Bulletin d’information n° 802 du 15 mai 2014

Le 18 février dernier (infra, n° 893), la chambre sociale a jugé qu’“en l’absence de toute faute de l’employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d’un salarié originaire d’un pays tiers, dont la fausseté n’est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d’appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011", solution que la Revue de jurisprudence sociale (avril 2014, n° 359) rapproche “de celle exprimée dans les considérants de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009", et de son article 4, point 3, prescrivant que “les employeurs [...] ne puissent être tenus pour responsable d’une violation de l’interdiction d’un travail illégal, à moins qu’ils n’aient su que le document présenté comme titre de séjour ou autorisation de séjour était un faux”.

Le même jour, la chambre commerciale (infra, n° 877) a jugé que “n’est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d’une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur leurs comptes, les doutes n’étant levés qu’ultérieurement”. Approuvant cette solution, Jean-François Barbièri estime (Bulletin Joly Sociétés, avril 2014, p. 255 et s.) que s’il n’est “pas certain [...] que la responsabilité du contrôleur qui refuse de certifier ne puisse être mise en jeu qu’en cas d’abus manifeste”, contrairement au régime applicable à la révélation de faits délictueux au procureur de la République, assortie d’une immunité légale, il n’en reste pas moins que “l’éventuelle responsabilité liée à un refus de certifier devrait être appréciée avec la plus grande prudence, car il convient d’accorder aux contrôleurs légaux une “nécessaire marge d’appréciation” et, en toute hypothèse, le bénéfice de la bonne foi dans l’exécution de leur mission”.

Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 885) que “Le décès de l’un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n’effaçant pas le caractère solidaire de l’obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer si le refus de renouvellement délivré à l’un des preneurs est opposable aux héritiers de l’autre, si le bail a été consenti solidairement aux deux preneurs.” Pour Jehan-Denis Barbier (Gazette du Palais, 18-19 avril 2014, p. 24 à 26), cette solution signifie que “ce ne sont pas les héritiers individuellement qui restent tenus solidairement, mais l’hérédité. Il y a solidarité entre, d’une part, l’ensemble des cohéritiers qui succèdent à la personne du de cujus, et, d’autre part, l’autre débiteur originaire [...] Par conséquent, le congé opposable au colocataire solidaire [...] demeure opposable de la même façon à l’hérédité, c’est-à-dire à l’ensemble des héritiers”.

Enfin, par avis du 3 mars dernier, la Cour de cassation a estimé que “Selon l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice”. Néanmoins, “une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles”.

COUR DE CASSATION

Séance du 3 mars 2014
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003. - Bénéficiaires. - Entreprise de travail temporaire. - Substitution par l’entreprise utilisatrice (non). - Limites. - Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues. -

Selon l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice.

En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles (avis n° 1, demande d’avis n° 13-70.008, et avis n° 2, demande d’avis n° 13-70.009).

AVIS

Avis n° 1

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 22 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, reçue le 13 décembre 2013, dans des instances opposant les sociétés Lisi, Lisi automotive nomel, Lisi automotive former, Lisi automotive rapid, Nouvelle Bonneuil, Lisi aérospace, Blanc aéro industries, Blanc aéro technologies, Lisi medical, Seignol Hugueny, Lisi medical orthopaedics, à la société Randstad, et ainsi libellée :

Le bénéfice des allégements de charges sociales [issus des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003] peut-il revenir indifféremment à I’entreprise utilisatrice (EU) ou à I’entreprise de travail temporaire (ETT) dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT, ou doit-il nécessairement profiter aux EU, position défendue par ces dernières ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour les sociétés du groupe Lisi ;

Vu les observations écrites déposées par Me Le Prado pour la société Randstad France

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau et Fattaccini pour Prism’emploi ;

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE  :

Selon l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice.

En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

N° 13-70008. - TC Paris, 22 novembre 2013

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Tréard, Rap., assistée de M. Bationo, auditeur. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Avis n° 2

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 22 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, reçue le 13 décembre 2013, dans des instances opposant les sociétés Lisi, Lisi automotive nomel, Lisi automotive former, Lisi automotive rapid, Nouvelle Bonneuil, Lisi aérospace, Blanc aéro industries, Blanc aéro technologies, Lisi medical, Seignol Hugueny, Lisi medical orthopaedics, à la Manpower France, et ainsi libellée :

Le bénéfice des allégements de charges sociales [issus des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003] peut-il revenir indifféremment à I’entreprise utilisatrice (EU) ou à I’entreprise de travail temporaire (ETT) dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT, ou doit-il nécessairement profiter aux EU, position défendue par ces dernières ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour les sociétés du groupe Lisi ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano pour la société Manpower France ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau et Fattaccini pour Prism’emploi ;

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE  :

Selon l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice.

En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

N° 13-70009. - TC Paris, 22 novembre 2013

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Tréard, Rap., assistée de M. Bationo, auditeur. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Avis, 3 mars 2014

La Cour de cassation a été saisie de deux demandes d’avis, rédigées en termes identiques, formulées par le tribunal de commerce de Paris, dans le cadre d’un litige entre deux entreprises de travail temporaire (ETT) et plusieurs de leurs clients (qualifiés par la loi "d’entreprises utilisatrices" - EU), s’opposant sur le point de savoir qui, de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice, devait bénéficier du dispositif d’allégement de charges sur les bas salaires prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, dite "loi Fillon", notamment transcrite à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et dont les conditions d’application figurent aux articles D. 241-7 et suivants du même code.

Les demandes d’avis étaient ainsi libellées :

Le bénéfice des allégements de charges sociales [issus des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003] peut-il revenir indifféremment à I’entreprise utilisatrice (EU) ou à I’entreprise de travail temporaire (ETT), dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT, ou doit-il nécessairement profiter aux EU, position défendue par ces dernières ?

Ce contentieux, qui s’est également développé devant d’autres juridictions, comme en attestent les nombreuses assignations produites par les entreprises de travail temporaire, résulte d’une décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire, lequel a considéré, à l’occasion d’une procédure ayant sanctionné des pratiques anticoncurrentielles ayant consisté à coordonner différents éléments de leur politique commerciale et tarifaire, que les entreprises de travail temporaire avaient opéré une "confiscation des allégements Fillon" au détriment de leurs clients (les entreprises utilisatrices) en s’abstenant de répercuter (intégralement) les allégements de charges obtenus sur leurs tarifs.

Le bien-fondé de cette appréciation n’ayant pas été examiné par la Cour de cassation lors de l’examen du pourvoi formé contre l’arrêt de cour d’appel ayant confirmé cette décision (Com., 29 mars 2011, pourvoi n° 10-13.686), qui est donc aujourd’hui irrévocable, et cette situation étant source d’ambiguïté et de contentieux, les demandes d’avis ont été jugées recevables.

La Cour de cassation émet ici l’avis, au regard de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, prévoyant que la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge et que toute convention contraire est nulle de droit, et de l’article L. 1251-1 du code du travail, en application duquel l’entreprise de travail temporaire a cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, que les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice.

Elle précise également qu’en application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

Cette réponse permet ainsi de replacer le dispositif d’allégement de charges dans le cadre législatif qui est le sien, sans méconnaître le contexte commercial dans lequel il peut être amené à produire des effets.

Question prioritaire de constitutionnalité 849 à 853

N° 849
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’urbanisme. - Articles L. 212-1 et L. 212-2. - Articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que Mme X... a saisi la cour d’appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, d’une demande indemnitaire formée contre l’Etat, la Société d’équipement du biterrois et de son littoral et la commune d’Agde en raison des fautes qu’ils auraient commises à la suite de la préemption et des ventes successives d’un terrain situé dans une zone d’aménagement différé lui ayant appartenu ;

Que Mme X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité à la cour d’appel de Nîmes, qui, ayant dit que cette question n’était pas dépourvue de sérieux, l’a transmise comme suit :

"Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions prévoyant un droit de préemption au profit des collectivités publiques dans les zones d’aménagement différé, qui touche aux conditions d’exercice du droit de propriété, trouvent leur justification dans la réalisation d’actions et d’opérations à des fins d’intérêt général, instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 20 février 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.076. - CA Nîmes, 12 décembre 2013.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 850
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 122, 123, 124, 131, 133, alinéas 1 à 3, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 173, 173-1, 175, 567 et 568. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Egalité devant la loi. - Droits de la défense. - Accès à la justice. - Droit à une procédure juste et équitable. - Egalité devant la justice. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°1 est ainsi rédigée :

"Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?"

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°2 est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable sà déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?"

Attendu que, d’une part, les articles 130, 130-1 et le quatrième alinéa de l’article 133 du code de procédure pénale ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-133QPC du 24 juin 2011, sous la réserve énoncée au considérant 13 de ladite décision ;

Que, d’autre part, l’article 136 du code de procédure pénale, en ce qu’il est relatif aux poursuites disciplinaires susceptibles d’être engagées contre le juge d’instruction pour inobservation des formalités prescrites pour les mandats d’arrêt, n’est pas applicable à la procédure ;

Que les questions prioritaires de constitutionnalité sont donc sans objet en ce qui concernent ces articles ;

Attendu que les autres articles visés dans les questions prioritaires de constitutionnalité, qui n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sont applicables à la procédure ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la personne en fuite qui, se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d’information se place, de son propre fait, dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions des articles 173 et 567 du code de procédure pénale ; que le bénéfice de ces dispositions, dont le corollaire est le droit d’accéder à la procédure, constituerait dans ce cas un avantage injustifié par rapport à la personne mise en examen ou au témoin assisté qui a normalement comparu aux actes de la procédure et serait contraire à l’objectif, à valeur constitutionnelle, de bonne administration de la justice ; que les dispositions critiquées ne font pas obstacle à ce que la personne qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt en conteste la validité, selon les procédures prévues au code de procédure pénale, après avoir acquis la qualité de partie à la procédure ; qu’ainsi, elles concilient le droit à un recours juridictionnel effectif et la recherche des auteurs d’infractions nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 19 février 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-84.705. - CA Paris, 13 juin 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 851
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1233-61 et L. 1233-62. - Jurisprudence constante. - Séparation des pouvoirs. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"- L’article L. 1233-61 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation, et notamment par l’arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ Blondot et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d’en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ne concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs, garanti par la loi des 16 et 24 août 1790, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, érigé par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ?

