Bulletins d’information 2005

COURS EUROPÉENNES

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

 

COURS EUROPÉENNES

 

Au sein du Service de Documentation et d’Etudes, l’Observatoire du droit européen propose désormais à compter de décembre 2004 et tous les deux mois, une veille juridique de droit communautaire et européen.

Cette veille comporte une sélection des derniers arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des communautés européennes, des résumés d’articles de doctrine.

Elle inclut également une synthèse d’un thème d’actualité, les éventuels textes internes de transposition du droit communautaire, ainsi qu’une information sur la législation communautaire récente et les publications européennes.

Elle est disponible sur le site de la Cour de cassation, sous la rubrique "Liens Intranet", "RPVJCC" puis "Documentation"- "SDE" et "Observatoire du droit européen" où des liens hypertextes permettent d’accéder directement aux textes cités.

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation sous les rubriques :
- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

I - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Cour de cassation - Procédure d’admission des pourvois - Décision de non-admission - Motivation en détail - Nécessité (non)

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Protection de droits théoriques ou illusoires - Applications diverses - Impossibilité pour une partie de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général dans le cadre de la procédure d’admission d’un pourvoi en cassation

1° L’article 6.1 de la Convention n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique telle que l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès.

2° Le dépôt d’une note en délibéré en réponse aux conclusions orales de l’avocat général, dans le cadre de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation, n’aurait eu aucune incidence sur l’issue du litige dans la mesure où la solution juridique retenue ne prêtait pas à discussion. En effet, le pourvoi de la requérante, la loi et la jurisprudence étant claires sur ce point, relevait manifestement des pourvois immédiats interdits par les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, et ne pouvait, par conséquent, être admis.

Or, la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires. En conséquence, la requérante ne saurait soutenir que l’impossibilité pour elle de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général emporte violation de l’article 6.1 de la Convention, sauf à lui reconnaître un droit sans réelle portée ni substance.

Deuxième section, 15 juin 2004.

Aff. X... c/ France.

Sur le n° 1, dans le même sens que :

C.E.D.H., 28 janvier 2003, X...

N° 2

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.3 - Droits de l’accusé - Violation - Cas - Cour d’assises - Débats - Fatigue excessive, défaut de capacités

Il est primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n’étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé.

En l’espèce, les conditions de l’audience devant la cour d’assises d’une durée cumulée de 15 heures 45, le refus de suspension opposé à l’avocat du requérant et l’heure tardive de sa plaidoirie ne pouvant répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d’égalité des armes, il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 1.

Deuxième section, 19 octobre 2004.

Aff. X... c/ France.

A rapprocher :

C.E.D.H., 6 décembre 1988, X...

N° 3

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7 - Principe de légalité des délits et des peines - Non-rétroactivité des lois pénales - Violation - Cas - Récidive - Application dans le temps - Loi nouvelle plus sévère - Délai de récidive échu en vertu de la présente loi

Lorsqu’une personne est condamnée en état de récidive par application d’une loi nouvelle, en l’espèce par application de l’article 132-9 du Code pénal, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légal ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi.

Ce principe n’ayant pas été respecté, il y a eu violation de l’article 7 de la Convention.

Première section, 10 novembre 2004.

Aff. X... c/ France.

N° 4

1° COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 35 - Requête manifestement mal fondée - Cour de cassation - Audience - Caractère public - Refus d’accès à la salle - Preuve - Défaut

2° COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Violation - Cas - Cour de cassation - Rapport du conseiller rapporteur - Partie étude - Communication non contradictoire

1° Le requérant a fourni deux billets de train et un document revêtu du cachet de la Cour de cassation daté du jour même de l’audience. Il est difficile, pour un requérant, de prouver que l’accès à une audience lui a été physiquement refusé, mais les éléments du dossier ne sont pas de nature à constituer une telle preuve.

En conséquence le requérant ne prouve pas qu’on lui ait refusé l’accès à l’audience de la Cour de cassation. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé.

2° La nouvelle pratique de la Cour de cassation, pratique consistant à communiquer à la fois aux parties et au ministère public uniquement la première partie du rapport comprenant une étude de l’affaire et l’examen objectif de la question juridique tandis que la seconde partie comportant l’avis personnel du rapporteur n’est communiquée ni aux parties ni à l’avocat général, est conforme à la jurisprudence.

Toutefois la position du gouvernement consistant à soutenir que même s’il n’y avait pas eu communication de la première partie du rapport au requérant comme ce dernier le souligne, il n’y aurait pas eu rupture de l’égalité des armes, revient à admettre ce défaut de communication et à maintenir au détriment du requérant un déséquilibre qui ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Deuxième section, 2 novembre 2004.

Aff. X... c/ France.

 

II - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1 - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 5

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Assurance - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance - Non-transposition dans le délai prescrit - Manquement d’Etat

Statuant sur le recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, la Cour déclare et arrête :

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Quatrième chambre, 18 novembre 2004.

Aff. C-85/04 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

N° 6

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Citoyenneté de l’Union - Droit de séjour - Enfant ayant la nationalité d’un Etat membre, mais séjournant dans un autre Etat membre - Parents ressortissants d’un Etat tiers - Droit de séjour de la mère dans l’autre Etat membre

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Immigration Appellate Authority (juridiction, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

L’article 18 CE et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d’un Etat membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’Etat membre d’accueil, un droit de séjour à durée déterminée sur le territoire de ce dernier Etat. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’Etat membre d’accueil.

Assemblée plénière, 19 octobre 2004.

Aff. C-200/02 : X... et a. c/ Secretary of State for the Home Department.

N° 7

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation des services - Restrictions - Ordre public - Dignité humaine - Jeux de simulation d’actes homicides

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.

Première chambre, 14 octobre 2004.

Aff. C-36/02 : Omega c/ Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn.

N° 8

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Propriété littéraire et artistique - Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d’investissement

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Vantaan käräjäoikeus (Tribunal de première instance, Finlande), la Cour dit pour droit :

La notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données. Dans le contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, elle ne vise dès lors pas les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats.

Grande chambre, 9 novembre 2004.

Aff. C-46/02 : Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab.

Dans le même sens :

C.J.C.E., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd, et deux autres arrêts du même jour.

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2004 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
APPEL CIVIL  
  Communiqué
Décisions susceptibles Arrêt
  Rapport
  Observations

 

COMMUNIQUE


 

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte composée des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel formé contre un jugement dont le dispositif ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision.

Elle a décidé qu’un tel appel était irrecevable, dès lors que le jugement attaqué ne tranchait pas dans son dispositif une partie du principal. Ce jugement présente en effet un caractère provisoire et n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Cette solution s’harmonise avec celle décidée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 décembre 1997 selon laquelle, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin B l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

 

COUR DE CASSATION

 

I - ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

Arrêt du 25 octobre 2004 rendu par la Chambre mixte

 

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion - Décision allouant une provision

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

L’absence d’ouverture d’une voie de recours devant être relevée d’office, viole les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile la cour qui déclare recevable l’appel interjeté contre un jugement qui ne tranchait pas une partie du principal dès lors qu’il se bornait, dans son dispositif à ordonner une expertise médicale et le versement d’une provision.


LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l’absence d’ouverture d’une voie de recours doit être relevée d’office ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., agissant en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur enfant mineure, ont assigné en réparation du dommage causé à leur enfant la société Polyclinique d’Istres (la clinique) et son assureur, la compagnie UAP devenue Axa, sur le fondement de la responsabilité médicale ; que le tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué une provision aux demandeurs ;

Attendu que l’arrêt a déclaré recevable l’appel interjeté contre ce jugement par la clinique et la compagnie Axa ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise et le versement d’une provision, ne tranchait pas une partie du principal, ce dont il résultait qu’elle devait déclarer d’office l’appel irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties le 24 septembre 2002 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l’appel formé par la société Polyclinique d’Istres et la compagnie Axa contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence

CH. MIXTE. - 25 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-14.219. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 2002

M. Canivet, P. Pt. - M. Loriferne, assisté de M. Arbellot, auditeur, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

 

 

Rapport de M. Loriferne

Conseiller rapporteur


 

Décision attaquée : arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 24 septembre 2002, signifié le 31 octobre 2002 aux époux X...

Demande d’Aide Juridictionnelle de M. et Mme X... le 3 décembre 2002, décision d’admission partielle le 12 mars 2003.

Pourvoi de M. et Mme X... le 12 mai 2003.

Mémoire ampliatif du 26 septembre 2003 contenant une demande de paiement de 302,79 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Mémoire en défense de la compagnie AXA le 19 décembre 2003 tendant au rejet du pourvoi et au paiement de 2 300 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Pas de constitution en défense pour la polyclinique d’Istres à laquelle le mémoire en demande a été signifié le 10 octobre 2003.

La procédure devant la Cour de cassation parait régulière.

 

FAITS ET PROCEDURE :

Le 22 mars 1995 une aide-soignante de la Polyclinique d’Istres a pratiqué sur l’enfant Mandy X..., née dans cet établissement 3 jours auparavant, une incision de l’épiderme du talon droit afin de prélever un échantillon de sang sur un buvard en vue d’effectuer un "test de Guthrie".

Sortie de la clinique le 23 mars 1995, l’enfant a présenté dans les jours suivants un abcès au niveau de la scarification, puis une ostéo-arthrite du genou consécutive à une septicémie à staphylocoque, secondaire à l’abcès du talon.

Après opération, il subsiste une atteinte des fonctions du membre inférieur gauche dont les conséquences définitives ne peuvent encore être déterminées.

A la suite du dépôt du rapport de l’expert désigné en référé, M. et Mme X..., agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineure, ont saisi le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence d’une demande dirigée contre la Polyclinique d’Istres et son assureur, la compagnie UAP devenue AXA, lesquels ont appelé plusieurs médecins en garantie.

Par jugement avant dire droit du 11 mai 1999, ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise complémentaire et alloué aux demandeurs une provision de 100 000 frs.

Cette mesure d’expertise était destinée à éclairer le tribunal sur la qualification et l’habilitation médico-légale nécessaires pour pratiquer le prélèvement sanguin dans le cadre du test de Guthrie, et à rechercher si des manquements fautifs en relation certaine et directe avec le dommage avaient été commis.

Par arrêt du 24 septembre 2002, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré recevable et bien fondé l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par la Polyclinique d’Istres et la compagnie AXA, a débouté M. et Mme X... de leurs demandes et les a condamnés à rembourser la provision perçue.

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi de M. et Mme X... qui présentent 2 moyens de cassation : un moyen portant sur la recevabilité de l’appel et un moyen relatif à la responsabilité de la clinique.

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’appel interjeté par la Polyclinique d’Istres et la compagnie AXA.

La première branche du moyen est prise d’une violation des articles 125, 272, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile , dès lors que la cour n’a pas déclaré d’office irrecevable l’appel interjeté contre un jugement qui se bornait dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, sans trancher une partie du principal.

La seconde branche invoque une violation de l’article 1134 du Code civil au motif que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement en relevant que le tribunal avait retenu que le principe de l’indemnisation était certain, alors que le dispositif du jugement se borne, avant dire droit, à ordonner une expertise complémentaire et à allouer une provision.

Le mémoire en défense estime qu’en ordonnant le paiement d’une provision et une expertise complémentaire sur un point précis, le tribunal a implicitement mais nécessairement pris parti sur le principe de la responsabilité de la Polyclinique d’Istres, ce qui résulte d’ailleurs clairement des motifs du jugement.

 

RAPPEL DES TEXTES :

Article 125 du nouveau Code de procédure civile :

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt.

Article 272

La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Article 544

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Article 545

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

 

DISCUSSION :

La question posée par la première branche du moyen est la suivante :

L’appel est-il immédiatement recevable contre un jugement qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision ?

La cour d’appel n’a pas évoqué dans son arrêt la recevabilité de l’appel dont elle était saisie au regard des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, et il ne résulte pas des productions que la question lui ait été posée par les parties.

Néanmoins, l’absence d’ouverture de cette voie de recours constitue une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être relevée d’office par la cour d’appel en application des dispositions de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile (sous réserve de provoquer les explications des parties).

En outre, s’agissant d’un moyen de pur droit, l’irrecevabilité de l’appel peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, (laquelle peut même relever d’office un tel moyen). Le moyen est donc recevable.

Il convient ainsi, dans le cadre du présent pourvoi, de s’interroger sur la recevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du tribunal d’Aix-en-Provence du 11 mai 1999.

 

LES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES :

La jurisprudence est loin d’être unanime au sein même de la Cour de cassation, et c’est d’ailleurs la persistance de solutions divergentes qui est à l’origine de la saisine de la Chambre mixte.

Plusieurs arrêts de notre Cour, s’appuyant sur le texte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, déclarentirrecevable l’appel immédiat contre un jugement qui se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise et le versement d’une provision, comme ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal.

On peut notamment citer :

Civ. 3, 21 juillet 1993 - Bull., n° 115 p. 75 (cassation sans renvoi)
Civ. 2, 1er mars 1995 - pourvoi n° 93-15.785 (cassation sans renvoi)
Civ. 2, 5 juin 1996 - Bull., n° 120 p. 75 (cassation)
Civ. 3, 7 octobre 1998 - Bull., n° 186 p.125 (cassation)
Soc., 19 juin 2002 - pourvoi n° 00-42.827 (cassation sans renvoi)

D’autres décisions considèrent au contraire qu’en condamnant à payer une provision, un tribunal admet nécessairement le principe de la créance et que le jugement qui tranche ainsi une partie du principal est susceptible d’appel.

Voir par exemple :

Com., 20 janvier 1981 - Bull., n° 39 p. 29 (rejet sur ce moyen)
Soc., 26 février 1986 - Bull., n° 42 p. 34 (rejet)
Com., 3 janvier 1991 - pourvoi n° 87-16.414 (rejet)
Civ. 1, 19 octobre 1999 - pourvoi n° 97-11.988 (rejet)
Civ. 2, 27 juin 2002 - Bull., n° 145 p. 116 (cassation)

(On notera, à la lecture de ce tableau, que dans toutes les affaires citées, à l’exception de la dernière, les cours d’appel avaient jugé l’appel recevable).

Le désaccord entre les différentes formations de la Cour de cassation porte donc essentiellement sur le point de savoir si un tel jugement tranche, ou non, une partie du principal, c’est-à-dire s’il s’agit d’un jugement mixte.

 

LES COMMENTAIRES DE LA DOCTRINE :

Les commentateurs n’ont pas manqué de relever l’existence d’arrêts en sens opposés rendus au sein même de la Cour de cassation.

Dans ses commentaires successifs à la revue "procédures" (1998, n° 258, 2000, n° 31, 2002, n° 185), M. Roger Perrot approuve les décisions ayant déclaré recevable l’appel immédiat.

Estimant qu’une condamnation à provision, dans la mesure où elle implique de la part du juge la constatation qu’il n’y a aucune contestation sérieuse sur l’obligation dont se prévaut le demandeur, constitue déjà une appréciation sur le fond, tout au moins au niveau des apparences, il rappelle que l’article 776 du nouveau Code de procédure civile ouvre la voie de l’appel immédiat contre les ordonnances du juge de la mise en état allouant une provision et soutient qu’un appel sur la provision, différé au jour où le débiteur est définitivement condamné, n’a plus rigoureusement aucune utilité.

Il reconnaît néanmoins que la motivation adoptée pour admettre l’appel immédiat s’éloigne quelque peu de la lettre de l’article 544 du nouveau Code de procédure civile.

En tout état de cause, il regrette le manque d’homogénéité d’une jurisprudence qui, malgré la ressemblance des textes, admet la recevabilité de l’appel immédiat d’une décision allouant une provision et ordonnant une expertise, au motif qu’elle tranche une partie du principal, mais décide que la décision qui alloue une provision "ne met pas fin à l’instance" et ne peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat.

M. Pierre Julien (Dalloz 2002, p. 2428) souligne également le caractère inconciliable des arrêts admettant la recevabilité de l’appel immédiat avec la solution dégagée le 5 décembre 1997 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation déclarant irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision relative à l’octroi d’une provision.

Le Dalloz Action, publié sous la direction de M. Guinchard, (édition 2002-2003, p. 1063 n° 5867) s’émeut d’une "jurisprudence chaotique" et de "ces contradictions irritantes", et regrette une limitation de l’usage des voies de recours.

Dans leur ouvrage de droit judiciaire privé (Montchrestien 2002) MM. Jacques Heron et Thierry Le Bars formulent l’appréciation suivante : il ne nous semble pas raisonnable de considérer que ne tranche pas une partie du principal le jugement qui, parallèlement à une mesure d’instruction, ordonne dans son dispositif le versement d’une provision (au sens d’avance) à valoir sur des dommages et intérêts. En effet, cette décision reconnaît le principe d’une responsabilité en ordonnant le paiement de la provision. Elle tranche donc bien une partie du principal et constitue un jugement mixte.

 

LE RAPPROCHEMENT AVEC LES ARTICLES 606 ET SUIVANTS du nouveau Code de procédure civile :

Article 606 du nouveau Code de procédure civile :

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

Article 607 :

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Article 608 :

Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

La similitude des textes est évidente, les articles 606 et 607 reprenant la terminologie exacte des deux alinéas de l’article 544, et l’article 608 celle de l’article 545.

La logique juridique commande que des solutions identiques soient adoptées pour la recevabilité de l’appel immédiat et la recevabilité du pourvoi immédiat.

On sait que dans son arrêt du 5 décembre 1997, l’Assemblée plénière de notre Cour (Bull., n° 11 p. 25) a interprété les dispositions combinées des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile en retenant que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Elle a ainsi décidé que le pourvoi en cassation n’est pas recevable contre un arrêt qui, se bornant à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions, n’a pas mis fin à l’instance engagée devant le tribunal.

Il semble que les discussions qui ont précédé cette décision de l’Assemblée plénière aient surtout porté sur les notions d’instance et de fin d’instance (cf. conclusions de M. l’avocat général Weber, BICC du 15 février 1998), ce qui explique sans doute la rédaction adoptée.

Bien que l’arrêt ne le dise pas explicitement, il s’en déduit que la décision qui accorde une provision ne tranche pas une partie du principal. Dans le cas contraire en effet, l’interprétation donnée par le chapeau de l’arrêt aurait conduit à déclarer le pourvoi recevable.

Si l’on se réfère à cette jurisprudence, il apparaît ainsi qu’une décision se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise et une provision, ne met pas fin à l’instance engagée devant la juridiction saisie et ne tranche pas une partie du principal, de telle sorte que le pourvoi (ou l’appel) immédiat n’est pas possible.

La cohérence ne commanderait-elle pas alors :

- soit de casser l’arrêt attaqué dans le souci d’uniformiser l’interprétation des textes,
- soit d’envisager de revenir sur la solution dégagée par l’Assemblée plénière ?

Il faut souligner à ce propos que l’arrêt du 5 décembre 1997 a fait l’objet de divers commentaires, dont l’analyse était en général centrée sur la notion d’instance.

M. Jacques Heron (RGDP 1998, p. 449) considère à cet égard que la solution retenue par l’Assemblée plénière méconnaît le sens clair des textes, constitue une véritable dénaturation de l’article 607, et est irrationnelle.

M. Roger Perrot (RTD civ. 1998, p. 481) admet au contraire que l’ambiguïté des textes peut autoriser les interprétations les plus divergentes mais regrette que la Cour de cassation n’ait pas jugé bon de vider définitivement ce délicat problème à travers une motivation à vocation pédagogique.

 

LA COMPARAISON AVEC L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE :

Article 480 du nouveau Code de procédure civile :

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

Article 482

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

On retrouve ici encore, ce n’est évidemment pas un hasard, une grande similitude de rédaction avec les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile (et donc également avec les articles 606 et suivants du même Code).

Il résulte du texte de l’article 480 du nouveau Code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif du jugement, et il semble que la jurisprudence soit désormais fixée pour refuser de reconnaître cette autorité aux motifs de la décision.

"qu’en statuant ainsi, alors que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée

, la cour d’appel a violé les textes susvisés" (Civ. 2, 12 février 2004, Bull., n° 55, p. 46).

Considérer en effet que, seul le dispositif est le siège de la chose jugée, est sans doute la seule façon d’éviter les exégèses des décisions judiciaires, sources d’insécurité juridique, et de proposer un critère objectif, clair et précis, qui est un critère formel.

La question sera alors de savoir si le dispositif de la décision tranche une partie de l’objet du litige, étant précisé que, selon les dispositions de l’article 481 du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouve alors dessaisi de la contestation qu’il tranche, ce qui nous rapproche vraisemblablement de la notion de fin de l’instance.

Et l’article 482 du nouveau Code de procédure civile nous apporte une précision importante en posant en principe que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ; (en outre, il ne dessaisit pas le juge - article 483 du nouveau Code de procédure civile).

 

La provision allouée à une partie, avant que la juridiction ne statue définitivement, ayant par nature et étymologiquement un caractère provisoire, il apparaît que le juge qui tranche ultérieurement le fond du litige n’est pas lié par la décision antérieure octroyant une provision, laquelle ne s’impose à lui, ni quant au montant de la somme allouée, ni même quant au principe de la créance.

La référence identique des articles 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile au seul dispositif, devrait conduire, pour apprécier la recevabilité d’un appel ou d’un pourvoi, à ne pas tenir compte des motifs qui ont déterminé le tribunal à accorder une provision, dès lors que le dispositif du jugement n’y fait aucune référence.

(Il en va bien sûr différemment si le dispositif du jugement contient expressément une déclaration de responsabilité ou une reconnaissance de créance, et tranche ainsi une partie du principal).

Ainsi que le relèvent MM. Vincent et Guinchard (Précis Dalloz de procédure civile 2001), analysant la jurisprudence de la Cour de cassation, n’est mixte que le jugement dont le dispositif seul tranche une partie du principal. Le critère est donc objectif et formel et le jugement avant dire droit par son dispositif ne deviendra pas mixte, au regard des voies de recours, par l’existence de motifs décisoires.

La cohérence du raisonnement ne commande-t-elle pas alors de considérer que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une expertise et à fixer une provision :

- n’a pas autorité de chose jugée,
- ne tranche pas une partie du principal,
- ne dessaisit pas le juge,
- ne met pas fin à l’instance,
et donc ne peut faire l’objet d’un appel immédiat ?

 

LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES :

Etant admis que la cour d’appel doit soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel dont elle est saisie, la question posée par la première branche du moyen conduit à casser l’arrêt attaqué dès lors que le jugement déféré est considéré comme insusceptible d’appel, et à rejeter le pourvoi sur ce point dans le cas contraire.

Les arguments qui peuvent être retenus pour prononcer la cassation paraissent être essentiellement :

- le texte des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile,
- l’interprétation donnée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 décembre 1997 des dispositions des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile,
- le lien entre l’autorité de la chose jugée et l’ouverture des voies de recours,
- la nécessité de s’en tenir à l’examen du seul dispositif du jugement,
- le caractère provisoire, par essence, de la provision.

Si l’appel est jugé irrecevable, il semble que la cassation doive être prononcée sans renvoi, les parties retournant alors devant le tribunal en l’état du jugement avant dire droit et du rapport complémentaire de l’expert (l’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de retrait du rôle).

Il n’y aurait pas lieu, dans ce cas d’examiner le second moyen.

À l’inverse, les arguments développés en faveur du rejet tiennent aux éléments suivants :

- l’octroi d’une provision implique la reconnaissance par le juge d’un principe de créance, et la décision qui l’alloue tranche donc nécessairement une partie du principal,
- l’appel immédiat permet de faire trancher définitivement ce principe de créance,
- l’appel est ouvert contre les ordonnances du juge de la mise en état accordant une provision au créancier,
- l’absence de recours immédiat rend sans objet tout recours ultérieur, et la partie qui a payé une provision à son adversaire dont la créance ne sera ultérieurement pas reconnue, n’en obtiendra le remboursement qu’après décision sur le fond et si le bénéficiaire de la provision est solvable.

La seconde branche du premier moyen ne parait pas nécessiter de longs développements :

L’arrêt attaqué énonce effectivement que le tribunal a retenu que le principe de l’indemnisation était certain, (ce qui n’est d’ailleurs pas la transcription littérale des motifs du jugement). Pour autant, la cour d’appel n’en tire aucune conséquence quant à la recevabilité de l’appel, puisque, comme le mentionne d’ailleurs le mémoire ampliatif, l’arrêt ne consacre aucune motivation spécifique à la recevabilité de l’appel, et le motif incident litigieux est étranger à la recevabilité de l’appel.

Cette branche du moyen n’est-elle pas, dès lors, inopérante, comme étant sans incidence sur la solution retenue par la cour d’appel ?

En cas de rejet du premier moyen (qui est préalable), il y a lieu de statuer sur le second moyen.

 

SECOND MOYEN DE CASSATION :

M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la Polyclinique d’Istres et la compagnie AXA. Les deux branches du moyen sont tirées d’une violation de l’article 1315 du Code civil.

La première branche reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve en retenant qu’il appartenait à M. et Mme X... de rapporter la preuve de l’origine nosocomiale de l’infection de leur bébé et de la faute de la clinique, alors qu’une clinique est présumée responsable d’une infection contractée par un patient lors d’une intervention pratiquée en son sein, à moins de prouver l’absence de faute de sa part.

La seconde branche fait valoir que, pour écarter le moyen par lequel ils soutenaient que la Polyclinique d’Istres avait commis une faute en laissant une simple aide-soignante pratiquer un prélèvement sanguin, laquelle faute était en relation causale avec le préjudice, la cour d’appel s’est fondée sur les déclarations du directeur de la clinique selon lesquelles le test litigieux avait été effectué sous la surveillance d’une sage-femme, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Le mémoire en défense soutient notamment que la présomption de responsabilité qui pèse sur l’établissement hospitalier suppose que soit établi le caractère nosocomial de l’infection et que, pour toute infection contractée en dehors de l’établissement, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute prouvée.

Il estime que la seconde branche du moyen est inopérante, la cour ayant souverainement retenu l’absence de lien de causalité entre le fait que le test ait été réalisé par l’aide-soignante seule et le dommage.

 

DISCUSSION :

Devant la cour d’appel, M. et Mme X... invoquaient "une responsabilité de plein droit" de la clinique en présence d’une infection nosocomiale, et subsidiairement une "responsabilité pour faute" lors de la pratique du test.

La première branche du moyen est présentée sur le terrain de la charge de la preuve au double niveau de l’origine nosocomiale de l’infection et de la faute de la polyclinique.

La question essentielle posée est celle de la preuve du caractère nosocomial de l’affection contractée par un patient lorsque l’infection se manifeste après la sortie de l’établissement de soins.

L’infection nosocomiale est celle qui est contractée dans l’établissement où ont été pratiqués des soins (ou, le cas échéant, dans le cabinet du médecin).

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, pose en principe que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, mais sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Ces dispositions, qui consacrent une évolution initiée par la jurisprudence de la première Chambre de la Cour de cassation dans le cadre des actions en responsabilité dirigées contre les cliniques (ou les médecins) en cas d’infection nosocomiale, sont applicables seulement aux affections consécutives aux soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 (article 101 de la loi).

Dans la présente espèce, nous devons donc raisonner en l’état du droit antérieur.

 

RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE :

Il ne s’agit pas ici de retracer en détail l’évolution jurisprudentielle, mais de s’en tenir aux principes dégagés par les arrêts les plus récents, dans la limite de ce qui est utile à l’examen du pourvoi.

- I - Dans un arrêt du 21 mai 1996 (Bull., n° 219, p.152), la première chambre énonce pour la première fois qu’une clinique est présumée responsable d’une infection contractée par un patient lors d’une intervention pratiquée dans une salled’opération,à moins de prouver l’absence de faute de sa part.

En retenant l’existence d’une présomption, l’arrêt renverse la charge de la preuve de la faute, dont la victime de l’infection nosocomiale contractée dans une salle d’opération se trouve ainsi dispensée. C’est à la clinique de démontrer qu’elle n’a commis aucune faute.

Cette formulation est reprise notamment dans un arrêt du 16 juin 1998 (Bull., n° 210, p. 144) qui reconnaît également à la cour d’appel un pouvoir souverain pour estimer, au vu d’un ensemble de présomptions puisées dans le rapport d’expertise, que la patiente a été victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un accouchement.

Selon le commentateur de cet arrêt à la revue Dalloz (Vincent Thomas, Dalloz 1999, jurisprudence, p. 653) outre la faute de la clinique la Cour de cassation présume ainsi l’existence du lien de causalité.

- II - Par trois arrêts du 29 juin 1999 (Bull., n° 220, p. 141, n° 222, p. 143, et pourvoi n° 97-15.818 non publié), la première chambre affirme qu’un établissement de santé ou un médecin est tenu vis-à-vis de son patient, en matière d’infection nosocomiale, d’une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

Cette jurisprudence est confirmée dans les mêmes termes par des arrêts des 18 juillet 2000 (pourvoi n° 98-18.090) 13 février 2001 (Bull., n° 32, p. 20) et 4 avril 2001 (pourvoi n° 99-19.718).

C’est donc une présomption de faute renforcée qui pèse, en matière d’infection nosocomiale, sur les cliniques comme sur les médecins, lesquels ne peuvent plus s’exonérer en faisant la preuve qu’ils n’ont commis aucune faute, mais doivent établir que la contamination provient d’une source qui leur est étrangère, preuve particulièrement difficile à rapporter.

- III - Mais ces règles de preuves dérogatoires et avantageuses pour les victimes supposent que le caractère nosocomial d’une infection soit établi ou ne soit pas contesté.

Sur ce point, un arrêt du 27 mars 2001 (Bull., 2001, I, n° 87, p. 56) énonce qu’il appartient au patient dedémontrer que l’affection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin (ou l’établissement) est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

En outre, cet arrêt, après avoir rappelé les éléments de fait relevés par le tribunal et la cour d’appel pour rejeter la demande, retient que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine, estimé qu’il n’était pas possible de déterminer ce qui était à l’origine de la présence de ce bacille, ce dont il résultait que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère nosocomial de son infection.

Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il a été rendu dans une espèce où un patient, atteint d’une arthrite septique du genou qu’il imputait à une contamination par des staphylocoques dorés survenue lors d’une arthroscopie réalisée sur ce genou, recherchait la responsabilité du praticien ayant pratiqué l’acte.

Or c’est précisément dans des espèces où les circonstances de fait étaient très proches, sinon identiques, qu’ont été rendus deux des arrêts du 29 juin 1999 ainsi que l’arrêt du 13 février 2001, ci-dessus cités.

Commentant l’arrêt du 27 mars 2001, (RTD civ. 2001, p. 59) M. Patrice Jourdain, formule l’appréciation suivante : Dans des circonstances de ce type où la preuve de l’origine exacte des germes contaminants est souvent impossible, il nous semble indispensable de faire bénéficier la victime d’une présomption de fait de causalité. Exiger au contraire qu’elle prouve de façon certaine la source de l’infection ou qu’elle établisse que la contamination ne provient d’aucune autre cause que son séjour à l’hôpital, paraît excessivement rigoureux et revient à réduire considérablement la portée de l’obligation de résultat proclamée par la Cour de cassation.

Il parait intéressant de faire un rapprochement avec un arrêt rendu le 10 décembre 2002 (pourvoi n° 01-02.699).

Dans cette espèce, une clinique faisait grief à la cour d’appel de l’avoir déclarée responsable des conséquences dommageables de l’affection dont se trouvait atteint un enfant né dans son établissement ; le moyen du pourvoi soutenait qu’il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial et reprochait à la cour d’appel de s’être bornée à affirmer que la clinique ne prouvait pas la faute exclusive de la patiente.

Pour rejeter le pourvoi, la première chambre fait référence à l’appréciation souveraine des juges du fond : les juges du fond...ont estimé, par une appréciation souverainede l’ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis et, après avoir relevé que rien ne laissait suspecter une cause d’infection par la mère, que l’enfant avait été victime d’une infection nosocomiale contractée lors de son séjour à la clinique... ; que le moyen qui ne tend qu’à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli.

 

L’APPLICATION A L’ESPÈCE DES PRINCIPES DÉGAGÉS PAR LA JURISPRUDENCE :

La contamination de l’enfant X... par un germe qui s’est introduit au niveau de l’incision pratiquée pour réaliser le test, est-elle survenue alors que l’enfant se trouvait dans les locaux de la clinique, notamment au moment où le test a été pratiqué, ou, au contraire, après sa sortie de l’établissement ?

Il faut souligner que cette affaire a donné lieu à trois rapports d’expertise successifs, établis par le même médecin expert.

Après avoir rappelé certaines appréciations formulées par l’expert dans les trois rapports, l’arrêt attaqué retient que l’expert est dans l’incapacité de dater l’origine de l’infection et donc de préciser si elle se situe dans l’acte pratiqué à la clinique ou dans un défaut de soins locaux postérieurs à la sortie de la clinique.

Il convient de relever que le pourvoi n’invoque à cet égard aucun grief de dénaturation du rapport.

La cour d’appel en tire la conclusion que les constatations de l’expert excluent à la fois la preuve de l’origine nosocomiale de l’infection et la preuve de la faute de réalisation du test imputée à l’aide soignante.

Considérant que les époux X... ne démontrent pas :

1°) que leur fille Mandy avait contracté, au cours de son séjour à la Polyclinique d’Istres, une infection nosocomiale,

2°) que l’origine du lien pathogénique indiscutable entre l’infection de la scarification du talon droit et la septicémie se situe avant la sortie de la clinique... dans une faute de pratique du test,

elle les déboute de leurs demandes.

La cour d’appel a-t-elle, ce faisant, inversé la charge de la preuve ?

Autrement dit devait-elle considérer que l’origine de la contamination ne pouvant être déterminée, la clinique, qui ne rapportait pas la preuve d’une cause étrangère, devait être déclarée responsable, ce qui revenait à présumer le caractère nosocomial de l’infection constatée après la sortie de la clinique ?

L’arrêt du 27 mars 2001 affirme le principe selon lequel il appartient au patient de démontrer que l’infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial.

L’arrêt du 10 décembre 2002 admet que cette preuve puisse résulter de différentes présomptions de fait, mais il résulte des décisions citées des 16 juin 1998, 27 mars 2001 et 10 décembre 2002, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve de ce caractère nosocomial de l’affection.

Or, dans le cas de l’enfant X..., la cour d’appel a estimé que la preuve de l’origine nosocomiale de l’infection n’était pas rapportée.

Il peut paraître difficile et inopportun de revenir sur le principe du caractère souverain de l’appréciation des juges du fond.

Faut-il alléger encore le fardeau de la preuve qui pèse sur les patients victimes d’une affection consécutive à leur séjour dans un établissement de santé, et présumer l’existence du lien de causalité entre les soins pratiqués dans l’établissement et l’affection déclarée après leur sortie ?

Si oui, à quelles conditions et dans quelles limites ?

On relèvera à cet égard que, selon l’expert, tous les faits pathologiques sont liés entre eux et en rapport avec le test pratiqué ; peut-on en déduire que la réalisation du test était présumée se trouver à l’origine de l’infection ?

Enfin, s’agissant de la responsabilité pour faute invoquée à titre subsidiaire, elle obéit aux règles générales de la responsabilité civile qui imposent au demandeur de faire la preuve de l’existence d’une faute. Et sur ce point également, les juges du fond apprécient souverainement la portée des éléments de fait résultant du rapport d’expertise.

À l’examen de la seconde branche du moyen, la question se pose de savoir si la critique ici formulée par le pourvoi n’est pas dirigée contre un motif surabondant de l’arrêt attaqué.

Dès lors que la cour d’appel retient qu’à défaut de démontrer une réalisation du test non conforme aux prescriptions..., le lien de causalité entre une éventuelle non qualification et le dommage... n’est pas établi, ce motif ne suffit-il pas à justifier l’arrêt, abstraction faite du motif critiqué ?

Pour tenir compte des différentes solutions envisageables, trois projets d’arrêts sont proposés à la Chambre mixte.

 

 

Avis de M. Viricelle

Avocat général


 

S’agissant d’une grave infection contractée par un nouveau né à la suite d’un prélèvement sanguin effectué dans une polyclinique, le jugement frappé d’appel avait, ainsi que le rapporte l’arrêt déféré, ordonné une expertise et fixé une provision après avoir retenu "que le principe de l’indemnisation était certain".

Par cet arrêt la cour a déclaré l’appel recevable, ce que critique le premier moyen, avant de rejeter au fond l’action des parents de la victime, décision contestée par le second moyen.

Le présent avis est essentiellement consacré à la question ayant motivé le renvoi du dossier devant la Chambre mixte qui est de savoir si l’appel d’un jugement qui ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision est ou non immédiatement recevable.

Relevons simplement, s’agissant du second moyen, que la cour n’a, semble-t-il, nullement inversé la charge de la preuve ni méconnu la jurisprudence qui admet l’existence d’une obligation de résultat en cas d’infection nosocomiale. Elle a seulement jugé, par une appréciation souveraine des faits, qu’au vu des conclusions des experts et parce que des soins étaient intervenus postérieurement au séjour en clinique, la preuve du caractère nosocomial de l’infection n’était pas rapportée.

I - Les règles relatives à la recevabilité de l’appel

La question voisine de la recevabilité d’un pourvoi contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision a fait l’objet d’un arrêt de l’Assemblée plénière du 5 décembre 1997. Cette décision a été rendue sur des conclusions de l’avocat général Weber auxquelles on peut utilement se rapporter pour une analyse complète de la question même si elle n’est pas directement transposable à celle de la recevabilité d’un appel.

Sous réserve qu’ils précisent, s’agissant du pourvoi en cassation, que les jugements concernés sont ceux rendus en dernier ressort, les textes (articles 544, 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile) sont identiques en ce qui concerne l’appel et le pourvoi.

Un recours est ouvert contre les jugements qui "tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire".

"Il en est de même lorsque le jugement -statuant sur un incident- met fin à l’instance".

Compte tenu de cette identité de rédaction, le principe posépar l’Assemblée plénière de 1997, s’agissant d’un pourvoi, est valable pour apprécier la recevabilité d’un appel.

Ce principe est que, sauf cas particuliers, les jugements qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent faire l’objet d’un recours que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la Cour de cassation a constaté que l’arrêt déféré s’était borné à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé des provisions et que cette décision n’avait pas mis fin à l’instance.

Cependant, en l’absence de définition précise dans les textes de la notion d’instance et face à une jurisprudence incertaine (cf conclusions Weber, page 5), celle-ci a donné lieu à de nombreux commentaires doctrinaux (Cf. en particulier J. Heron RGDP 1998, p. 449) . Il a pu notamment être soutenu, thèse qui me parait largement excessive, qu’il y aurait au sein de l’instance principale une instance autonome concernant la provision à laquelle il serait mis fin par l’octroi de cette provision et qu’ainsi l’appel serait possible contre toute décision allouant une provision.

On ne peut manquer de relever également que la Cour de cassation a écarté la possibilité d’un pourvoi dans une situation ou le nouveau Code de procédure civile autorisait expressément un appel.

Il s’agissait en effet d’une ordonnance du juge de la mise en état se prononçant sur une demande de provision et l’article 776 du nouveau Code de procédure civile précise que de telles ordonnances sont susceptibles d’appel "lorsqu’elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable".

Il n’est en conséquence pas interdit de penser que l’Assemblée plénière a retenu un principe valable uniquement en matière de pourvoi et qui ne saurait être appliqué pour apprécier la recevabilité d’un appel.

Compte tenu de ce constat ainsi que de la difficulté relevée pour cerner la notion d’instance et faire dépendre la recevabilité d’un appel du seul critère de la "fin de l’instance", c’est le point de savoir si le jugement a tranché au moins une partie du principal qui devrait conditionner la recevabilité d’un appel contre ce jugement.

C’est d’ailleurs sur la base de ce dernier critère que se sont déterminées les formations de la Cour de cassation qui ont eu à connaître du problème depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière.

II - L’application des règles par la Cour de cassation

Le mémoire en défense met à cet égard en évidence une divergence d’appréciation entre la troisième chambre civile (arrêt du 7 octobre 1998 auquel se réfère le pourvoi) rejointe d’ailleurs par la chambre sociale et la deuxième chambre qui dans un arrêt du 27 juin 2002 aurait "jugé exactement le contraire".

Notons que la formule utilisée par la deuxième chambre avait déjà été employée par la première chambre dans une décision du 19 octobre 1999.

- Pour la troisième chambre, "le jugement qui se borne dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise ne tranche pas une partie du principal".

La formule a été reprise le 19 juin 2002 par la chambre sociale qui a ajouté que le jugement s’était borné a allouer une provision "sans se prononcer sur le principe de la créance".

Par référence à la lettre des textes, il est donc exigé dans cette conception que le dispositif comporte une véritable décision qui tranche au moins une partie du principal.

- De leur côté les première et deuxième chambres ont considéré "qu’ayant relevé (ou constaté) que le jugement condamnait en son dispositif ... au paiement d’une provision à valoir sur la condamnation définitive devant être fixée après expertise (ou sur le montant des loyers devant être fixés après expertise) et qu’il avait ainsi retenu le principe d’une obligation..."

Ainsi pour ces chambres une décision expresse relative au principal n’est pas exigée au sein du dispositif. Elle peut être implicite ce que caractérise l’octroi d’une provision qui atteste qu’au moins partiellement le bien-fondé de la demande au fond a été reconnu.

L’argument principal en faveur de la solution de la troisième chambre est qu’elle serait seule conforme à la lettre du texte qui exige que le dispositif de la décision attaquée tranche au moins une partie du principal.

Dans la mesure où le tribunal qui ordonne un mesure d’instruction et alloue une provision, a la possibilité de modifier sa position, notamment au vu du résultat de cette mesure, on peut considérer qu’en fait il n’a encore rien tranché

Observons cependant que l’argument est surtout théorique et s’apparente à une pétition de principe car jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, il est bien évident que rien n’est tranché.

Pourtant, si accorder une provision ne constitue pas une condamnation définitive, lorsqu’un juge prend une telle décision c’est qu’il estime que le principe de la créance est certain ou n’est pas sérieusement contestable ou au minimum qu’il est vraisemblable. Aucun juge ne saurait accorder une provision s’il a un doute sur l’existence de l’obligation qui la justifie. Ainsi le juge anticipe partiellement la décision qu’il rendra sur le fond et tranche nécessairement une partie du principal.

III - La solution de l’appel immédiat mérite d’être privilégiée.

Si, au-delà des analyses juridiques qui paraissent, ce qu’attestent les divergences de jurisprudence, pouvoir justifier aussi bien la recevabilité immédiate que différée de l’appel, on s’interroge sur les conséquences de chacune des solutions, la balance me parait pencher très sensiblement en faveur de la recevabilité.

La solution de l’appel immédiat présente, ce qui n’est pas le cas de celle qui renvoie la question à un examen conjoint avec celui du fond, plusieurs avantages :

1) - elle est conforme à l’intérêt des plaideurs

La recevabilité immédiate de l’appel va dans le sens d’une bonne administration de la justice et n’est pas défavorable aux parties qui sont plus rapidement fixées sur l’étendue de leurs droits. L’intérêt général commande qu’une contestation soit tranchée le plus rapidement possible.

Différer le moment où la cour d’appel compétente statuera sur le fond ne confère a priori aucun avantage à personne.

Lorsque, comme c’est le cas dans la présente affaire, la cour infirme la décision et rejette la demande, point n’est besoin d’attendre le dépôt du rapport de l’expert commis par le premier juge. Dans une telle hypothèse sont de surcroît évitées les difficultés souvent inhérentes à l’obligation de restituer une provision versée.

Dans la mesure où de plus en plus souvent le montant des provisions allouées atteint des sommes considérables et se rapproche parfois du montant total de la créance ou du préjudice, l’intérêt de ce dernier constat parait particulièrement évident.

Par ailleurs l’absence d’exécution d’une décision ordonnant la restitution d’une provision peut être un motif de retrait du rôle du pourvoi formé par celui qui avait bénéficié de cette provision. Ainsi exclure la recevabilité immédiate de l’appel d’une décision allouant une provision peut aboutir à priver la partie en cause du droit de faire examiner le fond par la Cour de cassation.

2) - elle ne générerait pas un contentieux supplémentaire.

On peut remarquer que, le plus souvent, dans un contentieux donnant lieu à l’octroi d’une provision, le principe même de l’obligation qui la justifie n’est nullement contesté et un appel portant dès lors sur l’évaluation du préjudice n’interviendra le cas échéant qu’au terme de la procédure.

Admettre la recevabilité immédiate de l’appel n’augmenterait pas le nombre des recours. On peut en revanche penser que c’est seulement lorsque l’obligation fondamentale est contestée qu’un appel interviendra et, dans une telle situation, pour les raisons précédemment évoquées, il est souhaitable de faire trancher la question le plus rapidement possible.

3) - elle évite que des situations similaires donnent lieu à des solutions différentes.

S’agissant d’une provision accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, l’article 776 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité d’un appel immédiat.

Quelle est la justification de ce texte ?

Selon le professeur Perrot "La raison est facile à comprendre. La provision est une mesure qui n’a d’intérêt que dans le moment présent, en attendant le jour où le tribunal aura définitivement statué sur le fond. Un appel sur la provision, différé au jour où le débiteur est définitivement condamné, n’a plus rigoureusement aucune utilité et autant dire alors qu’une telle décision échappe pratiquement à tout contrôle. La dérogation prévue par l’article 776 du nouveau Code de procédure civile ne s’explique pas autrement. Pourquoi ce qui est vrai lorsque la condamnation à provision est l’oeuvre du juge de la mise en état ne le serait-il pas lorsqu’elle émane d’un tribunal ?

Dans la mesure où il est évident que lorsque le tribunal accorde une provision c’est qu’il est également convaincu que l’obligation alléguée n’est pas sérieusement contestable, on ne voit pas ce qui pourrait justifier à l’égard de sa décision une solution différente.

Recevable en application d’un texte dépourvu d’ambiguïté à l’encontre d’une décision du juge de la mise en état, l’appel doit l’être également lorsque la même décision est prise par le tribunal dans son ensemble.

4) - elle ne serait pas en contradiction avec la position prise en matière de pourvoi en cassation.

Malgré la similitude relevée des textes régissant le pourvoi en cassation et l’appel, la seule existence de l’article 776 du nouveau Code de procédure civile justifie des solutions différentes.

Il pose en effet le principe que "les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond".

Il introduit ensuite une exception à cette règlepour des décisions ayant trait aux provisions accordées, mais cette exception ne concerne que l’appel.

Le Code de procédure prévoit donc expressément en l’espèce un régime différent entre l’appel et le pourvoi.

On ne voit pas ce qui pourrait empêcher la Cour suprême d’en faire de même en ce qui concerne les décisions prises par un tribunal.

La disparité de solutions entre l’appel et le pourvoi peut d’ailleurs se justifier en raison de la nature différente des recours ; voie de recours ordinaire s’agissant de l’appel donc plus largement ouverte que la voie de recours extraordinaire que constitue le pourvoi.

5) - elle consacre une cohérence dans les principes posés par la Cour suprême.

Dans le cadre du respect du principe d’impartialité, la Cour, par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 6 novembre 1998, a jugé que "lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige."

Si cette incompatibilité a été retenue c’est qu’il a vraisemblablement été estimé qu’en allouant une provision, le juge statuant en référé avait nécessairement "tranché une partie du principal" ou pour le moins pris une décision qui préjugeait nécessairement sa position sur le fond et permettait de douter de son impartialité.

Bien qu’il s’agisse, aux termes de l’article 484 du nouveau Code de procédure civile, d’une "décision provisoire" prise par un "juge qui n’est pas saisi du principal", l’octroi d’une provision sur le fondement d’une obligation jugée non sérieusement contestable, constitue un "préjugé"

Il serait, à mon sens, contradictoire que l’Assemblée plénière prenne une position différente en ce qui concerne l’attribution d’une provision par un tribunal dans l’attente du résultat d’une expertise en jugeant qu’elle ne tranche nullement une partie du principal.

Ecartons cependant une assimilation excessive des deux situations qui pourrait conduire à disqualifier, pour statuer ultérieurement au fond, le tribunal qui a alloué une provision et entraîner les conséquences qu’on imagine sur le fonctionnement des juridictions. Les principes retenus par la Cour de Strasbourg trouvent leur champ d’application dès lors qu’un même juge est appelé à intervenir successivement et à des titres différents, ce qui n’est pas le cas d’un tribunal qui prend dans une même instance une décision provisoire préalable.

Dans la ligne de cette observation on peut remarquer également qu’autoriser un appel immédiat renforce la garantie du justiciable qui aura une réponse judiciaire plus rapide et auquel on évitera, ainsi que cela a déjà été relevé, le risque de croire à tort pendant une assez longue période qu’il aura gain de cause sur le fond.

On peut enfin relever que si à l’égard des décisions allouant une provision, admettre la possibilité d’un pourvoi pouvait être une cause d’encombrement de la Cour de cassation -constat qui, selon certains commentateurs, n’aurait pas été étranger à la décision de l’Assemblée plénière-, c’est, comme la présente instance en fournit l’illustration, un effet bien différent pour ne pas dire opposé qui s’attache à la recevabilité immédiate d’un appel.

Dans la perspective de l’adoption que je préconise de la position prise par plusieurs chambres de la Cour en faveur de la recevabilité immédiate de l’appel, ce qui, compte tenu de mon observation initiale sur le second moyen, justifierait le rejet du pourvoi, plusieurs niveaux d’exigence peuvent être envisagés :

1 - Le seul octroi d’une provision suffit à rendre un appel recevable.

Lorsqu’une des parties en conflit sollicite une provision, faire droit à cette demande implique nécessairement une reconnaissance au moins partielle de la pertinence de sa thèse.

Bien que la lettre de l’article 544 du nouveau Code de procédure civile exige que partie du principal soit tranchée dans le dispositif, on peut considérer quele seulfait d’allouer une provision revient à faire droit au moins partiellement au demandeur et qu’ainsi l’inclusion de cette décision dans le dispositif satisfait l’exigence du texte.

On observera à cet égard qu’en l’espèce l’appel immédiat a permis à la cour de prendre sur le fond une position contraire à celle qu’impliquait l’octroi d’une provision.

2 - un élément complémentaire est nécessaire pour considérer que l’octroi d’une provision tranche une partie du principal.

C’est précisément le cas de l’arrêt déféré qui a pris soin de relever que le tribunal "retenait que le principe de l’indemnisation était certain".

Certes la deuxième branche du premier moyen soutient à cet égard que la cour aurait dénaturé les termes clairs et précis du jugement, "le tribunal s’étant borné dans son dispositif, avant dire droit, à ordonner une mesure d’expertise et à allouer une provision" .

Cette critique peut cependant être facilement écartée car, après avoir justifié l’expertise complémentaire par la nécessité de vérifier la qualification et l’habilitation de l’aide soignante qui avait pratiqué le prélèvement, le tribunal dans son dernier motif, support nécessaire du dispositif, avait énoncé "la créance de réparation étant certaine en son principe, il convient dès à présent d’allouer..."

Pour déclarer l’appel recevable, la cour qui, on doit bien le reconnaître, n’a pas spécialement motivé cet aspect, a nécessairement pris en considération le fait que le tribunal avait au moins incidemment pris partie sur le principe de responsabilité de la clinique avant d’allouer une provision.

Il n’est d’ailleurs pas exclu de penser que telle a pu être la position des chambres de la Cour de cassation qui ont admis la recevabilité de l’appel car, bien que la teneur des jugements intervenus dans les espèces en cause soit ignorée, les arrêts rendus ont pris soin de mentionner que la cour avait :

- "relevé que le jugement condamnait dans son dispositif... au paiement d’une provision à valoir sur la condamnation définitive devant être fixée après expertise" (1re Civile du 19 octobre 1999)

- "constaté que le jugement avait condamné en son dispositif la banque au paiement d’une provision à valoir sur le montant des loyers devant être fixés après expertise.." (2e Civile du 27 juin 2002)

Dans cette conception la recevabilité de l’appel contre une décision allouant une provision ne serait admise que si la décision, parce qu’elle doit avoir "tranché une partie du principal", fait apparaître que la pertinence de l’action introduite au principal est pour le moins vraisemblable.

Pour en revenir au jugement ayant donné lieu à l’arrêt déféré qui a déclaré l’appel recevable, on précisera :

- qu’il indique immédiatement avant son dispositif que la créance de réparation est "certaine en son principe" et qu’il convient d’allouer la somme de 100 000F "à titre de provision à valoir sur le préjudice subi"

- que son dispositif porte condamnation à payer cette somme "à titre de provision sur la réparation du préjudice".

On peut considérer en conséquence que le tribunal a effectivement "tranché une partie du principal" ce qui, au-delà des raisons précédemment évoquées peut, en l’espèce, justifier la recevabilité de l’appel décidée par la cour et, de ce fait, le rejet du moyen qui conteste cette décision.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement 9
ACTION PAULIENNE
Conditions 10
APPEL CIVIL
Evocation 11
ASSURANCES DOMMAGES 12
AVOCAT
Postulation 13
BAIL RURAL
Bail à ferme 14
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 15
CASSATION :
Pourvoi 16
Intérêt 45
COMPÉTENCE
Compétence territoriale 55
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE :
Cas de recours interdits 17
Rupture 18
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Employeur 19-20-21
Maladie du salarié 22
Primes 23
Salaire 24-25-26-27
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement 28-29
Licenciement économique 30
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1. 31
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 55
COPROPRIÉTÉ :
Syndic 32
Syndicat des copropriétaires 33
COURS ET TRIBUNAUX
Délibéré 34
DONATION :
Définition 40
Don manuel 40
Intention libérale 40
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 35
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Fonctionnaires 42
FRAIS ET DÉPENS
Frais à la charge de l’Etat 9
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies 36
GAGE
Réalisation du gage 37
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 38-47
IMPÔTS ET TAXES :
Enregistrement 40
Impôts indirects et droits d’enregistrement 43
Recouvrement (règles communes) 39
INFORMATIQUE
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) 40
INSTRUCTION :
Détention provisoire 41
Ordonnances 42
JEUX DE HASARD
Maison de jeux 43
JUGEMENTS ET ARRÊTS :
Exécution 44
Notification 45
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :
Composition 46
Saisine 47
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN :
Emission 48
Exécution 49
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Procédure 50
PEINES
Peines complémentaires 67
PRESCRIPTION
Action publique 51
PRESSE :
Diffamation 52
Procédure 53
PRÊT
Prêt d’argent 54-59
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 31
PROCÉDURE CIVILE :
Conclusions 55
Notification 56
Pièces 57
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Eau et milieux aquatiques 58
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Intérêts 59
Surendettement 60-61
PRUD’HOMMES :
Appel 62
Cassation 18-23-29
Procédure 63
RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence 64
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de sécurité 65
RESPONSABILITÉ PÉNALE :
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation 42
Préfet 42
Homicide et blessures involontaires 66-67
SAISIE IMMOBILIÈRE
Audience éventuelle 68
SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE
Demande 69
SÉPARATION DES POUVOIRS
Agent d’un service public 42
Parts sociales 70
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Nullité 70
SPORTS
Responsabilité 71
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :
Durée du travail 17
Maternité 72
URBANISME
Déclaration préalable 73
VENTE :
Garantie 74
Vente commerciale 75

 

II - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

N° 9

1° ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Emploi par le directeur d’une association de salariés pendant leur temps de travail à des fins personnelles.

2° FRAIS ET DÉPENS

Frais à la charge de l’Etat. - Frais de l’action civile.

1° Le fait, pour un directeur d’association, d’employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail, à des fins personnelles, s’analyse comme un détournement de fonds de l’association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt.

2° Encourt la cassation, l’arrêt qui met à la charge du condamné les dépens de l’action civile, alors que, selon l’article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat, sans recours envers les condamnés.

Crim. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 03-86.201. - C.A. Lyon, 24 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 10

ACTION PAULIENNE

Conditions. - Fraude. - Définition. - Obstacle à l’exercice par le créancier de son droit spécial sur la chose aliénée.

