Bulletins d’information 1996

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 1205
Véhicule à moteur  1206
ACTION CIVILE
Préjudice 1207
Règles de la procédure civile applicable après décision sur l’action publique  1220
ANIMAUX
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1208
ASSURANCE
Action civile 1209
AVEU
Aveu judiciaire 1210
AVOCAT
Discipline 1211
BOURSE
Bourse de valeurs 1212
BREVET D’INVENTION
Brevet européen 1213
CASSATION
Cassation sans renvoi 1214
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1214
CHASSE
Gibier 1215
CHOSE JUGEE
Décision dont l’autorité est invoquée 1216
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conseil des Communautés européennes 1236
Douanes  1228
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle 1217
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 1218
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 1219
COUR D’ASSISES
Action civile 1220
Questions 1221
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1222
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Agriculture 1223
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1224
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 1225-1226
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 1227
Loi nouvelle   1228
MAJEUR PROTEGE
Curatelle 1229
MESURES D’INSTRUCTION
Vérifications personnelles du juge 1213
MINEUR
Tutelle 1230
PRESCRIPTION
Action civile 1220
PREUVE
Intime conviction 1224
PROCEDURE CIVILE
Notification 1231
Pièces 1232
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1233-1234
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute  1235
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 1236
SECURITE SOCIALE
Régimes spéciaux  1237
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1238
SOCIETE (règles générales)
Parts sociales  1239

 

 

N° 1205.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Accident causé par un tramway.- Tramway circulant dans un couloir de circulation qui lui est propre.-

En retenant que le tramway ayant heurté un piéton, circulait sur une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était propre, délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue, une cour d’appel en déduit à bon droit qu’il circulait sur une voie qui lui était propre au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et que cette loi n’était pas applicable.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 93-19.146.- CA Lyon, 2 juin 1993.- M. Larquier c/ société Tras et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Le Prado et Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1206.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Garde.- Véhicule en panne pris en remorque par un garagiste.-

Un garagiste ayant pris en remorque une voiture en panne, et une automobile ayant heurté le véhicule de dépannage qui se trouvait en travers de la route, encourt la cassation l’arrêt qui statuant sur la réparation du préjudice subi par ce dernier conducteur, décide que le garagiste et le propriétaire de la voiture en panne seront tenus à indemnisation en retenant que ce dernier avait fait appel à un professionnel, avait accepté et participé à la manoeuvre de tractage perturbatrice et dangereuse, sans rechercher si le garagiste qui avait pris en remorque la voiture n’en était pas devenu le gardien.

CIV.2 18 octobre 1995 CASSATION

N° 93-18.282.- CA Aix-en-Provence, 11 mai 1993.- Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. c/ M. Farouilh et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, Av.-

N° 1207.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice personnel.- Propriétaire indivis.- Dépréciation du bien indivis résultant de l’infraction.-

L’indivisaire qui poursuit contre l’auteur d’un délit la réparation du préjudice qu’il subit du fait de la dépréciation d’un bien indivis résultant de cette infraction exerce, quelque soit le mode d’indemnisation choisi, une action personnelle, étrangère aux actes d’administration et de disposition visés à l’article 815-3 du Code civil, pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action civile de l’un des copropriétaires indivis d’un immeuble, tendant notamment à la démolition d’une construction contiguë, irrégulièrement édifiée, énonce qu’une telle action, de nature réelle et non conservatoire, constitue un acte d’administration nécessitant l’accord de tous les indivisaires.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION

N° 93-85.047.- CA Aix-en-Provence, 14 octobre 1993.- Mme Sobreviela

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 1208.- ANIMAUX

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.- Responsabilité de plein droit.- Exonération.- Faute de la victime.- Absence.- Constatation.- Effet.-

Une jument ayant fait une chute et son cavalier, blessé, ayant demandé réparation à son propriétaire, une cour d’appel, après avoir énoncé à bon droit que la présomption de l’article 1385 du Code civil ne cède que devant la preuve d’une faute de la victime, a retenu qu’il s’agissait d’une course d’entraînement, d’un animal jeune et que le cavalier lui avait donné un coup de cravache pour vaincre les défenses du cheval qui venait de faire un écart et a pu en déduire que le propriétaire ne rapportait pas la preuve d’une faute du cavalier et devait indemniser l’intégralité du dommage subi par celui-ci.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 93-17.277.- CA Angers, 21 avril 1993.- Compagnie Axa assurances et a. c/ M. Vimont et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Vuitton, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1209.- ASSURANCE

Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Assureur de la victime.- Recours subrogatoire contre le prévenu.- Sommes versées à la victime au titre du dommage résultant d’une atteinte à sa personne.- Conditions.-

A l’exception des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l’assureur a fait l’avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage résultant des atteintes à sa personne et en vertu d’une obligation conventionnelle, n’ouvrent droit à aucune action contre la personne tenue à réparation par application de l’article 33 de la loi du 5 juillet 1985.

CRIM 14 juin 1995 REJET

N° 94-84.168.- CA Chambéry, 30 juin 1994.- Consorts Hamman et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1210.- AVEU

Aveu judiciaire.- Définition.- Reconnaissance de points de fait.- Existence d’une convention.-

Si les déclarations d’une partie ayant pour objet l’analyse juridique de ses rapports avec une autre partie ou avec des tiers ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations concernant l’existence même de ces rapports, comme c’est le cas en l’espèce, portent sur des points de fait et sont, dès lors, susceptibles de constituer des aveux.

COM 17 octobre 1995 REJET

N° 92-21.552.- CA Montpellier, 29 septembre 1992.- Mme Bertault c/ époux Rouge et a.

M. Bézard, Pt.- M. Lacan, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 1211.- AVOCAT

Discipline.- Peine.- Interdiction provisoire.- Conditions.- Poursuite pénale à l’encontre de l’avocat.- Avocat mis en examen à la suite de l’ouverture d’une information pénale.-

Il ne peut être fait grief à une cour d’appel d’avoir suspendu provisoirement un avocat en application de l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971, dès lors que l’arrêt relève qu’une information pénale était ouverte des chefs de faux usage de faux et abus de biens sociaux, que l’avocat avait été mis en examen de ces chefs et qu’il en résultait que l’action publique ayant été mise en mouvement contre lui, il était personnellement l’objet de poursuites pénales à la date à laquelle la mesure de suspension provisoire a été prononcée.

CIV.1 17 octobre 1995 REJET

N° 94-19.400.- CA Rouen, 13 septembre 1994.- M. X... c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. de Bouillane de Lacoste, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1212.- BOURSE

Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Eléments constitutifs.-

Si les dispositions de l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive N° 89-592-CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes disposant, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur les perspectives d’évolution d’une valeur mobilière, de réaliser des opérations sur le marché avant que le public en ait eu connaissance, c’est à la condition que lesdites informations soient précises, confidentielles, de nature à influer sur le cours de la valeur et déterminantes des opérations réalisées.

Le caractère privilégié de telles informations ne saurait résulter de l’analyse que peut en faire celui qui les reçoit et les utilise mais doit s’apprécier, de manière objective, excluant tout arbitraire, et en fonction de leur seul contenu.

CRIM 26 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-81.646.- CA Paris, 15 mars 1993.- M. Cabessa et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1213.- 1° BREVET D’INVENTION

Brevet européen.- Délivrance.- Substitution au brevet français.- Mesure.- Couverture.-

2° MESURES D’INSTRUCTION

Vérifications personnelles du juge.- Constatations au cours de l’audience.- Procès-verbal.- Dispense.- Jugement.- Résultat mentionné.- Appui également sur d’autres éléments.-

1° Il résulte de l’article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que si un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire ses effets à la date à laquelle la date de la procédure d’opposition est close, et la substitution du brevet européen n’a lieu que dans la mesure où il couvre le brevet français ; c’est donc à bon droit qu’une cour d’appel qui constate que le brevet européen était substitué au brevet français mais que la revendication N° 1 n’était pas reprise dans le brevet européen, décide que cette partie du brevet français subsistait.

2° Ne viole pas les règles en matière de preuve la cour d’appel devant laquelle a été montré le fonctionnement de maquettes au cours de l’audience et qui n’avait pas l’obligation de dresser un procès-verbal de ces constatations dès lors qu’elle en relatait de façon détaillée le résultat dans l’arrêt en ne se fondant pas exclusivement sur elles mais en s’appuyant également sur les indications du procès-verbal de saisie-contrefaçon et des schémas.

COM 17 octobre 1995 REJET

N° 94-10.373.- CA Paris, 23 novembre 1993.- M. Kempf c/ établissements Bourgeois et a.

M. Bézard, Pt.- M. Gomez, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 1214.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Appel de la partie civile.- Ordonnance de non-lieu.- Constitution de partie civile irrecevable.- Appel irrecevable.- Renvoi devant le tribunal correctionnel (non).-

2° CASSATION

Cassation sans renvoi.- Application de la règle de droit appropriée.- Fin du litige.-

1° Si la partie civile peut mettre en mouvement l’action publique en saisissant de sa plainte le juge d’instruction, et peut interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu, c’est à la condition de justifier d’un préjudice résultant directement de l’infraction poursuivie.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, sur le seul appel de la partie civile d’une ordonnance de non-lieu, renvoie la personne mise en examen devant la juridiction correctionnelle, alors que l’ordonnance entreprise relevait que cette partie ne pouvait invoquer aucun préjudice direct résultant d’un éventuel abus de biens d’une société dont elle n’était pas associée.

2° La Cour de Cassation a le pouvoir, par application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, de constater l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et en conséquence l’irrecevabilité de l’appel, et de casser sans renvoi.

CRIM 27 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI ET IRRECEVABILITE

N° 94-84.648.- CA Papeete, 1er mars 1994.- M. Sarradin

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

N° 1215.- 1° CHASSE

Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Dégâts successifs.- Action en justice.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-

2° CHASSE

Gibier.- Dégâts causés aux récoltes.- Sangliers ou grands gibiers.- Indemnisation par l’Office national de la Chasse.- Mesures de protection.-

1° Il ne résulte pas de l’article L. 226-7 du Code rural que lorsque des dégâts causés par des gibiers se sont succédés dans le temps, le délai de prescription de 6 mois court à compter du premier jour où ces dégâts ont été constatés.

2° C’est sans violer l’article L. 226-1 du Code rural qu’un arrêt qui énonce que le recépage des plants et les mesures de protection sont des travaux rendus nécessaires pour réparer des dommages occasionnés par le gibier sur les arbres et permettre à la plantation de retrouver un développement normal, en déduit que le coût de ces travaux et les frais d’encadrement et de direction du chantier constituaient des dépenses supplémentaires en relation directe avec le dommage.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 93-18.564.- CA Limoges, 13 juin 1991 et 24 juin 1993.- Office national de la Chasse c/ époux Feliu et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Le Prado et Vincent, Av.-

N° 1216.- CHOSE JUGEE

Décision dont l’autorité est invoquée.- Jugement contentieux.- Contestations devant être débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre.- Procédure de redressement judiciaire civil.- Décision d’ouverture.- Absence de convocation.- Portée.-

L’autorité de chose jugée ne s’attache qu’aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre ; par suite, est dépourvue d’une telle autorité la décision d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil, prononcée sans convocation préalable des parties, au seul vu des pièces produites par le débiteur.

CIV.1 17 octobre 1995 DECHEANCE ET CASSATION

N° 94-04.025.- CA Toulouse, 24 décembre 1993.- Crédit mutuel Midi-Atlantique et a. c/ M. Aguilar et a.

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Catry, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 1217.- 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle.- Contrat de construction.- Assurance.- Garantie de remboursement et de livraison.- Nature de la garantie.- Portée.-

2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE

Maison individuelle.- Contrat de construction.- Assurance.- Garantie de remboursement et de livraison.- Trop-perçu par le constructeur.- Exclusion (non).-

1° Une cour d’appel retient exactement que l’engagement de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’assurances agréée à cet effet n’est pas la simple fourniture d’une caution ordinaire, qu’en l’exécutant, cet établissement payait sa propre dette et non celle d’autrui, et qu’il n’est pas fondé à reprocher au maître de l’ouvrage de ne pas avoir produit au passif du constructeur alors que cette diligence lui incombe.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’il n’était pas prouvé que le maître de l’ouvrage ait pu avoir conscience que les acomptes dont le constructeur avait exigé le payement ne correspondaient pas à l’état d’avancement des travaux, retient exactement que l’article R. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui avait pour objet de limiter les demandes du constructeur en fonction de l’avancement de la construction et de lui interdire de formuler des demandes d’acomptes abusives, ne créait pas à cet égard d’obligations à la charge du maître de l’ouvrage et en déduisant qu’en l’absence de fraude, le garant n’était pas fondé à exclure de sa garantie le montant du trop-perçu par le constructeur.

CIV.3 4 octobre 1995 REJET

N° 93-18.313.- CA Paris, 28 avril 1993.- Compagnie Crédit Namur c/ Groupement français d’assurances et a.

M. Beauvois, Pt.- Mlle Fossereau, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1218.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Proposition d’un emploi adapté.- Obligation de l’employeur.- Permutation permettant le reclassement du salarié.- Etendue.-

La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d’un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment au sens de l’article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

SOC 24 octobre 1995 REJET

N° 94-40.188.- CA Versailles, 11 octobre 1993.- Société Décolletage plastique c/ M. Jadault

M. Lecante, Pt (f.f.).- Mme Barberot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, Av.-

N° 1219.- CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Cautionnement.- Restitution.- Pouvoirs des juges.-

Il résulte des dispositions de l’article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, sauf exception prévue par ce texte, le contrôle judiciaire prend fin avec l’arrêt sur le fond, de telle sorte que les juges n’ont plus le pouvoir de prononcer à ce sujet.

Lorsqu’un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 142-2 et du deuxième alinéa de l’article 142-3 sont applicables, mais les sommes versées, qui ne restent pas acquises à l’Etat ou aux victimes, ne peuvent être restituées tant que la décision portant condamnation n’est pas devenue définitive.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, après avoir infligé au prévenu une condamnation avec sursis frappée de pourvoi, nonobstant les dispositions de l’article 569, alinéa 2, précitées, se déclare compétente pour statuer sur une requête en modification de contrôle judiciaire et réduit, notamment, le montant du cautionnement initialement fixé par le juge d’instruction et les garanties offertes à ce titre.