- L’article L. 1233-62 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation, et notamment par l’arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ Blondot et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d’en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ne concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs, garanti par la loi des 16 et 24 août 1790, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, érigé par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ?"

Mais attendu, d’abord, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, ensuite, que les dispositions contestées alors applicables, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de cassation, doivent être mises en corrélation avec la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi devant la juridiction judiciaire ; que la question posée ne présente pas de caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 février 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-40.074. - CPH Valenciennes, 28 novembre 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 852
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Articles 431-3, alinéa premier, et 431-4. - Liberté de manifestation. - Liberté individuelle. - Articles 34 et 66 de la Constitution de 1958. - Légalité des délits et des peines. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, qui permettent à un préfet, un maire ou un officier de police judiciaire, sans intervention d’un magistrat, gardien de la liberté individuelle, de faire des sommations de dispersion à un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public sous la seule condition que celui-ci leur paraisse "susceptible de troubler l’ordre public" et prévoient une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende contre toute personne qui aurait volontairement continué à participer à un regroupement ainsi sommé, portent-ils une atteinte excessive à la liberté de manifestation et à la liberté individuelle telles que consacrées, notamment, par la décision n° 94-352 DC, et portent-ils atteinte aux articles 66 (rôle de l’autorité judiciaire) et 34 (compétence du législateur) de la Constitution, ainsi qu’au principe de légalité des délits et des peines tel qu’il découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?"

Attendu que l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et le second alinéa de l’article 431-3 du code pénal ont été créés par les articles 1 et 8 de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; que cette ordonnance n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune ratification législative ; qu’il en résulte que les dispositions dont s’agit ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu’elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas recevable en ce qui les concerne ;

Attendu que, pour le surplus, les dispositions contestées constituent le fondement des poursuites et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question les concernant, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les termes du premier alinéa de l’article 431-3 du code pénal, qui définit l’attroupement comme un rassemblement de personnes susceptible de troubler l’ordre public, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire, que, d’autre part, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions de dissipation d’un tel rassemblement, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de la compétence que lui confère l’article 34 de la Constitution en matière de fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, qu’enfin, les dispositions contestées, en ce qu’elles incriminent la méconnaissance d’une injonction de dispersion d’un attroupement adressée par les représentants de la force publique, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative, dont l’objet est de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle et la liberté de manifester, ne méconnaissent pas le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, dès lors qu’il revient à celle-ci, en dernier lieu, de s’assurer que le rassemblement a le caractère d’un attroupement au sens précité, de sorte que le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elle porte sur l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et le second alinéa de l’article 431-3 du code pénal ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 25 février 2014. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-90.039. - TGI Paris, 28 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 13 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 608 ("Attroupement sur la voie publique : non-renvoi d’une QPC").

N° 853
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988. - Article 8, 13°. - Caractère nouveau. - Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985. - Article premier. - Libre administration des collectivités territoriales. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l’article 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l’article premier de l’ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction applicable à la date d’adoption de la délibération n° 10/99/APS du 15 juin 1999 de l’assemblée de la province Sud, en ce qu’elles ne permettaient pas aux autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie de recourir à des emplois à leur discrétion pour leurs collaborateurs de cabinet" ;

Attendu que les dispositions contestées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

Attendu que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 72 de la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux en ce qu’elles ont pour effet de soumettre aux règles relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail fixées par l’ordonnance du 13 novembre 1985 les contrats conclus entre les autorités territoriales et leurs collaborateurs de cabine ; qu’en outre, s’agissant de dispositions issues d’une loi référendaire, ce moyen soulève une question nouvelle ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 20 février 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 13-20.702. - CA Nouméa, 10 avril 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 4, avril 2014, Dossier, p. 308 à 316, note Philippe Florès ("La chambre sociale et la question prioritaire de constitutionnalité : de la distorsion entre l’image doctrinale et la réalité juridictionnelle").

Action civile 854
Appel civil 855 à 857
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 858
Bail commercial 859 - 860
Chambre de l’instruction 861
Concurrence 862
Contrat de travail, rupture 863
Contravention 864
Cour d’assises 865 - 866
Douanes 867
Exécution provisoire 868
Extradition 869 - 870
Instruction 871
Juge de l’instruction 872
Mesures d’instruction 873 - 874
Procédures civile d’exécution 875 - 876
Professions réglementées (livre VIII du code de commerce) 877
Propriété 878
Protection des consommateurs 879
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 880
Séparation des pouvoirs 881
Société (règles générales) 882
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 883
Société d’économie mixte 884
Solidarité 885
Statut collectif du travail 886
Syndicat professionnel 887 à 891
Transports aériens 892
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 893
Travail réglementation, santé et sécurité 894
Travail temporaire 895
Vente 896

 

N° 854
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Perte des gains professionnels futurs. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Encourt la cassation l’arrêt qui, statuant sur la perte des gains professionnels futurs et la perte de retraite afférente de la victime d’un accident de la circulation, retient que celle-ci, travaillant antérieurement à temps partiel, ne peut prétendre à une indemnisation calculée sur un salaire à temps plein, alors qu’il lui appartenait de rechercher si la victime, qui soutenait avoir dû refuser un emploi à temps plein en raison de son état de santé tel que résultant directement de l’accident, n’avait pas été privée de la chance d’occuper un emploi à temps plein par la survenance de celui-ci.

Crim. - 18 février 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-87.629. - CA Besançon, 9 novembre 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 31 mars 2014, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 409, p. 633 à 639, spéc. n° 12, p. 637-638, note Albert Maron ("Action civile"). Voir également la revue Droit pénal, n° 4, avril 2014, commentaire n° 63, p. 47-48, note Albert Maron et Marion Haas ("Pas de cassation pour violation de la nomenclature Dintilhac").

N° 855
APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Appel d’un jugement avant dire droit. - Appel d’un jugement sur le fond. - Appel concomitant d’un jugement sur le fond et d’un jugement avant dire droit. - Ordonnances distinctes du conseiller de la mise en état. - Déféré. - Déféré limité à l’ordonnance statuant sur l’appel concomitant. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare sans objet le déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable un appel formé contre un jugement rejetant des exceptions de procédure et un jugement au fond, dès lors que n’avaient pas été déférées devant elle deux ordonnances distinctes rendues antérieurement ayant déclaré irrecevable l’appel formé contre chacune de ces deux décisions.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 13-14.240. - CA Colmar, 23 janvier 2013.

Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N° 856
APPEL CIVIL

Désistement. - Désistement sans réserve. - Effets. - Acquiescement au jugement. - Portée.

Fait une exacte application de l’article 403 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel formé à la suite du désistement sans réserve d’un précédent appel formé devant une autre cour d’appel au motif qu’elle serait territorialement incompétente, en retenant qu’un tel désistement emportait acquiescement au jugement.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 13-11.199. - CA Paris, 8 novembre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Richard, Av.

N° 857
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Conclusions de l’intimé. - Conclusions au fond. - Défaut. - Office du juge. - Invitation à conclure au fond. - Exclusion.

Fait une exacte application des articles 16, 784 et 910 du code de procédure civile la cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, qui statue sur l’ensemble des données du litige sans être tenue d’inviter l’intimé à s’expliquer sur le fond, dès lors que l’appelant, lui ayant déféré l’entier litige par un acte d’appel général et conclu à l’infirmation des chefs du jugement lui faisant grief, il appartenait à l’intimé de ne pas limiter ses conclusions à la seule demande de sursis à statuer.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 12-21.523 et 12-29.672. - CA Montpellier, 25 octobre 2011.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Bouthors, Av.

N° 858
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Juge s’étant expressément réservé la liquidation de l’astreinte prononcée. - Juge des référés. - Demande de liquidation postérieure adressée au juge de l’exécution. - Recevabilité. - Exclusion. - Portée.

Viole l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution la cour d’appel qui déclare recevable une demande de liquidation d’astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par un juge des référés adressée au juge de l’exécution, alors que le juge des référés s’était expressément réservé le pouvoir de la liquider et l’avait fait par une décision antérieure.

2e Civ. - 27 février 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 13-12.493. - CA Grenoble, 31 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Me Blondel, Av.

N° 859
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Motifs. - Motifs graves et légitimes. - Absence ou insuffisance de motivation du congé. - Effet.

L’absence de motifs d’un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.
Viole ainsi les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce la cour d’appel qui annule un congé non motivé et, constatant que le bail s’est poursuivi, rejette la demande en paiement d’indemnité d’éviction formée par le preneur.

3e Civ. - 19 février 2014. CASSATION

N° 11-28.806. - CA Colmar, 19 octobre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2014, commentaire n° 118, p. 29-30, note Philippe-Hubert Brault ("Droit à l’indemnité d’éviction du preneur évincé après restitution des lieux et annulation du congé"). Voir également la Revue des loyers, n° 946, avril 2014, Jurisprudence, p. 200 à 202, note Ornella Giannetti et Bertrand Raclet ("Droit à l’indemnité d’éviction en cas de contestation du congé par le preneur et de départ des lieux"), La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 28 avril 2014, Jurisprudence, n° 508, p. 845 à 847, note Christine Lebel ("Droit à indemnité du locataire en cas de congé non motivé"), et la Gazette du Palais, n° 108-109, 18-19 avril 2014, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 33-34, note Charles-Edouard Brault ("Départ du preneur après congé contesté et droit à l’indemnité d’éviction").

