge du droit de suite sur l’acheteur, aux motifs que l’intention du législateur était de mettre le droit de suite à la charge exclusive du vendeur et que la dérogation contractuelle en cause irait à l’encontre de l’objectif de la directive 2001/84/CE précitée, visant à assurer un fonctionnement non faussé du marché communautaire de la vente des objets d’art.

Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a, le 22 janvier 2014, sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) de la question préjudicielle suivante : « La règle édictée par l’article 1, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? » (1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 13-12.675, Bull. 2014, I, n° 12).

Par arrêt du 26 février 2015, la CJUE a dit pour droit que « L’article 1, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C-41/14).

Par arrêt du 3 juin 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation, visant l’arrêt de la CJUE, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2012, en ce qu’il avait déclaré nulle et de nul effet la clause litigieuse figurant dans les conditions générales de vente de la société, et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles.

Par arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a résisté. Elle a annulé la clause litigieuse et a condamné la société à payer au syndicat national des antiquaires la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts, aux motifs que les dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle revêtaient un caractère impératif fondé sur un ordre public économique de direction excluant tout aménagement conventionnel de la charge du coût du droit de suite. Pour parvenir à cette solution, l’arrêt relève qu’« une directive ne lie les États que quant aux objectifs à atteindre et leur laisse le choix quant aux moyens d’y parvenir », constate que la directive sur le droit de suite « ne se prononce pas sur l’identité de la personne qui doit supporter définitivement le coût du droit de suite » et en déduit que « les législations nationales sont souveraines pour déterminer à qui incombe la charge finale du coût de la redevance ». Ayant ainsi interprété le droit de l’Union, l’arrêt s’attache à l’analyse du droit national et retient que « le législateur français a choisi de faire de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle un outil de régulation du marché français », qu’« il a clairement mis le droit de suite à la charge du vendeur et la responsabilité de son paiement au professionnel de la vente, alors qu’il n’y était nullement contraint par la directive », et « qu’il a fait ce choix pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national », en précisant « que ce choix délibéré résulte clairement de l’examen des travaux parlementaires ».

C’est dans ce contexte que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie du pourvoi de la société (assemblée plénière, 9 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.335, publié au Bulletin), a été amenée à se prononcer.

Le pourvoi soutenait, dans un moyen unique, que l’existence d’une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu’elle ressort de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et des travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 1er août 2006 précitée, n’exclut pas la possibilité d’aménager de façon conventionnelle la charge du coût de ce droit, dès lors que cet aménagement, ne valant qu’entre les parties au contrat de vente et étant inopposable aux bénéficiaires du droit de suite, n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

Il s’agissait de savoir, d’une part, si le libre choix des moyens dont disposent les États membres pour mettre en œuvre une directive permettait de donner à la règle énoncée par l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle une portée différente de celle que la CJUE avait donnée à la même notion, énoncée en termes identiques, en interprétation de la directive et, d’autre part, si la règle de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, relevait ou non d’un ordre public économique de direction lui conférant un caractère impératif.

Sur le premier point, on observera que l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 précité a dégagé un critère permettant d’identifier les dispositions de l’article 1, § 4, de la directive, qui ont un caractère impératif. Sont ainsi impératives les dispositions qui concernent « les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur ». En revanche, les dispositions concernant les relations entre les parties à la transaction, qui n’affectent pas le paiement de la redevance à l’auteur, revêtent un caractère supplétif, en ce sens qu’elles peuvent faire l’objet d’arrangements contractuels.

En conformité avec ce critère, la CJUE, répondant à la question qui lui était posée, a dit pour droit que la règle qui met le droit de suite à la charge du vendeur peut faire l’objet d’un aménagement contractuel. Par cette interprétation du texte de la directive, muet sur l’identité de la personne devant supporter définitivement le coût du droit de suite, la CJUE a précisé et complété, sur ce point, le cadre juridique qui lie les États membres dans la mise en œuvre de la directive.

Au terme de ses travaux, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que, ne relevant pas de l’ordre public économique de direction, la règle énoncée à l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de la transposition de l’article 1, § 4, de la directive 2001/84/CE précitée, ne saurait être interprétée différemment de celle édictée par cette dernière disposition, les deux textes étant de surcroît formulés en termes identiques. Elle a, en conséquence, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en énonçant que, si ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur, il ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

Question prioritaire de constitutionnalité  253-254

N° 253
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Divers droit civil. - Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001. - Principe de responsabilité. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Principe d’égalité devant la justice. - Principe de dignité. - Disposition législative. - Défaut. - Irrecevabilité.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Divers droit civil. - Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. - Article 1. - Principe de responsabilité. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Principe d’égalité devant la justice. - Principe de dignité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, par acte du 30 mai 2005, l’association Mouvement international pour les réparations (le MIR) et l’association le conseil mondial de la diaspora panafricaine ont assigné l’Etat devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d’obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation ; que plusieurs personnes physiques se sont jointes à cette action ; qu’à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt refusant d’accueillir les demandes, le MIR a, par mémoires distincts et motivés, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité, dans les termes suivants :

1° Les dispositions de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, en ce qu’elles ne prévoient ni ne permettent l’indemnisation des faits d’esclavage, dont elles reconnaissent rétroactivement l’illicéité en les qualifiant de crime contre l’humanité, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité, prévus par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2° Les dispositions de l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en ce qu’elles ne prévoient aucune exception au délai de prescription quadriennal en faveur des créances indemnitaires résultant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre des faits d’esclavage dont il a été l’auteur, portent-elles une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité, garantis par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Mais attendu que la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d’une portée normative ; que, si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi, de sorte qu’elle ne peut être utilement arguée d’inconstitutionnalité ; que la première question est irrecevable ;

Attendu, s’agissant de la seconde question, que l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968, applicable au litige, n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que cette question n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’instauration d’un délai de prescription particulier, susceptible d’interruption et de suspension, prévoyant notamment que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ou ignore sa créance, qui n’a ni pour objet ni pour effet de priver le créancier de son droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice, répond à un objectif d’intérêt général et n’introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire portant sur la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

1re Civ. - 8 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-13.894. - CA Fort-de-France, 19 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 254
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Protection des consommateurs. - Code de la consommation. - Article L. 311-33 (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010). - Droit de propriété. - Incompétence négative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, le 22 mars 2014, M. X... (l’acquéreur-emprunteur) a acquis de la société Home Plus (le vendeur) un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d’un montant de 26 000 euros, souscrit le même jour, auprès de la société CA Consumer Finance (le prêteur) ; qu’après avoir formé un pourvoi contre l’arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion des contrats et condamnant le vendeur à garantir l’acquéreur-emprunteur du remboursement du capital au prêteur, le vendeur a présenté, par mémoire distinct et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article L. 311-33, dans sa version applicable à l’espèce, devenu l’article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu’il n’encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et de l’emprunteur, sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l’acquéreur poursuivi par la loi, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Mais attendu que la condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, oblige le vendeur, pour le cas où l’emprunteur n’y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ; que le vendeur qui a désintéressé le prêteur dispose d’une action récursoire contre l’emprunteur, de sorte que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est entachée d’aucune incompétence négative ;

D’où il suit que, la question posée ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 7 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-14.982. - CA Versailles, 6 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Action civile 255
Agent immobilier 256
Appel civil 257
Architecte entrepreneur 258
Assurance responsabilité 259 - 260
Bail d’habitation 261
Bourse 262
Chose jugée 263
Commune 264
Compétence 265
Conflit de lois 266
Construction immobilière 267
Contrat d’entreprise 268
Contrat de travail, durée déterminée 269
Contrat de travail, exécution 266 - 270
Contrat de travail, formation 271
Contrat de travail, rupture 272
Convention européenne des droits de l’homme 273
Douanes 274
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 275 - 276
Filiation 277
Formation professionnelle 278
Jugements et arrêts 279
Lois et règlements 280
Mesures d’instruction 281
Postes et communications électroniques 282
Preuve 283
Procédure civile 284
Professions médicales ou paramédicales 281 - 285
Protection de la nature et de l’environnement 286
Régimes matrimoniaux 287 à 289
Représentation des salariés 290 - 291
Responsabilité civile 292
Restitution 293
Santé publique 294 - 295
Sécurité sociale, accident du travail 296 - 297
Sécurité sociale, contentieux 298
Séparation des pouvoirs 299
Statut collectif du travail 300
Transports aériens 301
Travail réglementation, durée du travail 302 à 304
Travail réglementation, rémunération 305 - 306
Tribunal de commerce 307
Union européenne 308
Vente 309

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 255
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Personne morale à but lucratif. - Justification de ressources. - Moment de la production des justificatifs. - Appel. - Effet.

La personne morale à but lucratif qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.

Crim. - 13 novembre 2018. CASSATION

N° 18-81.194. - CA Colmar, 18 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Procédures 2019, comm. 21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Dr. pénal 2019, comm. 12, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 256
AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Assurance. - Etendue. - Détermination.

A défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-23.730. - CA Lyon, 21 juin 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt, Av.

Doctrine : RLDC 2018, n° 6528, p. 5, note Nathalie Lacoste ; RGDA 2019, p. 31, note Luc Mayaux.

N° 257
APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Domaine d’application. - Aide sociale. - Participation et récupération. - Appel du jugement du juge aux affaires familiales.

L’appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire.

2e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION

N° 17-22.817. - CA Bourges, 8 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. G, II, 42, note Nicolas Gerbay.

N° 258
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux du voisinage. - Responsabilité de plein droit. - Conditions. - Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné. - Applications diverses. - Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public.

En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l’origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public.

3e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.333. - CA Paris, 4 juillet 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Poulet-Odent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 259
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Etendue. - Limites. - Détermination.

L’activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n’inclut pas la mise en oeuvre d’un autre procédé d’étanchéité.

3e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.488. - CA Poitiers, 30 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1233 ; Gaz. Pal. 2018, n° 43, p. 66, note Pascal Dessuet ; RGDA 2018, p. 561, note Jean-Pierre Karila.

N° 260
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Tiers constructeurs. - Conditions. - Désordres relevant de la garantie décennale.

Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d’appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l’assureur de responsabilité décennale d’un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, alors que l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.

3e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-13.833. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : RGDA 2018, p. 565, note Pascal Dessuet ; RJDA 2019, n° 57 ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 18, note Isabelle Bonardi.

N° 261
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Majoration. - Intérêts légaux. - Point de départ. - Détermination.

La majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l’article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et ne produit intérêt qu’à compter du jugement la liquidant.

3e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.986. - Juridiction de proximité de Blois, 29 juin 2017.

M. Echappé, Pt (f.f.). - M. Parneix, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Rev. loyers 2018, p. 533, note Vivien Zalewski-Sicard.

N° 262
BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF). - Règlement général. - Abus de marché. - Manquements d’une personne morale en matière de publication d’informations privilégiées. - Dirigeants. - Sanctions. - Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014. - Conformité.

Les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées, ne sont pas contraires à l’article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui ne définit que les mesures minimales que les Etats membres doivent mettre en place pour faire en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées pour faire respecter les règles de fonctionnement du marché.

Com. - 14 novembre 2018. REJET

N° 16-22.845. - CA Paris, 30 juin 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, II, 1658, note Thierry Bonneau ; Rev. sociétés 2019, p. 73, note Anne-Catherine Muller ; Dr. sociétés 2019, comm. 12, note Régis Vabres.

N° 263
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Poursuites engagées du chef de blessures involontaires. - Relaxe. - Absence de demande fondée sur l’article 470-1 du code de procédure pénale. - Action formée devant le juge civil.

Le principe de la concentration des moyens ne s’étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l’article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.
Dès lors, la circonstance que la partie civile n’ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l’autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elles devant le juge civil.

2e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.656. - CA Dijon, 7 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 26, note Zoé Jacquemin, et n° 3, p. 50, note Lucile Priou-Albert.

N° 264
COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. - Fixation. - Convention d’affermage. - Clause de reconduction tacite et d’indemnisation en cas de non-reconduction tacite du contrat. - Illégalité. - Effets.

Selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l’illégalité de la clause de reconduction tacite contenue dans un contrat de délégation de service public conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique du fait de la non-reconduction tacite du contrat.
Dès lors, aucun droit à indemnité ne peut naître, pour ce cocontractant, de l’absence de reconduction à l’issue de la durée initiale convenue par les parties.

1re Civ. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-28.464. - CA Paris, 23 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2235.

N° 265
COMPÉTENCE

Compétence d’attribution. - Juridiction pénale. - Cas. - Action en responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (non).

L’action exercée contre l’Agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions pénales.
Encourt la cassation la cour d’appel qui, si elle se déclare, à bon droit, incompétente pour statuer sur les citations délivrées par les prévenus à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, constate cependant le caractère excessif de la durée de la procédure suivie contre ces derniers.

Crim. - 7 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-80.176. - CA Versailles, 13 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 266
1° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Règles de procédure. - Saisine de la juridiction. - Droit d’accès au juge. - Effectivité. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Choix d’une langue étrangère. - Portée.

1° Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
Viole, en conséquence, les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause, la cour d’appel qui, pour dire le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, retient que le délai de prescription de vingt jours imposé au salarié par la loi espagnole, choisie par les parties, pour contester un licenciement étant moins protecteur que le délai de prescription de la loi française, qui était de cinq ans en vertu de l’article 2224 du code civil au moment de la requête du salarié devant la juridiction prud’homale, la loi espagnole doit être écartée et l’action en contestation du licenciement déclarée recevable.

2° Viole les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable en la cause, la cour d’appel qui, pour dire les licenciements d’un salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement les employeurs à lui payer diverses sommes, fait application de la loi française alors qu’elle avait constaté que si le salarié avait exécuté habituellement ses contrats de travail en France, les lois belge et espagnole avaient été choisies par les parties, ce dont il résultait que celles-ci étaient seules applicables à la demande de reconnaissance de la qualité de coemployeurs.