CRIM 19 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-85.773.- CA Paris, 8 novembre 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Ryziger, Av.-

N° 1220.- 1° COUR D’ASSISES

Action civile.- Arrêt civil.- Arrêt comportant des dispositions définitives et d’avant dire droit.- Article 710 du Code de procédure pénale.- Application (non).-

2° ACTION CIVILE

Règles de la procédure civile applicable après décision sur l’action publique.- Péremption d’instance (non).-

3° PRESCRIPTION

Action civile.- Interruption.- Acte interruptif de l’action publique.- Effet.-

1° Les dispositions de l’article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont applicables qu’aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive.

Tel n’est pas le cas de la décision d’une cour d’assises prononçant sur les intérêts civils qui déclare l’accusé responsable des dommages causés à la victime et avant dire droit, ordonne une expertise médicale et le condamne à verser une indemnité provisionnelle à celle-ci.

2° Lorsqu’une décision mixte a été rendue, l’ensemble des dispositions définitives et des dispositions d’avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l’exécution des premières, forment un tout indivisible, de sorte que l’instance toute entière échappe à la péremption.

3° Lorsqu’une cour d’assises après condamnation de l’accusé, l’a déclaré responsable des dommages causés à la victime et a rendu une décision avant dire droit, la question de la prescription de l’action en responsabilité extra-contractuelle ne se pose plus.

CRIM 28 juin 1995 REJET

N° 94-85.421.- Cour d’assises de l’Essonne, 28 octobre 1994.- M. Arnaud

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1221.- COUR D’ASSISES

Questions.- Forme.- Complicité.- Aide ou assistance.- Connaissance.- Nécessité.-

La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l’aide ou l’assistance a été prêtée avec connaissance.

CRIM 28 juin 1995 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 94-85.423.- Cour d’assises de la Haute-Marne, 27 octobre 1994.- M. Vitière et a.

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1222.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions.- Constatations nécessaires.-

Encourt la cassation, l’arrêt qui prononce un divorce en énonçant :

1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s’ils avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune (arrêt N° 1) ;

2° que les faits retenus à l’encontre de l’un et l’autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (arrêt N° 2).

CIV.2 18 octobre 1995 CASSATION

Arrêt N° 1 :

N° 93-20.294.- CA Montpellier, 23 septembre 1993.- M. X... c/ Mme X...

Arrêt N° 2 :

N° 93-16.585.- CA Caen, 14 mars 1991.- Mme X.. c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Pierre (arrêt N° 1), M. Mucchielli (arrêt N° 2), Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vincent, Mme Luc-Thaler (arrêt N° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde (arrêt N° 2), Av.-

N° 1223.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Agriculture.- Mutualité sociale agricole.- Candidats.- Liste de candidats.- Délégués cantonaux.- Invalidation.- Annulation de l’élection d’un candidat de cette liste.- Portée.-

C’est à bon droit qu’un jugement ayant invalidé une liste de candidats à une élection de délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole et annulé, en conséquence, l’élection d’un candidat de cette liste, retient que la redistribution des sièges à pourvoir entre les autres listes reviendrait à modifier les résultats du scrutin et décide qu’il n’y a pas lieu d’attribuer le siège vacant à une autre liste.

CIV.2 18 octobre 1995 REJET

N° 94-60.561.- TI Béziers, 25 novembre 1994.- M. Galtier c/ M. Roucayrol et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-

N° 1224.- 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute.- Inobservation des règlements.- Contravention légalement punissable.- Nécessité (non).-

2° PREUVE

Intime conviction.- Eléments servant à la fonder.- Documents produits aux débats.- Défaut de communication antérieure.- Effet.-

1° L’application des pénalités prévues par l’article 320 du Code pénal n’étant pas subordonnée à l’existence d’une contravention légalement punissable, la circonstance qu’un fait infractionnel se trouve dépourvu de sanction pénale, par l’effet de l’abrogation du texte qui l’incrimine, ne met pas obstacle à ce qu’il soit retenu comme l’un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires.

2° L’article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui, n’exige pas que ces pièces soient communiquées à la partie adverse avant l’audience.

CRIM 28 juin 1995 REJET

N° 94-85.684.- CA Lyon, 28 octobre 1994.- M. Allimant

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 1225.- IMPOTS ET TAXES

Enregistrement.- Droits de mutation.- Partage.- Partage pur et simple.- Passif.- Passif relatif au bien partagé.- Nécessité.-

Les droits de mutation sur les partages prévus à l’article 747 du Code général des impôts sont assis sur le montant de l’actif net partagé ; viole en conséquence ce texte le Tribunal qui, pour déduire de l’actif à partager, constitué par la valeur de l’immeuble divisé, un passif d’égal montant, décide qu’il y a lieu de comprendre dans ce passif le montant du prix de vente de l’immeuble dont chacun des copartageants restait débiteur au moment du partage, alors qu’il s’agissait de dettes personnelles à ces derniers et non du passif relatif aux biens partagés.

COM 17 octobre 1995 CASSATION

N° 93-16.956.- TGI Bordeaux, 28 avril 1993.- Directeur général des Impôts c/ M. Vincens de Tapol et a.

M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- M. Goutet, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 1226.- IMPOTS ET TAXES

Enregistrement.- Impôt sur les grandes fortunes.- Biens exonérés.- Biens professionnels.- Actions de sociétés.- Société holding.- Conditions.- Animatrice effective de son groupe.- Critères.-

Des sociétés holdings ne peuvent être considérées comme les animatrices effectives de leur groupe, au regard de l’article 885-0 du Code général des impôts, tel qu’interprété par l’instruction du 19 mai 1982, dès lors qu’il est établi qu’elles ne disposent pas de structure importante et que le dirigeant de leur filiale commune se borne à les informer de l’activité de cette dernière, peu important l’identité de dirigeant constatée entre ces sociétés holdings et leur filiale.

COM 17 octobre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-21.251.- TGI Nanterre, 29 septembre 1993.- Directeur général des Impôts c/ consorts Borel

M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- MM. Goutet, Cossa, Av.-

N° 1227.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Peines.- Nouveau Code pénal.- Nécessité de motiver spécialement le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis.-

Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure est d’effet immédiat et doit s’appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur. Il en est ainsi de l’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal lequel entre dans les prévisions de l’article 112-2.3° du même Code.

Encourt, en conséquence, la cassation l’arrêt qui, postérieurement au 1er mars 1994, prononce une peine d’emprisonnement sans sursis sans avoir spécialement motivé ce choix.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION

N° 94-83.442.- CA Angers, 22 mars 1994.- M. Bordeau

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 1228.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Loi nouvelle.- Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées.- Caractère inconciliable.- Portée.-

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Exportation sans déclaration.- Marchandises.- Fausses déclarations.- Fausse déclaration d’espèce.- Exportation vers l’Espagne.- Traité d’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.- Suppression des restrictions quantitatives à l’exportation (article 42).- Poursuites en cours.- Portée.-

1° Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d’être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d’une loi ou d’une convention internationale nouvelle.

2° L’interdiction des exportations sans déclaration de marchandises prévue par les articles 412 et 414 du Code des douanes, comme celle des importations sans déclaration de moyens de paiement prévue par les articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 1, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, est devenue inconciliable avec la libre circulation des marchandises et des capitaux, aménagée par le Traité d’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne, par l’Acte unique européen et par les articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 pris pour l’application de la directive N° 88-361-CEE du 24 juin 1988. Il en résulte que les dispositions pénales qui en assuraient jusque-là la répression cessent d’être applicables aux poursuites en cours.

CRIM 12 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-81.241.- CA Montpellier, 25 janvier 1994.- M. Blanc

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.-

N° 1229.- 1° MAJEUR PROTEGE

Curatelle.- Ouverture.- Conditions.- Altération des facultés mentales ou corporelles.- Constatations nécessaires.-

2° MAJEUR PROTEGE

Curatelle.- Curateur.- Pouvoirs.- Perception des revenus de l’incapable.- Capacité du majeur protégé à percevoir ses revenus.- Constatations nécessaires.-

1° La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération médicalement établie des facultés mentales de l’intéressé et, d’autre part, la nécessité pour celui-ci d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision plaçant une personne sous le régime de la curatelle le Tribunal qui ne précise pas qu’une altération des facultés mentales de celle-ci a été constatée par le médecin.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision d’appliquer les dispositions de l’article 512 du Code civil, le Tribunal qui ne recherche pas si la personne à protéger était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale.

CIV.1 24 octobre 1995 CASSATION

N° 93-21.484.- TGI Bordeaux, 19 novembre 1992.- Mme X... c/ Fédération des oeuvres girondines et a.

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 1230.- 1° MINEUR

Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Désignation par le dernier mourant des père et mère.- Forme.- Testament ou déclaration spéciale devant notaire.- Volontés dictées à un tiers (non).-

2° MINEUR

Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère.- Tuteur légal.- Ascendant au degré le plus rapproché.- Souhait exprimé par le dernier mourant.- Respect.- Attribution de l’éducation du mineur à un tiers.- Possibilité.-

1° La nomination d’un tuteur par le dernier mourant des père et mère ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Dès lors n’est pas valable la désignation faite par une mère qui a dicté ses volontés à un tiers et a signé cet acte qui ne constitue pas un testament valable.

2° Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l’enfant légitime ou de l’enfant naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche, lequel, tenant sa vocation de la loi, ne peut être dépossédé de sa mission que pour les causes d’incapacité, d’exclusion, de destitution et de récusation prévues par les articles 441 et suivants du Code civil.

Il s’ensuit qu’en l’absence de désignation testamentaire, seule l’éducation de l’enfant peut être confiée, eu égard au souhait exprimé par la mère, à une autre personne que celle à qui la tutelle est déférée par la loi.

CIV.1 24 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-20.433.- TGI Bobigny, 3 septembre 1993.- Consorts X... c/ époux Y...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Gélineau-Larrivet, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Capron, Jacoupy, Av.-

N° 1231.- PROCEDURE CIVILE

Notification.- Signification.- Personne.- Epoux.- Signification séparée à chacun d’eux.-

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer régulière la signification d’un jugement faite à une épouse, condamnée solidairement avec son mari, et irrecevable comme tardif son appel, retient que l’acte de signification devait être délivré d’une part au mari, d’autre part à l’épouse à leur domicile où l’huissier s’est rendu, que celui-ci, dans l’impossibilité de signifier le jugement aux destinataires, a remis l’acte à la secrétaire du mari, présente pour le compte de chacun des destinataires et que l’épouse ne conteste pas être domiciliée au lieu où la signification a été effectuée, sans constater si les formalités prescrites par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées à l’égard du mari et de l’épouse qui étaient l’un et l’autre destinataires de l’acte de signification auquel était annexé une seule feuille relatant les modalités de la signification.

CIV.2 11 octobre 1995 CASSATION

N° 92-18.799.- CA Lyon, 4 juin 1992.- Mme Flamencourt c/ société Sovac

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1232.- PROCEDURE CIVILE

Pièces.- Communication.- Appel.- Nouvelle communication.- Demande.- Effet.-

Le juge d’appel qui entend fonder sa décision sur des pièces dont une nouvelle communication est demandée, ne peut la refuser au motif que ces pièces ne font l’objet d’aucune contestation de la part de la partie qui en demande communication.

CIV.1 24 octobre 1995 CASSATION

N° 93-15.846.- CA Besançon, 14 avril 1993.- Epoux Vannet c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Jura

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Capron, Av.-

N° 1233.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Délai préfix.- Suspension.- Appel.-

Le délai d’appel et l’appel produisent un effet suspensif ; il s’ensuit que l’interruption du délai pour agir résultant de l’assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n’est pas devenu définitif.

CIV.1 3 octobre 1995 CASSATION

N° 93-14.268.- CA Paris, 5 février 1993.- Société Cofica c/ M. Kociolek et a.

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Pinochet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 1234.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Interruption.- Présentation d’une requête en injonction de payer (non).-

La présentation d’une requête en injonction de payer ne constituant pas une citation en justice, n’interrompt pas les délais pour agir ; seule la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a un tel effet.

CIV.1 3 octobre 1995 REJET

N° 93-17.700.- CA Angers, 6 avril 1993.- Société Financo-Sofemo c/ M. Visse

M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Pinochet, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 1235.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute.- Société.- Administrateur de biens.- Obligations imposées au locataire.- Accomplissement.- Vérification.- Omission.-

Une société d’administrateur de biens a l’obligation de vérifier l’accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d’une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation de l’appartement ; à défaut, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle en raison des dommages qui en étaient résultés pour les tiers.

CIV.2 4 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-11.287.- CA Orléans, 17 novembre 1992.- Cabinet Lepouse c/ M. Barrère et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 1236.- 1° SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité autorisée en faveur du tabac.- Conditions.- Mentions.- Prix du produit (non).-

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Conseil des Communautés européennes.- Directives.- Directive N° 88-314 du 7 juin 1988 relative à la protection du consommateur en matière d’indication des prix des produits non alimentaires.- Santé publique.- Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Indication du prix dans la publicité.- Nécessité (non).-

3° SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Loi du 9 juillet 1976.- Infraction commise par voie de presse.- Responsabilité pénale.- Directeur de la publication.-

1° Lorsqu’elle est autorisée, la publicité en faveur du tabac ne peut comporter d’autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur.

Est donc illicite la publicité sur laquelle figure le prix du paquet de cigarettes et le slogan "Golden American 25 - 5 blondes en plus".

2° La directive N° 88-314-CEE, relative à la protection du consommateur en matière d’indication des prix des produits non alimentaires, qui tend à harmoniser les modalités d’indication des prix en fonction des catégories de produits et de leur mode de contingentement, n’a pas pour effet d’imposer la mention du prix dans la publicité en faveur de ces produits.

L’article 8 de la loi du 9 juillet 1976, qui interdit la mention du prix du produit dans la publicité en faveur du tabac, n’est donc pas contraire à cette directive .

3° En cas de publicité illicite en faveur du tabac commise par voie de presse, la responsabilité pénale du directeur de publication peut être retenue, à raison de son fait personnel, dans les conditions du droit commun.