Note sous 3e Civ., 19 février 2014, n° 859 ci-dessus

Par le présent arrêt, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les effets d’un congé délivré par le bailleur commercial sans offre de renouvellement ni offre d’indemnité d’éviction.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction. Une telle indemnité n’est cependant pas due si, comme le prévoit l’article L. 145-17 du même code, le bailleur justifie d’un motif grave et légitime de refus de renouvellement imputable au preneur ou s’il est établi que l’immeuble est insalubre.

Le droit du bailleur de reprendre son local, sous réserve du paiement d’une indemnité le cas échéant, est donc consacré par la loi. La Cour de cassation en déduit que le bailleur qui délivre congé sans justifier d’une des causes de non-paiement d’une indemnité ne peut être condamné à renouveler le bail, mais doit payer au preneur une indemnité (3e Civ., 1er février 1995, pourvoi n° 93-14.808, Bull. 1995 , III, n° 35 ; 3e Civ., 28 octobre 2009, pourvoi n° 07-18.520, Bull. 2009, III, n° 234). De même, elle retient qu’un congé refusant le paiement d’une indemnité d’éviction, délivré sans que le preneur ait été préalablement mis en demeure de mettre fin au manquement dénoncé, comme la loi l’exige, ne crée pas un droit au renouvellement pour le preneur, mais lui ouvre droit au paiement d’une indemnité (3e Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-12.669, Bull. 2008, III, n° 82).

Un congé sans offre d’indemnité d’éviction mal motivé ou irrégulier dans la procédure suivie met donc fin au bail, mais ouvre droit à une indemnité d’éviction. La Cour de cassation a été confrontée à la combinaison de cette règle avec le texte de l’article L. 145-9 du code de commerce, qui prévoit que le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné. Cette cause de nullité doit-elle être interprétée indépendamment de l’article L. 145-14, en appliquant le régime général des nullités, qui fait qu’un acte nul ne peut produire aucun effet et disparaît de l’ordre juridique, où doit-elle être lue au regard de l’article L. 145-14, en ce qu’un congé non motivé doit être assimilé à un congé mal motivé ?

Dans l’arrêt ici commenté, alors que le bail était en tacite prolongation, le bailleur avait délivré un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction sans donner aucun motif. Le preneur l’avait alors assigné en nullité du congé et paiement d’une indemnité d’éviction. Les juges du fond avaient considéré que le congé était nul en application de l’article L. 145-9 du code de commerce, qu’il n’avait donc pu mettre fin au bail et que le preneur ayant quitté les lieux en cours d’instance, la fin du bail lui était imputable sans qu’il puisse demander une indemnité d’éviction. L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation, qui pose ainsi une nouvelle règle, selon laquelle un congé non motivé doit être assimilé à un congé mal motivé, la nullité n’affectant que le défaut d’offre d’une indemnité d’éviction, mais non le congé en lui-même, qui met bien fin au bail. Il serait en effet paradoxal de retenir qu’un congé indiquant un motif de non-renouvellement, qui serait finalement qualifié par le juge de non grave, produise ses effets tout en ouvrant droit à une indemnité d’éviction, alors qu’un congé sans aucun motif soit simplement annulé, remettant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa délivrance, soit généralement en tacite prolongation de bail, et que le preneur, qui a pu légitimement croire que ce congé mettait fin à son titre d’occupation et partir, n’ait aucun droit.

Cette jurisprudence avait été initiée par un précédent arrêt de la Cour de cassation (3e Civ, 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.192, Bull. 2010, III, n° 154), approuvant une cour d’appel qui avait octroyé une indemnité d’éviction à un preneur auquel un congé nul, en tant qu’adressé par lettre et non par acte d’huissier, avait été délivré. Cependant, dans cette affaire, il était expressément relevé que le preneur ne demandait pas le prononcé de la nullité du congé. Désormais, que le preneur demande ou non le prononcé de la nullité pour défaut de motifs, la solution est identique : un congé non motivé met bien fin au bail, mais ouvre droit à une indemnité.

La Cour de cassation harmonise ainsi les effets d’un congé refusant sans raison une indemnité d’éviction, en assimilant congé non motivé à congé mal motivé. Elle protège de cette façon les intérêts des deux parties au bail. Le preneur à qui un congé est délivré peut l’exécuter, quelle que soit sa régularité, sans pour autant perdre ses droits, et, s’il demande la nullité et une indemnité d’éviction, obtenir l’indemnité. Le bailleur qui veut mettre fin au bail voit sa volonté respectée, à charge pour lui de payer une indemnité, sachant qu’il peut cependant toujours exercer son droit de repentir et proposer le renouvellement si le preneur est encore dans les lieux.

N° 860
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail emphytéotique. - Révision du loyer. - Exclusion. - Cas.

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ne s’appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 19 février 2014. CASSATION SANS RENVOI

N° 12-19.270. - CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 92, avril 2014, Actualités, n° 5036, p. 19-20, note Angélique Farache ("Non-application du droit des baux commerciaux à la révision du canon emphytéotique"). Voir également la Revue des loyers, n° 946, avril 2014, Jurisprudence, p. 197 à 199, note Christine Quément ("De la révision du canon emphytéotique").

N° 861
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Actes subséquents. - Désignation d’un expert ayant effectué une expertise précédemment annulée dans la même procédure. - Régularité. - Condition.

N’est pas irrégulière la désignation de l’expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l’auteur de ce rapport ou à la conduite des travaux d’expertise et que cette nouvelle désignation ne saurait être analysée, de manière abstraite ou en l’absence de tout autre élément, comme un procédé ou un artifice de nature à reconstituer des actes annulés, en violation des dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale.

Crim. - 26 février 2014. REJET

N° 13-87.109. - CA Limoges, 26 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 121, p. 31, note Anne-Sophie Chavant-Leclère ("Absence de nullité du rapport d’expertise copier-coller"). Voir également la revue Droit pénal, n° 4, avril 2014, commentaire n° 65, p. 49-50, note Albert Maron et Marion Haas ("In bis non idem").

N° 862
1° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Faits dénoncés. - Prescription décennale. - Application dans le temps.

2° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Loi du 15 mai 2001. - Application dans le temps.

3° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Individualisation. - Appartenance à un groupe. - Portée.

1° Le délai de dix ans prévu par l’alinéa 3 de l’article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l’égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l’objet d’une notification de griefs à une date postérieure.

2° L’article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, est applicable aux pratiques anticoncurrentielles constitutives d’une infraction unique et continue ayant débuté avant son entrée en vigueur mais s’étant poursuivie après cette date.

3° Aux termes de l’article L. 464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.
Prive sa décision de base légale au regard de ce texte une cour d’appel qui écarte la prise en compte des difficultés financières particulières affectant la capacité contributive d’une société, en raison de sa seule appartenance à un groupe réalisant un chiffre d’affaires important, sans rechercher si cette société, qui s’était comportée de manière autonome sur le marché, avait la faculté de mobiliser les fonds nécessaires au règlement de la sanction auprès du groupe auquel elle appartient.
Prive sa décision de base légale au regard du même texte une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’une société s’était comportée de manière autonome sur le marché, retient que son appartenance à un groupe réalisant un chiffre d’affaires important constitue une circonstance individuelle conduisant à majorer le montant de la sanction afin d’assurer son caractère à la fois dissuasif et proportionné, sans rechercher si cette appartenance à un groupe important avait joué un rôle dans la mise en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles ou était de nature à influer sur l’appréciation de la gravité de ces pratiques.

Com. - 18 février 2014. NON-ADMISSION, REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 12-27.643, 12-27.697, 12-27.698, 12-27.700 et 12-28.026. - CA Paris, 11 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Tréard, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 540 ("Entente (sanction) : entreprise appartenant à un groupe"). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2014, commentaire n° 100, p. 29-30, note Georges Decoq ("Cassation partielle dans l’affaire du secteur de la restauration des monuments historiques"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 92, avril 2014, Actualités, n° 5056, p. 39, note Angélique Farache ("Pratiques anticoncurrentielles : conciliation nécessaire entre l’appartenance à un groupe et l’individualisation des sanctions").

N° 863
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Transmission au salarié de l’avis d’une instance disciplinaire. - Garantie de fond. - Exclusion. - Cas.

L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié, avant la notification du licenciement, de l’avis du conseil de discipline, et la décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de cet avis et les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement.
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui retient que l’absence de communication de l’avis du conseil de discipline au salarié avant la notification du licenciement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction.

Soc. - 18 février 2014. REJET

N° 12-17.557. - CA Montpellier, 29 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 864
CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Exécution du titre exécutoire. - Incident contentieux. - Condition.

Il se déduit de la combinaison des articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale que, pour être admis à invoquer, devant la juridiction de proximité, un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées, et que ce n’est que dans l’hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l’officier du ministère public que le tribunal peut être régulièrement saisi.

Crim. - 26 février 2014. REJET

N° 13-87.328. - CA Paris, 18 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén.

N° 865
COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Constatation. - Formalité substantielle. - Omission. - Effet.

Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n’avoir pas été accomplie.
En conséquence, l’absence d’une page du procès-verbal relatant une partie des débats ne met pas la Cour de cassation en mesure de connaître quels ont été les actes accomplis et de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi, relatives à ces actes, ont été respectées.