Soc. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.692. - CA Orléans, 13 octobre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2192 ; Bull. Joly travail 2018, p. 251, note Julien Icard ; Rev. dr. tr., décembre 2018, Act., p. 800, note Alain Moulinier ; JCP 2019, éd. S, II, 1008, note Sarah Laval.

N° 267
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Contrat entaché d’irrégularités. - Clause de réserve de travaux au maître de l’ouvrage. - Défaut. - Portée.

Un maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-19.823. - CA Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 268
CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Libération. - Conditions. - Réception des travaux.

La libération de la retenue de garantie par le maître de l’ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux.

3e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION

N° 17-20.677. - CA Nouméa, 27 avril 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 269
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Contrat écrit. - Signature de l’employeur. - Défaut. - Effets. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l’absence de signature de l’employeur sur ce contrat n’entraîne pas l’application de cette sanction.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-19.038. - CA Versailles, 13 avril 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 363 ; JCP 2018, éd. E, Act., 896 ; Bull. Joly travail 2018, p. 245, note Julien Icard et Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2019, n° 6.

N° 270
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Accord de participation. - Bénéficiaires. - Salarié titulaire d’un congé de reclassement.

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé en application de l’article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Soc. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-18.936. - CA Paris, 30 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Rémy-Corlay, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 879 ; Bull. Joly travail 2018, p. 248, note Lucas Bento de Carvalho ; JCP 2018, éd. S, II, 1399, note Juliana Kovac ; RJS 2019, n° 39.

N° 271
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Accord de volonté des parties. - Clause. - Clause prévoyant la modification des horaires de travail. - Modification par l’employeur. - Pouvoir de direction. - Limites. - Portée.

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l’horaire était susceptible d’être modifié, il s’en déduisait que les horaires de travail n’étaient pas contractualisés, en sorte que l’employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.757. - CA Grenoble, 1er décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 367 ; RJS 2019, n° 10.

N° 272
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Rupture pendant la période de suspension. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.
Viole ces articles la cour d’appel qui retient que la rupture par la survenance du terme d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’elle avait constaté qu’à la date de cette rupture, le contrat de travail était suspendu consécutivement à un accident du travail dont le salarié avait été victime.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.891. - CA Paris, 3 mars 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1397, note Damien Chenu ; RJS 2019, n° 9.

N° 273
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application d’une loi de validation dans une instance introduite après son entrée en vigueur.

L’application d’une loi de validation à un prêt litigieux n’est pas susceptible de porter atteinte à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’instance a été introduite après l’entrée en vigueur de ladite loi.

1re Civ. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-14.317. - CA Paris, 5 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2228.

N° 274
DOUANES

Peines. - Amende. - Prononcé. - Motivation. - Eléments à considérer. - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non).

Le prononcé, par le juge correctionnel, de l’amende prévue à l’article 414 du code des douanes, en répression des infractions de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal.

Crim. - 7 novembre 2018. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 17-84.616. - CA Grenoble, 7 juin 2017.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 18, note Evelyne Bonis.

N° 275
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Procédure. - Délai d’examen de la clôture. - Jugement de prorogation. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire. - Portée.

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l’article L. 643-9, alinéa 4, du même code.

Com. - 7 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 17-16.176. - CA Versailles, 26 janvier 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2180 ; RLDAff. 2018, n° 6584.

N° 276
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. - Obligation. - Conditions. - Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance. - Portée.

L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
Il en résulte que, lorsqu’une déclaration inclut le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, une cour d’appel n’est pas tenue, dans sa décision d’admission, de préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni de réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

Com. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-22.194. - CA Pau, 30 mars 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2181 ; Rev. sociétés 2018, p. 748, note Laurence-Caroline Henry.

N° 277
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Action en contestation et en recherche de paternité. - Prescription prévue par l’article 321 du code civil. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Compatibilité. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s’est abstenue de le faire dans le délai légal, qu’elle a attendu le décès du père prétendu et l’ouverture de sa succession pour exercer l’action alors qu’elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance, et, en particulier, qu’elle avait encore la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-25.938. - CA Bourges, 6 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Bénabent , Av.

Doctrine : AJ Famille 2018, p. 685, note Jérémy Houssier ; Procédures 2019, comm. 17, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 278
FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Cas. - Exclusion. - Employeur. - Décès. - Portée.

Le décès de l’employeur, maître d’apprentissage, n’emporte pas par lui-même rupture du contrat d’apprentissage.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-24.464. - CA Douai, 30 juin 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1406, note Emeric Jeansen ; RJS 2019, n° 8 ; Bull. Joly travail 2019, p. 17, note Julien Icard.

N° 279
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Prononcé. - Publicité. - Inobservation. - Nullité. - Nécessité de l’invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement.

Aux termes de l’article 1149 du code de procédure civile, lorsqu’elle est saisie d’une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l’affaire et débats en chambre du conseil.
Il résulte cependant de l’article 458, alinéa 2, du même code que la nullité pour inobservation de la publicité de la décision ne peut être ultérieurement soulevée si elle n’a pas été invoquée au moment de son prononcé par simples observations dont il est fait mention au registre d’audience.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-26.445. - CA Nîmes, 28 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Me Le Prado, Av.

N° 280
LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Etat d’urgence. - Perquisition administrative. - Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017. - Compétence du juge judiciaire. - Effet.

En ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour autoriser, à la demande des autorités administratives, l’exploitation des données saisies dans le cadre d’une perquisition effectuée sous le régime antérieur aux dispositions de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure.
Justifie sa décision le premier président de la cour d’appel de Paris qui retient sa compétence, sur le fondement de l’article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, pour statuer sur la régularité de la saisie et sur la demande d’exploitation de certaines des données saisies lors d’une perquisition administrative réalisée sous le régime de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Crim. - 14 novembre 2018. REJET

N° 18-80.507. - CA Paris, 10 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2234.

N° 281
1° MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. - Sanction. - Nullité. - Procédure. - Conditions. - Droit à un procès équitable. - Compatibilité.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité. - Produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de la profession ou à l’accomplissement d’un acte médical. - Conditions. - Détermination.

Médecin. - Responsabilité. - Devoir d’information. - Manquement. - Dommage. - Préjudice indemnisable. - Nature. - Détermination. - Portée.

1° Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l’expert du principe de l’impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant sa nullité conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui régissent la nullité des actes de procédure, sans que les conditions posées méconnaissent son droit à un procès équitable.

2° Même lorsqu’ils ont recours à des produits de santé pour l’accomplissement d’un acte médical, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute et il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute.
En l’absence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de l’imputer à l’administration du produit litigieux, la responsabilité des professionnels de santé en cause ne peut qu’être écartée.

3° Le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l’un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l’éviter en refusant qu’il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l’information était due un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque.
Viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui répare un préjudice moral, tout en constatant qu’aucun risque dont les représentants légaux du patient auraient dû être informés ne s’est réalisé.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.980. - CA Metz, 19 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, Me Le Prado, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 67, note Aurélia Delhaye.

N° 282
POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Instruction du 4 février 2005. - Maintenance des postes de travail. - Effets. - Nouvelle fonction de rattachement d’un poste de travail. - Fonction de rattachement d’un niveau supérieur au niveau de classification du salarié. - Accès du salarié au niveau de classification du poste. - Modalités. - Procédure de promotion interne résultant de l’accord d’entreprise du 6 juin 2006. - Nécessité. - Portée.

Il résulte, d’une part, de l’instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste que, lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d’un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l’accès de celui-ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur et, d’autre part, de l’accord d’entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste que l’accès aux fonctions de cadre supérieur, qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, s’effectue par la seule voie de la reconnaissance du potentiel professionnel (RPP).
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, constatant qu’à la suite de la campagne de maintenance 2010, le poste de travail du salarié avait été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique relevant du groupe A, en a déduit qu’il devait se soumettre à la procédure de promotion interne résultant de l’accord du 6 juin 2006.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-11.294. - CA Rennes, 25 novembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Van Ruymbeke, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 283
PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Documents non contradictoires. - Rapport d’expertise. - Rapport non contradictoire corroboré par une expertise amiable non contradictoire. - Valeur. - Portée.

Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d’appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant l’une de ces parties à un tiers et sur un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée.

3e Civ. - 15 novembre 2018. REJET

N° 16-26.172. - CA Reims, 21 juin 2016.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent, Av.

N° 284
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

En application de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Seules sont soumises aux prescriptions de ce texte les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, de nature à mettre fin à l’instance.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la partie ayant pris des conclusions ne tendant qu’à l’irrecevabilité des conclusions de la partie adverse est réputée avoir abandonné ses précédentes conclusions.

2e Civ. - 15 novembre 2018. CASSATION

N° 17-27.844. - CA Bastia, 6 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

N° 285
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Contrat avec une clinique. - Rupture par la clinique. - Invocation d’une faute grave. - Rupture sans préavis. - Nécessité.

Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis et ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.135. - CA Paris, 15 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 286
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Inspections. - Rédaction d’un rapport. - Communication à l’exploitant. - Délai. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 514-5 du code de l’environnement que les personnes chargées de l’inspection des installations classées informent l’exploitant des suites du contrôle qu’ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l’exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observations.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter le grief tiré par le prévenu de la violation de cette disposition, retient, d’une part, que l’exploitant a été mis à même de faire valoir ses observations sur le procès-verbal, qui a ultérieurement fondé un arrêté de mise en demeure puis un arrêté de suspension de l’exploitation et finalement la poursuite, d’autre part, que ces arrêtés ont été suffisamment motivés, alors que le procès-verbal initial n’avait pas été communiqué au prévenu avant que le préfet n’édicte son premier arrêté, intervenu quelques jours après le procès-verbal de contrôle.

Crim. - 6 novembre 2018. CASSATION

N° 17-87.036. - CA Bastia, 8 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 10, note Jacques-Henri Robert.

N° 287
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Profit subsistant. - Evaluation. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur.
En conséquence, dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-26.149. - CA Toulouse, 31 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 8, note Alice Tisserand-Martin ; RLDC 2018, n° 6528, p. 7, note Julie Labasse ; Dr. fam. 2019, comm. 10, note Alex Tani.

N° 288
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Emploi ou remploi. - Bien acquis excédant la somme remployée. - Contribution de la communauté. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition, à l’exclusion de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté.
En application de ces mêmes dispositions, est propre un bien payé avec les fonds propres de l’un des époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition.
La circonstance que la contribution de cet époux à l’acquisition du bien était inférieure à la moitié de la valeur d’achat de ce bien est indifférente à la qualification du bien en propre.

1re Civ. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-25.965. - CA Bordeaux, 20 juin 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boullez, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 1355, spéc. n° 5, note Philippe Simler ; RLDC 2018, n° 6528, p. 8, note Julie Labasse ; AJ Famille 2019, p. 46, note Patrice Hilt.

N° 289
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Fonctionnement. - Patrimoine final. - Composition. - Biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution du régime matrimonial. - Applications diverses. - Somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce.

Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.
En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l’exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation.

1re Civ. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.222. - CA Poitiers, 24 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Leduc et Vigand, Me Occhipinti, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 886, note Jean-François Pillebout ; RLDC 2018, n° 6528, p. 7, note Julie Labasse.

N° 290
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Membres. - Pouvoirs. - Accès aux archives et aux documents administratifs et comptables. - Limites. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Il en résulte qu’en l’absence de dispositions dans le règlement intérieur, doit être censurée la décision du juge des référés qui limite à quelques heures par semaine les heures de consultation des documents intéressant l’activité du comité d’entreprise par des membres du comité d’entreprise, élus d’une liste syndicale, dans les locaux où ces documents étaient entreposés, occupés par le secrétaire et le trésorier dudit comité, élus d’une autre liste syndicale.

Soc. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.157. - CA Douai, 31 mai 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 259, note Gilles Auzero ; JCP 2018, éd. S, II, 1400, note Yannick Pagnerre ; RJS 2019, n° 32 ; Procédures 2019, comm. 16, note Alexis Bugada.

N° 291
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Etendue. - Demande de réintégration présentée tardivement de façon abusive. - Portée.

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Soc. - 7 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-14.716. - CA Versailles, 24 mars 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 260, note Florence Bergeron-Canut ; JCP 2018, éd. S, II, 1401, note Jean-Yves Kerbourc’h ; RJS 2019, n° 38 ; Dr. soc. 2019, p. 85, note Jean Mouly.

N° 292
RESPONSABILITÉ CIVILE

Commettant. - Préposé. - Faute civile. - Condamnation pénale devenue définitive. - Portée.

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l’article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l’article 1242, alinéa 5, du code civil, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive à l’encontre de ce préposé.

Crim. - 13 novembre 2018. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 17-81.398. - CA Versailles, 3 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, SCP Didier et Pinet, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1408, note Ludovic Genty ; Dr. soc. 2019, p. 82, note Renaud Salomon.

N° 293
RESTITUTION

Objet confisqué. - Demande de restitution. - Refus. - Demande formée par un tiers. - Tiers de bonne foi. - Autorité de la chose jugée. - Opposabilité (non).

Il se déduit de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.
Si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.
Conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de restitution formulée par une personne dont elle constate la qualité de tiers de bonne foi, énonce, d’une part, que c’est à juste titre que les premiers juges, se fondant sur l’article 481 du code de procédure pénale, ont refusé la restitution en relevant que les biens saisis constituaient le produit direct des infractions, d’autre part, que la décision de confiscation de ces biens, prononcée à titre de peine complémentaire à l’égard des prévenus sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, est devenue définitive et que l’autorité de chose jugée qui s’y attache fait obstacle à la demande de restitution présentée par une personne qui ne peut être considérée comme la victime des infractions.