Justifie sa décision de condamnation la cour d’appel qui relève que le directeur de publication, sans l’intervention duquel la publicité litigieuse, qu’il ne pouvait ignorer en raison de son importance, n’aurait pas été publiée, a concouru personnellement à la réalisation de l’infraction.

CRIM 14 juin 1995 REJET

N° 94-80.086.- CA Paris, 22 novembre 1993.- M. Keijzer et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Pradon, Cossa, Av.-

N° 1237.- SECURITE SOCIALE

Régimes spéciaux.- Mines.- Société de secours minière.- Représentation en justice.- Directeur.- Matières relevant de ses attributions.- Portée.-

Selon l’article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et hormis les cas prévus à l’alinéa 4 de ce texte, le directeur assure la représentation en justice des organismes de sécurité sociale dans les matières relevant de ses attributions.

Méconnaît le sens et la portée de ce texte, et encourt, dès lors, la censure, la chambre d’accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d’une société de secours minière, énonce que son signataire, directeur de l’organisme, n’a pas le pouvoir de le représenter en justice, alors que les faits dénoncés, commis par un employé dans l’exercice de ses fonctions, relevaient du domaine de compétence du directeur qui, aux termes de l’article R. 122-3 du Code précité, a seul autorité sur le personnel et prend seul toute décision d’ordre individuel.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-81.547.- CA Douai, 26 janvier 1994.- Société de secours minière

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 1238.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général.- Procédure.- Convocation des parties.- Partie ne comparaissant pas à une première audience.- Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée.- Lettre recommandée non réclamée.- Retour au secrétariat de la juridiction.- Effet.-

Viole l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sans avoir ordonné la convocation par huissier de justice d’une partie défaillante qui avait été convoquée par une lettre recommandée retournée au secrétariat avec la mention non réclamée.

SOC 26 octobre 1995 CASSATION

N° 92-10.572.- TASS Mont-de-Marsan, 12 novembre 1991.- Société Molas c/ URSSAF des Landes

M. Favard, Pt (f.f.).- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé, Av.-

N° 1239.- SOCIETE (règles générales)

Parts sociales.- Cession.- Nullité.- Erreur.- Erreur sur les qualités substantielles.- Matériel constituant l’essentiel de l’actif immobilisé de la société.- Indisponibilité ignorée par l’acquéreur.-

Lors d’une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l’acquéreur de n’avoir pas connu l’indisponibilité du matériel constituant l’essentiel de l’actif immobilisé de la société, sans lequel l’entreprise ne pouvait avoir aucune activité et à défaut duquel l’acquisition perdait toute substance.

COM 17 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-20.523.- CA Dijon, 8 septembre 1993.- M. Le Campion et a. c/ société Novopac et a.

M. Bézard, Pt.- M. Canivet, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie 1240
ATTENTAT A LA PUDEUR
Lois et réglements 1241
BAIL COMMERCIAL
Prix 1242
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Actif 1243
CONFLIT DE LOIS
Contrat 1244
Régimes matrimoniaux 1245
Succession 1246
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Défaut d’exécution 1247
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai 1248
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement 1249
FILIATION NATURELLE
Recherche de paternité 1250
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1251
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 1255
MAJEUR PROTEGE
Juge des tutelles 1252
PRESSE
Diffamation 1253
PROCEDURE CIVILE
Intervention 1254
Ordonnance sur requête  1255
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1256
SERVITUDE
Servitudes diverses 1254
SUCCESSION
Déshérence 1257
Partage  1258
TRANSPORTS AERIENS
Voyageurs 1259

 

N° 1240.- 1° ASSURANCE RESPONSABILITE

Garantie.- Etendue.- Accident.- Définition par la police.- Evénement soudain et imprévu pour son auteur.- Fortes précipitations.-

2° ASSURANCE RESPONSABILITE

Garantie.- Exclusion.- Dégâts causés par les eaux.- Dommages consécutifs à un défaut de bâchage après abandon du chantier.- Abandon du chantier.- Définition.-

1° L’accident étant aux termes d’une police "responsabilité civile professionnelle" tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituent un accident, au sens de cette police, de fortes précipitations qui ont causé des dégâts des eaux dans les parties existantes de la construction.

2° "L’abandon du chantier", au sens d’une police d’assurance excluant les dommages causés par les eaux provenant notamment du défaut de bâchage, doit être un véritable abandon, sans esprit de retour.

Ce ne peut être le simple fait d’avoir quitté le chantier un soir ou une fin de semaine pour le reprendre la semaine suivante.

CA Versailles (4e ch.), 7 avril 1995

N° 95-607.- compagnie MAAF c/ M. Simao et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

Civ.1, 25 mars 1991, Bull. 1991, I, N° 106, p. 70

N° 1241.- ATTENTAT A LA PUDEUR

Lois et règlements.- Loi nouvelle.- Agression sexuelle.- Eléments constitutifs.-

Le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a supprimé la qualification d’attentat à la pudeur et créé celle d’agression sexuelle.

Cette modification ne saurait être prise pour une simple modernisation de vocabulaire, ni l’expression d’attentat ni celle de pudeur n’étant tombées en désuétude.

Elle traduit la volonté du législateur de tenir compte de l’évolution des mœurs pour désigner avec précision les seuls agissements répréhensibles.

La loi pénale réprime essentiellement les conduites asociales et non pas celles qui sont seulement nuisibles à leur auteur.

En incriminant les agressions sexuelles, elle a envisagé les atteintes objectivement portées au sexe d’autrui et non point celles qui procèdent de l’instinct sexuel du sujet dont elles émanent.

Il en découle, au regard de ces textes, que parmi les faits reprochés, seules peuvent caractériser un délit les caresses sur le sexe de la mineure et la masturbation du prévenu en un lieu public en présence de cette mineure.

CA Reims (ch. corr.), 10 novembre 1994

N° 95-12.- M. X... et a.

M. Mahieux, Pt.- Mme Debuisson et M. Scheibling, Conseillers.- Mme Sonrel, Substitut général.-

N° 1242.- BAIL COMMERCIAL

Prix.- Bail renouvelé.- Fixation.- Valeur locative.- Amélioration des lieux loués par le preneur.- Prise en charge par le bailleur (non).-

Ni la franchise de loyer consentie à la société locataire par les bailleurs, destinée à compenser l’impossibilité par la locataire de jouir immédiatement des lieux loués, ni l’absence de reprise d’un pas de porte ou de paiement d’un prix de cession de fonds, ne peuvent constituer une prise en charge directe ou indirecte par les bailleurs des travaux réalisés par le preneur, au sens des dispositions de l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953.

Ainsi la société locataire est fondée à voir fixer le nouveau loyer en fonction de l’état dans lequel se trouvait l’immeuble lors de la prise d’effet du bail, dès lors que l’exploitation du fonds n’a pu reprendre qu’en raison des importants travaux que la locataire a réalisés à ses frais exclusifs.

CA Versailles (12e ch., sect. 2), 1er juin 1995

N° 95-964.- consorts Gaudezas c/ société HCCJP Hôtel Patio Brancion

M. Assié, Pt (f.f.).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

N° 1243.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Actif.- Fonds de commerce.- Inscription d’un seul époux au registre du commerce et des sociétés.- Portée.-

Dès lors qu’un fonds de commerce a été créé après le mariage de deux époux, sous le régime de la communauté légale, ce fonds exploité par le mari seul fait partie de la communauté.

Le fait que lui seul soit inscrit au registre du commerce et des sociétés n’a aucune incidence sur l’appartenance du fonds à la communauté.

Il s’ensuit que, les biens saisis constituant des instruments de travail nécessaires à la profession du mari et formant l’accessoire de son fonds de commerce, ils doivent être considérés comme dépendant de la communauté, en application de l’article 1404, alinéa 2, du Code civil.

TGI Lyon (juge de l’exécution), 7 mars 1995

N° 95-434.- M. Chapolard c/ société Franfinance

M. Moussa, Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 18 avril 1989, Bull. 1989, I, N° 153, p. 101

N° 1244.- CONFLIT DE LOIS

Contrat.- Contrat de travail.- Contrat conclu à l’étranger.- Exécution en France et à l’étranger.- Mutation hors de France.- Loi étrangère applicable.-

Un contrat de travail de droit étranger est soumis, à l’occasion de son exécution en France, aux dispositions légales françaises d’ordre public ainsi qu’aux dispositions de la convention collective française applicable.

Cette soumission, toutefois, n’entraîne pas par elle-même novation de ce contrat sauf s’il en est disposé autrement par la loi du contrat.

La commune intention des parties ayant été de maintenir le contrat sous l’empire de la loi étrangère, la mobilité du salarié n’est soumise à la convention collective française qu’autant que le contrat est exécuté sur le territoire français et la décision de l’employeur étranger de faire poursuivre hors de France un contrat de travail de son droit national n’étant pas une mesure d’exécution en France, échappe aux normes légales et conventionnelles.

CA Paris (18e ch., E), 13 avril 1995

N° 95-985.- société Banco Borgès et Irmao c/ M. Da Cunha

Mme Lemoine Jeanjean, Pt.- M. Claviere Schiele, Mme Panthou Renard, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 30 juin 1993, Bull. 1993, V, N° 183, p. 124 et les arrêts cités

Soc., 29 mai 1991, Bull. 1991, V, N° 270, p. 163 et l’arrêt cité

N° 1245.- CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux.- Loi applicable.- Changement de régime.- Volonté commune des époux.- Effet.-

Des époux, dont le régime matrimonial est régi par la loi française en raison de leur premier domicile connu, peuvent à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, choisir un régime étranger, et le point de savoir si l’efficacité du régime matrimonial nouvellement choisi par les époux est subordonnée à une intervention judiciaire relève de la loi qui le régit. Il en résulte que si, d’après la loi étrangère compétente, le changement de régime matrimonial est réalisé par le seul échange de consentements, ce changement de régime peut être transcrit en France sans qu’il y ait lieu à homologation.

CA Chambéry (ch. civ.), 20 juin 1995

N° 95-837.- Mme X... c/ M. X...

Mme Béraudo, Pt.- Mmes Dulin et Stutzmann, Conseillers.-

N° 1246.- 1° CONFLIT DE LOIS

Succession.- Successions mobilières.- Loi applicable.- Loi du dernier domicile du défunt.-

2° CONFLIT DE LOIS

Succession.- Droit de prélèvement de l’héritier français.- Loi du 14 juillet 1819.- Biens susceptibles de prélèvement.- Biens donnés.- Biens pouvant faire l’objet d’une action en réduction.-

1° L’article 5 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile, aux termes duquel toute action relative à la liquidation et au partage d’une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l’ouverture de la succession c’est-à-dire, s’il s’agit d’un français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, est interprété par les jurisprudences française et suisse comme instituant non seulement une règle de compétence, mais une règle de conflit de lois.

Mais un accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse a porté abrogation de cette Convention dont les effets ont cessé à compter du 1er janvier 1992.

Et les parties n’établissant pas qu’une juridiction suisse saisie de la question après l’abrogation de la Convention considérerait que la règle de conflit de lois tirée de la règle de compétence juridictionnelle abrogée survit à celle-ci, il s’ensuit que l’action en réduction d’une donation mobilière relève de la loi suisse, loi du dernier domicile du défunt.

2° Aux termes de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819, dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

Le prélèvement n’est pas limité au cas où le français est exclu en raison de son extranéité, mais s’étend à tous les cas où la loi étrangère applicable à la succession ne lui confère pas les mêmes droits que la loi française.

Il joue quel que soit le motif de l’exclusion, sans distinction entre le cas où les héritiers français concourent avec des héritiers étrangers et celui où il n’existe que des héritiers français concourant entre eux. Il importe peu que la plus grande partie des biens successoraux soit située en France, sauf à tenir compte de l’ensemble des biens pour apprécier l’exclusion à réparer par le prélèvement.

CA Paris (1ère ch.), 16 mai 1995

N° 95-721.- M. Pereire c/ consorts Pereire et a.

M. Durieux, Pt.- Mmes Garban et Pascal, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le N° 2 :

Civ.1, 4 février 1986, Bull. 1986, I, N° 8(1), p. 7 et l’arrêt cité

N° 1247.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Défaut d’exécution.- Force majeure.- Définition.- Avis défavorable à la poursuite de l’exploitation.- Avis donné par une commission de sécurité intercommunale.-

L’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation donné par une commission de sécurité intercommunale n’est pas en lui-même constitutif d’une force majeure entraînant la cessation de l’activité. Cet avis impose seulement la mise en conformité des installations. Une telle circonstance, si elle rend pour l’employeur plus difficile et plus onéreuse l’exécution des contrats de travail, ne constitue pas une impossibilité absolue et durable de poursuivre leur exécution.

CA Dijon (ch. soc.), 4 avril 1995

N° 95-ED.14.- société Boulogne c/ Mme Auboeuf et a.

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-

N° 1248.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Durée prévue par une convention collective.- Contrat de travail prévoyant un mode de rémunération spécifique.- Acceptation par le salarié du maintien de ce mode de rémunération.- Effet.-

Selon l’article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la période d’essai est de trois mois pour les ingénieurs et cadres position 1 et 2. Elle peut, d’un commun accord, être réduite ou, au contraire, être prolongée d’une durée égale.

Le fait que dans l’avenant au contrat de travail, il ait été prévu qu’un salarié percevrait une rémunération spéciale pendant une période ne dépassant pas six mois, ne peut s’analyser comme une acceptation du salarié de voir fixer sa période d’essai à six mois, l’employeur ne pouvant prévoir dès l’origine une telle durée, ce qui aurait été contraire aux dispositions de la convention collective.

En outre, s’il est exact que ni le contrat, ni la convention collective n’imposaient à l’employeur d’établir un document écrit, pour prolonger la période d’essai initialement prévue, ladite convention visant seulement "le commun accord" des parties, il n’était toutefois pas possible pour l’employeur de modifier le contrat de son salarié en renouvelant cette période sans l’accord de celui-ci.

Il s’ensuit que l’accord du salarié pour un tel renouvellement ne peut résulter du fait que celui-ci ait accepté de voir maintenir le mode de rémunération spécifique prévue dans l’avenant, ce mode de rémunération pouvant aussi bien s’appliquer pendant une période d’essai, qu’après l’expiration de cette période.