Viole l’article 1167 du Code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action paulienne engagée par le bénéficiaire d’une promesse de vente contre le promettant qui a fait donation du bien avant la réitération de la vente par acte authentique au motif qu’il ne justifie d’aucune créance, le conflit ayant trait à la propriété du bien, alors que l’action paulienne est recevable, même si le débiteur n’est pas insolvable, dès lors que l’acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l’exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 03-15.392. - C.A. Versailles, 26 avril 2001 et 21 novembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 11

APPEL CIVIL

Evocation. - Conditions. - Respect du principe de la contradiction.

La cour d’appel doit, lorsqu’elle entend faire usage de son droit d’évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu’elle se propose d’évoquer.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.141. - C.A. Aix-en-Provence, 25 septembre 2002

M. Sené, Pt. (f.f.). - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 12

ASSURANCE DOMMAGES

Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses-types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Déclaration. - Obligations de l’assureur. - Délai. - Non-respect. - Effet.

La majoration de plein droit au double du taux de l’intérêt légal des intérêts produits par l’indemnité d’assurance sanctionnant le non-respect de l’un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 242-1 du Code des assurances n’est pas subordonnée à l’engagement préalable par l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.566. - C.A. Fort-de-France, 19 avril 2002

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Richard, Av.

N° 13

AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d’immeubles. - Emolument dû pour les ventes judiciaires d’immeubles à la barre du tribunal. - Règles applicables. - Détermination.

Lorsque le montant de l’adjudication dépasse une certaine somme, l’émolument global auquel peuvent prétendre les avocats pour les ventes judiciaires d’immeubles à la barre du tribunal est fixé ainsi qu’il est dit au tableau annexé au tarif des notaires en tenant compte de la nature juridique de l’acte tel qu’il figure à ce tableau, et il n’est rien dû en sus de cet émolument pour la rédaction du cahier des charges.

L’application des dispositions du tableau annexé au tarif des notaires relatives aux ventes par adjudication volontaire ne peut être retenue, alors que la licitation par adjudication judiciaire est expressément prévue par d’autres dispositions du même tableau.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-12.017. - C.A. Paris, 10 mai 1999 et 2 mai 2000

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 14

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Fraude aux droits du preneur. - Définition. - Défaut d’exploiter effectivement pendant neuf ans. - Eléments constitutifs. - Vente d’une partie des parcelles (non).

L’article L. 411-59 du Code rural exigeant seulement que le bénéficiaire de la reprise se consacre, à partir de celle-ci, à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réintégration formée par un fermier pour fraude à ses droits, la cour d’appel qui a retenu que le bénéficiaire de la reprise avait bien exploité les terres dès le départ du fermier évincé et continuait à les exploiter par bail régulier et que le bailleur n’avait donc pas réalisé de profit illicite en vendant certaines des parcelles objet de la reprise.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. REJET

N° 01-03.201. - C.A. Paris, 19 décembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Rouvière, Av.

N° 15

BANQUEROUTE

Détournement d’actif. - Définition. - Cession à un prix inférieur au prix d’acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.

Constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif, le fait de céder à un prix inférieur au prix d’acquisition des véhicules automobiles précédemment achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, dès lors que, selon l’article 3 de la loi du 12 mai 1980, les biens dont s’agit doivent figurer sur une ligne distincte à l’actif du bilan de l’acquéreur et font donc partie du patrimoine social.

Crim. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-85.238. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2003

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 16

CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non).

Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l’article 576 du Code de procédure pénale.

Crim. - 6 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-86.381. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Richard, Av.

N° 17

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Emploi durable. - Critères. - Détermination.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Répartition de la durée du travail. - Précision. - Défaut. - Effet.

1° Dès lors qu’elle avait constaté qu’un salarié, engagé par une société d’exploitation d’autoroutes selon vingt-deux contrats à durée déterminée successifs, effectuait toujours des tâches identiques avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans plusieurs postes de péage et que la régularité des absences dans cette zone géographique étendue entraînait un renouvellement systématique des engagements conclus avec celui-ci, la cour d’appel a pu décider qu’il avait été engagé pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et en a exactement déduit qu’il y avait lieu de requalifier ces contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

2° Dès lors qu’un salarié est placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur, son contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Soc. - 29 septembre 2004. REJET

N° 02-43.249. - C.A. Pau, 11 mars 2002

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Richard, Av.

N° 18

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Refus d’une modification du contrat de travail.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l’amplitude de l’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée par l’employeur du contrat à durée déterminée de ce salarié, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié n’avait pas commis de faute grave, le renvoi étant limité aux autres points en litige.

Soc. - 7 septembre 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-42.657. - C.A. Chambéry, 15 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 19

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Preuve. - Office du juge.

Il incombe au juge, en présence d’une disparité de traitement non contestée qu’un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l’employeur, si celui-ci justifie d’éléments objectifs, étrangers à l’exercice d’un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’attribution individuelle non obligatoire d’une augmentation au mérite.

Soc. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-42.624. - C.A. Aix-en-Provence, 18 décembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 20

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Mise à pied. - Mise à pied conservatoire. - Définition. - Portée.

La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire.

Soc. - 30 septembre 2004. REJET

N° 02-44.065. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N° 21

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Sommes dues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon le premier alinéa de l’article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu’elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise, les sommes dues au titre de l’intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants ou en application d’un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l’assurance prévue à l’article L. 143-11-1.

En vertu du troisième alinéa du même texte, ces créances sont garanties par l’AGS lorsqu’intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise.

Enfin, il résulte des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail que les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise en exécution du contrat de travail et du statut collectif qu’il implique revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité.

Dès lors, une cour d’appel, qui a constaté que la liquidation judiciaire de l’employeur avait été prononcée, ce dont il résultait que les droits des salariés étaient devenus exigibles, a exactement décidé que la valeur de ces droits, dont elle a fixé le montant au passif de l’entreprise, devait être garantie par l’AGS.

Soc. - 30 septembre 2004. REJET

N° 02-16.439. - C.A. Toulouse, 26 avril 2002

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Choucroy, Av.

N° 22

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié.- Maladie ou accident non professionnel.- Inaptitude au travail.- Inaptitude consécutive à la maladie.- Reclassement du salarié.- Délai d’un mois.- Absence de reclassement et de licenciement.- Sanction.- Détermination.

Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu’en soit l’origine, ne dispensent pas l’employeur d’appliquer les dispositions de l’article L. 122-24-4 du Code du travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que la rupture est imputable au salarié qui n’a pas donné suite aux démarches en vue de son reclassement, alors qu’il a constaté que l’employeur n’a ni repris le paiement du salaire ni licencié le salarié à l’issue du délai d’un mois prévu par ce texte.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION

N° 02-43.746. - C.A. Amiens, 19 septembre 2001

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Leprieur, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 23

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Primes. - Primes liées aux résultats de l’entreprise. - Plans d’options sur actions. - Option. - Exercice. - Impossibilité imputable à l’employeur. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Dès lors qu’un salarié n’a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres ("stocks options") dont la levée était réservée aux salariés présents dans l’entreprise à la date où cette opération était possible, il subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, n’avait pas subi de préjudice du fait de l’impossibilité où il s’était trouvé en raison de ce licenciement de lever des options sur titres, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en décidant que le salarié a droit à la réparation de ce préjudice, le renvoi étant limité au montant de l’indemnité due à l’intéressé.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION PARTIEL PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-40.027. - C.A. Versailles, 30 octobre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 24

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail à la tâche. - Portée.

En l’absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d’heures de travail qu’il a effectué.

Soc. - 13 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

Nos 02-43.656 et 02-43.987. - C.A. Chambéry, 7 mai 2002

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Leprieur, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 25

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Justification. - Charge. - Détermination.

En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence.

Soc. - 28 septembre 2004. REJET

Nos 03-41.825 à 03-41.829. - C.A. Aix-en-Provence, 19 novembre 2002

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 26

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Arrêt de travail. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, constatant que depuis le début de l’exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d’une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d’activité, et que la lettre d’engagement ne prévoyait que pas la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération, a décidé que l’employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu et devait lui assurer à l’issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées.

Soc. - 28 septembre 2004. REJET

N° 02-43.968. - C.A. Reims, 17 avril 2002

M. Texier, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 27

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Pourboires. - Répartition entre les salariés. - Bénéficiaires.

Selon l’article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; il en résulte que la répartition des pourboires collectés aux tables de jeux doit s’effectuer entre, d’une part, le personnel des services des jeux et, d’autre part, les employés des services périphériques indépendamment des pourboires qui peuvent leur être remis personnellement à l’occasion de leurs propres fonctions.

Soc. - 29 septembre 2004. REJET

N° 02-43.500. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mars 2002

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 28

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Poursuite d’un comportement fautif.

La poursuite par un salarié d’un fait fautif autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Commet une telle faute un gardien d’immeuble qui, malgré une condamnation pénale et une mise en garde de son employeur, poursuit l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier pendant le temps et sur les lieux de son travail salarié.

Soc. - 30 septembre 2004. REJET

N° 02-44.030. - C.A. Chambéry, 23 avril 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 29

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° En l’absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d’une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que le président d’une association n’avait pas le pouvoir de licencier un salarié, la Cour de cassation pouvant mettre un terme au litige de ce chef en décidant que le président avait ce pouvoir en l’absence de disposition contraire des statuts de l’association, le renvoi étant limité aux autres points en litige.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-43.771. - C.A. Versailles, 27 mars 2002

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 30

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Ordonnance du juge-commissaire. - Contenu. - Limites.

Selon l’article 63 du décret du 27 décembre 1985 l’ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l’article L. 621-37 du Code de commerce, pour autoriser l’administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories et catégories professionnelles concernées.

Une liste nominative des salariés licenciés, qui n’a pas à être dressée par le juge-commissaire, est dépourvue d’effet.

Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que l’ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l’administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d’observation se bornait à désigner nommément les salariés dont les contrats de travail devaient être rompus, d’où il résultait qu’elle n’indiquait pas les activités et catégories professionnelles concernées, a pu en déduire qu’elle était dépourvue d’effet et, par voie de conséquence, que le licenciement de l’intéressé était sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 5 octobre 2004. REJET

N° 02-42.111. - C.A. Paris, 25 janvier 2002

M. Chagny, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 31

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Rejet des observations écrites adressées par une partie non comparante dans le cadre d’une procédure orale.

2° PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Document émanant du demandeur en preuve (non).

1° L’oralité de la procédure devant le tribunal d’instance imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, c’est à bon droit, et sans violer l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’un tribunal d’instance, après avoir constaté que le défendeur ne comparaissait pas, a considéré que ses observations adressées par courrier n’étaient pas recevables.

2° Viole l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le tribunal qui, pour condamner une partie au paiement du prix de réparations effectuées sur son véhicule et dont le montant était contesté, se fonde sur les seules factures émises par le garagiste, alors que nul ne peut se constituer un titre à lui-même.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-20.497. - T.I. Gourdon, 5 novembre 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 32

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Diligences de l’ancien syndic. - Détermination.

Un syndic qui a l’obligation de détenir l’ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d’archivage et les transmettre à son successeur en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

3ème CIV. - 5 octobre 2004. REJET

N° 03-14.138. - C.A. Paris, 14 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 33

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation par un syndic désigné par une décision d’assemblée générale annulée. - Prescription de l’action. - Détermination.

Dès lors qu’aucune action en annulation de la dernière assemblée générale de copropriétaires désignant le syndic n’avait été formée dans le délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une cour d’appel ne pouvait retenir qu’une assignation en paiement de charges délivrée postérieurement à cette assemblée l’avait été à la requête d’un syndic sans qualité pour représenter le syndicat au motif que l’annulation judiciaire de l’assemblée antérieure ayant désigné ce même syndic avait privé de valeur la confirmation de sa nomination par la dernière assemblée, irrégulièrement convoquée.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 03-13.133. - C.A. Grenoble, 13 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous 3ème Civ., 6 octobre 2004, n° 33 ci-dessus

L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, disposant que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en est faite à la diligence du syndic, tend à éviter les annulations tardives qui perturbent le bon fonctionnement des copropriétés.

Toutefois, la troisième chambre civile a toujours retenu depuis que la question lui a été posée (3ème Civ., 7 décembre 1988, Bull., III, n° 179, p. 97), l’effet rétroactif de l’annulation d’une assemblée générale lorsque celle-ci a été convoquée par un syndic dont le mandat avait été renouvelé par une décision d’assemblée générale ultérieurement annulée (3ème Civ., 7 juillet 1999, Bull., III, n° 163, p. 114 ; 3ème Civ., 3 octobre 2001, Bull., III, n° 112, p. 86). Elle a cependant laissé pressentir le 7 avril 2004 (Bull., III, n° 77, p. 71), en formation plénière, une adaptation de sa jurisprudence en censurant une cour d’appel qui avait débouté un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale au motif que le mandat du syndic restait exécutoire jusqu’à l’annulation de l’assemblée générale le désignant, alors que ce copropriétaire avait introduit son action dans les deux mois de la notification.

Dans l’arrêt rapporté, le problème soumis à la Cour de cassation tenait à ce que la demande dirigée contre un copropriétaire en paiement de ses charges avait été rejetée par la cour d’appel au motif que l’assignation ayant été délivrée par un syndic dont le mandat avait été confirmé pour un an par une assemblée générale des copropriétaires de 1995, annulée en 1998, la confirmation de sa nomination en 1996 était privée de valeur puisque cette dernière assemblée générale n’avait pas été convoquée par un syndic dûment institué. La troisième chambre civile censure cet arrêt aux motifs que les juges du fond avaient constaté qu’aucune action en annulation n’avait été formée dans le délai de deux mois contre les décisions de l’assemblée générale de 1996 ; celle-ci s’en trouvait donc validée et la nomination du syndic confirmée par voie de conséquence.

Par ces deux arrêts complémentaires, la Cour de cassation redonne toute sa portée à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et adapte sa jurisprudence à la stabilité recherchée dans le fonctionnement des copropriétés, en la conciliant avec les principes fondamentaux du droit susceptibles de la perturber. Le risque existe de voir des copropriétaires procéduriers attaquer systématiquement les assemblées générales dans les deux mois pour préserver leurs droits, mais il est compensé par une sécurité retrouvée pour les assemblées générales qui ne sont pas contestées rapidement.

N° 34

COURS ET TRIBUNAUX

Délibéré. - Magistrats y ayant participé. - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue. - Nécessité.

Selon l’article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer.

Il s’ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l’audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l’affaire.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-20.561. - C.A. Versailles, 9 septembre 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 35

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Nouvelle demande.

L’article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d’une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l’extradition.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de chose jugée, retient que la nouvelle demande d’extradition a été présentée non plus aux fins de poursuites mais pour l’exécution de condamnations.

Crim. - 13 octobre 2004. REJET

N° 04-84.470. - C.A. Paris, 30 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 36

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Défaut de vérification de la conformité du produit.

Les éléments matériel et moral du délit de tromperie peuvent résulter de la méconnaissance des mesures d’exécution prises en application de l’article L. 214-1 du Code de la consommation et de l’absence de vérification de la conformité du produit.

Les éléments matériel et moral du délit de publicité de nature à induire en erreur procèdent du seul caractère trompeur, qui peut résulter d’une faute de négligence ou d’imprudence, de l’un ou l’autre des éléments d’information, quel qu’en soit le support, donnée au client potentiel pour lui permettre de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.

En conséquence, encourt la censure l’arrêt qui, pour entrer en voie de relaxe des chefs de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur relève notamment que la conformité des oeufs aux dispositions des règlements communautaires concernant les normes de commercialisation applicables n’a pas été vérifiée et que l’utilisation d’une marque déposée ne peut constituer l’élément matériel du délit de publicité de nature à induire en erreur.

Crim. - 19 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-82.218. - C.A. Rennes, 18 mars 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 37

1° GAGE

Réalisation du gage. - Conditions. - Sanction.

2° GAGE

Réalisation du gage. - Qualité. - Mandataire. - Créancier.

1° Les formalités prévues par l’article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d’intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer.

2° Les dispositions de l’article 2078 du Code civil ne font pas obstacle à ce que, postérieurement à la constitution du gage, le débiteur donne mandat au créancier gagiste de procéder pour son compte à la vente de la chose donnée en gage.

Com. - 5 octobre 2004. REJET

N° 01-00.863. - C.A. Paris, 13 juin 2000

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - Me Choucroy, la SCP Tiffreau, Av.

N° 38

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Cause certaine. - Nécessité.

L’article 221-6 du Code pénal exige pour recevoir application que soit constatée l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime.

En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d’appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef d’homicide involontaire, constate que les blessures de la victime trouvent leur cause directe dans la faute de conduite reprochée au prévenu et attribue son décès à une maladie nosocomiale ultérieurement contractée sans rechercher si cette infection n’était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-86.169. - C.A. Aix-en-Provence, 19 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 39

1° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Contrainte par corps. - Ordonnance sur requête. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5. - Compatibilité.

2° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Sursis de paiement. - Demande. - Effet sur la contrainte par corps.

1° En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l’encontre d’un redevable d’impositions légalement établies, une cour d’appel, qui rejette une demande en rétractation d’une ordonnance de contrainte par corps, ne méconnaît pas les dispositions de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La demande de sursis de paiement antérieure au prononcé de la contrainte par corps fait obstacle à ce prononcé, et, lorsqu’elle est postérieure à l’ordonnance prescrivant cette contrainte, elle peut permettre d’obtenir la suspension de son exécution par les voies de recours appropriées.

Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui rejette une demande de rétractation d’une ordonnance de contrainte par corps, sans rechercher si la personne concernée par celle-ci bénéficiait déjà du sursis de paiement lors du prononcé de cette contrainte.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 99-12.208. - C.A. Besançon, 21 janvier 1999

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 40

1° INFORMATIQUE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement informatisé d’informations nominatives. - Exclusion. - Cas.

2° DONATION

Don manuel. - Qualification. - Condition.

3° DONATION

Définition. - Valeur de la chose aliénée. - Portée.

4° DONATION

Intention libérale. - Existence. - Appréciation souveraine

5° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Révélation à l’Administration. - Forme.

6° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Dons et legs faits aux associations cultuelles. - Condition.

7° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Tarif réduit. - Conditions. - Détermination.

1° La discussion relative à l’existence d’un traitement automatisé d’informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est inopérante dès lors qu’une cour d’appel a constaté que les relevés des versements opérés par des donateurs au profit d’une association, comportant leur nom, établis par l’Administration au moyen d’ordinateurs portables, étaient la transcription imprimée des documents papier remis par l’association à seule fin de mise en forme des informations recueillies et d’édition d’un document annexé à la notification du redressement à titre d’information du contribuable sur les opérations concernées, ce dont il résultait que l’utilisation des procédés informatiques par l’Administration au cours de la procédure de vérification de comptabilité n’avait pas porté atteinte aux intérêts du contribuable, celui-ci disposant par ailleurs des moyens institués par la loi du 6 janvier 1978, précitée, pour s’assurer du respect des dispositions protectrices de ce texte.

2° L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels, de sorte que l’affectation à la réalisation de l’objet statutaire de l’association des sommes d’argent qui lui ont été remises n’est pas de nature à les priver de cette qualification.

3° L’article 894 du Code civil n’opérant pas de distinction selon la valeur de la chose aliénée, une cour d’appel a décidé à bon droit que la modicité des sommes données ne suffisait pas à exclure la qualification de libéralité qui pourrait leur être attribuée.

4° En relevant que les sommes enregistrées par une association dans sa comptabilité étaient des dons manuels dont les auteurs animés à son égard d’une intention libérale que l’exercice d’un culte auquel ceux-ci entendraient contribuer ne pouvait suffire à exclure, une cour d’appel a considéré souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que l’intention libérale animant les donateurs était établie et a légalement justifié sa décision.

5° L’article 757, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que le don manuel révélé à l’administration fiscale par le donataire est sujet au droit de donation, n’exige pas l’aveu spontané du don de la part du donataire. Dès lors une cour d’appel qui a retenu que le contribuable avait présenté au vérificateur sa comptabilité, écrit émanant du donataire sur lequel se trouvaient enregistrées des sommes d’argent qu’elle a qualifiées de dons manuels, a décidé à bon droit que cette présentation par l’association de sa comptabilité lors d’une vérification régulièrement menée par l’administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l’obligation légale d’établissement et de présentation des documents comptables, valait révélation au sens de l’article 757, alinéa 2, précité.

6° Aux termes de l’article 795-10° du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées. Une cour d’appel ayant relevé, par un motif non critiqué, qu’une association ne justifiait pas d’une autorisation ministérielle ou préfectorale contemporaine du fait générateur de l’imposition, est inopérant le moyen pris de ce que le refus de reconnaître à l’association la qualité d’association cultuelle ne pouvait être décidé par la cour d’appel sans que soit préalablement ordonnée la production des pièces de nature à établir cette qualité.

7° Il résulte de l’article 790 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue des articles 15 et 16 de la loi du 12 avril 1996, que les donations bénéficiant de la réduction du taux d’imposition prévue par ce texte en fonction de l’âge du donateur sont celles consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. Dès lors, une cour d’appel a décidé à bon droit que la réduction de droits ne pouvait profiter aux dons manuels révélés qu’à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration présentée à la formalité de l’enregistrement et, constatant qu’une association avait refusé de procéder à cette déclaration, qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 790 précité.

Com. - 5 octobre 2004. REJET

N° 03-15.709. - C.A. Versailles, 28 février 2002

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 41

INSTRUCTION

Détention provisoire. - Ordonnances. - Examen de la régularité. - Juge des libertés et de la détention. - Nouvelle ordonnance se substituant à la première. - Possibilité (non).

Le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire à celle précédemment prise, qu’il estime entachée de nullité ; en procédant à une telle substitution il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente pendant la durée de l’information pour en apprécier la régularité sous le contrôle de la Cour de cassation.

Crim. - 13 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-84.922. - C.A. Rouen, 22 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 42

1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Motifs. - Ordonnance se référant explicitement au réquisitoire motivé du procureur de la République. - Validité.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Préfet. - Ordre illégal. - Cas.

3° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Commandement de l’autorité légitime. - Obéissance à l’ordre d’un supérieur hiérarchique. - Exclusion. - Cas. - Ordre manifestement illégal.

4° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Fonctionnaires. - Responsabilité pénale. - Délit commis dans l’exercice de ses fonctions par un agent d’un service public. - Faute non détachable du service. - Absence d’influence.

5° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Action civile. - Compétence judiciaire

6° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute non détachable du service. - Action civile. - Compétence administrative.

1° L’exigence de motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s’y réfère explicitement.

2° Engage sa responsabilité pénale celui qui, en donnant l’ordre illégal de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public, ne saurait être considéré comme ayant satisfait à une obligation attachée à l’exercice de ses fonctions et exécutée pour le compte de l’Etat.

3° N’a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l’ordre de destruction donné par une autorité légitime, y compris dans une situation de crise, l’auteur de destructions commises de manière clandestine, sans recours à la force publique, par des moyens dangereux pour les personnes et en laissant sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur l’identité des responsables.

4° La reconnaissance au plan civil d’une faute de service imputable aux auteurs principaux des destructions ne fait pas obstacle à l’engagement de leur responsabilité pénale ni de celle du donneur d’ordre pour complicité.

5° Commet une faute personnelle détachable du service dont les conséquences civiles ressortissent à la compétence des tribunaux répressifs le prévenu qui, n’ayant reçu d’ordre de quiconque, accomplit ou donne l’ordre d’accomplir, de sa seule initiative, des faits délictueux.

6° Commet une faute de service dont les conséquences civiles ressortissent à la compétence des tribunaux administratifs le prévenu qui agit sur ordre, dans le cadre de ses fonctions, en usant des prérogatives, pouvoirs et moyens en résultant et sans poursuivre d’intérêt personnel.

Crim. - 13 octobre 2004. REJET

N° 00-86.726, 00-86.727, 01-83.943 à 01-83.945, 03-81.763. - C.A. Bastia, 28 juin 2000

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Tiffreau, Av.

N° 43

1° JEUX DE HASARD

Maison de jeux. - Infraction à la réglementation. - Impôts et taxes. - Spectacles, jeux et divertissements. - Participation à la tenue d’une maison de jeux. - Eléments constitutifs.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Spectacles, jeux et divertissements. - Impôt sur les cercles et maisons de jeux. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Cas.

1° Participe, en qualité de banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard, au sens de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992, celui qui dirige comme "chef de table" des parties de cartes, encaissant les droits de table et les sommes jouées, distribuant les jetons et, au terme des parties, les gains des joueurs, s’assurant ainsi des gains substantiels.

2° Fait une exacte application de l’article 1797, alinéa 2, du Code général des impôts, la cour d’appel qui prononce la solidarité de deux prévenus pour l’ensemble des condamnations pécuniaires intervenues du chef des infractions à la réglementation fiscale sur les cercles et maisons de jeux retenues à leur encontre, dès lors que ceux-ci, en commettant ces infractions au sein de la même maison de jeux non déclarée, ont participé à la même fraude, peu important qu’ils se soient répartis l’organisation des jeux de hasard pratiqués.

Crim. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-85.767. - C.A. Colmar, 11 avril 2003

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Cossa, Me Foussard, Av.

N° 44

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Arrêt de l’exécution. - Arrêt de l’exécution d’un jugement improprement qualifié en dernier ressort. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu’à l’extinction de l’instance sur appel d’un précédent jugement, rendu en dernier ressort, ayant débouté le débiteur saisi de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, énonce que l’appel contre un jugement même qualifié en dernier ressort a suspendu son exécution, alors que le précédent jugement était exécutoire et qu’il n’était pas allégué que le juge d’appel avait arrêté l’exécution de ce jugement dont le débiteur saisi soutenait qu’il avait été improprement qualifié en dernier ressort.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION

N° 02-19.649. - T.G.I. Nice, 11 juillet 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Choucroy, Av.

N° 45

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Notification à avocat. - Mentions. - Signature de l’avocat notifiant. - Défaut. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Pluralité de parties. - Parties significant par actes séparés. - Portée.

3° CASSATION

Intérêt. - Défaut. - Cas. - Pourvoi dirigé contre une partie appelée en garantie.

1° Le défaut de signature de l’avocat qui notifie un jugement n’est pas une cause de nullité de l’acte de notification entre avocats.

2° En cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l’a faite et fait courir le délai contre celui qui l’a reçue, hors le cas de solidarité ou d’indivisibilité.

3° La demande contre une caisse de garantie n’ayant été formée par une partie que pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile d’un notaire et l’action en responsabilité formée contre ce dernier ayant été déclarée irrecevable par une décision irrévocable, la partie n’est pas recevable, faute d’intérêt, à se pourvoir en cassation contre la caisse.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 99-21.000. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 46

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Cour d’appel. - Président siégeant à juge unique. - Président empêché. - Remplacement. - Conditions. - Détermination.

Lorsqu’elle est composée, par application de l’article 547 du Code de procédure pénale, de son seul président de chambre, la chambre des appels correctionnels peut, en cas d’empêchement de ce magistrat, être présidée par le conseiller qui a été désigné pour le remplacer par le premier président de la cour d’appel, selon les modalités prévues aux articles L. 710-1 et R. 213-6 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-84.056. - C.A. Versailles, 13 mai 2004

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 47

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Applications diverses.

1° Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

2° Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable de blessures involontaires, retiennent qu’en procédant tardivement à l’ablation de prothèses mammaires qu’il avait placées sur une patiente au cours d’une première intervention faisant suite à une masectomie sous-cutanée, et en les remplaçant par d’autres prothèses, sans faire procéder aux examens bactériologiques nécessaires, dans les loges rétropectorales largement ouvertes sur une zone infectée, il a commis une faute en relation de causalité directe avec le dommage.

Crim. - 19 octobre 2004. REJET

N° 04-80.317. - C.A. Aix-en-Provence, 15 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 48

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Conditions d’émission. - Mandat. - Forme. - Signalement dans le système d’information Schengen. - Mentions nécessaires.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d’information Schengen, accompagné des informations prévues à l’article 695-13 du même Code, vaut mandat d’arrêt européen.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 04-85.385. - C.A. Colmar, 26 août 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. -

N° 49

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Demande d’extension de la remise. - Décision insusceptible de recours.

Aux termes de l’article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu’elle est saisie d’une demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen, tendant à ce que soient autorisées des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant motivée la remise et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l’instruction statue sans recours.

Crim. - 13 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 04-85.701. - C.A. Chambéry, 9 septembre 2004

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 50

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Procédure. - Production. - Recevabilité. - Condition.

Seuls les créanciers bénéficiant d’un privilège ou d’une hypothèque peuvent être colloqués dans une procédure d’ordre.

Le créancier chirographaire n’est pas recevable à produire à cette procédure.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-21.508. - C.A. Aix-en-Provence, 17 octobre 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Me Foussard, Av.

N° 51

PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne.

La prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération délictueuse unique ; il en est ainsi, en cas de prêts successifs obtenus, de manière frauduleuse, d’un de ses patients par un médecin, à l’occasion d’un traitement qui a duré plusieurs années.

Crim. - 5 octobre 2004. REJET

N° 02-86.522. - C.A. Versailles, 4 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 52

PRESSE

Diffamation. - Diffamation non publique. - Fait justificatif. - Obligation légale d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Justifie sa décision la cour d’appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l’envoi, à un salarié, d’une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la nécessité d’énoncer le ou les motifs du licenciement prévue par l’article L. 122-14-2 du Code du travail constitue un fait justificatif, et que les juges retiennent que le courrier litigieux ne développait aucun grief, ni aucune circonstance superflus.

Crim. - 12 octobre 2004. REJET

N° 03-86.262. - C.A. Paris, 8 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 53

PRESSE

Procédure. - Citation. - Délai de vingt jours. - Domaine d’application.

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu prévu par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’applique qu’aux citations introductives d’instances.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient que le délai n’est pas respecté dès lors que la citation, délivrée à la requête du ministère public, est intervenue quatorze jours avant la comparution du prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction.

Crim. - 12 octobre 2004. CASSATION

N° 03-83.306. - C.A. Versailles, 28 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 54

PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts conventionnels. - Stipulation. - Validité. - Conditions. - Existence d’un écrit. - Ecrit. - Définition. - Portée.

Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenu l’article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 devenu l’article R. 313-2 du Code de la consommation que, s’agissant d’un prêt à taux d’intérêt variable, le caractère automatique de la variation du taux effectif global en fonction de la modification du taux décidée par la banque ne la dispense pas de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l’emprunteur.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 01-17.091. - C.A. Paris, 9 octobre 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Pluyette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 55

1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt la veille de l’ordonnance de clôture. - Recevabilité. - Cas. - Réponse à des conclusions également tardives.

2° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Contrats et obligations. - Pluralité de parties. - Effets. - Etendue. - Limites.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 5.1°. - Matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Loi applicable au contrat. - Défaut. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision une cour d’appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l’audience, constate que ces observations ont été faites en réponse aux observations de parties adverses faites le même jour, et relève qu’aucune des parties n’a formé une demande de renvoi pour préparer sa défense, ce dont il résulte que celles-ci ont été à même d’assurer leur défense et que le principe de contradiction a été respecté.

2° Méconnaît les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel, qui pour déclarer mal fondé le contredit formé à l’encontre d’un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur une action en paiement dirigée contre une société de droit suisse, retient qu’il importe peu que cette société n’ait pas signé le protocole litigieux puisque deux autres sociétés de droit suisse se sont engagées pour elle dans ce protocole, sans préciser sur quel fondement se trouvait engagée la première de ces sociétés.

3° Une cour d’appel qui, pour rejeter un contredit formé par une société de droit suisse, relève que les trois premiers paiements effectués en exécution d’un protocole d’accord, intervenu entre des sociétés françaises et des sociétés de droit suisse, ont été faits au domicile du créancier sur sollicitation de celui-ci, qui avait indiqué le modus operandi et fourni les coordonnées bancaires du compte sur lequel le premier versement devait être effectué, sans qu’il ait eu besoin de renouveler son souhait ultérieurement, et retient qu’un tel comportement, qui n’est pas spontané mais répond à une demande expresse du cocontractant, démontre bien la volonté des sociétés suisse débitrices de payer en France au domicile du créancier, lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1247, alinéa 3, du Code civil et 5.1° de la Convention de Lugano, dès lors que de tels motifs sont impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-17.757. - C.A. Paris, 21 mai 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

N° 56

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Envoi d’une lettre simple. - Envoi à une adresse erronée. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, appréciant souverainement l’existence d’un grief, relève que, lors de la signification tant d’un procès-verbal de saisie-attribution que de l’assignation subséquente que personne n’avait voulu recevoir, la lettre simple prévue à l’article 658 du nouveau Code de procédure civile avait été envoyée au tiers saisi à une adresse erronée, et retient que ce tiers saisi n’avait pu remplir son obligation de renseignement consécutive à la saisie-attribution ni comparaître et faire valoir ses moyens de défense devant le juge de l’exécution.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 02-18.252. - C.A. Paris, 6 juin 2002

M. Sené, Pt. (f.f.). - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 57

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Versement aux débats. - Refus. - Demande de communication forcée. - Injonction de communiquer. - Conditions. - Vérification préalable de la détention des pièces par une personne déterminée. - Dispense. - Cas. - Vraisemblance de la détention des pièces par l’une des sociétés du groupe en cause.

N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour ordonner à l’une des sociétés d’un même groupe, de produire certaines pièces, sans avoir à rechercher si celle-ci les détenait personnellement ou si une autre société du groupe les possédait, retient qu’au regard de la position commune des sociétés du groupe au cours des opérations d’expertise, l’existence desdites pièces est vraisemblable et qu’elles lui sont normalement accessibles.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 02-15.782. - C.A. Versailles, 10 avril 2002

M. Sené, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Me Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 58

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Eaux marine et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution par les opérations d’immersion. - Responsabilité pénale. - Auteur principal. - Détermination.

Ne peut être puni comme l’auteur principal de l’infraction d’immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l’article 1er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l’article L. 218-48 du Code de l’environnement, que le capitaine du navire à partir duquel a été effectuée l’opération.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-86.321. - C.A. Papeete, 18 septembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 59

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Validité. - Conditions. - Existence d’un écrit. - Domaine d’application. - Prêt à finalité professionnelle.

2° PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts conventionnels. - Stipulation. - Validité. - Conditions. - Existence d’un écrit. - Ecrit. - Définition. - Portée.

1° L’article L. 313-2 du Code de la consommation s’étant borné à reprendre dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables à tous les prêts, figurant jusque là dans les articles 1er à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu’elle abrogeait, les prêts à finalité professionnelle ne sont pas exclus du champ d’application de ce texte.

2° Si, pour les découverts en compte, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d’ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.435. - C.A. Paris, 7 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 60

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Rétractation. - Possibilité (non).

L’ordonnance par laquelle le juge de l’exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n’est pas susceptible d’être rétractée.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-12.177. - T.G.I. Paris, 8 février 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 61

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Loi du 31 décembre 1989. - Redressement judiciaire civil. - Plan de redressement. - Exécution. - Défaillance du débiteur. - Portée.

En cas de défaillance du débiteur dans l’exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge de l’exécution.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 02-13.856. - C.A. Versailles, 7 février 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer, Av.

N° 62

PRUD’HOMMES

Appel. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - Demande dérivant du même contrat de travail.

Par application de l’article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l’appel.

Soc. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 02-45.201 et 02-45.202. - C.A. Orléans, 13 juin 2002

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 63

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Domaine d’application.

Le principe de l’unicité de l’instance, prévu par l’article R. 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 606 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction peuvent être frappées de pourvoi immédiat.

Soc. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE

Nos 00-44.434 et 02-40.403. - C.A. Besançon, 12 mai 2000 et 23 novembre 2001

M. Texier, Pt. (f.f.) - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 64

RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Irrégularité postérieure aux opérations. - Contrôle. - Compétence du juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie (non).

Le juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d’une société sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce est incompétent pour statuer sur une demande tendant à voir prononcer la nullité de l’audition de son dirigeant ayant eu lieu postérieurement à ces opérations, en vertu des dispositions des articles L. 450-2 et L. 450-3 dudit Code.

Crim. - 20 octobre 2004. REJET

N° 02-87.096. - T.G.I. Versailles, 2 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Ricard, Av.

N° 65

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Obligation de moyens. - Applications diverses. - Obligation du centre de contrôle technique en dehors de sa mission réglementaire.

La mission d’un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. REJET

N° 01-13.956. - C.A. Paris, 9 mai 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Chardonnet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Balat, Me Hémery, Av.

N° 66

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Agriculteur.

Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal, la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu, locataire d’une moissonneuse batteuse en crédit-bail, coupable des homicides involontaires de deux pompiers intervenant dans la lutte contre l’incendie allumé par la projection, par son engin, de particules incandescentes, retient qu’en ne faisant pas contrôler la machine agricole, dont le moteur était encrassé, par un concessionnaire de la marque comme le préconisait la notice technique en sa possession et qu’en moissonnant, en période de sécheresse et par vent fort, un champ situé en lisère de forêt, il a commis deux fautes caractérisées exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, en sa qualité d’agriculteur de la région.

Crim. - 5 octobre 2004. REJET

N° 04-80.658. - C.A. Aix-en-Provence, 10 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 67

1° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Sports nautiques.

2° PEINES

Peines complémentaires. - Affichage ou diffusion de la décision. - Non-cumul des deux sanctions. - Cas.

1° Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal, la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’homicide et blessures involontaires le loueur professionnel d’un scooter des mers dont l’utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respect des règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu’en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu’il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage.

2° La peine complémentaire prévue par l’article 221-10 du Code pénal est celle de l’affichage ou de la diffusion de la décision rendue ; encourt la cassation l’arrêt qui prononce, cumulativement, à l’égard du même condamné, ces deux sanctions.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-81.024. - C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Hemery, Av.

N° 68

SAISIE IMMOBILIÈRE

Audience éventuelle. - Date. - Fixation. - Délai. - Observation. - Portée.

Le délai fixé par l’article 690 du Code de procédure civile est respecté et la déchéance prévue par l’article 715 du même Code n’est pas encourue, dès lors que l’audience éventuelle a été fixée après le trentième jour de la dernière sommation.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 03-10.876. - T.G.I. Grasse, 19 décembre 2002

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 69

SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

Demande. - Conditions. - Mise en péril des intérêts de l’époux demandeur. - Preuve. - Liquidation judiciaire de l’autre conjoint. - Elément insuffisant.

Si la liquidation judiciaire d’un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l’autre, elle n’établit cependant pas à elle seule la mise en péril des intérêts de ce dernier.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. REJET

N° 02-13.659. - C.A. Amiens, 30 novembre 2000

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 70

1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Inexistence. - Condition.

2° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Nullité. - Action en nullité. - Exercice. - Prescription triennale. - Application. - Condition.

1° L’inexistence d’une cession de droits sociaux ne peut résulter ni du défaut du droit du cédant, qui est sanctionné par une nullité relative, ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une inopposabilité ne pouvant être invoquée que par le cédant lui-même, ni de l’addition de ces deux irrégularités.

2° L’action en annulation d’une cession de droits sociaux n’est soumise à la prescription triennale de l’article 1844-14 du Code civil que dans l’hypothèse où elle est fondée sur une irrégularité affectant la décision sociale ayant accordé au cessionnaire l’agrément exigé par la loi ou les statuts, irrégularité qui ne peut être invoquée que par la société ou les associés.

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.896. - C.A. Rennes, 23 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 71

SPORTS

Responsabilité. - Faute. - Violation des règles du jeu. - Applications diverses.

La responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, telle un coup particulièrement violent porté à poing ouvert et doigts tendus au cours d’un entraînement de karaté.

2ème CIV. - 23 septembre 2004. REJET

N° 03-11.274. - C.A. Reims, 25 novembre 2002

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, Av.

N° 72

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Maternité. - Congé de maternité. - Expiration. - Visite de reprise. - Défaut. - Portée.

La visite médicale prévue à l’article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité, a pour seul objet d’apprécier l’aptitude de l’intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures, et n’a pas pour effet de différer jusqu’à cette date, la période de protection de quatre semaines instituée par l’article L. 122-25-2 du même Code.

Soc. - 29 septembre 2004. CASSATION

N° 02-42.461. - C.A. Paris, 7 février 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Choucroy, Av.

N° 73

URBANISME

Déclaration préalable. - Construction. - Travaux effectués sans déclaration. - Exclusion. - Cas. - Dispositif ayant la qualification de publicité. - Portée.

Le montage de passerelles au pied de panneaux publicitaires, pour en faciliter l’exploitation, ne constitue pas des travaux de construction, pour lesquels les articles L. 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme exigent un permis de construire ou une déclaration préalable, une telle opération étant soumise aux dispositions de l’article L.581-34 du Code de l’environnement.

Crim. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 03-85.351. - C.A. Amiens, 2 mai 2003

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 74

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Différence avec l’action en inexécution du contrat.

Viole l’article 1641 du Code civil la cour d’appel qui retient que l’absence d’étanchéité d’une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu’elle a relevé qu’elle faisait obstacle à l’utilisation de l’immeuble dans des conditions normales (arrêt n° 1).

De même, viole l’article 1641 dudit Code en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d’un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l’immeuble, retient que le vice caché ne saurait résulter d’un trouble ayant son origine dans un élément d’équipement de l’immeuble extérieur à l’appartement vendu (arrêt n° 2).

En revanche, la cour d’appel qui retient que les lots vendus étaient destinés à l’habitation individuelle et que cette destination avait un caractère contractuel en déduit exactement que l’absence de mise en place de compteurs électriques individuels, conformément aux normes en vigueur, constitue un manquement à l’obligation de délivrance et non un vice caché (arrêt n° 3).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 02-21.088. - C.A. Aix-en-Provence, 10 septembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

Arrêt n° 2 :

3ème CIV. - 6 octobre 2004. CASSATION

N° 03-12.497. - C.A. Bordeaux, 13 janvier 2003

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

Arrêt n° 3 :

3ème CIV. - 6 octobre 2004. REJET

N° 02-20.755. - C.A. Montpellier, 25 septembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 75

VENTE

Vente commerciale. - Exclusivité. - Concession exclusive de vente. - Transfert. - Clause d’agrément. - Agrément. - Refus. - Motifs.

Le refus d’agrément opposé par un concédant peut être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l’agrément. Dès lors, une cour d’appel, qui estime qu’un refus opposé à une demande d’agrément non motivé par la personne du demandeur est illégitime, ne donne pas de base légale à sa décision.

Le concédant peut rompre le contrat de concession à durée indéterminée à tout moment. Ne caractérise pas l’abus du droit de rompre la cour d’appel qui retient que la résiliation est abusive et déloyale aux motifs que le concédant a laissé croire au concessionnaire que le contrat allait se poursuivre sans constater que le concédant à incité le concessionnaire à procéder à des investissements.

Com. - 5 octobre 2004. CASSATION

N° 02-17.338. - C.A. Paris, 2 mai 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Ricard, M. Hémery, Av.

APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire 76
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage 77
BAIL RURAL
Bail à ferme 78
BANQUE
Octroi abusif de crédit 79
Responsabilité 80
COMPÉTENCE
Décision sur la compétence 81
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 82
COPROPRIÉTÉ
Syndicat des copropriétaires 83
DÉTOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE
Eléments constitutifs 84
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 85
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Interprétation ou rectification 86
PRUD’HOMMES
Compétence 87
PUBLICITÉ
Publicité de nature à induire en erreur 88
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin-chirurgien 88
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Non-cumul des deux ordres de responsabilité 89
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Animaux 90
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Gérant 91
TRAVAIL
Travail dissimulé 92
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Travail temporaire 93

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 76

APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire - Acte d’appel - Déclaration au greffe - Signature par la partie ou par son mandataire - Nécessité

Une déclaration d’appel est un écrit, qui doit à peine de nullité, permettre l’identification de son auteur. Cette nécessité implique que la déclaration d’appel soit signée, selon ce que prévoit l’article 1316-4 du Code civil qui dispose "la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose" ; en conséquence l’acte d’appel qui comporte seulement le nom de l’appelant sans aucune mention manuscrite, et notamment sans signature, est nul et l’appel, non régulièrement formé dans le délai légal est irrecevable.

C.A. Limoges, 29 novembre 2004

M. Louvel, P. Pt -

Sur la nécessité de signer la déclaration d’appel, à rapprocher :

2e Civ., 30 avril 2003, Bull., II, n° 118, p. 102 (rejet)

04-501

N° 77

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage - Définition - Réception tacite - Paiement intégral des travaux - Volonté non équivoque de recevoir - Nécessité

Ne peut suffire à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux le fait que l’intégralité des sommes dues a été payée, d’autant qu’en l’espèce, un tiers atteste du désaccord exprimé par le maître de l’ouvrage, en présence de l’entrepreneur, sur la qualité de l’ouvrage.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 2ème sect.), 29 juin 2004 - R. G. n° 03/01443

M. Lonne, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

Dans le même sens :

3e Civ., 30 septembre 1998, Bull., III, n° 175, p. 117 (cassation partielle) et l’arrêt cité.

04- 482

N° 78

BAIL RURAL

Bail à ferme - Préemption - Conditions d’exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification par le propriétaire et non par le notaire instrumentaire - Portée

En application de l’article L. 412-8 du Code rural, l’intervention d’un officier ministériel constitue une formalité substantielle dans la mise en oeuvre des dispositions d’ordre public régissant l’exercice du droit de préemption reconnu au preneur d’un bail rural en cas de mise en vente du bien loué. Dès lors, une offre de vente notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire instrumentaire doit être déclarée nulle.

C.A. Limoges (Ch. soc.), 13 janvier 2004 - R. G. n° 03/80838

M. Leflaive, Pt - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

En sens contraire :

3e Civ., 17 décembre 2003, Bull., III, n° 239, p. 214

04-505

N° 79

BANQUE

Octroi abusif de crédit - Applications diverses

La banque, qui aurait dû mettre en garde son client sur les risques qu’il avait à financer un emprunt par un autre, s’est rendue coupable, en octroyant un troisième prêt, de soutien bancaire abusif et a commis, ainsi, une faute.

C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 17 juin 2004 - R. G. n° 03/02248

M. Jacquet, Pt - MM. Roux et Gourd, Conseillers.

04-441

N° 80

BANQUE

Responsabilité - Faute - Violation de l’obligation de vérification - Virement

Même en admettant que l’utilisation du sigle n’ait pas conduit l’opérateur de la banque à identifier la société de crédit malgré la notoriété de cet établissement et le caractère usuel de sa désignation sous cette forme, l’obligation de prudence et vérification incombant au banquier lui imposait d’interroger son client pour lever le doute qui résultait nécessairement de l’usage du sigle pour désigner une banque anglaise ne figurant pas parmi les établissements connus au plan international et de l’impossibilité de confirmer l’identification d’une telle banque par le numéro de compte indiqué, qui ne comportait pas les codes internationaux de l’établissement. Dès lors, la banque a fait preuve d’imprudence en exécutant cet ordre de virement imprécis dans la désignation du bénéficiaire, sur la seule base de l’interprétation personnelle qu’elle en a faite et sans se référer à l’auteur de l’ordre.

C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 14 octobre 2004 - R. G. n° 03/02243

M. Robert, Pt - Mme Miret et M. Santelli, Conseillers.

A rapprocher :

Com., 9 juillet 2002, Bull., IV, n° 114, p. 123 (cassation partielle).

04-439

N° 81

COMPÉTENCE

Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l’appel seule ouverte - Obligation des parties de constituer avoué - Défaut - Portée

En application des dispositions de l’article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au contredit qui a constitué avoué plus d’un mois après l’avis donné aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, doit être déclaré d’office irrecevable en son appel.

C.A. Versailles (1re Ch. 1re sect.), 9 septembre 2004 - R. G. n° 03/08396

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

04-497

N° 82

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Effets - Limites

L’amnistie de sanctions professionnelles interdit de statuer sur le caractère fautif des faits à l’origine de la sanction et sur la demande d’annulation des dites sanctions ; en revanche, elle ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande du salarié tendant au paiement des salaires dont il a été privé en raison de faits dont la réalité est contestée.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 23 mars 2004 - R. G. n° 03/03987

M. Ballouhey, Pt - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

04-503

N° 83

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Action en nullité - Causes - Irrégularité de l’élection du président et du bureau - Formalités substantielles

Si, en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas pour obligation, lorsqu’elle se réunit, de constituer un bureau, dans le cas où elle décide de le faire, elle doit respecter les dispositions légales qui prescrivent la désignation du bureau par l’assemblée générale.

En conséquence, est entachée d’irrégularité et emporte la nullité de toutes les décisions de l’assemblée générale au cours de laquelle le bureau a été constitué selon des modalités contraires à l’article précité sans que le demandeur ait à justifier d’un grief.

C.A. Versailles (4ème Ch.), 28 juin 2004 - R. G. n ° 02/08380

M. Munier, Pt - Mme Masson-Daum et M. Bureau, Conseillers.

04-408

N° 84

DÉTOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE

Eléments constitutifs - Elément intentionnel

En matière de détournement d’objets saisis, l’intention frauduleuse, exclusive de la bonne foi, est caractérisée dès lors que le prévenu, régulièrement constitué gardien des meubles et objets par l’effet de la saisie et parfaitement informé des obligations en découlant, notamment de l’indisponibilité de ces biens, a procédé à leur vente amiable au préjudice d’un créancier, peu important que le Trésor public, ayant fait antérieurement pratiquer une saisie conservatoire sur les mêmes biens, ait autorisé cette vente en déduction de la dette fiscale du prévenu.

C.A. Paris (12ème Ch., sect. B), 4 novembre 2004 - R. G. n° 04/02439

Mme Feydeau, Pte - Mme Sem et M. Paris, Conseillers ; M. Blachon, Av. génl.

Sur l’élément intentionnel du délit de détournement d’objets saisis ou remis en gage, à rapprocher :

Crim., 1er septembre 2004, Bull. crim., n° 191, p. 694.

04-499

N° 85

1° - DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi - Portée

2° - DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement - Fixation - Fixation par le juge de versements périodiques sur huit ans - Condition

1° - Aux termes de l’article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 modifié par la loi du 3 décembre 2001, le débiteur d’une prestation compensatoire fixée conventionnellement peut solliciter une révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties, alors même que la convention entre époux prévoyait d’autres critères à prendre en compte pour justifier une demande de révision.

Dès lors, est recevable en sa demande de révision sur le fondement de l’article 276-3 du Code civil, le débiteur d’une prestation compensatoire, alors même que la convention définitive de divorce ne permettait la révision de la prestation qu’en cas de chute de revenus du débiteur de 30%, sauf en cas de démission de sa part, ou dans l’hypothèse où la créancière mènerait à nouveau une vie maritale, dans le cadre d’un remariage ou d’un concubinage.

2° - Aux termes de l’article 275-1 du Code civil, lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement, dans les limites de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés. Tel n’est pas le cas d’un débiteur qui a des revenus lui permettant d’obtenir si nécessaire un crédit bancaire et qui ne justifie pas être dans l’impossibilité de régler la prestation compensatoire en un seul versement. En outre, il est à l’initiative de la procédure tendant à voir fixer la prestation compensatoire en un capital plutôt qu’en une rente.

C.A. Rennes (6ème Ch.), 13 septembre 2004 - R. G. n° 03/05356

M. Callé, Pt - Mmes Rouvin et Mallet, Conseillères.

Sur le n° l :

Dans le même sens que :

1re Civ., 19 octobre 2004, Bull., I, en cours de publication (cassation) : 1re Civ., 20 juin 2002, Bull., I, n° 139, p. 111 (cassation) et l’avis cité du 8 octobre 2001, Bull., Avis, n°6, p. 7.

Sur le n° 2 :

Dans le même sens que :

1re Civ., 12 mai 2004, Bull., I, n° 134, p. 110 (rejet).

04-454

N° 86

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites

En l’état d’une décision de rejet d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle de l’intimé versée au débat, la révélation dans le cadre de l’instance en rectification matérielle, d’une décision postérieure d’admission à l’aide juridictionnelle totale, implique le rejet de la demande de rectification d’erreur matérielle, dès lors que la cour n’ayant fait que statuer au vu des pièces produites, c’est à juste titre que l’arrêt a mentionné le rejet de la demande d’aide juridictionnelle de l’intimé.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 24 février 2004 - R. G. n° 03/08951

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-485

N° 87

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l’employeur est établi - Portée

Un salarié ne peut considérer que son travail de chauffeur routier s’effectuait en dehors de tout établissement dès lors que son contrat de travail prévoyait expressément son lieu de travail, que le salarié passait à plusieurs reprises, chaque semaine, au siège de l’entreprise afin de prendre les documents nécessaires à sa mission et de recevoir les consignes de son employeur, que des réunions pour l’organisation du travail et l’information se tenaient au siège de l’entreprise et que l’entretien de son véhicule était assuré, au moins partiellement, à proximité de l’entreprise.

Dès lors, le Conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail.

C.A. Lyon, 29 avril 2004 -R. G. n° 03/03507

M. Vouaux-Massel, Pt - M. Gervesie et Mme Morin, Conseillers.

04-502.

N° 88

1° - PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Définition

2° - PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Actes d’épilation présentée comme définitive

1° - La circonstance que des documents publicitaires aient été remis, par le franchiseur, à un franchisé, ne saurait exonérer ce dernier de la responsabilité pénale qu’il encourt, lorsque, les ayant utilisés personnellement et pour son propre compte, il n’assure pas les prestations énoncées.

2° - Constitue le délit d’ exercice illégal de la médecine le fait pour une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine de pratiquer des actes d’épilation présentée comme définitive. Il résulte en effet de l’arrêté du 6 janvier 1962 que tous modes d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, ainsi que les actes d’électrothérapie médicale comportant l’emploi d’ultra-sons, ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine.

C.A. Paris (13ème Ch., sect. A), 24 mai 2004 - R. G. n° 04/01385

M. Guibaud, Pt. - MM. Nivose et Waechter, Conseillers - M. Darbeda, Av. Gén.

Sur le n° 1 :

Dans le même sens que :

Crim. 27 novembre 1990, Bull. crim., n° 408, p. 1024 (rejet).

04-398

N° 89

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Le dépôt d’un véhicule chez un garagiste par son acquéreur, agissant sur la demande du vendeur, ne crée aucun lien contractuel entre le garagiste et l’acquéreur, lequel ne peut, en conséquence, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour demander réparation des dégâts causés au véhicule pendant ce dépôt.

C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 16 mars 2004 - R.G. n° 02/07190

M. Lonné, Pt. - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-469

N° 90

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Animaux - Responsabilité de plein droit - Présomption de causalité - Condition

La responsabilité de plein droit que l’article 1385 du Code civil fait peser sur le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert en raison du dommage causé par celui-ci suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait de l’animal et le dommage ; si l’existence d’un contact direct avec l’animal emporte présomption de causalité, en son absence, la relation de causalité doit être démontrée. Tel est le cas lorsqu’il résulte des éléments versés aux débats que la frayeur causée à un poney, sa fuite, puis sa chute et son abattage rendu nécessaire par une fracture, résultent de la brusque survenue d’un chien en laisse sortant d’un sous-bois.

C.A. Versailles, (1re Ch., 2ème sect.), 27 avril 2004 - R. G. n° 03/00215

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Guillou, Conseillères

04-478

N° 91

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant - Responsabilité - Faute - Applications diverses

Constitue une faute de gestion, justifiant non seulement la révocation du gérant d’une société, mais également la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce, le fait de passer outre aux instructions formelles, précises et réitérées exprimées par l’associé majoritaire, ce qui a eu pour effet de lui faire perdre le contrôle de sa filiale.

C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 27 mai 2004 - R. G. n° 02/06151

Mme Martin, Pte - MM. Santelli et Kerraudren, Conseillers.

04-378

N° 92

TRAVAIL

Travail dissimulé - Recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé - Eléments constitutifs

Caractérise le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé le fait pour un syndic de copropriété de contracter avec une entreprise en vue de faire procéder à des travaux de ravalement d’une cage d’escalier, sans vérifier que cette entreprise respectait les prescriptions de l’article L. 324-10 du Code du travail.

C.A. Paris (12ème Ch., sect. B), 15 octobre 2004 - R. G. n° 02/03489

Mme Feydeau, Pte - Mme Sem et M. Paris, Conseillers - M. Blachon, Av. Gén.