Crim. - 7 novembre 2018. CASSATION

N° 17-87.424. - CA Paris, 5 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - Me Haas, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 215, note Eric Camous ; Gaz. Pal. 2018, n° 43, p. 18, note Stepehn Almaseanu ; AJ Pénal 2019, p. 11, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, et p. 45, note Matthieu Hy ; Procédures 2019, comm. 21, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.

Note sous Crim., 7 novembre 2018, n° 293 ci-dessus

Par le présent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les droits du tiers, propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien confisqué en tant que produit de l’infraction.

Les termes des articles 131-21 du code pénal, qui définit la peine complémentaire de confiscation, et 481 du code de procédure pénale, qui régit la décision par laquelle un tribunal statue sur une demande de restitution, ne réservant pas expressément les droits du propriétaire de bonne foi, la question se posait de savoir si ces droits, invoqués à l’appui d’une demande de restitution, peuvent faire obstacle à la confiscation de biens placés sous main de justice, qui sont le produit de l’infraction.

La structure de l’article 131-21 du code pénal tend à l’exclure. En effet depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il distingue selon que le bien dont la confiscation est envisagée constitue d’une part l’instrument de l’infraction ou d’autre part l’objet ou le produit de celle-ci. Il dispose dans son deuxième alinéa : « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. ». Il réserve ainsi expressément les droits du propriétaire de bonne foi de l’instrument de l’infraction. En revanche, il indique dans son troisième alinéa : « Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », réservant uniquement les droits de cette dernière lorsque le bien constitue le produit de l’infraction.

C’est notamment pour ce motif que, dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, la cour d’appel, confirmant la décision des premiers juges, avait rejeté la requête en restitution présentée par la demanderesse.

Celle-ci avait acquis un véhicule automobile et deux biens immobiliers à l’aide de fonds que lui avait remis une amie. Cet argent s’étant révélé provenir d’une escroquerie, les biens avaient été saisis. La demanderesse, placée sous le statut de témoin assisté au cours de l’information judiciaire, puis ayant bénéficié d’un non-lieu, avait sollicité la restitution de ses biens. Son amie avait été quant à elle poursuivie du chef de recel, tandis que les auteurs principaux avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. Le tribunal correctionnel, ayant reconnu les prévenus coupables, avait prononcé à leur encontre, à titre de peine complémentaire, la confiscation de l’ensemble des biens placés sous main de justice et rejeté la demande de restitution.

La cour d’appel, saisie du seul appel de la décision de refus de restitution, confirmait la décision des premiers juges. Bien qu’ayant constaté la bonne foi de la requérante, elle considérait que les biens en question constituaient le produit direct des infractions et que c’était donc à juste titre, au regard de l’article 481 du code de procédure pénale, que leur restitution avait été refusée. Elle ajoutait que la confiscation des biens était justifiée au regard de l’article 131-21 du code pénal, la requérante ne pouvant se prévaloir de la qualité de victime, et que l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision s’imposait à elle.

La chambre criminelle de la Cour de cassation censure cette décision, au terme d’un arrêt dont l’apport est triple.

Elle rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.

La solution n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait déjà été affirmée dans un arrêt antérieur (Crim., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-86.030, Bull. crim. 2016, n° 19). Elle permet cependant de préciser sa portée puisque ce précédent concernait une demande de restitution formulée par des parties civiles.

La chambre criminelle s’attache ensuite à préciser les textes applicables à la demande de restitution. Elle définit, pour la première fois, l’articulation entre les articles 481 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal.

Elle énonce ainsi que la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, mais qu’il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.

Cette solution se déduit de l’analyse de l’article 481 du code de procédure pénale. En effet, l’alinéa 1 de ce texte dispose que « si le tribunal estime que les objets placés sous main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu’à sa décision au fond ». Il en résulte que, saisi d’une demande en restitution d’un bien susceptible d’être confisqué, le tribunal correctionnel statue en premier lieu sur la confiscation en application de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du bien entraînant le rejet de la demande de restitution. Le dernier alinéa de l’article 481, qui permet de refuser la restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où le bien litigieux n’est pas susceptible d’être confisqué ou ne l’a pas été.

Enfin, la Cour de cassation, clarifiant sa jurisprudence antérieure, affirme que même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice, doivent être réservés.

L’arrêt se fonde expressément sur l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.

Ce texte, qui, dans son premier paragraphe, impose aux États de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la confiscation des produits d’infraction transférés à des tiers ou acquis par des tiers, précise en son paragraphe 2 que « Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation va ici au-delà d’une simple interprétation de la législation nationale, que la rédaction de l’article 131-21 du code pénal ne semblait pas permettre. Relevant le caractère précis et inconditionnel des dispositions européennes et considérant qu’il s’agit de les appliquer en faveur de particuliers, elle leur fait produire un effet direct. Elle se conforme en cela à la jurisprudence européenne (voir notamment CJCE, arrêt du 19 janvier 1982, Becker, 8/81).

Depuis longtemps, la Cour de cassation, appliquant ces principes, considère qu’il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte de droit interne lorsque ce dernier est en contradiction avec une directive non transposée dans les délais mais suffisamment claire et précise dans ses dispositions (Crim., 21 février 1994, pourvoi n° 91-86.230, Bull. crim. 1994, n° 74). Dans son arrêt du 7 novembre 2018, elle admet qu’une directive puisse ouvrir aux particuliers un droit que le droit interne ne leur reconnaît pas. Cette décision s’inscrit à la suite de celle rendue sur la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 481 du code de procédure pénale formulée dans la présente affaire (Crim., 27 juin 2018, QPC n° 17-87.424, publié au Bulletin).

La question n’a pas donné lieu à transmission, la Haute juridiction considérant notamment à cette occasion que les dispositions de l’alinéa 3 de ce texte doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la directive précitée, impliquant nécessairement qu’elles soient mises en œuvre en préservant les droits du requérant de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.

Cette solution permet au demeurant un traitement équivalent des tiers, propriétaires de bonne foi, qu’ils revendiquent la restitution d’un bien saisi constituant l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction.

N° 294
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Demande de mainlevée de la mesure. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Réception de la demande par le greffe. - Enregistrement immédiat. - Limites. - Circonstances exceptionnelles.

En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’enregistrement d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance.
Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date.

1re Civ. - 7 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-27.618. - CA Paris, 27 février 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Me Le Prado, Av.

N° 295
SANTÉ PUBLIQUE

Médecine vétérinaire. - Recherche d’infraction. - Inspecteur de santé publique vétérinaire. - Procédure. - Information préalable du procureur de la République. - Défaut. - Portée.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour faire droit à l’exception de nullité tirée du non-respect, par un inspecteur de santé publique vétérinaire, de la formalité prévue par l’article L. 5411-2 du code de la santé publique et consistant à informer préalablement le procureur de la République des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, retient que cet inspecteur ne pouvait se prévaloir du régime procédural moins restrictif s’appliquant aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec lesquels il enquêtait conjointement et que l’absence d’information préalable fait nécessairement grief au prévenu dès lors que le procureur de la République aurait pu s’opposer aux opérations.

Crim. - 6 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 17-81.703. - CA Reims, 15 février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Richard, Av.

N° 296
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Absence de réclamation de l’employeur. - Effet.

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle.
Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.

2e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-25.843. - CA Montpellier, 5 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1402, note Marie Michalletz ; RJS 2019, n° 57 ; Bull. Joly travail 2019, p. 37, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 297
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Jugement commun. - Recours de la victime. - Mise en cause des caisses. - Omission. - Effet.

Les dispositions de l’article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l’organisme social à l’encontre du tiers responsable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et ne s’appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d’accident du travail dues par l’employeur de la victime.
Par suite, c’est à bon droit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail retire du compte employeur d’une société le coût d’un accident du travail dont un tiers a été jugé responsable par un jugement d’un tribunal correctionnel, devenu définitif à son encontre, peu important que la caisse primaire d’assurance maladie n’ait pas été appelée en déclaration de jugement commun au cours de l’instance pénale.

2e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.181. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 28 juin 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E., Act., n° 877 ; JCP 2018, éd. S, II, 1393, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; RJS 2019, n° 55.

N° 298
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Accident du travail. - Faute inexcusable. - Tiers substitué à l’employeur dans la direction du salarié victime. - Demande en garantie de l’employeur.

L’article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3.
Un arrêt irrévocable ayant décidé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable d’un organisme de formation professionnelle, substitué à l’employeur dans la direction du salarié victime, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une demande en garantie formulée par l’employeur à l’encontre de cet organisme et de son assureur, a jugé que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour connaître de cette demande.

2e Civ. - 8 novembre 2018. REJET

N° 17-24.850. - CA Rennes, 5 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1412, note Alexis Bugada ; RJS 2019, n° 59.

N° 299
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Personne de droit privé contractant avec d’autres personnes privées pour l’accomplissement d’une convention d’aménagement conclue avec une collectivité publique. - Exception. - Personne de droit privé mandataire de la personne publique. - Office du juge. - Détermination.

Le titulaire d’une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu’il conclut avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; dès lors, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire.
Toutefois, il incombe au juge, saisi d’une exception d’incompétence, d’analyser l’ensemble des stipulations de la convention d’aménagement, afin de déterminer si l’exécution de cette dernière est soumise à des conditions particulières telles que son titulaire doit être regardé comme le mandataire de la personne publique, de sorte que les contrats conclus par celui-là pour le compte de celle-ci sont susceptibles de revêtir un caractère administratif et, par suite, de relever de la compétence de la juridiction administrative.

1re Civ. - 14 novembre 2018. CASSATION

N° 17-28.613. - CA Paris, 14 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, SARL Cabinet Briard, Av.

N° 300
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution, location de matériels agricoles, de travaux publics, bâtiment, manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM, du 23 avril 2012. - Articles 4.21.1 et 4.21.2. - Rémunération. - Salaire minimum mensuel conventionnel garanti. - Définition. - Eléments à prendre en compte. - Treizième mois. - Versement. - Moment. - Portée.

Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n’est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.539. - CA Aix-en-Provence, 2 juin 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 20.

N° 301
TRANSPORTS AÉRIENS

Personnel. - Personnel navigant professionnel. - Pilote atteint par la limite d’âge légal. - Pension de retraite. - Bénéfice. - Conditions. - Cessation définitive d’activité. - Portée.

Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.
Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-14.932. - CA Paris, 17 janvier 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 370 ; RJS 2019, n° 14 ; JCP 2019, éd. S, II, 1004, note Alexandre Barège.

N° 302
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que l’employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d’autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n’a pas recherché, ainsi qu’il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n’avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié.

Soc. - 14 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.659. - CA Paris, 2 juin 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 364 ; JCP 2018, éd. E, Act., 897 ; RJS 2019, n° 24.

N° 303
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-16.959. - CA Orléans, 21 février 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 364 ; JCP 2018, éd. E, Act., 897 ; D. 2018, somm., p. 2238 ; RJS 2019, n° 24.

N° 304
1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations résultant de la loi. - Non-respect de l’obligation de consultation des partenaires sociaux. - Invocabilité (non). - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Conditions. - Articles 6 et 7, § 1, de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail. - Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Compatibilité. - Détermination. - Portée.

1° Les dispositions de l’article 7, § 4, de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu’à la charge de l’Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n’est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli.

2° Ayant relevé, d’une part, que le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 106 des 10 et 24 mars 2016 avait noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la législation en cause, n’avait pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, et ayant, d’autre part, fait ressortir que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 n’étaient pas incompatibles avec celles des articles 6 et 7, § 1, de la Convention n° 106.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-18.259. - CA Versailles, 17 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2191 ; JCP 2018, éd. E., Act., n° 878 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1280, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; JCP 2018, éd. S, II, 1407, note Mickaël d’Allende et Marie Héloir ; RJS 2019, n° 26 ; Dr. soc. 2019, p. 69, note Jean Mouly ; Bull. Joly travail 2019, p. 18, note Julien Icard.

Note sous Soc., 14 novembre 2018, n° 304 ci-dessus

Par cet arrêt important, la chambre sociale de la Cour de cassation prend acte de l’évolution des autorités de l’Organisation internationale du travail (OIT) en ce qui concerne le travail le dimanche. Elle inscrit par ailleurs les contours de l’effet direct des conventions internationales dans des traits similaires à ceux définis par la jurisprudence du Conseil d’État.

Dans un litige entre un salarié et un employeur privé dans le secteur de l’ameublement, était invoquée l’incompatibilité, au regard de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux, de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », ayant ajouté les établissements de commerce de détail d’ameublement à la liste des secteurs visés par l’article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, dans lesquels les entreprises peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Il était soutenu, d’une part, que la dérogation introduite par la loi Chatel, à la suite d’un amendement parlementaire, n’avait pas été précédée d’une consultation des organisations syndicales de salariés, en contravention avec les prescriptions de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 précitée, d’autre part, que l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche ne répondait pas aux critères de l’article 7, § 1, de la même convention, critères relatifs à la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir, le nombre de personnes employées et l’existence de considérations économiques et sociales pertinentes.