CA Versailles (Ch. soc.), 23 mai 1995

N° 95-963.- M. Chardot c/ société Fontaine

Mme Bellamy, Pt (f.f.).- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-

N° 1249.- CONTRATS ET OBLIGATIONS

Consentement.- Dol.- Assureur.- Transaction.- Cocontractant analphabète.-

Agit dolosivement l’assureur qui écrit aux lieu et place de son cocontractant analphabète la date à laquelle ce dernier a signé l’acte de transaction ainsi que la mention "lu et approuvé".

En effet, la loyauté la plus élémentaire lui commandait de demander à son cocontractant qui ne sait ni lire ni écrire, de se faire assister par une tierce personne, dont l’intervention aurait garanti l’existence d’un consentement véritable des deux parties à l’acte.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 23 juin 1995

N° 95-890.- M. Lobinot c/ M. Severe et a.

M. Watrin, Pt.- MM. Civalero et Dior, Conseillers.-

N° 1250.- FILIATION NATURELLE

Recherche de paternité.- Preuve.- Présomptions ou indices graves.- Appréciation.- Comportement après la naissance de l’enfant.-

Dès lors que la mère ne rapporte ni présomptions ni indices graves de l’existence de relations sexuelles pendant la période légale de conception mais fait seulement état du comportement de l’intéressé après la naissance de l’enfant, remettant à cet effet des attestations dont aucune conséquence ne peut être tirée et arguant de sa visite à la maternité, indice insuffisant, la preuve de l’existence des présomptions ou indices graves exigés par l’article 340 du Code civil n’est pas rapportée et l’examen comparé des sangs ne peut être ordonné.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 18 mai 1995

N° 95-839.- Mlle X... c/ M. Y...

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 1251.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute.- Imprudence ou négligence.- Médecin chirurgien.- Erreur de diagnostic.- Carence quant aux moyens d’investigation.-

Dès lors que la victime a présenté, sinon au moment de son admission à l’hôpital, du moins dans les jours qui ont suivi, des symptômes, en présence desquels le médecin anesthésiste et les deux médecins chirurgiens responsables auraient dû suspecter l’existence d’une tétraplégie et procéder à un examen radiologique du rachis cervical en entier, ces médecins se sont rendus coupables d’un manque de précaution au sens de l’article 320 du Code pénal.

En s’abstenant de procéder à cet examen, ils n’ont pas été suffisamment attentifs et n’ont pas utilisé les moyens d’investigation dont ils disposaient pour &eacute ;tablir le diagnostic de la luxation.

CA Dijon (Ch. corr.), 18 janvier 1995

N° 95-833.- M. Cordebar et a.

M. Bray, Pt.- MM. Mecz et Levi, Conseillers.- Mme Morin, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim. 3 novembre 1988, Bull. crim. 1988, N° 366(2), p. 973 et l’arrêt cité

N° 1252.- MAJEUR PROTEGE

Juge des tutelles.- Décision.- Non-audition de la personne à protéger.- Contre-indication médicale.- Nécessité.-

Si le fait que l’audition de la personne à protéger soit de nature à porter préjudice à sa santé est le seul motif susceptible aux termes de l’article 1247 du nouveau Code de procédure civile de dispenser le juge des tutelles de cette audition, la contre-indication médicale doit être établie.

TGI Paris (ch. du conseil), 5 mai 1995

N° 95-642.- Mme X... et a.

Mme Graeve, V. Pt.- Mmes Bézio et Lebee, Juges.- Mme Trapero, Substitut.-

N° 1253.- PRESSE

Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Fonctionnaire public.- Faits liés à la fonction ou à la qualité.- Nécessité.-

La diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être retenue que dans la mesure où il est personnellement visé à raison d’agissements qui lui sont imputés dans l’exercice de ses fonctions et non du simple fait qu’il est le responsable du service ou de l’Administration où les agissements imputés auraient été prétendument commis.

CA Limoges (ch. d’acc.), 20 juin 1995

N° 95-724.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Leflaive et Etchepare, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 12 juillet 1988, Bull. crim. 1988, N° 300, p. 815

N° 1254.- 1° PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Elément déjà connu en première instance.-

2° SERVITUDE

Servitudes diverses.- Passage.- Enclave.- Action en revendication.- Action contre le seul usufruitier.- Irrecevabilité.-

1° Lorsque le propriétaire de parcelles sur lesquelles est revendiquée une servitude de passage est décédé antérieurement à l’introduction de l’instance, et qu’en vertu d’un acte notarié également antérieur régulièrement publié, la veuve du de cujus a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, aucun fait nouveau ne peut être retenu en cause d’appel comme relevant d’une évolution du litige pour justifier la mise en cause par voie d’intervention forcée des héritiers nu-propriétaires de ces parcelles.

2° L’action en revendication de servitude légale de passage pour cause d’enclave visant à établir un droit réel immobilier, elle ne peut être dirigée contre le seul usufruitier du fonds servant.

CA Bordeaux (1ère ch., sect. A), 15 mai 1995

N° 95-716.- Mme Sautereau c/ Mme Dulout et a.

M. Bizot, Pt.- M. Septe et Mme Gachie, Conseillers.-

N° 1255.- 1° PROCEDURE CIVILE

Ordonnance sur requête.- Décision gracieuse.- Portée.- Contrôle du juge de l’exécution (non).-

2° JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.- Action à l’encontre de l’huissier constatant (non).-

1° L’ordonnance sur requête, décision provisoire rendue non contradictoirement, autorisant l’huissier à pénétrer dans un lieu privé pour dresser un constat, destinée à fournir une preuve au seul bénéfice des demandeurs, est une décision gracieuse et ne peut être considérée comme un titre exécutoire constatant une créance certaine et exigible, dont l’exécution forcée est soumise au contrôle du juge de l’exécution par la loi du 9 juillet 1991, relative aux seules procédures d’exécution, comme son titre l’indique.

2° Si le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes de réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution, aux termes de l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991, seul le créancier peut être condamné par lui à des dommages-intérêts.

Il s’ensuit que le juge de l’exécution est incompétent pour connaître des demandes, tant de nullité des procès-verbaux de constat que de dommages-intérêts à l’encontre de l’huissier constatant.

TGI Paris (juge de l’exécution), 13 avril 1995

N° 95-948.- M. Landry et a. c/ M. Pinot

Mme Baland, V. Pt.-

N° 1256.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1978 (78-22).- Application.- Enseignement.- Frais de scolarité.- Solde payable en trois trimestrialités d’avance (non).-

Les paiements échelonnés des frais de scolarité au moment de l’inscription, puis par trimestre et d’avance, ne constituent pas des opérations de crédit, aucun paiement n’étant fait postérieurement à la fin de la prestation de service.

En conséquence, la loi du 10 janvier 1978 n’est pas applicable au contrat qui les prévoit.

CA Versailles (ch. civ. réunies), 31 mai 1995

N° 95-967.- époux Burgard c/ société Européenne d’enseignement Nadaud et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Obram-Campion, Bruel, Lombard et Laurent, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 15 décembre 1993, Bull. 1993, I, N° 370, p. 257

N° 1257.- SUCCESSION

Déshérence.- Succession vacante.- Succession des anciens pupilles de l’Etat.- Recueil des biens par le département (non).-

Le statut de pupille de l’Etat tel qu’il est défini par les articles 60 à 65 du Code de la famille et de l’aide sociale cesse de bénéficier aux intéressés devenus majeurs.

Ainsi l’article 64 du Code précité qui confère au département le droit de recueillir en l’absence d’héritier les biens des pupilles de l’Etat décédés par l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles ou anciens pupilles de l’Etat, ne vise que les successions de pupilles décédés avant leur majorité, et ne peut donc faire échec aux dispositions d’ordre général de l’article 768 du Code civil selon lesquelles, à défaut d’héritiers, la succession est acquise à l’Etat.

TGI Paris (1ère ch., sect. 1), 17 mai 1995

N° 95-562.- M. le Président du Conseil de Paris c/ M. le Directeur régional chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales

M. Lacabarats, Pt.- M. Schneider et Mme Delbes, Juges.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

N° 1258.- SUCCESSION

Partage.- Partage amiable.- Validité.- Publicité foncière.- Absence.- Portée.-

Le partage amiable est un contrat consensuel qui ne requiert pas de formes particulières.

Il peut être constaté par un simple acte sous seing privé, voire être purement verbal et ce, alors même que la masse indivise comprendrait des immeubles.

La publicité foncière n’est pas prescrite à peine d’inopposabilité aux tiers, chaque héritier étant censé tenir ses droits directement du défunt par l’effet déclaratif du partage.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 28 avril 1995

N° 95-892.- Mme Gorancy c/ M. Lepasteur

M. Audouard, P. Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.-

N° 1259.- TRANSPORTS AERIENS

Voyageurs.- Responsabilité.- Transport.- Définition.- Transport à titre gratuit.-

Le vol aérien est un transport dès lors que sa finalité est d’effectuer un déplacement, qu’il soit d’agrément ou professionnel ; sa gratuité résulte de l’absence de rémunération, peut important que le vol ne soit pas désintéressé ou bénévole.

Le fait que le passager ait été animé d’un intérêt particulier pour l’hélicoptère dans la perspective d’une acquisition éventuelle d’un appareil de même type est insuffisant pour le qualifier de vol de démonstration dès lors qu’il n’est pas démontré que la finalité essentielle du vol était de procéder à une démonstration en vue d’une vente.

TGI Metz (1ère ch.), 1er juin 1995

N° 95-920.- Mme Muller c/ GIE La réunion aérienne et a.

M. Schneider, V. Pt.- Mme Thomas et M. D’Ersu, Juges.-

A rapprocher :

Civ.1, 5 février 1980, Bull. 1980, I, N° 47(1), p. 40 et les arrêts cités

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

Br. Boccara
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 325
Note sous Civ.3, 1er mars 1995, Bull. 1995, III, n° 66, p. 45
- Indemnité d’éviction.- Non-paiement.- Maintien dans les lieux.- Effets.- Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré.- Résiliation judiciaire.- Conditions.- Mise en demeure préalable (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Preuve littérale.-

J. Ghestin, M. Fabre-Magnan, Chr. Jamin, M. Billiau et G. Virassamy
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 344
- Chronique d’actualité : droit des obligations -

G. Paisant
Dalloz, 1995, n° 29, p. 223
- Clauses pénales et clauses abusives après la loi n° 95-96 du 1er février 1995 -

PAIEMENT

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Frais et dépens.-

RENTE VIAGERE

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1995, n° 29, p. 405
Note sous Civ.1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 14, p. 10
- Résolution.- Cause.- Retards réitérés dans le paiement de la rente.- Gravité suffisante.- Appréciation souveraine.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

J. Kadhim
Les Petites Affiches, 1995, n° 97, p. 16
- Loi du 5 juillet 1985 : à propos du critère de "la perturbation de la circulation" 
Au sujet de Civ.2, 23 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 100, p. 57

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit des transports.-
Transports maritimes.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

E-S. de la Marnierre
Dalloz, 1995, n° 29, p. 408
Note sous Civ.3, 20 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 156, p. 98
- Règlement.- Destination des lots.- Détermination.- Affectation des lots à usage mixte.- Transformation en lieu de culte.- Nuisances et risques.- Recherche nécessaire.-

D. Desurvire
Les Petites Affiches, 1995, n° 101, p. 11
- La loi Hoguet et les immeubles vendus à temps partagé -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

V. Salvado
Gazette du Palais, 1995, n° 234, p. 2
- Prestations indemnitaires et recours des assureurs de personnes. (Lois des 16 juillet 1992 et 8 août 1994) -

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

D-R. Martin
Dalloz, 1995, n° 29, p. 401
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 33, p. 23
- Propres.- Définition.- Somme d’argent.- Franc symbolique.- Prix d’une promesse de vente.- Nature.-

DIVORCE

Voir : Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

DROIT DE LA FAMILLE

J. Rubellin-Devichi
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 3
- Rapport de synthèse sur le 91e congrès des notaires de France sur le droit de la famille -

FILIATION NATURELLE

J-Cl. Roehrig
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 29
- Résonances et dissonances. Quelques réflexions incertaines à propos des enfants naturels... -

MINEUR :

Fr. Dekeuwer-Defossez
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 22
- Le "pari éducatif" de l’ordonnance de 2 février 1945 sur l’enfance délinquante est-il aujourd’hui en péril ? -

Ph. Gérard
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 31
- Qui fait quoi pour l’enfant lors de la séparation des parents ? -

J. Hauser
Les Petites Affiches, 1995, n° 94, p. 17
- L’enfant et la famille : de l’hexagone à l’ensemble vide ? Eloge du compromis -

SUCCESSION

S. Hovasse-Banget
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 315
- Divergence juridictionnelle à propos du régime juridique des souvenirs de famille -
Au sujet de :
TGI Paris, 1ère ch., 1er mars 1995
Civ.2, 29 mars 1955, Bull. 1995, II, n° 115, p. 65

6 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

B. Edelman
Dalloz, 1995, n° 30, p. 429
- Parodie de marque et action syndicale -
Au sujet de Cour d’appel de Riom, ch. civ., 15 septembre 1994

Fr. Gotzen et M-Chr. Janssens
Revue internationale du droit d’auteur, 1995, n° 165, p. 3
- Les chercheurs dans les universités et les centres de recherche : un cas particulier du droit d’auteur des salariés ? -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

A. Batteur
Dalloz, 1995, n° 29, p. 402
Note sous Civ.1, 11 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 286, p. 208
- Surendettement.- Loi du 31 décembre 1989.- Redressement judiciaire civil.- Article 12.- Report ou rééchelonnement.- Epoux divorcés.- Aménagement pour chacun d’eux en fonction de leurs possibilités de paiement.- Portée.-

9 - Divers

DIVERS

J. Bernard de Saint-Affrique
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 15/16, p. 913
- Du devoir de conseil -

CASSATION

A. Perdriau
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 341
- Plaidoyer pour un visa dans chaque arrêt de la Cour de Cassation -

DIVERS

G. Bolard et G. Flécheux
Dalloz, 1995, n° 29, p. 221
- L’avocat, le juge et le droit -

FRAIS ET DEPENS

P. Sargos
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 15/16, p. 942
- En cas de poursuites, les paiements du débiteur s’imputent prioritairement sur les frais et dépens avancés par le créancier -
Rapport au sujet de Civ.1, 7 février 1995, Bull. 1995, I, n° 75, p. 54