Crim. - 29 janvier 2014. CASSATION

N° 13-81.479. - Cour d’assises de la Côte-d’Or, 1er février 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 866
COUR D’ASSISES

Questions. - Circonstances aggravantes. - Concomitance. - Meurtre et viol. - Absence de déclaration de culpabilité sur le viol. - Circonstance aggravante non caractérisée.

Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable dudit crime concomitant.
Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé l’arrêt qui déclare l’accusé coupable de meurtre accompagné ou suivi d’un autre crime, en l’espèce des viols, sans que la cour et le jury, ayant répondu affirmativement à la question portant sur l’existence de viols concomitants, aient été interrogés sur la culpabilité de l’accusé ou de quiconque d’autre de ce chef.

Crim. - 26 février 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-84.993. - Cour d’assises du Pas-de-Calais, 28 juin 2012.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 867
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Surveillance. - Autorisation. - Nécessité. - Cas. - Filature dans les limites de leur compétence territoriale (non).

Dès lors qu’ils n’agissent pas en dehors des limites de leur compétence territoriale, les agents des douanes peuvent, sans mettre en oeuvre les dispositions de l’article 67 bis du code des douanes, prendre un véhicule en filature.

Crim. - 19 février 2014. REJET

N° 13-85.233. - CA Nancy, 23 mai 2013.

M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2014, commentaire n° 61, p. 44-45, note Jacques-Henri Robert ("Le légitime affût").

N° 868
EXÉCUTION PROVISOIRE

Aménagement. - Pouvoirs du premier président. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le pouvoir, prévu à l’article 521 du code de procédure civile, d’aménager l’exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président saisi, à titre principal sur ce fondement, d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 12-24.873. - CA Colmar, 5 juillet 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 869
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant. - Principe de légalité criminelle. - Portée. - Définition des infractions et prévision d’une peine par la loi de l’Etat requérant. - Défaut. - Obstacle à l’extradition.

Justifie sa décision au regard des dispositions de l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et du principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, la chambre de l’instruction qui donne un avis défavorable à une demande d’extradition visant les infractions de crime contre l’humanité et de génocide, en l’absence, à la date de commission des faits, d’une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs et de la prévision d’une peine par la loi de l’Etat requérant, permettant de les considérer comme punis par la loi dudit Etat au sens de la disposition légale précitée.

Crim. - 26 février 2014. REJET

N° 13-86.631. - CA Douai, 12 septembre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 24 mars 2014, Actualités, n° 339, p. 527-528, note Jean-Yves Maréchal ("Principe de légalité, crimes contre l’humanité et droit de l’extradition"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 11, 20 mars 2014, Etudes et commentaires, p. 702 à 704, note Damien Roets ("De la prétendue impossibilité d’extrader vers le Rwanda les Rwandais suspectés d’avoir participé au génocide de 1994").

N° 870
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant. - Principe de légalité criminelle. - Portée. - Définition des infractions et prévision d’une peine par la loi de l’Etat requérant. - Défaut. - Obstacle à l’extradition.

Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l’homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui donne un avis favorable à une demande d’extradition visant les infractions de crime contre l’humanité et de génocide, en l’absence, à la date de commission des faits, d’une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs et de la prévision d’une peine par la loi de l’Etat requérant, permettant de les considérer comme punis par la loi dudit Etat au sens de la disposition légale précitée.

Crim. - 26 février 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 13-87.888. - CA Paris, 13 novembre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 24 mars 2014, Actualités, n° 339, p. 527-528, note Jean-Yves Maréchal ("Principe de légalité, crimes contre l’humanité et droit de l’extradition"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 10, 13 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 610 ("Génocide rwandais : rejet des demandes d’extradition").

Note sous Crim., 26 février 2014, n° 870 ci-dessus

Par ces trois décisions du même jour, dont une seule publiée au Rapport, la chambre criminelle a statué sur des pourvois formés contre les arrêts de deux chambres de l’instruction donnant à une même question des réponses opposées en matière d’extradition.

L’État français avait été saisi de plusieurs demandes d’extradition émanant du gouvernement de la République du Rwanda, concernant des personnes que celle-ci entendait poursuivre pour leur implication dans les massacres et exactions perpétrés dans ce pays entre avril et juillet 1994.

Outre des infractions de droit commun, les demandes visaient des faits qualifiés crimes contre l’humanité et génocide.

À celle ayant abouti à l’arrêt ici commenté, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, initialement saisie, avait donné un avis favorable. Cette décision a été cassée (Crim., 11 juillet 2012, pourvoi n° 12-82.502) au motif, notamment, que les juges ne s’étant pas expliqués sur la réciprocité d’incrimination et sur la prescription, l’arrêt ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Statuant sur renvoi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a, à nouveau, émis un avis favorable en répondant, cette fois, à ces deux questions délaissées par l’arrêt cassé.

Il convient, au préalable, de rappeler que, selon l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale, peuvent donner lieu à extradition tous les faits punis de peines criminelles par l’État requérant. En outre, aux termes du 2° du même article, l’extradition n’est pas accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Il en résulte qu’elle ne peut qu’être refusée si les faits ne sont pas punis d’une peine dans la loi de l’État requérant et dans celle de l’État requis. La réciprocité d’incrimination (ou de double-incrimination) est un principe incontournable du droit de l’extradition. La date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier si les faits étaient incriminés à la fois dans la loi de l’État requérant et dans celle de l’État requis ne peut être que celle à laquelle ils ont été commis.

En l’espèce, cette exigence était remplie en droit français, le génocide et le crime contre l’humanité faisant l’objet d’incriminations spécifiques aux articles 211-1 et suivants du code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994.

En revanche, comme le rappelait l’arrêt attaqué, les lois rwandaises d’incrimination de ces infractions sont toutes postérieures à 1994 (lois organiques du 30 août 1996 sur l’organisation des poursuites d’infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité commises à partir du 1er octobre 2010, du 6 septembre 2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et, surtout, du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des crimes de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994).

Pour s’affranchir de l’obstacle à l’extradition sollicitée que constituait, au regard de l’article 696-3 du code de procédure pénale, l’absence d’incrimination, dans le droit interne de l’État requérant, de ces crimes au moment de leur commission, la chambre de l’instruction a adopté un raisonnement en deux temps.

Dans une première étape, elle s’est appuyée sur la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sur celle du 26 novembre 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ratifiées par le Rwanda par deux lois du 10 avril 1975, qui se seraient donc, en quelque sorte, trouvées incorporées au droit interne de cet État, lequel aurait entendu leur conférer un effet direct dès l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1980, du code pénal, institué par un décret-loi du 18 août 1977. Ainsi, la combinaison, d’une part, de la définition des faits constitutifs de génocide par la Convention de 1948, d’autre part, de l’existence de peines réprimant, en droit pénal interne, des infractions de droit commun, telles le meurtre, permettrait d’exclure toute rétroactivité.

Dans la seconde étape de sa motivation, la chambre de l’instruction a retenu qu’à supposer même que les faits n’eussent pas été, à l’époque de leur commission, incriminés en droit rwandais, l’article 15, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 7, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales autoriseraient des dérogations au principe de légalité des délits et des peines, notamment au principe de non-rétroactivité, dès lors que les faits commis étaient tenus, au moment où ils ont été commis, pour criminels d’après les principes de droit reconnus par l’ensemble des nations.

Cette motivation, dans ses deux axes, est censurée par la chambre criminelle, qui réaffirme la prééminence, dans le droit de l’extradition, du principe de la légalité criminelle, incluant la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Sur le premier point, s’agissant de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, il convient de rappeler qu’intervenant au lendemain de Nuremberg, elle procède de la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité d’une codification de catégories de crimes dont la spécificité était jusque-là ignorée du droit. Les procès de Nuremberg, auxquels s’est référé l’arrêt attaqué, s’ils n’ont pas été sans susciter des débats juridiques sur le respect du principe de non-rétroactivité, s’agissant des poursuites du chef de crimes contre l’humanité, visés en tant que tels par le statut du Tribunal militaire international (TMI) et pour le jugement desquels le TMI a justifié sa compétence par leur connexion avec des crimes contre la paix et des crimes de guerre, ont certes joué un rôle éminemment précurseur. Mais, pour pouvoir pérenniser et donner une portée universelle à certains des principes qu’avait fait émerger le droit de Nuremberg, qui avait vocation à s’appliquer uniquement aux auteurs de crimes contre l’humanité commis pour le compte des pays de l’Axe dans le seul contexte de la seconde guerre mondiale, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle à plusieurs reprises (Crim., 1er avril 1993, pourvoi n° 92-82.273, Bull. crim. 1993, n° 143 ; Crim., 1er juin 1995, pourvoi n° 94-82.590, Bull. crim. 1995, n° 202), la voie conventionnelle a été empruntée pour inciter les États à se doter de textes incriminant ces infractions.

La Convention de 1948 précitée a répondu à cet objectif préventif et répressif en enjoignant, dans son article V, aux États d’incriminer des agissements qu’elle définissait comme constitutifs de génocide : "Les parties contractantes s’engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III". La Convention contient donc bien une règle impérative, en ce sens qu’elle oblige les États parties à incriminer le génocide, tout en leur laissant le soin d’élaborer les mesures législatives adaptées contenant une définition des comportements constitutifs de génocide, en s’inspirant des standards qu’elle suggère, et d’en organiser la répression par l’instauration de sanctions efficaces, sous peine d’engager leur responsabilité, notamment en cas de manquement manifeste à l’obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qui sont à leur disposition en vue d’empêcher le génocide (voir Cour internationale de justice, 26 février 2007, affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie Herzégovine c/ Serbie et Monténégro), § 430) ou de le réprimer. En revanche, cette Convention, en l’absence d’un mécanisme le prévoyant conventionnellement, est dénuée d’effet direct : la ratification par un État ne saurait à elle seule suppléer l’absence de texte d’incrimination dans l’ordre juridique interne, faute de transposition. En l’espèce, aucun texte du droit pénal rwandais, antérieur à la commission des faits visés par la demande d’extradition, ne contenait de disposition incorporant expressément la définition du génocide donnée par la Convention et prévoyant des peines.