Sur le premier point, la chambre sociale de la Cour de cassation juge implicitement que les dispositions de l’article 7, § 4, sur l’obligation de consultation des partenaires sociaux sont suffisamment précises et inconditionnelles pour être reconnues comme étant d’effet direct, ainsi que le Conseil d’État l’a récemment reconnu également (CE, 24 février 2015, n° 374726, mentionné aux tables ; CE, 28 juillet 2017, n° 394732, mentionné aux tables). Toutefois, cette invocabilité directe est fonction de la source juridique de la norme dérogeant au principe du travail dominical. Dans la mesure où, en l’espèce, la dérogation permanente résulte de la loi elle-même, identifier dans le chef d’un justiciable particulier un droit directement invocable à remettre en cause le processus législatif ayant conduit à l’adoption de la loi aurait été contraire à l’intention du constituant lors de l’adoption de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le Conseil d’État l’a jugé dans un arrêt du 27 octobre 2015 (CE, 27 octobre 2015, n° 393026, publié au Recueil Lebon). La Haute juridiction administrative a ainsi indiqué que « si, en vertu des dispositions de l’article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un traité ou un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne est habilité à écarter l’application de celles-ci, il ne peut être utilement saisi d’un moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la loi n’aurait pas été conforme aux stipulations d’un tel traité ou accord » (§ 7). Dans son arrêt du 14 novembre 2018 (Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.259, publié au Bulletin), la chambre sociale reprend à son compte cette conception de l’effet direct en décidant que « les dispositions de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d’obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu’à la charge de l’État, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n’est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli ».

Il en résulte que les dispositions de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 précitée, dans la mesure où la dérogation est de nature législative, ne peuvent être invoquées devant le juge judiciaire. En revanche, dès lors que les dérogations au travail dominical résulteraient d’un accord collectif, comme cela est le cas aux termes de l’article L. 3132-14 du code du travail pour les entreprises industrielles, tant un syndicat qu’un salarié pourraient invoquer directement ces dispositions de l’article 7, § 4, à l’encontre d’un employeur. Il sera toutefois rappelé que, selon une jurisprudence établie de la chambre sociale, la nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n’ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l’existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n’ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu’à la procédure prévue pour celle-ci (Soc., 10 octobre 2007, pourvoi n° 06-42.721, Bull. 2007, V, n° 156 ; Soc., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-18.080, Bull. 2017, V, n° 46). L’existence d’un accord collectif valide suppose donc nécessairement que les obligations de consultation résultant de l’article 7, § 4, de la Convention n° 106 auront été respectées.

Sur le second point, relatif à la question de fond, la chambre sociale de la Cour de cassation prend acte de l’évolution des habitudes de consommation, spécialement dans les populations urbaines, telle qu’elle a été reconnue également par le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 106, des 10 et 24 mars 2016, lequel rapport a noté que la commission d’experts, après analyse complète et détaillée de la loi du 3 janvier 2008 précitée, n’a pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106. Le rapport du Comité de l’Organisation internationale du travail invitant néanmoins la France à vérifier que les critères de l’article 7, § 1, sont respectés, la chambre sociale s’est livrée à cette analyse en considérant que les dérogations concernées étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison dont participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail. Il convient de relever que, dans sa décision du 24 février 2015 précitée, le Conseil d’État avait reconnu la compatibilité de la dérogation au travail dominical dans le secteur du bricolage, qui participe, lui aussi, à l’aménagement de la maison. Il résulte par ailleurs de l’économie des articles 6, 7 et 8 de la Convention n° 106 que, si les dérogations au travail hebdomadaire doivent être contrôlées de manière particulièrement strictes, en revanche, s’agissant des dérogations au caractère dominical de ce repos hebdomadaire, la marge d’appréciation des États signataires de la convention est plus large. Le contrôle de fond auquel la chambre sociale de la Cour de cassation procède démontre bien entendu que les dispositions de l’article 7, § 1 de la Convention n° 106 sont d’effet direct, y compris à l’encontre d’un acte de nature législative, dès lors que ces dispositions de fond attribuent des droits subjectifs aux particuliers que ceux-ci peuvent faire valoir directement devant le juge judiciaire.

N° 305
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence d’évolution de carrière résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Doit être approuvé l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes quand ce dernier invoquait l’existence d’une inégalité de traitement au seul motif de l’évolution des dispositions conventionnelles.

Soc. - 14 novembre 2018. REJET

N° 17-14.937. - CA Rennes, 18 janvier 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : RJS 2019, n° 4.

N° 306
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Primes et gratifications. - Suppression ou réduction. - Cas. - Absence pour fait de grève. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Une cour d’appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’une année d’ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d’abattement de ces primes, en a exactement déduit, s’agissant de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l’abattement des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d’absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire.

Soc. - 7 novembre 2018. REJET

N° 17-15.833. - CA Rouen, 7 février 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 357, et II, 1392, note Lydie Dauxerre ; D. 2018, somm., p. 2238 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1240, note Danielle Corrignan-Carsin ; Bull. Joly travail 2018, p. 247, note Lucas Bento de Carvalho ; RJS 2019, n° 50.

N° 307
1° TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Contestations relatives aux sociétés commerciales. - Domaine d’application. - Cas. - Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société. - Manquements commis par le gérant à l’occasion de l’exécution d’un contrat.

2° TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Contestations relatives aux sociétés commerciales. - Domaine d’application. - Cas. - Faits se rattachant par un lien direct à la gestion de la société. - Action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d’une SARL.

1° Viole l’article L. 721-3 du code de commerce la cour d’appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu’il ne soit pas personnellement commerçant ou qu’il n’ait pas accompli d’actes de commerce est indifférente.

2° Viole également l’article L. 721-3 précité la cour d’appel qui, statuant sur contredit, retient que l’action en responsabilité prévue par l’article L. 213-12 du code de commerce, dirigée contre le liquidateur amiable d’une SARL, relève de la compétence de la juridiction civile, alors que le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société.

Com. - 14 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 16-26.115. - CA Paris, 20 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1277, note Christine Lebel ; JCP 2018, éd. E, II, 1632, note Dimitri Houtcieff ; Bull. Joly sociétés 2019, p. 17, note Arnaud Reygrobellet ; JCP 2019, éd. G, II, 45, note Christine Lebel.

N° 308
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. - Articles 9 à 13, relatifs aux régimes d’autorisation d’établissement des prestataires. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s’applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ? Une réglementation telle que celle prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue-t-elle un régime d’autorisation au sens des articles 9 à 13 de ce texte ?

Dans l’affirmative :

- l’article 9, sous b, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location constitue une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale soumettant à autorisation, dans certaines zones géographiques, la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et, le cas échéant, une telle mesure est-elle proportionnée à l’objectif poursuivi ?

- l’article 10, § 2, s’oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation “de manière répétée”, pour de “courtes durées”, à une “clientèle de passage qui n’y élit pas domicile” et qui prévoit que les conditions de délivrance de l’autorisation sont fixées, par une délibération du conseil municipal, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ?

3e Civ. - 15 novembre 2018. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 17-26.156. - CA Paris, 19 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 46, p. 5.

N° 309
VENTE

Réméré. - Prise de possession de l’immeuble. - Conditions. - Détermination.

A défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement.

3e Civ. - 8 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 14-25.005. - CA Grenoble, 12 mai 2014.

M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Leduc et Vigand, Av.

Doctrine : Defrénois 2019, n° 3, p. 32, note Hervé Lécuyer.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Le 21 novembre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 355) que “la partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d’une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen n’est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur cette saisie”, solution qui, selon Romain Schulz (RGDA 2019, p. 41), “s’explique et se justifie par le fait que la saisie pénale est une mesure conservatoire destinée à garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, ainsi que cela ressort de l’article 706-41 du code de procédure pénale”, ajoutant que “la mesure de saisie est [...] censée garantir la peine de confiscation et non l’indemnisation des victimes”, même si la confiscation peut “devenir l’instrument” de cette indemnisation.

Le 28 novembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 330) que “le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”, cassant l’arrêt “qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.”

Notant que “la jurisprudence se prononçant sur l’éventuelle requalification en relation de travail de l’exécution de prestations en qualité d’auto-entrepreneur était jusqu’à présent assez stricte”, Grégoire Loiseau estime (JCP 2018, éd. S, II, 1398) que cet arrêt a “le sens d’un message et d’un avertissement”, en ce que, d’une part, “les juges devront désormais être vigilants pour débusquer, le cas avenant, sous couvert de recours à l’autoentrepreneuriat pour exercer une activité au profit d’une plateforme numérique, une relation de travail salariée exécutée dans un rapport de subordination”, d’autre part, “les plateformes de mise en relation en ligne [...] ne peuvent impunément recourir à l’exosalariat pour échapper à la condition d’employeur”. Peu importe, selon l’auteur, “que le coursier n’ait aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence avec la plateforme. Ce qui compte, c’est qu’il soit soumis au pouvoir de contrôle de l’opérateur de plateforme numérique dans l’exécution de ses prestations de travail”.

Enfin, le 30 novembre dernier, la chambre mixte a jugé que “la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective d’un syndicat aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse”, solution qui, note Florence Canut (Bull. Joly travail 2019, p. 30), “permet le maintien de la jurisprudence que la chambre sociale de la Cour de cassation a patiemment construite et qui est somme toute équilibrée”, l’auteur ajoutant que “retenir l’application de l’article 23 [...] affranchirait trop facilement [les syndicats] de leur responsabilité et laisserait fréquemment la victime d’actes illicites sans réparation”.

Arrêt du 30 novembre 2018 rendu par la chambre mixte
  Complicité

COMPLICITÉ

Eléments constitutifs. - Provocation. - Complicité constitutive d’une faute civile. - Effets. - Application de loi sur la presse (non).

La cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective d’un syndicat aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ch. mixte. - 30 novembre 2018 REJET

N° 17-16.047.- CA Angers, 17 janvier 2017.

Mme Flise, P. Pt (f.f.) - M. Bellenger, Rap., assisté de Mme Cottereau , auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 390 ; Bull. Joly travail 2019, p. 30, note Florence Canut.

Note sous chambre mixte, 30 novembre 2018

Lors d’un rassemblement d’agriculteurs de la Mayenne, le dirigeant d’un syndicat local d’agriculteurs a appelé publiquement ses adhérents, en présence de la presse, à charger des pneus dans leurs tracteurs et à les déposer devant l’entrée d’une usine laitière, la société Lactalis. Le même dirigeant syndical a appelé les agriculteurs à se rendre ensuite à un rond-point pour discuter de la marche à suivre. Quelques heures plus tard, les pneus ont été incendiés en présence du dirigeant syndical, occasionnant des dégâts matériels importants, notamment aux barrières et au portail d’entrée de l’usine.

Assignés devant le tribunal de grande instance de Laval par la société Lactalis, le dirigeant syndical et son syndicat ont été condamnés in solidum au paiement de dommages-intérêts.

Statuant sur les appels du syndicat et de son représentant, la cour d’appel d’Angers a débouté la société Lactalis de sa demande formée contre le représentant syndical en considérant qu’il n’avait pas commis de faute détachable de l’exercice de son mandat syndical. En revanche, la cour d’appel a condamné le syndicat à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en retenant qu’il avait donné des instructions aux agriculteurs, ces dernières étant qualifiées de provocation directe à la commission d’actes illicites dommageables commis au moyen des pneus, et qu’il y avait un lien direct entre les directives données par ce syndicat, en la personne de son représentant, et le préjudice subi.

Le syndicat a formé un pourvoi en soutenant, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les actes reprochés relevaient en réalité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non du droit commun de la responsabilité civile, en se prévalant des arrêts de la Cour de cassation rendus en assemblée plénière le 12 juillet 2000 (assemblée plénière, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-10.160, Bull. 2000, Ass. plén., n° 8 ; assemblée plénière, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-11.155, Bull. 2000, Ass. plén., n° 8).

Après avoir analysé les faits de l’espèce, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion de la manifestation en cause, il en résultait que l’action du syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

Question prioritaire de constitutionnalité  310 à 312

N° 310
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Jugement. - Code de procédure pénale. - Article 318. - Présomption d’innocence. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

- première question :

"L’article 318 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet la comparution de l’accusé dans un box vitré, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

- seconde question :

"L’article 318 du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre pas les conditions d’utilisation du box vitré, qui relèvent de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement ce texte ainsi que et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 318 du code de procédure pénale ne font pas échec à l’application de celles de l’article 309 du même code, aux termes desquelles il appartient au président de la cour d’assises, dans le cadre de son pouvoir de police, à son initiative ou sur la demande du ministère public, d’une partie ou de son avocat, et sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller, au cas par cas, à l’équilibre entre, d’une part, la sécurité des différents participants au procès et, d’autre part, le respect des droits de la défense, les modalités pratiques de comparution de l’accusé devant la juridiction devant permettre à ce dernier, dans un espace digne et adapté, ou à l’extérieur de celui-ci, de participer de manière effective aux débats et de s’entretenir confidentiellement avec ses avocats ; qu’enfin, l’article 304 du code de procédure pénale inclut expressément le rappel du principe de la présomption d’innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l’audience ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 28 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-82.010. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 2 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Goldman, Av.

N° 311
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Nouvelle Calédonie. - Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002. - Articles 16, alinéas 1 et 17. - Incompétence négative. - Garantie des droits. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) lui ayant notifié un avis de régularisation pour la période du premier trimestre 2008 au quatrième trimestre 2010, afférent à l’affiliation de journalistes au régime général, suivi, le 10 avril 2012, d’une mise en demeure puis d’une contrainte décernée le 28 février 2013, la société Agence de communication d’édition et de publication a formé opposition devant le tribunal du travail, lequel a rejeté ses demandes et validé la contrainte ; qu’ayant formé appel du jugement, la cotisante a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que, par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d’appel a transmise à la Cour de cassation, qui l’a reçue le 18 septembre 2018 ;

Attendu que la question transmise est ainsi libellée :

“L’alinéa 1 de l’article 16 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, prévoyant que le contrôle des agents s’effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et l’article 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, prévoyant que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, portent-ils atteinte aux principes garantis par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, disposant que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, disposant que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ?” ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige, qui se rapporte aux conditions dans lesquelles la CAFAT procède aux opérations de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la méconnaissance par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie de la compétence qu’il tient des articles 77 de la Constitution et 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, pour fixer par voie de loi du pays les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale, ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que si les dispositions du premier alinéa de l’article Lp 16 et l’article Lp 17 de la loi “du pays” n° 2001-016 du 11 janvier 2002 précisent, les premières, que le contrôle de l’application des dispositions en matière d’affiliation et de cotisations sociales s’effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les secondes, que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles en vigueur et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elles portent atteinte par elles-mêmes au principe des droits de la défense et au principe du contradictoire, qui en est le corollaire, dès lors que les personnes qui font l’objet d’un contrôle disposent d’un droit de recours juridictionnel effectif répondant aux exigences qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit que la question n’étant pas sérieuse, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 22 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-40.035. - CA Nouméa, 6 septembre 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén.