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

M. Jéol et A. Perdriau
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 319
Conclusions et note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication
- Avocat aux conseils.- Commission d’office.- Demande.- Demande en vue de présenter une requête en rabat d’arrêt.- Refus par le Conseil de l’Ordre.- Droits de la défense.- Violation.-

PREUVE (règles générales)

Voir : DROIT SOCIAL.-
Travail.-
Contrat de travail, rupture.-

PREUVE LITTERALE

R. Raffi
Dalloz, 1995, n° 29, p. 406
Note sous Civ.1, 16 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 219, p. 152
- Acte sous seing privé.- Force probante.- Prêt d’argent.- Reconnaissance de dette.- Signature.- Signature raturée par le créancier.- Effets.- Perte de sa valeur de titre.- Portée.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 93, p. 17
- La saisie des rémunérations -

D. Desurvire
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 4
- Des saisies dont on parle peu, mais où la discrétion emporte l’efficacité -

REFERE

J. Brandeau
Les Petites Affiches, 1995, n° 92, p. 22
- Incompétence du juge des référés pour apprécier la régularité des opérations de visites et saisies en matière fiscale -
Au sujet de Com., 4 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 114, p. 100

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la banque

BANQUE

Th. Bonneau
Droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 49, p. 94
- Communication de pièces et secret bancaire -
Au sujet de Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 121, p. 107

BOURSE DE VALEURS

A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 646
- Retrait obligatoire : à propos de l’affaire "SOGENAL". (Cour d’appel de Paris, 1ère ch., section CBV, 16 mai 1995) -

2 - Droit de la concurrence

PUBLICITE COMMERCIALE

C. Carreau
Dalloz, 1995, n° 30, p. 225
- Publicité et hyperbole -

3 - Droit maritime

VENTE

J-Ch. Metivier
Les Petites Affiches, 1995, n° 103, p. 10
- La protection de l’acheteur en matière de vente de navires : recours et garanties -

4 - Droit des sociétés

LETTRE D’INTENTION

J-L. Médus
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 31/35, p. 149
Note sous Com., 4 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 276, p. 221
- Obligation de faire.- Inexécution.- Faute.- Contenu de l’engagement.- Recherche nécessaire.-

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

Voir : DROIT SOCIAL.-
Sécurité sociale.-

M-Ch. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 639
- Responsabilité civile des dirigeants sociaux : non-cumul des actions du droit des sociétés et du droit des procédures
collectives -
Au sujet de :
Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 29, p. 24
Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, p. 57
Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 98, p. 87
Com., 9 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 132, p. 118
Com., 6 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 168, en cours de publication
Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 187, en cours de publication

SOCIETE ANONYME :

D. Desurvire
Les Petites Affiches, 1995, n° 97, p. 7
- Sur l’application de la loi du 6 janvier 1986 : lorsque le droit de jouissance s’oppose à l’intérêt de la majorité des actionnaires -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 3e ch., section B, 27 janvier 1995

P. Le Cannu
Bulletin Joly, 1995, n° 7, p. 637
- Légitimité du pouvoir et efficacité du contrôle dans les sociétés par actions -

P. B.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 63, p. 8
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 149, p. 140
- Administrateur.- Rémunération.- Rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966.- Interdiction.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 60, p. 4
- Aucune disposition n’impose que le demandeur à l’action soit actionnaire de la société à la date de la délibération dont il
poursuit l’annulation. (Loi du 24 juillet 1966, art. 360, alinéa 2, art. 101 et s., art. 110) -
Au sujet de Com., 4 juillet 1995, non publié au bulletin civil

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

J-Ch. Metivier
Les Petites Affiches, 1995, n° 93, p. 15
- Les responsabilités encourues par les plaisanciers du fait de dommages dont seraient victimes les personnes embarquées -
Les Petites Affiches, 1995, n° 102, p. 4
- Abordage sans heurt : notion et responsabilités -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 64, p. 5
Note sous Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 191, en cours de publication
- Marchandises.- Transport international.- Convention de Bruxelles du 25 août 1924.- Domaine d’application.- Responsabilité du transporteur.- Dommage ayant une cause antérieure au chargement ou postérieure au déchargement (non).-

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

APPELLATION D’ORIGINE

B. Berry
Les Petites Affiches, 1995, n° 93, p. 33
Note sous :
Com., 5 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 249, p. 197
Com., 26 octobre 1993, non publié au bulletin civil
- Protection.- Etendue.- Caractère général.-

MARQUE DE FABRIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : Droit des sociétés.-
Société à responsabilité limitée.-

P. Alix
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 13
- La déclaration des créances par le préposé d’une personne morale : la jurisprudence la plus récente à l’épreuve de la réforme -

Au sujet de :
Com., 14 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 471, p. 343
Com., 14 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 43, p. 35

A. Boissout
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 7
- Le privilège de pluviôse -

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 96, p. 37
- Les actions des articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne se cumulent pas -
Au sujet de Com., 6 décembre 1994, non publié au bulletin civil
Les Petites Affiches, 1995, n° 92, p. 24
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26

G. Parléani
Dalloz, 1995, n° 30, p. 426
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 31, p. 26
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Effets.- Administrateur.- Obligations.- Cession des actions d’une société détenues par le débiteur.- Respect des statuts de la société.-

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 62, p. 4
Note sous Com., 6 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 167, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Procédure des articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985.- Saisine du tribunal à la demande du liquidateur judiciaire.- Assignation.- Nécessité.-

B. Soinne
Les Petites Affiches, 1995, n° 92, p. 10
- La responsabilité des dirigeants d’une personne morale en cas de redressement ou de liquidation judiciaire : une évolution jurisprudentielle préoccupante -
Au sujet de :
Com., 21 février 1995, non publié au bulletin civil
Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 60, p. 57
Com., 11 avril 1995, non publié au bulletin civil

A. Sorensen
Les Petites Affiches, 1995, n° 102, p. 5
- Réforme des procédures collectives. Les contrôleurs : le toilettage d’une institution oubliée -

8 - Divers

FONDS DE COMMERCE

Y. Marot
Les Petites Affiches, 1995, n° 102, p. 8
- Location-gérance et franchise -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

A. Souhair
Les Petites Affiches, 1995, n° 100, p. 7
- Le sort du gérant non associé (ou minoritaire) d’une SARL au regard des indemnités ASSEDIC -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

K. Adom
Les Petites Affiches, 1995, n° 101, p. 16
Note sous Soc., 5 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 256, p. 173
- Nullité.- Dol.- Documents manuscrits adressés à l’employeur par le salarié.- Documents écrits de la main de l’épouse du salarié.- Influence sur la formation du contrat.- Recherche nécessaire.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Y. Chauvy
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 489
- Contrôle du travail par filature du salarié : un procédé de preuve illicite -
Conclusions au sujet de Soc., 22 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 164, p. 119

Ph. Enclos
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 481
- Service national et contrat de travail -

A. Lyon-Caen
Le Droit ouvrier, 1995, n° 560, p. 281
- Le contrôle par le juge des licenciements pour motif économique -
Au sujet de Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, p. 89

P. Lyon-Caen et P. Rennes
Le Droit ouvrier, 1995, n° 560, p. 286
- Le contenu du plan de reclassement des salariés s’intégrant au plan social -
Conclusions et note au sujet de Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 159, p. 116

J. Mouly
Dalloz, 1995, n° 29, p. 413
- Le refus par le salarié d’une modification substantielle résultant d’une sanction disciplinaire justifiée constitue une faute -
Au sujet de Soc., 14 février 1995, non publié au bulletin civil

J. Savatier
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 478
- L’incidence sur la mise à pied conservatoire de l’issue de la poursuite disciplinaire -

REGLEMENT INTERIEUR

N. Saint-Girons
Les Petites Affiches, 1995, n° 91, p. 9
- Le règlement intérieur : étude pratique -

SYNDICAT PROFESSIONNEL

M. Jéol et Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 328
Conclusions et note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication
- Union de syndicats.- Pouvoirs.- Etendue.- Exercice des droits conférés aux syndicats.-

BOURSE

Br. de Mordant de Massiac
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 650
Rapport sur Crim., 26 juin 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (art. 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Eléments constitutifs.-

CIRCULATION ROUTIERE

Th-P. Berthelot et Y. Rio
Gazette du Palais, 1995, n° 236,p. 6
- Permis à points et déni de justice -

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 222, p. 7
- Chronique de droit criminel -

IMPOTS ET TAXES

D. Davoust
Les Petites Affiches, 1995, n° 98, p. 12
- La répression pénale de la fraude fiscale -

PEINES

Fr. Samson
Gazette du Palais, 1995, n° 236, p. 9
- Le système de l’amende forfaitaire : une sanction pénale sans juge -

PRESSE

P. Auvret
Gazette du Palais, 1995, n° 250, p. 2
- Les sanctions du non-respect de la présomption d’innocence par les journalistes -

AVOCAT :

P. Chambon
Semaine juridique, 1995, n° 36, p. 322
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication

J. Pradel
Dalloz, 1995, n° 30, p. 417
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., en cours de publication
- Secret professionnel.- Etendue.- Procédure pénale.- Copie de pièces.- Délivrance à l’avocat pour son "usage exclusif".- Effets.- Examen des copies du dossier avec le client.- Remise des copies au client.- Impossibilité.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Br. de Mordant de Massiac
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1995, n° 7, p. 478
Rapport sur Crim., 27 mars 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
- Droits de la défense.- Nullités.- Nullités dans la procédure d’instruction.- Etendue.- Poursuites postérieures exercées à partir des seuls éléments tirés de la procédure annulée.-

PROCEDURE PENALE

Fr-J. Pansier
Gazette du Palais, 1995, n° 222, p. 2
- Le juge et l’innocence -

RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

A. Maron
Droit pénal, 1995, n° 7, p. 1, n° 8/9, p. 1 et n° 10, p. 1
- Incidences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la procédure de suspicion légitime -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-

Référé

Voir : DROIT PENAL

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 15/16, p. 946
Note sous Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 131, p. 101
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Acquisition de terrains destinés à la construction de locaux d’habitation.- Construction non édifiée dans le délai légal.- Revente du terrain.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Application.-

M-P. Madignier
Bulletin Joly, 1995, n° 7, p. 648
- La loi de modernisation de l’agriculture et la fiscalité des sociétés -

PRESCRIPTION

G. Bertaux
Gazette du Palais, 1995, n° 243, p. 2
- Comment faire respecter la prescription fiscale et réagir à la procédure abusive d’avis à tiers détenteur -

LIBERTES PUBLIQUES

Fr. Luchaire
Revue du droit public, 1995, n° 3, p. 575
- La vidéosurveillance et la fouille des voitures devant le Conseil Constitutionnel -

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

M. Doumenq
Revue juridique de l’environnement, 1995, numéro spécial, p. 45
- Juge administratif, juge judiciaire, concurrence ou complémentarité -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

J-L. Clergerie
Dalloz, 1995, n° 30, p. 421
- Le droit pour tout candidat à la fonction publique communautaire de refuser de subir le test de dépistage du SIDA -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 5 octobre 1994, Aff. C-404-92P

M-A. Ledieu
Gazette du Palais, 1995, n° 220, p. 2
- La Commission "s’enfiche" ! (A propos du nouveau projet de directive du 20 février 1995 en matière de protection des données à caractère personnel) -

J. Malherbe et D. Berlin
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 2, p. 245
- Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire -

SPORTS

G. Auneau
Gazette du Palais, 1995, n° 229, p. 3 
- L’influence des normes sportives internationales sur la recherche en droit du sport -

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

Arrêt du 10 novembre 1995 rendu par l’Assemblée Plénière
 
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation  
  Arrêt
  Extraits du Rapport de M. le Conseiller
Yves CHARTIER
  Conclusions de M. Michel JÉOL,
Premier Avocat général

Arrêt du 10 novembre 1995 rendu par l’Assemblée Plénière

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Faute inexcusable.- Définition.-

Seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui, pour retenir la faute inexcusable d’un piéton, relève que celui-ci a traversé la chaussée et s’est maintenu au milieu de cette voie, afin d’arrêter un automobiliste pour se faire prendre à son bord, hors agglomération sur une route dépourvue d’éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux, sans raison valable, par simple commodité, et s’est exposé à un danger dont il aurait dû avoir conscience, alors qu’il venait précédemment d’éviter d’être renversé par un autocar, et que son imprégnation alcoolique n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Larher, qui se trouvait sur la chaussée d’un chemin départemental, a été heurté par une voiture automobile conduite par M. Vivier, laquelle a été elle-même percutée à l’arrière par une camionnette appartenant à la société Harscoat ; que, blessé, M. Larher a assigné en réparation de son préjudice M. Vivier, qui a appelé en garantie cette société ; que M. Larher étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure ;

Attendu que, pour retenir à la charge de M. Larher une faute inexcusable et débouter ses ayants droit de leur demande, l’arrêt retient que M. Larher a traversé la chaussée et s’est maintenu sensiblement au milieu de cette voie afin d’arrêter un automobiliste et de se faire prendre à son bord pour regagner son domicile, élément qui caractérise une démarche volontaire, qu’il a ainsi agi, hors agglomération, sur une route dépourvue d’éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux, élément qui caractérise l’exceptionnelle gravité de son comportement, sans raison valable, par simple commodité, et s’est exposé par son maintien sur l’axe médian de la chaussée à un danger dont il aurait dû avoir conscience, alors qu’il venait déjà précédemment d’éviter d’être renversé par un autocar, et que son imprégnation alcoolique n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement ;

Qu’en l’état de ces énonciations, d’où ne résulte pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

ASS. PLEN. 10 novembre 1995 CASSATION

Nâ 94-13.912.- CA Paris, 16 mars 1994.- consorts Larher et a. c/

société Harscoat et a.

M. Drai, P. Pt.- M. Chartier, Rap (dont extraits du rapport ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

 

Extraits du Rapport de

Monsieur le Conseiller Yves CHARTIER

Pour la première fois, l’Assemblée plénière est aujourd’hui saisie, plus de dix ans après sa promulgation, de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Elle est en effet appelée à connaître d’une notion qui est au coeur même du dispositif législatif, tant par elle-même que parce qu’elle implique nécessairement aussi l’existence de son contraire, la faute inexcusable du piéton ou du cycliste.