04-500

N° 93

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l’entreprise utilisatrice - Définition

En poursuivant les contrats de mission et les contrats de mise à disposition correspondants, pendant une durée de deux ans et quatre mois sur un poste qui était réglementairement considéré comme vacant, l’entreprise utilisatrice EDF-GDF a recouru au travail temporaire dans des conditions qui ont eu pour objet et, en tout cas, pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice et a dès lors manifestement contrevenu aux dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail. Dès lors, il convient de considérer que le salarié était lié à EDF-GDF par un contrat à durée indéterminée.

C.A. Lyon, 28 avril 2004 - R. G. n° 03/04522

M. Vouaux-Massel, Pt - Mmes Morin et Monléon, Conseillères.

04-504

 

1. Droit de la construction

SERVITUDE :

- Marc Bruschi, observations sous 3e Civ., 7 avril 2004, Bull., III, n° 84, p. 77, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 373-374.

Servitudes légales - Vues - Définition - Exclusion - Jour de souffrance - Portée.

 

2. Droit rural et forestier

REMEMBREMENT RURAL :

- Jean-Louis Bergel, observations sous 3e Civ., 19 mai 2004, Bull., III, n° 104, p.94, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 371-373.

Modification de la voirie - Création de chemins ruraux - Conditions - Délibération du conseil municipal - Adoption - Preuve - Défaut - Portée.

 

3. Divers

PROPRIETE :

- François-Guy Trébulle, observations sous 3e Civ., 8 juin 2004, Bull., III, n°159, p. 133, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 347-348.

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exclusion - Cas.

- François-Guy Trébulle, observations sous 2e Civ., 10 juin 2004, Bull., II, en cours de publication, in : Revue de droit immobilier, juillet-août 2004, n° 4, p. 348-350.

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Exclusion - Cas.

 

ARBITRAGE :

- Georges Bolard, "Les principes directeurs du procès arbitral", in : Revue de l’arbitrage, doctrine, 2004, n° 3, p. 511-564.

LOIS ET REGLEMENTS :

- Pascale Deumier, observations sous Ass. Plén., 23 janvier 2004, Bull., Ass. Plén., n° 2, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 598-603 et p. 603-605.

Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination.

PROCEDURE CIVILE :

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 215, p. 182, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 552-553.

Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Régularisation - Action introduite à l’insu des parties - Possibilité (non)

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION :

- Roger Perrot, "Exécution provisoire de droit : l’interdiction faite au premier président de suspendre l’exécution", observations sous soc. 18 mai 2004, non publié au bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 556-557.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 220, p. 186, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p.559-560.

Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caducité - Effets - Détermination.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 218, p. 184, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 560-561.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi - Pièces justificatives - Production - Défaut - Sanction.

 

1. Droit maritime

COMMUNAUTES EUROPEENNES :

- Patrick Chaumette, observations sous Crim., 23 juin 2004, Bull. crim., n° 169, p.620, in : Le droit maritime français, octobre 2004, n° 652, p. 837-848.

Libre circulation des travailleurs - Exclusion - Emplois dans l’administration publique - Notion - Capitaine et capitaine en second à bord d’un navire (non).

 

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES :

- Olivier Cachard, observations sous Com., 7 avril 2004, non publié au bulletin, in : Le droit maritime français, décembre 2004, n° 654, p. 1022-1032.

Marchandises - Responsabilité - Action en justice - Qualité.

 

3. Procédures collectives

CAUTIONNEMENT :

- Pierre-Michel Le Corre, "Cautions, coobligés et garants dans les procédures collectives d’aujourd’hui et de demain", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, septembre 2004, n° 3, p.181-189.

- Marie-Hélène Renaut, "Au feu ! L’incendie et le droit pénal", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, septembre 2004, n° 3, p. 581-598.

ARBITRAGE :

- Pascal Ancel, observations sous Com., 14 janvier 2004, Bull., IV, n° 10, p. 12 et Com., 2 juin 2004, Bull., IV, (2 arrêts), en cours de publication, in : Revue de l’arbitrage, 2004, n° 3, p. 591-610.

Tribunal arbitral - Saisine - Interdiction - Cas.

COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Voir : DROIT DES AFFAIRES

Droit maritime

CONFLIT DE JURIDICTIONS :

- Sylvaine Poillot-Peruzzetto, observations sous 1re Civ., 30 juin 2004, Bull., I, n° 191, p. 157, in : Revue de jurisprudence commerciale, septembre-octobre 2004, n° 5, p. 380-386.

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d’exécution - Applications diverses - Injonction dite "mareva".

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Emmanuel Derieux, note sous Cour européenne des droits de l’homme, 18 mai 2004, (Société Plon c/ France), in : Légipresse, octobre 2004, n° 215, p. 173-179.

Article 10 - Liberté d’expression - Violation - Cas - Interdiction générale et absolue d’un livre non justifiée par un besoin social impérieux.

- Pascale Deumie, "Sources du droit en droit interne", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 585-590.

- Rafael Encinas de Munagorri, "Qu’est-ce que la technique juridique ? Observations sur l’apport des juristes au lien social", in : Dalloz, 18 mars 2004, n° 11, p. 711-715.

COMMUNICATION

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

par Serge TRASSOUDAINE, 
conseiller référendaire à la Cour de cassation




D’application immédiate, le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, paru au Journal officiel du 18 novembre 2004, abroge et remplace les décrets nos 91-1164 du 12 novembre 1991 et 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Dans un titre premier, ce texte parachève l’unification de la procédure applicable à l’ensemble du contentieux des étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente, cependant que dans son titre second, il introduit de nouvelles dispositions spécifiques à la rétention administrative.

Ce décret comporte, tout d’abord, des innovations procédurales majeures propres à assurer l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité au regard de l’interprétation et de la réserve exprimées dans les considérants 66 et 77 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 :

- d’une part, le titre second du texte fixe la procédure permettant qu’il soit mis fin à tout moment à la rétention administrative d’un étranger sur simple requête motivée, signée de l’intéressé ou de son représentant, et adressée par tout moyen au juge (art. 13), ou bien de la propre initiative de celui-ci ou à la demande du ministère public, lorsque les circonstances de droit et de fait justifient la mise en liberté de l’étranger (art. 14) ; en outre, comblant un vide législatif et mettant fin à des divergences de pratique judiciaire, ce texte attribue spécialement compétence au juge des libertés et de la détention, dont les ordonnances ainsi rendues ne sont susceptibles d’aucun recours autre qu’un pourvoi en cassation fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d’un principe fondamental de procédure (art. 15, al. 2) ;

- d’autre part, en prévoyant les modalités de notification à l’autorité administrative, à l’étranger et son avocat, de la déclaration d’appel du ministère public assortie d’une demande d’effet suspensif, sur laquelle le premier président doit, selon la loi précitée, statuer "sans délai", et en accordant un délai de deux heures pour la transmission d’observations en réponse par tout moyen au secrétariat du premier président (art. 7 et 9), le nouveau décret institue de nouvelles conditions - dont l’entrée en vigueur est momentanément différée au 2 décembre 2004 - imposées par l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel, selon laquelle l’expression "sans délai" implique une décision qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons tenant à l’exercice des droits de la défense, doit être rendue dans le plus bref délai.

Au reste, plusieurs articles du nouveau décret précisent la procédure applicable au ministère public, dont le rôle, dans le contentieux judiciaire du maintien en rétention ou en zone d’attente, a été accru par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 : demande du procureur de la République au premier président ou son délégué visant à déclarer l’appel suspensif (art. 6, 7 et 9, al. 1er), exécution des décisions statuant sur l’effet suspensif de l’appel (art. 9, al. 2), détermination des conditions du maintien de l’étranger à la disposition de la justice (art. 9, al. 3).

Par ailleurs, par des dispositions unificatrices et simplificatrices, susceptibles de minorer certaines contraintes induites par la rédaction des textes antérieurs, le nouveau décret réforme notablement les conditions de délai et de forme des voies de recours :

- le délai d’appel, jusqu’alors de vingt-quatre heures dans le contentieux du maintien en rétention et de quatre jours dans celui du maintien en zone d’attente, est désormais uniformément fixé à 24 heures (art. 7, al. 1er), ce délai étant dorénavant calculé et prorogé dans les conditions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile (art. 12) ;

- le délai pour statuer en appel (art. 10, al. 4), qui demeure fixé à 48 heures à compter de l’heure de la saisine, se voit appliquer cette possibilité de prorogation (art. 12), aussi bien en matière de maintien en rétention sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qu’en matière de maintien en zone d’attente sur le fondement de l’article 35 quater de cette ordonnance ;

- et, alors que seules les dispositions spéciales des articles 12 à 18 des décrets nos 91-1164 du 12 novembre 1991 et 92-1333 du 15 décembre 1992, totalement abrogés par l’article 16 du décret du 17 novembre 2004, soumettaient jusqu’alors le pourvoi en cassation à la procédure sans représentation obligatoire avec un délai abrégé à dix jours, cette voie de recours, mentionnée à l’article 11 du nouveau décret, par une légère anticipation de la réforme résultant du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 (art. 41 et 42 applicable au 1er janvier 2005 en vertu de l’art. 59), est désormais assujettie, en application des dispositions des articles 612, 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, à la procédure de droit commun : délai de pourvoi de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance du premier président et procédure avec représentation obligatoire exigeant la constitution d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le décret susvisé apporte enfin un certain nombre de précisions, clarifications ou simplifications, parmi lesquelles il convient plus particulièrement de relever :

- l’institution d’une compétence territoriale spéciale en cas d’assignation d’un étranger à résidence (art. 1er) ;

- la sanction d’irrecevabilité, désormais expresse, à l’encontre d’une requête irrégulière en la forme, étant observé que le décret exige dorénavant, à peine d’irrecevabilité, que la requête soit accompagnée notamment d’une copie du registre prévu par les articles 35 bis ou 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (art. 2, al. 2), ce qui semble remettre en question la jurisprudence plus compréhensive jusqu’alors suivie par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 10 nov. 1999, Bull., n° 167, p. 115 ; 24 févr. 2000, Bull., n° 34, p. 22), mais qu’en revanche, le nouveau décret n’exige plus un exposé spécial, à peine d’irrecevabilité, d’éléments de fait spécifiques dans les requêtes tendant à la prorogation du délai de maintien en rétention, ce qui rend surannée la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux dispositions abrogées de l’article 2, alinéa 2, du décret du 12 novembre 1991 ;

- la nomination, par le juge, d’un interprète si l’étranger ne parle pas suffisamment la langue française (art. 5, al. 2), cette diligence procédurale n’étant dès lors plus conditionnée par la nécessité d’une demande de l’intéressé ;

- l’exigence d’une motivation de l’acte d’appel (art. 8), y compris, dorénavant, dans les procédures de maintien en zone d’attente, étant ici rappelé qu’en cas d’inobservation de cette condition, le juge a, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’obligation de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel ;

- la suppression de l’option de formalisation de l’appel au greffe du tribunal de grande instance, la déclaration d’appel devant être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, désormais seul compétent (art. 8) ;

- la notification de l’ordonnance d’appel, non plus comme auparavant dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mais - selon les mêmes formes que pour l’ordonnance du premier juge - sur place aux parties présentes, par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties, qui en accusent réception (art. 10, al. 5) ;

- l’absence de mention d’un représentant du ministre de l’Intérieur, jusqu’alors prévu à tous les stades de la procédure dans le contentieux du maintien des étrangers en zone d’attente (cf. art. 5, 10 et 11).

Sera, en revanche, signalée la persistance d’une omission : tout comme les textes antérieurs, le nouveau décret n’a pas prévu l’obligation pour le greffier de la cour d’appel de faire connaître la date de l’audience au fond à l’avocat de l’étranger, lacune que la Cour de cassation avait dû pallier, de manière prétorienne, dans plusieurs arrêts rendus au visa du respect du principe des droits de la défense (2e Civ., 23 sept. 1999, Bull., n° 142, p. 101 ; 24 avr. 2003, Bull., n° 109, p. 93).

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2004 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT  
  Communiqué
  Titre et sommaire
  Rapport
  Avis
  Arrêt

 

COMMUNIQUE


 

Aux termes de l’article 1131 du Code civil, "l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". L’article 1133 du même Code indique à cet égard que "la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public".

Par arrêt du 29 octobre 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, a jugé que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Cet arrêt confirme l’évolution intervenue dans la jurisprudence de la Cour de cassation à la suite de l’arrêt rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile, lequel avait mis fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien, ou la reprise de relations illicites.

L’Assemblée plénière précise que cette évolution ne se limite pas à l’hypothèse du maintien de la relation adultère, envisagée par l’arrêt du 3 février 1999, et pose donc en principe que n’est pas, en soi, nulle comme contraire aux bonnes moeurs, la cause de la libéralité dont l’auteur entend faire bénéficier la personne avec laquelle il entretient une telle relation.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

 

 

Rapport de M. Bizot

Conseiller rapporteur


 

Cette affaire vient devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite d’une précédente cassation et de la "rébellion" de la cour d’appel de renvoi.

Elle pose derechef à l’Assemblée plénière la question suivante : la cause de la libéralité testamentaire faite par un homme marié à la personne avec laquelle il entretient des relations adultères est-elle nulle comme contraire aux bonnes moeurs ?

Les textes visés sont :

- l’article 1131 du Code civil, selon lequel "l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet".

- l’article 1133 du même Code, selon lequel "la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public".

Le rapport examinera successivement les faits et la procédure, les griefs et moyens soulevés par le pourvoi, les données juridiques et sociales relatives à la question débattue, la jurisprudence de la Cour de cassation, la position de la doctrine et proposera les solutions envisageables au regard de l’ensemble de ces éléments d’appréciation.

FAITS ET PROCEDURE

1. Jean Y... , né le 9 décembre 1895, avait épousé Simone Z... en 1922, sans contrat préalable. Il vécut, selon l’arrêt, avec son épouse jusqu’à son décès, survenu le 15 janvier 1991 à Paris. Il avait exercé la profession de courtier de vente et d’achat de fonds de commerce d’officines de pharmacie. Il semble avoir exercé une activité professionnelle bien après l’âge courant de la retraite. Il laissait à sa succession son épouse survivante, commune en biens usufruitière du quart des biens composant sa succession, sa fille légitime Mme Micheline Y... divorcée A..., seule héritière réservataire, et Mlle Muriel X..., qu’il avait instituée légataire universelle suivant testament authentique reçu le 4 octobre 1990 par Maître DEPONDT, notaire à Paris.

Ce testament était ainsi rédigé :

" Je confirme les dispositions testamentaires que j’ai déjà prises au profit de mademoiselle X... et par lesquelles je l’institue légataire universelle, et je précise qu’au cas où il serait jugé que j’ai consenti des dons manuels à mademoiselle X... et au cas où il serait jugé que ces dons manuels sont nuls au motif qu’en les faisant j’aurais disposé de fonds dépendant de la communauté, j’entends léguer à titre particulier à mademoiselle X... une somme correspondant exactement à la valeur, à mon décès, de ces libéralités supposées".

2. Devant le refus de Mme Micheline Y... de lui délivrer ce legs universel, Mlle X... l’a assignée le 18 mars 1992 devant le tribunal de grande instance de Paris en délivrance forcée de ce legs et en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive à l’exercice d’un droit.

Mme Z... veuve Y... est intervenue volontairement à l’instance aux côtés de sa fille, et toutes deux ont demandé reconventionnellement l’annulation du testament et de ces libéralités, sur le fondement de l’article 1133 du Code civil.

3. Par jugement du 24 mai 1994, le tribunal de grande instance de Paris, recevant Mme Z... en son intervention, a prononcé la nullité du legs universel consenti par Jean Y... à mademoiselle X... suivant le testament du 4 octobre 1990, a rejeté les demandes des dames Y... en nullité et subsidiairement en rapport des libéralités prétendues relatives à un ensemble immobilier sis 61 rue Galtigny au Chesnay, à un appartement sis square Malherbe à Paris et à divers biens mobiliers, dont plusieurs voitures automobiles et une somme de 800 000 frs, a rejeté la demande d’expertise des dames Y..., et a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts et celles fondées sur l’article 700 du nouveau Code procédure civile .

Pour annuler le legs universel, les premiers juges ont retenu des termes d’une lettre adressée par Jean Y... le 7 novembre 1986 aux époux X..., parents de Mlle X... demanderesse, la "preuve de l’existence de relations adultèresde Jean Y... avec Mlle X..., continues et anciennes, devant remonter à 1976, 1977 (n’étant pas soutenu qu’il ait connu les époux X... avant leur fille), et que dans l’esprit de Jean Y..., Mlle X... n’en voulait qu’à son argent". Ils en ont déduit "pour cet homme âgé de 95 ans au jour de son dernier testament ci-dessus, ayant commencé ses relations à 92 ans (?) avec une femme de 64 ans sa cadette, que le testament n’a pas été établi en témoignage de reconnaissance, mais a été motivé par la crainte d’être abandonné par son amie, et qu’ainsi, le maintien de relations adultères immorales était la cause impulsive et déterminante du legs universel, dont la nullité doit dès lors être prononcée".

4. Sur l’appel principal de Mlle X... et l’appel incident des dames Y..., les parties ayant repris l’ensemble de leurs prétentions antérieures, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 5 janvier 1996, a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a rejeté les demandes de dommages et intérêts et celles fondées sur l’article 700 du nouveau Code procédure civile, et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Pour confirmer l’annulation du legs universel, les juges du second degré, après avoir analysé la lettre du 7 novembre 1986 comme émanant bien de Jean Y..., ont approuvé la déduction qu’en avaient tirée les premiers juges de l’existence de relations adultères entre Jean Y... et Mlle X..., ainsi que des "sentiments intéressés " que "nourrissait cette dernière à l’égard de son amant", en y relevant à l’appui notamment les passages suivants : "mais comme j’ai des difficultés sérieuses et que Muriel, qui d’ailleurs dans une expression assez lapidaire , pittoresque en tout cas, m’a déclaré sur la Côte et devant sa maman : "Pas d’argent, pas d’amour", et encore "Je ne lui demandais pas d’autres précisions, mais son comportement, depuis environ six mois et probablement un peu plus, j’ai plus souvent des discussions sur le même motif que des déclarations d’amour... c’est la raison pour laquelle je n’ai pu donner lundi dernier plus 10 000 frs de plus à Muriel, mais je lui ai promis de faire tout mon possible au plus tard le 15 janvier. Et depuis lundi, je n’ai eu d’elle aucune nouvelle. Cela s’appelle, en bon français du "sentiment". Il va falloir que je m’y habitue". Ils ont encore retenu que "les relations adultérines sont également établies par l’attestation de Guy A... versée aux débats".

La motivation du jugement et de l’arrêt quant aux demandes des dames Y... tendant aussi à l’annulation des libéralités entre vifs est sans intérêt pour la suite de l’exposé puisque le cheminement de la procédure ultérieure ne concernera que la question de la validité du legs universel.

5. Sur le pourvoi formé par Mlle X... , la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 25 janvier 2000, rendu sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, a cassé et annulé l’arrêt précité pour violation des articles 1131 et 1133 du Code civil.(pourvoi n° D 97-19.458).

Enonçant pour principe que "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire", la première chambre censure la motivation de l’arrêt attaqué qui, pour accueillir la demande en annulation du legs, avait retenu "que le legs n’a pas été établi en témoignage de reconnaissance mais a été motivé par le désir pour le défunt de consolider ses relations adultères avec Mlle X... et la crainte d’être abandonné par celle-ci et que la cause impulsive et déterminante du legs est ainsi contraire aux bonnes moeurs".

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

6. Mme Muriel X... a repris l’instance en réclamant le bénéfice de sa demande initiale en délivrance forcée du legs universel et en réparation en réclamant en outre une expertise d’évaluation de la masse successorale depuis le décès de Jean Y...

Mme Micheline Y... comparaissant désormais en son nom personnel et en qualité d’héritière de sa mère, décédée en cours d’instance, a repris intégralement, dans le cadre de son appel incident, ses demandes reconventionnelles initiales en annulation de l’ensemble des libéralités testamentaires ou entre vifs, en sollicitant une expertise d’évaluation des biens dont Muriel X... a pu bénéficier de la part de son père.

Par arrêt du 9 janvier 2002, la cour d’appel de Paris statuant en audience solennelle, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré et condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 286,74 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code procédure civile et aux entiers dépens du procès, y compris ceux afférents à l’arrêt cassé.

Pour statuer ainsi en ce qui concerne le legs universel, la cour d’appel, après avoir rappelé que Jean Y... était âgé de 95 ans lors de son dernier testament, un an avant son décès et qu’il avait toujours vécu avec son épouse depuis leur mariage en 1922, a analysé la lettre du 7 novembre 1986 aux époux X... en récusant au passage la dénégation des époux X... ayant attesté en 1995 n’avoir jamais reçu cette lettre, et en a déduit que "l’analyse de ce document conduit non seulement à y voir la preuve que Muriel X... était la maîtresse de Jean Y... mais encore de l’attitude exclusivement intéressée de Muriel X... à la rémunération de ses faveurs".

Rapprochant cette lettre de courriers des 19 et 21 août 1987 fixant les "nouvelles attributions" de Mlle X... auprès de Jean Y..., et en particulier de la phrase : "B/ en outre de vos occupations de VRP, vous continuerez à m’accompagner dans tous mes déplacements à titre d’accompagnatrice, sans limite d’heure, de présence, de délai, ni de distance...dans toute la France... et éventuellement à l’étranger", et que "le salaire mensuel de Muriel X... était stipulé calculé en fonction de l’ensemble de sa disponibilité", la cour d’appel en a déduit que "Jean Y... s’engageait à rémunérer outre l’assistance professionnelle de son amie dans son activité de VRP l’accompagnement et la présence de celle-ci sans limite, impliquant des relations d’ordre privé", et "qu’en l’état de ses difficultés de trésorerie, Jean Y... n’avait plus les moyens de payer à Muriel X... les sommes qu’il s’était engagé à lui verser".

Puis la cour d’appel a énoncé que : "quoique la libéralité par testament soit susceptible jusqu’au décès d’être modifiée, sa connaissance par le gratifié l’entretient dans l’attente et l’espérance de percevoir une partie des biens du patrimoine de son concubin et ne contredit pas le caractère rémunératoire" et que "la reconnaissance prétendue par les héritiers de la qualité de légataire de Muriel X... ne peut, comme elle le prétend, résulter de ventes consenties ensemble de biens immobiliers indivis puisque figure aux actes la mention "qu’il existe actuellement un litige entre les parties sur les dispositions testamentaires".

Et la cour d’appel en a déduit que "la libéralité testamentaire, qui n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de Muriel X..., est contraire aux bonnes moeurs et doit être annulée, et que le jugement sera confirmé sur ce point".

Par ailleurs, la cour d’appel a confirmé encore le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme Micheline Y... de sa demande en annulation pour immoralité et illicéité des donations entre vifs consenties par son père à Mlle X... , ou, à défaut, à leur rapport à succession, en énonçant, après avoir analysé les actes d’emprunt et d’acquisitions immobilières signés par Muriel X... que "ces éléments ne font pas apparaître une intervention financière de Jean Y... dans ces acquisitions" ; que "rien n’établit qu’une quelconque somme d’argent soit sortie du patrimoine de celui-ci au profit de Muriel X..., qui justifie qu’elle a perçu des salaires de 1978 à 1990 et bénéficiait de la caution de ses parents ,à l’occasion d’un au moins de ces achats, étant relevé au surplus que le bien du Chesnay était productif de revenus locatifs" ; que "la preuve d’un emprunt de 800.000frs par Jean Y... n’est établie par aucune pièce" ; qu’enfin "la preuve de donations mobilières ne repose sur aucun élément, les versements visés dans la lettre ci-dessus ayant vocation également à rétribuer le travail au sein du cabinet commercial" et qu’ainsi, "les allégations de donations entre vifs ne sont donc pas étayées, même par un commencement de preuve pouvant justifier une expertise, qui ne peut suppléer la carence des parties".

7. Mme X... a formé contre cet arrêt le 10 février 2003 un pourvoi régulier.

8 . Par ordonnance du 17 novembre 2003, rendue au visa des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière.

 

GRIEFS ET MOYENS DU POURVOI

1. Mme X... a déposé le 2 Juillet 2003 un MÉMOIRE AMPLIATIF, qui développe UN MOYEN UNIQUE de CASSATION , en DEUX BRANCHES.

Ce moyen fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé la nullité du legs universel consenti à Mme X... par Jean Y... dans son testament reçu en la forme authentique le 15 Janvier 1991 par maître Depondt, notaire à Paris, et invoque successivement :

- en sa première branche : la violation des articles 1131 et 1133 du Code civil, en ce que, étant posé que "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire" , la cour d’appel aurait violé ces textes en décidant que le testament du 4 octobre 1990 de M. Jean Y... instituant Mlle X... légataire universelle était nul pour contrariété aux bonnes moeurs au motif que , par ce testament, M. Jean Y... entendait seulement rémunérer Mlle X... de ses faveurs.

- en sa seconde branche : en ce que, étant posé que "la cause immorale s’apprécie au jour de l’acte", l’arrêt est fondé sur une lettre de Jean Y... du 7 novembre 1986, dont il n’est pas établi qu’il l’ait envoyée aux parents de Mlle X..., dans laquelle il se plaignait de l’absence de "déclarations d’amour", tout en indiquant qu’il s’engageait à prendre dans l’immédiat des mesures pour venir en aide financièrement à Mlle X..., et en ce que, sur le fondement de cette lettre, sans nulle autre constatation circonstanciée, sans tenir compte de la durée de près de quinze ans de la relation qui s’était établie entre Mlle X... et Jean Y..., et sans se placer à la date de l’établissement du testament litigieux, la cour d’appel ne pouvait affirmer que le testament du 4 octobre 1990 (intervenu quatre ans après cette lettre) était seulement destiné à rémunérer les faveurs de Mlle X... sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil.

2. Le MEMOIRE EN DEFENSE de Mme Y... a été déposé le 17 septembre 2003.

 

DONNÉES JURIDIQUES DU LITIGE SUR LA CAUSE ET LES BONNES MOEURS

Il sera fait ici un rappel - car ce n’est pas l’objet premier du pourvoi - de la notion de cause appliquée aux libéralités, et de la définition des "bonnes moeurs".

A. Les textes précités ne donnent pas de définition de la notion de cause.

A l’issue de longues controverses doctrinales et de fluctuations jurisprudentielles qu’il ne semble pas opportun de décrire ici, les juristes ont été finalement conduits à retenir la distinction générale entre la cause immédiate, abstraite ou objective, la contrepartie, l’équivalent économique "cause de l’obligation", et la cause concrète, subjective, "cause du contrat" (cf. notamment : G. Ripert et Boulanger Traité de droit civil, t. II : LGDJ 1957,n° 288 s. ; Terre-Lequette Les Obligations n° 312 et s. ; B. Starck Les Obligations. Ed. Techn. 1979 p. 460 et s. ; J. Carbonnier Les Obligations. Themis ed. 1998 t. IV p. 121 et s.). Il a donc été admis de longue date que la cause s’inscrit dans une conception dualiste : la définition de la cause dite "objective" s’applique à la recherche de l’existence même de cette condition de validité d’une obligation ; la définition dite "subjective" constitue l’outil permettant de procéder à l’examen de la licéité de la cause, donc de l’obligation.

Comme le relevait le doyen Carbonnier (op. cit.), si les deux aspects de la cause, comme but, raison, intérêt du contractant, se trouvent ensemble à "l’arrière-plan du consentement", par contre, "quand il ne s’agit que de savoir si elle existe, il suffit d’en prendre une vue schématique, tandis que, lorsque l’on recherche si elle est licite,(ou morale), il faut la regarder de plus près, en faire apparaître la couleur et le contexte".

Dans sa thèse (Paris 1947 ED. 1953 n° 1), M. Perrot observait : "Nos actions volontaires tendent à réaliser un but qui constitue la cause des mouvements de notre volonté. La volonté est toujours orientée par la représentation d’une fin à atteindre parce qu’elle cherche la cause de ses actes dans l’avenir. Autrement dit, il n’y a pas d’action consciente sans un but".

Appliquée aux libéralités, donations entre vifs, dons manuels ou dispositions testamentaires, la notion de cause subjective a pris une importance primordiale, pour ne pas dire exclusive, dans la recherche de leur licéité. En effet, l’intention libérale au sens strict, qui constitue la cause "objective" d’un tel acte, n’est jamais que l’absence voulue de contrepartie, ou "animus donandi". Elle n’exerce donc aucune influence sur la validité de cet acte ; elle est, comme le soulignait B. Starck (op. cit.) "Consubstantielle à la libéralité, et la fondant, elle est moralement neutre, ne peut jamais être immorale ou illicite".C’est pourquoi, sous l’angle de la licéité de la cause, il fut admis qu’il fallait aller au-delà et examiner certains motifs personnels du donateur ou du testateur, ce qui conduisit néanmoins à une discussion doctrinale opposant alors, non sans quelques arguments fort légitimes de part et d’autre, les partisans de la cause objective considérant que confier ainsi au juge le pouvoir de sonder les reins et les coeurs constituait une atteinte à la liberté individuelle, et les partisans de la cause subjective, relevant à l’inverse que l’acte juridique, fût-il à titre gratuit, émanait d’une personne vivant en société et devait par suite subir un contrôle de conformité aux intérêts communs, ce à quoi invitaient expressément les dispositions de l’article 1133 du Code civil.

C’est dans ce contexte, brièvement évoqué, que la jurisprudence retint la notion de "cause impulsive et déterminante", à l’effet notamment de contrôler la licéité des actes à titre gratuit. La cause impulsive et déterminante d’une libéralité réside donc, au-delà de l"animus donandi", dans le ou les motifs d’ordre personnel ayant joué un rôle décisif dans l’expression de la volonté de l’auteur de l’acte. Donner sans contrepartie, c’est une libéralité, mais son auteur l’a décidé pour un motif ou dans un but considéré par lui comme essentiel, comme l’impulsion créatrice de son geste volontaire.

B. La notion de "bonnes moeurs",évoquée dans les articles 6, et 1133 du Code civil notamment, n’a pas reçu non plus de définition.

Les dictionnaires, tel le Larousse , au XIXème siècle, les définissait comme l’ensemble des règles imposées par une certaine morale sociale, reçues en un temps et en un lieu donnés, et qui, en parallèle avec l’ordre public, au sein duquel elles sont parfois englobées, constitue une norme par référence à laquelle sont appréciés les comportements. On évoquait plus précisément des "habitudes naturelles ou acquises relatives à la pratique du bien au point de vue de la conscience et de la loi naturelle", mais sans jamais en fournir une définition juridique. Notion essentiellement variable dans le temps, les bonnes moeurs ont donc été remises à l’appréciation des juges, dont le rôle normatif a été dans ce domaine considérable. C’est exactement, sur le plan technique, le rôle dévolu aux dispositions de l’article 1133 du Code civil.

Or, l’on se doit de constater, après bien d’autres, que les bonnes moeurs au sens d’ordre public moral sont, dans le droit positif actuel, en régression constante, la société s’écartant de plus en plus de certains impératifs moraux traditionnels.

Pour prendre quelques exemples, dans une liste de situations en constante évolution, la jurisprudence, puis la loi (L. 13 Juillet 1930 article 56 devenu Code des assurances article L. 132-1 s.) ont consacré ainsi comme conforme aux bonnes moeurs la pratique de l’assurance-vie, dont il était craint, à l’origine, qu’elle fournît une incitation au meurtre, la loi précitée ayant simplement opposé à cette hypothèse très immorale du bénéficiaire assassinant le souscripteur un article 79 (devenu Code des assurances L. 132-24) stipulant que le contrat d’assurance-vie cesse d’avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l’assuré. De même, on a vu évoluer la jurisprudence en matière de courtage matrimonial  : alors que ce type de contrat était considéré comme immoral comme "risquant de compromettre ou d’altérer la liberté du consentement" et qu’un tiers, s’engageant à employer ses démarches pour un mariage stipulait en retour, sous la condition de réussir, une prime calculée en vue du succès et selon l’importance du résultat ; la Cour de cassation a abandonné très tôt cette appréciation, ( Cass. req. 27 décembre 1944 : D.P. 1945, 121) qui, aujourd’hui, au temps des annonces de presse et des réseaux de recherche sur internet, y compris sur sites payants, ne rencontrerait plus du tout l’adhésion de l’opinion.

De même encore l’évolution de la jurisprudence a-t-elle été très nette dans le domaine des effets du concubinage : la Cour de cassation affirmait dans les années trente du XXème siècle que la concubine ne pouvait se prévaloir d’un intérêt légitime, juridiquement protégé, pour obtenir la réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juillet 1937 : D.P. 1938,1,5, note Savatier ; Sirey 1938,1,321, note Marty ; - Cass.Civ. 2., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496), puis la chambre criminelle admit l’action en réparation de la concubine, d’abord sous la réserve qu’il n’y eût pas d’adultère, ensuite dans tous les cas (20 janvier 1966 : D.S. 1966, 184 ; 20 avril 1972 : JCP 1972 II 17278), enfin une Chambre mixte a tranché en ce même sens les divergences subsistant entre les chambres civiles et la chambre criminelle (27 février 1970 : D.S. 1970, 201, note Combaldieu ; JCP 70 II, 16305, conclusions Lindon ; et à la suite : Crim. 19 juin 1975 D. 1975, 679, note A. Tunc).

Parallèlement, dans le domaine déjà cité de l’assurance-vie, l’admission comme bénéficiaire d’un concubin ou d’une concubine d’un souscripteur marié, tout d’abord récusée (v. Cass Civ. 1, 6 octobre 1957 : RGAT 1957, p. 398) fut à la longue admise dans un tel cas lorsque pouvait la justifier la stabilité de leur relation (Cass. Civ. 1, 13 décembre 1989 : Resp. civ. et assur. (RCA) 1990, comm. 91).

Bien plus, et pour marquer mieux encore la régression inéluctable de certaines valeurs "morales" traditionnelles consacrées naguère sous la notion de "bonnes moeurs", nous sommes aujourd’hui placés dans un contexte social marqué récemment par l’admission d’une définition légale du concubinage, par la création d’un contrat de cohabitation réglementée entre personnes de sexe différent ou de même sexe, le pacte civil de solidarité (Pacs) et par une évolution restrictive fortement ressentie au plan social des droits et obligations du mariage, notamment au regard du devoir de fidélité.

Depuis la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, existe, en effet, au livre premier du Code civil "Des personnes" un titre douzième :" Du pacte civil de solidarité et du concubinage". L’article 515-1 énonce que le pacte civil de solidarité est un "contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". L’article 515-8 précise que le concubinage est une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". L’introduction dans le Code civil de ces nouveaux statuts de vie commune entre personnes physiques marque sans nul doute une étape forte, décisive même, dans une évolution très profonde des moeurs, de la conception traditionnelle de la famille, de la conception traditionnelle du mariage civil, et de ses obligations légales. Le Pacs, pour certains (M. Revet RTDC 2000 p. 173 s.), est, qu’on le veille ou non , une sorte de "mariage", de nature purement contractuelle et non plus solennelle, sans quoi, rappelle cet auteur, "il serait impossible de justifier l’interdiction faite aux personnes se trouvant déjà dans les liens du mariage de conclure un pacs (article 515-2 2° du Code civil )". Pour sa part, le concubinage n’est plus immoral ni illégitime, mais licite, donc conforme aux moeurs du temps. La vie en couple peut s’organiser désormais sous la forme d’un simple contrat civil ou d’une union de fait légale, pour les couples homosexuels comme pour les couples hétérosexuels, et de tels contrats ou situations sont désormais autorisés, légalisés, donc, au regard des moeurs, légitimés.

Comme l’a dit encore M. Revet (op. cit.) commentant cette loi , "plus distant que jamais du sacrement et de la transcendance, faisant une part sans cesse croissante à l’indépendance des époux et à leur volonté, de plus en plus placé, statistiquement, sous le signe de la dissolubilité, ainsi semble bien se présenter, substantiellement, l’union matrimoniale en cette fin de millénaire. Progressivement, mais sûrement, elle se ramène à une libre association sexuelle en vue d’une vie commune, nouée entre deux personnes entendant de moins en moins voir leur individualité altérée par leur conjugalité. La dimension contractuelle occupe donc dans l’union matrimoniale "post-moderne" une position d’importance toujours croissante".

Ainsi, la place même du mariage dans la vie sociale a-t-elle radicalement changé : selon une étude récente (Insee Première n° 482 août 1996), en 1975, les couples non mariés représentaient en France 3,6% des couples (et à peine 3% dans les années 1954 à 1965), alors que cette proportion s’élevait en 1990 à 12,4 % ; de plus, les unions commencées hors mariage, qui ne concernaient en 1965 que 10% des nouveaux couples, en représentaient en 1995 90% ; par suite, dit cette étude, le nombre des enfants nés hors mariage et spécialement de couples non mariés, resté stagnant et marginal durant les deux-tiers du XXème siècle, a connu une augmentation très sensible, passant de 11% en 1980 à 36% en 1994 ; ce qui lui fait dire que pour un nombre croissant de personnes, le concubinage représente en France un "mode de vie durable qui concurrence le mariage" ; corrélativement, dit encore cette étude, le "taux de divorcialité", encouragé en outre par la création du divorce par consentement mutuel, a connu une croissance exponentielle depuis les années 1970, et représente depuis les années 1990 une proportion de plus d’un divorce pour trois mariage (10 % dans les années 1953 à 1963) accompagnée d’un taux de remariage en forte baisse en raison même du succès de la vie en concubinage (à peine plus d’un cinquième en 1985).

Par ailleurs, comme l’on sait,le manquementà l’obligation de fidélité attachée au mariage selon l’article 212 du Code civil ("Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance".) n’est plus, depuis la loi du 11 juillet 1975, on le sait, une cause péremptoire de divorce ; l’adultère (du latin "adulterium", au sens de souillure du sang), par ailleurs dépénalisé, s’est banalisé, est devenu quasiment une composante possible, sinon admise et tolérée, de l’histoire d’un couple marié, et en tout cas objet d’une très faible réprobation sociale à l’égard de celui qui le commet ; sa sanction relève désormais d’une décision individuelle du conjoint trompé, sans pour autant constituer un obstacle inévitable à la pérennité du mariage, voire à sa coexistence plus ou moins pacifiée avec le partenaire de l’époux infidèle.

Bref, le devoir de fidélité n’est plus d’ordre public, et, s’il demeure entre époux une obligation pouvant être sanctionnée sous l’angle d’une simple faute civile, celle-ci est de force variable et relative, car dépendant désormais presqu’exclusivement des parcours individuels des conjoints et de leur morale personnelle, et non plus de cette réprobation collective tant familiale que sociale, qui alimenta si fortement la littérature et le théâtre d’autrefois.

Comme le souligne un article de Mmes Huret et Saubaber paru dans l’hebdomadaire L’Express n° 2768 du 19 au 25 Juillet 2004, selon un sondage IFOP de l’année 2000, 39% des hommes mariés (soit plus d’un sur trois) et 24% des femmes mariées (soit près d’une sur quatre) confient avoir déjà trompé leur conjoint ; ces auteurs estiment que si les Français "rêvent de constance sentimentale, l’air du temps flirte avec la frivolité", en citant P. Wattier et O. Picard (Mariage, sexe et tradition, Ed. Plon ), selon qui "élastiques avec leur engagement initial, les Français se montrent de plus en plus pragmatiques ; ils défendent le droit de chaque couple à redéfinir sa liberté conjugale dans un subtil dosage de secret et de transparence", et en citant encore Mmes Melchior-Bonnet et de Tocqueville (Histoire de l’adultère, Ed. La Martinière), selon qui "considéré comme un crime sous l’Ancien Régime, puis un délit jusqu’en 1975, l’adultère n’est plus puni, et devient aujourd’hui une affaire strictement privée" ; et de citer encore le sociologue S. Chaumier, selon qui "le couple des années 1950 et 1960 était romantique et fusionnel, celui de demain sera fissionnel...chacun définit son contrat, ce qui est permis ou non, danser, flirter, coucher... délesté du poids de la morale judéo-chrétienne, la fidélité n’est plus charnelle, mais se recompose sous une forme plus laïque, spirituelle ; grâce aux progrès de la contraception, on dissocie la sexualité de la procréation, ce qui constitue une révolution".

C’est ce changement progressif considérable et, sans doute irréversible, de l’état des moeurs, qui a peut-être conduit la Cour de cassation à énoncer naguère, quant au comportement de la maîtresse ou concubine à l’égard du conjoint de son partenaire, examiné sous l’angle des articles 1382 et 1383 du Code civil, (Cass 2ème civ., 5 juillet 2000 Bull., 2000 n° 136) que "le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur à l’égard de l’épouse". Certains commentateurs s’en sont émus (voir M. Delbecque Dalloz 2002 somm. p. 1318 ; M. Lemouland Dalloz 2002 somm. p. 614). Mais l’on peut penser que cette solution, a priori surprenante, s’inscrit exactement dans le cadre de cette banalisation du devoir de fidélité entre époux. La relation adultère, qui n’est plus qu’une simple faute civile de la part de l’époux infidèle, ne peut plus constituer en soi une faute quelconque de la part de son ou sa partenaire hors mariage.

De plus la banalisation de l’adultère aura, on peut le penser, tendance à s’accentuer au regard de la dernière réforme du divorce : la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 instituant notamment le divorce pour "altération définitive du lien conjugal", possible après deux ans seulement de séparation, dont le point de départ sera nécessairement à démontrer par une preuve littérale ou autre, mais tangible, d’une rupture de vie commune et de collaboration entre époux, et qui remplacera, à partir du 1er janvier 2005, le divorce pour rupture de la vie commune, consacre, semble-t-il, assez clairement le caractère plus "volatil" du lien matrimonial et laisse en réalité, sans que l’on ait souhaité le dire clairement, toute sa place à une dislocation très rapide du mariage à la seule volonté des conjoints, pour des motifs personnels subjectifs. Ainsi, comme par exemple le simple constat de l’incompatibilité d’humeur entre eux qui, sans aucun doute, suffira désormais facilement à leurs yeux à justifier la rupture de la vie commune et de la collaboration, les accrocs faits à l’obligation de fidélité seront ou non pris en compte, selon la seule décision personnelle des époux, en vertu de leur seule morale ou éthique individuelle et dans les temps les plus proches de leur consentement solennel au mariage. Le divorce n’est déjà plus, aux yeux de beaucoup, et le sera désormais plus encore, qu’un incident de parcours, facile à régler, dans la quête individuelle du bonheur.

Comme l’a dit un commentateur (Mme Granet-Lambrecht "Les nouveaux divorces" AJ Famille juin 2004 p. 204 s.) cette loi "annonce son engouement pour les accords de volonté entre époux, globaux ou partiels, en aménageant des passerelles vers de tels accords qui ouvrent des perspectives de succès plus favorables qu’une décision autoritaire du juge".

Ce qui, sans nul doute, va aussi contribuer à la banalisation du mariage donc des devoirs qui s’y attachent, comme conséquence de la banalisation du divorce, devenu plus que jamais l’affaire quasi-exclusive des conjoints. Le temps n’est pas encore venu où le juge aux affaires familiales n’aura plus à porter son propre jugement personnel sur la faute du conjoint constituant une "violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune", au sens de l’article 242 du Code civil, dans le cadre du "divorce pour faute", mais le rôle du juge, en ce domaine touchant directement aux moeurs matrimoniales, se réduit comme peau de chagrin, et l’on peut prédire sans peine que ce temps approche.

Enfin, est-il besoin de rappeler par ailleurs que, suivant la même pente, la société française a délivré les enfants naturels puis les enfants adultérins de la réprobation, voire de l’ostracisme que le Code civil napoléonien leur infligeait, notamment quant à leurs droits patrimoniaux : loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 (article 757 du Code civil : "L’enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu’un enfant légitime" ;puis loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (article 733 du Code civil : "la loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder".

C’est dire si, en adoptant ce principe, le législateur français du début du XXIème siècle s’est éloigné de cette assertion bien connue, qu’on attribue parfois à Napoléon Ier, selon laquelle puisque les concubins ne se préoccupaient pas de la loi, la loi ne se préoccupait pas d’eux ni de leur progéniture, encore moins de leur progéniture adultérine. Si désormais les enfants issus de relations adultères ont des droits identiques à ceux des enfants nés dans le mariage, n’est-ce pas aussi, d’une manière implicite mais non moins certaine, avoir admis comme constitutif de droits l’état d’adultère du père ou de la mère, si ce n’est avoir consacré comme réalité sociale invincible la pratique, comme les conséquences, des manquements au devoir de fidélité imposé par le mariage, décidément banalisés ?

 

LA CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DANS LES LIBÉRALITÉS ENTRE CONCUBINS. TABLEAU DE JURISPRUDENCE

Le Code civil ayant sciemment abandonné le principe, consacré dans l’ancien droit, de l’incapacité de donner ou de recevoir entre concubins, il a été admis très tôt au XIXème siècle par les tribunaux que le concubinage n’était pas en lui-même une cause de nullité des libéralités, qu’elles soient entre vifs ou testamentaires, consenties entre concubins, même adultères, pour contrariété aux bonnes moeurs ou immoralité. Il a été sans difficulté compris que le concubin pouvait avoir de légitimes raisons d’avantager sa compagne (ou réciproquement), et qu’on ne pouvait a priori considérer une libéralité de cette sorte comme étant contraire aux bonnes moeurs.

Par contre, très tôt aussi, ont été tenues pour immorales ou contraires aux bonnes moeurs les libéralités consenties entre concubins dont le motif "impulsif et déterminant" avait été la formation, la poursuite ou la reprise de rapports illégitimes, c’est-à-dire comme étant en quelque sorte la contrepartie, dans l’intention de l’auteur, de son inconduite et de celle de sa ou son partenaire, comme le prix du stupre le "pretium stupri". Un élément important sans être alors toutefois décisif, a été le moment où intervenait la libéralité, et l’on admettait que l’avantage consenti dans un temps voisin de l’établissement de la liaison était sans doute plus inspiré par un tel motif immoral que celle constituée après un concubinage de longue durée. Enfin, toute libéralité consentie pour un motif autre que la formation ou le maintien des relations illégitimes était tenue pour valable.

Enfin, points essentiels du raisonnement, d’une part la Cour de cassation a toujours laissé aux juges du fond le pouvoir d’apprécier souverainement l’existence de la cause impulsive et déterminante de la libéralité et s’est, logiquement, réservé le seul soin d’apprécier le caractère immoral ou contraire aux bonnes moeurs de cette cause, d’autre part, elle a admis depuis longtemps que la preuve de la cause de l’acte libéral pouvait être recherchée dans des circonstances ou éléments de fait extrinsèques à l’acte lui-même.

On peut à cet égard prendre pour exemple topique de ce procédé quant à l’appréciation souveraine de l’existence de la cause : Cass. Civ. 1, 14 novembre 1961 Bull., I. n° 526 : "le seul fait que l’auteur d’une libéralité entretiendrait avec le bénéficiaire des relations illicites, même adultères ne suffit pas pour invalider l’acte, dès lors que le mobile du disposant, souverainement apprécié par les juges du fond, est étranger à ces relations".

Position confirmée par exemple par Cass Civ. 1, 4 novembre 1982 Bull., I n° 319 : "les libéralités entre concubins ne sont frappées de nullité que si elles ont pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales, et les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain de l’existence d’une telle cause immorale".

On peut aussi prendre pour exemple, depuis lors invarié, du régime de la preuve de l’existence de la cause : Cass. req. 4 mars 1914 D. 1914 J. p. 27 : "Les libéralités entre concubins ne sont pas interdites en principe ; elles sont nulles si elles n’ont été que l’exécution d’un pacte immoral ; le caractère illicite de la cause d’une obligation peut être établi par tous les modes de preuve sans distinction, notamment par des circonstances extrinsèques à l’acte et par tous documents régulièrement versés aux débats"  ; ainsi, la preuve qu’une femme mariée, bénéficiaire d’un legs universel, a obtenu cette libéralité en devenant, avec l’accord de son mari, la concubine du testateur pendant de longues années, peut résulter d’aveux ou de confidences faites par son mari, ainsi que d’autres circonstances souverainement constatées par les juges du fond.

On peut citer, parmi de très nombreux arrêts rendus évoquant ces aspects de la question :

- Poitiers,7 juillet 1825 , DP. 1826, 2, 56 : "le billet souscrit par un homme au profit d’une fille, pour indemnité du tort qu’il lui a fait par des assiduités fréquentes et des promesses qui l’ont empêchée de s’établir, est valable".

- Cass. req., 2 février 1853 Dalloz 1853, 1 p. 57 : "des billets souscrits par un individu au profit d’une fille, sa concubine, dans le but unique de déterminer la bénéficiaire à continuer avec lui des relations intimes qui existaient déjà entre eux sont nuls comme ayant une cause illicite".

- Cass. req. 8 juin 1926 DP. 1927 p. 113 note Savatier : "le seul fait que l’auteur d’une libéralité entretiendrait avec la bénéficiaire de la disposition des relations illicites, et mêmes adultères, ne suffit pas pour invalider l’acte ; celui-ci n’est frappé de nullité que s’il a eu pour cause soit la formation, la continuation ou la reprise des rapports, soit leur rémunération". Formule soulignée ici, car reprise dans de très nombreux arrêts jusque dans les années 1990.

- Cass. civ. 3 novembre 1886 S. 1887, 1, 241 ; 20 novembre 1905 S. 1906 1, 175 ; Cass . req.18 mars 1933 GP. 1933, 2. 744 et 21 février 1934 GP. 1934, 1, 755 : "les juges du fond apprécient souverainement le caractère de cause impulsive et déterminante attribué à une condition d’inaliénabilité d’une libéralité, et cette interprétation peut se baser non seulement sur les termes du testament mais encore sur les circonstances même extrinsèques qui ont accompagné la confection de ces dispositions, à condition de ne pas dénaturer l’acte.", ou encore : "pour rechercher si un acte, qu’il soit à titre onéreux ou gratuit, a une cause illicite, les juges peuvent recourir en principe, en dehors des énonciations de l’acte lui-même, à tous les modes de preuve autorisés par la loi ; ils peuvent donc déduire d’éléments ou de circonstances extrinsèques au testament litigieux, par une appréciation souveraine de la volonté du testateur, que la condition d’inaliénabilité des biens légués n’était pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité".

- Cass. Civ. 1, 14 novembre 1961 précité : "Par une analyse du mobile du défunt, la cour d’appel a relevé que les relations immorales (concubinage avec une femme mariée bénéficiaire de la disposition testamentaire contestée) existant entre les concubins n’avaient pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que le testateur n’avait pas eu pour but de rémunérer la formation, le maintien ou la reprise de ces rapports, mais qu’il avait voulu au contraire exécuter un devoir de conscience envers la bénéficiaire qui l’avait soigné dans des conditions pénibles avec un grand dévouement ; en analysant ainsi le mobile du de cujus, la cour d’appel a assigné à l’obligation morale de celui-ci un fondement autre qu’indemnitaire".

- Cass. Civ. 1, 5 mai 1964 Bull., n° 231 : Ayant relevé qu’il ne pouvait être trouvé dans les faits de la cause aucune preuve qu’un amant, ayant fait don d’une bague à sa maîtresse dont il n’avait pas troublé la vie, ait voulu accomplir un devoir de conscience ou exécuter une obligation naturelle, et que ce don avait bien revêtu le double caractère d’un merci des faveurs passées et d’une invite à leur renouvellement, les juges du fond en ont déduit souverainement que les relations illicites ayant existé entre les amants avaient été la cause impulsive et déterminante du don manuel.

- Cass. Civ. 2, 10 janvier 1979 Bull., II n° 10 : "justifie légalement sa décision condamnant une personne à restituer une certaine somme l’arrêt qui, après avoir énoncé qu’une libéralité est viciée en application de l’article 1131 du Code civil lorsqu’elle a lieu entre personnes entretenant des relations hors mariage en vue de l’établissement et de la continuation intéressée de ces relations, relève que le demandeur, marié et père de quatre enfants légitimes, qui était l’amant de la défenderesse depuis plusieurs années, avait versé de ses deniers à titre de don manuel, cette somme, destinée à l’achat, au seul nom de la défenderesse, d’un appartement devant être leur foyer commun.

- Cass. Civ. 1, 22 octobre 1980 Bull., I n° 269 : C’est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer valables les dispositions par un testateur en faveur de sa maîtresse, estiment que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux ayant existé entre le disposant et la bénéficiaire du legs excluaient que le motif déterminant du legs ait été la rétribution de relations sexuelles ou un encouragement à les maintenir.

- Cass.Civ. 1, 3 décembre 1991 P. n° 90-17.347 : Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, après analyse des actes et des faits survenus depuis 1980, que le donateur, ayant pour maîtresse une femme mariée séparée de fait depuis 1980, avait cru que celle-ci pouvait reprendre la vie conjugale et que ses relations avec elle étaient menacées, la cour d’appel qui en a déduit que le don qu’il lui avait fait d’une somme d’argent pour l’acquisition d’un appartement avait voulu ainsi la retenir, a caractérisé la cause immorale déterminante de cette donation.

Et l’on peut citer pour mémoire dans la même veine : Cass. Civ. 1, 22 octobre 1960 Bull., n° 121 ; 6 janvier 1964 Bull., n° 32 ; 5 mai 1964 Bull., n° 12 ; 24 juin 1970 Bull., n° 223 ; 19 mars 1975 Bull., n° 119 ; 2 février 1976 Bull., n° 51 ; 15 décembre 1975 Bull., n° 365 ; 8 février 1978 Bull., n° 32 ; 1er mars 1978 Bull., n° 85 ; Cass. com. 7 avril 1973 Bull., n° 236 ;10 septembre 1973 Bull., n° 273 ; 8 février 1978 Bull., n° 159 ; Cass. Civ. 2 10/01/1979 Bull., n° 10 GP. 1981 p. 421, note JM.

La jurisprudence a, dans cette même logique, toujours validé les libéralités entre concubins, même adultères, lorsqu’elles tendaient par exemple :

a) - à réparer le préjudice causé par la rupture de la relation et à exécuter un devoir de conscience à l’égard d’une concubine restée seule et sans ressources. Ainsi Cass. civ. 11 mars 1918 DP. 1918 p.100 énonçant que c’est par des constatations souveraines que les juges du fond, pour rejeter l’annulation d’une donation déguisée faite par un homme marié à sa maîtresse, retiennent qu’il n’est pas établi que les billets souscrits ont été faits pour vaincre la résistance de la bénéficiaire, pour obtenir d’elle la continuation de relations immorales ou pour rémunérer des complaisances passées, mais au contraire qu’X..., agissant en toute liberté, n’avait souscrit ces effets que dans une pensée d’affection et de prévoyance, en vue d’assurer à la dame S... une petite situation pour l’avenir. Voir encore, outre l’arrêt du 8 juin 1926 précité, Cass. Civ. 1 6 octobre 1959, D. 1960 J. p. 515 note Malaurie ; 22 décembre 1975 Bull., civ. n° 730 ; 19 mars 1975, D. 1975 somm. p. 75 ;

b) - à récompenser le bénéficiaire des soins prodigués au disposant malade. Voir Cass. Civ. 1, 14 novembre 1961 D. 1962 somm. p. 69 ; RTD civ. 1962 p. 313 : "Par une analyse du mobile du défunt, la cour d’appel a relevé que les relations immorales (concubinage avec une femme mariée bénéficiaire de la disposition testamentaire contestée) existant entre les concubins n’avaient pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que le testateur n’avait pas eu pour but de rémunérer la formation, le maintien ou la reprise de ces rapports, mais qu’il avait voulu au contraire exécuter un devoir de conscience envers la bénéficiaire qui l’avait soigné dans des conditions pénibles avec un grand dévouement ; en analysant ainsi le mobile du de cujus, la cour d’appel a assigné à l’obligation morale de celui-ci un fondement autre qu’indemnitaire ; et encore Cass. Civ. 1, 4 novembre 1982 Bull., I : "Les libéralités entre concubins ne sont frappées de nullité que si elles ont pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales, et c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond estiment qu’une telle cause immorale n’existait pas dans le cas où la libéralité faite par un homme à sa maîtresse pour la "satisfaction d’un devoir de conscience" et "à titre de reconnaissance pour les soins et l’affection prodigués dans des circonstances difficiles" (ici, le testateur, constatait la cour d’appel, souffrait d’une maladie incurable et avait été accueilli par sa maîtresse, qui l’avait soutenu moralement pendant sa maladie en l’hébergeant à son domicile, en l’accompagnant dans ses déplacements et en demeurant à son chevet pendant les dernières semaines de sa vie et la cour d’appel en avait déduit que le mobile du testateur était étranger aux relations illicites et que la libéralité ne pouvait être considérée comme la rémunération de l’adultère, motifs relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond). Et dans le même sens :

- 4 octobre 1982 Bull., civ.1 n° 318 ou encore : Cass. Civ. 1, 28 avril 1987 Bull., n° 135 : C’est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges du fond, pour valider un legs fait à la fille de la maîtresse d’un homme marié, ont écarté l’interposition de personne qui n’aurait pu valoir que comme présomption du fait de l’homme, en retenant par ailleurs que le testateur considérait la personne gratifiée comme sa fille et avait envers elle un sentiment de reconnaissance pour son affection et son dévouement, la cour d’appel ayant relevé que la bénéficiaire avait soigné et assisté avec persévérance le testateur au cours de sa maladie et lui avait témoigné dévouement, affection et amitié jusqu’à sa mort.

c) - à rétribuer l’aide apportée dans le cadre d’une activité professionnelle . Voir Cass. Civ. 1, 14 novembre 1960 Bull., I n° 494 ;

d) - à célébrer une longue vie commune, consacrée peu après la donation par un mariage. Voir Cass. Civ. 1, 11 février 1986, Bull., I n° 21 ; JCP G. 1986 IV, 108.