Au surplus, s’agissant plus particulièrement de l’extradition, une convention internationale n’emporte pas obligation d’accorder cette mesure en passant outre les règles de droit commun qui s’appliquent entre l’État requérant et l’État requis. La Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 stipule d’ailleurs que, si "Les parties contractantes s’engagent [...] à accorder l’extradition", c’est "conformément à leur législation et aux traités en vigueur" (article VII).

Le second axe de la motivation de l’arrêt attaqué repose sur la prévalence affirmée de principes généraux reconnus par l’ensemble des nations autorisant à poursuivre des faits tenus, au moment où ils ont été commis, pour criminels, nonobstant leur absence d’incrimination en droit interne, une telle dérogation au principe de légalité des délits et des peines, incluant la non-rétroactivité, étant prévue, selon la chambre de l’instruction, tant par l’article 15, § 2, du Pacte international sur les droits civils et politiques que par l’article 7, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La chambre criminelle n’a pas validé ce raisonnement.

Le principe de légalité criminelle, nullum crimen, nulle poena sine lege, d’où résulte celui de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, est considéré comme fondamental tant en droit interne qu’en droit international.

En droit interne, le Conseil constitutionnel lui reconnaît, de manière constante, une valeur constitutionnelle, en précisant qu’il résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire (Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, décision n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ; Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, décision n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information), ajoutant que de telles lois ne peuvent s’appliquer qu’à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur et doivent ne pas porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère [Conseil constitutionnel, 3 septembre 1986, décision n° 86-215 DC, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance ; Conseil constitutionnel, 22 janvier 1999, décision n° 98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale internationale : "Considérant qu’il résulte du 1 de l’article 11 que la Cour n’est compétente qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du statut ; que l’article 24 pose le principe de "non-rétroactivité ratione personae" et celui de l’application immédiate du droit le plus favorable ; qu’il est ainsi satisfait au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen" (considérant 23)].

Le principe de légalité est également consacré par les articles 111-3 et 112-1 du code pénal, et les exigences posées par l’article 696-3 du code de procédure pénale en imposent l’application au droit de l’extradition.

En droit international, sa valeur de principe fondamental, élément essentiel de la prééminence du droit, est proclamée tant par l’article 15 du Pacte international des droits civils et politiques que par l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne, qui rappelle la place primordiale qu’occupe le principe de légalité des délits et des peines dans le système de protection de la Convention, consacre également l’exigence de prévisibilité et d’accessibilité de la loi pénale (CEDH, arrêt du 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce, n° 14307/88 ; CEDH, arrêt du 22 novembre 1995, S.W c/ Royaume-Uni, n° 20166/92). Elle précise que les deux paragraphes de l’article 7 de la Convention sont liés et doivent faire l’objet d’une interprétation concordante. Refusant de souscrire à une argumentation fondée sur une application autonome de l’article 7, § 2, qui permettrait d’écarter la règle de la non-rétroactivité, elle se fonde sur les "travaux préparatoires, d’où il ressort que l’article 7, § 1, peut être considéré comme exposant la règle générale de la non-rétroactivité et que l’article 7, § 2, n’est qu’une précision contextuelle du volet de cette règle relatif à la responsabilité, ajoutée pour lever tout doute concernant la validité des poursuites engagées après la Seconde Guerre mondiale contre les auteurs d’exactions commises pendant cette guerre (Kononov, précité, § 186) [...] [,] les auteurs de la Convention [n’ayant pas eu] l’intention de ménager une exception générale à la règle de la non-rétroactivité (CEDH, Grande Chambre, arrêt du 18 juillet 2013, Maktouf et Damjanovi, c/ Bosnie Herzégovine, n° 2312/08 et n° 34179/08, point 72 ; voir également, dans la même formation, CEDH, arrêt du 17 mai 2010, Kononov c/ Lettonie, n° 36376/04)".

La chambre criminelle, invitée expressément à se prononcer sur la portée des articles 15, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 7, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, également, sur la place de la norme coutumière internationale, invoqués au soutien d’un pourvoi contre un refus d’informer du chef de crime contre l’humanité pour des faits commis au cours de la guerre d’Algérie, dans sa décision de principe du 17 juin 2003 (pourvoi n° 02-80.719, Bull. crim. 2003, n° 122), a d’abord rappelé que les dispositions de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et celles du statut du Tribunal de Nuremberg annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945 ne concernaient que des faits commis pour le compte des pays européens de l’Axe. Elle a ensuite énoncé que les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, énoncés aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3 et 112-1 du code pénal, faisaient obstacle à ce que les articles 211-1 à 212-3 de ce code, réprimant les crimes contre l’humanité, s’appliquent aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur. L’arrêt ajoute que la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de texte incriminant, sous la qualification de crimes contre l’humanité, les faits qui étaient dénoncés par la partie civile.

Devait-il être porté une autre appréciation s’agissant de l’absence de texte, dans le droit interne de l’État requérant, incriminant, à l’époque où ils auraient été commis, des faits visés dans la demande d’extradition en tant qu’actes de génocide et de crime contre l’humanité ?

La chambre criminelle, dans l’arrêt ici commenté, répond par la négative, en rappelant que si les infractions de génocide et de crime contre l’humanité sont bien visées par des instruments internationaux, en l’espèce les conventions de 1948 et de 1968 précitées, applicables au moment des faits, la loi rwandaise ne comprenait ni définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs, ni prévision d’une peine. Dès lors, en l’absence de texte d’incrimination répondant à ces critères, le principe de légalité criminelle, consacré tant par le Pacte international relatif au droits civils et politiques que par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce qu’ils puissent être considérés comme punis par la loi de l’État requérant, au sens de l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale.

Il en résulte que la décision de la chambre de l’instruction, en émettant un avis favorable à une extradition, alors même qu’elle constatait qu’il n’existait, dans la loi rwandaise, aucun texte incriminant le génocide et le crime contre l’humanité, à l’époque où les faits visés en tant que tels par la demande auraient été commis, avait méconnu la règle impérative posée par l’article 696-3 du code de procédure pénale et, en conséquence, ne satisfaisait pas aux conditions essentielles de son existence légale, l’exposant ainsi à la censure de la Cour de cassation dans le cadre du contrôle exercé en application de l’article 696-15, dernier alinéa, du même code.

Cette réaffirmation par la chambre criminelle des règles et principes gouvernant le droit de l’extradition ne permet en aucun cas d’offrir l’impunité aux auteurs d’actes de génocide au Rwanda, comme le démontre l’effectivité indéniable de l’exercice actuel, par la justice française, de la compétence universelle qu’elle tient de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s’agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d’États voisins, pour les poursuivre et les juger.

N° 871
INSTRUCTION

Perquisition. - Définition. - Rassemblement des armes visibles et dispersées dans la maison d’une personne tentant d’échapper à son interpellation. - Mesure de sécurité non assimilable à une perquisition.

La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper à son interpellation, n’est pas assimilable à une perquisition et constitue une mesure nécessaire pour assurer la protection de la sécurité des personnes.

Crim. - 26 février 2014. REJET

N° 13-87.065. - CA Aix-en-Provence, 7 octobre 2013.

M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 872
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d’exécution forcée ou conservatoires. - Mesures d’exécution en cours au jour où le juge de l’exécution est saisi. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant qu’elles sont ou non encore en cours au jour où il est saisi.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 13-11.788. - CA Versailles, 6 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 873
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Provision. - Consignation. - Défaut. - Caducité de la désignation de l’expert. - Demande. - Recevabilité. - Moment. - Détermination. - Portée.

La caducité de la désignation de l’expert désigné par une juridiction, prévue par l’article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de cet expert, une partie n’est plus recevable à s’en prévaloir après l’acquittement de cette provision et le début des opérations d’expertises.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 12-35.439. - CA Versailles, 30 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 874
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Destinataire. - Défendeur potentiel au futur procès. - Nécessité (non).

L’article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n’exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.

2e Civ. - 27 février 2014. CASSATION

N° 13-10.013. - CA Paris, 18 décembre 2012.

Mme Flise, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Griel, Av.

N° 875
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Jugement ordonnant une expulsion. - Portée.

Il résulte de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 modifié par le décret n° 59-1560 du 28 décembre 1959 que tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés par huissier de justice ou par clerc significateur.
Par suite, fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui déclare régulière la signification par clerc significateur d’un jugement ordonnant, avec exécution provisoire, une expulsion, en retenant qu’elle ne constitue pas, en soi, un acte d’exécution.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 13-11.957. - CA Versailles, 12 avril 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Delamarre, Av.

N° 876
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Tentative de conciliation. - Procès-verbal de conciliation. - Renonciation à toute autre procédure d’exécution. - Renonciation claire et non équivoque. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application des articles 2044 et 2048 du code civil la cour d’appel qui, relevant souverainement qu’un procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, en application de l’article R. 3252-17 du code du travail, ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque du créancier saisissant à la mise en oeuvre de toute autre procédure d’exécution à l’encontre du débiteur, en déduit que ce créancier pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance par le recours à d’autres mesures.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 12-35.294. - CA Paris, 4 octobre 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 877
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES (livre VIII du code de commerce)

Commissaire aux comptes. - Exercice du contrôle légal. - Mission. - Certification des comptes. - Doutes sur la régularité d’une opération. - Refus temporaire de certifier. - Portée. - Absence de faute.

N’est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d’une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence sur leurs comptes, les doutes n’étant levés qu’ultérieurement.