Selon l’article 3, alinéa 1, en effet, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident".

En l’espèce, le 25 octobre 1986, à 20 h.O5, sur le territoire de la commune de Morlaix, au lieudit "Le pont noir", Yves Lahrer, piéton, qui se trouvait sur la chaussée du chemin départemental 9, était heurté par la voiture conduite par M. Emile Vivier qui le projetait sur le capot, voiture elle-même heurtée aussitôt après par une camionnette appartenant à la société Harscoat. A la suite de ce second choc, Yves Lahrer était à nouveau projeté sur le côté gauche de la voiture d’Emile Vivier et traîné sur plusieurs mètres, les jambes coincées sous la roue avant-gauche de ce véhicule.

Par un jugement du 1er juin 1988, le tribunal de grande instance de Morlaix a débouté M. Lahrer de sa demande d’indemnisation dirigée contre M. Vivier, et dit que l’action en garantie de celui-ci à l’encontre de la société Harscoat n’avait pas lieu d’être. Le tribunal fondait sa décision, en substance, sur le caractère inexcusable de la faute de M. Lahrer, cause exclusive de l’accident.

Sur appel des ayants-droit d’Yves Lahrer, décédé entre temps pour une autre cause, la cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 30 janvier 1990, confirmé le jugement.

Cette décision a été cassée le 5 juin 1991 par la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation.

La cour d’appel de Paris, cour de renvoi, a rendu le 16 mars 1994, un arrêt par lequel, à son tour, elle a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Morlaix du 1er juin 1988. A cet effet, elle a repris la définition de la faute inexcusable, telle qu’elle avait été fixée par la 2ème Chambre civile, "faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". Mais elle a considéré que les quatre éléments qui la composent (caractère volontaire, exceptionnelle gravité, absence de raison valable de son existence, et conscience du danger qu’aurait dû en avoir son auteur) étaient réunis, et que, par ailleurs, aucune faute de conduite n’étant rapportée, ni même invoquée, à l’encontre des conducteurs de l’automobile et de la camionnette, "il s’ensuit que la faute inexcusable d’Yves Lahrer est également la cause exclusive de l’accident".

A la suite de cet arrêt, les consorts Lahrer se sont à nouveau pourvus en cassation, par un moyen unique rédigé dans les mêmes termes que lors du premier pourvoi, ce qui explique la saisine de l’Assemblée plénière.

Le moyen soutient que "seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu’en l’espèce, au regard des constatations de l’arrêt attaqué, le comportement de la victime, qui pouvait penser être visible dans les phares des véhicules qu’elle désirait arrêter pour être prise en charge, ne constitue pas une faute d’une exceptionnelle gravité et n’est donc pas inexcusable ; que, par suite, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985".

Il ne remet pas en cause la définition de la faute inexcusable retenue dans la décision attaquée, elle-même reproduite de l’arrêt de renvoi, puisque, bien au contraire, il la reprend à son compte. Une démarche logique consiste donc à élaborer la réponse à donner au demandeur au pourvoi à partir de l’importante jurisprudence qui s’est déjà fixée en fonction de cette définition, et qui, par conséquent, a contribué à en préciser la portée. Mais si, comme on se propose de le montrer, cette jurisprudence conduit effectivement à une, et à une seule, solution, il convient de se demander si celle-ci est satisfaisante. Un arrêt d’Assemblée plénière est, par excellence, l’occasion d’une nouvelle réflexion. Bien que le débat se trouve a priori restreint, il paraît donc souhaitable de lui donner toute l’ampleur qu’il mérite en recherchant, fût-ce au demeurant pour conclure au statu quo, s’il ne conviendrait pas d’envisager une révision des principes : il suffirait alors de procéder, selon le cas, par la voie d’un motif substitué, ou d’un moyen relevé d’office, dès lors que la Cour ne s’appuierait que sur des faits souverainement constatés par les juges du fond. Aussi, après une étude de la solution à laquelle paraît devoir conduire l’analyse de la jurisprudence établie, si du moins l’on admet de s’y conformer (I), conviendra-t-il de s’interroger sur l’opportunité qu’il y aurait, ou non, de la modifier (II).

I- L’analyse de la jurisprudence impose-t-elle une solution ?

Pour répondre, il faut se reporter aux décisions rendues tant par la 2ème Chambre civile que par la Chambre criminelle, qui sont les deux chambres compétentes en la matière. La question se dédouble au demeurant, car il y a un préalable : existe-t-il une jurisprudence ? Ce n’est en effet que dans l’affirmative qu’il est alors possible de rechercher si celle-ci éclaire le débat.

A- Se demander s’il existe une jurisprudence peut sembler singulier, à considérer le nombre des décisions rendues en la matière, décisions qui, toutes, depuis les onze premiers arrêts, rendus le 20 juillet 1987, ont été prononcés sous la même définition de la faute inexcusable, définition due à la 2ème Chambre civile et adoptée par la Chambre criminelle1. Mais le problème est de savoir si cette jurisprudence, sous le couvert d’un même principe, mais dans la diversité des faits auxquels il s’applique, obéit à une logique. Selon un auteur2, "la faute inexcusable, c’est la bouteille à l’encre" : on voudrait montrer que l’image est aussi inexacte qu’elle se veut frappante.

1° Pour mieux pénétrer la signification d’ensemble des décisions rendues, sans doute est-il préférable de partir de celles qui ont retenu la faute inexcusable. Sur les onze arrêts du 20 juillet 1987, un seul a été prononcé en ce sens3, face aux dix autres4, tous de cassation de décisions qui avaient, elles aussi, admis ce caractère. De prime abord, donc, la Cour de Cassation a placé la barre plus haut que n’avaient voulu le faire de nombreuses cours d’appel (en l’occurrence, Versailles, Besançon, Caen, Riom, Paris, Aix-en-provence, Douai, Limoges et Angers !). Dans cette "série", qui voulait à l’évidence aider à mieux saisir la pensée de ses auteurs, a été seule jugée inexcusable la faute d’un piéton qui s’était engagé de nuit, sur une chaussée à double sens de circulation, mal éclairée, séparée par un terre-plein surmonté d’un muret sur lequel il est monté puis descendu sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger, et en négligeant au surplus d’emprunter le passage protégé existant à 75 mètres.

Depuis 1987, il faut mettre à part deux décisions de la 2ème Chambre civile5 dans lesquelles a été retenu le comportement suicidaire de la victime : la Cour de Cassation s’est en effet alors prononcée sur le fondement non de l’alinéa 1, qui seul nous intéresse ici, mais de l’alinéa 3, de l’article 3 de la loi de 1985, aux termes duquel "la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident... lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi". Ces deux arrêts exclus, que constate-t-on ? Les autres arrêts de la 2ème Chambre civile (sous réserve d’arrêts non publiés sans intérêt comme écartant un moyen fondé sur une contradiction de motifs6 ou un défaut de réponse à conclusions7), retiennent :

- la traversée d’une chaussée en courant à la sortie d’un tunnel réservé à la circulation des véhicules, à une distance telle que la victime ne pouvait ni les apercevoir ni être vue des conducteurs8 ;

- le risque pris par une personne, qui avait la faculté d’emprunter une passerelle pour piétons située à une proche distance, de traverser les six couloirs de circulation de la chaussée dans une relative obscurité et près de la sortie d’un tunnel9 ;

- la traversée d’une rocade ne comportant aucun aménagement pour la circulation des piétons en enjambant les rails de sécurité10 ;

- la traversée de nuit d’une autoroute composée de deux voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité, alors que des véhicules feux allumés arrivaient11 ;

- la traversée d’une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein central recouvert d’une végétation d’arbustes, destinée, par sa densité et sa hauteur, à établir un obstacle entre les deux sens de circulation et à dissuader les piétons de traverser12 ;

- le fait, pour un piéton, de s’être jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute, alors que l’automobiliste ne pouvait pas normalement s’attendre à ce qu’un piéton traversât la chaussée d’une autoroute malgré trois glissières de sécurité13 ;

- la faute d’un piéton victime d’un accident de la circulation d’avoir emprunté une autoroute au mépris des interdictions du Code de la route et en dépit de la mise en garde qui lui avait été adressée14 ;

- la traversée par un piéton, qui connaissait l’existence à proximité d’un passage pour piéton, d’une voie de circulation interdite aux piétons, à l’entrée d’un passage souterrain, sans regarder, après avoir enjambé la bordure de protection15 ;

- le fait, pour un piéton partant du terre-plein central d’une autoroute, d’entreprendre la traversée des trois voies de circulation16 ;

- le fait, pour une victime, d’être montée, sans aucun motif légitime, sur le toit d’un autobus, et de s’y être installée dans une position périlleuse, à califourchon sur un boîtier, à un endroit où le toit était en forte pente et ne présentait aucune aspérité pour se retenir, et d’être ainsi tombée, se tuant alors que l’autobus se remettait en marche17.

- le comportement de la victime qui a sauté en marche d’un ensemble routier18.

Quant aux quatre arrêts publiés de la Chambre criminelle retenant une faute inexcusable, ils concernent :

- deux victimes qui, se refusant à emprunter le passage souterrain pour piétons près duquel elles étaient parvenues, ont, après avoir longé, afin de la dépasser, la rambarde de protection interdisant l’accès d’une voie rapide à double sens, comportant six couloirs, choisi de traverser celle-ci de nuit, à un moment où les conditions météorologiques étaient défavorables, l’éclairage public partiellement défaillant et la circulation particulièrement dense19 ;

- une personne qui, conduite au commissariat dans un fourgon de police, s’était levée brusquement, avait ouvert un des battants de la porte du fourgon, et avait sauté sur la chaussée, se blessant mortellement20 ;

- une personne qui, délaissant un passage souterrain pour piétons, s’est engagée en courant, pour la traverser, sur une voie rapide comportant deux doubles couloirs de circulation délimités par des glissières de sécurité et séparés par un terre-plein central planté d’arbustes, après avoir franchi la rambarde de protection interdisant l’accès de la chaussée aux piétons21.

De toutes ces décisions, on rapprochera celle22 qui a jugé inexcusable la faute du cycliste circulant en sens interdit sur un boulevard, abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette manoeuvre, et s’engageant ensuite sur une autre voie à nouveau à contresens.

Pour s’en tenir aux piétons, quel bilan se dessine de cette analyse ? Ni un inventaire à la Prévert, ni une "bouteille à l’encre". Les arrêts condamnent essentiellement une circulation à pied soit sur une autoroute, soit à la sortie d’un tunnel, circulation qui suppose en règle générale le franchissement d’obstacles matérialisant l’interdiction de traverser (barrières de sécurité, murets), et parfois le refus d’emprunter un passage aménagé à proximité. Le franchissement de ces obstacles paraît d’ailleurs si important que la 2ème Chambre civile a écarté le caractère inexcusable de la faute alors que la victime traversait une route nationale à grande vitesse, mais que "(sa) trajectoire n’a pu être déterminée, ce qui ne permet pas d’affirmer qu’elle ait franchi le muret de séparation des quatre voies"23.

Rares sont ceux qui sortent de cette épure. Encore l’un d’eux (montée sur le toit d’un autobus) n’est-il pas topique puisque la responsabilité de la victime n’a finalement pas été retenue : sa faute a été jugée non exclusive, le conducteur ayant commis celle de remettre son autobus en marche et de rouler, sachant qu’il y avait un passager sur le toit. Reste donc la seule autre hypothèse du "passager" qui saute d’un véhicule en marche.

Toutes ces décisions correspondent, en définitive, à des cas de dangerosité extrême, intervenus dans des conditions telles que la victime n’avait pas pu ne pas avoir la volonté d’en assumer le risque, et aurait dû avoir conscience du caractère périlleux, asocial a-t-on dit, de son comportement : qui, raisonnablement, marche à pied sur une autoroute ou une voie à grande circulation, traverse à la sortie d’un tunnel à un endroit où les voitures prennent leur accélération dans des conditions de visibilité nécessairement réduite, ou saute d’une voiture alors qu’elle roule ?

2° En dehors de ces hypothèses, force est de constater que la Cour de Cassation, même dans des situations où le danger était important, a considéré que les fautes dont elle avait à connaître n’étaient pas inexcusables.

Tout accident, au sens de la loi de 1985, suppose une victime, et un véhicule impliqué. En l’espèce, il n’est pas discuté que la faute de la victime a été la seule cause de l’accident, le problème étant exclusivement de savoir si cette faute est ou non excusable. Pour le déterminer, comme dans chaque cas où le problème s’est posé, il faut donc s’interroger à la fois sur les données objectives, celles qui tiennent à l’environnement (l’accident s’est produit un certain jour, à une certaine heure, en un certain lieu), et sur les données subjectives, celles qui touchent au comportement de la victime. Or, que l’on envisage les unes ou les autres, l’analyse des arrêts rendus depuis 1987 montre qu’aucune d’elles n’a été retenue à charge.

a- Les conditions objectives sont relatives à la visibilité et à la circulation.

En ce qui concerne la visibilité, les arrêts rendus n’ont tenu compte :

- ni de ce que l’accident s’était produit la nuit, donc dans des conditions marquant une plus grande témérité de la part du piéton24 ;

- ni du danger supplémentaire tenant à l’absence d’éclairage25 ;

- ni des mauvaises conditions atmosphériques, chaussée glissante26, temps de pluie27 ;

- ni même de ce que la victime était masquée à la vue de l’automobiliste28, ce qui ne pouvait qu’accroître le risque.

Quant aux conditions de circulation, la Cour de Cassation s’est montrée indifférente :

- au lieu de l’accident, que celui-ci soit intervenu en milieu urbain, ou hors agglomération29, peu important même qu’il se soit produit "en un endroit particulièrement dangereux où la traversée est formellement interdite aux piétons"30 ;

- à l’importance du trafic31 ;

- à la circonstance que les feux de signalisation étaient verts pour les automobilistes32, et donc rouges pour les piétons.

b - Quant aux conditions subjectives, leur analyse montre que les arrêts ne tiennent compte ni du comportement de la victime lors de la traversée de la chaussée, ni de son éventuel état d’alcoolémie.