N° 312
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations individuelles de travail. - Code de la sécurité sociale. - Article L. 241-8. - Jurisprudence constante. - Liberté contractuelle. - Liberté d’entreprendre. - Droit de propriété. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d’appel de Paris, la société Skylar France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d’entreprendre et de droit de propriété en ce qu’elles interdisent aux parties à un contrat de travail de prendre en compte pour la détermination de la rémunération variable (versée en plus d’un salaire fixe supérieur au minimum légal et/ou conventionnel) les charges patronales payées sur la rémunération des salariés ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la licéité d’une clause de rémunération variable ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition en cause, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, non plus qu’au droit de propriété, dès lors que la nullité d’une clause du contrat de travail faisant supporter, fût-ce de manière indirecte, les cotisations patronales par le salarié ne vise qu’à assurer l’effectivité des règles de répartition de la charge des cotisations sociales entre salariés et employeurs et que la portée ainsi donnée par la jurisprudence à la disposition légale contestée, édictée dans un objectif de protection des salariés, ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d’une part, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre et, d’autre part, l’intérêt général et l’ordre public social ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 21 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-15.844. - CA Paris, 27 février 2018.

M. Cathala, Pt. - M. David, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Accident de la circulation 313
Action civile 314 - 315
Action en justice 316
Aide sociale 317
Architecte entrepreneur 318
Assurance (règles générales) 319 - 320
Assurances dommages 321
Autorité parentale 322
Bail commercial 323 - 324
Banque 325
Cautionnement 326
Circulation routière 327
Construction immobilière 328
Contrat de travail, exécution 329
Contrat de travail, formation 330
Contrat de travail, rupture 331 à 334
Contrôle judiciaire 335
Copropriété 336 - 337
Détention provisoire 338
Douanes 339
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 340 à 342
Etranger 343
Filiation 344
Indivision 345
Juridictions correctionnelles 346
Majeur protégé 347
Mandat d’arrêt européen 348
Officiers publics ou ministériels 349
Procédure civile 350
Protection de la nature et de l’environnement 351
Représentation des salariés 352
Responsabilité du fait des produits défectueux 353
Saisies 354 - 355
Santé publique 356 à 358
Sécurité sociale 359 à 361
Sécurité sociale, accident du travail 362
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 363
Sécurité sociale, assurances sociales 364
Sécurité sociale, contentieux 365
Séparation des pouvoirs 366 - 367
Société par actions simplifiées 368
Statut collectif du travail 369
Transports routiers 370
Travail réglementation, rémunération 369
Union européenne 371
Usufruit 372
Vente 373

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 313
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Victime agent de l’Etat. - Dommage imputable à un autre agent de l’Etat. - Prestations versées par un établissement public hospitalier tiers responsable en qualité de tiers payeur. - Recours subrogatoire envers son propre assureur. - Recevabilité.

Dès lors qu’un établissement public hospitalier est propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident subi par l’un de ses agents et conduit par un de ses préposés, il a la qualité de tiers responsable et les conditions d’applications du recours subrogatoire exercé par la Caisse des dépôts et consignations contre l’assureur du véhicule pour obtenir le remboursement des prestations servies à l’agent victime sont remplies.

Ayant versé, en sa qualité de tiers payeur, à son agent victime d’un accident des prestations énumérées au II de l’article 1 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, un établissement public hospitalier est recevable à exercer un recours subrogatoire en remboursement de ces prestations contre l’assureur du véhicule impliqué, la circonstance qu’il soit aussi tiers responsable à l’égard de la victime étant indifférente.

Lorsqu’un agent d’un établissement public hospitalier est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à cet établissement, celui-ci, subrogé dans les droits d’action de son agent contre l’assureur de la personne tenue à réparation, agit contre ce dernier et non contre lui-même et la réunion de ses qualités de créancier, pour être subrogé dans les droits de la victime, et de débiteur, tenu à réparation envers celle-ci, n’exclut pas qu’il puisse recourir contre son assureur pour le remboursement de sa créance qui n’est pas éteinte par confusion.

Lorsqu’un établissement public hospitalier, subrogé dans les droits de son agent victime d’un accident dans lequel est impliqué un de ses véhicules, sollicite de l’assureur, au titre de la garantie dont celui-ci est tenu en exécution du contrat d’assurance automobile, le remboursement des sommes dues à la victime qu’il a pris en charge, il ne demande pas la réparation de son propre préjudice.

2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.346. - CA Paris, 17 mai 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

N° 314
ACTION CIVILE

Extinction. - Désistement. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 425 et 426 du code de procédure pénale que la partie civile, qui est présumée s’être désistée de l’action qu’elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l’audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l’appel ou de l’opposition, la décision ayant constaté le désistement.

Crim. - 28 novembre 2018. CASSATION

N° 18-80.465. - CA Paris, 22 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 315
1° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Existence d’une relation contractuelle (non).

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Définition. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Défaut. - Portée.

1° L’existence d’une relation contractuelle entre l’auteur des faits et la partie civile n’est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière.

2° Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite ; tel n’est pas le cas du préjudice découlant du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat, ce comportement n’étant que l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie ayant permis d’obtenir, de la Française des jeux, le paiement de sommes d’argent dues à la suite de paris engagés sur ledit résultat.

Crim. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-81.096. - CA Montpellier, 1er février 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 13, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 316
ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Changement. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

Si, en cas de nullité du contrat de travail, l’intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.

Le juge n’étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d’appel qui, saisie d’une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu’elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l’indemnisation du travail fourni.

Soc. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-26.810. - CA Colmar, 13 décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1015, note Grégoire Duchange.

N° 317
AIDE SOCIALE

Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services. - Etablissements et services soumis à autorisation. - Etablissements sociaux et médico-sociaux. - Frais d’hébergement. - Recouvrement. - Recours contre les coobligés alimentaires. - Fixation de la contribution alimentaire. - Eléments pris en considération. - Détermination.

Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d’aliments.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.071. - CA Limoges, 18 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 35, note Jérémy Houssier.

N° 318
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Assurance. - Assurance responsabilité. - Garantie. - Exclusion. - Défaut. - Cas. - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique.

La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, après avoir constaté que la réalisation d’un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l’ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l’édification de ce mur.

3e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION

N° 17-22.112. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 319
ASSURANCE (règles générales)

Coassurance. - Police collective. - Compagnie apéritrice. - Mandat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.598. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2304.

N° 320
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Modification. - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances. - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques. - Déclaration en cours de contrat. - Obligation. - Portée.

Selon l’article L. 113-2, 3°, du code des assurances, l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui annule un contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances sans constater que l’absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles tenant à la détention d’un important stock d’armes et de munitions de collection dans les lieux assurés, qui aggravaient les risques, rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION

N° 17-26.355. - CA Colmar, 7 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Balat, Av.

N° 321
ASSURANCES DOMMAGES

Indemnité. - Paiement. - Créanciers hypothécaires et privilégiés. - Délégation légale. - Effets. - Assureur. - Obligation de rechercher des inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré (non).

Il résulte de l’article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang et que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui condamne un assureur à payer à un créancier hypothécaire les indemnités dues à la suite d’un incendie, qu’il avait déjà versées aux assurés, sans avoir constaté qu’au moment où il avait effectué ce versement cet assureur, qui n’était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré, avait reçu dudit créancier une opposition au paiement des indemnités aux assurés ou s’il démontrait que ce règlement avait été effectué de mauvaise foi, en connaissance de sa qualité de créancier hypothécaire.

2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-20.926. - CA Nouméa, 20 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : RGDA 2019, p. 11, note Anne Pélissier.

N° 322
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Dispense. - Conditions. - Impossibilité matérielle d’exécution. - Preuve. - Nécessité.

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation de leurs enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-27.054. - CA Douai, 31 août 2017.

Mme Batu, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : AJ Famille 2019, p. 35, note Maïté Saulier.

N° 323
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Accord des parties. - Saisine du juge des loyers commerciaux. - Fixation à la valeur locative.

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-27.798. - CA Versailles, 19 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 941, note Christine Quément.

N° 324
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre deux révisions. - Distorsion résultant des stipulations de la clause d’indexation. - Sanction.

Seules les stipulations d’une clause d’indexation qui créent la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites.

Viole ce texte une cour d’appel qui répute non écrite en son entier une clause d’indexation qui ne prévoit la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.058. - CA Versailles, 13 juin 2017.

M. Echappé, Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2359 ; JCP 2018, éd. N, Act., 960, note Christine Quément.

Note sous 3e Civ., 29 novembre 2018, n° 324 ci-dessus

A. - Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la sanction frappant, selon l’alinéa 2 de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la clause d’un bail commercial qui prévoit la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

Par là même, elle invite les juges du fond à une nécessaire recherche sur la divisibilité ou non des dispositions d’une même clause lorsque celles-ci ne sont pas unanimement susceptibles d’engendrer la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la période s’écoulant entre chaque révision.

Un bail commercial avait été conclu pour une durée de dix années à compter du 1er juin 2000. Le principe du renouvellement au 1er janvier 2013 était acquis. La locataire avait formé une demande, dirigée contre les bailleurs s’étant succédé depuis la signature du bail, en restitution de sommes correspondant à l’indexation du loyer au cours du bail expiré, telle que calculée depuis la première révision.

Ce bail contenait en effet une clause intitulée « Indexation-Révision du loyer », qui déterminait l’indice applicable (la formule permettant d’adapter le loyer, chaque 1er janvier, à la variation de l’indice au cours d’une année, soit « le loyer au 1er janvier de l’année N est celui qui résulte de la variation de l’indice de juillet de l’année N-1 sur celui de juillet de l’année N-2 ») et qui précisait que l’indice de base à prendre en compte lors de la première révision serait celui de juillet 1999.

La cour d’appel saisie du litige avait jugé que la clause devait être réputée non écrite en son entier.

Par l’arrêt de cassation rapporté, la troisième chambre civile énonce, pour la première fois, que seule doit être déclarée non écrite la partie de la clause qui crée la distorsion prohibée, le reste de celle-ci, qui n’y concourt pas, n’étant pas, ipso facto, entaché de cette même illégalité qui imposerait l’anéantissement de la clause en son entier.

B. - Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence particulièrement abondante relative à la légalité des clauses d’indexation du loyer, lesquelles, pour être présentes dans la majorité des baux commerciaux, sont rédigées librement, ce qui explique sans doute les décisions parfois contraires rendues par les cours d’appel quant à la possibilité d’opérer une division à l’intérieur de ces clauses.

Ainsi, par un arrêt du 17 mai 2018 (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-11.635), dans une affaire où une cour d’appel avait écarté la sanction prévue par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier au motif que les effets de la distorsion existant lors de la révision du loyer le 1er janvier 2000 étaient minimes, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a dénié au juge le pouvoir d’apprécier la gravité de l’atteinte, l’obligeant ainsi à sanctionner la contravention, eût-elle des conséquences très limitées.

En effet, la prise en compte du caractère d’ordre public de direction de l’article L. 112-1, issu de la codification de l’article 10 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix et adopté dans le contexte économique particulier de l’inflation qui sévissait alors, ne permet pas, lorsque sa méconnaissance est établie, une adaptation ou une graduation de la sanction édictée.

Parallèlement, par un arrêt du 13 septembre 2018 (3e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.525, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a exclu qu’une clause d’indexation fût anéantie dès lors que la distorsion constatée n’était pas le résultat de la convention, mais la conséquence du décalage relevé entre la date de renouvellement du bail intervenu, à la suite du repentir du bailleur, un 1er février et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer, fixée, selon la clause, au 1er janvier.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation distingue ainsi la distorsion organisée par le contrat de celle qui résulte d’une difficulté liée à la temporalité de la mise en œuvre de la clause, hypothèse d’une difficulté étrangère à la volonté des parties que l’on retrouve également dans un autre arrêt du 17 mai 2018 (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.146, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a ainsi retenu que la discordance existant entre la période de révision du nouveau loyer indexé et la période de variation indiciaire contractuellement fixée doit être résolue par l’intervention du juge, invité à adapter la clause d’échelle mobile en modifiant l’indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.

C. - Par l’arrêt ici commenté, faute par les parties d’avoir envisagé que la date de prise d’effet du bail puisse avoir une conséquence sur la durée écoulée lors de la première révision, la stipulation distincte qui la prévoyait aboutissait à la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure au temps écoulé entre la prise d’effet du bail et la date de révision du loyer, de sorte que, prohibée par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, elle devait être réputée non écrite.

Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’éradication de l’intégralité de la clause, anéantissant le principe même de l’indexation des loyers convenue par les parties, ne pouvait être envisagée lorsqu’une neutralisation de la seule stipulation illégale suffisait au respect de l’interdiction édictée à l’article L. 112-1 du code précité.

En l’occurrence, les autres modalités prévues permettant le rétablissement des calculs dans le respect des dispositions du code monétaire et financier, la neutralisation de la première révision, par anéantissement de la seule stipulation l’organisant, ne faisait pas obstacle à la possibilité de reconstituer, à compter du 1er janvier suivant, par application du reste de la clause, le calcul du montant du loyer seul exigible en fonction d’une variation indiciaire d’une année.