Com. - 18 février 2014. REJET

N° 12-29.075. - CA Douai, 4 octobre 2012.

M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 4, avril 2014, Audit et contrôle des comptes, n° 111t2, p. 255 à 257, note Jean-François Barbièri ("Contrôle légal face à une présomption d’irrégularité : refus justifié de certifier").

N° 878
PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté. - Acquisition. - Pilier empiétant sur le sol du voisin. - Construction empiétant sur l’héritage voisin. - Possibilité (non).

L’empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté.

3e Civ. - 19 février 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-12.107. - CA Amiens, 27 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 13 mars 2014, Actualité / droit civil, p. 606 ("Empiètement : obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Chronique - droit des biens, n° 467, p. 751 à 757, spéc. n° 2, p. 752-753, note Hugues Périnet-Marquet ("Un empiètement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté, quel que soit le propriétaire qui demande cette acquisition").

N° 879
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Clôture. - Effacement des dettes. - Effets. - Sort de la clause de réserve de propriété.

Selon l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété, qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui retient que l’extinction de la créance d’un organisme de crédit, du fait de l’effacement des dettes du débiteur, consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de rétablissement personnel dont il avait bénéficié, n’équivalait pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété du véhicule acheté à crédit ne pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 13-10.891. - CA Douai, 19 janvier 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 880
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Saisie immobilière. - Abus. - Conditions.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l’absence de faute du créancier dans l’exercice de la saisie.

2e Civ. - 27 février 2014. REJET

N° 13-11.865. - CA Paris, 23 février 2012.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Le Prado, Av.

N° 881
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat de travail de droit public accepté par un salarié suite au transfert à une personne publique de l’entité économique de droit privé l’employant. - Portée.

Est placé dans un régime de droit public le salarié d’une personne morale de droit privé dont l’activité a été transférée à une personne publique dans le cadre d’un service public administratif qui a accepté le contrat de droit public proposé par cette dernière sans subordonner son accord à une quelconque condition.
Il en résulte que le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître du litige résultant de l’exécution et de la rupture de ce contrat.

Soc. - 18 février 2014. REJET

N° 13-10.356. - CA Paris, 15 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

N° 882
SOCIÉTÉ (règles générales)

Associés. - Responsabilité envers les tiers. - Conditions. - Faute détachable. - Définition.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare un associé responsable, avec sa société, de la violation d’une convention conclue avec un tiers, sans rechercher si l’acte qui lui est reproché constitue une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à sa qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers un tiers.

Com. - 18 février 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-29.752. - CA Paris, 22 novembre 2012.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 543 ("Responsabilité personnelle de l’associé : exigence d’une faute détachable"). Voir également cette même revue, n° 12, 27 mars 2014, Etudes et commentaires, p. 764 à 767, note Thierry Favario ("Consécration de la "faute séparable" de la qualité d’associé"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 27 mars 2014, Etudes et commentaires, n° 1160, p. 36 à 40, note Bruno Dondero ("La faute séparable des prérogatives de l’associé : une solution claire mais des difficultés en perspective..."), et la Gazette du Palais, n° 106-107, 16-17 avril 2014, Chronique de jurisprudence de droit de la responsabilité civile, p. 13-14, note Nathalie Blanc ("La faute détachable des prérogatives attachées à la qualité d’associé").

N° 883
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Publicité préalable. - Inobservation des règles. - Sanction. - Portée.

Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l’annulation ait à rapporter la preuve d’un grief.

3e Civ. - 19 février 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-18.286. - CA Pau, 30 janvier 2012.

M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 422, avril 2014, commentaire n° 68, p. 32, note Hubert Bosse-Platière ("SAFER : les conditions de publicité des décisions de rétrocession sont prescrites à peine de nullité"). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 16-17, 18 avril 2014, Jurisprudence commentée - Rural, n° 1171, p. 69-70, note Jean-Jacques Barbièri ("Rétrocession par les SAFER : l’appel à candidatures, formalité substantielle").

N° 884
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE

Bail. - Prix. - Supplément de loyer. - Application. - Modalités de financement de la construction du logement. - Indifférence.

Les sociétés d’économie mixte, qui peuvent, conformément à l’article L. 481-2 du code la construction et de l’habitation, exiger le paiement d’un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d’habitation à loyer modéré, auxquels l’exonération du supplément de loyer solidarité prévue par l’article R. 441-31, 3°, du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement.

3e Civ. - 19 février 2014. CASSATION

N° 13-12.692. - CA Versailles, 27 novembre 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 885
SOLIDARITÉ

Solidarité conventionnelle. - Décès d’un codébiteur. - Pluralité d’héritiers. - Effets. - Rapports avec les codébiteurs originaires.

Le décès de l’un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n’effaçant pas le caractère solidaire de l’obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer si le refus de renouvellement délivré à l’un des preneurs est opposable aux héritiers de l’autre, si le bail a été consenti solidairement aux deux preneurs.

3e Civ. - 19 février 2014. CASSATION

N° 12-17.263. - CA Nouméa, 30 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2014, Jurisprudence, p. 254 à 256, note Ariane de Guillenchmidt Guignot ("Le décès du codébiteur n’efface pas le caractère solidaire de la dette mais en modifie les effets à l’égard des héritiers"). Voir également la Gazette du Palais, n° 108-109, 18-19 avril 2014, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 24 à 26, note Jehan-Denis Barbier ("Congé commercial et dette solidaire").

N° 886
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Métallurgie. - Accord national sur l’emploi du 12 juin 1987. - Article 28. - Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

L’employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l’emploi en application de l’article 28 de l’accord national sur l’emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l’intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié.
Ayant relevé que la société, qui avait reçu plusieurs propositions d’emploi, s’était bornée à les transmettre par courrier électronique au salarié sans vérifier l’adéquation entre les postes proposés par d’autres entreprises et les compétences du salarié et sans même adresser une offre de reclassement précise, la cour d’appel a pu en déduire que ces offres de reclassement n’étaient pas personnalisées, justifiant ainsi sa décision.

Soc. - 18 février 2014. REJET

N° 12-18.029. - CA Chambéry, 23 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 307, p. 254-255.

N° 887
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidat ayant obtenu 10 % des voix. - Exception. - Cas. - Droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévu par le code du travail ou les accords collectifs. - Présentation de candidats dans le périmètre de désignation. - Nécessité. - Détermination. - Portée.

En vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale est en droit de désigner un délégué syndical, et l’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévu par le code du travail ou les accords collectifs, dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.
Viole l’article L. 2143-3 du code du travail le tribunal d’instance qui, pour faire droit à la contestation présentée par l’employeur, énonce que le score électoral devant être considéré au regard de la collectivité qui s’est prononcée, il convient de retenir qu’un salarié qui a obtenu 10 % des suffrages lors des élections organisées au sein de l’entité transférée ne peut se prévaloir de cette légitimité électorale pour solliciter sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de la nouvelle structure, alors qu’il n’était pas contesté que le syndicat ayant procédé à la désignation avait présenté des candidats lors des dernières élections au sein de la région nord-ouest de la société et, par suite, était fondé, pour désigner des représentants syndicaux au sein de cette région, à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2011.

Soc. - 19 février 2014. CASSATION

N° 13-14.608. - TI Villeurbanne, 8 mars 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 11 mars 2014, Actualités, n° 103, p. 7-8, note Lydie Dauxerre ("La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 11, 13 mars 2014, Actualités, n° 202, p. 17-18. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Jurisprudence, n° 1121, p. 22 à 28, note Emeric Jeansen et Yannick Pagnerre ("La dictature du cycle électoral"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 15, 10 avril 2014, Etudes et commentaires, n° 1203, p. 51 à 53, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire ("Transfert d’entreprise : perte du mandat de délégué syndical et nouvelle désignation dans l’entreprise d’accueil"), La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 28 avril 2014, Jurisprudence, n° 512, p. 850 à 854, note Corinne Metzger ("Précisions sur les conséquences d’une modification dans la situation juridique de l’employeur sur l’appréciation de la représentativité syndicale"), et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2014, Chroniques, p. 272 à 276, note Manuela Grévy ("Modification du périmètre de l’entreprise et droit syndical").

N° 888
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Durée. - Appréciation. - Cycle électoral. - Détermination. - Portée.

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que, dès lors, elle n’était pas représentative au sein de l’entreprise, c’est à bon droit qu’un tribunal d’instance a annulé les désignations d’un délégué syndical central et d’un représentant syndical au comité central d’entreprise effectuées par cette fédération, peu important la prise en location-gérance d’autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif.

Soc. - 19 février 2014. REJET

N° 13-17.445. - TI Nantes, 3 mai 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 11 mars 2014, Actualités, n° 103, p. 7-8, note Lydie Dauxerre ("La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 11, 13 mars 2014, Actualités, n° 202, p. 17-18. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Jurisprudence, n° 1121, p. 22 à 28, note Emeric Jeansen et Yannick Pagnerre ("La dictature du cycle électoral"), La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 28 avril 2014, Jurisprudence, n° 512, p. 850 à 854, note Corinne Metzger ("Précisions sur les conséquences d’une modification dans la situation juridique de l’employeur sur l’appréciation de la représentativité syndicale"), et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2014, Chroniques, p. 272 à 276, note Manuela Grévy ("Modification du périmètre de l’entreprise et droit syndical").

N° 889
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Durée. - Appréciation. - Cycle électoral. - Détermination. - Portée.

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Il en résulte que dès lors que le tribunal d’instance a retenu qu’une organisation syndicale était représentative au sein d’une entreprise à l’issue des élections qui se sont déroulées dans les différents établissements de la société, il en déduit à bon droit que sa représentativité ne pouvait pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés relevant de l’un des établissements composant l’entreprise.