Par un arrêt du 28 janvier 1997, Jurisdata n° 000342, D. Famille 1997, n° 184 obs. Beigner, la première chambre civile avait énoncé que les juges du fond avaient souverainement apprécié qu’en raison de la stabilité et de la permanence du concubinage, il était exclu que la donation alléguée d’une villa ait eu pour objet de faciliter cette relation "déjà bien établie et que rien ne menaçait". La notion de durée du concubinage s’introduisait ainsi de manière certaine, sinon de manière décisive encore, dans la recherche du caractère immoral ou illicite de la libéralité consentie.

C’était, d’une certaine manière, ouvrir la réflexion sur l’opportunité de conserver, à notre époque, la règle selon laquelle était contraire aux bonnes moeurs la libéralité qui, selon la formule consacrée depuis des décennies, avait pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations de concubinage.

C’est ainsi que la première chambre civile a rendu le 3 février 1999 Bull., I n° 43, sur le rapport de M. Xavier Savatier, conseiller référendaire, l’arrêt fondateur d’un revirement de jurisprudence sur ce point : au visa des articles 1131 et 1133 du Code civil, elle a censuré un arrêt en énonçant que "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire".Un sieur X..., constatait la cour d’appel, était décédé en laissant à sa succession son épouse et un enfant adopté ; par testament authentique, il avait révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et avait gratifié une dame Y... d’une certaine somme ; l’enfant avait invoqué la nullité de cette disposition comme contraire aux bonnes moeurs ; la cour d’appel l’avait admis et avait prononcé la nullité au motif que cette disposition testamentaire n’avait été prise que pour "poursuivre et maintenir une liaison encore très récente".

La première chambre civile a maintenu ce nouveau cap dans son arrêt du 25 janvier 2000 concernant la présente affaire, et encore dans un arrêt inédit du 16 mai 2000 (Defrenois 18/00 p. 1049 cité par M. Massip) énonçant la même règle à propos d’une situation de concubinage adultère où elle aurait pu d’ailleurs se contenter d’appliquer la règle antérieure, les juges du fond ayant en effet relevé que le legs universel constitué par le testateur au profit de sa concubine avait pour cause déterminante le fait que celle qui avait partagé les dernières années de sa vie lui avait permis de "connaître la chaleur d’une vie familiale" et qu’elle "avait été à ses côtés alors qu’il éprouvait des problèmes de santé" ; et aussi dans un arrêt, plus net encore, bien qu’il concerne un concubinage "simple", du 29 janvier 2002 P. n° 11.930 (Defrenois 10 /02 p. 681 cité par M. Massip ; GP. 2003 p. 2561, note Mme Bouffelière) en y énonçant que "n’est pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté du donateur de prolonger dans le temps le lien qui l’unissait à la donataire". Mais ce qui a été validé ici pour un concubinage simple aurait valu aussi, à l’évidence, pour un concubinage adultère : qu’elle soit consentie par une personne mariée ou non à son partenaire, la libéralité, a ainsi affirmé la première Chambre civile, ne peut en soi être immorale, même si quelque part, dans l’esprit du donateur, elle a eu pour motif essentiel de maintenir cette relation.

On pourra relever par ailleurs que depuis 1999, les cours et tribunaux semblent accepter de se conformer à la règle nouvelle. Citons, à titre d’exemples, et sans prendre parti sur la pertinence de leur motivation :

- Paris 2ème ch. 5 octobre 1999, qui, reproduisant la règle énoncée par l’arrêt du 3 février 1999, rejette l’annulation d’un legs en retenant que le motif déterminant du testateur a été la volonté de gratifier sa collaboratrice pour la récompenser de sa collaboration de plus de trente ans au sein de son entreprise, de sorte que la "qualité de maîtresse du testateur" était "indifférente".

- Versailles 1ère ch. 10 février 2000 Jurisdata n° 2000-168129, selon qui "le caractère adultérin d’une liaison ne constitue pas le critère de l’illicéité de la libéralité, et une libéralité faite pour maintenir une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes moeurs  ; ainsi, si le souscripteur a désigné sa maîtresse adultère bénéficiaire du contrat d’assurance-décès, il ne vivait plus avec son épouse, et quant à sa maîtresse, elle refusait toute vie commune et avait manifesté à plusieurs reprises son souhait de rupture différée en raison de la réaction probable de son amant et non en considération d’avantages financiers potentiels, en sorte que le caractère imoral de la désignation du bénéficiaire est inutilement invoqué.

- Aix-en-Provence 30 mars 2000 Jurisdata n° 2000-126874, selon qui une donation indirecte d’un immeuble est licite puisqu’intervenue au cours d’un concubinage qui a duré près de deux ans et, sans que soit démontrée la volonté de rémunérer cette relation, conforme aux bonnes moeurs.

- Bordeaux 1ère ch. 12 octobre 2000 Jurisdata n° 2000-127893 énonçant que, si les articles 1131 et 1133 du Code civil privent d’effet l’obligation reposant sur une cause illicite ou contraire aux bonnes moeurs, il est désormais de principe acquis que la libéralité faite dans le but de maintenir une relation adultère avec le bénéficiaire ne peut, compte tenu de l’évolution de la morale sexuelle traduite au niveau législatif par la reconnaissance de droits au profit des concubins, être considérée comme contraire aux bonnes moeurs".

- Paris 2ème ch. 31 janvier 2002 Jurisdata n° 2002-167936, qui énonce que la libéralité en faveur d’une bénéficiaire avec laquelle son auteur entretient une relation adultère n’est pas en soi contraire aux bonnes moeurs, et qu’ainsi, la désignation de la bénéficiaire d’une assurance-vie au regard des dispositions des articles 900 et 1133 du Code civil ne peut être annulée en raison de son immoralité "étant précisé que M. X... était séparé alors de son épouse, qu’une procédure avait été engagée et qu’une ordonnance de non-conciliation était intervenue plus de 12 mois avant la signature de l’avenant désignant Mlle Y...".

- Paris 15ème ch. 28 février 2003 Jurisdata n° 2003-206981 où il est souligné que le donateur reconnaît qu’ils ont vécu ensemble, lui et la bénéficiaire, de mai 1996 à avril 1999, "ce qui démontre une permanence et une stabilité des liens sentimentaux excluant que le motif déterminant du versement de la somme de ... ait été la rétribution de relations existant entre eux ou de leur persistance".

Une évolution semblable a été observée dans le domaine de l’assurance-vie. On s’est accordé depuis longtemps à considérer ce type de contrat comme constituant une sorte de libéralité indirecte, dont la valeur patrimoniale est constituée par le cumul des primes payées par le souscripteur (cf. JCP 2003 fasc. 515-20 ; D Faucher JCP 16 avril 2004 p. 694). La position première, calquée sur celle relative aux libéralités entre concubins, avait été de dire que la désignation de certaines personnes en qualité de bénéficiaires était entachée de nullité pour cause d’immoralité, en particulier lorsque le souscripteur, en désignant sa maîtresse, avait entendu maintenir, reprendre ou rétribuer des relations jugées illicites ou immorales parce qu’adultérines (voir Cass. Civ. 1, 3 février 1976 Bull., I n° 51, D. 1976 IR. p. 127,RGAT 1976 p. 254 ; 8 novembre 1982 Bull., I n° 321, D. 1983 IR. p. 207, RGAT 1983 p. 533). L’assouplissement s’est fait là aussi de manière progressive : a été reconnue valable, au sens de l’article 1133 du Code civil la désignation comme bénéficiaire d’une concubine avec laquelle l’assuré, bien que marié, vivait depuis onze ans, en raison de la stabilité de cette relation et alors que l’assuré avait entendu garantir des ressources à sa compagne et à ses enfants (Cass. Civ. 1, 13 décembre 1989 RCA 1990 comm. n° 91, RGAT 1990 p. 180).Il est plus que probable que la règle posée par la première chambre civile le 3 février 1999 trouverait aujourd’hui application identique dans cette matière.

 

LA CAUSE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS DANS LES LIBERALITES ENTRE CONCUBINS. TABLEAU DE LA DOCTRINE

A. Pour la jurisprudence antérieure à l’arrêt du 3 février 1999.

- Dans son commentaire de l’arrêt précité du 8 juin 1926, le doyen Savatier (DP 1926 p.113 et s.) considérait que la jurisprudence admettait une triple distinction : ou bien, cas le plus favorable, la générosité de l’amant a sa source dans l’accomplissement d’un devoir de conscience ; ou bien, hypothèse moyenne, elle s’explique par une affection désintéressée ; ou bien, "et c’est alors que la sévérité s’impose", elle n’a d’autre but que l’achat ou la récompense de relations immorales. Il admettait que la notion de cause immorale impulsive et déterminante permît une appréciation "plus souple et plus raffinée" des circonstances de chaque libéralité, mais il s’inquiétait de l’usage "le plus discordant" que les juges du fond faisaient de ce pouvoir d’appréciation remis entre leurs mains. Au vu de l’énoncé de cet arrêt, il estimait que la règle ainsi posée impliquait pour le juge la possibilité d’annuler, s’il l’estimait nettement rémunératoire, la libéralité postérieure à la cessation des relations, même si elle était restée quelque temps ignorée du ou de la bénéficiaire et qu’inversement, du fait que la générosité d’un amant s’était manifestée dans le cours même du concubinage, il ne fallait pas nécessairement en conclure qu’elle avait sa cause dans celui-ci, sauf à ressusciter l’ancienne incapacité de donner et de recevoir entre concubins. Mais il relevait aussi l’arbitraire souverain du juge du fond dans ce domaine et le caractère "terriblement fuyant" du critère proposé, en relevant ceci : "A ce compte, ne suffirait-il pas d’un peu de psychologie pour se trouver amené à confisquer systématiquement tous les cadeaux d’amants à maîtresses et réciproquement ? Comment exiger de l’amant, en effet, qu’il fasse pudiquement dans sa mémoire la nuit sur ses amours passées, présentes ou futures lorsqu’il gratifie sa maîtresse ? Et comment vouloir que celle-ci, mentalement, se refuse à établir le moindre lien entre le bienfait qui la comble et les faveurs qu’elle a accordées ou qu’elle accordera ? Car, enfin, où est la libéralité faite entre amants ou anciens amants où il n’entre pas tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est toujours, dans une certaine mesure, rémunératoire et qu’on est ici en présence d’une différence de degré plutôt que de nature entre les générosités admissibles et celles qui cessent de l’être" ajoutant "qu’il y a des cas où le marché apparaît brutalement, d’autres où il se déguise sous des fleurs chez des raffinés qui s’entendent à demi mot, d’autres encore où la générosité du disposant, venant d’un homme qui n’a plus rien à espérer, est sans doute désintéressée, mais résonne pourtant à la façon d’actions de grâces rendues à la concubine en souvenir d’un passé d’amour". Il prônait en tout cas la sévérité en matière de relations adultérines, en estimant que "l’adultère commis suffisait à infecter la libéralité qui s’en inspire". Tout en relevant encore à ce propos dans "Le droit, l’amour et la liberté" (LGDJ 1937,p.113) : "Sentimentalité complexe, dont les tribunaux ont beau jeu pour tirer un arbitraire, en réalité souverain. Puisqu’il y a de tout dans la cause de la libéralité, il leur revient, selon la conception qu’il se font de la morale et selon la sympathie plus ou moins grande que leur inspire l’héroïne du procès, d’en tirer pour celle-ci bonheur ou malheur".

- Dans un commentaire ( Dalloz 1958 P. 317) Paul Esmein soulignait que "toute donation à une concubine, sauf celle qui intervient lors de la rupture du concubinage, est faite avec le désir qu’il se perpétue".

- Chacun, par la suite, a relevé le risque d’arbitraire et de subjectivisme de l’appréciation des juges du fond, ainsi que la difficulté à caractériser le motif impulsif et déterminant de la libéralité.

M. Patarin (RTDC 1999,n° 4 p. 892 s.) a rappelé ainsi que les raisons et sentiments qui ont pu être déterminants pour l’auteur sont souvent multiples et mêlés et peuvent se retrouver à des degrés divers dans toutes les liaisons.

M. Piedelievre (G.P. 2000 J. Somm. n° 25 p. 13) a souligné à son tour que la distinction traditionnelle était illusoire et artificielle et conduisait à un certain arbitraire du juge ayant à scruter la psychologie profonde du donateur et du donataire, recherche d’autant plus difficile à faire que les libéralités sont attaquées par les héritiers du disposant après le décès de celui-ci. M. Langlade-O’ Sughrue (Dalloz 1999 J. p. 268 s.) a souligné que la jurisprudence s’était repliée sur une distinction juridique "impraticable" "à seule fin d’échapper à un constat moral peu satisfaisant pour les consciences pusillanimes" et qu’il n’était "pas nécessaire d’avoir une grande expérience des relations amoureuses pour comprendre que cette distinction était d’une excessive et vaine subtilité".Il se demandait quelle différence pouvait exister entre un concubinage qui perdure à coups de cadeaux et celui qui ne se maintient que sur l’espoir ou la promesse que dans l’avenir, le dévouement de la concubine sera récompensé, et si la seconde était moins avide que la première ; et encore si l’amant qui gratifie sa compagne sans hésitation ni calcul était plus immoral que celui qui la récompense après des années de dévouement sans compter sinon sans espérer. Il observait encore en effet qu’il est "assez peu fréquent que le disposant fasse candidement état des raisons qui le poussent à gratifier son compagnon ou sa compagne, surtout si celles-ci sont inavouables" et qu’en l’absence de preuves convaincantes sur les mobiles déterminants de l’auteur de la libéralité et du bénéficiaire, le recours (occulte) du juge à ses convictions personnelles était inévitable, en sorte que, la question se posant généralement après le décès de l’auteur, celui-ci devant alors se livrer à une "rétro-appréciation des mobiles", et l’immoralité n’étant décelée "qu’au prix de présomptions de fait douteuses". Et, relevant que l’on s’appuyait principalement sur la durée de la relation, de poser encore cette question : la durée de la liaison exclut-elle que la libéralité ait été consentie pour maintenir ou acheter des faveurs, et inversement, pourquoi un concubin ne pourrait-il pas, dès le début de la liaison, légitimement assurer l’avenir de sa compagne. Estimant que "seuls les esprits pusillanimes ou hypocrites ont jamais pensé que l’amour pouvait être exclusif des calculs d’intérêts", et que "pour aimer quelqu’un, il n’en faut pas moins vivre" et observant que, sinon, "il n’y aurait pas de régimes matrimoniaux et la loi n’aurait pas la validité des donations en faveur du mariage", il considérait que la jurisprudence traditionnelle conduisait à des interprétations mesquines et "totalement hors de portée des juges", et estimait qu’il était "grand temps que le juge cesse d’être le garde chiourme des bonnes moeurs amoureuses".

D’une manière générale (voir aussi Mme Labarthe JCP G. 1999 I n° 23 p. 1097 ; M. Larroumet D. 1999 n° 33 I p. 351 ; MM. Billau et Loiseau JCP 1999 G II n° 10083 p. 917 et s.), il a été estimé que l’appréciation de l’existence de la cause immorale traditionnellement confiée aux juges du fond conduisait au risque qu’elle ne soit plus résolue qu’en fonction des opinions personnelles de celui-ci sur le concubinage, ce qui installait un risque d’arbitraire dans l’examen de la validité de la cause.

B .A la suite de l’arrêt du 3 février 1999.

Malgré les critiques opposées à la jurisprudence antérieure, les réactions de la doctrine au revirement de l’arrêt du 3 Février 1999 ont été très diverses. On peut en citer un certain nombre.

M. Le Guidec (JCP G. 1999 n° 80 1. n° 189 p. 2249 s.) s’est demandé si désormais, il existait encore une possibilité résiduelle de qualification de cause immorale pour les libéralités entre concubins, considérant qu’il serait bien difficile de distinguer entre la formation et le maintien de telles relations. Il a observé par ailleurs que ce qui est ici reconnu valable pour un concubinage hétérosexuel devra l’être aussi pour un concubinage homosexuel, légalisé et légitimé par la réforme du Pacs. Il a estimé qu’en accueillant ainsi la liberté des moeurs, l’on confère à la morale que le rôle que chacun veut bien se donner et que le mariage s’en trouve encore plus bafoué et le conjoint totalement évincé, en relevant que la morale du mariage n’a guère été retenue pour freiner l’expansion de la liberté au profit du concubinage adultérin : validité des gains et salaires de l’époux à sa concubine ; acquisition possible de biens en tontine par l’époux et sa concubine ; révocabilité du bénéfice de l’assurance-vie souscrite par un époux au profit de son épouse avec désignation de la concubine comme nouveau bénéficiaire. Il a estimé, pour le déplorer, que ce revirement marquait un choix de société devant lequel la Cour de cassation n’avait pas hésité et qu’il était urgent de réagir si l’on souhaitait conserver au mariage une certaine préséance.

M. Leveneur (JCP 1999 n° 28 I 152 p. 1333) a relevé pareillement que si désormais le fait de chercher à maintenir une relation adultère n’est pas une cause immorale, l’on peut se demander ce qui peut encore l’être, estimant qu’aujourd’hui comme hier, "ce n’est pas de bonnes moeurs que de tromper sa femme". Il a vu dans ce revirement la marque d’un "esprit d’abandon" et a suggéré que désormais, l’annulation d’une telle libéralité soit recherchée sur le fondement de la cause illicite par référence à l’article 212 du Code civil, qui selon lui prohibe l’infidélité.

M. Lemouland (D. 1999 somm. p. 377) a considéré, après avoir rappelé les inconvénients de la jurisprudence antérieure, que celle-ci avait au moins le mérite de la souplesse et de l’adaptation aux circonstances, et qu’en énonçant une différenciation entre les concubins et les époux, au regard de l’obligation de fidélité, elle avait valeur de principe. Il a estimé que le revirement était sans doute choquant, mais prévisible compte tenu de l’évolution des moeurs. Il a souligné que l’on savait, au moins depuis l’arrêt du 8 juin 1926, que l’adultère du disposant n’était plus en soi un élément invalidant systématiquement la cause de la libéralité, et que l’évolution actuelle du devoir de fidélité entre époux, qui n’est plus regardé que comme une obligation purement personnelle de chaque époux, confortait cette évolution. Il s’est demandé si, l’arrêt ne visant que le "maintien" des relations, l’on serait aussi tolérant pour une libéralité destinée à engager une relation adultère, et a estimé que la règle ainsi posée ne serait pas transposable à toutes les situations, telles que la prostitution, la bigamie, l’inceste et en cas de concubinage homosexuel.

Mme Labarthe (op. cit.) s’est déclarée surprise par la généralité de la formule utilisée dans l’arrêt. Elle a relevé que l’emploi du terme "relation" ne permettait pas de circonscrire la formule au seul concubinage stable. Elle en a conclu que le contenu actuel de la notion de bonnes moeurs était plus sous-tendu par l’idée d’éthique personnelle que par celle de morale induisant une forme de contrainte, et qu’il existait bien une plus grande tolérance en matière de transgressions sexuelles, en s’interrogeant sur le devenir de la protection de la famille, concluant que, dans l’espèce évoquée par l’arrêt, si la libéralité n’était pas contraire aux bonnes moeurs, elle était assurément "contraire au bon goût".

M. Larroumet (op. cit.) a estimé que le revirement est justifié non seulement par les difficultés d’application de la règle antérieure mais encore par l’évolution des moeurs, où l’adultère n’est plus réprouvé comme auparavant. Considérant la question sous l’angle de la protection des droits des héritiers, il a relevé que la liberté de disposer ainsi admise ne leur était guère nuisible s’ils étaient réservataires puisqu’elle ne pouvait s’appliquer qu’à la quotité disponible ; mais qu’en présence d’héritiers non réservataires, la "voie était libre", sauf le cas particulier du conjoint survivant, en estimant qu’au-delà de ce que la loi lui attribue, ses droits étaient dépendants de l’amour et de l’affection de l’autre époux, mais que, si l’on souhaitait lui accorder plus,le législateur devait en faire un héritier réservataire. Il a donc approuvé le revirement, en considérant que le droit des obligations, en matière de cause immorale des libéralités, ne devait pas venir au secours des insuffisances du droit successoral. Répondant aussi à M. Leveneur, il a estimé que ce qui était illicite, c’était l’adultère, entre époux et qu’il ne produisait pas d’effet à l’égard des tiers, la libéralité ne devenant elle-même illicite que parce qu’elle est la conséquence d’une relation illicite, ce pourquoi la jurisprudence use ici indifféremment des notions de cause illicite ou cause immorale. il a observé qu’on ne voyait pas pourquoi on sanctionnerait civilement le concubin de l’époux par la privation de la libéralité qui lui a été consentie, alors que ce tiers n’est pas concerné par la méconnaissance des devoirs entre époux, "sauf responsabilité civile problématique".

M.M. Billau et Loiseau (op. cit.) ont également approuvé globalement ce revirement. Ils ont considéré que l’évolution des moeurs permettait difficilement de maintenir la règle antérieure, que l’adultère, dans l’évolution de la morale sexuelle, n’est plus qu’une faute civile du conjoint, que la liberté sexuelle des conjoints est admise et qu’il était bon, en conséquence, que le juge n’ait plus à distinguer, pour l’examen de la cause de la libéralité, selon les mobiles du disposant et le caractère adultérin ou non du concubinage. Ils se sont interrogés sur la portée du revirement : la formule de l’arrêt retenant la notion de "maintien" des relations, exclue-t-il, comme devant, les situations de formation ou de reprise, est-ce une restriction implicite générale ou bien une indication propre à l’espèce ? Selon eux, "suivant l’analyse retenue, on ne voit pas qu’il y ait lieu d’opérer une distinction selon le but précis de la libéralité : établir, maintenir ou reprendre la relation adultère, les considérations d’ordre moral sont invariables dans les trois cas". Mais il en irait autrement, selon eux, lorsque la libéralité a exclusivement pour objet la rémunération d’un commerce sexuel dans le cadre d’activités de prostitution, où le prix du stupre peut apparaître contraire aux bonnes moeurs, bien qu’en réalité, "c’est alors la qualification même de libéralité qui est en cause, la contrepartie de services sexuels rémunérés constituant plutôt un acte à titre onéreux".

M. Piedelievre (op. cit.), qui approuve le revirement, se posant la même question sur la portée de l’arrêt, considère que la Cour de cassation y a entendu répondre seulement à la question posée et qu’il y aurait lieu de la généraliser. Il considère que le maintien de la jurisprudence antérieure au titre de la défense de l’article 212 du Code civil serait la façade d’une défense conservatrice de la famille légitime au sens strict, tendant à recréer une sorte d’incapacité de recevoir à titre gratuit des concubins, alors que le Code civil y avait renoncé. Et de relever que s’il est choquant que, pour gratifier un concubin, le disposant marié exhérède en tout ou partie son conjoint, il est tout aussi choquant que l’époux puisse gratifier à sa volonté n’importe quel tiers. Il a suggéré lui aussi que le conjoint survivant soit élevé au rang d’héritier réservataire.

M. Patarin (op. cit.), plutôt réservé sur la pertinence du revirement, a reconnu que l’évolution des moeurs conduisait à ne plus regarder comme immoral l’établissement ou la poursuite de relations intimes entre deux personnes non mariées, et a observé que l’arrêt ne prenait pas position sur le caractère licite ou non d’une relation adultère. Il a observé que l’arrêt n’a écarté expressément que le grief fait par la cour d’appel au testateur d’avoir entendu maintenir la relation adultère entre lui et la légataire désignée, mais que contrairement à la jurisprudence antérieure, il ne serait guère justifié désormais "de frapper de nullité la donation accompagnant la formation ou la reprise de relations, qui peuvent être naturellement des événements stimulant le désir et le plaisir de faire un présent", sauf à exclure de ce point de vue favorable "le cas d’une liaison dépourvue de tout aspect sentimental et constituant seulement un achat de relations monnayées". Il s’est interrogé lui aussi sur la place encore occupée par le devoir de fidélité, auquel les époux s’engagent à ne pas déroger lors de la célébration du mariage. Il s’est demandé si le souci de réalisme pouvait justifier l’abandon par les juges de la protection d’autres institutions, réalités et intérêts, qui demeurent selon lui primordiaux, y compris la famille, considérant qu’une évolution favorable à l’union libre ne devait pas faire négliger une évolution non moins importante quant à la place du conjoint au regard de l’autre époux et de la famille, et s’agissant des droits et intérêts du conjoint survivant, il a également prôné, comme d’autres, son élévation au rang d’héritier réservataire.

M. Langlade-O’ Sughrue (op. cit.) a approuvé ce revirement, en relevant, après avoir cité les propos ci-dessus rappelés du doyen Savatier, que si la libéralité est rémunératoire, elle est tout de même une libéralité, c’est-à-dire "geste librement consenti, à l’abri de toute contrainte, dans le souci légitime d’assurer, par un acte de prévoyance, l’avenir matériel de sa compagne ou de son compagnon", mais qu’il n’y avait là rien de commun avec la rémunération pur et simple des faveurs d’un homme ou d’une femme". Il considérait que les concubins ne pourraient qu’approuver l’arrêt du 3 février 1999, puisqu’il a pris soin d’exclure du nouveau de validité les seules libéralités qui "semblent contenir un paiement et ressembler à l’achat de faveurs : celles qui ont pour objet l’établissement d’une liaison".

Cette analyse doctrinale ne prétend pas à l’exhaustivité. Elle conduit à constater, en tout cas, que le revirement de l’arrêt du 3 février 1999 a été ressenti en général comme prévisible, sinon inéluctable, compte tenu de l’évolution des moeurs, mais qu’il ne devait pas occulter les préoccupations légitimes de protection de la famille et des droits du conjoint.

Ces commentaires doivent être rapprochés du raisonnement proposé par le conseiller rapporteur X. Savatier dans l’affaire de l’arrêt du 3 février 1999 (rapport publié D. 1999 J. p. 267). Après avoir rappelé que depuis longtemps, le caractère adultérin d’une liaison n’est plus le critère de l’illicéité de la libéralité, que l’existence de la cause relevait du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, mais que le caractère immoral ou contraire aux bonnes moeurs de la cause était au contrôle de la Cour de cassation, notre collègue posait la question : est-il contraire aux bonnes moeurs de tester en faveur de celui ou de celle avec lequel ou laquelle on vit pour maintenir une relation encore récente ? Rappelant alors les critiques suscitées par la jurisprudence, il soulignait que le critère de stabilité de l’union excluant l’illicéité de la cause n’était pas satisfaisant ; la cause s’appréciant au moment de l’acte, peu importe ce qui s’est passé après et "le dévouement aimant de la concubine qui aurait accompagné jusqu’à son décès celui qui l’aurait ainsi achetée ne rendrait pas sa pureté au marché initial". Il proposait donc "d’élargir le moyen" et de faire évoluer la conception de la cause illicite dans les libéralités entre concubins. Considérant que maintenir, c’est "se placer dans la durée", et que dès lors, même si la cause impulsive et déterminante de la libéralité est le maintien de la relation, celle-ci n’est pas illicite car pas immorale. Selon lui, il était hypocrite d’admettre une telle relation sans permettre à celui des concubins qui souhaite la pérenniser, d’assurer à l’autre une certaine sécurité, qu’était donc une cause valable celle fondée sur un devoir de conscience d’un concubin à l’égard de l’autre, et que tel était le cas lorsque la libéralité manifestait le souci de proposer à l’être aimé un gage destiné à l’assurer de la volonté de poursuivre la relation, se demandant si "l’expression de l’amour n’imposait pas quelques assurances matérielles, fruits ou symboles de la générosité de celui qui aime". Il observait enfin que si est dégradant donc immoral le fait qu’un être échange son corps contre des cadeaux ou de l’argent, par contre n’était pas immoral le fait que "celui qui assure à l’objet de sa flamme une sécurité financière ou un symbole matériel de son amour afin de favoriser la poursuite de la vie commune, laquelle est encore le lieu où s’expriment le mieux les liens sentimentaux".

S’interrogeant enfin sur la notion de "bonnes moeurs", somme ou expression de ce que peuvent avoir de communes les différentes morales individuelles, il se demandait si était donc contraire à cette notion le fait de gratifier, "avec intention libérale, ce qui exclut toute tarification, toute contrainte, celle ou celui avec lequel on entretient une liaison même adultère".

Enfin, il faut citer le commentaire de cet arrêt au rapport de la Cour de cassation 1999 p. 307. Il y est dit que l’arrêt du 3 février 1999 "met fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprises de relations immorales" et que la distinction "moralisatrice" de cette jurisprudence, qui s’avérait "peu opérationnelle" est "ainsi abandonnée".

La Cour de cassation n’est-elle pas ainsi entrée, comme le suggère le rédacteur du JCP (article 900 du Code civil, fasc. Donations et testaments), dans un processus radical de "normalisation de l’adultère", qui, en soi, ne serait plus immoral ou illicite, et qui n’appellerait "ni plus ni moins de réprobation que le concubinage entre personnes libres de tout autre lien" ?

 

ANALYSE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI

1. La première branche :

Le mémoire ampliatif soutient que la cour d’appel de Paris a fait ici application d’une solution "périmée de longue date".

Il pose la question de principe formulée dans l’arrêt de cassation du 25 janvier 2000 : la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes moeurs ?

Il rappelle la solution retenue par l’arrêt antérieur de la première chambre civile du 3 février 1999 ( Bull., I n° 43 ) énonçant pareillement que "N’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire", et considère que cette solution a été "maintenue et affinée par la jurisprudence", en citant à l’appui un autre arrêt Civ. 1 du 14 novembre 2000 (P. n° 99-12.133), et en estimant qu’il résulte de ces décisions antérieures que "lorsqu’un paiement, tel une libéralité, est motivé par des relations intimes entre deux adultes, il ne saurait y avoir de circonstance contraire aux bonnes moeurs".

Mais il reproche à l’arrêt non d’avoir exprimé le contraire de cette affirmation, mais d’avoir ditque letestament était nul comme contraire aux bonnes moeurs après avoir constaté que par cet acte, M. Y... entendait seulement rémunérer Mlle X... de ses faveurs.

Or, prise à la lettre, cette critique semblerait infondée et ne remettrait pas en question la solution retenue ici par la cour d’appel de renvoi. En effet, la règle posée par l’arrêt du 3 février 1999, reprise par l’arrêt de cassation de l’espèce du 25 janvier 2000, n’implique pas en soi l’abandon de la règle classique selon laquelle lorsqu’elle a eu pour cause impulsive et déterminante le souci de rémunérer des faveurs, la libéralité est immorale et contraire aux bonnes moeurs.

Mais on en comprend mieux la portée lorsqu’en explication de ce grief (mémoire ampliatif, p. 8), la Cour de cassation est en fait invitée par Mlle X... à dire que dès lors qu’une libéralité "est motivée par des relations intimes entre adultes", il ne saurait "y avoir de circonstances contraires aux bonnes moeurs".

Cette invite explicite à l’abandon intégral de la jurisprudence classique est d’ailleurs appuyée sur le commentaire de l’arrêt du 3 février 1999 paru au rapport 1999, précité. Elle suppose évidemment que votre Assemblée admette, comme il est encore dit au mémoire ampliatif, que le contrôle de la Cour de cassation devrait s’arrêter à l’existence ou non de l’intention libérale et que le motif impulsif, le mobile intime, la véritable intention, seraient, selon le mémoire, "des éléments qui ressortissent à des domaines non juridiques et doivent être exclus de l’analyse, le seul point de droit qu’on doive retenir étant de vérifier qu’à la date des faits, "les intéressés avaient agi librement, sans contrainte et sans engagement".

Mlle X... fait encore observer sur ce point qu’il n’y a pas à faire de distinction "entre les diverses causes impulsives et déterminantes, que seuls les intéressés peuvent connaître au fond d’eux-mêmes", et qu’en l’espèce, même s’il fallait admettre que Jean Y... avait eu l’intention de rémunérer les faveurs de Mlle X..., cette circonstance n’aurait rien d’immoral ou de contraire aux bonnes moeurs, car, selon elle, il n’est "nullement prohibé d’éprouver des sentiments et de souhaiter gratifier une personne dont on a les faveurs", et "que ces deux mouvements de l’âme, parfois indissociables et légitimes, sont des détails de l’intimité des sentiments dont le droit n’a pas à se préoccuper".

C’est donc bien à la confirmation, voire à l’extension de la portée du revirement du 3 février 1999 que vous convie la première branche du pourvoi.

2. La seconde branche :

Le mémoire ampliatif relève que, même si la solution de principe de l’arrêt du 3 février 1999 devait être écartée, l’arrêt attaqué mérite la censure pour avoir méconnu, en analysant la cause du testament litigieux, le principe établi selon lequel "l’existence de la cause d’une obligation doit s’apprécier à la date où elle est souscrite", et non à une date antérieure ou postérieure.

Or, selon le mémoire, la cour d’appel a procédé ici à l’analyse de documents, lettre du 7 novembre 1986 et correspondances professionnelles des 19 et 21 août 1987, de quatre ans antérieures au testament, c’est-à-dire sur des considérations qui n’étaient plus d’actualité au jour du legs testamentaires pour qualifier la cause d’immorale, et qui, s’appliquant à une relation qui avait duré près de quinze ans, ne pouvaient nullement suffire à refléter "l’ensemble d’une tranche de vie et la réalité, certainement complexe et évolutive, de sentiments réciproques". Il s’agit donc, selon le mémoire, d’une motivation insuffisante et, au surplus, inexacte, car rien dans la lettre du 7 novembre 1986, sur laquelle repose l’essentiel de cette motivation, antérieure de quatre années au testament, ne permettait à la cour d’appel d’en déduire l’intention de Jean Y... d’établir au profit de Mlle X... un testament pour rémunérer ses faveurs, en sorte que, dubitative et contradictoire par ailleurs, cette motivation ne permet pas de conférer à la décision une base légale au regard des textes visés.

Quant à l’insuffisance de la motivation, l’argument paraît se heurter à la jurisprudence constante, qui s’accorde, on l’a dit, depuis plus d’un siècle, à permettre au juge de rechercher la cause impulsive et déterminante de la libéralité dans des éléments et circonstances extrinsèques aussi bien qu’intrinsèques à l’acte, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à celui-ci ; et le texte même du testament litigieux énonce qu’il constituait un acte confirmatif de testaments antérieurs, plus proches, par définition, sinon contemporaines de la période où furent rédigées les lettres examinées par les juges du fond. Il semble donc difficile de reprocher aux juges du fond de ne pas s’être placés, pour examiner le contenu de la cause impulsive et déterminante du testament, à la date de cette libéralité, alors que le testateur lui-même a pris soin de préciser que sa volonté de gratifier était antérieure à la date de l’acte qui a solennisé cette décision.

Quant à la pertinence de la déduction opérée par la cour d’appel à partir des termes de la lettre du 7 novembre 1986, il faut relever que la critique porte non pas sur celle ainsi opérée à partir du contenu de la lettre, ni sur la dénaturation de celle-ci et de sa portée, mais sur le fait qu’à elle seule, cette correspondance, d’ailleurs peut-être demeurée hors de vue des tiers dans les archives de son auteur, ne permettait pas cette déduction, au regard de la durée de la relation, de près de quinze ans, entretenue par J. Y... avec sa secrétaire. Ce qui invite votre Assemblée, sous le grief de défaut de base légale au regard des articles 1131 et 1133 précités, à vérifier la cohérence du raisonnement déductif de la cour d’appel : même si Mlle X... avait peut-être exprimé à un certain moment de sa relation adultère avec J. Y..., des préoccupations d’ordre pécuniaire d’une élégance pour le moins douteuse , voire des "conditions" de cet ordre pour l’octroi de ses "faveurs", selon la cour d’appel, de "l’amour" selon le testateur, exprimant à l’évidence la cupidité plus que l’attachement, pour consentir à son employeur et amant des relations sexuelles ou affectives ou les unes et les autres , la durée et la stabilité de cette relation alors déjà ancienne de dix ans et qui allait se prolonger encore de quatre ans avant que J. Y... décidât de confirmer sa décision de tester au profit de sa maîtresse, ne devait-elle pas nécessairement amener les juges du fond à déduire de leurs constatations que la libéralité n’avait eu, dans l’esprit du testateur, pour cause impulsive et déterminante que la poursuite, le "maintien" de cette relation ?

Il est vrai que ni l’arrêt, ni le jugement, ni le dossier ne nous apprennent rien de tangible sur l’évolution de la relation sentimentale des concubins jusqu’au décès du testateur, non plus sur l’information et l’attitude de l’épouse de J. Y... pendant cette longue période de concubinage de son mari, non plus sur la résolution ou la rémanence des problèmes financiers rencontrés en 1986/1987 par J. Y..., non plus sur les conditions corrélatives de rémunération de Mlle X... jusqu’au décès de son amant.

Mais l’arrêt (page 6 avant-dernier alinéa) a relevé que " Mme Y..., intimée produisait les bulletins de salaire de Muriel X... pour les années 1979, 1980 et le mois de janvier 1989" et encore (page 7 premier paragraphe) que Mlle X... "justifie qu’elle a perçu des salaires de 1978 à 1990". Il résulte donc clairement de ces constatations non discutées au pourvoi que la relation "mixte", professionnelle et adultère, de Jean Y... avec cette jeune femme s’est maintenue pendant au moins douze ans, et jusqu’à l’année de la signature du testament. Ce qui établit indirectement mais certainement que J. Y... avait résolu les difficultés financières rencontrées en 1986/1987 et qu’il a pu tenir ultérieurement et jusqu’à la fin ses engagements au titre de la rémunération de sa secrétaire particulière.

L’on pourrait donc avoir l’impression que les juges d’appel, en insistant sur le fait que Mlle X... avait été rémunérée tant pour son activité professionnelle de secrétaire que pour l’octroi de ses faveurs, ont implicitement retenu (mais ne fallait-il pas être plus précis, sous-entend le moyen ?) que ce procédé avait perduré jusqu’en 1990, année du testament ultime, et que cette libéralité n’avait été que la confirmation par un autre moyen, de ce mode "mixte" antérieur de rémunération. Or, les constatations relevées ci-dessus paraissent fragiliser ce raisonnement : si les salaires de Mlle X... ont été ponctuellement versés durant la quasi-totalité de cette longue période de quatorze ans de collaboration, ainsi que l’a constaté la cour d’appel, J. Y... ne pouvait en 1990 s’estimer tenu d’une dette pécuniaire quelconque du chef de la rémunération de sa concubine, même, comme le dit l’arrêt, pour partie au titre de ses "faveurs". Il ne pouvait donc être exclu, dans ces conditions, que la libéralité ait eu pour cause essentielle le maintien de cette relation, un devoir de conscience de la part de l’amant comblé jusqu’à ses derniers jours, le souci d’assurer l’avenir de celle qu’il avait aimée, bref, dans l’esprit du testateur, bien d’autres mobiles que celui retenu par les juges d’appel.

3. La défense au pourvoi.

- Sur la première branche du moyen, le mémoire en défense rappelle que la jurisprudence, approuvée par la doctrine, admettait la nullité pour cause immorale des libéralités destinées à favoriser la formation, le maintien, ou la rémunération des relations de concubinage et adultérines, et que l’arrêt Civ, 1 du 3 février 1999 n’avait pas reçu bon accueil ; mais observe encore que cet arrêt semble exclure la rémunération pure et simple des faveurs sollicitées par une femme et attribuée par l’homme sans autre intention que l’obtention de ces faveurs, puisqu’il y est question des libéralités dont l’auteur entendait "maintenir" la relation adultère entretenue avec la bénéficiaire, et non "établir" cette relation, cas où la libéralité "apparaît au grand jour comme rémunératoire puisqu’elle ne peut pas être parée ou colorée de mobiles affectifs que seul le temps peut forger" et que dès lors, peuvent être déclarées contraires aux bonnes moeurs "toutes les libéralités consenties à des concubines adultères lorsque leur caractère rémunératoire est avoué ou apparaît au grand jour, lorsqu’aucune recherche d’intention n’est nécessaire pour déceler le véritable mobile de la gratification" ; le mémoire considère donc que l’arrêt attaqué a bien appliqué ce principe en décelant ce caractère rémunératoire dans l’analyse du courrier du 7 novembre 1986 et du contrat de travail de Mlle X... des 19 et 21 août 1987, par des constatations souveraines qui ont exclu "tout autre but que le paiement chez la gratifiée" ; c’est ainsi, selon le mémoire, que la cour d’appel a pu retenir que le testament n’ayant pour seule cause que la rémunération de Mlle X... pour l’octroi de ses faveurs sexuelles, l’arrêt est sur ce point dans la ligne du précédent arrêt du 3 février 1999, qui n’a jamais affirmé que de tels actes étaient conformes aux bonnes moeurs.

- Sur la seconde branche, ce mémoire observe que si le principe qu’elle rappelle est exact, il n’est pas pour autant interdit au juge de prendre en considération des éléments antérieurs pour apprécier la licéité de la cause du testament, ce à quoi, d’ailleurs, l’y invitait le libellé même de cet acte, et qu’ainsi, l’arrêt n’est pas critiquable pour avoir tiré son appréciation de la teneur des documents de 1986 et 1987.C’est une invite à appliquer la jurisprudence classique relative à la preuve en matière de cause de la libéralité. Cette analyse fait évidemment silence sur les motifs propres et adoptés de l’arrêt relatifs à la durée de la relation et sur l’incohérence de raisonnement évoquée plus haut quant à la déduction concernant l’existence et la nature de la cause impulsive et déterminante du testament litigieux.

 

LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

1. L’essentiel de la motivation du jugement du 24 mai 1994 confirmé et de l’arrêt attaqué a été résumé ou rappelé plus haut, de même que l’énoncé intégral du testament, qui figure d’ailleurs dans le corps du jugement.

L’on remarquera ici que les faits , comportements et documents analysés par les juges du fond des deux degrés ne sont contestés d’aucune façon par le moyen unique du pourvoi, qui se borne à critiquer, mais, on l’a dit, sans invoquer le grief de dénaturation, la déduction opérée par la cour d’appel à partir de la lettre du 7 novembre 1986. Il est même constant que, finalement, Mlle X... ne conteste plus avoir été la maîtresse de son "employeur" Jean Y..., dont on sait par ailleurs, qu’il a vécu avec son épouse légitime jusqu’à son décès.

L’on peut donc résumer ainsi la solution retenue par la cour d’appel de renvoi :

Il existait un ensemble d’éléments (âge du testateur ; âge de la bénéficiaire au moment de la rédaction du testament ; fait que le testateur vivait toujours avec son épouse légitime, et ceci depuis 68 ans au moment de la rédaction de l’acte ; faits ressortant de l’analyse, non critiquée, de trois documents rédigés par le testateur 3 ou 4 ans avant la rédaction du testament, dont il ressort : 1) que la bénéficiaire était bien alors sa maîtresse, 2) qu’alors encore, la future bénéficiaire du legs n’avait qu’un seul souci ou intérêt, la rémunération de ses faveurs ; 3) qu’alors encore, en 1986 ou 1987, Jean Y... n’avait plus les moyens de payer à Mlle X... son salaire, lequel rémunérait à l’évidence en partie ses faveurs .

De cet ensemble d’éléments, la cour d’appel a (souverainement) déduit que le testament n’avait pas eu d’autre but que de "rémunérer les faveurs" de Mlle X..., et que le legs était donc contraire aux bonnes moeurs, sans d’ailleurs préciser s’il s’agissait des "faveurs" passées, actuelles ou futures (ces deux dernières hypothèses étant tout de même assez peu plausibles compte tenu de l’âge avancé du testateur, mais en tout état de cause invérifiables).

On remarquera que la cour d’appel ne fait dans sa réponse en droit aucune allusion à la "cause impulsive et déterminante" qu’elle se devait de rechercher, et que, bien que le moyen du pourvoi n’en fasse pas état, la décision, qui se borne à utiliser le terme peu approprié de "vocation" ("la libéralité testamentaire, qui n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de Muriel X..."...) serait susceptible d’être censurée sur ce point au regard de la première branche du moyen, pour défaut de caractérisation de la cause impulsive et déterminante (violation de l’article 1131 du Code civil).

Mais il faut y ajouter que, conformément à l’article 955 du nouveau Code procédure civile, la cour d’appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement qu’elle confirme "qui ne sont pas contraires aux siens".

Or, ici, doivent être dès lors réputés adoptés les éléments d’appréciation suivants, figurant au jugement et non contredits par la motivation de l’arrêt attaqué, qui n’y fait pas allusion, même implicite : 1) le testament litigieux ne fait que confirmer un ou des testaments antérieurs ; 2) suivant la lettre du 7 novembre 1986, est établie la preuve que J. Y... connaissait les parents de Mlle X... depuis bientôt 10 ans et de l’existence de relations adultères "continues et anciennes, devant remonter à 1976 ou 1977" entre J. Y... et Mlle X... ; 3) il est constant que J. Y... a payé à Mlle X... le salaire convenu en 1987, au moins de 1979 à 1990, soit durant 11 ans, et y compris l’année de la rédaction du testament.

2. Dans ces conditions, plusieurs solutions peuvent être envisagées.

A.- Compte tenu de l’évolution des moeurs, la jurisprudence énoncée par l’arrêt du 8 juin 1926 semble bien constituer le point de non-retour en-deçà duquel la Cour de cassation ne pourrait revenir en décidant de dire contraire aux bonnes moeurs le concubinage adultère. Si, donc, votre Assemblée estimait que les avantages de cette jurisprudence classique l’emportent malgré tout sur ses inconvénients exposés plus haut, que la primauté de l’institution du mariage, donc de ses obligations, notamment l’obligation de fidélité, et le souci d’une protection particulière des droits patrimoniaux du conjoint légitime et des enfants légitimes imposent encore aujourd’hui le maintien d’un certain régime de rigueur à l’égard de la générosité du conjoint adultère au profit de son concubin, elle rejettera le pourvoi, la motivation propre de l’arrêt suffisant à justifier cette solution dès lors que d’une part, la cause impulsive et déterminante de la libéralité fondée, selon la cour d’appel, sur la seule rémunération des faveurs de la maîtresse par l’amant adultère, relevant en elle-même du "pretium stupri" resterait de toute manière prohibée, et que, d’autre part, à supposer même que la libéralité ait été consentie ici pour le "maintien" des relations adultères entretenues par le testateur avec sa secrétaire particulière, ce qui résulterait de l’ensemble des motifs propres et adoptés de l’arrêt, cette cause serait, dans la ligne de cette jurisprudence, toujours aujourd’hui contraire aux bonnes moeurs. Ce serait dire clairement que, dans son arrêt de revirement du 3 février 1999, la première chambre civile est allée trop loin, et qu’il demeure nécessaire et opportun de faire toujours un sort plus sévère au concubinage adultère, voire au concubinage tout court.

B.- Si, de même, votre Assemblée estimait, répondant ainsi d’abord à la seconde branche du moyen unique, que les constatations souveraines propres et adoptées de la cour d’appel quant à l’existence et au contenu de la cause impulsive et déterminante du legs testamentaire sont suffisantes, et l’ont conduite, de manière cohérente et logique, à retenir qu’en dépit de la durée de la relation de concubinage adultère entre J. Y... et Mlle X..., et du temps écoulé entre la rédaction de la lettre de l’amant relevant le comportement à connotation cupide de sa maîtresse et la date du testament ultime, cette libéralité n’avait eu pour seule cause impulsive et déterminante que l’objectif de rémunérer les faveurs de celle-ci, alors, elle rejettera le pourvoi. Cette solution, appuyée exclusivement, quoiqu’implicitement, sur le rejet de la seconde branche et, par voie de conséquence, sur le caractère inopérant de la première branche, donc sur l’approbation de la motivation de l’arrêt sur la cause de la libéralité, ne remettrait pas en cause la portée du revirement du 3 février 1999, et ne serait même pas en contradiction avec la jurisprudence "1926". La cour d’appel ,ayant en effet souverainement constaté que la cause exclusive de la libéralité avait été le paiement du prix des faveurs sexuelles de la maîtresse, aurait ainsi sanctionné le prix du stupre, en quelque sorte la contrepartie, par attribution de biens et valeurs patrimoniales, d’un comportement qui aurait été mû, dans l’esprit de l’amant comme dans celui de la maîtresse, par la rémunération des caresses de cette dernière.

C. - Si votre Assemblée estimait cependant que le principe énoncé par l’arrêt du 3 février 1999 constitue, dans le contexte actuel de l’évolution des moeurs, de la place désormais amenuisée du mariage dans l’organisation de la vie d’un couple dans notre pays et de la légalisation du concubinage et du Pacs, une adaptation raisonnable de la jurisprudence relative aux bonnes moeurs appliquée aux libéralités consenties dans le cadre d’un concubinage adultère, mais qu’il conviendrait de le circonscrire à la seule validation des libéralités consenties durant le temps et pour le maintien de la stabilité de cette relation, présumant ainsi l’existence d’ un entrelac impossible à démêler entre l’intérêt et l’amour de l’auteur et l’intérêt et l’amour du bénéficiaire, elle devra ici casser l’arrêt attaquésur les deux branches du moyen unique. Il lui faudra alors relever, répondant positivement à la seconde branche (défaut de base légale au regard des articles 1131 et1133 du Code civil ), qu’il ressort des constatations propres et adoptées de cet arrêt que le legs universel avait été consenti par J. Y... à Mlle X... dans le cadre d’une relation de concubinage adultère de plus de treize ans et que dès lors, quelque aient été à un moment donné de cette relation les sentiments de cupidité exprimés, selon l’opinion de son seul amant d’ailleurs, par la maîtresse, la cause impulsive et déterminante du legs testamentaire résidait nécessairement dans le souci du testateur de maintenir cette relation ancienne et durable.

Il y aurait lieu, en effet, de relever alors que la motivation de l’arrêt attaqué pêche par sa fragilité sinon son incohérence : si J. Y... entretenait depuis 1976/1977 une relation adultère stable et continue avec Mlle X..., par ailleurs sa secrétaire salariée durant toute cette longue période, et apparemment jusqu’à sa disparition, et si cette jeune femme a pu exprimer, à un moment donné (courant novembre 1986) une certaine expression de cupidité, ne fallait-il pas examiner ce point avec plus de prudence ?

Après tout, il est constant, aussi, que J. Y... connaissait alors des difficultés financières personnelles dont on ignore les causes, mais qui l’avaient conduit à différer le paiement du salaire convenu à sa secrétaire. On ne peut donc exclure que, dans le cadre de la relation affective, sexuelle, amicale, qu’ils entretenaient tous les deux depuis si longtemps, et de la familiarité corrélative de leurs discussions, Mlle X..., dont les moyens d’existence dépendaient peut-être, sinon sans doute, du paiement de son salaire, ait pu s’exprimer comme J. Y... a dit à ses parents qu’elle l’avait fait. De plus, le salaire convenu a bien été payé jusqu’en 1990. Et si, dans cette lettre du 6 Novembre 1986, J. Y... a pu écrire que ce comportement ou ces propos, certes sans élégance, de sa maîtresse duraient depuis environ six mois, d’une part, aucun élément ou circonstance n’établit que J. Y... n’aura pas malgré tout obtenu de sa maîtresse des satisfactions positives, affectives et physiques, durant cette même période, d’autre part rien en l’espèce, dans les éléments examinés par les juges du fond, ne permet de dire que cette relation de concubinage n’aurait pas été poursuivie entre les deux amants, de manière également positive, jusqu’au décès de J. Y.... Le fait que Mlle X... ait poursuivi jusqu’en 1990 auprès de son vieil amant une activité professionnelle rémunérée sous la forme d’un salaire mensuel, milite plutôt pour le contraire. Or, comme le rappelle l’énoncé même du testament de 1990 figurant aux motifs du jugement, J. Y... avait déjà testé de façon olographe en faveur de Mlle X... antérieurement et n’a fait, en réitérant solennellement cette libéralité devant notaire en 1990, que confirmer un "animus donandi" qui, sans doute, dans son esprit, consacrait la pérennité de sa relation avec Mlle X..., voire reposait sur bien d’autres mobiles personnels que celui retenu ici .

L’on pourrait donc avoir l’impression qu’en déduisant du seul contenu de cette lettre du 6 Novembre 1986 que le testament de quatre ans postérieur n’avait eu, dans l’esprit de son auteur, pour seule "vocation" que de "rémunérer les faveurs" de la maîtresse, en occultant la durée de leur relation et l’absence d’aucun hiatus connu dans la poursuite de cette relation jusqu’au décès du testateur (événement que l’héritière demanderesse à l’annulation du legs ne se serait pas privée de faire savoir aux juges du fond si tel avait été le cas), les juges d’appel ont peut-être d’abord et surtout voulu faire part de leur désapprobation morale personnelle vis-à-vis d’une relation adultère entre un homme âgé et une jeune femme de 64 ans sa cadette et à l’égard du comportement cupide exprimé un temps par cette jeune femme.

Les choses n’étaient peut-être pas aussi simples : que savaient de cette relation les membres de la famille légitime de J. Y... ? L’arrêt nous apprend au passage (p. 6 par. 5) qu’après le décès du testateur, ses héritiers et Mlle X... vendaient de conserve des immeubles "indivis" entre eux et elle ,avec la réserve, certes, qu’il existait "actuellement un litige entre les parties sur les dispositions testamentaires" ; mais cette décision commune de faire des actes de disposition sur des biens en partie propriété de la légataire n’induisait-elle pas, cependant, la reconnaissance, ou une certaine forme de reconnaissance par la famille légitime de la place occupée par Mlle X... auprès de leur parent ?

D
.- Si votre Assemblée devait estimer que, dans le contexte social actuel, il convient de tirer plus clairement les conséquences de l’arrêt de revirement du 3 février 1999, et de dire désormais pour principe que n’est pas, ne peut pas, être contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité consentie par le disposant à l’occasion de la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire, alors elle cassera pareillement l’arrêt, en relevant peut-être d’abord, mais pas obligatoirement, qu’il résulte des constatations propres et adoptées de l’arrêt que, contrairement à ce qu’a dit la cour d’appel, il s’en déduisait nécessairement que la cause impulsive et déterminante de la libéralité était le maintien de la relation et non la rémunération "des faveurs" de la maîtresse, mais, en tout cas, en énonçant qu’il résultait de ces constatations (ou des seules constatations propres de l’arrêt, qui, à vrai dire, y suffiraient) que la libéralité avait été consentie par J. Y... à l’occasion, dans le temps ou dans le cadre de cette relation adultère, ce qui excluait qu’elle fût dès lors contraire aux bonnes moeurs.