C’est, sans doute, se rapprocher d’une définition de la clause du contrat comme un ensemble comportant des aspects multiples, certains relevant de l’énonciation d’un principe, ici, celui de l’indexation dont les parties sont convenues pour se prémunir l’une et l’autre des fluctuations monétaires, les autres relevant de l’organisation de modalités de calcul ou d’application, se distinguant selon leur caractère répété ou unique, ces différents aspects, bien que regroupés au sein d’une même clause, pouvant présenter un caractère autonome.

Pour déclarer partiellement non écrite une clause d’indexation, il faut donc que la stipulation illégale soit susceptible d’être isolée, sans que la cohérence du reste de la clause ne soit atteinte, qu’elle ne soit pas essentielle à l’expression de la volonté des parties de soumettre le loyer à une indexation et que l’objectif d’équilibre et de stabilité monétaire poursuivi par le législateur au travers de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 précitée soit satisfait par le seul effacement de ce qui est illégal.

N° 325
BANQUE

Chèque. - Paiement. - Opposition du tireur. - Provision. - Immobilisation. - Durée.

La banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque.

Elle doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-24.014. - CA Nancy, 7 juin 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Briard, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1301, note Nicolas Kilgus.

N° 326
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue. - Exclusion. - Cautionnement antérieur déclaré nul.

Si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-25.128. - CA Poitiers, 26 janvier 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2356 ; JCP 2018, éd. E, II, 1007, note Dominique Legeais.

N° 327
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Amende. - Article L. 121-3 du code de la route, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. - Pouvoir de requalification des juges. - Limite.

L’action publique n’étant pas mise en oeuvre par la citation, sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, les juges ne peuvent, après avoir requalifié les faits en excès de vitesse, déclarer l’intéressé coupable et le condamner de ce chef.

Crim. - 27 novembre 2018. CASSATION

N° 18-81.622. - CA Versailles, 18 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 17, note Albert Maron et Marion Haas.

N° 328
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Effets. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui prononce la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l’immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l’ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées.

3e Civ. - 22 novembre 2018. REJET

N° 17-12.537. - CA Nîmes, 8 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Carbonnier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 329
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Obligations du salarié. - Fourniture d’une prestation. - Manquement. - Effets. - Détermination.

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-15.379. - CA Versailles, 7 octobre 2015.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 386 ; JCP 2018, éd. E, Act., 940

N° 330
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Eléments constitutifs. - Appréciation. - Critères.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L. 8221-6, II, du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plateforme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION

N° 17-20.079. - CA Paris, 20 avril 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., 918 ; JCP 2018, éd. S, II, 1398, avis de l’avocat général et note Grégoire Loiseau ; JCP 2018, éd. G, Act., 1347, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; Rev. dr. tr., décembre 2018, études, p. 812 (avis de l’avocat général), et 823, note Thomas Pasquier ; Bull. Joly travail 2019, p. 7, note Samia Msadak, et p. 15, note Julien Icard ; JCP 2019, éd. E, II, 1031, note Bernard Bossu ; Comm. com. électr. 2019, comm. 2, note Grégoire Loiseau ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 81, note Léa Ben Cheikh-Vecchioni ; JCP 2019, éd. G, II, 46, note Vincent Roche ; Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 15, note Patrice Le Maigat.

Note sous Soc., 28 novembre 2018, n° 330 ci-dessus

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

Aux termes de l’article L. 111-7, I, du code de la consommation, « est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur [...] la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

En l’occurrence, la société Take eat easy utilisait une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.

Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société Take eat easy avait été prononcée entre-temps et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées.

Était donc soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à la plateforme numérique.

Par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plateformes numériques en insérant les articles L. 7341-1 à L. 7342-6 dans le code du travail, prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur leur statut juridique et n’a pas édicté de présomption de non-salariat.

Dans la jurisprudence de la chambre sociale, la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs. Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. 1996, V, n° 386). La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (assemblée plénière, 4 mars 1983, pourvoi n° 81-11.647 et 81-15.290, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3). Enfin l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull. 1991, V, n° 200).

Si l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la chambre sociale exerce toutefois un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations (Soc., 1er décembre 2005, pourvois n° 05-43.031 à 05-43.035, Bull. 2005, V, n° 349).

Au cas d’espèce, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus évocateur « de prime abord (...) du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur », la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plateforme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler.

Ce raisonnement est censuré : dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail.

N° 331
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Droit d’agir en justice. - Etendue. - Effets. - Indemnités. - Calcul. - Détermination.

Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.

Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-11.122. - CA Paris, 23 novembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Duvallet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 379 ; JCP 2018, éd. E, Act., 920 ; Bull. Joly travail 2019, p. 19 et 20, note Julien Icard.

N° 332
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Impossibilité d’exécution du contrat de travail. - Retrait du titre d’accès à une zone sécurisée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Privation. - Impossibilité d’exécution. - Effets. - Retrait du titre d’accès à une zone sécurisée.

1° Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur dans le cas de retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendant impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié.

2° Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-13.199. - CA Paris, 14 décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 388 ; JCP 2019, éd. S, II, 1014, note Bastien Urbain.

N° 333
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Domaine d’application. - Cas. - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires n’assurant pas uniquement l’administration et la conservation de l’immeuble commun. - Portée.

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d’administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d’un service médical et n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-12.599. - CA Pau, 8 décembre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Duvallet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1003, note François Dumont.

N° 334
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Cas. - Information de l’employeur de l’état de grossesse postérieure à la demande de résiliation judiciaire. - Effets. - Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Portée.

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 15-29.330. - CA Paris, 5 novembre 2015.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 335
1° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Cour d’assises. - Renvoi à une audience ultérieure. - Maintien du contrôle judiciaire.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligations non respectées. - Mise en détention provisoire. - Motivation.

1° Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n’a pas été ordonnée par la cour d’assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

2° Lorsqu’elle constate l’existence de manquements volontaires à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, la décision révoquant ledit contrôle et plaçant l’accusé en détention provisoire en application des dispositions de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 dudit code.

Crim. - 20 novembre 2018. REJET

N° 18-85.011. - CA Nîmes, 15 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 336
COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Responsabilité. - Faute. - Faute personnelle dans l’accomplissement de sa mission. - Réparation du dommage causé à un tiers. - Conditions. - Faute grave. - Défaut. - Portée.

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical d’une copropriété et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du code civil.

Dès lors, une cour d’appel a pu retenir qu’une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constituait pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical.

3e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.766. - CA Paris, 20 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 337
COPROPRIÉTÉ

Résidence services. - Charges. - Services spécifiques. - Recouvrement. - Recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires. - Conditions. - Modification du règlement de copropriété. - Nécessité (non).

Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement.

3e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.526. - CA Rennes, 12 novembre 2015.

M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 338
DÉTENTION PROVISOIRE

Chambre de l’instruction. - Ordonnance de refus de mise en liberté. - Appel. - Délai imparti pour statuer. - Transmission de la déclaration d’appel. - Défaut. - Portée.

La décision du président de la chambre de l’instruction, qui a déclaré non-admis l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté, fût-elle annulée, ayant été prononcée dans le délai prescrit par les articles 197, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l’appelant est détenu en exécution d’un titre de détention régulier, la chambre de l’instruction saisie, en raison de cette annulation, devant elle-même statuer dans le délai prévu par l’article 194-1 du même code.

Dès lors, il n’y a pas lieu, pour la Cour de cassation, d’ordonner sa mise en liberté.

Crim. - 27 novembre 2018. ANNULATION

N° 18-85.049. - CA Aix en Provence, 28 août 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 339
1° DOUANES

Visites domiciliaires. - Agents des douanes. - Pouvoirs. - Exclusion. - Audition au cours de la visite des personnes présentes.

2° DOUANES

Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Recours. - Premier président. - Pouvoirs. - Exclusion. - Annulation d’un procès-verbal d’audition.

1° Les agents de l’administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder à l’audition de personnes présentes lors de ces opérations, fût-ce en application de l’article 67 F du même code.

Toutefois, lorsque l’audition, qui a fait l’objet d’un procès-verbal distinct, a été effectuée après l’achèvement des opérations de visite, celles-ci n’ont pu être viciées par cette circonstance, aucun détournement de procédure ne pouvant être retenu de ce seul fait.

2° Saisi d’un recours contre le déroulement d’opérations de visite effectuées par les agents des douanes en application de l’article 64 du code des douanes, un premier président, qui a refusé d’annuler les opérations au motif qu’aucun détournement de procédure n’était établi, ne peut se prononcer sur la demande d’annulation d’un procès-verbal d’audition, qui ne relève pas des pouvoirs qu’il tient de ce texte.

Com. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 16-24.479. - CA Paris, 14 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 340
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Instance en cours. - Interruption. - Domaine d’application. - Exclusion. - Rapport à succession.

Une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce et n’est pas non plus interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur en application de l’article 369 du code de procédure civile, dès lors qu’elle se rapporte à l’exercice d’un droit propre et n’emporte donc pas dessaisissement du débiteur.

Le liquidateur doit cependant être mis en cause dans une telle instance, en raison de l’indivisibilité de son objet entre le débiteur et son liquidateur, dès lors qu’elle a une incidence patrimoniale.

Le jugement obtenu en l’absence d’une telle mise en cause peut néanmoins être régularisé si, en cause d’appel, le liquidateur devient partie à l’instance.

Com. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-12.761. - CA Angers, 24 novembre 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 341
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d’une créance doit, avant de la déclarer irrecevable, se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée.

Si tel est le cas, le juge, ou la cour d’appel à sa suite, doit surseoir à statuer sur l’admission, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

A l’inverse, si la contestation n’est pas sérieuse ou est sans influence sur l’admission, il doit l’écarter et admettre la créance déclarée.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.978. - CA Bordeaux, 3 avril 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Briard, Av.

N° 342
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Juge-commissaire. - Compétence. - Exclusion. - Cas. - Appréhension du bien entre les mains d’un tiers détenteur. - Conséquences. - Acquisition par le propriétaire d’un bien meuble du droit à sa restitution.

Dès lors que le droit du propriétaire d’un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n’est pas compétent pour ordonner, en application des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, l’appréhension du bien entre les mains d’un tiers détenteur.

Com. - 21 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.094. - CA Orléans, 15 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lévis, Av.

N° 343
1° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Cas. - Personne ayant accepté de suivre les fonctionnaires de police. - Preuve. - Mentions au procès-verbal. - Portée.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Vérification de la situation administrative. - Intervention dans un court laps de temps précédant la notification du placement en rétention. - Régularité.

3° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Cas. - Irrégularité de la situation de l’étranger apparente dès le contrôle. - Retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour. - Nécessité (non).

4° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Droits de l’étranger. - Garanties procédurales de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Décisions de placement en rétention.

1° Les mentions d’un procès-verbal indiquant qu’une personne accepte de suivre les fonctionnaires de police suffisent à établir l’absence de contrainte exercée sur elle pour se rendre au poste de police.

2° Un procès-verbal de vérification de situation administrative ne constitue pas une audition et peut intervenir dans un court laps de temps précédant la notification de la décision de placement en rétention.

3° Lorsqu’aucune mesure d’enquête ou de vérification n’est nécessaire et que l’irrégularité de la situation d’un étranger est apparue dès le contrôle, cette personne peut être invitée à suivre les policiers pour recevoir la notification de son placement en rétention et de ses droits sans qu’il y ait lieu d’organiser une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4° Les garanties procédurales qui assurent à l’étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, le droit d’être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour ne s’appliquent pas aux décisions de placement en rétention mais aux décisions d’éloignement, dont la contestation ne relève pas de la compétence de l’autorité judiciaire.

1re Civ. - 21 novembre 2018. REJET

N° 18-11.421. - CA Paris, 4 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 344
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Action en recherche de paternité. - Prescription prévue par l’article 321 du code civil. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Proportionnalité. - Appréciation concrète. - Recherche nécessaire.

Si l’impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu’elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique.

Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l’action ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

En conséquence, prive sa décision de base légale, au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil, une cour d’appel qui retient qu’une action en recherche de paternité est prescrite, et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu’il n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre des délais légaux de prescription n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION

N° 17-21.095. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Occhipinti, Av.

Doctrine : D. 2018, somm., p. 2305 ; JCP 2019, éd. G, II, 41, note Mélina Douchy-Oudot ; AJ Famille 2019, p. 36, note Maïté Saulier.

N° 345
INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Exclusion. - Cas. - Chemin d’exploitation. - Portée.

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision.

Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.508. - CA Aix-en-Provence, 1er juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

N° 346
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Requalification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. - Prévenu non comparant. - Représentation de l’avocat. - Portée.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

A fait l’exacte application de ce principe une cour d’appel qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, a relevé que l’avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l’audience, le représentait valablement et que l’absence de l’intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification, qui avait été mise dans le débat.

Crim. - 27 novembre 2018. REJET

N° 17-87.385. - CA Versailles, 14 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.

N° 347
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Conditions. - Altération des facultés corporelles. - Altération empêchant l’expression de la volonté. - Constatations nécessaires.

L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION

N° 17-22.777. - CA Nîmes, 15 septembre 2016.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 918, note Ingrid Maria ; AJ Famille 2019, p. 42, note Emilie Pecqueur.

N° 348
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Réfugié politique (non). - Remise postérieure à l’Etat d’origine. - Vérification. - Défaut. - Portée.

Dès lors que la personne dont la remise est demandée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen n’a pas acquis le statut de réfugié, la chambre de l’instruction n’a pas l’obligation de faire application de l’article 695-33 du code de procédure pénale pour interroger les autorités judiciaires de l’Etat requérant sur leur engagement à ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d’origine.