Soc. - 19 février 2014. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 13-20.069. - TI Paris 17, 14 juin 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 547 ("Représentativité syndicale : cession d’un établissement"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 10-11, 10 mars 2014, Actualités, n° 303, p. 481, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ("Maintien de la représentativité syndicale en cas de transfert d’entreprise"),
cette même revue, n° 17, 28 avril 2014, Jurisprudence, n° 512, p. 850 à 854, note Corinne Metzger ("Précisions sur les conséquences d’une modification dans la situation juridique de l’employeur sur l’appréciation de la représentativité syndicale"), La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 11 mars 2014, Actualités, n° 103, p. 7-8, note Lydie Dauxerre ("La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 11, 13 mars 2014, Actualités, n° 202, p. 17-18, La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Jurisprudence, n° 1121, p. 22 à 28, note Emeric Jeansen et Yannick Pagnerre ("La dictature du cycle électoral"), et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2014, Chroniques, p. 272 à 276, note Manuela Grévy ("Modification du périmètre de l’entreprise et droit syndical").

Arrêt n° 2 :

N° 12-29.354. - TI Paris 17, 27 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 11 mars 2014, Actualités, n° 103, p. 7-8, note Lydie Dauxerre ("La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 11, 13 mars 2014, Actualités, n° 202, p. 17-18. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Jurisprudence, n° 1121, p. 22 à 28, note Emeric Jeansen et Yannick Pagnerre ("La dictature du cycle électoral"), La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 28 avril 2014, Jurisprudence, n° 512, p. 850 à 854, note Corinne Metzger ("Précisions sur les conséquences d’une modification dans la situation juridique de l’employeur sur l’appréciation de la représentativité syndicale"), et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2014, Chroniques, p. 272 à 276, note Manuela Grévy ("Modification du périmètre de l’entreprise et droit syndical").

N° 890
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Durée. - Appréciation. - Cycle électoral. - Détermination. - Portée.

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail un tribunal d’instance qui rejette les demandes d’annulation de la désignation par une fédération d’un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d’entreprise, alors qu’il avait constaté que, lors des dernières élections professionnelles, cette fédération avait obtenu une audience électorale inférieure à 10 % des suffrages, ce dont il résultait qu’elle n’était pas représentative au sein de l’entreprise, peu important la prise en location-gérance d’autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif.

Soc. - 19 février 2014. CASSATION

N° 13-16.750. - TI Lyon, 18 avril 2013.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 547 ("Représentativité syndicale : location-gérance d’autres établissements"). Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 10, 11 mars 2014, Actualités, n° 103, p. 7-8, note Lydie Dauxerre ("La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 11, 13 mars 2014, Actualités, n° 202, p. 17-18, La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 1er avril 2014, Jurisprudence, n° 1121, p. 22 à 28, note Emeric Jeansen et Yannick Pagnerre ("La dictature du cycle électoral"), La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 28 avril 2014, Jurisprudence, n° 512, p. 850 à 854, note Corinne Metzger ("Précisions sur les conséquences d’une modification dans la situation juridique de l’employeur sur l’appréciation de la représentativité syndicale"), et la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2014, Chroniques, p. 272 à 276, note Manuela Grévy ("Modification du périmètre de l’entreprise et droit syndical").

Note sous Soc., 19 février 2014, commune au n° 887 (pourvoi n° 13-14.608), n° 888 (pourvoi n° 13-17.445), n° 889 (pourvois n° 13-20.069 et n° 12-29.354), et n° 890 (pourvoi n° 13-16.750) ci-dessus

Dans ces cinq dossiers, la chambre sociale a été amenée à prendre position sur l’influence des changements de la structure même de l’entreprise sur la représentativité syndicale.

Dans le premier dossier (pourvoi n° 13-17.445), une société composée de seize établissements, où une fédération n’était pas représentative faute d’avoir obtenu, lors des dernières élections professionnelles, une audience au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, avait pris en location-gérance vingt-cinq autres établissements provenant du même groupe de sociétés où cette même fédération était représentative. Estimant qu’il y avait lieu de procéder à un nouveau calcul de sa représentativité et qu’en prenant en compte le score électoral qu’elle avait obtenu, au sein de l’ancienne entreprise, dans les vingt-cinq établissements transférés, elle était devenue représentative au niveau central dans la nouvelle entreprise, cette fédération avait désigné un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central d’entreprise. Dans le deuxième dossier (pourvoi n° 13-16.750), qui concernait une autre société du même groupe, la situation de fait était similaire.

Dans le troisième dossier (pourvoi n° 13-14.608), les contrats de travail des salariés d’une société avaient été dans leur totalité transférés à une autre société à la suite de la prise en location-gérance par cette dernière du fonds de la première. Le syndicat, qui avait présenté des candidats dans l’une des régions de la société d’accueil et avait été reconnu comme représentatif à l’issue des élections professionnelles qui y avaient été organisées, avait désigné comme représentants syndicaux, sur le fondement des stipulations d’un accord d’entreprise, des salariés qui avaient été transférés, le transfert étant intervenu postérieurement à ces élections.

Les quatrième et cinquième dossiers (pourvois n° 13-20.069 et n° 12-29.354) concernaient une même entreprise, qui avait cédé à une autre société une partie de son activité, les contrats de travail des salariés relevant de l’établissement concerné ayant été transférés. Postérieurement au transfert, un syndicat, qui avait été reconnu représentatif à l’issue des élections qui s’étaient déroulées dans les différents établissements de la société d’origine, avait désigné de nouveaux représentants syndicaux pour remplacer ceux qu’il avait antérieurement désignés et qui avaient quitté l’entreprise à la suite du transfert. L’employeur avait contesté ces désignations, au motif que, pour apprécier la représentativité d’un syndicat, il y avait lieu de prendre en considération les modifications de la configuration de l’entreprise susceptibles de faire perdre à un syndicat l’audience acquise lors des dernières élections et qu’en l’espèce, la cession de l’établissement avait eu pour effet de réduire l’audience du syndicat en deçà du seuil de 10 %.

La chambre sociale devait tenir compte de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JOCE, L. 82/16 du 22 mars 2001), dont l’article 6, § 1, dispose, d’une part, que "si l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu’avant la date du transfert en vertu d’une disposition législative, réglementaire, administrative ou d’un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies", et, d’autre part, que "si l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement ne conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert continuent à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale".

Dans les premier et deuxième dossiers, les établissements avaient conservé leur autonomie, et les institutions représentatives du personnel existant avant le transfert avaient été maintenues. Il est apparu toutefois à la chambre que, même lorsque les établissements transférés ne conservent pas leur autonomie au sein du nouvel employeur, les salariés transférés sont "convenablement représentés" par les représentants des travailleurs élus dans les institutions représentatives du nouvel employeur.

Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà indiqué qu’elle entendait promouvoir la stabilité de la mesure de la représentativité syndicale pour toute la durée d’un cycle électoral de quatre ans, de façon à permettre l’effectivité de la négociation collective au sein de l’entreprise. C’est ainsi que, par un arrêt du 13 février 2013 (pourvoi n° 12-18.098, Bull. 2013, V, n° 42), elle avait décidé que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, était établie pour toute la durée du cycle électoral et que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. De même, s’agissant de la situation d’un syndicat représentatif qui avait, en cours de cycle électoral, perdu 80 % de ses adhérents, dans un arrêt du 14 novembre 2013 (pourvoi n° 12-29.984, Bull. 2013, V, n° 268), la chambre avait jugé que si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat, et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, ceux relatifs à l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés font l’objet, dans un périmètre donné, d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.

Il aurait été de toute façon particulièrement difficile de trouver un critère clair pour décider à partir de quel changement substantiel de l’entreprise il y aurait lieu à un nouveau calcul de la représentativité syndicale, alors même que l’on sait que, dans les grands groupes de sociétés, les changements de structure au sein du groupe sont très fréquents. Une telle solution aurait pu conduire à la nécessité de recalculer la représentativité syndicale de nombreuses fois au cours du même cycle électoral et de moduler les cas dans lesquels le "re-calcul" devrait s’effectuer selon des critères variables, de nature à susciter un contentieux important.

Les consultations des partenaires sociaux auxquelles le parquet général près la Cour de cassation avait procédé ont montré que, dans leur grande majorité, les organisations syndicales étaient plutôt favorables à la stabilité d’une mesure de la représentativité pour toute la durée d’un cycle électoral.

Dans la troisième affaire, le tribunal avait fait droit à la contestation de l’employeur en se fondant sur une jurisprudence de la chambre sociale du 14 décembre 2011 (pourvoi n° 10-27.441, Bull. 2011, V, n° 300) selon laquelle, dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d’emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d’origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise.

Cependant, plusieurs considérations ont conduit à admettre, en l’espèce, la validité des désignations en qualité de représentant syndical au sein de l’une des régions de l’entreprise d’accueil de salariés dont le contrat de travail avait été transféré :

- en premier lieu, le syndicat avait présenté des candidats aux élections professionnelles organisées au sein de la région considérée et pouvait donc, par suite, se prévaloir des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, telles qu’interprétées par la chambre sociale dans ses arrêts du 27 février 2013 (pourvoi n° 12-15.807, Bull. 2013, V, n° 65, et pourvoi n° 12-17.221, Bull. 2013, V, n° 66), selon lesquels l’obligation de choisir un délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévu par le code du travail ou les accords collectifs, dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation, l’organisation syndicale pouvant alors, sur le fondement du second alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail, désigner comme représentant syndical l’un de ses adhérents. Comme dans les arrêts précités du 27 février 2013, étaient en cause des désignations effectuées en vertu d’un accord d’entreprise majorant le nombre de représentants syndicaux ;

- en second lieu, les exigences découlant de l’article 6 précité de la directive du 12 mars 2001 imposaient également une interprétation souple des dispositions nationales, de nature à permettre aux salariés ayant été transférés d’être "convenablement représentés", le syndicat représentatif ayant la faculté de choisir ses représentants parmi ces salariés, nonobstant la circonstance qu’ils n’étaient pas encore employés par l’entreprise à la date de leur transfert.