Ce serait consacrer explicitement dans un arrêt de principe, marquant à l’évidence un certain retrait du juge dans le domaine du contrôle des moeurs abandonné à son pouvoir par l’article 1133 du Code civil, ce que le commentaire de l’arrêt du 3 février 1999 paru au rapport 1999 de la Cour de cassation précité formulait sans ambage.

Le concubinage est, on l’a dit, en tant que mode de vie d’un couple hétérosexuel ou homosexuel, légalisé. L’adultère n’est plus qu’une simple faute civile et, dépénalisée, l’infraction à l’obligation de fidélité des époux n’est plus soumise à la réprobation sociale collective et sa sanction ou son absolution relève depuis près de trois décennies du seul arbitrage des époux entre eux. Les dispositions nouvelles de l’article 515-8 du Code civil précité n’excluent pas, bien évidemment, que l’union de fait entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent vivant en couple aient, pour l’une d’elles (ou pour les deux) un caractère "adultère", c’est-à-dire qu’elle puisse coexister, durablement ou non , avec son propre état de conjoint marié. Cette situation était, on l’a vu admise comme fait social acceptable, dans la jurisprudence classique sur la cause des libéralités (jurisprudence 1926). On ne voit pas que le législateur, en 1999, ait entendu revenir sur ce point de moeurs. La seule exigence de la définition donnée par le nouveau texte est qu’il y ait entre les personnes une "vie commune",présentant "un caractère de stabilité et de continuité". Ce qui restera à définir par la jurisprudence, qui a admis en outre jusqu’ici que le concubinage n’impliquait pas nécessairement une communauté d’habitation (Cass. Civ. 3, 30 mai 1990 P. n° 89-12.799), laquelle n’est peut-être pas non plus induite nécessairement par le concept de "vie commune" de la loi nouvelle. Mais dès lors que l’existence même d’une relation de concubinage, même adultère, présentant ces caractères, ne serait pas contestée, la libéralité consentie par l’un de ces concubins à l’autre serait, par définition, conforme aux "bonnes moeurs" dans leur acception actuelle. Il n’y aurait pas lieu, en conséquence, dans la recherche éventuelle d’une cause immorale ou contraire aux bonnes moeurs d’une telle libéralité, à s’attarder comme devant sur le mobile impulsif et déterminant de son auteur : cette cause, quelque soit le moment où l’acte a été décidé, serait forcément conforme aux bonnes moeurs, car c’est cette relation de concubinage, devenue licite et même légale par elle-même, qui l’est, ainsi que l’a voulu le législateur en 1999. Ce qui dispenserait, pour l’avenir, les juges du fond d’examiner, sous l’angle de la cause contraire aux bonnes moeurs, le point , on le sait si subjectif, de savoir si cette cause impulsive et déterminante est à découvrir dans le souci de l’auteur de la libéralité de favoriser, d’encourager la formation, le maintien ou la reprise de la relation de concubinage adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

Resterait évidemment le cas de la cause de la libéralité consentie dans le cadre d’une relation adultère trop brève ou trop épisodique pour constituer au nouveau sens légal un "concubinage", cas où la jurisprudence traditionnelle pourrait peut-être conserver toute sa valeur, dès lors que la libéralité serait consentie pour la formation, le maintien ou la reprise d’une telle relation. Là se retrouverait la limite des bonnes moeurs, de telles circonstances pouvant constituer l’illustration du "pretium stupri", du monnayage du corps, qui reste et devra naturellement rester prohibé.

La question pourrait d’ailleurs peut-être se poser en l’espèce de savoir si la relation entre J. Y... et Mlle X... avait ou non ce caractère épisodique, puisqu’il est dit dans l’arrêt attaqué que le testateur avait vécu jusqu’à son décès "avec son épouse", en sorte qu’il est probable que J. Y... n’a pas eu de "vie commune" constante avec sa maîtresse et employée. Mais cela n’est pas pour autant formellement exclu. Et il semble avéré ici que cette relation hors mariage a présenté un caractère de stabilité, de permanence, de constance, qui pourrait autoriser à parler de concubinage au sens qu’avait ce qualificatif avant l’énoncé de sa définition légale dans le Code civil, sinon même au sens de cette nouvelle définition.

Il serait donc ainsi possible de censurer l’arrêt attaqué au nom du principe de liberté de la capacité de donner et de recevoir fondant le statut des donations entre vifs et des testaments (articles 893 et s. du Code civil), qui peut apparaître, en ce début de XXIème siècle, comme devant s’appliquer de manière plus souple , par suite de l’évolution considérable des moeurs dans le domaine des libertés admises puis conquises en matière de vie sexuelle et affective, notamment durant ces trente dernières années.

E.- Dans ces conditions et au terme de cette analyse, quatre projets d’arrêt sont proposés, deux de cassation et deux de rejet, avec variantes de rédaction.

 

 

Avis de M. Allix

Avocat général


 

Le présent pourvoi a été formé le 10 février 2003 par Mme X..., avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, contre un arrêt rendu le 9 janvier 2002 par la cour d’appel de Paris rendu sur renvoi après cassation.

Par ordonnance du 17 novembre 2003 rendue au visa des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La question peut être ainsi posée : la cause de la libéralité par laquelle un homme marié gratifie la jeune femme avec laquelle il entretient une relation adultère est-elle licite ?

 

I. Les données du litige

M. Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Muriel X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990.

Sa veuve Mme Y... et sa fille Micheline poursuivent l’annulation de ce legs.

Par jugement en date du 24 mai 1994, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, par application d’une jurisprudence alors constante, l’annulation de ce legs aux motifs que le testament n’avait pas été établi en témoignage de reconnaissance mais motivé par la crainte d’être abandonné par son amie et qu’ainsi le maintien de relations adultères immorales était la cause impulsive et déterminante du legs universel dont la nullité devait dès lors être prononcée.

Par arrêt en date du 9 janvier 1996, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris.

Mais, par arrêt du 25 janvier 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme X...(1), a cassé et annulé cette décision en posant, conformément à sa jurisprudence la plus récente(2), que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ».

Statuant par arrêt du 9 janvier 2002, sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a refusé de s’incliner : considérant que la libéralité testamentaire qui n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de Muriel X... était contraire aux bonnes mœurs et devait être annulée, elle a confirmé le jugement entrepris.

D’où le pourvoi de Mme X... dont votre Assemblée plénière se trouve présentement saisie, pourvoi à l’appui duquel la SCP Boutet présente un moyen unique de cassation.

Ce moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du legs universel consenti par M. Jean Y... à Mlle X... dans son testament reçu en la forme authentique le 4 octobre 1990 par maître Depondt, notaire à Paris.

Il soutient, d’une part, que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire et qu’en décidant que le testament du 4 octobre 1990 de M. Jean Y... instituant Mlle X... légataire universelle était nul pour contrariété aux bonnes mœurs puisque par ce testament M. Jean Y... entendait seulement rémunérer Mlle X... de ses faveurs, la cour d’appel aurait violé les articles 1131 et 1133 du Code civil.

Il fait valoir, d’autre part, que la cause immorale s’apprécie au jour de l’acte et qu’en se fondant sur une lettre de M. Jean Y... du 7 novembre 1986 dont il n’est pas établi qu’il l’ait envoyée aux parents de Mlle X... dans laquelle il se plaignait de l’absence de « déclarations d’amour » tout en indiquant qu’il s’engageait à prendre dans l’immédiat des mesures pour venir en aide financièrement à Mlle X... sans tenir compte de la durée de près de quinze ans de la relation qui s’était établie entre Mlle X... et M. Jean Y... et sans se placer à la date de l’établissement du testament litigieux, la cour d’appel ne pouvait affirmer que le testament du 4 octobre 1990 (c’est-à-dire intervenu quatre ans après cette lettre) était seulement destiné à rémunérer les faveurs de Mlle X..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil.

Ainsi, selon la demanderesse au pourvoi, lorsqu’une libéralité est motivée par des relations intimes entre deux adultes, il ne saurait y avoir de circonstances contraires aux bonnes mœurs et le seul point à retenir serait qu’à la date des faits les intéressés avaient agi librement sans contrainte et sans engagement, ce qui suffirait à écarter l’hypothèse d’un acte immoral ou illicite.

En revanche, selon la défenderesse au pourvoi, Mme Micheline Y..., agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité d’héritière de sa mère, représentée par Maître Choucroy, l’arrêt attaqué se situerait dans la logique de la jurisprudence de la première chambre civile qui, si elle valide désormais les libéralités dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire, n’en exclurait pas moins par prétérition de son champ d’application les libéralités destinées à l’établissement de relations adultères, c’est-à-dire toutes les libéralités consenties à des concubins adultères dont le caractère est patent, bref toutes les fois qu’aucune recherche d’intention n’est nécessaire pour déceler le véritable mobile de la gratification, les juges du fond étant libres d’apprécier la licéité de la cause du testament du 4 octobre 1990 à la lumière de la lettre du 7 novembre 1986 et des contrats de travail des 16 et 21 août 1987 auxquels se réfère l’arrêt attaqué.

Cette affaire soulève donc une question de principe, sur laquelle la doctrine appelait de ses vœux une Assemblée plénière, qui est celle du contrôle de la validité des libéralités entre concubins.

 

II. Discussion

Il convient, pour répondre à la question qui vous est posée, de préciser la portée (A) et d’apprécier le bien-fondé (B) de la règle posée par la première chambre civile, règle invoquée par la première branche du moyen, suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

A) Sur la portée de la règle suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

En décidant que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire, la première chambre civile semble avoir mis fin à la jurisprudence traditionnelle plus que séculaire de votre cour suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles lorsqu’elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales(3).

Cependant la doctrine s’est légitimement interrogée sur la portée de ce revirement dont l’attendu de principe, qui ne vise que le maintien de la relation adultère, laisse sans réponse deux questions : la validité des libéralités ayant pour cause le maintien de la relation adultère s’étend-elle aux libéralités ayant pour cause la formation ou la reprise d’une telle relation (a) et cette indifférence à l’égard de l’adultère est-elle transposable en toutes circonstances (b) ?

a) le sort des libéralités ayant pour cause la formation ou la reprise d’une relation adultère.

Rares sont les auteurs(4) qui considèrent que la première chambre n’ayant visé que la maintien de la relation adultère, les libéralités qui auraient pour cause la formation ou la reprise, c’est-à-dire l’établissement ou le rétablissement de cette relation, parce qu’elles feraient présumer l’existence de relations monnayées et qu’il s’agirait plutôt d’un acte à titre onéreux, ne sauraient bénéficier du même régime.

Considérant dans leur ensemble que si la première chambre civile ne vise que le maintien de la relation, c’est parce qu’elle répond à la question qui lui est posée en l’état de la situation de fait caractérisée par l’arrêt attaqué et qu’elle ne veut pas encourir le reproche de rendre des arrêts de règlement, nombreux sont les commentateurs(5) qui estiment au contraire qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre la maintien et la formation ou la reprise de la relation.

Ainsi, comme l’écrit le professeur Champenois(6) « On ne voit pas ce qui justifierait un traitement différent des deux situations. Si la volonté de soumettre une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs, pourquoi la volonté de créer cette situation le serait-elle ? Une réponse affirmative relève presque du bon sens : pour poursuivre une relation, il faut commencer par la faire naître. Tout au plus y-a-t-il une différence de degré. Mais il serait artificiel de considérer que la poursuite est licite parce que le mal est fait alors que la création du lien va peut-être consommer ou provoquer la séparation des époux. La mise en œuvre d’une telle distinction serait hasardeuse et ne ferait sans doute que retarder le moment de la libéralité. Quant à une appréciation d’ordre moral, elle ne peut qu’être la même dans les deux cas ».

Le professeur Patarin(7) estime à cet égard qu’il ne serait guère justifié de frapper de nullité la donation accompagnant la formation ou la reprise de relations qui peuvent être naturellement des événements stimulant le désir et le plaisir de faire un présent tandis que le professeur Groutel(8) observe que la persistance de cette relation placera vite l’affaire sur le terrain de son maintien.

En ce sens, Esmein avait depuis longtemps fait remarquer que « toute donation à une concubine, sauf celle qui intervient lors de la rupture du concubinage, est faite avec le désir qu’il se perpétue »(9).

Et comme le relève M. le conseiller rapporteur Savatier(10) « exclure l’illicéité de la cause par la stabilité de l’union... n’apparaît pas satisfaisant. La cause s’apprécie au moment de l’acte, ce qui ne permet pas de découvrir a posteriori une cause morale à un acte qui obéissait à une volonté immorale. Peu importe donc ce qui s’est passé après. Le dévouement aimant de la concubine qui aurait accompagné jusqu’à son décès celui qui l’aurait acheté ne rendrait pas sa pureté au marché initial. Et ce même si la libéralité est testamentaire , c’est-à-dire révocable jusqu’au dernier jour ».

Est-ce à dire que l’indifférence de la première chambre civile à l’égard de l’adultère doit valoir en toutes circonstances, c’est-à-dire s’étendre à d’autres situations ?

b) l’indifférence à l’égard de l’adultère s’étend-elle à d’autres situations ?

Il ne semble pas faire de doute que la solution retenue pour l’adultère doit être étendue au concubinage sous toutes ses formes et que ce qui est reconnu valable pour un concubinage hétérosexuel doit l’être aussi pour un concubinage homosexuel, celui-ci ne pouvant plus être considéré comme immoral ou illicite puisque le PACS le légalise et par là-même le légitime(11).

En revanche -et c’est très précisément le terrain sur lequel se place la cour d’appel de Paris qui justifie sa décision par le fait que la libéralité consentie avait seulement pour vocation de rémunérer les faveurs de sa bénéficiaire- il est certain que ce qui demeure immoral et dégradant, c’est qu’un être, une femme, échange son corps contre des cadeaux ou de l’argent et que la rémunération d’un commerce sexuel, le prix du stupre qui s’apparente à un contrat de prostitution restent illicites.

Comme l’écrit le professeur Grimaldi(12) : « Il est permis d’espérer que sera maintenue la nullité d’une libéralité visant à rémunérer des relations sexuelles. L’état des mœurs qui invite à considérer le concubinage et le mariage comme deux modalités de vie commune n’a pas pour corollaire la commercialisation du corps humain. Une chose est le concubinage, autre chose est le commerce charnel : il n’y aurait aucune contradiction à ce que fut validée la libéralité qui trouve sa cause dans la vie commune espérée présente ou passée mais que soit annulée celle qui trouve sa cause dans l’espérance, la poursuite ou la rétribution de simples relations sexuelles. La concubine et la danseuse ne relèvent évidemment pas de la même catégorie et c’est la mission des juges du fond que de s’employer à les clarifier. En tout cas, cette situation se justifie par tant de considérations morales et de bon sens que mieux vaut la maintenir en acceptant les aléas de la mise en œuvre que de l’abandonner ». 

C’est dire qu’en matière de morale sexuelle, les bonnes mœurs ne peuvent être totalement licencieuses et que la règle posée par la première chambre civile concernant le maintien d’une relation adultère ne saurait suffire à couvrir le caractère rémunératoire de la libéralité.

Cependant, pris en ses deux branches, le moyen peut être compris largement et donne à votre Assemblée plénière l’occasion de se prononcer sur le maintien d’une règle dont le bien-fondé, quelle qu’en soit la portée, suscite de légitimes interrogations.

B) Sur le bien-fondé de la règle suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

C’est sous le visa des articles 1131 et 1133 du Code civil, dont la violation est invoquée par la première branche du moyen, que la première chambre civile a posé, sans pudeur, que n’était pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. L’on est ainsi naturellement conduit à s’interroger sur ce que doivent être les bonnes mœurs (a) au regard desquelles s’apprécie la validité des libéralités entre concubins et ce que doit être le contrôle des mobiles inspirant de telles libéralités (b).

a) au regard des bonnes mœurs

L’article 1133 du Code civil précisant que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », c’est naturellement au juge qu’il revient, en l’absence de définition légale, de déterminer sous votre contrôle ce que sont les bonnes mœurs au regard desquelles s’apprécie la licéité de la cause.

Des bonnes mœurs qui ne sauraient bien évidemment se confondre avec un ordre moral qui s’imposerait à chacun en vertu d’une éthique transcendantale dont vous seriez les garants, mais des bonnes mœurs qui s’identifient à une morale sociale évolutive dont il vous appartient de préciser les contours en fonction de la représentation que s’en fait le corps social.

Il est donc surprenant de voir la première chambre civile affirmer que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

Si le concubinage est entré dans les mœurs au point d’être officiellement reconnu par la loi(13), l’adultère n’en reste pas moins, selon l’opinion commune, contraire aux bonnes mœurs. Et n’en déplaise aux auteurs qui se complaisent à chanter les louanges de l’adaptation, voire de l’adéquation, de la jurisprudence à l’évolution des mœurs(14), il n’est pas encore entré dans les mœurs de tromper son conjoint(15) et le concubinage adultère reste perçu par la majorité du corps social, même s’il ne suscite plus la même réprobation morale qu’autrefois, comme une entorse aux bonnes mœurs.

L’argument selon lequel les bonnes mœurs au sens d’ordre public moral sont, dans le droit positif actuel, en régression constante, la société s’écartant de plus en plus de certains impératifs moraux traditionnels, ne convainc pas : la pratique de l’assurance-vie, le courtage matrimonial, l’action en réparation de la concubine adultère obéissent à des paramètres économiques et financiers qui leur sont propres qui ne sauraient servir de repères pour définir un nouvel ordre social lorsque c’est le sort de l’institution même et des obligations nées du mariage qui sont en jeu. Et il est difficile de comprendre comment la reconnaissance légale du concubinage et l’aménagement du divorce devraient, comme si c’était le but recherché par le législateur, contribuer à banaliser l’adultère alors qu’aux termes de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité.

En revanche, ce qui est vrai, c’est que la jurisprudence de votre Cour n’a jamais fait de l’adultère un critère d’appréciation de la validité des libéralités entre concubins(16). L’abondante jurisprudence citée par M. le Conseiller-rapporteur en témoigne, et la défenderesse au pourvoi se garde elle-même de placer la discussion sur ce terrain, comme si l’indifférence de la Cour à l’égard de l’adultère allait de soi.

Encore convient-il d’observer que ces libéralités entre concubins adultères n’étaient valables que si celles-ci ne portaient plus atteinte au devoir de fidélité (ou n’y portaient qu’une atteinte assez peu grave), l’acte ne pouvant avoir pour objet que de réparer un préjudice ou d’exécuter un devoir de conscience, c’est-à-dire d’entériner la rupture(17).

Dès lors si votre Assemblée plénière estimait, sous couvert d’un libéralisme avancé, devoir entériner la jurisprudence de la première chambre civile, elle se heurterait nécessairement à la règle posée par l’article 212 du Code civil, c’est-à-dire au devoir de fidélité entre époux(18), à moins que vous ne vous estimiez fondés, en pareille assemblée, à lever son caractère d’ordre public(19) et que, prenant acte de la dépénalisation de l’adultère et d’une évolution des mœurs dont les médias se font l’écho complaisant, sinon le puissant vecteur, vous ne considériez, comme la deuxième chambre civile(20), que le maintien des relations matrimoniales doit s’accommoder d’une certaine liberté sexuelle que l’autorité judiciaire ne pourrait que difficilement contenir(21).

Mais, si le devoir de fidélité est méconnu en cas d’adultère, ne vaut-il pas mieux ne pas considérer, comme nous y invite le professeur Larroumet(22), que « ce qui est illicite, c’est l’adultère et non la libéralité » ?

Se trouve ainsi posée la question du contrôle des mobiles inspirant les libéralités entre concubins.

b) au regard du contrôle des mobiles inspirant les libéralités

Le Code civil ayant levé l’interdiction de principe qui frappait les libéralités entre concubins, c’est en se plaçant sur le terrain de la cause que la jurisprudence a depuis longtemps posé que la licéité des libéralités entre concubins devait s’apprécier au regard des mobiles ayant inspiré l’auteur de la libéralité et que les libéralités entre concubins n’étaient frappées de nullité que si elles avaient pour cause impulsive et déterminante soit la formation, le maintien ou la reprise des relations immorales, soit leur rémunération(23).

C’est à cette jurisprudence ancienne que la première chambre civile a mis fin en posant que « n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ».

Il est parfaitement légitime que la doctrine se soit interrogée sur la valeur d’une jurisprudence qui laissait en définitive au pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation des mobiles du disposant en fonction d’un critère relevant du procès d’intention.

Comme l’observait si justement le doyen Savatier : « A ce compte ne suffirait-il pas d’un peu de psychologie pour se trouver amené à confisquer systématiquement tous les cadeaux d’amant à maîtresse et réciproquement ? Comment exiger en effet de l’amant qu’il fasse pudiquement dans sa mémoire la nuit sur ses amours passées présentes ou futures lorqu’il gratifie sa maîtresse ? Et comment vouloir que celle-ci se refuse mentalement à établir le moindre lien entre le bienfait qui la comble et les faveurs qu’elle a accordé ou accordera »... « car enfin où est la libéralité faite entre amants et anciens amants dans laquelle il n’entre pas tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est toujours dans une certaine mesure rémunératoire et qu’on est ici en présence d’une différence de degré plutôt que de nature entre les générosités admissibles et celles qui cessent de l’être »(24). Et, dans un autre ouvrage, « Sentimentalité complexe dont les tribunaux ont beau jeu pour tirer un arbitraire, en réalité souverain. Puisqu’il y a de tout dans la cause de la libéralité, il leur revient, selon la conception qu’ils se font de la morale, et selon la sympathie plus ou moins grande que leur inspire l’héroïne du procès, d’en tirer, pour celle-ci, bonheur ou malheur »(25).

Mais c’est pourtant le même auteur(26) qui soulignait l’avantage du recours à la notion d’immoralité ou non de la cause parce qu’elle permettait une appréciation plus souple et plus affinée des circonstances de chaque espèce.

La question qui vous est donc posée est de savoir si le « caractère terriblement fuyant » et les difficultés de mise œuvre d’un tel critère justifiaient l’abandon de la jurisprudence qui s’en accommodait ou s’il convient présentement, franchissant une nouvelle étape prématurément annoncée par M. le Conseiller Aubert dans son traité de droit civil(27), d’abandonner tout contrôle des libéralités entre concubins pour n’en retenir que l’intention libérale comme l’occasion vous en est donnée et comme vous y êtes invités par le pourvoi de Mme X....

 

 

III. Propositions de solution

Plusieurs solutions sont envisageables(28).

Si votre Assemblée estimait que, par l’effet conjugué de la reconnaissance du concubinage sous toutes ses formes et de la délitescence des mœurs, sinon de leur décadence, le mariage et l’exclusivité de la relation conjugale qui en découle doivent céder le pas et s’ouvrir aux rapports extra-conjugaux et qu’il serait discriminatoire de frapper d’ostracisme la concubine adultère, elle pourrait, mais il lui faudrait pour cela occulter le fait que la libéralité consentie n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de sa bénéficiaire(29), casser l’arrêt attaqué :

- soit en relevant, pour rester dans le cadre tracé par la première chambre civile, que la libéralité consentie qui s’inscrivait, ainsi qu’il résulte des motifs propres et adoptés de l’arrêt attaqué, dans le cadre d’une relation stable et durable, tendait nécessairement au maintien de cette relation et que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire ;

- soit en posant que les libéralités entre concubins sont licites quels qu’en soient les mobiles.

Cette dernière solution marquerait l’abandon de toute distinction moralisatrice et s’inscrirait dans la logique de la jurisprudence initiée par la première chambre civile dont elle serait l’aboutissement.

En revanche, si votre Assemblée considérait, comme il est souhaitable, que l’institution du mariage et le devoir légal et d’ordre public de fidélité qui en découle doivent l’emporter sur la reconnaissance du concubinage et les intérêts de la concubine adultère(30), intérêts auxquels il nous semble légitime de préférer ceux de l’épouse et des enfants légitimes, elle n’hésitera pas à rejeter le pourvoi en relevant qu’il résulte des motifs propres et adoptés de l’arrêt que la libéralité consentie tendait à maintenir, voire à rémunérer, les relations adultères que le testateur entretenait avec sa secrétaire particulière et qu’est illicite toute libéralité ayant pour cause impulsive et déterminante soit la formation, la continuation, ou la reprise de relations adultères, soit leur rémunération.

Juridiquement fondée, moralement peu contestable, cette solution reviendrait sans doute à désavouer la première chambre civile, mais pour la bonne cause puisque, dès l’instant où le motif déterminant d’une libéralité est d’assurer, au besoin en la rémunérant, le maintien d’une relation adultère en violation du devoir légal et d’ordre public de fidélité, la cause de celle-ci se heurte nécessairement à la règle posée par l’article 212 du Code civil dont il résulte que le devoir de fidélité est le premier des devoirs entre époux et qu’il s’agit là de l’essence même du mariage.

En conclusion, j’incline au rejet.

_________________________

1. Pourvoi n° D 97-19.458, rapport de Mme Catry et conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général.

2. Cf. Cass. civ. I, 3 février 1999 : Bull., I, n° 43 et postérieurement à l’arrêt du 25 janvier 2000 rendu dans la présente affaire : Cass. civ. I, 16 mai 2000 : Defrenois 18/00 p. 1049 cité par M. Massip ; Cass. civ. I, 29 janvier 2002 : Defrenois 10/02 p. 681 cité par M. Massip ; GP. 2003 p. 2561, note Mme Bouffelière. 

3. Rapport de la Cour de cassation, 1999, p. 307

4. Langlade-O’Sughrue : D. 1999 J. p. 268 s.

5. Billau et Loiseau : JCP G , II, 10083 ;
Champenois : Defrenois 1999, art. 37017 ;
Le Guidec : JCP G 1999. n° 80 1. n° 189 p. 2249 s ;
Lemouland : D 1999 somm. p. 377 ;
Piédelièvre : GP 2000 J somm. n° 25 p. 13.

6. Champenois : op. cit.

7. Patarin : RTDCiv, 1999, 892

8. Groutel : JCP resp. civ. et ass., le temps des concubines

9. D. 1958. p. 317

10. Rapport publié D. 1999 J. p. 267

11. En ce sens :
Billau et Loiseau : op. cit. ;
Bosse-Platière : JCP 1999 G, I, 160 ;
Grimaldi : op. cit. ; Le Guidec : op. cit. ;
Labarthe : JCP 1999 G I , 143 ;
Piédelièvre : op. cit.

12. op. cit.

13. cf. C. civ. art 515-18. 

14. Billau et Loiseau : op. cit.
Larroumet : op. cit.
Langlade-O’Sughrue : op. cit.
Piédelièvre : op. cit.

15. Le sondage IFOP de l’année 2000 auquel se réfère le magazine « L’Express » n° 2768 du 19 au 25 juillet 2004, cité par M. le conseiller-rapporteur en page 11 de son rapport montre que si 39 % des hommes mariés (soit plus d’un sur trois) et 24% des femmes mariées (soit près d’une sur quatre) montre que l’adultère n’est pas encore devenu un fait majoritaire et encore moins, sauf à considérer que la fidélité est devenue le vice des pauvres, le fait pour un homme marié, fût-il fortuné, d’entretenir une maîtresse.

16. Cass. req. 8 juin 1926 : DP 1927 p. 113.

17. Champenois : op. cit.

18. En ce sens, Leveneur : op. cit.

19. Comp : pour l’homologation d’une convention temporaire prévoyant la dispense mutuelle des époux du devoir de fidélité : TGI Lille, JAF, 26 novembre 1999 : D. 2000. J. 254, note Labbée ; RTD civ. 2000, obs. Hauser.

20. Ainsi a-t-il été jugé que le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur à l’égard de l’épouse ( Cass. civ. II, 5 juillet 2000 : Bull., II, n° 136).

21. Billau et Loiseau : op. cit.

22. op. cit.

23. Cass. req. 8 juin 1926, précité

24. note sous Cass. req. 8 juin 1926 : précité

25. Le droit, l’amour et la liberté, LGDJ 1937 p. 113.

26.Savatier : note précitée.

27. Flour et Aubert, Les obligations, L’acte juridique, Armand Colin, 1998, spéc. n° 299.

28. Nous pensons pouvoir exclure d’emblée la solution qui reviendrait à déclarer conforme aux bonnes mœurs la libéralité qui aurait pour cause impulsive et déterminante la rémunération des faveurs de sa bénéficiaire....Comme le relevait lui-même l’initiateur du revirement de 1999, M. le conseiller Xavier Savatier, dans son rapport publié in D. 1999. 267, ce qui demeure dégradant et immoral c’est qu’un être, une femme, échange son corps contre de l’argent.

29. V. remarque précitée.

30. ...dont la situation ne doit pas être confondue avec celle des enfants adultérins.

 

COUR DE CASSATION

 

 

I - ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

Arrêt du 29 octobre 2004 rendu par l’assemblée plénière

- Communiqué 

- Titre et sommaire 

- Rapport 

- Avis 

- Arrêt 

 


COMMUNIQUÉ

Aux termes de l’article 1131 du Code civil, "l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". L’article 1133 du même Code indique à cet égard que "la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public".

Par arrêt du 29 octobre 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, a jugé que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Cet arrêt confirme l’évolution intervenue dans la jurisprudence de la Cour de cassation à la suite de l’arrêt rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile, lequel avait mis fin à la jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien, ou la reprise de relations illicites.

L’Assemblée plénière précise que cette évolution ne se limite pas à l’hypothèse du maintien de la relation adultère, envisagée par l’arrêt du 3 février 1999, et pose donc en principe que n’est pas, en soi, nulle comme contraire aux bonnes moeurs, la cause de la libéralité dont l’auteur entend faire bénéficier la personne avec laquelle il entretient une telle relation.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)


TESTAMENT

Nullité. - Cas. - Cause illicite. - Contrariété aux bonnes moeurs. - Domaine d’application. - Exclusion. - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

 


LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;

Attendu que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n 97-19.458), que Jean Y... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme X... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme X... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline Y..., ont sollicité reconventionnellement l’annulation de ce legs ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l’arrêt retient que celui-ci, qui n’avait "vocation" qu’à rémunérer les faveurs de Mme X..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

ASS. PLEN. - 29 octobre 2004. CASSATION

N° 03-11.238. - C.A. Paris, 9 janvier 2002

M. Cotte, président doyen remplaçant M. le premier président empêché, Pt. - M. Bizot, assisté de Melle Pichon, greffier en chef, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Boutet, Me Choucroy, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 94
Victime 95
ACTIONS POSSESSOIRES
Non-cumul avec le fond du droit 96
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 97
Exercice abusif 162
Taux du ressort 98
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de la partie civile 99
Délai 100
Procédure devant la cour  
ASSOCIATION
Conseil d’administration 102
ASSURANCE (règles générales)
Prescription 103
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 104
AVOCAT
Secret professionnel 105
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation 106
>BAIL COMMERCIAL
Cession 107 - 108
Renouvellement 109
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Bail portant sur un bien rural 110
BAIL RURAL
Bail à ferme. 111 - 112
CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 113
Arrêt 114
Contrariété de décisions 115
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Composition 116 - 117
Procédure 119
Pouvoirs 118
CHOSE JUGÉE
Portée 120
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 121
Licenciement 122 - 123
Licenciement économique 124
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 125 - 126 - 127
CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER
Faits commis à l’étranger par un étranger 128
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 129
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 130
EMPLOI
Travail dissimulé 131
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 132 - 133
ETRANGER
Entrée en France 134
Expulsion 135 - 136
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 137
Ordonnance d’expropriation 138
FRAIS ET DÉPENS
Vérification 126
GARDE A VUE
Durée 139
GESTION D’AFFAIRES
Gérant 140
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 141
INDIVISION
Pouvoirs du président du tribunal de grande instance 142
INSTRUCTION
Expertise 116
LOIS ET RÈGLEMENTS
Acte administratif 155
Loi 143 - 144
NATIONALITÉ
Nationalité française 145
PEINES
Emprisonnement 146
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 147
Procédure 148 - 149
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 150
PROCÉDURE CIVILE :
Instance 151
Notification 152
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Règles générales 153
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Pharmacien 154
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Eau et milieux aquatiques 155
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Emploi de la langue française 156
PRUD’HOMMES
Cassation 124 - 159
Conseil de prud’hommes 157
Procédure 158
RÉCUSATION
Procédure 125
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Délégué syndical 159
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommage 160
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 162
Choses dont on a la garde 161
Faute 163 - 164 - 165
Personnes dont on doit répondre 166
SANTÉ PUBLIQUE
Alcoolisme 167
SERVITUDE
Servitudes diverses 168
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 169
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Représentativité 170
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 171 - 172
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 173
URBANISME
Permis de construire 174
Servitude d’urbanisme 175
VENTE
Garantie 176
Nullité 177
COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS  
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Recours devant le premier président de la cour d’appel 178

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

 

RAPPEL

La note de MonsieurDintilhac, Conseiller rapporteur sous l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004, paru sous le n° 1674 du BICC n° 608 du 15 novembre 2004, visait également l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 avril 2004, déjà paru sous le n° 909 du BICC n° 600 du 15 juin 2004.

N° 909

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Limites. - Pouvoirs du juge des référés.

Saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des référés, la cour d’appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci.

Elle ne peut donc, lorsqu’elle retient que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, est incompétent pour connaître d’une demande présentée sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, se prononcer sur le fond du litige en appliquant l’article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

CIV.3. - 7 avril 2004. CASSATION

N° 02-18.000. - C.A. Bourges, 4 février 2002

M. Weber , Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1674

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Limites. - Compétence limitée à celle du premier juge. - Juge des référés.

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci.

Par suite, excède ses pouvoirs et viole l’article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur une demande de provision dès lors que, le tribunal de grande instance étant saisi au fond, le juge de la mise en état de cette juridiction était seul compétent, condamne une partie au paiement d’une provision.

2ème CIV. - 8 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-18.199. - C.A. Versailles, 15 mai 2002

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous 2° Civ., 8 juillet 2004, n° 1674 et 3e Civ, 7 avril 2004, n° 909 ci-dessus

L’application de l’article 79 du nouveau Code de procédure civile se révèle fréquemment délicate quant à la distinction qu’il convient d’opérer entre compétence et pouvoirs.

S’agissant des pouvoirs du juge des référés les deux arrêts figurant ci-dessus confirment une jurisprudence constante : la cour d’appel, à laquelle est déférée l’ordonnance d’un juge des référés, ne peut faire application de l’article 79 dès lors qu’elle serait conduite à user alors de pouvoirs que n’a pas ce juge.

Dans la première affaire, qui concernait une indivision successorale, l’article 815-6 du Code civil conférant au président du tribunal de grande instance le pouvoir de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, le juge des référés ne pouvait pas se prononcer sur de telles mesures. Ainsi, la cour d’appel, à laquelle avait été déférée l’ordonnance du juge des référés qui avait statué à tort, ne pouvait pas, après avoir relevé que ce juge était incompétent, faire application de l’article 79 du nouveau Code de procédure civile car elle aurait alors statué hors des pouvoirs du juge des référés.

La deuxième chambre a de même jugé, dans la seconde affaire, qu’ayant justement énoncé que le juge des référés n’avait plus le pouvoir d’accorder une provision lorsqu’une juridiction avait été saisie au fond, la cour d’appel, qui statuait en appel de référé, ne pouvait pas connaître de la demande de provision puisque seule la juridiction saisie au fond, ou le juge de la mise en état de cette juridiction, détenait ce pouvoir.

N°94

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Exclusion. - Conditions. - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur. - Définition

Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d’un passage protégé, c’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du camion, dans des poursuites du chef d’homicide involontaire, qu’une cour d’appel déduit des circonstances que ce piéton n’a pas commis de faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 03-15.621. - C.A. Versailles, 21 février 2003

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Delaporte Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 95

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Victime autre que le conducteur. - Définition. - Cyclomotoriste poussant son cyclomoteur pour le faire démarrer

Viole l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui, pour limiter le droit à indemnisation d’une victime blessée après avoir été heurtée par un véhicule, alors qu’elle avançait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur, retient qu’elle courait pour tenter de provoquer l’allumage de son moteur, de sorte qu’elle était un conducteur qui, un doigt sur la manette des gaz et les mains sur le guidon, pilotait l’engin, alors qu’elle constatait que la victime n’avait pas pris place sur son cyclomoteur.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE N° 02-17.738. - C.A. Rennes, 15 mai 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 96

ACTIONS POSSESSOIRES

Non-cumul avec le fond du droit. - Motifs tirés du fond du droit. - Dispositif fondé sur ces motifs. - Possibilité. - Cas

Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu’elle avait demandé à la cour d’appel, saisie au possessoire, de statuer au pétitoire en disant que le fonds appartenant à la partie adverse n’était pas enclavé

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-15.151. - C.A. Besançon, 3 octobre 2002

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, Av.

N° 97

APPEL CIVIL

Exercice abusif. - Amende. - Condamnation. - Exclusion. - Cas

Un étranger ayant relevé appel d’une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d’attente, viole l’article 559 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, pour le condamner au paiement d’une amende civile, retient que l’intéressé a poursuivi en cause d’appel une procédure sur le "mal fondé" de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs de l’ordonnance attaquée, alors que l’exercice du droit d’appel sur le maintien en zone d’attente ne revêtait, en l’espèce, aucun caractère abusif.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-50.114. - C.A. Paris, 3 décembre 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 98

APPEL CIVIL

Taux du ressort. - Montant de la demande. - Demande tendant à faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire et à obtenir le paiement d’une somme inférieure à celle du taux de ressort

N’est pas susceptible d’appel le jugement d’un tribunal d’instance statuant sur une demande tendant à faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire et obtenir le paiement d’une somme inférieure à celle du taux de ressort et dont le défendeur s’est borné à contester le montant.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-19.788. - C.A. Riom, 24 janvier 2001

M. Dintilhac, Pt. et Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 99

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Effet

La faculté pour la partie civile d’interjeter appel dans l’instance pénale quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique et absolu, auquel l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’apporte aucune limite.

Encourt la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel d’une partie civile au seul motif que celle-ci a omis d’invoquer le texte susvisé devant les premiers juges.

Crim. - 26 octobre 2004. CASSATION

N° 04-80.126. - C.A. Agen, 4 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 100

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Dérogation. - Force majeure. - Applications diverses. - Hospitalisation d’office de l’appelant

Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer l’appel recevable, retient que l’intéressé qui était au moment de la signification du jugement et pendant toute la durée du délai d’appel, placé sous le régime de l’hospitalisation d’office, éloigné de son domicile et de sa famille, s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de régulariser son appel dans les formes légales.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.037. - C.A. Dijon, 22 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 101

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la Cour. - Rapport. - Nécessité

La formalité, prévue par l’article 513 du Code de procédure pénale, du rapport oral d’un conseiller est une formalité nécessaire à l’information de la juridiction saisie.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION

N° 03-87.298. - C.A. Bordeaux, 6 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 102

ASSOCIATION

Conseil d’administration. - Administrateur. - Responsabilité. - Responsabilité personnelle. - Conditions. - Faute détachable des fonctions

La responsabilité personnelle des administrateurs d’une association n’est engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-14.399. - C.A. Montpellier, 4 septembre 2001

M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Blanc, Me Brouchot, Av.

N° 103

1° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Définition. - Action en réparation du manquement de l’assureur à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil

2° ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Détermination

1° L’action en responsabilité engagée par l’assuré contre l’assureur en raison d’un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil, qui dérive du contrat d’assurance, se prescrit par deux ans.

2° Le point de départ de la prescription biennale se situe non à la date du sinistre mais au jour où l’assuré a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice en découlant pour lui.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 03-15.713. - C.A. Versailles, 25 avril 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 104

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Assurance pour le compte de qui il appartiendra. - Vente de l’ouvrage par l’assuré. - Effets à l’égard de l’acquéreur

Viole les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances la cour d’appel qui condamne l’assureur dommages-ouvrage à garantir le maître d’ouvrage des condamnations prononcées au titre des désordres constatés après réception dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, alors que du fait de l’aliénation de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires était le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-13.599. - C.A. Bastia, 17 décembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa, Av.

 

N° 105

AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Cas

S’il ne concourt pas à la procédure au sens de l’article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l’avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l’instruction en matière pénale.

Caractérise le délit de violation du secret professionnel, la cour d’appel qui constate que l’avocat a révélé à un tiers, fût-ce avec l’accord de son client, le contenu de leur entretien avant la première comparution devant le juge d’instruction.

Caractérise encore le délit de violation du secret professionnel, la révélation par l’avocat à un tiers d’informations provenant du dossier de l’instruction.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-81.513. - C.A. Versailles, 22 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 106

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Résiliation. - Demande. - Notification au préfet. - Défaut. - Moyen soulevé pour la première fois en cassation. - Irrecevabilité

Le moyen tiré du défaut de la notification, prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département n’étant pas de pur droit comme impliquant l’appréciation de circonstances de fait, une cour d’appel n’a pas l’obligation de le relever d’office. Ce même moyen ne peut, par conséquent, être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. REJET

N° 03-14.266. - C.A. Versailles, 11 septembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Rouvière, la SCP Tiffreau, Av.

N° 107

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Cession du droit au bail au copreneur indivisaire. - Effets. - Inapplication des clauses restrictives du bail relatives à la cession

L’effet déclaratif du partage qui s’attache à la cession de droits indivis entre indivisaires a pour effet d’écarter l’application des formalités prévues au bail en cas de cession.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. REJET

N° 03-12.968. - C.A. Toulouse, 16 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

 

N° 108

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Validité. - Conditions. - Existence d’une cause. - Applications diverses. - Acquisition du droit au bail par le bailleur

L’acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, a une cause.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. CASSATION

N° 03-12.035. - C.A. Riom, 11 décembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 109

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Clause du bail le prévoyant. - Validité. - Portée

La clause d’un bail commercial, qui précise qu’à l’issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n’est pas contraire au statut des baux commerciaux et le bailleur n’a aucune obligation de donner congé avec offre de renouvellement.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-15.769. - C.A. Montpellier, 16 avril 2003

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 110

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Bail portant sur un bien rural. - Effets. - Exploitation personnelle. - Nécessité (non)

Le titulaire d’un bail emphytéotique n’est pas obligé d’exploiter lui-même et n’est tenu d’obtenir de l’autorité administrative une autorisation d’exploiter que s’il envisage une exploitation personnelle.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION

N° 02-21.314. - C.A. Montpellier, 7 octobre 2002

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - La SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 111

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Moment. - Portée

Une cour d’appel, qui a relevé que les terres, objet du bail, avaient été mises à la disposition d’une entreprise à responsabilité limitée (EARL) constituée des deux copreneurs et de leur fille, et constaté que, le copreneurs ayant cessé leur activité, les terres étaient exploitées par l’EARL dont la seule associée en activité était leur fille, en déduit exactement qu’il y a eu cession illicite du bail au profit de cette dernière. L’autorisation, édictée par l’article L. 411-35 du Code rural, du bailleur ou du tribunal paritaire devant être préalable à la cession, il est sans incidence que les preneurs aient, avant la cession, saisi la juridiction afin de solliciter l’autorisation de céder leur bail. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour d’appel qui prononce la résiliation du bail pour cession prohibée.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-13.071. - C.A. Amiens, 15 janvier 2003

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 112

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Exploitation du preneur. - Suppression. - Autorisation préalable d’exploiter. - Nécessité

Un congé pour reprise ne peut être déclaré valable si le bailleur n’a pas obtenu préalablement l’autorisation prévue à l’article L. 331-2, alinéa 2, du Code rural, dès lors que, le bail portant sur une exploitation agricole d’élevage de vins dans les caves louées, la reprise aurait pour conséquence de priver l’exploitation des caves essentielles à son fonctionnement.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-15.277. - C.A. Dijon, 13 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

 

N° 113

CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Forme. - Déclaration par lettre simple. - Lettre simple envoyée par "Chronopost". - Portée

En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ

N° 03-04.153. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 114

CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Arrêt par défaut. - Défaut de signification dans le délai de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile. - Portée

Les dispositions de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles un jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation.

3ème CIV. - 13 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.444. - C.A. Versailles, 24 octobre 2001

M. Peyrat, Pt. (f.f.) - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Choucroy, Av.

N° 115

CASSATION

Contrariété de décisions. - Conditions. - Décisions inconciliables

Doit être annulé le procès-verbal de règlement d’ordre amiable dont l’exécution s’avère inconciliable avec celle d’un précédent règlement.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 02-20.733 et 02-21.054. - T.G.I. Auxerre, 29 avril 1999

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, Av.

N° 116

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Composition. - Incompatibilités. - Demande d’annulation de pièces. - Magistrat ayant précédemment statué dans la même affaire sur une demande de mise en liberté en qualité de juge des libertés et de la détention (non)

2° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Désignation. - Expert non inscrit sur les listes prévues à l’article 157 du Code de procédure pénale. - Décision motivée. - Motivation suffisante. - Cas

3° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Expert non inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale. - Serment. - Moment

1° Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que l’un des magistrats composant la chambre de l’instruction statuant sur une demande d’annulation de pièces ait précédemment rendu, dans la même procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention, une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ; il s’agit de deux instances distinctes dont ni l’une, ni l’autre n’implique qu’il soit prononcé sur la culpabilité.

2° Justifie sa décision, au regard de l’article 157 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler une expertise confiée à deux experts non inscrits sur l’une des listes prévues par ce texte, relève que le juge d’instruction a motivé leur désignation en se référant à leurs compétences particulières pour répondre aux questions techniques posées.

3° Satisfont, en raison de leur date, aux prescriptions de l’article 160 du Code de procédure pénale, les prestations de serment des experts antérieures au dépôt du rapport d’expertise.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.182. - C.A. Lyon, 2 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 117

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Composition. - Incompatibilités. - Demande de mise en liberté. - Magistrat ayant précédemment statué dans la même affaire sur une demande de mise en liberté en qualité de juge des libertés et de la détention (non)

Un magistrat qui a statué précédemment dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur une demande de mise en liberté, peut ultérieurement faire partie de la composition de la chambre de l’instruction appelée à statuer sur une nouvelle demande de mise en liberté, dès lors qu’il n’a pas connu de l’appel de l’une de ses décisions et que rien ne permet de douter de son objectivité dans l’appréciation des éléments de fait et de droit au jour où la chambre de l’instruction a statué.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.181. - C.A. Lyon, 23 juillet 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

 

N°118

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Infirmation d’une ordonnance. - Réserve du contentieux de la détention. - Conséquences. - Décision de prolongation. - Procédure

La chambre de l’instruction qui, saisie de l’appel par le procureur de la République d’une ordonnance de mise en liberté infirme cette décision et se réserve le contentieux de la détention provisoire, fait une exacte application de l’article 207 du Code de procédure pénale.

Lorsque la chambre de l’instruction, devenue seule compétente pour statuer sur la détention provisoire, ordonne la prolongation de cette mesure, les dispositions de l’article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatives au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ne sont pas applicables.

Crim. - 26 octobre 2004. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 04-85.036. - C.A. Reims, 29 avril 2004

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°119

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure.

Il ne saurait y avoir violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d’atteinte aux droits de la défense dans le fait, par le procureur général, de déposer, la veille de l’audience, des réquisitions additionnelles.

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.052. - C.A. Angers, 5 mai 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 120

CHOSE JUGÉE

Portée. - Relaxe d’un prévenu. - Poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit. - Décision de relaxe. - Appel du ministère public dirigé contre le seul dirigeant de droit. - Effet

Dans le cas d’une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l’infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges du second degré saisis du seul appel, par le ministère public, du jugement ayant relaxé celui-ci.

Crim. - 26 octobre 2004. REJET

N° 03-86.970. - C.A. Colmar, 22 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 121

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Démission du salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Office du juge. - Portée

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Et seuls les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, en l’état d’une démission d’un salarié en raison de faits imputés à son employeur, relève par substitution de motifs que la rupture ne procédait pas d’une volonté claire et non équivoque de démissionner et que peu importait le caractère réel ou non des faits allégués.

Soc. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 02-45.742. - C.A. Nîmes, 4 juillet 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Trédez, Rap. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 122

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Clause conventionnelle. - Portée

Les dispositions d’une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-45.285. - C.A. Montpellier, 11 juin 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Richard, Av.

N° 123

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnités contractuelles. - Nature. - Portée

Dès lors qu’elle est versée à l’occasion du licenciement, une indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-42.814. - C.A. Paris, 12 janvier 2000, 3 mai 2000 et 6 février 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Mazars, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 124

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Délai. - Délai applicable. - Critères. - Détermination

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses

1° Le délai prévu par l’article L. 122-14-1 du Code du travail, dans lequel l’employeur doit notifier son licenciement pour motif économique à un membre du personnel d’encadrement peut être de quinze jours si le licenciement est individuel ou de sept jours si le licenciement concerne moins de dix salariés dans une période de trente jours.

Pour déterminer celui des deux délais qui est applicable, il convient de se référer au nombre de licenciements qui est envisagé par l’employeur.

2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié devait être indemnisé pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que celle-ci avait été respectée, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en confirmant la décision du conseil de prud’hommes qui avait débouté le salarié de ce chef.

Soc. - 12 octobre 2004. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-40.685. - C.A. Versailles, 21 février 2001

M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Chauviré, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 125

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de récusation

2° RÉCUSATION

Procédure. - Audience. - Convocation des parties. - Nécessité (non)

1° Une procédure de récusation visant un juge, dans le cours d’une instance civile, ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil ; elle n’entre dès lors pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Il résulte de l’article 351 du nouveau Code de procédure civile que la demande de récusation est examinée sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties, de sorte que le principe de publicité des débats n’est pas applicable.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-18.708. - C.A. A..., 16 juillet 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 126

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Respect du principe de la contradiction. - Applications diverses. - Procédure de vérification des dépens

2° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Délai. - Détermination

3° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Notification. - Forme. - Détermination

4° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Nature. - Portée

1° Dès lors que la partie à laquelle le certificat de vérification des dépenses a été notifié est en mesure de faire valoir ses moyens au cours d’une phase ultérieure qui se déroule devant le président de la juridiction et assure le respect du principe de la contradiction, la procédure prévue aux articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La demande d’ordonnance de taxe constituant une contestation du certificat de vérification des dépens, elle doit être formée dans le délai de l’article 706 du nouveau Code de procédure civile.

3° Les dispositions de l’article 651 du nouveau Code de procédure civile s’appliquent à toutes les juridictions.

Par conséquent, le certificat de vérification des dépens peut être valablement signifié par huissier de justice.

4° Les dispositions de l’article 680 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas à la notification du certificat de vérification des dépens, qui n’est pas une décision juridictionnelle.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-14.510. - C.A. Paris, 11 mars 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 127

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Cause. - Disposition édictant une irrecevabilité temporaire des conclusions d’appel

Ne méconnaissent pas les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe du droit d’accès au juge, les dispositions de l’article 961 du nouveau Code de procédure civile qui édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d’appel tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 960 n’ont pas été fournies, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à la sauvegarde des droits de son adversaire et qu’il suffit à la partie concernée de les communiquer pour régulariser la procédure.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 02-15.457. - C.A. Paris, 10 avril 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°128

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Faits commis à l’étranger par un étranger. - Faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en France à cet étranger. - Effet

La compétence des juridictions françaises pour connaître d’un vol avec arme commis à l’étranger par un étranger est établie, dès lors que ces faits apparaissent indivisiblement liés, pour en avoir été la résultante, à des faits d’association de malfaiteurs commis en France auxquels il est reproché à cet étranger d’avoir participé

Crim. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-85.187. - C.A. Lyon, 25 mai 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 129

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Article 20 de la loi du 30 juin 2000. - Domaine d’application

Il résulte de l’article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de cette loi, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 02-17.682. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N°130

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Collège spécial des cadres. - Constitution. - Obligation légale. - Portée

Il ne peut être dérogé par voie d’accord, fût-il unanime, aux dispositions de l’article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 03-60.275. - T.I. Maubeuge, 14 avril 2003

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Farthouat-Danon, Rap.

N° 131

EMPLOI

Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Domaine d’application

L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail est due quelle que soit la qualification de la rupture ; l’employeur en est donc redevable en cas de démission du salarié.

Soc. - 12 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-44.666. - C.A. Toulouse, 16 mai 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 132

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forme. - Remise au représentant des créanciers d’une déclaration suffisamment précise

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui retient que l’obligation de paiement contractée en cas de retour à meilleure fortune par une société à l’égard d’une autre n’est pas affectée d’une condition mais d’un terme indéterminé et qui, la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, admet la créance correspondante au passif.

Com. - 12 octobre 2004. REJET

N° 02-13.230. - C.A. Besançon, 12 février 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Rouvière, Av.

N°133

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Interdiction de payer. - Domaine d’application. - Droit de retrait litigieux

Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective.

Com. - 12 octobre 2004. CASSATION

N° 03-11.615. - C.A. Aix-en-Provence, 11 décembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - Me Blanc, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 134

1° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en zone d’attente. - Forme

2° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Procédure. - Mineur. - Représentant légal

1° Justifie légalement sa décision de rejeter l’exception de nullité tirée de ce que le nom de l’interprète ne figurait pas sur le document notifiant ses droits à un étranger maintenu en zone d’attente, le premier président qui retient que, l’intéressé ne contestant pas avoir été assisté d’un interprète présent dans les locaux de la zone d’attente et que celui-ci avait signé le procès-verbal, l’absence d’indication du nom de l’interprète n’avait pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intéressé.

2° En l’absence du décret fixant les modalités de constitution de la liste sur laquelle est désigné l’administrateur ad hoc, les dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 4 mars 2002, relatives à la désignation d’un administrateur ad hoc aux mineurs non accompagnés d’un représentant légal, ne pouvaient recevoir application.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-50.049. - C.A. Paris, 18 juillet 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 135

1° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Assistance d’un interprète. - Règles applicables. - Détermination

2° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Assistance d’un interprète. - Impossibilité. - Circonstances insurmontables. - Caractérisation. - Cas

3° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Requête. - Signature. - Délégation de signature. - Signature du délégataire. - Portée

4° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Décision de placement en rétention. - Information du procureur de la République. - Etendue. - Limite

5° ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Cas

1° Les dispositions de l’article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d’un étranger et aucun texte n’exige que l’interprète ait prêté serment.

2° Un étranger, ne s’exprimant pas en français, ayant été interpellé un 1er mai à 1 heure 30 et présenté dès 1 heure 50 à l’officier de police judiciaire, caractérise des circonstances insurmontables justifiant qu’il ait été impossible de faire appel à un interprète lors du placement en garde à vue, un premier président qui retient qu’après avoir recherché un interprète, les services de police ont constaté par procès-verbal établi à 2 heures 30 qu’aucun n’avait la possibilité de se déplacer au service, que l’interprète qui a pu être joint à 9 heures 30 n’est arrivé qu’à 12 heures 25 et que le premier mai est un jour férié qui se trouve au milieu d’un "pont".

3° La signature de la requête saisissant le juge d’une demande de prolongation de la rétention d’un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d’empêchement du délégant, implique nécessairement l’indisponibilité du délégant.

4° Un officier de police judiciaire ayant informé le procureur de la République de ce qu’un arrêté de reconduite à la frontière allait être pris à l’encontre d’un étranger retenu en garde à vue et le procureur de la République ayant donné instruction de mettre fin à cette garde à vue, ce dont il résulte que le procureur de la République avait été nécessairement informé de la mesure de placement en rétention, justifie légalement sa décision, le premier président qui décide que le procureur de la République n’avait pas à être spécialement informé d’une mesure, conséquence directe de celle qu’il venait de prendre.