Crim. - 21 novembre 2018. REJET

N° 18-86.101. - CA Bordeaux, 11 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 349
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vérification de la capacité du client. - Consultation nécessaire des publications légales afférentes aux procédures collectives. - Recherche suffisante.

Viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui, pour retenir un manquement du notaire à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte de vente auquel il a prêté son concours, retient que, par une simple recherche sur internet, accessible à tous, celui-ci était en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société dont il était le gérant et, partant, de s’interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment l’extrait Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence d’une procédure collective, alors que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du vendeur.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.144. - CA Paris, 5 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Mornet, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 938, note Philippe Pierre ; Defrénois 2018, n° 50-51, p. 10.

N° 350
PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Appel. - Autorisation du premier président. - Motif grave et légitime. - Caractérisation. - Nécessité. - Exception. - Cas. - Excès de pouvoir.

Si, selon l’article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir.

Dès lors, méconnaît ce texte et les principes régissant l’excès de pouvoir un premier président qui, alors qu’une ordonnance du juge de la mise en état avait, dans le cas d’une action directe exercée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l’encontre de l’assureur d’un centre de transfusion sanguine, sursis à statuer et saisi la juridiction administrative d’une question préjudicielle, rejette la demande de cet office qui invoquait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur cette action, ce dont il résultait qu’il se prévalait d’un excès de pouvoir négatif, ouvrant droit à un appel immédiat.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION

N° 17-17.536. - CA Versailles, 2 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 351
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Vente du terrain. - Informations dues par le vendeur. - Exclusion. - Cas. - Absence d’exploitation.

L’article L. 514-20 du code de l’environnement, qui dispose que, lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu.

En conséquence, une cour d’appel qui a relevé qu’aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu’il n’était pas établi qu’une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l’article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée en a déduit à bon droit que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information.

3e Civ. - 22 novembre 2018. REJET

N° 17-26.209. - CA Paris, 23 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Defrénois 2018, n° 48, p. 5.

N° 352
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Entreprises juridiquement distinctes. - Entités dotées de la personnalité morale. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Entités juridiquement distinctes au sein d’un groupe de sociétés. - Critères. - Détermination.

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 16-27.690. - CA Paris, 20 octobre 2016.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 369 ; JCP 2018, éd. E, Act., 899 ; Bull. Joly travail 2019, p. 27, note Florence Canut ; JCP 2019, éd. S, I, 1010, note Yannick Pagnerre.

Note sous Soc., 21 novembre 2018, n° 352 ci-dessus

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 apporte une précision importante en ce qui concerne le cadre de reconnaissance d’une unité économique et sociale, en admettant qu’elle puisse, à l’intérieur d’un groupe, être constituée entre des structures n’ayant pas toutes la personnalité morale.

Dans l’affaire dont était saisie la chambre sociale, une unité économique et sociale (UES France) avait été créée par accord collectif du 16 novembre 2012 entre les sociétés françaises d’un groupe international. À la suite d’un arrêt de la chambre sociale du 14 novembre 2013 (Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 13-12.712, Bull. 2013, V, n° 266), le périmètre de cette unité économique et sociale avait été redessiné par un accord du 26 novembre 2015, du fait de la disparition d’une des sociétés et de l’entrée dans le périmètre de l’unité économique et sociale d’une nouvelle société du groupe.

Parallèlement, le groupe s’était réorganisé en créant une société, implantée en Italie, État du siège de la maison mère, à laquelle étaient rattachés tous les salariés assurant en Europe des fonctions en matière de gestion des infrastructures informatiques. Dans ce cadre, une des sociétés du groupe appartenant à l’UES France avait mis à disposition de cette société italienne 165 salariés, en charge de ces fonctions, lesquels continuaient à les assurer pour le compte des filiales françaises composant l’UES France, au sein d’une succursale française de la société italienne dont le responsable exerçait par ailleurs des responsabilités hiérarchiques au sein d’une des sociétés de l’UES France.

Saisi par deux syndicats d’une demande visant à inclure cette succursale dans l’UES France, le tribunal d’instance puis la cour d’appel avaient écarté cette prétention, au motif que chacune des personnes juridiquement distinctes composant une unité économique et sociale devait être dotée de la personnalité morale et que tel n’était pas le cas de la succursale française de la société italienne.

Censurant cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que, au sein d’un groupe de sociétés, une unité économique et sociale peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces entités, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.

L’arrêt apporte ainsi une exception à la jurisprudence, issue de l’arrêt du 7 mai 2002 (Soc., 7 mai 2002, pourvoi n° 00-60.424, Bull. 2002, V, n° 150, connu sous le nom d’arrêt « Vivendi »), selon laquelle il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels, c’est-à-dire entre des entités dotées de la personnalité morale. Cette exception est cependant expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés, notamment internationaux, au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à dissocier juridiquement des communautés de travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble, sous la direction d’un responsable commun, et qui, par conséquent, relèvent d’une représentation du personnel commune.

Ainsi, tout en maintenant les critères de sa jurisprudence antérieure, liés à la concentration des pouvoirs de direction et à la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entités formant l’unité économique et sociale (Soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-60.353, Bull. 2000, V, n° 299 ; Soc., 15 mai 2001, pourvoi n° 00-60.048, Bull. 2001, V, n° 173), la chambre sociale précise les contours de la notion d’unité économique et sociale au sein d’un groupe, en donnant toute sa portée à la notion de communauté de travail issue de sa jurisprudence (Soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-60.353, précité ; Soc., 30 mai 2001, pourvoi n° 00-60.111, Bull. 2001, V, n° 191).

Cette évolution jurisprudentielle illustre donc la continuité de l’approche de la chambre sociale de la Cour de cassation, selon laquelle « dès lors qu’en fait existe une communauté de travail atteignant les seuils légaux, cette communauté doit être reconnue dans sa vérité et les institutions représentatives qu’elle génère mises en place » (P. Sargos, « La recherche de la vérité de la communauté de travail en matière de représentation sociale dans l’entreprise », rapport annuel de la Cour de cassation 2004).

N° 353
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Fait d’un tiers.

Il résulte de l’article 1386-1, devenu 1245, du code civil que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Aux termes de l’article 1386-14, devenu 1245-13, du même code, la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

En conséquence, viole ces dispositions, ainsi que l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d’appel qui, statuant en référé, décide que l’obligation du producteur d’un avion et celle du producteur d’un élément de cet avion d’indemniser les proches de victimes de l’accident est sérieusement contestable, après avoir constaté l’existence d’un défaut affectant cet élément, aux motifs que la maintenance de l’appareil par la compagnie aérienne avait été défaillante, que la réaction de l’équipage s’était révélée inadaptée et qu’il n’était pas démontré que le producteur de l’avion avait connaissance d’une absence de fiabilité de l’élément défectueux.

1re Civ. - 28 novembre 2018. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLES

N° 17-14.356. - CA Angers, 10 janvier 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 354
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Décès du mis en cause. - Effets. - Mainlevée.

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède au cours de l’instance, de sorte que l’action publique ne peut plus être mise en mouvement à son encontre, de s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens en application de l’article 131-21 du code pénal, demeurent réunies. A défaut, elle est tenue d’ordonner la mainlevée de la saisie.

Encourt dès lors la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur les appels formés par un mis en cause pour blanchiment et son épouse, titulaires de comptes bancaires, à l’encontre d’une ordonnance maintenant leur saisie, bien qu’informée, en cours d’instance, du décès du premier, confirme l’ordonnance, au titre de la saisie en valeur du produit de l’infraction et de la saisie de patrimoine, sans rechercher s’il existait, ou non, des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête de la personne propriétaire, autre que le défunt, des fonds saisis, ou dont elle a la libre disposition.

Crim. - 21 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 18-80.089. - CA Paris, 23 novembre 2017.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 355
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie en valeur d’une créance. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention.- Recours. - Qualité à agir. - Tiers ayant des droits. - Partie civile (non).

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d’une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen n’est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur cette saisie.

Crim. - 21 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ

N° 16-82.315. - CA Paris, 29 février 2016.

M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : RGDA 2019, p. 41, note Romain Schulz.

N° 356
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Examen médical mensuel. - Délais. - Computation. - Modalités. - Détermination.

Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.

1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-21.184. - CA Paris, 18 mai 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 357
1° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète. - Modifications. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète. - Conditions. - Détermination.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins. - Critique des certificats médicaux mensuels obligatoires. - Office du juge. - Communication.

3° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Décision de maintien du programme de soins. - Certificats médicaux mensuels obligatoires. - Défaut. - Effets. - Détermination.

1° Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel.

2° Les certificats médicaux obligatoires mensuels établis pour la poursuite du programme de soins, en application de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique, n’étant pas alors systématiquement communiqués en application de l’article R. 3211-12 du même code, il appartient au juge d’en solliciter la communication, s’ils sont critiqués.

3° Il incombe au juge de rechercher si, dans le cas où le programme de soins aurait été maintenu en l’absence de certificats mensuels obligatoires, une telle irrégularité portait atteinte aux droits du patient.

1re Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-14.642. - CA Paris, 2 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 358
1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination. - Portée.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Caractérisation. - Guérison de la victime. - Préjudice postérieur. - Risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination. - Caractérisation nécessaire.

1° Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d’un même préjudice et viole l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, une cour d’appel qui alloue à la victime d’une contamination transfusionnelle une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination.

2° Une cour d’appel, ayant constaté qu’une victime est guérie, ne peut allouer un préjudice spécifique de contamination pour l’avenir, sans caractériser l’existence, après la date de guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination, justifiant la réparation d’un tel préjudice.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-28.272. - CA Bordeaux, 11 septembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 65 et 66, note Daphné Tapinos.

N° 359
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Réduction. - Précarité de la situation de débiteur. - Pouvoirs des juridictions contentieuses.

Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.

Viole ce texte le tribunal qui accorde la remise totale de l’indu notifié par l’organisme social, alors que seul ce dernier avait la faculté, en cas de précarité de la situation du débiteur, de remettre ou de réduire le montant de sa créance.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-20.278. - TASS Bobigny, 30 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 360
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Cotisations dues à titre personnel. - Travailleur indépendant. - Débiteur redevable. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.

Il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

Com. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-18.306. - TASS Paris, 22 février 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E, II, 1016, note Bastien Brignon.

N° 361
SÉCURITÉ SOCIALE

Prestations. - Infraction. - Pénalité. - Recours gracieux. - Avis motivé de la commission des pénalités. - Communication. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

Il résulte des articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu’il est saisi d’un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme statue après avis d’une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l’estime établie, propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant ; que l’avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Viole ces textes le tribunal qui, ayant constaté que, dans le cadre de son recours gracieux, l’intéressé n’avait pas été destinataire de l’avis motivé de la commission adressé au directeur de la caisse d’allocations familiales, retient que cette omission n’entache pas la validité de la pénalité prononcée par celui-ci.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.248. - TASS Carcassonne, 12 avril 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 362
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Recours contre l’employeur. - Exclusion. - Condition.

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage n’a pas de recours contre l’employeur de la victime.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-17.747. - CA Reims, 7 mars 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1006, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; Bull. Joly travail 2019, p. 36, note Morane Keim-Bagot.

N° 363
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Généralités. - Pension. - Liquidation. - Liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs agricoles non salariés. - Non-cumul avec le revenu d’une activité agricole non salariée. - Convention europénne des droits de l’homme - Article 1 du Protocole additionnel n° 1. - Compatibilité.

Il résulte du second alinéa de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions du premier alinéa, qui prévoient que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général.

L’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, qui subordonne en principe la liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole et n’en admet le cumul avec le revenu tiré d’une activité non salariée agricole que sous de strictes conditions, a pour objet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, de sorte qu’il poursuit un but d’intérêt général et ne méconnaît pas les exigences du texte susvisé.

2e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.943. - CA Toulouse, 20 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Nicolétis Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 364
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Contrôle médical. - Analyse de l’activité d’un professionnel de santé. - Procédure. - Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses. - Défaut. - Effet.

En application de l’article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l’article L. 315-1 du même code, si elle ne l’informe pas des suites qu’elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l’expiration des délais prévus au second alinéa de l’article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d’un mois mentionné à l’article R. 315-1-2.

La caisse ainsi mentionnée s’entend de celle qui est créancière de l’indu, ou du mandataire de celle-ci.

2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-18.675. - TASS Nanterre, 21 février 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 365
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Représentation des parties. - Représentation légale des organismes de sécurité sociale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Organisme conventionné pour la gestion du régime social des travailleurs indépendants.

Un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, au sens des dispositions de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, ne revêtant pas le caractère d’un organisme de sécurité sociale, les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables.

2e Civ. - 29 novembre 2018. REJET

N° 17-27.666. - CA Paris, 14 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 366
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Contrôle. - Office du juge judiciaire. - Limites. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs une cour d’appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.766. - CA Douai, 17 février 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 365 ; JCP 2018, éd. E, Act., 898 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1305, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Procédures 2019, comm. 15, note Alexis Bugada ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 80, note Christine Gailhbaud.

Note sous Soc., 21 novembre 2018, n° 366 ci-dessus

Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif. Elle précise les pouvoirs du juge judiciaire saisi d’une demande tendant à voir déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation individuelle de reclassement, sous l’empire de la loi précitée, s’agissant d’un licenciement inclus dans un licenciement collectif ayant donné lieu à établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.

La loi du 14 juin 2013 précitée a réformé la procédure applicable aux « grands licenciements collectifs » en confiant à l’administration le soin de valider ou d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi, selon que le plan résulte d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral de l’employeur, ce qui implique des degrés de contrôle différents. Le contentieux de la validité ou de la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi, établi en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, qui relevait naguère des juridictions judiciaires, ressort désormais de la compétence de la juridiction administrative.