Dans les deux dernières affaires, l’application de la règle selon laquelle la représentativité syndicale est figée au cours du même cycle électoral a conduit la chambre à confirmer la solution adoptée par le tribunal d’instance, qui avait rejeté les contestations de l’employeur dès lors que la cession de l’un de ses établissements ne pouvait, en tout état de cause, remettre en cause la représentativité d’une organisation reconnue à l’issue des opérations électorales.

Au final, il ressort donc de ces décisions que :

- la représentativité étant établie pour la durée du cycle électoral, les opérations de restructuration ou de transfert n’ont pas pour effet de modifier la représentativité des organisations syndicales acquise lors des dernières élections organisées respectivement dans l’entreprise d’origine et dans l’entreprise d’accueil ;

- en revanche, les organisations syndicales représentatives peuvent alors désigner comme délégués syndicaux des salariés qui n’ont pas obtenu un score électoral de 10 % dans l’entreprise où ils sont désignés.

N° 891
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Union de syndicats. - Union affiliée. - Changement d’affiliation. - Décision. - Contestation. - Dispositions statutaires. - Nécessité. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel décide exactement qu’en l’absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d’un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de la fédération tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par une union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée.

Soc. - 19 février 2014. REJET

N° 13-10.007. - CA Colmar, 2 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 892
TRANSPORTS AÉRIENS

Personnel. - Personnel navigant professionnel. - Pilote atteint par la limite d’âge légal. - Poursuite de l’activité. - Stage de qualification. - Conditions. - Durée minimale d’affectation avant départ à la retraite. - Discrimination fondée sur l’âge. - Portée.

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié fasse l’objet d’une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge.
L’article L. 421-9, II, du code de l’aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l’équipage, à un pilote âgé de 60 ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d’une année jusqu’à l’âge de 65 ans.
Saisie par un pilote s’étant vu refuser par son employeur l’admission à un stage de qualification sur un nouveau type d’avion au motif qu’atteignant prochainement l’âge de 60 ans, il ne pourrait pas satisfaire à la condition de durée minimale d’affectation sur ce nouvel appareil telle qu’imposée par la convention d’entreprise, une cour d’appel statuant en référé, après avoir constaté que l’employeur n’apportait aucun élément faisant apparaître que le refus opposé au salarié était justifié par un objectif légitime, que, notamment, l’argument relatif à la rentabilité du coût de la formation, selon lequel le navigant serait susceptible de ne pas renouveler sa demande de poursuite de son activité ou de ne plus pouvoir assurer des vols pour des raisons médicales, était inopérant et que l’objectif de sécurité publique était assuré par les conditions posées le code de l’aviation civile, a caractérisé une discrimination fondée sur l’âge constitutive d’un trouble manifestement illicite et a décidé des mesures propres à la faire cesser en faisant injonction à l’employeur d’admettre le salarié au stage de qualification auquel il avait postulé.

Soc. - 18 février 2014. REJET

N° 13-10.294. - CA Paris, 8 novembre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 893
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Indemnité forfaitaire. - Exclusion. - Fraude du salarié. - Cas. - Production d’un faux titre de séjour lors de l’embauche.

En l’absence de toute faute de l’employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d’un salarié originaire d’un pays tiers, dont la fausseté n’est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d’appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Soc. - 18 février 2014. REJET

N° 12-19.214. - CA Paris, 14 mars 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/14, avril 2014, décision n° 359, p. 292-293.

N° 894
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Cadre. - Entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés. - Détermination. - Portée.

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Statue dès lors à bon droit le tribunal d’instance qui, ayant constaté qu’une entreprise employait environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d’un comité d’entreprise unique, en a exactement déduit que la décision de l’employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l’un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, alors que le CHSCT aurait dû couvrir toute l’entreprise, était irrégulière.

Soc. - 19 février 2014. REJET

N° 13-12.207. - TI Senlis, 1er février 2013.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Finielz, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.

Note sous Soc., 19 février 2014, n° 894 ci-dessus

La question que la chambre sociale a eu à résoudre portait sur le périmètre d’implantation du CHSCT dans une entreprise dispersée sur plusieurs sites, avec un comité d’entreprise unique.

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, une entreprise employant plus de mille salariés répartis sur plusieurs sites souhaitait n’implanter un CHSCT que dans le seul site, sur lequel travaillaient au moins cinquante salariés (en l’occurrence, cent soixante-dix).

Deux thèses s’opposaient :

- celle privilégiant la proximité entre le CHSCT et les salariés, qui concluait à l’implantation du CHSCT sur le seul périmètre des sites employant cinquante salariés et plus et constituant un établissement distinct au sens du CHSCT. La présence sur le terrain des membres du CHSCT était ainsi préservée, mais au profit des seuls salariés du site concerné ; cette analyse pouvait s’appuyer sur le texte de l’article L. 4611-1 du code du travail, qui prévoit qu’"un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés". A la différence des autres textes sur l’implantation des institutions représentatives du personnel, le code vise donc ici directement "l’établissement", et non pas le périmètre générique de l’"entreprise", qui peut, selon les cas, correspondre à l’entreprise toute entière ou à l’un de ses établissements ;

- celle privilégiant la possibilité pour tous les salariés de l’entreprise, et pas seulement pour ceux travaillant dans des établissements d’au moins cinquante salariés, de dépendre d’un CHSCT. Cette thèse pouvait s’appuyer sur la jurisprudence de la chambre sociale, qui, au cours des dernières années, a paru considérer que l’établissement distinct au sens de la mise en place du CHSCT était le même que l’établissement distinct au sens de la mise en place du comité d’établissement ou du comité d’entreprise (voir, notamment, Soc., 29 janvier 2003, pourvoi n° 01-60.802, Bull. 2003, V, n° 35).

Dans l’arrêt ici commenté, la chambre sociale opte clairement pour la seconde solution, considérant que, dans une entreprise employant au moins cinquante salariés, tous doivent relever d’un CHSCT. Par conséquent, s’il y a un comité d’entreprise unique, il doit y avoir un CHSCT unique, ou plusieurs CHSCT en fonction des secteurs d’activité, mais couvrant également les salariés de tous les sites. S’il y a plusieurs établissements distincts, les CHSCT doivent être implantés sur les mêmes périmètres que les comités d’établissement, mais tous les salariés des différents établissements doivent relever d’un CHSCT. En l’espèce, la société comprenant plus de mille salariés, tous devaient pouvoir relever d’un CHSCT, et pas seulement les cent soixante-dix salariés employés sur le site le plus important.

N° 895
TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Indemnités. - Indemnité de requalification. - Versement. - Poursuite de la relation de travail après la fin de la mission. - Absence d’influence. - Détermination.

Selon l’article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Selon l’article L. 1251-41 du même code, lorsque le conseil de prud’hommes, saisi d’une demande de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l’entreprise utilisatrice, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
La circonstance que la relation de travail ait été poursuivie après la fin de la mission ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié de l’indemnité spéciale de requalification prévue par ce dernier texte.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité de requalification alors que les contrats de mission avait été requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l’article L. 1251-40 du code du travail.

Soc. - 19 février 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 12-24.929. - CA Colmar, 26 juin 2012.

Mme Goasguen, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 896
VENTE

Résolution. - Effets. - Restitution du prix. - Prix. - Détermination.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant.

1re Civ. - 19 février 2014. REJET

N° 12-15.520. - CA Versailles, 12 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 9-10, 16 janvier 2014, Actualités, n° 173, p. 14 ("Restitution du prix d’achat d’une voiture dont la vente est résolue"). Voir également cette même revue, n° 11, 13 mars 2014, Etudes et commentaires, n° 1125, p. 41 à 43, note Jean-Baptiste Seube ("Les restitutions en cas de résolution ou de rédhibition de la vente"), le Recueil Dalloz, n° 9, 6 mars 2014, Actualité / droit civil, p. 544, note T. Coustet ("Vente (résolution) : restitution du prix sans dépréciation"), cette même revue, n° 10, 13 mars 2014, Etudes et commentaires, p. 642 à 646, note Sophie Pellet ("Restitutions consécutives à la résolution : à quoi bon ?"), et la Revue Lamy droit civil, n° 114, avril 2014, Actualités, n° 5377, p. 15-16, note Cécile Le Gallou ("Restitution après résolution : une solution générale ?").

Les arrêts de la chambre criminelle des 7 janvier 2014 (pourvoi n° 11-84.456), 11 février 2014 (pourvoi n° 13-86.878), 19 février 2014 (pourvois n° 13-81.159 et n° 13-82.065) et 25 février 2014 (pourvois n° 13-87.896, n° 13-87.869, n° 13-84.761, n° 12-88.172, n° 13-85.386, n° 13-81.508 et n° 13-81.554) paraîtront au Bicc n° 803, du 1er juin 2014.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 897
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détention. - Période de détention subie sous le régime de l’écrou extraditionnel (non).

La détention provisoire subie à l’occasion de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises ouvre seule droit à indemnisation sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale.
La personne arrêtée en France, à la suite d’une demande d’extradition, puis acquittée par la juridiction de jugement étrangère ne peut donc solliciter l’indemnisation de la détention subie par elle, en France, sous le régime de l’écrou extraditionnel.

24 février 2014 REJET

N° 13-CRD.029. - CA Lyon, 19 juillet 2013.

M. Straehli, Pt. - Mme Vérité, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Av.