5° Ayant retenu qu’un étranger était dépourvu de document d’identité et devait obtenir un laissez-passer par les autorités consulaires, un premier président a pu retenir que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient pour reconduire l’intéressé à la frontière.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 03-50.042. - C.A. Paris, 6 mai 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 136

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Requête. - Signature. - Délégation de signature. - Signature du délégataire. - Portée

Le signataire d’une requête saisissant le juge d’une demande de prolongation de la rétention d’un étranger ayant reçu délégation de signature en cas d’empêchement du délégant, viole l’article 2 du décret du 12 novembre 1991 l’ordonnance d’un premier président qui, pour constater l’irrégularité de la requête, retient que l’habilitation du signataire est irrégulière faute de justifier de l’empêchement du délégant, alors que la signature de la requête impliquait nécessairement l’indisponibilité du délégant et qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que ce dernier n’ait pas été absent ou empêché.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-50.075. - C.A. Lyon, 25 août 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°137

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Indemnités accessoires. - Exclusion. - Immeuble insalubre. - Travaux d’amélioration non amortis

Viole les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, la cour d’appel qui alloue aux propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété exproprié en application des dispositions de ladite loi, une indemnité accessoire pour des travaux non amortis exécutés dans cet appartement dès lors que cette indemnité est fondée sur des éléments afférents à la construction déclarée insalubre.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-70.134. - C.A. Paris, 12 juin 2003

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 138

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Visas. - Enquête parcellaire. - Arrêté l’ordonnant. - Délai donné au commissaire enquêteur pour avis. - Mention. - Défaut. - Portée

L’inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l’issue de l’enquête parcellaire n’étant assortie d’aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l’omission d’une formalité essentielle de nature à faire prononcer l’annulation de l’ordonnance attaquée.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-70.088. - T.G.I. Bobigny, 6 mai 2003

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°139

GARDE A VUE

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge. - Délai légal de vingt heures. - Point de départ. - Détermination

Les dispositions de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, autorisent la rétention de nuit des personnes déférées, qui ne peuvent comparaître devant un magistrat le jour même, à l’issue de leur garde à vue, à la condition que cette comparution intervienne dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui énonce que moins de vingt heures se sont écoulées entre la levée effective de la garde à vue le 3 avril à 0 heure 07 et la comparution devant le juge d’instruction à 16 heures, peu important que l’instruction de mettre fin à la mesure ait été donnée par le procureur de la République le 2 avril 2004 à 19 heures.

Crim. - 26 octobre 2004. REJET

N° 04-84.550. - C.A. Paris, 24 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 140

GESTION D’AFFAIRES

Gérant. - Pouvoirs. - Représentation du maître en justice. - Condition

Les règles de la gestion d’affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d’affaires.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.029. - C.A. Paris, 18 décembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - La SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Ricard, Me Odent, Av.

N°141

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Cantonnement. - Possibilité (non)

Les juges qui prononcent la solidarité, par application de l’article 1745 du Code général des impôts, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes.

Crim. - 4 novembre 2004. CASSATION

N° 03-87.503. - C.A. Lyon, 5 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 142

1° INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Désignation d’un administrateur provisoire. - Pouvoir de conclure un bail rural sur des biens indivis conféré à l’administrateur. - Possibilité. - Condition

2° INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Définition

3° INDIVISION

Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun. - Désignation d’un administrateur provisoire. - Définition des pouvoirs de l’administrateur. - Effet

1° L’article 815-5 du Code civil n’exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-6 de donner à l’administrateur qu’il désigne le pouvoir de conclure un bail rural, dès lors que les conditions prévues par ce texte sont remplies.

2° Seule la désignation de l’administrateur prescrite en application de l’article 815-6 du Code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l’exclusion des actes conclus par l’administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations.

3° Lorsque le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil définit les pouvoirs de l’administrateur, les articles 1873-5 à 1873-9 du même Code ne s’appliquent pas.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. REJET

N° 02-11.366. - C.A. Reims, 29 novembre 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Cossa, Av.

 

N°143

LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. - Article 8. - Application. - Application immédiate. - Portée

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, est applicable à une instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision non encore rendue à la date de son entrée en vigueur.

Doit dès lors être annulée l’ordonnance de référé qui écarte l’application de cette loi par une décision postérieure à sa publication, au motif qu’à la date de l’audience la loi n’était pas encore votée.

Soc. - 20 octobre 2004. ANNULATION SANS RENVOI

N° 03-41.740. - C.P.H. Evry, 30 janvier 2003

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 144

LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. - Article 8. - Application. - Exclusion. - Cas. - Décision passée en force de chose jugée. - Définition

Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l’article 500 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d’un jugement en dernier ressort rendu avant l’entrée en vigueur de cette loi, alors même que la juridiction avait été saisie après le 18 septembre 2002.

Soc. - 20 octobre 2004. REJET

N° 03-41.593. - C.P.H. Beaune, 26 décembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 145

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Déclaration. - Caducité. - Exclusion. - Cas. - Bonne foi de l’époux dont le mariage est déclaré nul

Viole les articles 26-4, alinéa 2 et 21-5 du Code civil la cour d’appel qui, pour annuler l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement du premier de ces textes retient que la bigamie, résultant de l’absence de dissolution de la première union de l’époux, empêche toute communauté de vie au sens de l’article 21-2 du même Code alors premièrement que cette bigamie étant relevée par l’acte de naissance produit en vue de la seconde union, il n’y avait ni fraude ni mensonge et deuxièmement qu’en vertu du second des textes visés, le mariage déclaré nul par une décision d’une juridiction française ou d’une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration de nationalité au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi.

1ère CIV. - 19 octobre 2004. CASSATION

N° 02-18.154. - C.A. Bordeaux, 9 mai 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N°146

PEINES

Emprisonnement. - Cumul. - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits. - Conditions

Selon les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal, l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives des droits prévues par l’article 131-6 du même Code, sauf si la loi le prévoit expressément.

Par ailleurs, l’article 313-7 du Code pénal qui édicte les peines complémentaires applicables en cas de condamnation pour escroqueries ne comprend pas la suspension du permis de conduire.

A méconnu l’ensemble de ces dispositions, la cour d’appel qui, pour escroquerie, a condamné le prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende et six mois de suspension du permis de conduire.

Crim. - 26 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-84.744. - C.A. Grenoble, 18 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

 

N° 147

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Atteinte portée à une personne. - Exclusion. - Cas. - Dénigrement de produits, services ou prestations

Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne mettent pas en cause une personne physique ou morale.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 02-18.995. - C.A. Paris, 27 juin 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Me de Nervo, Av.

N° 148

PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Portée

Les dispositions spéciales de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l’action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant un tribunal d’instance saisi par déclaration faite au greffe en application de l’article 847-1 du nouveau Code de procédure civile.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 01-11.950. - T.I. Montauban, 2 mai 2001

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.

N° 149

PRESSE

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. - Pourvoi formé avant l’arrêt sur le fond. - Ordonnance d’admission du président de la chambre criminelle. - Nullité

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, mais elles ne lui permettent pas, en matière de presse, de relever ce pourvoi de la nullité qui le frappe en vertu de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable tant aux arrêts de cour d’appel qu’aux décisions de la chambre de l’instruction.

Crim. - 26 octobre 2004. NULLITÉ DU POURVOI

N° 04-84.685. - C.A. Aix-en-Provence, 23 juin 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°150

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Enregistrement de propos à l’insu de l’intéressé

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 03-12.653. - C.A. Versailles, 16 janvier 2003

M. Dintilhac, Pt. - Mme Crédeville , Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N°151

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Instances relatives aux baux ruraux

L’article 386 du nouveau Code de procédure civile s’applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l’instance est portée.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION

N° 03-13.724. - C.A. Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 152

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Personne morale. - Signification au lieu de son siège social. - Impossibilité. - Portée

Selon l’article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un des membres habilité à la recevoir.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. CASSATION

N° 02-18.540. - C.A. Pau, 10 juin 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

N°153

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées sur un compte. - Sommes venant de créances insaisissables. - Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique. - Insaisissabilité. - Etendue. - Détermination

Lorsqu’un compte est alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à échéance périodique, l’insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement.

En conséquence, dès lors qu’elle constate que des chèques dont l’origine n’est pas précisée ont été versés régulièrement sur le compte saisi, une cour d’appel décide à bon droit que l’insaisissabilité ne porte pas sur la totalité du solde créditeur.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. REJET

N° 03-10.823. - C.A. Montpellier, 15 janvier 2001

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Carbonnier, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°154

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacien. - Exercice illégal de la profession. - Préparation et vente en gros de tests de grossesse. - Monopole des pharmaciens (non)

L’article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne réserve plus aux pharmaciens que la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que la préparation et la vente en gros des tests de grossesses ne sont plus soumises au monopole pharmaceutique.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-84.859. - C.A. Paris, 3 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard, Av.

N° 155

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Infractions. - Constatation. - Officiers et agents de police judiciaire. - Procès-verbal. - Transmission au procureur de la République. - Délai

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Légalité. - Appréciation d’office par le juge répressif. - Conditions

3° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Cours d’eau. - Pollution. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel

1° Les infractions aux dispositions des articles du Code de l’environnement énumérés à l’article L. 216-5 de ce Code sont constatées par des procès-verbaux devant être adressés, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République, dans les limites de l’article 802 du Code de procédure pénale.

En revanche, la remise d’une copie de ces procès-verbaux à la personne verbalisée n’est pas prescrite à peine de nullité.

Ce formalisme s’applique notamment aux procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire.

2° Conservent, avant leur ratification opérée par le législateur, le caractère d’actes administratifs, les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, alors même qu’elles interviennent dans une matière ressortissant, en vertu de l’article 34 ou d’autres dispositions constitutionnelles, au domaine de la loi.

A ce titre, le juge répressif peut, sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal, user, d’office, de la faculté d’en vérifier la légalité en s’assurant, notamment, de la conformité d’un texte codifié par une telle ordonnance avec la loi dont il est issu et qui a été abrogée.

En effet, l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées. Tel est le cas de l’article 21 de la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l’eau, devenu l’article L. 216-5 du Code de l’environnement.

3° Est un auteur indirect, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, le directeur technique d’une entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoirs, qui, connaissant l’importance des risques générés par cette installation classée, implantée au bord d’un fleuve, et en l’état d’incidents déjà survenus, ne prend pas les dispositions utiles pour éviter un rejet de substances polluantes trouvant sa cause directe dans l’intervention sur le site de personnels d’entreprises tierces chargées de la maintenance du matériel en fin de semaine.

Crim. - 19 octobre 2004. REJET

N° 04-82.485. - C.A. Versailles, 26 février 2004

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 156

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Emploi de la langue française. - Loi du 4 août 1994. - Contravention. - Mode d’utilisation du produit. - Progiciel. - Notice d’installation et d’utilisation en anglais

Il résulte des articles 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er et 4 du décret du 3 mars 1995 que l’emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service.

En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d’appel qui pour relaxer un prévenu se borne à énoncer que les documents en anglais accompagnant le progiciel étaient destinés à un installateur spécialisé et non pas à l’utilisateur final qui pouvait, une fois le progiciel installé par un professionnel, avoir accès aux modes d’emploi en ligne rédigés en français et suffisants pour l’utilisation du produit.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-85.642. - C.A. Paris, 4 juillet 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 157

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Mandat. - Exercice. - Effets. - Maintien de la rémunération. - Portée

En application de l’article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l’entreprise des conseillers prud’hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des avantages y afférents.

Un conseiller prud’homme doit donc continuer à percevoir une prime, instituée par un accord d’entreprise, destinée à compenser le temps consacré à l’habillage et au déshabillage pour le personnel des ateliers, alors même que du fait de ses fonctions prud’homales il n’exerce plus effectivement ses fonctions en atelier.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-47.725. - C.A. Paris, 31 octobre 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Quenson, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 158

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l’unicité de l’instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud’hommes avant qu’il ne se soit dessaisi d’une première instance ; il appartient en ce cas au conseil de prud’hommes de joindre les deux instances.

Soc. - 12 octobre 2004. CASSATION

N° 02-43.917. - C.A. Aix-en-Provence, 30 avril 2002

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Me Balat, Av.

N° 159

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Entreprise employant moins de cinquante salariés. - Désignation d’un délégué du personnel. - Expiration du mandat de délégué du personnel. - Portée

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses

1° Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et la protection dont il bénéficie cesse au terme des six mois suivant l’expiration de son mandat électif.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, statuant sur une demande de réintégration d’un délégué du personnel licencié plus de six mois après l’expiration de son mandat électif, retient qu’il devait néanmoins bénéficier de la protection légale tenant à l’exigence de l’autorisation administrative de licenciement dès lors que postérieurement à l’expiration de ce mandat l’employeur l’avait convoqué à des réunions en qualité de délégué syndical.

2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié licencié bénéficiait de la protection légale attachée à la qualité de salarié protégé et que, faute d’autorisation administrative de licenciement, il devait être réintégré, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en rejetant la demande du salarié tendant à sa réintégration.

Soc. - 12 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-47.048. - C.A. Paris, 10 octobre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 160

RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Etendue. - Décès de la victime. - Décès dû à une cause étrangère aux faits poursuivis. - Effet

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la cassation l’arrêt qui se refuse à limiter, comme le demandait le prévenu, l’indemnisation allouée à la partie civile, héritière de la victime décédée en cours d’instance pour une cause étrangère à ses blessures, aux préjudices subis par cette dernière de la date de l’infraction à la date de son décès.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-80.665. - C.A. Douai, 23 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat, Av.

N°161

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Transfert. - Transfert à une autre personne. - Détermination. - Nécessité. - Exclusion

Le juge qui retient que le propriétaire de la chose instrument du dommage, dont la responsabilité est recherchée en qualité de gardien, n’exerçait pas les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur cette chose lorsque le dommage s’est produit, peut, sans avoir à déterminer à qui elle a été transférée, en déduire qu’il n’en avait pas la garde.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 03-11.498. - C.A. Angers, 4 décembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Choucroy, Me Blanc, Me Odent, la SCP Vuitton, Av.

 

N° 162

1° RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage. - Préjudice résultant du retentissement professionnel. - Nature. - Portée

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non). - Accident de la circulation. - Indemnisation. - Demande tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l’article L. 211-13 du Code des assurances

1° Dès lors que, selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d’agrément, une cour d’appel inclut à bon droit dans le préjudice soumis à ce recours le dommage, d’ordre patrimonial, résultant du retentissement professionnel.

2° La demande d’une victime tendant à l’application à l’encontre d’un assureur de la pénalité instituée par l’article L. 211-13 du Code des assurances, présentée pour la première fois devant une cour d’appel constitue le complément de la demande formée contre cet assureur en première instance, au sens de l’article 566 du nouveau Code de procédure civile et n’est pas une prétention nouvelle au sens de l’article 564 du même Code.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-15.034. - C.A. Bordeaux, 15 octobre 2002

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N°163

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Dénonciation calomnieuse. - Témérité de la plainte. - Caractérisation. - Nécessité

Le client d’un avocat ayant dénoncé au bâtonnier des faits de démarchage, déontologiquement interdits aux avocats, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui condamne ce client au paiement de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, sans caractériser la témérité de la plainte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne résultait pas nécessairement de la décision de classement sans suite du bâtonnier.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION

N° 02-14.264. - C.A. Aix-en-Provence, 20 décembre 2001

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Ghestin, Av.

N° 164

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Dénonciation calomnieuse. - Témérité de la plainte. - Cas

Une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à l’encontre d’une personne dénommée, une cour d’appel, après avoir énoncé que la décision définitive de non-lieu entraînait la fausseté, irréfragablement, des faits dénoncés et constaté que le dénonciateur ne disposait pas d’éléments suffisants pour formuler l’accusation, amplifiée par de nombreuses interventions publiques, ce dont il résultait que la plainte avait été déposée avec légèreté et témérité, décide exactement que, la dénonciation calomnieuse étant établie, la victime était fondée, par application de l’article 1382 du Code civil, à obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette infraction.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-14.226. - C.A. Paris, 12 janvier 2001

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°165

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Dénonciation calomnieuse. - Témérité de la plainte. - Condition

En dépit de la présomption de fausseté du fait dénoncé découlant des termes de l’article 226-10 du Code pénal applicable en l’espèce, n’est pas fautive la dénonciation des faits intervenue à l’initiative du mari de la plaignante, compte tenu de l’absence de spontanéité de la plainte reprochée à cette dernière.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. REJET

N° 02-21.528. - C.A. Caen, 1er octobre 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°166

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Mineur. - Tutelle d’Etat. - Tutelle déférée au département. - Département chargé d’organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie du mineur

Un département à qui la tutelle d’un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d’un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d’organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par celui-ci, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.078. - C.A. Angers, 19 mars 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

N° 167

SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Définition

On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du même Code.

Il s’ensuit que doit être considérée comme une publicité illicite la publication, dans une revue, d’une photographie d’un pilote de course automobile qui, sans respecter les prescriptions de l’article L. 3323-4, laisse apparaître de façon valorisante le nom, la marque, le logo et les bouteilles contenant des boissons alcooliques.

Crim. - 3 novembre 2004. REJET

N° 04-81.123. - C.A. Paris, 5 février 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Odent, Av.

N° 168

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Prescription acquisitive. - Objet. - Limites. - Assiette et mode d’exercice

Une cour d’appel ne peut retenir qu’une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription, alors que seuls l’assiette et le mode d’exercice du passage pour cause d’enclave peuvent être déterminés par trente ans d’usage continu.

3ème CIV. - 27 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.603. - C.A. Grenoble, 16 septembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°169

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses - Assurances. - Convention nationale de l’inspection d’assurance. - Article 56. - Clause de mobilité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Concertation préalable entre employeur et salarié. - Défaut. - Portée

L’article 56 ter de la Convention collective nationale de l’inspection d’assurance exige une concertation entre l’employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre d’une clause de mobilité.

A défaut d’une telle concertation la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d’accepter l’application d’une clause de mobilité est imputable à l’employeur.

Soc. - 13 octobre 2004. REJET

N° 02-42.271. - C.A. Amiens, 29 janvier 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Delvolvé, Av.

N° 170

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Effets. - Elections professionnelles. - Participation au processus électoral. - Présentation des listes de candidatures. - Modification ou remplacement. - Personne habilitée. - Détermination. - Portée

Un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le faire.

Soc. - 13 octobre 2004. CASSATION

N° 03-60.416. - T.I. Marseille, 28 août 2003

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Morin, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 171

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Accord prévoyant un complément différentiel. - Application dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Conditions. - Conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée

Viole l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud’hommes qui condamne l’employeur au paiement de sommes liées à l’application de l’accord-cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966, alors, d’une part, qu’il résulte de la procédure que les instances n’étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n’étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et, d’autre part, qu’obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées.

Soc. - 20 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

Nos 03-42.628 à 03-42.633. - C.P.H. Metz, 21 février 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°172

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de pause. - Condition

Si la période de pause, qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour des motifs de sécurité, constitue un temps de travail effectif la période de pause que l’employeur impose à ses salariés, sans mise en place d’un roulement pour leur remplacement, de passer dans un local vitré d’où ils pouvaient surveiller leurs machines afin d’intervenir en cas d’alerte des signaux de leur poste de travail.

Soc. - 12 octobre 2004. REJET

Nos 03-44.084 à 03-44.131, 03-44.133 à 03-44.232, 03-44.234 à 03-44.259, 03-44.658 à 03-44.713, 03-44.715 à 03-44.743 et 03-44.890. - C.A. Versailles, 28 janvier 2003

Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Barthélémy, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 173

TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure. - Assignation. - Remise de la copie au greffe. - Défaut. - Portée

Le défaut de remise au greffe de la copie de l’assignation devant la juridiction commerciale n’est pas sanctionné par la caducité de l’assignation et ne peut donc faire échec à son effet interruptif d’instance.

2ème CIV. - 14 octobre 2004. CASSATION

N° 02-21.372. - C.A. Paris, 24 septembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N°174

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Constatation et poursuite des infractions. - Procès-verbal. - Transmission sans délai au ministère public. - Défaut. - Portée
 

2° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Peines. - Peines complémentaires. - Publication. - Modalités. - Détermination

1° L’article 802 du Code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

2° L’article L. 480-5, alinéa 2, du Code de l’urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de la décision, exige que les journaux dans lesquels cette publication est ordonnée soient des journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

En conséquence, encourt la censure la cour d’appel qui ordonne la publication dans un quotidien national.

Crim. - 3 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 04-82.713. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mars 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 175

URBANISME

Servitude d’urbanisme. - Violation. - Droit des tiers. - Démolition. - Conditions. - Permis de construire annulé. - Définition

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions des articles L. 480-13 et L. 125-5 du Code de l’urbanisme, la cour d’appel qui déboute un propriétaire de sa demande en démolition d’un bâtiment édifié par son voisin en relevant qu’après l’annulation d’un premier permis de construire pour violation des dispositions du plan d’occupation des sols (POS) relatives à l’implantation des constructions, il n’est pas contesté qu’un second permis de construire s’appliquait au bâtiment litigieux, que le POS modifié ne contenait aucune disposition pouvant lui être applicable et que le seul motif de l’annulation de ce second permis était l’absence du rapport de présentation qui aurait dû accompagner ce plan tout en constatant que ce second permis était annulé et alors que la déclaration d’illégalité du POS a pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.969. - C.A. Rennes, 23 mai 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Haas, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°176

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Garantie conventionnelle. - Conditions. - Défaut de la chose. - Preuve. - Charge. - Détermination

Une cour d’appel a retenu à bon droit qu’il appartenait à l’assureur, subrogé dans les droits de l’acquéreur, d’apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l’application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d’un défaut dans les matériaux ou la réalisation du produit vendu.

Com. - 12 octobre 2004. REJET

N° 03-12.632. - C.A. Aix-en-Provence, 14 janvier 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°177

VENTE

Nullité. - Insanité d’esprit. - Action post-mortem. - Conditions. - Détermination

L’article 489-1 du Code civil énumère les cas dans lesquels les actes faits par un individu peuvent être, après sa mort, annulés pour insanité d’esprit.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir la demande des héritiers en annulation de la vente, retient l’erreur substantielle de leur auteur, incapable d’apprécier la nature et la portée des engagements pris, alors que l’absence de consentement pour trouble mental ne peut être invoquée, que si l’acte porte en lui-même la preuve de ce trouble.

3ème CIV. - 20 octobre 2004. CASSATION

N° 03-10.989. - C.A. Colmar, 24 janvier 2002

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES 

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

N° 178

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant le premier président de la cour d’appel - Requête - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Conditions - Notification comportant la mention du droit de demander réparation et des dispositions des articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure pénale.

En application des articles 149 et R. 26 du Code de procédure pénale, le bénéficiaire d’une décision de non-lieu de relaxe ou d’acquittement doit être avisé lors de la notification de cette décision de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) du même Code qui précisent notamment que la requête aux fins d’indemnisation doit parvenir au greffe dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.

A défaut de mention de cette information le délai de six mois ne peut commencer à courir et la requête déposée au-delà du délai doit être déclarée recevable.

11 Octobre 2004 INFIRMATION PARTIELLE

N° 04 CRD 011.

M. Gueudet, Pt et Rap.- M. Finielz, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 179
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie 180
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Discrimination 181 - 182
BAIL A LOYER
Congé 183
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sécurité sociale 184
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 185
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 186
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Conclusions 187
PREUVE
Libre administration 188
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 189
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Contrats d’exploitation 190
Droits d’auteur 190
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Dignité de la personne humaine 191
PRUD’HOMMES
Procédure 192
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Délégués du personnel 193
SOCIÉTÉ (règles générales)
Parts sociales 194
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 195
VENTE
Garantie 196

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 179

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Accident imputable à une infraction au Code de la route.

A défaut de constat amiable contradictoire et en l’état de témoignages contradictoires, dès lors qu’il résulte des éléments versés aux débats -plan des lieux, des dommages constatés sur les véhicules par l’expertise, photos- que l’origine de l’accident est imputable à une infraction au Code de la route et que cette faute constitue la cause exclusive de la collision, il y a lieu, en application de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, d’exclure de son droit à indemnisation le conducteur qui l’a commise.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 2ème sect.), 16 mars 2004 - R.G. n° 02/07652

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-475

N° 180

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Désordres relevant de la garantie décennale - Délivrance de l’attestation d’assurance postérieure à la découverte du sinistre - Portée.

L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale délivrée par l’assureur peut engager la responsabilité de ce dernier si elle est susceptible d’induire en erreur le maître de l’ouvrage dans le choix du maître d’œuvre comme, en l’espèce, où l’assureur avait délivré une attestation de responsabilité décennale des artisans et entreprise de construction alors que l’assuré était décorateur, architecte d’intérieur.

Mais la responsabilité de l’assureur ne peut être engagée si la remise de l’attestation est intervenue postérieurement au choix effectué par le maître de l’ouvrage, à l’abandon du chantier et à la découverte du sinistre.

C.A. Rennes (4ème Ch.), 10 juin 2004 - R.G. n° 02/06979

M. Moignard, Pt - MM. Segard et Jeannesson, Conseillers.

Sur la responsabilité de l’assureur, à rapprocher de :

3e Civ., 22 septembre 2004, Bull., III, n° 153, p. 139 (cassation partielle).

04-559

N° 181

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination - Refus d’embauche - Eléments constitutifs.

Le refus, par la gérante d’un institut esthétique ayant fait passer une proposition d’embauche d’une commerciale, diffusé à sa demande sur le site internet de l’ANPE, d’embaucher une personne à raison de son origine africaine, en déclarant dès l’entrée de celle-ci dans son magasin que "sa couleur de peau était un obstacle à son recrutement" constitue un refus d’embauche au sens de l’article 225-2, 3° du Code pénal.

C.A. Paris (11ème Ch., sect. A), 7 juin 2004 - R.G. n° 04/00418.

Mme Trebucq, Pte - M. Laylavoix et Mme Piana, Conseillers.

04-560

N° 182

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination - Refus de fourniture d’un bien ou d’un service - Eléments constitutifs.

Commettent le délit de discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service, la responsable d’une agence immobilière chargée d’un mandat de location d’un appartement qui refuse de préparer un contrat de bail au nom d’une personne à raison de son patronyme, ainsi que le propriétaire de l’appartement qui a donné des instructions formelles en ce sens.

C.A. Toulouse (3ème Ch.), 5 octobre 2004 - R.G. n° 03/00593

M. Pujo-Sausset, Pt. - M. Lamant, Conseiller - Mme Duchac, V. Pt.

04-561

N° 183

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Vente conclue avec un tiers pendant le délai d’exercice du droit de préemption - Portée.

Aux termes de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement qui doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, vaut offre de vente au profit du locataire, offre valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois. Toute vente conclue au profit d’un tiers pendant le délai de deux mois est donc inopposable au locataire qui peut en poursuivre la nullité et conserve, pendant ledit délai, la faculté d’exercer son droit de préemption, mais elle n’emporte pas de plein droit la nullité du congé.

T.I. Prades, 22 juin 2004 - R.G. n° 04/000036

Mme Sirol, Pte.

04-350

N° 184

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 - Article 22 - autorisation - Conditions - Appréciation - Appréciation "in concreto"

L’autorisation prévue par l’article 22 paragraphe 1er point c), du règlement n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n°118/97, doit être interprétée en ce sens que l’autorisation à laquelle se réfère cette disposition ne peut être refusée lorsqu’il apparaît , d’une part, que les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et, d’autre part, qu’un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut être obtenu en temps opportun dans ledit Etat membre.

L’autorisation préalable ne peut être une décision discrétionnaire et la juridiction doit exercer son contrôle in concreto ; or, il ne résulte pas de l’avis défavorable du médecin conseil national ayant entraîné le refus de la CPAM des Hauts de Seine de prise en charge d’un traitement psychosomatique de la douleur à Essen (Allemagne) en faveur de la demanderesse, atteinte d’une maladie coeliaque depuis 1986, qu’il ait analysé le traitement proposé en Allemagne et son originalité par une approche pluridisciplinaire du malade et de sa pathologie en considérant son cursus médical et l’effet même psychologique, qui peut en résulter après de nombreuses années de souffrance ; il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’expertise et de surseoir sur les demandes.

T.A.S.S. des Hauts de Seine, 29 juin 2004

Mme Lacaze, Pt - M. Joyeux et Mme Couroble-Raimbault, Assesseurs

N° 05-20

N° 185

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Sanction.

L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, institue pour seule sanction des pratiques affectant l’équilibre des relations commerciales ou portant atteinte à la liberté des prix et au libre jeu de la concurrence, la responsabilité civile de leur auteur. La finalité de ce texte intéressant l’ordre public économique lui confère un caractère spécial primant le droit commun. Il est donc impossible de le rapprocher de l’article L. 420-3 du Code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielles pour obtenir l’annulation des conventions contrevenantes.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 30 septembre 2004 - R.G. n° 01/07008

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-486

N° 186

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Effets - Désignation d’un mandataire ad hoc - Frais et dépens.

Le mandataire ad hoc désigné pour représenter une société liquidée engage les frais et dépens afférents à cette représentation non pour son compte personnel, mais pour celui de la société qui en est la seule débitrice, à l’exclusion en particulier de la partie qui a pris l’initiative, pour la régularité de la procédure et dans l’intérêt de la société, de solliciter sa désignation sur requête.

C.A. Aix-en-Provence (8ème Ch. A), 30 juin 2004 - R. G. n° 01/17425

M. Schmitt, Pt - Mme Blin et M. Bachasson, Conseillers.

04-558

N° 187

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions - Mentions - Domicile - Définition.

Ne constitue pas un domicile au sens de l’article 960 du nouveau Code de procédure civile, l’adresse indiquée dans des conclusions récapitulatives dont aucune des pièces versées aux débats ne permet de conforter la réalité autrement que par constat d’huissier attestant, outre la mention du nom de l’intéressé sur une boîte aux lettres, du caractère des plus précaire et sommaire de l’aménagement du local désigné, démontrant ainsi son caractère temporaire.

A défaut d’indication du domicile réel, il y a lieu de dire irrecevables les conclusions par application de l’article 961 du nouveau Code de procédure civile, lequel ne subordonne pas l’irrecevabilité à l’existence d’un grief.

C.A. Versailles, (1ère Ch., 2ème sect.), 16 novembre 2004 - R.G. n° 03/03938

M. Lonné, Pt - Mmes Louys et Dabosville, Conseillères.

04-507

N° 188

PREUVE

Libre administration - Etendue.

Il appartient aux juges répressifs d’apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire. En conséquence, si la méthode du "testing" peut servir de base à une condamnation pour discrimination en raison de la race ou de l’ethnie, il faut pour qu’elle soit probante qu’elle permette d’établir la discrimination. Tel n’est pas le cas lorsque les plaignants, qui se sont vu refuser l’entrée dans plusieurs discothèques un soir de grande affluence, ne se sont pas fait accompagner d’un huissier qui aurait pu vérifier si les établissements étaient en mesure ou non de recevoir de nouveaux clients.

C.A. Douai (6ème Ch.), 25 mars 2004 - R.G. n° 02/03060

Mme Marie, Pte. - MM. Gaidon et Lemaire, Conseillers.

04-562

N° 189

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir.

La délivrance d’une assignation par un syndicat de copropriétaires "agissant poursuites et diligences de son syndic", lequel en raison d’une désignation viciée dans l’acte, s’est avéré être un homonyme dépourvu de toute capacité pour agir au nom de ce syndicat, ne peut produire effet.

Il en résulte que l’action en référé expertise n’a pu être engagée valablement et qu’en application des articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer, pour nullité de fond, l’annulation de l’assignation et de la procédure subséquente, dont l’ordonnance objet de l’appel, sans que le syndicat des copropriétaires puisse utilement se prévaloir d’un acquiescement implicite à l’ordonnance au regard des réserves émises sur la recevabilité et le bien fondé des prétentions du syndicat, réserves réitérées lors des opérations d’expertises.

C.A. Versailles, (14ème Ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n° 04/01600

M. Falcone, Pt - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

04-513

N° 190

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrats d’exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur - Protection - Conditions - Originalité.

1° Une oeuvre multimédia consistant dans la réalisation d’un CD-ROM et d’un site internet ne peut être qualifiée de contrat de commande pour la publicité au sens de l’article L. 132-31 du Code de la prorpiété intellectuelle, faute pour le contrat de préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre.

En revanche, elle constitue une oeuvre collective dès lors qu’elle a été créée à l’initiative, sous la direction et au nom d’une société au sein de laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue.

2° Si les photographies sont des oeuvres de l’esprit susceptibles d’être protégées aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, il appartient à celui qui revendique la protection légale de démontrer que les clichés qu’il a réalisés présentent une originalité suffisante, manifestant l’empreinte de la personnalité de son auteur, et témoignant que le rôle de celui-ci a dépassé une simple participation technique.

C.A Rennes (2ème Ch. comm.), 7 septembre 2004 - R.G. n° 03/05019

M. Le Guillanton, Pt - Mme Nivelle et M. Christien, Conseillers.

Sur la notion d’originalité en matière de photographie, dans le même sens que :

1ère Civ., 1er mars 1988, Bull., I, n° 61, p. 40 (rejet).

04-457

N° 191

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Dignité de la personne humaine - Atteinte - Désignation d’un jouet - Désignation péjorative stigmatisant les personnes atteintes d’une maladie mentale.

Au regard du droit à la dignité de la personne humaine consacré, notamment, par l’article 16 du Code civil, la désignation d’une peluche parlante en forme de singe sous l’appellation de "Naza le Skizo" revêt une connotation incontestablement péjorative comme signifiant dans le langage familier "en mauvais état" et que son association au mot "Skizo", lequel renvoie directement à la schizophrénie, a pour effet de stigmatiser les malades atteints de schizophrénie en associant ceux-ci à un animal dont les "humeurs" sont traduites par quinze voix différentes au gré des pressions exercées sur les capteurs contenus dans le corps de la peluche.

C.A. Versailles (14ème Ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n° 03/09036

M. Falcone, Pt - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

04-512

N° 192

PRUD’HOMMES

Procédure - Instance - Unicité de l’instance - Définition - Portée.

L’exercice de la faculté ouverte par l’article R. 516-26-1 du Code du travail de renouveler une fois la demande lorsque le bureau de jugement a prononcé la caducité de la citation en application de l’article 468 du nouveau Code de procédure civile, doit être apprécié en tenant compte d’une autre règle, celle de l’unicité de l’instance inscrite à l’article R. 516-1 du même code.

Il en résulte qu’un salarié est irrecevable à présenter pour la première fois, à l’occasion d’une seconde saisine du conseil de prud’hommes, une demande de dommages-intérêts fondée sur un événement connu de lui -son licenciement- lors de la saisine primitive de cette juridiction au sujet du même contrat de travail -demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral- dès lors que le jugement de caducité a eu pour effet d’éteindre l’instance relative au contrat de travail de ce salarié.

A l’inverse, si les dispositions précitées de l’article R. 526-26-1 du Code du travail, autorisaient le salarié à renouveler la demande initiale -fondée sur le harcèlement moral- la circonstance du prononcé du second jugement de caducité a eu pour effet d’en épuiser la possibilité et d’interdire définitivement toute nouvelle saisine de la juridiction prud’homale d’une demande dérivant du même contrat de travail.

C.A. Versailles (6ème Ch.) , 19 octobre 2004 - R.G. n°03/03014

M. Ballouhey, Pt - M. Poirotte et Mme Wurtz, Conseillers.

04-510

N° 193

EPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégués du personnel - Attributions - Exclusion - Négociation des salaires - Portée.

En l’absence de texte leur conférant ce pouvoir, les délégués des pensionnaires de la Comédie française n’ont pas le pouvoir de représenter leurs collègues pour la négociation de la rémunération prévue au titre de l’exploitation de leurs interprétations, dès lors qu’au surplus cette mission ne figure pas parmi celles confiées aux délégués du personnel par les articles L. 422-1 et suivants du Code du travail.

C.A Paris (18ème Ch., sect. D), 7 décembre 2004 - R.G. n° 04/34703

M. Linden, Pt - Mmes Schmeitzky et Martinez, Conseillères

04-564

N° 194

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Limites.

S’agissant de la vente de parts sociales, la garantie d’éviction due par le vendeur à l’acquéreur en application des articles 1625 et 1626 du Code civil, trouve sa limite dans le caractère évolutif de l’économie dans le temps, le vendeur de parts ne pouvant pas être tenu de garantir la stabilité des caractéristiques financières, commerciales et de résultat de la société face aux conditions changeantes auxquelles celle-ci est par nature exposée.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 16 septembre 2004 - R.G. n° 03/02914

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-492

N° 195

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Domaine d’application.

L’article L. 212-5 du Code du travail ne propose pas dans son dernier alinéa deux modes alternatifs de décompte des heures supplémentaires placés sur le même plan au choix des partenaires sociaux, mais formule un principe, celui du décompte par semaine civile auquel il est permis de déroger en adoptant par accord collectif la semaine calendaire. Par suite, l’accord adoptant ce deuxième mode de décompte doit être qualifié de dérogatoire, susceptible d’opposition sur le fondement de l’article L. 132-26 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

C.A. Paris (18ème Ch.,sect. C), 18 novembre 2004 - R.G. n° 03/12189

M. Feydeau, Pt - Mmes Imerglik, Descard et Mazabraud, Conseillères

A rapprocher :

Soc., 25 mai 2004, Bull., V, n° 138, p 126 (cassation sans renvoi)

04- 563

N° 196

VENTE

Garantie - Eviction - Applications diverses - Immeuble grevé d’une servitude non apparente - Clause insérée dans l’acte de vente - Portée.

La clause insérée dans l’acte de vente aux termes de laquelle "l’immeuble... vendu est desservi par le réseau de tout-à-l’égout" devant s’interpréter contre le vendeur qui l’a stipulée, conformément aux règles générales d’interprétation des conventions, signifie que l’immeuble est effectivement raccordé au réseau et non qu’il est simplement raccordable.

Dès lors, en application de l’article 1626 du Code civil, même en présence d’une clause de non-garantie, celle-ci étant trop générale dans sa formulation, le vendeur doit garantie à l’acquéreur de l’éviction subie, suite à une mise en demeure de la commune de se mettre en conformité avec le règlement d’assainissement, l’obligation de raccordement au réseau communal d’assainissement, charge qui grève l’immeuble vendu, constituant, en vertu de l’article 1638 du même Code, une servitude non apparente.

C.A. Versailles (3ème Ch.), 25 juin 2004 - R.G. n° 02/07764

Mme Guirimand, Pte - MM. Grandpierre et Sommer, Conseillers.

04-421

 

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 3 décembre 2003, Bull., III, n° 221, p. 196, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1332-1335.

Preneur - Obligations - Réparations - Réparations locatives - Inexécution - Dommages-intérêts - Conditions - Préjudice.

BAIL COMMERCIAL

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 10 mars 2004, Bull., III, n° 52, p. 48, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1325-1327.

Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Modalités - Fixation à l’avance par une clause du bail - Possibilité.

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 39, p. 36, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1328-1330.

Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Défaut - Portée.

- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 28 janvier 2004, Bull., III, n° 14, p. 12, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2004, n° 19, article 38026, p. 1330-1332.

Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Constatation - Moment - Détermination

VENTE

- Rémy Libchaber, observations sous 3e Civ., 22 septembre 2004, Bull., III, n° 157, p. 142, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2004, n° 24, article 38073, p. 1725-1730.

Formation - Accord des parties - Accord sur l’objet et le prix - Acceptation de l’offre formulée en exécution d’un pacte de préférence.

 

2. Construction immobilière

URBANISME

- Philippe Benoit-Cattin, observations sous 3e Civ., 12 mai 2004, Bull., n° 96, p. 88, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2004, n° 22, article 38059, p. 1563-1565.

Permis de construire - Permis prévoyant une division parcellaire - Cahier des charges assortissant le permis de construire - Modification - Conditions - Unanimité des propriétaires.

 

3. Copropriété

COPROPRIETE

- Jean-Louis Bergel, observations sous 3e Civ., 30 juin 2004, Bull., III, n° 140, p. 124, in : Revue de droit immobilier, septembre-octobre 2004, n° 5, p. 440-441.

Parties privatives - Prérogatives du copropriétaire - Constitution d’une servitude sur la partie privative d’un autre lot - Possibilité.

 

4. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

- Gérard Champenois, observations sous 2e Civ., 10 mars 2004, Bull., II, n° 100, p. 85, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2004, n° 21, article 38043, p. 14462-1464.

Police -Résiliation - Résiliation unilatérale par le souscripteur - Police couvrant le logement familial - Jouissance du logement accordée à l’ex-conjoint du souscripteur - Portée.

 

5. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

- Gérard Champenois, observations sous 1re Civ., 16 mars 2004, Bull., I, n° 84, p. 68, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2004, n° 24, article 38043, p. 1470-1474.

Dissolution - Effets - Dettes tombées dans la communauté du chef de l’un des époux - Action des créanciers contre l’autre - Remboursement par le conjoint survivant attributaire de la totalité de la communauté - Bénéfice d’émolument (non).

- Philippe Malaurie, "Les relations pécuniaires entre époux à l’occasion de leur activité professionnelle", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2004, n° 22, article 38053, p. 1503-1509.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 12 mai 2004, Bull., I, n° 133, p. 109 et 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 148, p. 121, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1677-1678.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Ressources de l’époux créancier - Allocations familiales (non).

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 12 mai 2004, Bull., I, n° 134, p. 110, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1679-1680.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement - Fixation - Office du juge - Etendue - Détermination.

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 147, p. 121, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1685-1687.

Règles spécifiques à la séparation de corps - Conversion en divorce - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire - Nécessité

TESTAMENT

- Rémy Libchaber, observations sous Ass. plén., 29 octobre 2004, Bull., Ass. plén., en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2004, n° 24, article 38073, p. 1732-1738.

Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

 

6. Divers

PROPRIETE

- Elodie Gavin-Millan-Oosterlynck, observations sous Ass. plén., 7 mai 2004, Bull., Ass. plén. n° 10, p. 21, in : Revue de droit immobilier, septembre-octobre 2004, n° 5, p. 437-440.

- Stéphane Piedelièvre et Aline Tenenbaum, observations sous Ass. plén., 7 mai 2004, Bull., Ass. plén., n° 10, p. 21, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2004, n° 22, article 38058, p. 1554-1562.

Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l’image de la chose - Limites - Utilisation de l’image par un tiers - Condition.

 

1. Droit de l’informatique

- Jean Frayssinet, "L’accouplement du droit de la protection des données personnelles avec le droit d’auteur : la naissance d’un avorton, l’article 9-4° de la loi modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés", in : Légipresse, revue mensuelle du droit de la communication, novembre 2004, n° 216, II, p. 119-123.

 

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

- Deen Gibirila, observations sous Com., 28 janvier 2004, Bull., IV, n° 17, p. 17, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1651-1654.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Domaine d’application - Paiement par lettre de change (non).

- Deen Gibirila, observations sous Com., 24 mars 2004, Bull., IV, n° 60, p. 62, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1659-1662.

Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible - Report de la date - Portée.

- Deen Gibirila, observations sous Com., 5 mai 2004, Bull., IV, n° 84, p. 87, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1663-1666.

Accord amiable - Domaine d’application - Caution.

- Deen Gibirila, observations sous Ass. plén., 7 mai 2004, Bull., Ass. plén., n° 9, p. 19, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38066, p. 1666-1670.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Contrat en cours - Définition - Exclusion - Cas.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Michèle Bonnechère, observations sous Soc., 8 avril 2004, Bull., V, n° 118, p. 106, in : Le droit ouvrier, novembre 2004, n° 676, p. 534-536.

Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Autorisation préalable de l’inspecteur du travail - Nécessité (non).

- Basile Ader, "Les photographies prises à l’ouverture de l’audience ne tombent pas sous le coup de l’article 38 ter, al. 1 de la loi de 1881", (au sujet de : Cour d’appel de Lyon, ch. des vacations, 18 août 2004), in : Légipresse, revue mensuelle du droit de la communication, novembre 2004, n° 216, III, p. 207-208.

- Emmanuel Breen, " L’autorité de la chose jugée au pénal sur l’administratif", in : Revue du droit public, novembre-décembre 2004, n° 6, p. 1593-1630.

- Raphaël Romi, "La charte de l’environnement, avatar constiutionnel ?", in : Revue du droit public, novembre-décembre 2004, n° 6, p.1485-1495.

DROIT COMPARE

- Roch Adido, "Les sociétés entre époux : survivance du principe de la prohibition dans la réforme de l’OHADA", in : Recueil Penant, revue trimestrielle de droit africain, juillet-septembre 2004, n° 848, p. 380-395.

COMMUNAUTE EUROPEENNE

- Pierre-Yves Monjal, "Le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe : quels fondements théoriques pour le droit constitutionnel de l’Union européenne", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 443-475.

- Catherine Prieto, "Liberté d’établissement et de prestation de services", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2004, n° 3, p.533-557.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 25 mai 2004, Bull., I, n° 144, p. 119, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38067, p. 1687-1689.

Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Applications diverses - Interdiction faite aux enfants naturels de se prévaloir dans les successions déjà liquidées d’un lien de filiation établi par la possession d’état.

- Christian Atias, "La qualité du raisonnement juridique contemporain : l’exemple d’un conflit de normes", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2004, n° 23, article 38063, p. 1607-1613.

- Pascale Deumier, "Des myriamètres à l’internet : les nouvelles règles d’entrée en vigueur de la loi", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2004, n° 3, p. 585-590.

COMMUNICATION

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

Il a paru utile à la Cour de cassation de mettre sur l’intranet-justice des fiches méthodologiques destinées aux cours d’appel statuant en matière civile. Elles répondent au souci de faciliter aux juges d’appel l’exercice de leur mission, et de prévenir des erreurs ou des irrégularités de forme ou de fond propres à susciter des pourvois en cassation.

Ces fiches, préparées par un groupe de travail composé de membres de la Cour de cassation et de cours d’appel, viendront, au fur et à mesure de leur établissement, nourrir les rubriques suivantes, sans suivre nécessairement l’ordre dans lequel ces rubriques sont ci-après énoncées.

1/ La rédaction des arrêts

2/ La recevabilité de l’appel

3/ L’effet dévolutif

4/ Les pouvoirs d’office de la cour d’appel

5/ Le principe de la contradiction

6/ La mise en état

7/ La procédure à jour fixe

8/ Les incidents d’instance

9/ La procédure orale

10/ La juridiction du premier président

11/ Les procédures collectives

12/ L’appel dilatoire et abusif

13/ Les pouvoirs souverains et discrétionnaires des juges

14/ L’exigence d’impartialité

15/ Le renvoi après cassation

Dans l’immédiat, seules les fiches n°s 1, 4, 5, 6, 7 et 11 sont disponibles, sur le site Cour de cassation de l’intranet justice à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Methodologie/Form.htm, enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités. La fiche n°1, relative à La rédaction des arrêts est reproduite ci-après.

Répondant à la nécessité de donner aux magistrats un accès aisé à l’ensemble des listes d’experts, regroupées dans une base de données interrogeable de manière croisée, la Cour de cassation a par ailleurs enrichi sa rubrique Experts judiciaires du même site intranet, accessible à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Experts/Exp.htm.Comportant, depuis le mois de juillet 2002, la seule liste nationale des experts judiciaires, cette rubrique est désormais enrichie des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

 

La rédaction des arrêts

 

I - Les énonciations de forme

L’arrêt d’appel, comme tout jugement, doit comporter certaines informations, énoncées à l’article 454 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles il est traditionnel d’ajouter certaines autres qui permettent à la Cour de cassation de vérifier la régularité de la procédure.

Le schéma d’en-tête qui suit, déjà diffusé auprès des cours d’appel, est recommandé :

COUR D’APPEL DE ...

...chambre, ...section

ARRÊT DU...(date)

Numéro d’inscription au répertoire général : ...

Décision déférée à la Cour : ...(mentionner la décision (jugement, ordonnance), sa date, le juge ou la juridiction qui l’a rendue, et son numéro d’inscription au RG.)

APPELANT(S) :

N...(mentionner les nom, prénoms ou dénomination, ainsi que le domicile ou le siège social.)

représenté par X..., avoué à la Cour (ou toute autre personne ayant, dans les conditions de la loi, représenté la partie.)

assisté de Y..., avocat au barreau de... (ou toute autre personne ayant, dans les conditions de la loi, assisté la partie.)

ou, en matière dispensée de représentation obligatoire et s’il y a lieu :

comparant en personne, assisté de ... (ou : non assisté)

INTIMÉ(S) :

N... (mêmes mentions que ci-dessus pour l’appelant)

INTERVENANT(S) (s’il y a lieu)

N... (mêmes mentions que ci-dessus pour l’appelant)

 

COMPOSITION DE LA COUR :

selon le cas :

* L’affaire a été débattue le ...(date), en audience publique (ou : en chambre du conseil), devant la Cour composée de :

N..., président

N..., conseiller

N..., conseiller

qui en ont délibéré.

* En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le...(date), en audience publique (ou : en chambre du conseil), les avocats ne s’y étant pas opposés, devant N..., président (ou : conseiller), chargé du rapport (ou : devant N... (qualité) et N... (qualité), chargés du rapport).

(Variante du paragraphe précédent pour les procédures sans représentation obligatoire  :

* En application des dispositions de l’article 945-1du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le...(date), en audience publique (ou : en chambre du conseil), les parties ne s’y étant pas opposées, devant N..., président (ou : conseiller), chargé d’instruire l’affaire (ou : devant N... (qualité)et N... (qualité),chargés d’instruire l’affaire).

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

N..., président

N..., conseiller

N..., conseiller

Greffier, lors des débats : N...

Ministère public :(s’il y a lieu)

selon le cas :

* L’affaire a été communiquée au ministère public (et, s’il y a lieu : représenté lors des débats par N..., substitut général (ou : avocat général), qui a fait connaître son avis). (Cette formule est à utiliser dans les affaires qui doivent être obligatoirement communiquées au ministère public)

* représenté lors des débats par N..., substitut général (ou : avocat général), qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

- contradictoire(ou : réputé contradictoire, ou : par défaut).

- prononcé publiquement (ou : hors la présence du public) par N..., président (ou : conseiller).

- signé par N..., président (ou : conseiller, par suite d’un empêchement du président), et par N..., greffier présent lors du prononcé.

Attention :à compter du 1er janvier 2005 et par application des articles 4 et 5 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile (J.O. du 22 août 2004), les deux rubriques précédentes revêtiront, selon le cas, le libellé suivant :

- prononcé publiquement (ou : hors la présence du public) par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile ;

- signé par N..., président (ou : conseiller, par suite d’un empêchement du président), et par N..., greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..

Il y a lieu d’insister sur les points suivants :

1.1 L’arrêt est nul s’il n’a pas été rendu par trois magistrats au moins (président compris), dont les noms doivent être mentionnés, et les omissions ou erreurs qui peuvent affecter la décision sur ce point ne peuvent être réparées par le recours au registre d’audience ou tout autre élément d’information extérieur à l’arrêt. Le magistrat et le greffier signataires de l’arrêt doivent donc impérativement s’assurer que la minute de l’arrêt mentionne bien les noms des trois magistrats qui ont délibéré.

La rubrique "Composition de la Cour" peut comporter le nom du greffier présent lors des débats, à condition de préciser expressément que ce greffier n’a fait partie de la composition de la cour que lors des débats (car le greffier ne peut en aucun cas assister au délibéré).

1.2 Lorsque les débats ont eu lieu devant un magistrat unique en application des articles 786 ou 910 du nouveau Code de procédure civile, il importe que l’arrêt mentionne, d’une part que les avocats - et non les avoués - dans les procédures soumises à représentation obligatoire) ou les parties (dans les procédures dispensées de représentation obligatoire) ne s’y sont pas opposés, d’autre part que le magistrat a rendu compte des débats à la cour dans son délibéré.

1.3 Les noms du magistrat et du greffier qui ont signé l’arrêt doivent être indiqués. Lorsque l’arrêt est prononcé à l’audience, seul peut signer l’arrêt le greffier présent lors de son prononcé. Lorsque, à compter du 1er janvier 2005, le prononcé prendra la forme de la mise à disposition de la décision au greffe, le greffier qui signera l’arrêt sera le greffier de chambre auquel la minute de l’arrêt aura été remise par le magistrat signataire.

1.4 Les circonstances (citations à personne, nouvelles citations) qui permettent de qualifier l’arrêt de "réputé contradictoire" ou de "rendu par défaut", par application des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile, doivent être relatées dans l’en-tête ou dans les motifs de l’arrêt. En particulier, si la cour d’appel décide, dans le cas où la première citation a été faite selon les modalités de l’article 659 du nouveau Code de procédure civile, qu’il n’y a pas lieu à une nouvelle citation (cf. alinéa 2 de l’article 474 du nouveau Code de procédure civile), elle doit le mentionner expressément dans sa décision (2e Civ., 12 juin 2003, Bull., II, n° 187, pourvoi n° 01-13.138).

1.5 La formule "en présence de...", par fois rencontrée dans les arrêts, ne correspond, sauf en ce qui concerne le ministère public, à aucune notion procédurale. Les parties sont soit appelantes, soit intimées, soit intervenantes volontaires, soit intervenantes forcées. Elle doit donc être évitée.

 

II - Le dispositif de l’arrêt

2.1 La rédaction du dispositif de l’arrêt doit revêtir un soin particulier, pour trois raisons :

* seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée et indique ce qui a été tranché, ou non tranché, par la cour (article 480 du nouveau Code de procédure civile). La Cour de cassation ne reconnaît aucune autorité aux motifs dits "décisoires", c’est-à-dire aux décisions prises par la juridiction mais qu’elle n’a exprimées que dans les motifs de son jugement.

* seules, et par voie de conséquence, les énonciations du dispositif permettent, au regard des dispositions des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, de savoir si un pourvoi en cassation est ou non immédiatement ouvert.

Il résulte notamment de ces deux observations que la cour d’appel, lorsqu’elle reconnaît qu’une partie est tenue à réparation et qu’elle ordonne avant dire droit une expertise sur le préjudice subi, doit impérativement faire figurer l’obligation à réparer dans le dispositif de son arrêt, et non se borner à la mentionner dans les motifs. On écrira par exemple :

PAR CES MOTIFS :

Dit X... tenu à réparer les conséquences dommageables de l’accident dont Y... a été victime ;

Et avant dire droit sur le préjudice (mission d’expertise)

* le dispositif doit être rédigé dans la perspective de l’exécution de l’arrêt et doit donc éviter toute ambiguïté propre à susciter des difficultés d’interprétation lors de l’exécution de la décision rendue. L’expérience montre en particulier que les obligations mises à la charge d’une partie sous astreinte ne sont pas toujours libellées dans le dispositif avec une précision suffisante.

Pour une identification aisée de chacun des chefs de l’arrêt et pour faciliter son exécution, chaque chef doit être isolé, voire numéroté. Soit par exemple un arrêt entièrement infirmatif rendu sur un dommage survenu à une victime trouvant son origine dans l’action conjuguée de plusieurs coauteurs qui ont exercé entre eux des actions récursoires, et la victime ayant elle-même commis une faute :

1°) Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

2°) Déclare X... et Y... responsables de l’accident...

3°) Dit que Z... (victime) a commis une faute de nature à...

4°) Condamne in solidum X... et Y... à payer à Z... la somme de ...

5°) Condamne Y... à garantir X...

6°) Autres dispositions statuant sur la contribution à la dette entre les coauteurs.

7°) Article 700 nouveau Code de procédure civile

8°) Dépens

Autres recommandations :

2.2 Les mots "et ceux non contraires des premiers juges" ou : "et ceux des premiers juges" accolés parfois au "Par ces motifs", sont inutiles dans les arrêts confirmatifs, puisque l’article 955 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsque la cour d’appel confirme un jugement, elle est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Pour la même raison, l’expression : "Par ces motifs, se substituant à ceux des premiers juges" est à prohiber. En outre, cette expression prive la Cour de cassation, le cas échéant, de la possibilité de rejeter un moyen de cassation en se référant à des motifs du jugement de première instance (ce qu’on appelle les "motifs adoptés") qui justifient la décision mieux que ceux de l’arrêt.

2.3 Il est inutile de commencer le dispositif en déclarant l’appel recevable, si la recevabilité de l’appel n’a pas été contestée.

2.4 Si le dispositif déclare l’appel irrecevable, il ne doit pas énoncer que l’appel est au surplus "subsidiairement mal fondé." C’est en effet un motif de cassation pour excès de pouvoir, puisqu’ayant déclaré l’appel irrecevable, la cour d’appel ne peut pas statuer sur le fond (Ass. Plén., 15 mai 1992, Bull., AP, n° 6, pourvoi n° 90-12.705 ; Soc., 13 mars 2001, Bull., V, n° 92, pourvoi n° 00-40.963).

Il en est de même si l’arrêt énonce : "Dit l’appel irrecevable et confirme le jugement."