Le comportement lors de la traversée ? Peu importe l’habillement de la victime, même si celle-ci s’est équipée d’une façon ne la rendant pas visible33. La circonstance qu’elle n’ait pas emprunté un passage protégé est également indifférente, ce passage fût-il proche34. La Cour de Cassation n’a pas davantage retenu comme inexcusable le caractère soudain de l’irruption sur la chaussée35, ni le fait que le piéton ait traversé en courant et sans prendre la moindre précaution36, ou bien se soit faufilé entre des voitures37. A fortiori les ouvriers d’autoroute qui prennent, par nécessité, parfois peut-être par habitude, des risques inhérents à leur activité, ne sont-ils pas pénalisés38.

En ce qui concerne le taux d’alcoolémie, le représentant du Ministère public a cité, dans ses conclusions devant la cour d’appel sur l’arrêt attaqué39, les critiques du professeur Groutel dénonçant "les incertitudes de la jurisprudence sur la faute inexcusable du piéton ivrogne"40. Ces critiques se fondent sur un arrêt du 12 juillet 198941 qui a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu la faute inexcusable d’un piéton, lequel, "sortant d’un bar en état d’ébriété, s’était engagé sur la chaussée sans hésitation ni recul" : mais une lecture attentive de cette décision montre que le moyen du pourvoi ne portait que sur une contradiction de motifs, et la Cour de Cassation n’a donc répondu que sur ce point. En réalité, la liste est impressionnante des arrêts qui ont refusé, avec une parfaite constance, de retenir cet état au titre de la faute inexcusable, depuis un arrêt du 7 juin 198942, jusqu’à, tout récemment, un arrêt du 28 juin 199543.

B- Pour rendre le raisonnement aussi rigoureux que possible, cette analyse s’est voulue complète en ce sens qu’elle a repris la totalité des arrêts, publiés ou non, sur le sujet. Elle permet, pensons-nous, de répondre sans hésitation à la question posée au début de ces développements : si l’Assemblée plénière veut rester dans la logique des décisions rendues, elle sera appelée à casser l’arrêt qui lui est déféré.

Les éléments de fait en fonction desquels doit s’analyser le caractère de la faute ne correspondent pas à ceux qui ont été retenus par la jurisprudence pour dire cette faute inexcusable. M. Lahrer circulait sur... un chemin départemental, les voitures ne débouchaient pas d’un tunnel, il n’a pas enjambé une barrière de sécurité ou une protection spécifique lui interdisant l’accès à la route. Certes, les arrêts précédemment étudiés qui ont retenu une faute inexcusable ont-ils pu relever d’autres fautes à la charge de la victime. Mais ces fautes n’ont été que secondaires par rapport à la faute principale, qui elle seule a emporté la conviction de la Cour de Cassation.

Si, en effet, l’on veut faire un bilan des fautes relevées à l’encontre de M. Lahrer, force est au contraire de constater qu’elles rentrent bien dans le moule de la faute "excusable", qu’il s’agisse du fait que l’accident s’est produit hors agglomération, de ce qu’il faisait nuit, du temps pluvieux, de l’absence d’éclairage de la route, de l’heure de fréquentation importante, de l’habillement sombre44.

Certes l’arrêt relève-t-il que M. Lahrer a agi "sans raison valable" : mais aucune des décisions examinées n’impose que la victime eût une telle raison pour être excusable ; il est seulement clair que son existence exclut la faute inexcusable.

Il est vrai aussi que l’ensemble de ces arrêts envisage un comportement de la victime qui traversait, sans doute dans de mauvaises conditions, mais enfin qui traversait, c’est-à-dire qui cherchait à passer d’un bord de la route à l’autre bord. Or, ici, au contraire, M. Lahrer entendait rester au milieu de la chaussée. La cour d’appel de Paris relève que la victime "s’est maintenue sensiblement au milieu de (la) voie", revenant à deux reprises dans sa décision sur ce "maintien sur l’axe médian de la chaussée", ce dont il est déduit à la fois l’existence d’une démarche volontaire (pour obliger un automobiliste à s’arrêter), et d’un "danger dont (M. Lahrer) aurait dû avoir conscience". Il n’est pas douteux que le maintien sur la chaussée est une circonstance aggravante, encore que, en l’espèce, il n’a pas dû être long puisque M. Lahrer "venait déjà précédemment, en s’apprêtant à gagner le centre (du chemin), d’éviter d’être renversé par un autocar". Il est clair que c’est là ce qui a emporté la conviction des juges du fond, qu’on peut aisément comprendre. Et il est difficile de nier que leur arrêt est solidement charpenté et argumenté. Cependant, sans prétendre trouver dans la jurisprudence un cas identique, le rapprochement avec des situations proches, et au moins aussi graves, suffit à démontrer que cet élément n’est pas, dans l’esprit de la Cour de Cassation, tel qu’il s’est exprimé jusqu’à aujourd’hui, caractéristique d’une faute inexcusable.

On peut ici rapprocher utilement le cas de M. Lahrer de ceux de :

- "la victime qui avait traversé de nuit une chaussée non éclairée, sans se munir d’un dispositif signalant sa présence, pour se retrouver au milieu de la voie de circulation"45 ;

- celle qui "traversait la chaussée en biais"46, au surplus handicapée d’une jambe et d’une vision déficiente !

Mais plus proches encore paraissent être, par analogie, les exemples suivants :

- le piéton qui, se trouvant dans un état alcoolique certain, a tenté de rattraper l’autobus en courant derrière lui et en se plaçant à hauteur des portes fermées47 ;

- le piéton intolérant à l’alcool qu’il lui arrivait de consommer, qui se trouvait sur une route, et "gesticulait au milieu de la chaussée, bien qu’il ne pût ignorer que, de nuit, la visibilité des automobilistes était réduite"48 ;

- le piéton, dont le véhicule, conduit par un tiers, venait d’être accidenté, qui refuse d’obtempérer aux injonctions des gendarmes qui lui donnaient l’ordre de ne pas rester en plein milieu de la chaussée alors qu’il faisait nuit, qu’il pleuvait et que la circulation était importante, restant sur place, gesticulant et hors de lui49 ;

- la victime s’exerçant à la pratique, de nuit, du ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d’une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale, sans porter des vêtements fluorescents50.

On pourrait se demander si le caractère inexcusable de la faute ne devrait pas résulter de l’accumulation des éléments négatifs à la charge de la victime. Mais force est de constater que la Cour de Cassation ne s’est pas située jusqu’à présent sur ce terrain. Une telle méthode serait difficile, pour ne pas dire impossible, à appliquer. En réalité, on l’a observé, chaque fois, c’est un élément qui a emporté la conviction : il n’est pas présent ici.

Par rapport à la définition de la faute inexcusable, c’est, à notre sens, à la fois l’exceptionnelle gravité et le caractère volontaire de la faute qui manquent. M. Lahrer a certes commis une très grave imprudence, mais il était emporté par la préoccupation d’arrêter une voiture. C’est elle qui l’a entraîné au milieu de la chaussée, alors que rien ne l’en a empêché, aucun obstacle matériel qui eût sollicité sa volonté de transgresser un interdit ne s’étant interposé sur son chemin. Ce qui est absent ici, c’est, selon la formule du professeur G. Viney à propos du seul arrêt du 2O juillet 1987 qui avait retenu la faute inexcusable, "l’effort accompli en vue de violer les règles de sécurité... démontrant le caractère prémédité et réfléchi de l’imprudence commise"51.

Sans doute la victime a-t-elle été d’autant plus portée à la faute que ses facultés devaient tout de même être altérées, quand on sait qu’elle avait un taux d’alcoolémie d’1,90 gl.52. Mais, la Cour de Cassation voudrait-elle adopter sur ce point une position novatrice, en retenant le caractère inexcusable de la faute commise par un "ivrogne" qu’il lui serait ici difficile de le faire, puisque c’est souverainement que la cour d’appel a jugé que "l’imprégnation alcoolique (de M. Lahrer) n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement".

En réalité, une cassation passe par une révision des fondements mêmes de la jurisprudence, révision sur laquelle, on l’a dit in limine, il convient de s’interroger.

 

II- Faut-il remettre en cause la jurisprudence ?

Une modification de la jurisprudence établie depuis les arrêts de 1987 peut se concevoir de deux façons, selon qu’on envisage de revoir la définition de la faute inexcusable, ou, tout en la conservant, d’assouplir son interprétation.

A- Convient-il de remettre en cause la notion ? Cette éventualité est concevable, mais elle ne paraît pas souhaitable.

1° La définition actuelle de la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, définition qui n’a pas varié depuis les arrêts de 1987, est l’oeuvre de la 2ème chambre civile, mais elle est en réalité, sinon reprise, du moins très fortement inspirée de la définition de la faute inexcusable en droit du travail : la différence ne paraît que formelle. Cette notion est apparue, en matière d’accidents du travail, dans la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, soit pour augmenter la responsabilité du chef d’entreprise, soit, à l’inverse, si elle était le fait de la victime, pour réduire la rente due à celle-ci ou à ses ayants-droit. Pendant une bonne trentaine d’années, la Cour de Cassation a considéré que la qualification relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Mais cette position, à laquelle nul ne songe à revenir, a été abandonnée en 193253. C’est par un arrêt du 15 juillet 194154 que les Chambres réunies adoptèrent la définition suivante : "Attendu que la faute inexcusable retenue par l’article 20 § 3, de la loi du 9 avril 1898, doit s’entendre d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute visée au paragraphe 1er dudit article". Cette définition fut retouchée, pour l’application de l’article L. 468 (aujourd’hui, L. 452-1) du Code de la sécurité sociale, par un arrêt d’Assemblée plénière du 18 juillet 198055, mais sans en altérer le sens. Il est aisé de constater que la définition actuelle de la faute inexcusable du piéton est, sous une forme plus ramassée, conforme aux critères ainsi définis. Elle remplace seulement l’appel à la notion de cause justificative par "l’absence de raison valable", pour éviter tout risque de confusion avec le fait justificatif du droit pénal qui n’avait pas lieu d’être56.

Cependant, en ne disant pas eux-mêmes ce qu’est la faute inexcusable, les auteurs de la loi de 1985 ont nécessairement laissé la voie ouverte à une définition spécifique. La Cour de Cassation n’était pas tenue de s’aligner sur le droit social, et elle l’était d’autant moins qu’on a pu soutenir que la loi établissait un corps de règles autonome par rapport au droit commun57. Si les notions sur lesquelles elle repose, et les solutions auxquelles elle aboutit, s’éloignent du droit des articles 1382 et suivants du Code civil58, a fortiori n’est-ce pas pour les rattacher à un droit qui leur est étranger. Dans leurs rapports tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat au nom de chaque Commission des lois, Mme Gaspard59, puis M. Collet60, se sont référés à l’arrêt de 1980, mais en revanche le Garde des sceaux a laissé toute latitude à la jurisprudence61 : comment d’ailleurs pouvait-il faire autrement ? Il a simplement évoqué, pour caractériser la faute inexcusable, "le comportement asocial" de la victime62. En réalité, les travaux préparatoires ne sont d’aucune aide. Faut-il le regretter ? On sait depuis longtemps les réserves qu’appelle leur analyse pour interpréter la loi63. Le professeur Wiederkehr l’a rappelé en d’excellents termes à propos de celle de 198564 : "sans doute n’est-il pas vraiment indifférent de connaître les opinions exprimées par quelques personnes qui ont été mêlées de près à l’oeuvre législative. L’interprète de la loi peut éventuellement y puiser quelque inspiration. Mais seule, en définitive, compte la loi elle-même et cette loi vit sa propre vie." On doit donc poser la question : n’est-ce pas précisément altérer cette vie que de reprendre, fût-ce sous une forme légèrement différente, une définition faite pour une tout autre situation ?

2° Et pourtant, une distorsion ne paraît pas souhaitable, pour deux raisons. L’une tient à l’unité de la définition, l’autre à sa logique.

La notion de faute inexcusable ne se rencontre pas seulement en droit du travail. Elle a aussi sa place en droit des transports. Elle trouve son origine en droit aérien dans la Convention de Varsovie (art. 25), et apparaît dans la loi du 2 mars 1957 qui a aligné le droit interne sur cette Convention. Or, d’ailleurs par la volonté de la Cour de Cassation, "la faute inexcusable, dans le domaine des transports, est actuellement définie de la même façon qu’en matière d’accidents du travail"65. L’alignement s’est fait sur le point suivant. Dans la définition des arrêts de 1941 et de 1980, la conscience du danger de la part de l’auteur de la faute est envisagée in abstracto (la conscience qu’il aurait dû avoir) : bien que les textes du droit aérien invitaient à une appréciation in concreto de la conscience du danger par le pilote, ce qui était pratiquement impossible à démontrer, la 1ère et la 2ème Chambre civile, procédant à une interprétation audacieuse, mais certainement heureuse, ont retenu la même analyse qu’en droit du travail66. On doit, croyons-nous, penser que, en droit comme ailleurs, il est hautement souhaitable que les mêmes mots recouvrent les mêmes concepts.

Encore faut-il, il est vrai, que le concept soit bien défini. Mais, précisément, la définition des arrêts de 1987, comme celle des arrêts de 1941 et 1980, permet à la faute inexcusable, dont il convient de remarquer qu’elle ne donne d’ailleurs guère lieu à des critiques de la part de la doctrine, de prendre logiquement sa place dans notre droit entre la faute lourde (moins grave) et la faute intentionnelle (plus grave). Elle est bien, nous semble-t-il, quoique cette opinion ne soit pas toujours partagée67, un degré dans la hiérarchie des fautes en droit commun. Ce qui la différencie fondamentalement de la faute intentionnelle, c’est en effet que son auteur n’a pas voulu le dommage à l’origine duquel elle est : la faute inexcusable suppose seulement "la conscience du danger que devait en avoir son auteur" ; c’est toute la différence que fait l’article 3 de la loi entre ses alinéas 1 et 3. Et si, comme on vient de le relever, l’appréciation de la faute inexcusable doit être abstraite (contrairement à celle d’une faute qui suppose la recherche d’une intention), c’est parce que "il n’est pas question en effet d’une <<faute non excusée>>, ce qui impliquerait un examen de la psychologie de l’agent, mais d’une <<faute inexcusable>>, ce qui évoque un jugement objectif de la manière dont celui-ci s’est comporté"68. Ce qui la différencie de la faute lourde, c’est à la fois son caractère volontaire (l’auteur a voulu courir le risque, sans pour autant vouloir le dommage qui en a été la conséquence), et, quoique sans doute à un moindre degré, son "exceptionnelle gravité"69.