L’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi précitée, relatif à l’étendue de la compétence du juge administratif, dispose : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

Le législateur a ainsi instauré un bloc de compétences au profit du juge administratif. Restent de la compétence du juge judiciaire les contentieux individuels relatifs notamment au motif économique du licenciement, à la mise en œuvre des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi, à l’indemnisation du salarié en cas d’annulation d’une décision administrative ayant procédé à la validation ou à l’homologation de l’accord ou du document unilatéral déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une telle répartition de compétences laisse inévitablement subsister des incertitudes et fait émerger des questions de frontières.

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi avait été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, mais n’avait pas été soumis à la juridiction administrative. Par ailleurs, le plan de sauvegarde indiquait, en ce qui concerne les « mesures d’aide au reclassement dans les autres sociétés du "groupe" destinées à limiter le nombre de licenciements envisagés », que l’employeur « étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Or, à l’évidence, une association est soumise à l’obligation de reclassement.

Pour juger établie l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, la cour d’appel s’est fondée, presque exclusivement, sur les dispositions du plan, en retenant, d’une part, qu’il excluait à tort toute recherche de reclassement au motif de la forme associative de l’entreprise et, d’autre part, qu’il mentionnait l’existence d’un groupe, ajoutant seulement que les parties ne donnaient aucun élément dans le cadre de la procédure sur la consistance de ce groupe. La cour d’appel a ainsi retenu que les licenciements devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse, tant en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que de l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement.

Les pourvois posaient dès lors les questions suivantes. Le juge judiciaire peut-il, pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement, se fonder sur ce qu’il estime être une insuffisance des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi relatives au reclassement ? La disposition d’un plan de sauvegarde de l’emploi, homologué par l’autorité administrative, écartant toute possibilité de reclassement interne lie-t-elle le juge judiciaire ? Au titre de l’autorité de la chose décidée, entraîne-t-elle nécessairement pour conséquence que le juge judiciaire ne peut constater un manquement à l’obligation individuelle de reclassement interne ?

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la première de ces questions et censure l’analyse de la cour d’appel en considérant qu’elle a méconnu l’article L. 1235-7-1 du code du travail puisqu’elle a apprécié le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour conclure en l’espèce qu’il était insuffisant en ce qui concerne les mesures de reclassement. La chambre sociale énonce ainsi qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt invite par conséquent le juge judiciaire à respecter strictement la compétence administrative consacrée par le législateur.

En revanche, s’agissant des autres questions posées par les pourvois, l’arrêt réaffirme les pouvoirs du juge du contrat de travail quant au contrôle de l’obligation individuelle de reclassement.

Rappelons à cet égard que, en vertu d’une jurisprudence constante, le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève n’est pas possible, il appartient à l’employeur, même lorsqu’un plan social a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l’adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi (Soc., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-46.678, Bull. 2004, V, n° 11 ; à rapprocher de Soc., 6 juillet 1999, pourvoi n° 96-45.665, Bull. 1999, V, n° 333 ; Soc., 26 mars 2002, pourvoi n° 00-40.898, Bull. 2002, V, n° 106).

N° 367
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Caractérisation. - Applications diverses. - Travaux de raccordement au réseau public de collecte.

Saisi en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 4135), énoncé qu’eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et que, dès lors, il n’appartient qu’à cette dernière de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ceux-ci à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public. Il a jugé qu’en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d’appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître d’une demande formée par les propriétaires d’une maison d’habitation, tendant à obtenir le remboursement par la commune des frais qu’ils ont exposés pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-18.897. - CA Metz, 30 mars 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Balat, Av.

N° 368
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Capital social. - Augmentation de capital. - Conditions de validité. - Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital. - Défaut. - Régularisation. - Elément suffisant. - Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital.

Saisie, en application de l’article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d’une demande d’annulation d’une résolution d’augmentation de capital en numéraire, faute qu’il ait été satisfait aux exigences de l’article L. 225-129-6, alinéa 1, du même code, imposant à l’assemblée générale extraordinaire de se prononcer, à cette occasion, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’augmentation de capital, qui avait été ainsi irrégulièrement adoptée, a pu être régularisée par le vote de la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur la première résolution.

Com. - 28 novembre 2018. REJET

N° 16-28.358. - CA Amiens, 3 novembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.

N° 369
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Application dans le temps. - Rétroactivité. - Exclusion. - Cas.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Différence de montant du complément Poste. - Conditions. - Fonctions. - Appréciation. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord.

2° L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération.

Le "différentiel complément Poste" institué par les articles 61 et 63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste constitue un complément indemnitaire accordé aux agents affectés avant le 1er janvier 1995 au service général afin de maintenir le niveau de leurs indemnités après l’instauration du niveau unique du "complément Poste". Les pratiques indemnitaires anciennes introduisant une dispersion hors norme pour moins de 10 % des agents, il a été décidé que la différence entre le "complément Poste" et le complément indemnitaire précédemment attribué sera versée sous l’appellation "différentiel complément Poste".

Une cour d’appel en déduit à bon droit que cette indemnité dont bénéficiaient les salariés en cause qui ont été engagés avant 1995, ayant un objet et une finalité distincts de celui du "complément Poste", ne devait pas être prise en compte dans la comparaison entre le "complément Poste" versé aux salariés et celui versé aux fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou similaire.

3° Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, d’autre part, le "complément Poste" perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.

En application du principe d’égalité de traitement, pour percevoir un "complément Poste" du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.

Soc. - 28 novembre 2018. REJET

N° 17-20.007. - CA Rennes, 29 mars 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, Av.

Doctrine : Bull. Joly travail 2019, p. 32, note Gilles Auzero.

N° 370
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Effets. - Faute inexcusable. - Caractérisation. - Applications diverses.

Caractérise une faute inexcusable, au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, la cour d’appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d’une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne et donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, dont le chargement consiste en des marchandises sensibles, mises en colis et facilement enlevables, d’une valeur qui ne pouvait être ignorée du transporteur, et qui en déduit que, dans de telles conditions, ce transporteur professionnel, qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d’un vol, a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir les marchandises dérobées, l’acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable.

Com. - 21 novembre 2018. REJET

N° 17-17.468. - CA Toulouse, 27 juillet 2016.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1276, note Laurent Siguoirt.

N° 371
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 883/2004. - Champ d’application. - Détermination.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes :

- l’aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35, a, du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement n° 883/2004 ?

Dans l’affirmative :

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément ou à défaut la prestation de compensation du handicap, d’une part, et l’aide à l’intégration des enfants et adolescents handicapés prévue au § 35, a, du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), d’autre part, présentent-elles un caractère équivalent au sens de l’article 5, sous a, du règlement n° 883/2004, compte tenu de la finalité de l’article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale, tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l’éducation d’un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit au service d’une pension de retraite ?

2e Civ. - 29 novembre 2018. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SURSIS À STATUER

N° 17-20.226. - CA Colmar, 27 avril 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.

N° 372
USUFRUIT

Bail rural. - Convention pluriannuelle de pâturage. - Bail consenti par l’usufruitier. - Concours du nu-propriétaire. - Nécessité.

L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage.

3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION

N° 17-17.442. - CA Nîmes, 28 février 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

N° 373
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. - Promesse synallagmatique. - Acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus. - Réitération par acte authentique. - Effets. - Portée.

Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.

Dès lors, viole l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité d’une promesse de vente, retient que les parties peuvent convenir de compléter, par un additif de même valeur juridique, un avant-contrat dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire, que les signatures des acquéreurs, après mention de la formule « pris connaissance », aux côtés de celles du représentant des vendeurs, sur le certificat de mesurage vaut régularisation conventionnelle de celui-ci, lequel forme avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat et que sont indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date et que l’avant-contrat ne mentionne pas avoir annexé ce certificat.

3e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION

N° 17-23.366. - CA Paris, 16 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 904, note David Boulanger ; Defrénois 2018, n° 47, p. 5.

La note accompagnant le sommaire de l’arrêt n° 345 (3e Civ., 29 novembre 2019, pourvoi n° 17-22.508) sera publiée dans un Bicc ultérieur, dès sa réception par le service de documentation, des études et du rapport.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par avis du 6 décembre dernier, la première chambre civile a indiqué (infra, n° 377) que “l’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public”, attestant, selon David Noguéro (JCP 2018, éd. G, II, 1374), “de la portée générale du régime juridique des actes mixtes, y compris pour des mesures hors représentation, puisque l’autorisation judiciaire est exigée en sus de l’assistance”. Le présent avis indiquant que l’article 427 précité “institue, comme le fait l’article 426, pour ce qui concerne le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée”, l’auteur ajoute que ce “rapprochement textuel vaut extension du raisonnement et de la règle de l’autorisation préalable”.

Commentant également cette solution “de bon sens”, Jérôme Lasserre Capdeville note quant à lui (Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 18) qu’elle rappelle que “l’article 427 [...] est applicable en matière de curatelle”, précisant que ce texte a été adopté afin de “mettre un terme à la pratique contestée des comptes pivots”, pratique permettant “au mandataire de plusieurs majeurs protégés” d’“encaisser les revenus de ceux-ci sur un compte qui lui était propre, et lui rapportait des intérêts, avant de les redistribuer aux intéressés”. En outre, selon l’auteur, il résulte de cet avis “que la notion de “modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée” recouvre, notamment, celle de la clôture des comptes”, “solution [...] de bon sens car il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas”, d’autant que “le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 qualifie expressément d’actes de disposition tant l’ouverture d’un autre compte que la modification et la clôture du compte bancaire du majeur protégé”.

La veille, la chambre sociale a (infra, n° 388), au visa des articles 14 du code civil et 101 du code de procédure civile, cassé l’arrêt “qui, pour écarter une exception de connexité, énonce que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en bénéficie, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne, alors que l’article 14 [...] n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux”, solution qui, selon Stéphane Brissy (JCP 2019, éd. S, II, 1016), “montre un souci de cohérence dans les procédures contentieuses du travail mais n’enlève pas toute impérativité aux règles françaises de compétence juridictionnelle”, l’auteur rappelant “la compétence impérative du conseil de prud’hommes lorsque le travail est essentiellement réalisé en France”.

Le 11 décembre, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 392) que “ne contreviennent pas au principe de la présomption d’innocence [...] les juridictions d’instruction qui, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, se référent [...] aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans [la] présenter [...] comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés”, solution “indispensable” (J.-B. Perrier, JCP 2019, éd. G, II, 137) pour “correctement apprécier la nécessité de la détention provisoire” : “le respect de la présomption d’innocence interdit de [la] motiver [...] en se fondant sur la culpabilité” du requérant, “mais le respect de l’exigence de motivation impose de fonder cette mesure sur des indices, éléments de preuves et faits [...] par la suite appréciés pour fonder une éventuelle condamnation”.

Séparation des pouvoirs  374

N° 374
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire. - Absence d’influence.

Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un litige né de la résiliation d’un contrat administratif, alors même que les parties ont entendu convenir d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire.

10 décembre 2018

N° 18-04.143. - CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2018.

M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Liffran, Rapporteur public. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Cassation  375
Majeur protégé  376 - 377

N° 375
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Conditions de fond. - Question de droit. - Exclusion. - Cas. - Question mélangée de fait et de droit.

Ne relève pas de la procédure d’avis, dès lors qu’elle n’est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l’infraction d’escroquerie suppose qu’un préjudice actuel et certain soit établi.
Ne relève pas de la procédure d’avis, dès lors qu’elle implique l’examen des circonstances de l’espèce, la question de savoir si une compagnie aérienne peut se prévaloir d’un préjudice actuel et certain en embarquant, après lui avoir délivré un titre de transport, un passager utilisant une fausse identité.

Crim. - 5 décembre 2018. NON-LIEU À AVIS

N° 18-96.002. - TGI Mamoudzou, 29 août 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

N° 376
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Capacité de la personne protégée. - Etendue. - Exercice du commerce. - Limites. - Assistance par le curateur pour l’accomplissement des actes de disposition.

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.
Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’“apporteur d’affaires en agence immobilière” sous le régime de la micro-entreprise.

1re Civ. - 6 décembre 2018. AVIS SUR SAISINE

N° 18-70.011. - TI Nogent-sur-Marne, 16 août 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1338, note David Noguéro ; AJ Famille 2019, p. 41, note Gilles Raoul-Cormeil ; JCP 2018, éd. N, Chron., 1114, note Nathalie Peterka.

N° 377
MAJEUR PROTÉGÉ

Mesures de protection judiciaire. - Dispositions générales. - Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée. - Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur. - Autorisation du juge des tutelles. - Nécessité.

L’article 427 du code civil, qui figure dans les dispositions générales communes à l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs et institue une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée, exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets, par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

1re Civ. - 6 décembre 2018. AVIS SUR SAISINE

N° 18-70.012. - TI Sens, 1er août 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén.

Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 1374, note David Noguéro ; Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 18, note Jérôme Lasserre Capdeville ; AJ Famille 2019, p. 39, note Gilles Raoul-Cormeil ; JCP 2018, éd. N, Chron., 1113, note Nathalie Peterka.

Action civile 378
Aide sociale 379
Appel civil 380
Association 381
Assurance (règles générales) 382
Avocat 383
Banque 384
Cassation 385
Circulation routière 386 - 387
Conflit de juridictions 388
Contrat de travail, exécution 389
Contrat de travail, rupture 390 - 391
Détention provisoire 392
Divorce, séparation de corps 393
Donation 394
Entreprise en difficulté 395
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 396 - 397
Expropriation pour cause d’utilité publique 398
Fonctionnaires et agents publics 399
Garde à vue 400 - 401
Impôts et taxes 402 - 403
Indivision 404
Instruction 405 à 408
Lois et règlements 408 à 410
Majeur protégé 411
Médiateur judiciaire 412
Nationalité