Excède également ses pouvoirs une cour d’appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui est déféré, alors qu’elle constate que l’appel dont elle est saisie est sans objet (2e Civ., 15 janvier 2004, Bull., II, n° 3, pourvoi n° 01-17.734).

2.5 Il convient d’éviter les déboutés "en l’état" ou "quant à présent". Dans un arrêt statuant au fond, ces mentions sont considérées par la Cour de cassation comme étant sans portée (3e Civ., 23 mai 1991, Bull., III, n° 150, pourvoi n° 89-19.318 ; 2e Civ., 31 mars 1993, Bull., II, n° 137, pourvoi n° 91-19.566). En effet, une décision sur le fond est revêtue de l’autorité de la chose jugée sur la contestation portée devant le juge. Le juge est dessaisi, et le demandeur débouté ne peut revenir devant lui en invoquant de nouvelles preuves ou de nouveaux moyens de fait.

2.6 La formule : "déboute les parties de toutes autres demandes", ou "rejette toutes les autres demandes", ou toute autre formule équivalente, ne vaut rejet d’une demande que s’il résulte des motifs de l’arrêt que la cour d’appel a examiné cette demande (Ass. Plén., 2 novembre 1999, Bull., AP, n° 8, pourvoi n° 97-17.107). Elle n’est donc pas de nature à éviter, le cas échéant, une requête en omission de statuer.

2.7 Si l’appel s’avère (totalement ou partiellement) fondé, faut-il "réformer" ou "infirmer" le jugement ? L’appel est une voie de réformation qui aboutit, selon le cas, à la confirmation ou à l’infirmation du jugement (cf. les deux derniers alinéa de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile et le 3ème alinéa de l’article 979). Il est donc préférable d’écrire, selon le cas :

Infirme le jugement ;

Et statuant à nouveau :

.................................

ou :

Infirme le jugement, mais seulement en ce qu’il a...

Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :

..................................

Confirme le jugement pour le surplus.

la formule inverse peut aussi être utilisée :

Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)

Et statuant à nouveau sur ce(s) chef(s)

.................................

2.8 Fréquemment l’appelant demande à la cour d’appel d’ordonner, par voie de conséquence de l’infirmation du jugement déféré à la cour, la restitution des sommes qu’il a versées en exécution de ce jugement qui était assorti de l’exécution provisoire. Il arrive également que l’appelant demande à la cour d’appel de préciser que les sommes ainsi restituées porteront intérêt à compter de leur versement.

Or l’état du droit est clair sur ces deux points. L’arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution. En outre, les sommes restituées ne portent intérêt au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de l’arrêt infirmatif (Soc., 27 février 1991, Bull., V, n° 104, pourvoi n° 87-44.965 ; 3e Civ., 19 février 2002, pourvoi n° 00-20.665 ; Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull., AP n° 1, pourvoi n° 91-19.497 ; 2e Civ., 9 décembre 1999, Bull., II, n° 188, pourvoi n° 98-10.416).

Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir de telles demandes. En revanche, il est utile d’en donner les raisons dans les motifs de l’arrêt. On écrira par exemple :

Attendu que X... demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu’il a versées en vertu du jugement assorti de l’exécution provisoire, avec les intérêts au taux légal (à compter de leur versement - à compter de la demande de remboursement) ;

Attendu cependant que le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification (la signification), valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de X...

en mentionnant dans le dispositif :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ;

2.9 Condamner une partie à payer une indemnité "avec intérêts de droit" est inexact (la bonne formule est "intérêts au taux légal") et constitue un rappel inutile des dispositions de l’article 1153-1 du Code civil. En revanche, la cour d’appel doit fixer le point de départ des intérêts quand elle retient, sur ce point, une date différente de celle qui est prévue par cette disposition légale, c’est-à-dire le prononcé de l’arrêt.

2.10 Les décisions de donner acte sont dépourvues de caractère juridictionnel et sont insusceptibles de pourvoi (3e Civ., 4 mars 1998, Bull., III, n° 56, pourvoi n° 95-20.633). De même l’omission de donner acte n’est pas un cas d’ouverture à cassation (1re Civ., 20 novembre 1963, Bull., I, n° 503, pourvoi n° 61-13.783). En effet le donné acte, qui ne formule qu’une constatation, n’est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l’a requis et obtenu.

Dès lors, il n’existe aucune obligation pour la cour d’appel de donner acte ou de motiver sa décision de ce chef et elle n’a pas notamment à donner acte de réserves.

2.11 L’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges (2e Civ., 20 juin 1996, Bull., II, n° 172, pourvoi n° 94-12.370 ; 10 octobre 2002, Bull., II, n° 219, pourvoi n° 00-13.832). Or le pouvoir discrétionnaire se caractérise notamment par une dispense de motivation . Dès lors la cour d’appel, qu’elle rejette ou accueille (totalement ou partiellement) les demandes formées au titre de l’article 700, n’a pas à annoncer ou à expliquer (notamment au regard de l’équité) sa décision dans les motifs de son arrêt. Il suffit que la décision figure dans le dispositif. Par exemple :

PAR CES MOTIFS

.....................................

.....................................

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par X... ; condamne X... à payer à Y... la somme de...euros ;

Bien entendu, le pouvoir discrétionnaire du juge ne l’autorise pas pour autantsoit à condamner d’office une partie à payer une somme non réclamée au titre de l’article 700 (2e Civ., 10 juillet 1996, Bull., II, n° 197, pourvoi n° 94-16.906), soit à condamner au même titre une partie à la charge de laquelle il n’a pas mis, même partiellement, les dépens (2e Civ., 10 février 1993, Bull., II, n°55, pourvoi n° 91-13.778).

2.12 La question des dépens conduit à trois rappels :

* la juridiction, quand elle statue en référé, doit se prononcer sur la charge et la répartition des dépens de l’instance de référé, sans pouvoir énoncer que les dépens (de première instance et d’appel) suivront le sort de l’instance principale (article 491, alinéa 2 ; 2e Civ., 29 octobre 1990, Bull., II, n°222, pourvoi n° 89-14.925) ;

* il est possible à la juridiction de condamner aux dépens ou à une fraction des dépens une partie qui a obtenu satisfaction sur ses demandes, mais à condition qu’elle motive cette décision (article 696 du nouveau Code de procédure civile ; 2e Civ., 10 février 1993, Bull., II, n° 55, pourvoi n° 91-13.778) ;

* la distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère des avoués est obligatoire et à condition qu’elle ait été demandée (article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 2e Civ., 22 mai 1995, Bull., II, n° 152, pourvoi n° 93-17.426 ; 20 juin 1996, Bull., II, n° 172, pourvoi n° 94-12.370). Il n’y a donc pas lieu, notamment, de l’ordonner dans les procédures de contredit et de référé devant le premier président.

2.13 Il convient, chaque fois qu’il est possible, d’éviter les condamnations "en deniers ou quittances". Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu’une telle formule peut être source de difficultés, de contestations devant le juge de l’exécution et de recours contre sa décision, le créancier prétendant, par exemple, imputer les versements effectués à une créance autre que celle visée par la condamnation ou les imputer d’abord au paiement de frais ou d’intérêts contestés. Lorsque le débiteur allègue avoir versé des acomptes, il convient que la cour d’appel les mentionne et les déduise de la créance, même si cela devait retarder quelque peu la clôture de l’instruction ou conduire à la réouverture des débats. La qualité de la décision et son efficacité en dépendront.

 

III - L’exposé des prétentions et des moyens des parties

Avant d’examiner les raisons et l’application des dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens", il est essentiel de souligner qu’un arrêt doit être compréhensible et intelligible, et permettre, dès le début de sa lecture, de savoir, même sommairement, quels sont les faits à l’origine du litige et quel est l’objet de celui-ci (action en paiement, divorce, réparation d’un dommage...), quitte à renvoyer, pour plus ample exposé, aux faits relatés dans le jugement frappé d’appel.

Le minimum exigible est que l’arrêt rappelle ce que le jugement entrepris a décidé dans son dispositif. La technique du visa ne permet pas un tel rappel.

§ 1 - la justification de l’exposé succinct des prétentions et des moyens

L’exposé succinct exigé par l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, outre qu’il peut être utile pour le rédacteur de l’arrêt dans la mesure où il lui rappelle les points sur lesquels il doit se prononcer, est nécessaire, d’une part pour permettre aux parties de vérifier que la cour d’appel a bien statué sur l’objet de l’appel après avoir examiné les moyens qui le fondent, d’autre part pour permettre à la Cour de cassation, le cas échéant, de s’assurer que la cour d’appel :

- n’a pas modifié l’objet du litige ou n’est pas sortie de ses limites, ce qui entraînerait une cassation au visa de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile. Modifier l’objet du litige, c’est altérer les prétentions des parties, par exemple en déformant leurs demandes, en retenant pour principal ce qui n’était que subsidiaire. Toutefois les juges ne modifient pas l’objet du litige lorsque, après avertissement préalable donné aux parties pour respecter le principe de la contradiction, ils se bornent à donner leur exacte qualification aux faits et aux actes, ou bien lorsqu’ils ne font que changer le fondement juridique invoqué par les parties, ou encore lorsque les conclusions présentées étaient confuses, ambiguës ou inintelligibles, de telle sorte que la cour d’appel s’est trouvée dans la nécessité de les interpréter (Com., 17 décembre 1996, pourvoi n° 94-17.901).

Les prétentions sont fixées dans la déclaration d’appel et dans les conclusions en demande ou en défense, peu important que les prétentions soient exprimées dans les motifs et non dans le dispositif des écritures (Com., 11 décembre 1990, Bull., IV, n° 314, pourvoi n° 89-10.812 ; 3e Civ., 26 mai 1992, Bull., III, n° 170, pourvoi n° 90-17.982).

- a répondu aux moyens présentés par les parties, car, à défaut, l’arrêt encourt la cassation, au visa de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour absence de réponse à conclusions, qui constitue un défaut de motifs. Il convient donc que l’arrêt apporte une réponse aux moyens et, à cet égard, il faut rappeler, compte tenu de la particularité de l’appel :

* que l’appelant doit énoncer expressément les moyens qu’il invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance (article 954, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile) (3e Civ., 27 janvier 1988, Bull., III, n° 19, pourvoi n° 86-14.434) ;

* que l’intimé qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputé s’en approprier les motifs (article 454, dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile). Dès lors et dans ce cas, la cour d’appel qui infirme le jugement ne doit pas laisser sans réfutation les motifs sur lesquels repose le jugement (1re Civ., 24 octobre 1995, pourvoi n° 93-20.497).

Dans les procédures soumises à la représentation obligatoire, les moyens à prendre en considération sont seulement ceux qui sont exprimés dans les "dernières conclusions déposées" (article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile). Il n’y a donc pas lieu de tenir compte, pour leur apporter une réponse, des moyens présentés dans les conclusions antérieures et non repris dans les dernières, étant observé que les parties ne peuvent pas procéder par voie de renvoi ou de référence à leurs précédentes écritures (2e Civ., 10 mai 2001, Bull., II, n° 95, pourvoi n° 99-19.898 ; 2e Civ., 28 juin 2001, pourvoi n° 00-10.124).

La Cour de cassation, si elle exige qu’il soit répondu aux moyens, n’oblige pas les juges du fond à suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Telle est également la doctrine de la Cour européenne des droits de l’homme : l’article 6.1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leur décision, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à "chaque argument" (19 avril 1994, X...c/ Pays-Bas, requête n° 16034/90). Le moyen peut être décrit comme un raisonnement qui, partant d’un fait, d’un acte ou d’un texte, aboutit à une conclusion juridique propre à justifier une prétention (en demande ou en défense). S’il n’est évidemment pas demandé aux juges du fond de s’expliquer sur chacun des faits allégués, sur chacun des documents produits, ils doivent prendre en considération ceux de ces éléments qui, dans la mesure où ils sont constants et constatés, et ayant un caractère déterminant sur la solution du litige, sont de nature à fonder la déduction juridique envisagée. La frontière entre le moyen et l’argument est cependant imprécise. Si un doute existe sur le point de savoir si une allégation n’est qu’un simple argument, il convient de se prononcer sur elle.

Une attention particulière doit être apportée au rapport à justice. Si une partie s’en rapporte à justice, elle élève une contestation. "Le fait, pour une partie, de s’en rapporter à justice sur le mérite d’une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci" (2e Civ., 10 novembre 1999, pourvoi n° 98-13.957 ; 1re Civ., 24 octobre 2000, pourvoi n° 98-19.606). Par suite, d’une part la cour d’appel ne peut pas accueillir la prétention au motif qu’elle n’est pas contestée ; d’autre part la partie reste recevable à relever appel, bien qu’elle s’en fût rapportée à justice en première instance : elle élève à nouveau la contestation. Mais, à l’appui d’un pourvoi en cassation, la partie ne sera pas recevable à contester la solution retenue, car s’étant rapportée, le moyen de cassation serait nouveau et irrecevable (2e Civ., 3 mai 2001, Bull., II, n° 84, pourvoi n° 98-23.347).

§ 2. Les formes que peut prendre l’exposé :

La Cour de cassation n’est pas exigeante à cet égard, et plusieurs modalités sont

possibles :

* une relation synthétique des prétentions et des moyens ;

* dans la mesure où les parties n’ont pas modifié en cause d’appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance, la mention, ou toute autre équivalente, selon laquelle "chacune des parties ne fait que reprendre les moyens et conclusions déjà présentés en première instance" est considérée comme un exposé suffisant (1re Civ., 16 juillet 1992, Bull., I, n° 232, pourvoi n° 89-14.254).

* L’article 455 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, permet que l’exposé revête "la forme d’un visa des conclusions avec l’indication de leur date." Ce procédé se justifie surtout dans les affaires simples, et il est souhaitable qu’il ne soit pas utilisé dans les affaires complexes dont il peut altérer la compréhension, à moins que le visa ne s’accompagne d’un bref exposé de leur contenu. Mais un simple visa ne peut entraîner une cassation :

"Attendu qu’ayant visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y ayant répondu, la cour d’appel n’a pas méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998" (2e Civ., 3 octobre 2002, Bull., II, n° 204, pourvoi n° 00-12.303).

Les visas peuvent être utilisés dans les procédures orales (chambres sociales), à condition qu’il soit précisé expressément dans l’arrêt que les conclusions ainsi visées ont été reprises et soutenues oralement à l’audience.

* La Cour de cassation admet que les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées dans la mesure où les juges d’appel ne sont pas astreints par les textes à observer une règle de forme particulière, dès lors que l’exposé résulte des énonciations de la décision, c’est-à-dire de la discussion des demandes et de la réfutation des moyens proposés (1re Civ., 12 juin 1990, Bull., I, n° 157, pourvoi n° 88-12.622).

 

IV - La motivation proprement dite

IV - 1. Les dispenses de motivation

Toutes les décisions prises par les juges, et notamment les juges d’appel, n’exigent pas une motivation.

1/ en premier lieu, la loi elle-même, dans certains cas concernant l’état des personnes (adoption, divorce), interdit ou limite la motivation.

2/ en second lieu, les juges d’appel, lorsque l’appelant ne comparaît pas ou ne conclut pas, ou lorsque les conclusions de l’appelant sont déclarées irrecevables, ne peuvent que rejeter le recours et confirmer la décision de première instance, puisqu’ils ne sont saisis d’aucun moyen d’appel (2e Civ., 9 mai 1985, Bull., II, n° 92, pourvoi n° 84-11.216 ; 4 novembre 1987, Bull., II, n° 218, pourvoi n° 86-17.001).

3/ en troisième lieu ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire des juges. Dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, les juges ne sont "pas tenus de motiver spécialement leur décision", ni de répondre aux moyens des parties . Si, par exemple, une partie demande le prononcé d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice en exposant les raisons qui militent en ce sens, la cour d’appel peut se borner à répondre, sans autre explication, qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer. Et si le juge assortit sa décision discrétionnaire de motifs, ceux-ci, fussent-ils totalement erronés ou hors de propos, ne peuvent conduire à une cassation, car la Cour de cassation les considère comme surabondants.

Ci-après, sans prétendre à l’exhaustivité, une liste de décisions pouvant être considérées comme relevant, d’une manière générale, du pouvoir discrétionnaire :

* les mesures d’administration judiciaire, telles que les jonctions ou disjonctions d’instances, les renvois, le choix d’un expert ;

* la faculté d’accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d’une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral (Ass. Plén., 24 novembre 1989, Bull., n° 3, pourvoi n° 88-18.188) ;

* l’opportunité, qui relève du pouvoir discrétionnaire, d’un sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, en vue d’une bonne administration de la justice (1re Civ.,16 juin 1987, Bull., I, n 196, pourvoi n° 85-17.200 ; 2e Civ., 27 février 1991, Bull., II, n 65, pourvoi n° 89-11.017 ; 4 octobre 2001, pourvoi n° 99-15.576) ;

* la décision qui ordonne une mesure d’instruction ou qui refuse d’ordonner une mesure d’instruction sollicitée, car ces mesures (hors le cas où une mesure d’instruction est prescrite par la loi) sont facultatives pour le juge dont les décisions sur ce point relèvent de son pouvoir discrétionnaire (1re Civ., 14 mai 1985, Bull., I, n 153, pourvoi n° 84-11.357 ; 22 janvier 1991, pourvoi n° 89-15.836 ; 3e Civ., 27 avril 1994, pourvoi n 91-19.693 ; Com., 5 décembre 2000, pourvoi n 97-21.553 ; 2e Civ., 27 septembre 2001, pourvoi n° 99-21.644) ;

* la décision d’ordonner ou de refuser d’ordonner la production d’une pièce ou d’un élément de preuve détenu par une partie, le juge n’étant pas tenu de s’expliquer sur une telle demande. Il s’agit d’une simple faculté dont l’exercice est laissé au pouvoir discrétionnaire du juge (2e Civ., 29 mars 1984, Bull., II, n 59, pourvoi n° 82-15.277 ; 16 octobre 2003, pourvoi n° 01-13.770) ;

* la faculté accordée au président, par l’article 444, al. 1er, du nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire (2e Civ., 14 octobre 1999, Bull., II, n° 155, pourvoi n° 95-21.701) ;

* la décision par laquelle la cour d’appel dit n’y avoir lieu (ou avoir lieu) à évoquer les points non encore jugés (1re Civ., 2 mai 1989, Bull., I, n 174, pourvoi n° 87-17.705 ; Com. 31 mars 1998, pourvoi n° 96-10532) ;

* les décisions rendues en matière de clause pénale (article 1152 du Code civil) qui, faisant application pure et simple de la convention des parties, refusent demodifier le montant de la peine qui y est forfaitairement convenue (Com., 26 février 1991, Bull., IV, n 91, pourvoi n° 89-12.081 ; 1re Civ., 26 juin 2001, Bull., I, n 191, pourvoi n° 99-21.479 ; Com., 23 novembre 1999, Bull., IV, n 203, pourvoi n° 97-12.209) ; alors qu’au contraire les juges, lorsqu’ils modifient un contrat en modérant ou en augmentant la peine qui y est stipulée, doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire (1re Civ., 28 avril 1998, pourvoi n° 96-13.337) ;

* la décision qui, en application de l’article 1153-1 du Code civil, fixe le point de départ des intérêts au taux légal d’une indemnité à une autre date que celle de la décision (Ass. Plén., 3 juillet 1992, Bull., n 7, pourvoi n° 90-83.430 ; Com., 11 juillet 1995, Bull., IV, n 210, pourvoi n° 93-10.385 ; 1re Civ., 11 mars 1997, Bull., I, n° 88, pourvoi n° 94-17.621 ; 2e Civ., 27 mars 2003, Bull., II, n° 83, pourvoi n° 01-12.983) ;

* la décision qui rejette une demande de délai de grâce fondée notamment sur l’article 1244-1 du Code civil ou sur les textes relatifs aux expulsions (2e Civ., 1er février 2001, Bull., II, n 23, pourvoi n° 99-15.712) ; en revanche, la décision qui accorde un délai est souveraine et doit être motivée (2e Civ., 3 juin 1999, Bull., II, n° 110, pourvoi n° 97-14.889) ;

* la fixation par le juge des référés, à l’intérieur de la limite du montant incontestable de la créance alléguée, de la provision allouée (1re Civ., 10 mars 1993, Bull., I, n 100, pourvoi n° 91-15.752) ;

* le prononcé d’une astreinte ou le rejet d’une demande d’astreinte (3e Civ., 9 novembre 1983, Bull., III, n 219, pourvoi n° 82-14.775 ; 2e Civ., 6 mars 2003, pourvoi n° 01-11.026). Les décisions de liquidation d’astreinte relèvent en revanche de l’appréciation souveraine des juges et doivent être motivées (2e Civ., 20 décembre 2001, Bull., II, n° 200, pourvoi n° 98-23.102) ;

* le prononcé de l’exécution provisoire, qui relève du pouvoir discrétionnaire (3e Civ., 8 avril 1999, Bull., III, n 90, pourvoi n° 97-14.152) ;

* la faculté pour le juge de subordonner ou non l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, qui relève de son pouvoir discrétionnaire (2e Civ., 29 mars 1995, Bull., II, n° 112, pourvoi n° 93-16.252).

* la condamnation aux dépens d’une partie déboutée de l’une de ses prétentions (1re Civ., 12 mai 1987, pourvoi n° 85-11.387). Mais (cf. article 696 du nouveau Code de procédure civile) la décision qui met la totalité ou une fraction des dépens à la charge du gagnant doit être motivée ;

* l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (2e Civ., 20 juin 1996, Bull., II, n° 172, pourvoi n° 94-12.370 ; 10 octobre 2002, Bull., II, n° 219, pourvoi n° 00-13.832) L’application de cet article relève en effet du pouvoir discrétionnaire des juges.

4/ En revanche, une motivation est nécessaire dans les domaines laissés par la Cour de cassation à l’appréciation souveraine des juges (existence et consistance des faits, existence et évaluation du préjudice, qualifications assimilées par la Cour de cassation à du fait). Le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties. Mais la valeur de la motivation n’est pas, puisqu’il s’agit d’une appréciation souveraine, contrôlée par la Cour de cassation qui examine seulement, le cas échéant, si la motivation n’est pas affectée d’un vice intellectuel (contradiction de motifs, motifs dubitatifs et hypothétiques, voir infra).

 

IV - 2. Les procédés de motivation permis

* Il est admis que les juges d’appel peuvent, dans les arrêts confirmatifs, se borner à confirmer le jugement par adoption expresse de ses motifs, à condition que n’aient pas été présentés en cause d’appel de nouveaux moyens ou de nouveaux éléments de preuve.

L’arrêt peut prendre, par exemple, une des formulations suivantes (mais d’autres sont possibles) :

Statuant sur l’appel interjeté par X... du jugement qui l’a condamné à, etc.

Attendu que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance .

Attendu que le jugement déféré repose sur des motifs exactes et pertinents que la cour adopte ; qu’en l’absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé ;

ou :

Statuant sur l’appel, etc.

Attendu que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance .

Attendu qu’en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu’il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

Cette manière de faire répond au rôle des juges d’appel qui doivent s’attacher seulement à réformer les jugements critiquables. Elle est en conformité avec les exigences du procès équitable posées par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour européenne, 21 janvier 1999, X...c/ Espagne, requête n° 30544/96 : "En rejetant un recours, la juridiction d’appel peut, en principe, se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise").

L’adoption de motifs peut être partielle, et ne concerner qu’un ou plusieurs des chefs du jugement.

* Il est admis que, sur certains points, la motivation soit la reprise littérale des conclusions de l’une des parties (Soc., 20 octobre 1999, pourvoi n° 97-44.095).

* Si l’arrêt entérine (ne jamais utiliser l’expression "homologue") les conclusions de l’expert, il n’est pas nécessaire qu’il contienne des motifs propres, à condition que la cour d’appel ne se contente pas de s’y référer sans les analyser (Com., 6 octobre 1992, Bull., IV, n° 284, pourvoi n° 90-20.195 ; Soc., 15 juin 2000, pourvoi n° 98-22.917).

IV - 3 Les procédés de motivation interdits

* accueillir les prétentions de l’appelant au motif que le défendeur fait défaut et que sa non-comparution laisse présumer qu’il n’a aucun moyen à opposer (2e Civ., 9 décembre 1997, Bull., II, n° 311, pourvoi n° 96-12.797). Il appartient en effet au juge d’appel de vérifier la recevabilité de l’appel et de s’assurer que la condamnation prononcée en première instance à l’encontre d’une partie non comparante est régulière et bien fondée (de même que la cour d’appel doit vérifier la régularité de sa saisine) (2e Civ., 21 octobre 1982, Bull., II, n° 131, pourvoi n° 81-14.158).

* se référer aux motifs pris d’autres causes déjà jugées. Toute décision doit se suffire à elle-même et le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès dont il est saisi (3e Civ., 27 mars 1991, Bull., III, n° 101, pourvoi n° 89-20.149). Il n’est donc pas possible de se référer à des causes déjà jugées, fût-ce entre les mêmes parties (Com., 13 avril 1995, Bull., IV, n° 152, pourvoi n° 89-13.131 ; Soc., 18 mai 1996, pourvoi n° 92-18.185). Mais le juge peut les reprendre à son compte en les reproduisant expressément.

Mais satisfait à l’exigence de motivation l’arrêt qui, dans le même litige, se réfère à une première décision avant-dire droit ou préparatoire (Com., 17 décembre 1985, Bull., IV, n° 296, pourvoi n° 84-14.057 ; Soc., 13 avril 1995, pourvoi n° 92-40.952).

Par ailleurs, si les conditions d’application de l’autorité de la chose jugée au pénal sont réunies, les juges peuvent se dispenser de motiver leur décision sur le point qui a été tranché (Com., 1er octobre 1997, Bull., IV, n° 239, pourvoi n° 95-10.759).

* se fonder uniquement sur des considérations d’équité. La cour d’appel ne peut donc pas écrire que le préjudice sera "équitablement" réparé par la somme de ... euros, ou qu’en raison de la difficulté de mesurer les conséquences dommageables de la faute commise par X..., la cour "arbitre" le montant de la réparation à la somme de ... euros (Com., 10 juillet 2001, pourvoi n° 97-21.648).

Par application de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en effet se prononcer en droit, à moins que les parties ne lui aient confié la mission de statuer comme amiable compositeur.

* déclarer adopter les motifs d’un jugement que la cour d’appel annule (Com., 22 mars 1994, pourvoi n° 92-12.408). Mais rien ne fait obstacle que, par motifs propres, la cour d’appel reprenne le raisonnement suivi par les premiers juges.

* se référer à une jurisprudence constante - sous réserve de celle des juridictions européennes - fût-ce celle de la Cour de cassation (Soc., 6 novembre 1991, Bull., V, n° 477, pourvoi n° 90-40.978 ; 2e Civ., 2 novembre 1994, Bull., II, n° 216, pourvoi n° 92-18.192) ou à la jurisprudence habituelle de la juridiction. Il n’est pas interdit cependant qu’après avoir repris préalablement à son compte la doctrine exprimée par la Cour de cassation, le juge mentionne, par exemple, "ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation (références de l’arrêt)."

IV - 4 Les vices intellectuels de la motivation

Les motifs insuffisants

* procéder par simples références aux documents de la cause, aux éléments de preuve produits ou recueillis, sans en faire une analyse au moins sommaire (nombreux arrêts).

* procéder par des motifs d’ordre général, en donnant "sans appréciation des circonstances spéciales, une généralité complète et absolue à une proposition qui n’est vraie que dans certains cas" (Civ. 21 février 1860, Bull., n° 35).

* procéder par des motifs de pure forme (ex : "la demande est régulière, recevable et bien fondée").

* procéder par simples affirmations, non étayées par des faits . Exemple :

 

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt se borne à énoncer qu’il est clair que les sociétés composant le groupe R... ont fonctionné en société de fait ;

Attendu qu’en se déterminant par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

(Com., 2 avril 1996, Bull., IV, n° 113, pourvoi n° 94-16.380)

Les motifs contradictoires

Un arrêt fondé sur des motifs qui, portant sur la constatation des faits ou l’appréciation qui en est faite, se contredisent et sont inconciliables, encourt la cassation au visa de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile. Selon un énoncé habituel de la Cour de cassation : "tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs." Exemples :

* encourt la cassation pour motifs contradictoires l’arrêt qui, pour accueillir une demande d’indemnisation formée par X..., après avoir énoncé qu’il n’est pas établi en l’état du dossier que X... a été poursuivi par Y... et qu’il est tombé au cours de cette poursuite, retient que l’accident dont il a été victime est en relation avec la poursuite qui doit être considérée comme un élément de violence ayant contribué à sa chute (2e Civ., 8 novembre 2001, pourvoi n° 00-13.605).

* statue par motifs contradictoires l’arrêt qui, après avoir relevé que la preuve de l’accident n’est pas établie, retient la responsabilité du défendeur au motif qu’il ne discute pas l’existence de l’accident (1re Civ., 8 février 2000, pourvoi n° 97-22.387).

La contradiction peut également exister entre les motifs et le dispositif de l’arrêt et entraîner la cassation sans relever d’une procédure de rectification pour erreur matérielle, s’agissant d’une erreur intellectuelle. Exemple :

* est cassé l’arrêt qui rejette une demande du chef de l’assistance d’une tierce personne tout en relevant que le demandeur, totalement invalide avec une mobilité très réduite, a perdu toute indépendance tant dans la vie quotidienne que dans ses rapports avec le monde extérieur (2e Civ., 4 mai 2000, pourvoi n° 98-13.091)

Les motifs dubitatifs ou hypothétiques

Motifs dubitatifs :

Plus fréquentes sont les cassations intervenant parce que les juges du fond ont accueilli une demande tout en laissant apparaître dans leur motivation une incertitude, une hésitation, un doute sur la réalité ou la consistance des faits.

Sont dès lors à prohiber les expressions telles que :

* il semble que...

* tel élément laisse à penser que...

* les frais, en l’absence de tout justificatif produit, paraissent inclus...

* la réparation ne parait pas justifiée au regard du constat.

* la signature peut avoir été frauduleusement obtenue.

* il serait bien étonnant que.

* X... ne pouvait pas ignorer que...

De tels attendus traduisent la méconnaissance du juge de son pouvoir souverain à l’égard des faits. Un fait est établi ou ne l’est pas.

Motifs hypothétiques

La déduction juridique, le raisonnement du juge s’appuient sur un fait qui est supposé mais non établi.

Exemples de motivations hypothétiques :

* il est fort probable que...

* il est vraisemblable que... La thèse de X... est particulièrement vraisemblable.

* il existe une disparité dans les ressources des époux, mais la situation de chômage de X... n’est vraisemblablement pas définitive.

* le document laisse supposer que...

* il convient de faire bénéficier la victime de l’hypothèse la plus favorable à ses droits.

* la cour ne peut pas croire que...

Il est à noter toutefois que ne se prononce pas par des motifs hypothétiques la cour d’appel qui, quelles que soient les différentes éventualités qu’elle considère, aboutit à une conséquence unique (1re Civ., 29 novembre 1994, Bull., I, n° 351, pourvoi n° 92-11.332 ; Com., 26 mai 1999, Bull., IV, n° 107, pourvoi n° 95-21.101).

 

IV - 5 La motivation du caractère abusif ou dilatoire de l’action en justice ou de l’appel

L’application des articles 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile peut susciter quelques difficultés de motivation.

La condamnation d’une partie à une amende civile et/ou à des dommages-intérêts pour action (ou résistance) dilatoire ou abusive (article 32-1) ou pour appel principal dilatoire ou abusif (article 559) ne procède pas d’une appréciation discrétionnaire des juges qui les dispenserait d’avoir à motiver leur décision. Elle ne relève pas non plus d’une appréciation souveraine exigeant une motivation dont la valeur ne serait pas contrôlée par la Cour de cassation. Il s’agit en effet d’une application particulière du droit de la responsabilité civile. Or la Cour de cassation contrôle la faute, et les cassations qui interviennent en ce domaine, au visa de l’article 1382 du Code civil, trouvent leur source dans des motivations qui ne caractérisent pas le comportement fautif de la partie condamnée.

La Cour de cassation a assoupli son contrôle. Autrefois, elle exigeait que les juges d’appel caractérisent une intention de nuire, une malveillance manifeste, une erreur grossière équipollente au dol, la mauvaise foi. Aujourd’hui l’intention de nuire n’est plus nécessaire, et une légèreté blâmable peut suffire. Mais les juges doivent toujours caractériser en quoi l’exercice du droit d’ester en justice ou d’exercer un recours a dégénéré en abus.

A/ sur l’article 32-1 du nouveau Code de procédure civile

La mise en oeuvre des sanctions prévues à l’article 32-1 du nouveau Code de procédure civile exige une grande circonspection lorsque la partie en cause a obtenu satisfaction en première instance. En effet la Cour de cassation énonce que "sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier, une action en justice (ou la défense à une action en justice) ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet." (1re Civ., 3 mai 1995, Bull., I, n° 181, pourvoi n° 92-16.451 ; 10 mars 1998, Bull., I, n° 100, pourvoi n° 95-21.817 ; 9 octobre 2001, Bull., I, n° 244, pourvoi n° 98-14.491). Dans le cas où la partie a obtenu, même à tort, gain de cause en première instance, la cour d’appel doit donc préciser les circonstances particulières qui justifient néanmoins les dommages-intérêts et/ou l’amende civile, tel par exemple le fait que la partie a trompé le premier juge en lui dissimulant certains faits.

Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que la cour d’appel peut condamner à l’amende civile l’appelant dont l’appel a été totalement accueilli, dès lors que cet appelant avait manifesté une attitude malicieuse constitutive d’un abus du droit d’agir en justice, en laissant se dérouler la procédure en première instance, précédée de la désignation d’un expert en référé, sans faire connaître sa véritable situation qui n’avait été révélée que par un transport sur les lieux (2e Civ., 16 juin 1993, Bull., II, n° 205, pourvoi n° 91-20.203).

Puisque le juge doit relever les circonstances qui ont fait dégénérer en faute le droit d’agir, la motivation de la cour d’appel ne peut évidemment pas se borner à mentionner que l’action intentée, ou la défense à cette action, est téméraire, malicieuse ou manifestement dilatoire. Elle doit être plus explicite, et faire apparaître par exemple les éléments constitutifs d’une évidente mauvaise foi, l’absence manifeste de tout fondement, la multiplication des procédures engagées, le caractère malveillant de l’action, une attitude malicieuse, l’intention de nuire à un concurrent, le désir d’assouvir une vindicte personnelle, etc.

Les demandes des dommages-intérêts peuvent être aisément rejetées lorsque, ce qui est fréquent, la partie qui les sollicite se borne à affirmer le caractère abusif de l’action.

Attendu que X... se borne à solliciter des dommages-intérêts sans préciser en quoi Y... aurait fait dégénérer en abus son droit d’agir (ou, pour l’article 559 du nouveau Code de procédure civile, l’exercice de son recours) ; que sa demande ne peut dès lors être accueillie ;

 

B/ sur l’article 559 du nouveau Code de procédure civile

C’est l’application de cet article (appel dilatoire ou abusif) qui suscite le plus de moyens de cassation.

* selon les termes mêmes de l’article 559, seul l’appelant "principal" peut être condamné. L’article 559 n’est donc pas applicable à l’appel incident de l’intimé. Il en est de même lorsque la cour d’appel a décidé d’évoquer le fond, par application de l’article 89 du nouveau Code de procédure civile, à la suite d’un contredit de compétence, car dans ce cas il n’y a pas eu d’appel (1re Civ., 8 décembre 1993, pourvoi n° 91-21.210).

* la faible importance de l’intérêt du litige ne peut justifier une condamnation à l’amende civile ou à des dommages-intérêts (1re Civ., 7 décembre 1999 ; Bull., I, n° 335, pourvoi n° 97-22.505).

* l’octroi de l’aide juridictionnelle pour faire appel n’est pas, en droit, un obstacle à l’octroi de dommages-intérêts ou à la condamnation à une amende civile.

Mais, comme le bureau d’aide juridictionnelle a dû vérifier (article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) que l’appel n’apparaissait pas manifestement irrecevable ou dénué de fondement, un souci de cohérence commande d’éviter de prononcer une condamnation.

* l’appelant ne peut être condamné sur le fondement de l’article 559 lorsqu’il a obtenu une infirmation même partielle (1re Civ., 3 décembre 1991, pourvoi n° 90-14.038 ; 2e Civ., 5 avril 2001, pourvoi n° 99-16.503).

* l’appel consistant en un deuxième examen du litige (article 561 du nouveau Code de procédure civile : "l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit."), une condamnation pour appel abusif ne peut pas reposer sur le fait que l’appelant se borne à soumettre à la cour d’appel les moyens qu’il avait présentés en première instance, alors même que le jugement avait répondu à ces moyens d’une manière claire et pertinente (3e Civ., 16 janvier 1991, Bull., III, n° 26, pourvoi n° 89-13.236). L’absence de moyen nouveau en appel n’est pas en soi fautive (2e Civ., 21 mars 2002, pourvoi n° 00-18.351). De même, l’erreur d’une partie sur le fondement juridique de sa demande ne constitue pas à elle seule une faute (2e Civ., 18 décembre 2003, Bull., II, n° 402, pourvoi n° 01-16.617).

* En revanche, l’appel peut être considéré comme dilatoire lorsque l’appelant n’a pu qu’être convaincu (ou parfaitement éclairé) par les premiers juges de (sur) "l’inanité de ses prétentions", c’est-à-dire du fait que ses demandes sont manifestement dépourvues de tout fondement, de tout sérieux, de telle sorte que l’appelant n’a poursuivi la procédure que dans l’intention de prolonger abusivement le procèset de nuire à la partie adverse (1re Civ., 15 octobre 1991, Bull., I, n° 272, pourvoi n° 90-12.526 ; 1re Civ., 6 avril 1994, pourvoi n° 91-20.807 ; Com., 2 novembre 1994, pourvoi n° 92-17.647 ; 1re Civ., 28 mai 2002, pourvoi n° 99-19.071 ; Com., 22 janvier 2002, pourvoi n° 99-15.926 ; 1re Civ., 23 avril 2004, pourvoi n° 02-14.476).

* le caractère dilatoire et par conséquent abusif et fautif de l’appel apparaît également notamment :

- si l’appelant ne conclut pas et n’a donc aucun moyen à faire valoir (2e Civ., 13 février 1985, Bull., II, n° 35, pourvoi n° 83-15.195) ; de ce seul fait peut se déduire le caractère dilatoire du recours (2e Civ., 4 février 1998, pourvoi n° 96-16.823) ;

- si l’appelant a méconnu à plusieurs reprises les délais qu’il avait obtenus pour conclure (2e Civ., 17 mai 1993, pourvoi n° 91-13.517), ou s’il a attendu la veille de la clôture pour exposer ses moyens malgré les injonctions qui lui avaient été données (2e Civ., 10 mai 1995, pourvoi n° 93-13.530) ;

- si l’appelant est tout aussi défaillant qu’en première instance dans l’administration de la preuve qui lui incombe ;

- si l’appel repose sur une argumentation dépourvue de toute pertinence et a été accompagné de l’inexécution de la décision attaquée qui était exécutoire.

 

En définitive, il est plus facile de motiver l’application de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile en insistant sur le caractère dilatoire du recours.

Il est à noter que l’article 560 du nouveau Code de procédure civile énonce : "Le juge d’appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s’être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance."

Cette disposition, qui ne concerne que les dommages-intérêts et non l’amende civile, est pratiquement inusitée, mais les juges d’appel devraient en faire application, s’il y a lieu, dans le cadre de leur pouvoir général de requalification.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 197-260
ACTION CIVILE
Partie civile 198
Recevabilité 199
AGRESSIONS SEXUELLES
Harcèlement sexuel 200
APPEL CIVIL
Recevabilité 201
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 202-203
ASSURANCE (règles générales)
Personnel 204
Police 205
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie 206
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie 207-208
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation par le juge de l’exécution 264
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Discrimination 209
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur 210
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 211
BAIL RURAL
Bail à ferme 212
CASSATION
Pourvoi 199
CAUTIONNEMENT
Cautionnement réel 213
Conditions de validité 214
Cautionnement des crédits réglementés par le Code de la consommation 214
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
Passif 215
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence 216
COMPÉTENCE
Compétence matérielle 217
Compétence territoriale 218
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 219
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 220
Harcèlement 221
Maladie du salarié 222
Modification 223
Salaire 224
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 225-226-227-228
Licenciement économique 228
Prise d’acte de la rupture 229
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Consentement 208
CONTRAVENTION
Amende forfaitaire 230
Ordonnance pénale 231
COPROPRIÉTÉ
Parties communes 232
Parties privatives 233
Syndicat des copropriétaires 234
COUR D’ASSISES
Débats 235
DÉPÔT
Dépositaire 236
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Règles spécifiques au divorce 237-238
DONATION
Clause d’inaliénabilité 239
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Chambre de commerce et d’industrie 240
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Procédure 241
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 242-243
ETRANGER
Expulsion 244
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Responsabilité 245
HYPOTHÈQUE
Conservateur des hypothèques 246
Hypothèque conventionnelle 247
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 248
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 249
INSTRUCTION
Ordonnances 250
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Complément 251
Décision contradictoire 252
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Opposition 253
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 254
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Mesure 255
LOTISSEMENT
Cahier des charges 256
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 257-278
PRESCRIPTION
Action civile 258
PREUVE
Intime conviction 259
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 260
Fin de non-recevoir 261
Mesures d’administration judiciaire 262
Notification 263
Ordonnance sur requête 264
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 265-266
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Auxiliaires médicaux 267
Médecin gynécologue obstétricien 268
Médecin salarié 269
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 270
Surendettement 271-272
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Libertés fondamentales 273
Respect de la vie privée 274
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Délégué syndical 275-276
Règles communes 277
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 278
Personnes dont on doit répondre 279
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 280
Imputabilité 281
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES
Allocation aux personnes âgées 282
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 283-284
SÉPARATION DES POUVOIRS
Assurance responsabilité 285
SERVITUDE
Constitution 286
SOCIÉTÉ (règles générales)
Eléments 287
Personnalité morale 288
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption 289
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 290-291
TRANSACTION
Nullité 292
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise 293

 

N° 197

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Exclusion. - Conditions. - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur. - Définition.

Le fait pour le propriétaire d’un véhicule d’en confier la conduite à une personne qu’il sait en état d’ébriété, si elle constitue au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 une faute inexcusable, n’est pas la cause exclusive de l’accident dont il a été victime en tant que passager transporté.

2ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 03-16.424. - C.A. Rennes, 26 mars 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 198

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Prononcé. - Débat contradictoire. - Nécessité (non).

Si le juge d’instruction, lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu, ne peut condamner la partie civile à l’amende civile prévue par l’article 177-2 du Code de procédure pénale qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile des réquisitions du procureur de la République, ce texte n’exige pas que la condamnation soit précédée d’un débat contradictoire.

Crim. - 9 novembre 2004. REJET

N° 04-81.068. - C.A. Paris, 12 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 199

1° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Personne morale. - Personne morale de droit public. - Etablissement public. - Office national de la chasse et de la faune sauvage. - Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter (non).

2° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Constitution irrecevable. - Irrecevabilité du pourvoi.

1° L’action civile n’appartient, sauf dispositions légales contraires, qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux ne sauraient prétendre subir un préjudice personnel et direct découlant du délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter prévu et réprimé par l’article L. 233-1 du Code de la route.

2° Le pourvoi formé par la partie civile irrecevable en son action doit être lui-même déclaré irrecevable.

Crim. - 9 novembre 2004. IRRECEVABILITE

N° 03-83.681. - C.A. Chambéry, 10 avril 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard, Av.

N° 200

AGRESSIONS SEXUELLES

Harcèlement sexuel. - Exclusion. - Cas.

Le fait, pour un professeur, d’embrasser sur la bouche l’une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.

Crim. - 10 novembre 2004. CASSATION

N° 03-87.986. - C.A. Lyon, 27 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 201

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Décision d’irrecevabilité. - Demande tendant à réparer une omission de statuer. - Examen (non).

Dès lors qu’elle relève que l’appel formé par une société contre un jugement est irrecevable, ce jugement n’étant susceptible que d’un appel de la part du ministère public, la cour d’appel n’a pas à examiner la demande au fond tendant exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers juges, laquelle relève de la procédure de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. REJET

N° 02-20.728. C.A. Basse-Terre, 28 janvier 2002 et 23 septembre 2002

M. Dintilhac, Pt - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 202

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie biennale. - Délai. - Nature. - Délai de forclusion. - Portée.

Le principe selon lequel l’exception est perpétuelle ne s’applique pas au délai de garantie biennale qui est un délai de forclusion et non de prescription.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 03-12.481. - C.A. Chambéry, 26 novembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 203

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Expiration. - Cas.

Est prescrite l’action d’un syndicat des copropriétaires relative à des désordres constatés dans les villas d’un ensemble immobilier après l’expiration de la garantie décennale dès lors que ces désordres ne peuvent être retenus comme constituant l’aggravation de ceux ayant affecté, antérieurement à l’expiration de la garantie décennale, d’autres villas, chacune des villas de cet ensemble immobilier devant être considérée isolément et indépendamment en raison de leur sol de fondation qui n’est jamais le même et de la saison à laquelle le béton de chacune d’elles a été coulé.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 03-13.414. - C.A. Aix-en-Provence, 28 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 204

ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Courtier. - Garantie financière. - Caractère autonome. - Portée.

L’autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par l’article L.530-1 du Code des assurances et tendant à la sauvegarde des intérêts de l’assuré qui en est le bénéficiaire, ne fait pas obstacle à la transmission par celui-ci, par l’effet d’une cession ou d’une subrogation, du droit issu de cette garantie.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 02-18.897. - C.A. Rennes, 26 juin 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 205

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Notion d’organisme d’assurance. - Définition. - Caisse primaire d’assurance maladie.

Les sommes versées par une caisse primaire d’assurance maladie, qui au sens de la police, entre dans la notion d’organisme d’assurance, viennent nécessairement en déduction du complément offert au titre de la garantie par l’assureur.

Dès lors dénature les stipulations contractuelles des conditions générales du contrat d’assurance la cour d’appel qui retient que les indemnités versées par la caisse primaire d’assurance maladie ne doivent pas venir en déduction de l’indemnisation due par l’assureur.

2ème CIV. - 7 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-15.056. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 206

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages causés par les effets du vent résultant d’une tempête. - Loi du 25 juin 1990. - Etendue de la garantie. - Fixation. - Liberté contractuelle. - Portée.

Si, en vertu de l’article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenu l’article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de ces contrats, l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si les parties n’en sont autrement convenues.

2ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 03-17.305. - C.A. Nîmes, 20 mai 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 207

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Conditions. - Déclaration préalable d’ouverture du chantier. - Inexécution. - Portée.

En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d’appel a décidé à bon droit qu’en l’absence de paiement de la prime correspondante, l’omission de déclaration de chantier équivalait à une absence d’assurance opposable au tiers lésé.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 03-13.821. - C.A. Aix-en-Provence, 25 avril 2002

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boulloche, Av.

N° 208

1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Limitation dans le temps. - Clause reproduisant une clause type réglementaire. - Déclaration d’illégalité du règlement. - Portée.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Caractérisation. - Cas. - Clause conforme à un acte réglementaire déclaré illégal.

1° C’est sans remettre en cause des droits acquis ou l’objectif de sécurité juridique que la cour d’appel a déclaré non écrite une clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré en se fondant sur la déclaration d’illégalité, par le juge administratif, du règlement dont la clause contractuelle litigieuse reproduisait une clause-type.

2° C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’erreur invoquée par l’assureur ne pouvait être imputée à la déclaration d’illégalité du règlement fondant la clause contractuelle litigieuse, fût-elle intervenue postérieurement à la formation d’un contrat qui avait été conclu à une époque où la licéité du règlement en cause n’avait pas encore été contestée.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. REJET

N° 02-20.694. - C.A. Pau, 16 septembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 209

1° ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination. - Entrave à l’exercice d’une activité économique. - Exclusion. - Cas.

2° ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Discrimination. - Entrave à l’exercice d’une activité économique. - Eléments constitutifs.

1° Ne peut avoir pour objet de faire échec à l’activité économique d’autrui le fait pour un contractant, de certifier a posteriori l’origine d’un produit objet d’un contrat de vente déjà conclu et en cours d’exécution.

2° Selon l’article 225-2, 2° du Code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée.

Aux termes de l’article 122-7 du Code pénal, seul un danger actuel et imminent est de nature à justifier l’infraction.

Pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui, après avoir relevé que le certificat, qu’une entreprise française avait accepté de fournir à une entreprise des Emirats arabes unis attestant que le matériel qu’elle lui vendait ne serait pas livré par le canal d’un transporteur israélien ni ne transiterait par Israël, avait pour conséquence de rendre plus difficile l’exercice d’une activité économique, retient, pour relaxer les prévenus poursuivis pour discrimination économique à raison de l’origine nationale, que, compte tenu du conflit israélo-arabe, l’activité économique avec les Emirats arabes unis ne se déroulait pas dans des conditions normales, que le vendeur s’était trouvé, pour être payé, dans la nécessité impérieuse de satisfaire aux exigences de l’acheteur, que deux lettres adressées par le ministre du commerce extérieur au président de l’assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie avaient provoqué une erreur de droit insurmontable.

Crim. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-87.444. - C.A. Limoges, 5 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Cossa, Me Foussard, Av.

N° 210

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Exonération. - Condition. - Clause expresse conforme à l’article 6 A.

En matière de baux d’habitation, le bailleur ne peut être exonéré de son obligation de délivrance que si une clause expresse, conforme aux exigences de l’article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989, est insérée au contrat de bail.

3ème CIV. - 10 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-16.721. - C.A. Basse-Terre, 12 mai 2003

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 211

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Convention d’occupation précaire (non). - Eléments constitutifs. - Détermination.

Une cour d’appel ne peut retenir l’existence d’une convention d’occupation précaire sans caractériser l’existence de circonstances particulières, autres que la volonté des parties, constituant un motif légitime de précarité.

3ème CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION

N° 03-15.084. - C.A. Douai, 6 mars 2003

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Balat, Av.

N° 212

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Conclusion. - Date. - Détermination.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Capacité et expérience professionnelle. - Nécessité.

1° Déduit souverainement qu’un fermier ne peut se prévaloir d’un usage local pour faire fixer le point de départ du bail à une date différente de celle de sa conclusion, une cour d’appel qui relève que le bail n’indique pas la date d’entrée en jouissance et que le fermier n’apporte aucune preuve d’une date antérieure d’exploitation à celle de la conclusion du bail.

2° Viole les articles L. 411-59 et L. 331-2 du Code rural, ensemble l’article R. 331-1 du même Code, la cour d’appel qui rejette la demande de nullité du congé formé par un fermier sans constater que le bénéficiaire de la reprise remplit personnellement les conditions de capacité et d’expérience professionnelles requises.

3ème CIV. - 10 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-17.313. - C.A. Nancy, 27 juin 2003

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Me Hémery, Av.

N° 213

CAUTIONNEMENT

Cautionnement réel. - Cautionnement personnel. - Cumul.

Celui qui, ayant constitué une hypothèque sur un bien lui appartenant pour garantir le remboursement d’un crédit octroyé à autrui, s’est engagée, en outre, à "garantir de manière solidaire et indivisible le paiement de toutes les sommes qui seront dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, à raison du crédit consenti" et à "exécuter toutes les obligations de l’emprunteur défaillant à première demande", a, par cet engagement, souscrit en contemplation de l’affectation de l’immeuble hypothéqué à la garantie du remboursement de la dette du débiteur principal, manifesté l’intention d’ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur dudit immeuble, un cautionnement emportant pour lui engagement personnel de répondre du paiement de l’intégralité de cette dette.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. REJET

N° 01-17.431. - C.A. Pau, 24 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 214

1° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention prescrite par l’article L. 313-7 du Code de la consommation. - Inobservation. - Défaut. - Cas.

2° CAUTIONNEMENT

Cautionnement des crédits réglementés par le Code de la consommation. - Caractère manifestement disproportionné. - Appréciation souveraine.

1° L’omission de la conjonction de coordination "et" entre, d’une part, la formule définissant le montant et la teneur de l’engagement, d’autre part, celle relative à la durée de celui-ci, n’affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l’article L. 313-7 du Code de la consommation. La sanction édictée par ce texte n’est dès lors pas encourue, du chef d’une telle omission.

2° L’appréciation de l’existence d’une disproportion entre les ressources de la caution et l’engagement que celle-ci a souscrit relève de la souveraineté des juges du fond

1ère CIV. - 9 novembre 2004. REJET

N° 02-17.028. - C.A. Angers, 24 avril 2002

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 215

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Accord exprès du conjoint. - Défaut. - Action en inopposabilité. - Prescription. - Détermination.

Ne relève pas de la prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du Code civil, l’action tendant à soustraire un bien commun du champ du cautionnement souscrit par un époux, en raison de l’absence de consentement exprès de son conjoint à cet acte.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION

N° 03-16.960. - C.A. Aix-en-Provence, 9 avril 2003

M. Ancel , Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 216

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Aide d’Etat. - Qualification. - Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat.

Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’une taxe, telle que la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m², dont le produit alimente des comptes spéciaux des caisses d’assurance-vieillesse des commerçants et des artisans pour l’attribution de l’aide spéciale compensatrice, devenue depuis la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 l’indemnité de départ, doit recevoir la qualification d’aide d’Etat, dans la mesure où elle n’est supportée que par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 400 m² ou un chiffre d’affaires supérieure à 460 000 euros, et en ce qu’elle procurerait au futur bénéficiaire de l’indemnité un allégement de charges résultant de la possibilité de réduire son éventuel financement à un régime complémentaire de retraite.

Com. - 16 novembre 2004. SURSIS A STATUER ET RENVOI A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 03-12.565. - C.A. Caen, 24 janvier 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Delvolvé, Av.

N° 217

COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de commerce. - Litige mettant en cause une société commerciale. - Portée.

Ayant relevé qu’une société constituée par des experts-comptables pour l’exercice de leur profession, avait été constituée en 1987 sous la forme d’une société commerciale, ce dont il résulte que cette société n’était pas constituée sous la forme d’une société d’exercice libéral conforme aux dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la cour d’appel a exactement retenu, sans qu’il importe que cette société ne se soit pas mise en conformité avec les dispositions de la loi précitée, que le litige, dans lequel cette société était partie, relevait de la compétence du tribunal de commerce en application de l’article L. 411-6 du Code de l’organisation judiciaire.

Com. - 16 novembre 2004. REJET

N° 01-03.304. - C.A. Pau, 15 janvier 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 218

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Juridictions correctionnelles. - Prorogation. - Connexité. - Extinction de l’action publique relative à l’infraction principale. - Portée.

La connexité existant entre une extorsion de signature, commise en France, et le recel du produit de cette infraction, réalisé à l’étranger, ne peut proroger la compétence de la juridiction française dès lors que l’action publique du chef d’extorsion de signature s’est trouvée éteinte par prescription avant le dépôt de la plainte pour recel.

Crim. - 9 novembre 2004. REJET

N° 04-81.742. - C.A. Paris, 21 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Av.

N° 219

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Succession de contrats à durée déterminée. - Validité. - Condition.

Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite, au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

Dès lors qu’un salarié n’a pas été engagé pour toutes les saisons ni pendant la durée totale de chaque saison et que les contrats saisonniers ne sont pas assortis d’une clause de reconduction pour la saison suivante, il n’y a pas lieu de requalifier les contrats en un contrat à durée indéterminée.

Soc. - 16 novembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-46.777. - C.A. Chambéry, 24 septembre 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - M. Trédez, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 220

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances nées du contrat de travail. - Dommages-intérêts dus par l’employeur. - Condition.

Les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation d’un préjudice causé par un prêt illicite de main-d’oeuvre relèvent de la garantie de l’AGS.

Soc. - 9 novembre 2004. REJET

N° 02-45.048. - C.A. Colmar, 23 mai 2002

M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 221

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Appréciation souveraine.

L’existence d’un harcèlement moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’un salarié avait fait l’objet d’un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l’instauration d’une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de son supérieur hiérarchique, de l’attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral.

Soc. - 27 octobre 2004. REJET

N° 04-41.008. - C.A. Rennes, 27 novembre 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 222

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise. - Avis du médecin du travail. - Annulation par l’inspecteur du travail. - Portée.

Lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail décide d’annuler les avis sur l’aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre de la visite médicale de reprise du travail prévue à l’article R. 241-51 du Code du travail, le contrat de travail est de nouveau suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires.

Soc. - 10 novembre 2004. CASSATION

N° 02-44.926. - C.P.H. Nevers, 21 mai 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Collomp, Av. Gén.

N° 223

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Changement de répartition de l’horaire de travail. - Condition.

Le changement de la répartition de l’horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Soc. - 17 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-46.100. - C.A. Riom, 3 septembre 2002

M. Finance, Pt. (f.f.) - Mme Leprieur, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 224

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Salaire minimum. - SMIC. - Domaine d’application.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Frais professionnels. - Remboursement. - Remboursement forfaitaire. - Condition.

1° Sauf les cas où la loi en dispose autrement, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute un salarié d’une demande de rappel de salaire au motif erroné que le SMIC constitue un salaire horaire impliquant que l’activité de ce dernier s’inscrive dans un horaire de travail contrôlable, ce qui n’est le cas d’un salarié auquel aucune durée de travail n’est imposée et qui n’est pas soumis à un horaire déterminé.

2° Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Soc. - 10 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-41.881. - C.A. Aix-en-Provence, 15 janvier 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Me Cossa, Av.

N° 225

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Condition.

Le remplacement définitif d’un salarié absent en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement.

Soc. - 10 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-45.156. - C.A. Paris, 27 juin 2002

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 226

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif étranger au licenciement prohibé. - Enonciation suffisante. - Détermination.

En vertu de l’article L.122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; si l’article L. 122-45 de ce Code faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas sur l’état de santé du salarié, mais sur la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ; il en résulte que la mention dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement du salarié constitue l’énoncé du motif exigé par la loi et il appartient au juge du fond de vérifier que ce remplacement est définitif.

Soc. - 10 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-45.187. - C.A. Orléans, 20 juin 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Collomp, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 227

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité légale de licenciement. - Calcul. - Salaire de référence. - Détermination. - Salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère. - Portée.

Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi.

Soc. - 27 octobre 2004. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET

N° 02-40.648. - C.A. Paris, 25 septembre 2001 et 27 novembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 228

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Saisine de l’inspecteur du travail. - Procédure préalable. - Régularité. - Contrôle. - Compétence. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Contrôle de la régularité. - Compétence judiciaire.

1° L’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail. Ce salarié ne peut donc invoquer l’absence de consultation du comité d’entreprise, antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail, pour demander l’attribution de dommages-intérêts.

2° La décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé ne se prononce pas sur l’ordre des licenciements dont la violation relève de la compétence du seul juge judiciaire.

Soc. - 27 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-46.935. - C.A. Douai, 27 septembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - La SCP Masse-Dessen et Thouvenin, La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 229

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Preuve. - Défaut. - Effets. - Détermination de l’imputabilité de la rupture.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission ; et c’est dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail qu’une cour d’appel estime que les faits invoqués par un salarié à l’appui de sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne la justifiaient pas, de sorte qu’elle produisait les effets d’une démission.

Soc. - 16 novembre 2004. REJET

N° 02-46.048. - C.A. Paris, 19 février 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Delvolvé, Me Luc-Thaler, Av.

N° 230

CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Procédure. - Avis de contravention. - Mentions. - Visa des textes d’incrimination et de répression. - Défaut. - Portée.

Si l’article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l’avis de contravention doit comporter les références des textes d’incrimination et de répression, cette obligation ne s’impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée.

Crim. - 10 novembre 2004. CASSATION

N° 04-84.316. - Juge de proximité de la Juridiction de Paris 19ème, 22 juin 2004

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 231

CONTRAVENTION

Ordonnance pénale. - Opposition. - Jugement sur opposition à ordonnance pénale. - Motivation. - Obligation de répondre aux moyens contenus dans l’acte d’opposition. - Moyen soulevant la prescription de l’action publique.

Le juge de proximité est tenu de répondre à un moyen soulevant, dans l’acte d’opposition à l’ordonnance pénale, la prescription de l’action publique.

Crim. - 10 novembre 2004. CASSATION

N° 04-83.541. - Juridiction de proximité de Marseille, 4 mai 2004

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 232

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Double majorité. - Construction par un copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance exclusif. - Applications diverses.

La décision d’une assemblée générale de copropriétaires autorisant des travaux de construction d’un garage à réaliser sur des parties communes dont certains copropriétaires ont la jouissance privative est soumise aux conditions de vote de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.741. - C.A. Aix-en-Provence, 21 novembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boutet, Av.

N° 233

COPROPRIÉTÉ

Parties privatives. - Droit de jouissance. - Atteinte. - Clause du règlement ayant pour effet de restreindre les droits des copropriétaires sur leur lot.

La stipulation d’un règlement de copropriété prévoyant que "le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans les locaux spécialement affectés à cet effet" ne peut avoir pour effet d’instituer de restriction aux droits de copropriétaires sur leur lot.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.711. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2003

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 234

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Inopposabilité à l’égard d’un copropriétaire. - Conditions. - Détermination.

La décision d’exécution de travaux d’amélioration décidée par une assemblée générale n’est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et subsidiairement à une demande d’annulation de cette assemblée, exercé le recours de l’article 34 de la même loi fondé sur le caractère somptuaire de ces travaux.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 03-14.342. - T.I. Puteaux, 12 novembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 235

COUR D’ASSISES

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Suspension d’audience. - Nécessité (non).

Aucun texte ne fait obligation de noter au procès-verbal les suspensions d’audience qui interviennent au cours des débats ; reste donc à l’état d’allégation, en l’absence de donner acte qu’il appartient à l’accusé ou à son avocat de réclamer s’il l’estime utile à sa défense, le moyen qui se fonde sur la durée excessive, sans suspension, des débats.

Crim. - 10 novembre 2004. REJET

N° 04-80.274. - Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 11 décembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 236

DÉPÔT

Dépositaire. - Obligations. - Restitution. - Compte bancaire. - Relevé. - Réception par le titulaire. - Absence de protestation. - Portée.

Viole les articles 1134 et 1937 du Code civil, la cour d’appel qui rejette la contestation formée par les clients d’une banque, liés à celle-ci par une convention de compte courant dont une clause stipulait que l’accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé résulter de l’absence de réclamation de la part de celui-ci dans le délai d’un mois de la réception de son relevé de compte, à l’encontre de virements qui auraient été exécutés par la banque sans ordre des clients habilités à faire fonctionner les comptes concernés, aux motifs que les intéressés n’avaient pas contesté avoir reçu la totalité des relevés de compte afférents aux opérations litigieuses, qu’ils n’avaient formulé aucune réclamation dans le délai d’un mois dont ils disposaient conventionnellement pour protester et qu’aucune faute n’était démontrée à la charge de la banque, alors que l’absence de protestation du client dans le délai d’un mois de la réception des relevés de compte n’emportait, selon la convention des parties, qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne privait pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter, que la cour d’appel avait elle-même relevé qu’aucun des ordres écrits relatifs aux virements litigieux n’était signé des personnes ayant pouvoir de faire fonctionner les comptes et qu’à supposer qu’aucune faute ne soit imputable à la banque dans l’exécution des virements litigieux, cette circonstance n’était pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu’aux déposants ou à leurs mandataires.

Com. - 3 novembre 2004. CASSATION

N° 01-16.238. - C.A. Reims, 24 juillet 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Blondel, Me Brouchot, Av.

N° 237

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Condition.

Ne justifie pas d’un changement important au sens de l’article 276-3 du Code civil, le débiteur d’une prestation compensatoire qui invoque, à l’appui de sa demande de révision, des éléments connus de lui au moment du divorce et pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

1ère CIV. - 3 novembre 2004. REJET

N° 02-18.509. - C.A. Douai, 6 juin 2002

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Le Prado, Av.

N° 238

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Conversion ultérieure en capital. - Montant du capital. - Détermination.

La loi du 30 juin 2000 n’impose aucune méthode pour déterminer le montant du capital lorsque la prestation compensatoire a été initialement fixée sous forme de rente.

1ère CIV. - 3 novembre 2004. REJET

N° 03-12.508. - C.A. Toulouse, 19 février 2002

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 239

DONATION

Clause d’inaliénabilité. - Effets. - Autorisation de disposer du bien donné. - Qualité à agir. - Liquidateur judiciaire du donataire (non).

En ce qu’elle est subordonnée à des considérations personnelles d’ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l’action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d’inaliénabilité, prévue à l’article 900-1 du Code civil, est exclusivement attaché à la personne du donataire, de sorte que cette action ne peut être exercée par le liquidateur judiciaire de ce dernier.

Com. - 9 novembre 2004. REJET

N° 02-18.617. - C.A. Rennes, 11 juin 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 240

ÉLECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Chambre de commerce et d’industrie. - Liste électorale. - Commission d’établissement des listes électorales. - Décision. - Contestation. - Conditions. - Réclamation préalable (non).

Viole les articles L. 713-14 du Code de commerce, 18 du décret du 18 juillet 1991 modifié, ensemble les articles L. 25 et R. 13 et suivants du Code électoral, le tribunal d’instance qui, pour rejeter le recours d’un électeur contre une décision de la commission d’établissement des listes électorales pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie et des délégués consulaires, énonce que la saisine du tribunal est limitée aux seules contestations formées à l’encontre des décisions prises par la commission sur les réclamations qui lui ont été présentées pendant la période de publicité des listes, alors que le tribunal pouvait statuer sur la contestation soulevée, sans réclamation préalable au titre de l’article 17 du décret précité.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 04-60.447. - T.I. Béziers, 24 septembre 2004

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 241

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Autorité de la chose jugée. - Exclusion. - Contentieux de l’annulation de l’élection.

Les jugements rendus en matière de contentieux préélectoral n’ont pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections.

En conséquence, le tribunal est tenu de statuer sur tous les moyens de fait et de droit invoqués devant lui.

Soc. - 27 octobre 2004. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-60.429. - T.I. Boulogne-Billancourt, 13 octobre 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Me Foussard, Av.

N° 242

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Diligences des créanciers. - Défaut. - Portée.

La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.

Les créanciers d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers, il en résulte que le débiteur ne peut invoquer l’extinction du passif en raison d’une péremption d’instance.

Com. - 9 novembre 2004. REJET

N° 01-16.726. - C.A. Poitiers, 4 avril 2000

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vuitton, Av.

N° 243

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Représentation. - Intérêt collectif. - Domaine d’application. - Action contre le loueur de fonds de commerce.

Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur ne pouvant légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers, une cour d’appel en déduit exactement qu’il n’est pas recevable à exercer à l’encontre du bailleur une action sur le fondement de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l’article L. 144-7 du Code de commerce, instituée dans le seul intérêt des créanciers disposant d’une créance nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce.

Com. - 9 novembre 2004. REJET

N° 02-13.685. - C.A. Bordeaux, 15 mai 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery, Av.

N° 244

ÉTRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Contrôle d’identité. - Réquisitions du procureur de la République. - Régularité. - Conditions. - Détermination.

Un étranger ayant été placé en rétention administrative à la suite d’un contrôle d’identité effectué, en application des dispositions de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, sur les réquisitions d’un procureur de la République, c’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel a rejeté le moyen d’annulation de la procédure tiré de ce que ces réquisitions n’étaient pas datées, dès lors qu’il résulte de l’ordonnance et des pièces de la procédure que ces réquisitions étaient signées et qu’elles indiquaient le motif, la date et le lieu du contrôle, étaient expressément visées par les procès-verbaux dressés lors du contrôle et étaient nécessairement antérieures au contrôle d’identité qu’elles ordonnaient.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. REJET

N° 03-50.083. - C.A. Bordeaux, 7 avril 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 245

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ

Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue.

Il résulte de l’article 1147 du Code civil, ensemble les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d’expert-comptable, que l’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte sous seing privé pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales, et n’est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l’une des parties à l’acte qu’il dresse ou la présence à ses côtés d’un conseiller personnel.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité engagée contre un expert-comptable, chargé d’établir un budget prévisionnel dans la perspective de la cession d’un office d’huissier de justice, puis de rédiger l’acte de cession, pour un manquement à son devoir de conseil sur les incidences fiscales de l’opération, retient, d’une part, que par le choix du cessionnaire de confier la rédaction de l’acte à une société d’expertise comptable et du cédant, de ne pas se faire assister, les parties ont délibérément décidé de ne recevoir qu’une information limitée sur les conséquences juridiques de la cession, d’autre part, que le cédant, qui ne pouvait ignorer le régime de la taxe professionnelle applicable à son activité, ne pouvait se méprendre sur les conséquences de l’opération.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION

N° 02-12.415. - C.A. Paris, 7 décembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 246

1° HYPOTHÈQUE

Conservateur des hypothèques. - Obligations. - Refus du dépôt. - Conditions. - Détermination.

2° HYPOTHÈQUE

Conservateur des hypothèques. - Obligations. - Refus du dépôt. - Recours. - Effets. - Etendue.

1° L’article 33 du décret du 14 octobre 1955 relatif au refus, par le conservateur des hypothèques, du dépôt d’un acte ne s’applique qu’en cas d’absence des références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au titre du disposant et non en cas d’erreur.

2° Viole l’article 26 du décret du 4 janvier 1955 la cour d’appel qui, dans l’hypothèse d’un recours pour refus de dépôt, fixe la date d’effet de la publicité exécutée en vertu d’une décision passée en force de chose jugée à la date de présentation qui avait été faite à la conservation des hypothèques, alors que la formalité prend rang à la date d’enregistrement de son dépôt.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.755. - C.A. Pau, 20 janvier 2003

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous 3e Civ., 4 novembre 2004, n° 246 ci-dessus

Un conservateur des hypothèques avait refusé le dépôt d’un jugement prorogeant les effets d’un commandement valant saisie immobilière, au motif que ce titre comportait une erreur matérielle affectant les références de la publication du commandement et plus précisément le numéro de la publication et la cour d’appel avait déclaré le refus injustifié et ordonné la publication du jugement litigieux.

Deux questions ont été résolues par cet arrêt :

- le conservateur des hypothèques était-il fondé à refuser le dépôt ?

- dans la négative, à quelle date la publication devait-elle prendre effet ?

1 - Refus ou rejet

Lorsqu’une demande de publication est formée, le conservateur des hypothèques peut :

-enregistrer le dépôt et procéder à la formalité,

- refuser le dépôt, en cas d’erreur ou d’insuffisance grossière ou manifeste (article 33 du décret du 4 janvier 1955) ; il ne procède alors à aucun enregistrement,

- rejeter la formalité, après enregistrement du dépôt et étude du dossier révélant une discordance ou une inexactitude (article 34 du décret précité).

L’arrêt du 4 novembre 2004 rappelle très clairement le domaine des deux procédures, celle de refus de dépôt et celle de rejet de la formalité, en retenant, comme l’avait fait la cour d’appel que l’article 33 du décret précité ne devait s’appliquer qu’en l’absence des mentions relatives à la date, au volume et au numéro correspondant à la formalité alors que lorsqu’il y avait erreur portant sur le numéro de la publication, le conservateur ne pouvait procéder qu’au refus de la formalité.

2 - Si le conservateur a procédé, à tort, au refus du dépôt alors qu’il ne devait que rejeter la formalité, à quelle date cette dernière prend-elle rang ?

La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 et n° 98-553 du 3 juillet 1998 fixant les modalités d’application de la loi, instaurent désormais un recours, par voie de référé devant le président du tribunal de grande instance, en cas de refus, comme cela existait déjà en cas de rejet de la formalité.

Mais l’article 26 du décret du 4 janvier 1955 prévoit que lorsque la formalité est exécutée, après décision l’ordonnant, "elle prend rang à la date d’enregistrement du dépôt".

 

Si cette solution est évidente lorsque le président du tribunal censure un rejet de la formalité, comment appliquer le texte de l’article 26 lorsqu’il y a eu refus du dépôt et forcément absence de tout enregistrement ?

La cour d’appel avait retenu, en l’absence de date d’enregistrement, celle à laquelle la demande d’enregistrement était intervenue, c’est-à-dire celle à laquelle le requérant a déposé ses documents avant qu’ils soient refusés et restitués.

L’arrêt du 4 novembre 2004 censure cette décision et retient la date de l’enregistrement du dépôt qui, forcément n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités de régularisation.

Cette solution est rigoureusement conforme au texte de l’article 26 du décret du 4 janvier 1955 et si le déposant risque de subir un lourd préjudice en conséquence de son erreur et de celle du conservateur - qui pourra se traduire par une action en responsabilité - il paraît difficile de faire rétroagir une formalité à une date où rien ne figure dans les registres des hypothèques et ne peut servir de point de départ certain et incontestable.

N° 247

HYPOTHÈQUE

Hypothèque conventionnelle. - Promesse. - Inexécution. - Sanction. - Détermination.

Après avoir justement énoncé que l’inexécution de l’obligation de faire que constitue la promesse d’hypothèque n’était susceptible d’être sanctionnée que par des dommages-intérêts et que l’hypothèque judiciaire provisoire prise par le bénéficiaire de cette promesse avait pour seul objet de garantir le paiement de cette créance indemnitaire, une cour d’appel a estimé souverainement que cette sûreté, si elle avait été consentie, aurait permis au bénéficiaire de la promesse d’obtenir le paiement intégral de sa créance.

1ère CIV. - 3 novembre 2004. REJET

N° 01-15.614. - C.A. Bordeaux, 3 juillet 2001

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Copper-Royer, Av.

N° 248

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Groupement foncier agricole. - Parts sociales. - Conditions. - Conservation pendant cinq ans. - Inexécution. - Cas.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Groupement foncier agricole. - Parts sociales. - Annulation partielle. - Sanction. - Déchéance totale.

1° La cour d’appel qui relève que, par acte notarié du 15 décembre 1994, une réduction du capital social a été décidée par annulation de 113 parts, dont 94 appartenaient aux quatre héritiers et provenaient de la succession de leur mère décédée en 1993, et par retrait d’immeubles de l’actif du groupement foncier agricole attribués à chaque coïndivisaire au prorata de leurs droits dans le groupement, en déduit à bon droit que la condition fixée par l’article 793 bis du Code général des impôts à laquelle était subordonnée l’exonération partielle prévue au 4° du 1 de l’article 793 du même Code et qui imposait que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, n’était pas satisfaite.

2° L’annulation d’une partie des parts des groupements fonciers agricoles désignés au 4° du 1 de l’article 793 du Code général des impôts avant l’expiration du délai prévue par l’article 793 bis du même Code et consécutive au retrait d’une partie des biens donnés à bail à long terme par le groupement entraîne la déchéance totale de l’exonération partielle prévue par le premier de ces textes.

Com. - 3 novembre 2004. REJET

N° 02-14.421. - C.A. Rouen, 30 janvier 2002

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

249

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Concurrent d’une compétition sportive automobile. - Condition.

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive automobile qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’un délit.

2ème CIV. - 4 novembre 2004. CASSATION

N° 03-15.808. - C.A. Lyon, 14 mai 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 250

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Forme. - Appel interjeté par un avocat.

Il résulte de l’article 502 du Code de procédure pénale, que l’avocat qui fait une déclaration d’appel, quelque soit le barreau dont il relève, n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial.

Crim. - 9 novembre 2004. CASSATION

N° 04-84.236. - C.A. Paris, 6 mai 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N° 251

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Chef de demande. - Définition. - Exclusion. - Fin de non-recevoir.

N’entre dans les prévisions de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile que l’omission de statuer sur un chef de demande.

Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de laquelle il est prétendu que le tribunal aurait omis de statuer sur la prescription biennale d’une action, la prescription de l’action constituant une fin de non-recevoir et comme telle un moyen de défense aux prétentions adverses.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. REJET

N° 02-20.286. - C.A. Rouen, 5 septembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 252

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Excuse non valable. - Constatation expresse. - Nécessité.

Le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision.

Crim. - 10 novembre 2004. CASSATION

N° 04-82.498. - Juridiction de proximité de Tours, 3 février 2004

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 253

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Délai. - Computation. - Opposition formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Date d’expédition. - Recherche. - Nécessité.

La date de la signification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition.

Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui déclare irrecevable comme tardive l’opposition à un jugement rendu par défaut formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans rechercher la date à laquelle celle-ci avait été expédiée.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 02-20.836. - Tribunal d’instance d’Evreux, 7 juin 2001

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Av.

N° 254

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Prétendue irrégularité affectant l’audition d’un témoin. - Présentation. - Qualité.

Un prévenu est sans qualité pour exciper de la nullité de l’audition d’un témoin effectuée, au cours de l’enquête préliminaire, hors ressort, sans l’assistance d’un officier de police judiciaire territorialement compétent, alors que le procureur de la République ayant délivré la réquisition aux fins d’extension de compétence en application de l’article 18 du Code de procédure pénale, avait prescrit une telle assistance.

Crim. - 9 novembre 2004. REJET

N° 03-86.990. - C.A. Angers, 16 octobre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 255

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Révocation. - Motifs. - Inobservation des obligations. - Incarcération du condamné intervenue avant l’expiration du délai d’épreuve à l’occasion d’une procédure distincte.

Est justifié l’arrêt de la cour d’appel qui confirme la décision du juge chargé de l’application des peines ordonnant la révocation partielle de la mesure de libération conditionnelle octroyée à un condamné, pour inobservation des obligations mises à sa charge, dès lors que ce condamné a été incarcéré, avant l’expiration du délai d’épreuve, en exécution d’un mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel à l’occasion d’une procédure distincte.

Crim. - 9 novembre 2004. REJET

N° 04-82.980. - C.A. Grenoble, 1er octobre 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 256

LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Violation. - Action d’une association de propriétaires. - Conditions. - Préjudice distinct.

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d’un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges n’est recevable à agir contre un coloti qui viole ces stipulations que si elle justifie subir de ce fait un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun des associés.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. CASSATION

N° 03-11.377. - C.A. Chambéry, 3 décembre 2002

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 257

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Effets - Restitution du prix par le vendeur - Garantie du notaire - Etendue.

La taxe foncière devant être acquittée par celui qui perçoit les fruits de l’immeuble, une cour d’appel qui annule le contrat de vente d’un bien immobilier, en ordonne la restitution à la société civile immobilière venderesse et le remboursement du prix aux acquéreurs, ne peut condamner le notaire rédacteur de l’acte, in solidum avec cette SCI à payer le montant des impôts aux acquéreurs dont elle constate qu’ils étaient de bonne foi et qu’ils avaient pu se comporter en propriétaires et conserver leurs loyers perçus jusqu’à l’assignation.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION

N° 01-16.382. - C.A. Montpellier, 26 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, M. Blondel, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 258

PRESCRIPTION

Action civile. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Citation à comparaître devant la cour d’appel délivrée par le procureur général.

Le procureur général a qualité pour faire citer les parties à comparaître à l’audience de la cour d’appel à laquelle il doit être statué sur l’action civile, de sorte que la citation délivrée par lui à cette fin est interruptive de prescription, alors même que l’action publique est éteinte par l’amnistie.

Crim. - 9 novembre 2004. REJET

N° 03-83.366. - C.A. Lyon, 22 mai 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 259

PREUVE

Intime conviction. - Eléments servant à la fonder. - Documents produits aux débats. - Défaut de communication antérieure. - Effet.

L’article 427 du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n’exige pas que les pièces soient communiquées à la partie adverse avant l’audience.

Crim. - 10 novembre 2004. CASSATION

N° 03-87.628. - C.A. Pau, 13 novembre 2003

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 260

1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Modification de l’objet du litige sans inviter les parties à présenter des observations complémentaires.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Offre faite à la victime par ricochet. - Victime par ricochet ayant formé une demande en justice. - Demande provisionnelle. - Portée.

1° Il résulte des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut modifier l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties sans avoir invité celles-ci à présenter des observations complémentaires.

Viole ces textes, une cour d’appel qui évalue le préjudice matériel et personnel définitivement subi par la victime d’un accident de la circulation sans inviter les parties à compléter leurs demandes en vue de la réparation définitive de ces préjudices, alors que la victime n’avait formulé sur ces points que des demandes d’indemnités provisionnelles.

2° Il résulte de l’article L. 211-9 du Code des assurances que l’assureur du responsable d’un accident de la circulation qui n’a pas fait, dans le délai légal, une offre d’indemnité à la victime par ricochet alors que celle-ci avait demandé en justice la réparation de son préjudice personnel, fût-ce à titre provisionnel, encourt la sanction prévue par l’article L. 211-13 du même Code.

Viole ces textes, une cour d’appel qui, pour débouter une victime de sa demande de doublement du taux de l’intérêt légal, retient que l’assureur a proposé une offre d’indemnité dans le délai légal, sans prendre en compte les demandes formulées à titre provisionnel, alors que la victime avait formé antérieurement à plusieurs reprises des demandes en justice à l’encontre du responsable et de son assureur, tendant au paiement de provisions sur son préjudice personnel.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-30.903. - C.A. Bourges, 22 mai 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 261

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir d’ordre public. - Redressement et liquidation judiciaires. - Défaut de motivation d’une ordonnance de taxe.

La demande de taxe faite oralement ou par écrit au secrétaire du tribunal de grande instance, en application de l’article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, doit être motivée.

Le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge.

Com. - 9 novembre 2004. REJET

N° 02-11.874. - C.A. Amiens, 17 janvier 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 262

PROCÉDURE CIVILE

Mesure d’administration judiciaire. - Voies de recours. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 537 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Il s’ensuit que n’est pas recevable le moyen faisant grief à l’arrêt d’une cour d’appel d’avoir refusé la jonction entre deux procédures.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. REJET

Nos 02-15.758 et 02-15.759. - C.A. Reims, 25 mars 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 263

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre simple. - Réception par le destinataire. - Constatation. - Nécessité.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel formé le 31 mai 2000, retient que la décision frappée d’appel avait été notifiée par le greffe à l’appelant par lettre simple le 21 avril 1998 et que cette lettre était nécessairement parvenue à son destinataire puisqu’elle n’avait pas été retournée par la Poste, sans constater que l’appelant, qui contestait avoir reçu la lettre de notification, l’avait bien reçue.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 02-21.343. - C.A. Paris, 17 mai 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 264

1° PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête - Exclusion - Cas - Demande d’injonction du juge de l’exécution d’exécuter une décision du Conseil de la concurrence.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation par le juge de l’exécution - Exclusion - Cas - Décision d’injonction prononcée par le Conseil de la concurrence.

1° Ayant retenu que la procédure sur requête était inapplicable à la demande tendant à obtenir du juge de l’exécution qu’il soit fait injonction à une société d’exécuter les injonctions prononcées sous astreinte par la cour d’appel de Paris statuant sur recours formé à l’encontre d’une décision du Conseil de la concurrence, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’appartenait pas au juge de l’exécution saisi de la rétractation, même après débat contradictoire, de statuer sur le mérite de la demande d’astreinte.

2° Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour assortir d’une astreinte une décision d’injonction prononcée par le Conseil de la concurrence ou par la cour d’appel de Paris, statuant dans le cadre de la procédure du recours formé contre cette décision, pour laquelle il existe un régime juridique de sanction spécifique et exclusif mis en oeuvre par cette autorité administrative indépendante.

Com. - 3 novembre 2004. REJET

N° 00-19.247. - C.A. Paris, 25 mai 2000

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Bouthors, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 265

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créance saisie. - Fonds détenus par une société civile professionnelle de notaires. - Portée.

Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992, la cour d’appel qui, pour condamner au paiement des causes de la saisie un notaire, associé d’une société civile professionnelle, entre les mains duquel avait été pratiquée une saisie-attribution, retient que l’exercice de la profession de notaire sous la forme d’une société civile professionnelle n’efface pas la responsabilité individuelle et que, dès lors, la signification de la saisie-attribution entre les mains d’un notaire, même s’il est associé d’une société civile professionnelle est valable, alors que seule la société civile professionnelle, au nom de laquelle chaque notaire associé exerce ses fonctions et qui détient les fonds de ses clients, peut être tenue d’une obligation de paiement.

2ème Civ. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 03-10.131. - C.A. Versailles, 24 octobre 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 266

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de paiement. - Absence de paiement. - Cause. - Négligence du créancier. - Caractérisation. - Cas.

Viole les articles 63 et 69 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d’appel qui, saisie d’une demande fondée sur les dispositions du second alinéa de l’article 63 précité, par un débiteur au préjudice duquel avait été effectuée une saisie-attribution entre les mains de locataires tenus au paiement de créances à exécution successive, rejette la demande en retenant que l’absence de règlement intégral des sommes dues par les tiers saisis à une échéance ne compromet nullement le recouvrement du solde et que le défaut de paiement ne doit pas s’entendre d’un simple retard mais d’une carence avérée ayant rendu la mesure d’exécution pratiquée inefficiente, alors qu’elle constatait que sur une période de six mois, le créancier n’avait adressé aucun rappel aux locataires récalcitrants, qu’il n’avait avisé le débiteur, ni des paiements effectués au fur et à mesure des échéances, ni des défauts de paiement et qu’il n’avait pris aucune initiative pour mettre en oeuvre une action contre les tiers saisis de sorte que la négligence du créancier saisissant était caractérisée.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 02-16.740. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 267

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Sage-femme. - Responsabilité. - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.

La sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard de la patiente.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.168. - C.A. Paris, 16 mai 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard, Av.

N° 268

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin gynécologue obstétricien. - Responsabilité contractuelle. - Suivi médical d’une parturiente. - Etendue.

Une cour d’appel qui a relevé que l’accouchement d’une patiente avait été provoqué dans le cadre d’un risque infectieux certain, qu’outre un manque de surveillance imputable en premier lieu à la sage-femme salariée de l’établissement de santé, était établie une faute du gynécologue-obstétricien de garde ayant consisté aussi en une absence de surveillance de la patiente ainsi qu’en un défaut de contrôle de l’action de la sage-femme qui n’avait pas reçu d’instructions précises sur les mesures appropriées et que ces fautes avaient retardé la découverte de la souffrance foetale à l’origine des lésions dont souffre l’enfant, a pu déduire de ces constatations que l’obligation du médecin à l’égard des parents n’était pas sérieusement contestable.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. REJET

N° 01-16.739. - C.A. Paris, 16 mai 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, Me Le Prado, Av.

N° 269

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin salarié. - Responsabilité. - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.

Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.908. - C.A. Paris, 15 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, Av.

Note sous 1ère Civ., 9 novembre 2004, nos 267, 268 et 269 ci-dessus

Les fautes commises par un professionnel de santé, dans le cadre d’un contrat d’exercice salarié, engagent la responsabilité de l’établissement de santé privé, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient.

La première chambre avait, cependant, retenu que les médecins et sages-femmes gardaient, à la différence des autres salariés, une responsabilité personnelle justifiée par l’indépendance professionnelle dont ils disposent ; cette responsabilité personnelle concernant aussi le chirurgien dentiste salarié bénéficiant également d’une indépendance professionnelle.

Elle en avait déduit, comme d’ailleurs le Tribunal des conflits, que le patient pouvait, indépendamment de l’action qu’il est en droit d’exercer à l’encontre de l’établissement privé de santé, engager la responsabilité des médecins et sages-femmes sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil (T. Conflits, 14 février 2000, Bull., n°2 et 1ère Civ., 30 octobre 1995, Bull., n°383) et que l’établissement déclaré responsable de fautes commises par ces professionnels pouvait exercer une action récursoire à leur encontre (1ère Civ., 26 mai 1999, Bull., n° 175 ; 9 avril 2002, Bull., n° 114 et 13 novembre 2002, Bull., n°263).

Mais l’Assemblée plénière a affirmé que le préposé qui agissait sans excéder les limites de la mission qui lui était impartie par son commettant, n’engageait pas sa responsabilité à l’égard des tiers (Ass. Plén., 25 février 2000, Bull., n°2 Costedoat) et a précisé que seul le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engageait sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci (Ass. Plén.,14 décembre 2001, Bull., n°17).

La première chambre avait expressément exclu le médecin salarié du bénéfice de cette jurisprudence en se fondant sur son indépendance professionnelle.

Toutefois, l’Assemblée plénière n’a procédé à aucune distinction entre les préposés disposant d’une indépendance professionnelle et les autres ; le préposé, dans l’arrêt Costedoat, étant d’ailleurs un pilote d’hélicoptère disposant d’une complète liberté d’action.

De plus, la doctrine a plutôt désapprouvé, à la suite de l’arrêt Costedoat, le fait que les médecins, sages-femmes et chirurgiens dentistes salariés ne bénéficient pas de l’immunité reconnue au préposé, même si certains auteurs ont, en premier lieu, critiqué le principe de l’irresponsabilité personnelle du préposé.

La jurisprudence de la chambre conduisait aussi à soumettre les professionnels de santé salariés, suivant qu’ils exerçaient leurs fonctions dans un établissement de santé privé ou public, à un régime de responsabilité radicalement différent. En effet, les professionnels de santé salariés des établissements de santé publics n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute détachable de l’exercice des fonctions ; l’établissement de santé public se substituant à eux dans les autres cas. Or ils bénéficient également d’une indépendance professionnelle affirmée par les Codes de déontologie des médecins, sages-femmes et chirurgiens dentistes.

Enfin, il apparaît que l’indépendance du professionnel de santé salarié est en réalité limitée. Elle ne porte que sur le choix du traitement et sa mise en oeuvre. Il est soumis, comme tout autre salarié, à diverses contraintes fixées par l’établissement de santé privé.

La première chambre a donc décidé d’appliquer la jurisprudence Costedoat au médecin et à la sage-femme salariés d’un établissement de santé privé.

Elle a affirmé que le médecin et la sage-femme salariés qui agissaient sans excéder les limites de la mission qui leur était impartie par l’établissement de santé privé, n’engageaient pas leur responsabilité à l’égard du patient ; cette jurisprudence étant aussi applicable au chirurgien dentiste salarié (pourvois nos 01-17.908 et 01-17.168).

Les fautes commises par un professionnel de santé, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral, engagent, par contre, toujours la responsabilité personnelle de ce dernier, en vertu du contrat qui le lie à son patient (pourvoi n°01-16.739) ; la responsabilité de l’établissement de santé ne pouvant être retenue que dans l’hypothèse de fautes conjointes justifiant alors une condamnation in solidum.

N° 270

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Crédit affecté. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Contrat principal. - Résolution ou annulation. - Effets. - Obligation pour l’emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté. - Condition.

Il résulte des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit en conséquence de l’annulation du contrat constatant la vente qu’il finançait emporte pour l’emprunteur, hors les cas d’absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté, pour le prêteur, d’appeler le vendeur en garantie.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 02-20.999. - C.A. Paris, 12 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 271

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Décision de vérification de la validité et du montant des titres de créance. - Autorité de la chose jugée (non).

La décision par laquelle le juge de l’exécution, saisi d’une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 00-20.515. - C.A. Bordeaux, 26 juin 2000

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez, Av.

N° 272

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Partie. - Définition. - Portée.

La commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ne peut être partie à la procédure se déroulant devant le juge de l’exécution à la suite de la contestation desdites mesures.

Dès lors le pourvoi dirigé contre cette commission doit être déclaré irrecevable.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

N° 02-04.221. - C.A. Chambéry, 23 janvier 2001

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 273

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Libertés fondamentales. - Liberté d’expression. - Exercice. - Limites. - Respect de la dignité de la personne humaine.

Le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Un hebdomadaire ayant publié un article consacré aux accidents de la circulation illustré de la photographie d’un jeune homme inanimé, étendu à demi-dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté autour duquel s’affairaient les secouristes, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 et 16 du Code civil, une cour d’appel qui, pour condamner un hebdomadaire à payer des dommages-intérêts aux membres de la famille de la personne décédée, retient que l’article ne relatait pas un fait d’actualité mais était consacré à un phénomène de société et que la photographie publiée sans précaution d’anonymat portait atteinte à la dignité de la victime et nécessairement à l’intimité de la vie privée de sa famille, sans rechercher si l’information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni caractériser l’atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime.

2ème CIV. - 4 novembre 2004. CASSATION

N° 03-15.397. - C.A. Versailles, 3 avril 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 274

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Photographies. - Publication. - Autorisation tacite. - Présomption.

Une société, spécialisée dans le commerce des costumes de mariage, ayant passé commande auprès d’un photographe de clichés pour illustrer un catalogue, une cour d’appel qui retient que l’autorisation de publier la photographie d’un mannequin professionnel peut être présumée, a pu déduire des circonstances de la prise de vue et des attestations de témoins, que ce mannequin ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que la photographie figurerait dans un catalogue d’habits de mariés et, dans la mesure où l’exploitation des prises de vue avait été réalisée uniquement au profit de la société, pour la collection 1998/1999 dans le cadre du catalogue, reproduit sur le site internet, qu’il avait consenti à la diffusion et à l’exploitation des photographies le représentant.

2ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 02-15.120. - C.A. Angers, 20 mars 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boutet, Av.

N° 275

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement distinct. - Création par voie d’accord collectif. - Portée.

Les dispositions d’un accord collectif divisant l’entreprise en établissements distincts s’imposent au syndicat non signataire qui ne l’a pas contesté.

Soc. - 27 octobre 2004. CASSATION

N° 03-60.319. - T.I. Besançon, 18 juin 2003

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 276

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Salarié n’exerçant pas les pouvoirs du chef d’entreprise. - Nécessité.

Le salarié mandataire de l’employeur qui préside le comité d’établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise.

Soc. - 27 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-60.359. - T.I. Château-Chinon, 18 juillet 2003

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 277

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Evaluation.

L’atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale au montant des salaires qu’il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection. Cette période, s’agissant d’un délégué syndical, est de douze mois à compter de son éviction en application de l’article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail.

Soc. - 27 octobre 2004. CASSATION

N° 01-45.902. - C.A. Douai, 28 septembre 2001

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 278

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Eléments pris en considération - Détermination.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Effets - Restitution du prix par le vendeur - Garantie du notaire - Etendue.

1° La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. La conservation des fruits et revenus, en dépit de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, constitue un avantage au profit des possesseurs de bonne foi, de sorte qu’encourt la cassation l’arrêt qui évalue le préjudice sans prendre en compte cet avantage.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner le notaire rédacteur d’un acte de vente d’immeuble annulé, à garantir le vendeur de la condamnation des intérêts légaux sur le prix de vente à compter de l’assignation, retient que le préjudice subi par le vendeur ne porte pas sur la condamnation au remboursement du prix de vente puisque ce remboursement a pour contrepartie la restitution de l’immeuble, mais uniquement sur les frais, intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’au parfait remboursement, les frais non répétibles et les dépens, dès lors que seul le débiteur de la restitution du prix est tenu au paiement des intérêts de retard.

1ère CIV. - 9 novembre 2004. CASSATION

N° 02-12.506. - C.A. Montpellier, 22 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 279

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours de l’entraînement. - Joueur. - Violation des règles du jeu. - Caractérisation. - Nécessité.

En application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une association sportive, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres est responsable des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un d’eux, même non identifié.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui retient la responsabilité d’une association de rugby et la condamne avec ses assureurs à indemniser l’un de ses membres, alors qu’il ne ressort pas de ses constatations qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu avait été commise par un joueur quelconque au cours de la phase d’entraînement durant laquelle la victime s’était blessée.

2ème CIV. - 21 octobre 2004. CASSATION

Nos 03-17.910 et 03-18.942. - C.A. Pau, 23 juin 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, la SCP Vincent et Ohl, Me Choucroy, Av.

N° 280

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Action en majoration de rente. - Fixation de la majoration. - Réduction. - Conditions. - Faute inexcusable de la victime. - Applications diverses.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de rente.

La faute d’un tiers en concours avec la faute inexcusable de l’employeur ne permet pas une telle réduction.

2ème CIV. - 2 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-30.206. - C.A. Rennes, 29 janvier 2003

M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 281

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Domaine d’application. - Accident survenu au cours d’une période d’astreinte dans un logement imposé par l’employeur au salarié à proximité de son lieu de travail.

Le salarié qui, durant ses astreintes, est tenu de demeurer dans un logement imposé par son employeur et situé à proximité de son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, bénéficie, pendant toute cette période, de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, peu important que l’accident se soit produit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de démontrer que l’intéressé s’était temporairement soustrait aux obligations résultant de l’astreinte pour des motifs personnels.

2ème CIV. - 2 novembre 2004. REJET

N° 02-31.098. - C.A. Versailles, 17 septembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N° 282

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux personnes âgées. - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. - Conditions. - Résidence en France. - Liberté d’aller et de venir. - Compatibilité.

Subordonné à la condition de résidence sur le territoire de la République française, le service de l’allocation supplémentaire prévue par l’article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, doit rester compatible avec la liberté pour le bénéficiaire étranger d’aller et de venir, laquelle n’est pas limitée au territoire français.

En conséquence, doit être censuré le jugement qui approuve la suspension du service de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité allouée à un sujet marocain dont le séjour au Maroc a excédé le seuil de tolérance admis par l’organisme social, sans caractériser le fait que l’intéressé avait fixé sa résidence habituelle hors de France.

2ème CIV. - 2 novembre 2004. CASSATION

N° 03-12.899. - T.A.S.S. Nanterre, 14 mai 2002

M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 283

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Bénéficiaires. - Détenu. - Droits acquis antérieurement au titre de leur propre régime d’assurance invalidité. - Bénéfice. - Maintien.

Les dispositions de l’article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, relatives à l’affiliation des détenus aux assurances maladies et maternité du régime général du fait de leur incarcération, ne privent pas ceux-ci du bénéfice des droits acquis antérieurement au titre de leur propre régime d’assurance invalidité.

2ème CIV. - 2 novembre 2004. REJET

N° 02-31.195. - C.A. Rennes, 16 octobre 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Foussard, Av.

N° 284

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Nomenclature des actes professionnels. - Contestation. - Expert choisi en dehors de la liste réglementaire. - Jugement se fondant sur les conclusions de cet expert. - Portée.

En matière de contestation portant sur l’application de la Nomenclature des actes professionnels, viole les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale, le jugement qui désigne un expert ne figurant pas sur la liste dressée en application de ces dispositions.

Encourt la cassation, par voie de conséquence, le jugement qui tranche le litige en se fondant sur les conclusions de cet expert.

2ème CIV. - 2 novembre 2004. CASSATION

N° 03-30.115. - T.A.S.S. Dijon, 18 décembre 2001 et 17 décembre 2002

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 285

SÉPARATION DES POUVOIRS

Assurance responsabilité. - Action directe de la victime. - Compétence judiciaire. - Etendue. - Détermination.

Le juge judiciaire, saisi d’une action directe contre un assureur fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui condamne un assureur dommage ouvrage à indemniser la victime de désordres survenus à l’occasion de travaux de restructuration et d’extension d’un lycée alors que l’assuré était titulaire d’un marché de travaux publics.

1ère CIV. - 3 novembre 2004. CASSATION

N° 03-11.210. - C.A. Rouen, 20 novembre 2002

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) et Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Me Bertrand, Av.

N° 286

SERVITUDE

Constitution. - Convention. - Publicité foncière. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité aux tiers. - Notion de tiers. - Définition.

Ayant retenu que la servitude établie par titre était inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques et qu’elle avait été constituée par un légataire particulier qui avait ensuite renoncé à ce legs, la cour d’appel en a exactement déduit que l’acte constitutif de cette servitude était inopposable aux légataires universels successifs ayant reçu le fonds grevé, tiers à l’égard de cet acte et de son auteur.

3ème CIV. - 4 novembre 2004. REJET

N° 02-20.754. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 2002

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Spinosi, Av.

N° 287

SOCIÉTÉ (règles générales)

Eléments. - Participation aux bénéfices et aux pertes. - Stipulation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes. - Prohibition. - Limite. - Transmission de droits sociaux entre associés. - Absence d’incidence sur la contribution aux pertes.

Ayant constaté que la convention constituait une promesse d’achat d’actions et relevé qu’elle avait pour objet d’assurer l’équilibre des conventions entre les parties, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que la fixation au jour de la promesse d’un prix minimum pour la cession de ces actions ne contrevenait pas aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil, dès lors que n’ayant pour objet que d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés, cette convention était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux et ne portait pas atteinte au pacte social.

Com. - 16 novembre 2004. REJET

N° 00-22.713. - C.A. Paris, 15 septembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 288

SOCIÉTÉ (règles générales)

Personnalité morale. - Personnalité morale distincte de celle de ses membres. - Effets. - Action en justice.

Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, une société est nécessairement partie à l’instance tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Com. - 3 novembre 2004. CASSATION

N° 01-01.855. - C.A. Metz, 13 juillet 2000

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 289

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Action en contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause du vendeur initial (non).

La recevabilité de l’action en nullité d’une décision de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) n’est pas subordonnée à la mise en cause du vendeur initial.

3ème CIV. - 10 novembre 2004. CASSATION

N° 03-15.703. - C.A. Grenoble, 15 avril 2003

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 290

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Employés de maison. - Convention nationale des salariés du particulier employeur. - Annexe III. - Chèque emploi-service. - Utilisation. - Effets. - Formation du contrat de travail. - Portée.

En vertu de l’article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l’article 5 de l’accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l’annexe III de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, pour les emplois dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou l’autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail. La conclusion d’un contrat de travail écrit n’est donc pas obligatoire, le "chèque emploi-service" en tenant lieu.

Soc. - 27 octobre 2004. REJET

N° 03-48.234. - C.P.H. Nancy, 16 octobre 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap.

N° 291

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Révision. - Procédure conventionnelle. - Délai de préavis. - Inobservation. - Effet.

Dès lors qu’une convention collective prévoit qu’elle ne peut être révisée qu’au terme d’un délai de préavis, est nul l’accord de révision passé sans que ce délai ait été respecté.

Soc. - 27 octobre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-14.264. - C.A. Versailles, 26 septembre 2002

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 292

TRANSACTION

Nullité. - Action. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Dès lors qu’elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d’une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans.

Viole en conséquence l’article 1304 du Code civil, la cour d’appel qui décide que les moyens soulevés touchant à la validité de la transaction au regard des conditions de fond, l’action en nullité relevait de la prescription trentenaire.

Soc. - 16 novembre 2004. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-43.427. - C.A. Amiens, 27 mars 2002

M. Boubli, Pt. (f.f.) - Mme Grivel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 293

TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Représentant du personnel. - Discrimination syndicale. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale concernant des représentants du personnel ayant aux termes d’un procès-verbal de l’inspection du travail subi une évolution de carrière défavorable par rapport à celle des autres salariés de l’entreprise, retient qu’au cours de la période visée à la prévention, les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la moyenne du tableau de comparaison figurant au procès-verbal, en s’abstenant de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients desdits représentants du personnel et des autres salariés, à diplôme équivalent et même ancienneté.

Crim. - 9 novembre 2004. CASSATION PARTIELLE

N° 04-81.397. - C.A. Agen, 15 janvier 2004

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

 

ACTIONS POSSESSOIRES
Conditions 294
APPEL CIVIL
Appel incident 295
BAIL (règles générales)
Résiliation 296
BANQUE
Responsabilité 297
CONTRAT D’ENTREPRISE
Définition 298
PROPRIÉTÉ
Voisinage 299
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 300-301
SÉPARATION DES POUVOIRS
Ouvrage public 302
SOCIÉTÉ ANONYME
Directeur général 303
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 304
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Activité syndicale 305
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 306

 

COURS ET TRIBUNAUX

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 294

ACTIONS POSSESSOIRES

Conditions - Trouble à la possession - Définition

Le fait pour le propriétaire d’un bien grevé d’une servitude de passage de mettre en demeure, par lettre, le propriétaire du fond dominant qui avait accompli des travaux d’arasement du chemin assurant la desserte de son bien, de remettre les lieux en leur état antérieur, ne constitue pas un trouble possessoire, c’est-à-dire un trouble de fait ou de droit contredisant la possession ou impliquant, même de façon implicite, une contestation de celle-ci.

T.I. Saint-Girons, 31 juillet 2003 - R. G. n° 03/1103

M. Bonzom, Pt.

Sur le trouble possessoire, dans le même sens que :

- 3e Civ., 7 juin 1990, Bull., III, n° 135, p. 77 (cassation)

04-444

N° 295

APPEL CIVIL

Appel incident - Appel principal limité à l’un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité - Condition.

S’il résulte des dispositions des articles 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que la recevabilité de l’appel incident formé par l’intimé demeure subordonnée à la recevabilité de l’appel principal, les limites propres à celui-ci ne sauraient influer sur l’étendue de l’appel incident, lequel peut s’étendre aux chefs du jugement non visés par l’appel principal.

C.A. Versailles, 21 janvier 2003 - R. G. n° 02/845

M. Ballouhey, Pt - MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

05-21

N° 296

BAIL (règles générales)

Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Fait ancien et unique (non)

En application de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir paisiblement des lieux loués et doit répondre, à l’égard du bailleur, des manquements commis par lui ou par les occupants de son chef. A défaut, la résiliation du contrat de bail peut être prononcée en vertu des articles 1134 et 1184 du Code civil.

Un manquement isolé du preneur à ses obligations ne peut cependant suffire à justifier la résiliation du bail dès lors qu’il s’agit d’un fait unique et ancien, commis par un mineur alors âgé de seize ans et exerçant aujourd’hui une activité salariée régulière.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 9 mars 2004 - R. G. n° 02/06944

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères

04-466

N° 297

BANQUE

Responsabilité - Faute - Applications diverses

L’écoulement d’un délai de vingt jours entre la formalisation, par un ordre explicite, d’une demande de clôture de compte épargne et le virement du solde créditeur sur un compte courant caractérise une faute de la banque dès lors qu’en application des conditions générales du compte épargne la clôture peut intervenir à tout moment, peu important que le calcul des intérêts et des prélèvements libératoires soient effectués par quinzaine.

C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 11 mai 2004 - R.G. n° 02/08268

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Luga, Conseillères

04-476

N° 298

CONTRAT D’ENTREPRISE

Définition - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport

La clause d’un contrat de déménagement qui renvoie à l’article L. 133-6 du Code de commerce pour l’application de la prescription annale est licite et s’impose aux parties en application de l’article 1134 du Code civil, peu important que l’article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière assimile les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement à des transports de marchandises.

C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 25 mai 2004 - R. G. n° 02/07067

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Guillou, Conseillères

Sur la qualification du contrat de déménagement :

- Com., 10 mars 2004, Bull., IV, n° 46, p. 47 (rejet) et l’arrêt cité.

04-468

N° 299

PROPRIETE

Voisinage - Troubles anormaux - Réparation - Condition

Un trouble du voisinage nécessite, pour être caractérisé, la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice subi et le fait invoqué.

Ainsi, l’élevage de quelques animaux à proximité du mur mitoyen d’une habitation ne constitue pas un trouble du voisinage dès lors que le lien de causalité entre celui-ci et la forte humidité et l’odeur nauséabonde constatés dans la maison n’est pas démontré.

C.A. Versailles (1re Ch., 2ème sect.), 15 juin 2004 - R. G. n° 03/02074

M. Lonné, Pt - Mmes Faivre et Louys, Conseillères.

04-483

N° 300

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Photographies - Publication

Si la réalisation d’une photographie avec l’accord initial des personnes qu’elle représente, implique que les intéressés ont consenti à sa publication à des fins d’information et d’actualité, il n’en découle pas que le consentement donné à la diffusion de cette image s’étende sans limite de temps ou de circonstances.

En l’espèce, la diffusion ultérieure d’un tel cliché, sans autorisation des personnes représentées, caractérise une atteinte au droit à l’image engageant la responsabilité de l’auteur de la diffusion.

C.A. Versailles, 7 mai 1998

Mme Mazars, Pte.

05-22

N° 301

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Photographies - Publication

Une action d’"entartage" sur la voie publique, dont il n’a pas été retenu qu’elle ait été commanditée par une société de presse, peut être relatée dans la presse. En revanche, lorsqu’un article de presse reproduit, comme dans un reportage, plusieurs clichés de l’action montrant une célébrité du petit écran "entartée" et essayant de fuir ses agresseurs, alors que la victime n’a pas autorisé la publication de pareilles photographies et qu’enfin un but d’information ne rend ni nécessaire, ni légitime la reproduction desdites photos dans des dimensions importantes pour servir de supports à des commentaires dépassant la simple relation des faits, l’atteinte au droit à l’image est constituée, sans que puissent être retenus des faits distincts d’atteinte aux droits de la personnalité.

C.A. Versailles, 27 mai 1999 - R. G. n° 99/2720

Mme Gabet-Sabatier, Pte - M. Martin et Mme Lyauzun, Conseillers.

05-23

N° 302

SÉPARATION DES POUVOIRS

Ouvrage public - Définition - Voie ferrée et ses dépendances - Portée

Les actions en responsabilité extra-contractuelle tendant à la réparation des préjudices causés aux tiers par le fonctionnement défectueux des services publics industriels et commerciaux relèvent des règles de compétence et de fond du droit privé sauf lorsqu’un ouvrage public est en cause.

L’action en responsabilité extra-contractuelle exercée en raison de dommages causés à une propriété comme résultant de l’implantation, du fonctionnement ou de l’entretien de la voie ferrée ou de remblais qui la jouxte relève de la juridiction administrative dès lors qu’une voie ferrée et ses dépendances constituent un ouvrage public.

CA. Versailles (14ème Ch.), 24 novembre 2004 - R. G. n° 03/08270

M. Falcone, Pt - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

04-511

N° 303

SOCIETE ANONYME

Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Abus - Conditions

L’article L. 225-55 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, énonce le principe de la révocation ad nutum du directeur général d’une société anonyme, sauf si la rupture est abusive, lorsqu’elle a eu lieu dans des circonstances portant atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant révoqué ou/et en cas de décision brutale ne respectant pas le principe de la contradiction.

Ne constitue pas une rupture brutale, la décision constituant l’épilogue inéluctable d’un processus de perte de confiance progressive et de détérioration des relations avec les administrateurs, et cette révocation n’est pas attentatoire à l’honneur du dirigeant dès lors qu’il n’est pas prouvé qu’elle a entamé son crédit et sa réputation dans le milieu professionnel.

C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 23 septembre 2004 - R. G. n° 03/09127

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-491

N° 304

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme - Article 53 - Sanction infligée au salarié - Faculté pour le salarié de saisir pour avis la commission de conciliation de l’entreprise - Portée

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond, que cette consultation soit ou non subordonnée à la demande de ce dernier.

Dès lors, est privé de cette garantie, le salarié dont la convocation à l’entretien préalable dans le cadre d’un licenciement de nature disciplinaire ne comporte pas la mention indiquant la faculté de saisir la commission paritaire nationale prévue par l’article 53 de la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme. Le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut donc avoir de cause réelle et sérieuse.

C.A. Paris (18ème D), 17 février 2004 - R. G. n 03/35356

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Schmeitzky, Conseillères.

04-344

N° 305

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Envoi par messagerie électronique - Validité - Conditions - Détermination

En application de l’article L. 412-8 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Il s’ensuit que l’envoi d’un message électronique, comprenant en annexe un tract syndical, aux salariés d’une entreprise disposant d’une messagerie à leur poste de travail constitue un trouble manifestement illicite dès lors que les salariés en ont nécessairement pris connaissance à l’ouverture de leur messagerie lors de leur prise de poste.

C.A. Lyon (1è Ch. civ.), 21 octobre 2004 - R. G. n° 03/04682

M. Roux, f.f. Pt. - Mme Biot et M. Gourd, Conseillers.

Sur les conditions de diffusion d’un tract syndical par messagerie électronique après l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 :

- Soc., 25 janvier 2005, à paraître au Bull. (pourvoi n° 02-30.946)

05-03

N° 306

TRAVAIL REGLEMENTATION

Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inadaptation du poste de travail - Reclassement du salarié - Conclusions du médecin du travail - Propositions de mesures individuelles - Obligations de l’employeur - Etendue

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par les articles L. 230-2 et L. 241-10-1 du Code du travail, l’employeur qui refuse de prendre en considération les propositions du médecin du travail après constatation de l’inadaptation du poste de travail et non d’