B- Aussi bien, dès lors qu’il paraît aujourd’hui exclu d’abandonner le contrôle, une révision de la jurisprudence ne paraît-elle pouvoir passer, à partir d’une définition constante, que par une évolution de son interprétation. L’idée serait d’autant moins absurde en soi que, tandis que celle-ci, comme on l’a vu, s’est avérée très étroite, celle qui a été donnée à la même faute commise par l’employeur a au contraire donné lieu à une interprétation beaucoup plus souple, "élargie, humanisée"70. Et il est d’autant plus certain que l’interprétation peut ne pas être unique, qu’elle est variable même en droit du travail, puisque lorsqu’il s’agit de retenir la faute inexcusable non plus de l’employeur, mais de la victime (art. L. 467, al.2 Code sécurité sociale), la jurisprudence l’applique au contraire de manière stricte71.

1° Plusieurs raisons paraissent cependant militer pour un maintien de la position actuelle, les unes de fond, les autres d’opportunité.

Au fond, il faut mettre en exergue l’esprit de la loi. Celle-ci est essentiellement une loi de protection des victimes des accidents de la circulation. Sans doute est-elle un texte de compromis entre ceux qui voulaient maintenir une responsabilité de la victime et les partisans d’une indemnisation systématique, mais il est difficile de voir dans la faute inexcusable plus qu’une "soupape de sécurité, pour sanctionner les comportements les plus dangereux"72. La volonté a été de marquer une rupture avec le droit antérieur. Il ne s’agit, en définitive, que de condamner "certains cas où le comportement de la victime manifeste un refus délibéré des précautions tout à fait élémentaires qui étaient à sa portée ou témoigne d’une témérité active, c’est-à-dire d’un effort fait pour braver les règles de sécurité"73.

Certes, cette analyse a-t-elle été critiquée. Il a été dit à propos des arrêts du 20 juillet 1987, que "la Cour de Cassation a implicitement préféré l’injustice collective d’une indemnisation automatique, peut-être parce qu’elle répond à la justice collective et distributive qui est encore à la mode"74. Cette critique vise en réalité moins l’interprétation de la loi que, à travers celle de la loi elle-même, "un système de redistribution dont le fonctionnement... en vient à dépasser les capacités de nos sociétés". Mais la Cour de Cassation n’a pas à se substituer au législateur, à reprendre, par une interprétation contraire à sa volonté, ce qu’il a souverainement entendu donner.

Du point de vue de l’opportunité, dans les conclusions qu’il avait prises à l’occasion de certains des arrêts du 20 juillet 1987, l’avocat général Bouyssic75 avait attiré l’attention, à propos d’un piéton dont l’imprudence était certaine mais "relativement banale", sur le fait que "si nous considérons comme inexcusable ce type de comportement nous risquons d’ouvrir dans le droit d’indemnisation consacré par la loi nouvelle une brèche dans laquelle va s’engouffrer un énorme contentieux au préjudice de nombreuses victimes". Cette observation est toujours d’actualité. Un des buts majeurs de la loi de 1985 a été de tarir un contentieux qui représentait un immense gaspillage d’argent et de matière grise, en même temps que de permettre une indemnisation non seulement plus complète, mais aussi plus rapide des victimes. Ce but ne peut être atteint que si la faute inexcusable reste cantonnée à des hypothèses tout à fait marginales. C’est le seul moyen d’éviter les contradictions, relevées en doctrine76, entre la volonté de favoriser une indemnisation amiable et rapide, et celle de tenir compte de la faute de la victime. Pour l’année 1994, le Bulletin civil de la Cour de Cassation ne comporte la publication que de deux arrêts ayant trait à la faute inexcusable : n’est-ce pas le signe que la jurisprudence de la Cour de Cassation est bien comprise et admise ? Certes n’est-ce pas là un motif suffisant pour rendre une jurisprudence immuable. Mais il faudrait en tout cas que de sérieuses raisons, qui n’apparaissent pas, justifient son changement.

Seule une interprétation stricte permet au surplus l’utilisation du référé-provision au profit de la victime. N’avait-on pas relevé, avant les arrêts du 20 juillet 1987, "l’attitude des juges des référés qui ont manifesté à plusieurs reprises leur répugnance à <<constater ex abrupto que le comportement de la victime est ou n’est pas une faute inexcusable, cause exclusive du dommage>>"77 ? La remise en cause d’une jurisprudence qui a sa logique et de bons points de repère, aurait en définitive de très graves inconvénients.

2° En réalité, elle ne fait l’objet en doctrine de véritables critiques, au demeurant isolées et parfois contraires, que lorsqu’il s’agit du dément et de l’alcoolique.

Le dément n’est pas ici notre propos. Notons seulement qu’a appelé des réserves la jurisprudence78 selon laquelle l’existence d’un handicap mental de la victime n’est pas en soi un obstacle au caractère inexcusable de la faute, l’idée étant que "si le handicap mental est grave, la faute n’est pas <<volontaire>>"79. Il appartiendra peut-être un jour à cette Assemblée de dire s’il ne s’est agi ici que d’ "une erreur de parcours -comme il peut toujours s’en produire- et non (de) l’annonce d’une jurisprudence qui ne serait qu’inhumaine..."80.

En ce qui concerne l’alcoolique -qu’était M. Lahrer-, il a été dit lors des débats parlementaires que sa faute pourrait, pour cette raison, être inexcusable81. Cette thèse trouve un écho de la part d’une partie de la doctrine, qui suggère que cette faute s’appliquerait aux "obscures histoires de pochards"82. Il semble aussi que la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation rencontre une certaine résistance de la part de juridictions du fond83. Il peut en effet paraître choquant d’ "imposer aux gens sobres de réparer les actes des éthyliques et des intempérants"84. D’éminents auteurs ont au surplus soutenu que "le défaut de discernement ne saurait empêcher la commission d’une faute inexcusable lorsqu’il a son origine dans l’usage d’alcool ou de stupéfiants, car l’on ne saurait admettre que les victimes puissent être indemnisées grâce à leur vice"85.

En réalité, il n’est pas sûr que, sur ce dernier point non plus, il y ait lieu de modifier la jurisprudence. Il ne semble pas qu’il faille exclure systématiquement la responsabilité de l’ivrogne. D’abord en effet, il n’est pas évident que, dans chaque cas, sa conscience soit altérée au point de lui retirer toute volonté : il suffit pour s’en convaincre de relever que c’est précisément ce que constate souverainement l’arrêt ; la victime peut donc, éventuellement, malgré son état, avoir eu la volonté de commettre la faute cause exclusive de l’accident : il y a là une question d’appréciation des faits qui échappe à la Cour de Cassation. A l’inverse, on peut avancer deux raisons pour ne pas retenir la faute d’une victime alcoolique : d’une part, si elle a perdu sa conscience, comment peut-elle avoir la volonté caractéristique de la faute inexcusable ? D’autre part, l’état alcoolique est antérieur à l’acte qui a provoqué l’accident, il se situe en amont, et il est donc difficile d’affirmer qu’il est par lui-même, en toute occasion, constitutif de la faute86.


1 v. par exemple Cass. crim., 28 juin 1990, Bull. crim., n° 268, p. 684

2 F. Chabas, note sous Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, Gaz. pal., 1989, 2, p. 783

3 Bull civ., II, n° 161, p. 93

4 Bull. civ., II, n° 160, p. 90

5 24 févr. 1988, Bull. civ., II, n° 49, p. 49 ; 21 juill. 1992, Bull. civ., II, n° 218, p. 108

6 Cass. 2ème civ., 12 juill. 1989, pourvoi n° 88-15431

7 Cass. 2ème civ., 20 janv. 1993, pourvoi n° 91-17127

8 Cass. 2ème civ., 15 juin 1988, Bull. civ., II, n° 138, p. 73, 1er arrêt

9 Cass. 2ème civ., 15 juin 1988, Bull. civ., II, n° 138, p. 73, 2ème arrêt

10 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, Bull. civ., II, n° 120, p. 61

11 Cass. 2ème civ., 28 juin 1989, Bull. civ., II, n° 137, p. 69

12 Cass., 2ème civ., 7 mars 1990, Bull. civ., II, n° 52, p. 29

13 Cass. 2ème civ., 13 févr. 1991, Bull. civ., II, n° 50, p. 26

14 Cass. 2ème civ., 8 janv. 1992, Bull. civ., II, n°1, p.1

15 Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 217, p. 117

16 Cass. 2ème civ., 27 oct. 1993, Bull. civ., II, n° 295, p. 163

17 Cass. 2ème civ., 8 nov. 1993, Bull. civ. II, n° 316, p. 176

18 Cass. 2ème civ., 19 janv. 1994, Bull. civ., II, n° 27, p. 14

19 Cass crim., 14 févr. 1989, Bull. crim., n° 7O, p. 192

20 Cass. crim., 28 juin 1990, Bull. crim., n° 268, p. 684

21 Cass. crim., 12 mai 1993, Bull. crim., n° 173, p. 442

22 Cass. 2ème civ., 7 juin 1990, Bull. civ., II, n° 123, p. 65

23 Cass. 2ème civ., 12 déc. 1994, inédit, pourvoi n° 93-12936. V. aussi, dans le même sens ("la cour d’appel n’a pas constaté que Mlle C. avait enjambé un muret") : Cass. 2ème civ., 25 janv. 1995, pourvoi n° 93-15896

24 Cass. 2ème civ., 2 déc. 1987, Bull. civ., II, n° 253, p. 141 ; Cass. 2ème civ., 18 oct. 1989, inédit, pourvoi n° 88-16626 ; Cass. 2ème civ., 9 janv. 1991, Bull. civ., n° 1, p.1 ; Cass. 2ème civ., 25 mars 1991, Bull. civ., II, n° 95, p. 51 ; Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 22 janv. 1992, Bull. civ., II, n° 22, p. 11 ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362 ; Cass. 2ème civ., 21 juill. 1992, pourvoi n° 91-12809 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43 ; Cass. 2ème civ., 5 janv. 1994, pourvoi n° 91-18267 ; Cass. 2ème civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 93-19839 ; Cass. crim., 6 sept. 1988, Bull. crim., n° 315, p. 856.

25 Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 21 juill. 1992, pourvoi n° 91-12809 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43 ; Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 218, p. 118 ; Cass. 2ème civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 93-19839.

26 Cass. 2ème civ., 2 déc. 1987, Bull. civ., II, n° 253, p. 141

27 Cass. 2ème civ., Bull. civ., II, n° 95, p. 51 ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362

28 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p. 90, arrêt n° 9

29 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-13182 ; Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43

30 Cass. 2ème civ. 29 mars 1989, Bull. civ., II, n° 85, p. 40

31 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p.90, arrêt n°2 ; Cass. 2ème civ., 29 mars 1989, préc. ("à une heure où la circulation est dense")

32 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p. 90, arrêts 6 et 10 ; Cass. 2ème civ., 20 avr. 1988, Bull. civ., II, n° 86, p.44, arrêt n° 2 ; Cass. 2ème civ., 16 nov. 1988, Bull. civ., II, n° 217, p. 117, arrêt n° 2 ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362

33 Cass. 2ème civ., 22 janv. 1992, Bull. civ., II, n° 22, p. 11 (skieur à roulettes ne portant pas de vêtements fluorescents) ; Cass. 2ème civ., 8 juill. 1992, pourvoi n° 90-20362 ; Cass. crim., 6 sept. 1988, Bull. crim., n° 315, p. 856 (vêtements sombres et capuche)

34 Cass. 2ème civ., 12 nov. 1987, Bull. civ., II, n° 222, p.124 ; Cass. 2ème civ., 11 juill. 1988, Bull. civ., II, n° 163, p. 87 ; Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-14995 ; Cass. 2ème civ., 18 oct. 1989, pourvoi n° 88-16626, Cass. 2ème civ., 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43.

35 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 160, p. 90, arrêts 4, 5, 8 ; Cass. 2ème civ., 20 avr. 1988, Bull. civ., II, n° 86, p. 44, arrêt n°1 (traversée soudaine sans regarder) ; Cass. 2ème civ., 11 juill. 1988, Bull. civ., II, n° 163, p. 87 (traversée au moment où un véhicule arrivait) ; Cass. 2ème civ., 8 mars 1989, pourvoi n° 88-11952 (piéton déséquilibré tombant sur la chaussée) ; Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-14995 (piéton "surgissant brusquement sans aucune précaution entre deux camions") ; Cass. 2ème civ., 25 oct. 1989, pourvoi n° 88-12305 (traversée subite pour échapper à un essaim de frelons) ; Cass. 2ème civ., 10 avr. 1991, Bull. civ., II, n° 115, p. 62 (irruption brusque sur la route en ouvrant la portière d’une voiture) ; Cass. 2ème civ., 24 mai 1991, Bull. civ., II, n° 152, p. 81 ;

36 Cass. 2ème civ., 20 juill. 1987, Bull. civ., II, n° 166, p.96 ; Cass. crim., 4 nov. 1987, Bull. crim., n° 383, p. 1010 ; Cass. crim., 7 juin 1988, Bull. crim., n° 254, p. 676

37 Cass. 2ème civ., 12 nov. 1987, Bull. civ., II, n° 222, p. 124

38 Cass. 2ème civ., 16 nov. 1988, Bull. civ., II, n° 217, p. 117, arrêt n°1 ; Cass. 2ème civ., 7 déc. 1988, Bull. civ., II, n° 242, p. 131

39 Conclusions de M. Gilbert Paire, substitut général, D, 1994, p. 277

40 Resp. civ. et assur. 1989, n° 308

41 Cass. 2ème civ. 12 juillet 1989, Morlaix c/ Neveleux, pourvoi n°88-15431

42 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 88-13182 ("sous l’emprise d’un état alcoolique") ; Cass. 2ème civ., 18 oct. 1989, pourvoi n° 88-16626 ; Cass. 2ème civ., 10 avr. 1991, Bull. civ., II, n° 115, p. 62 (état alcoolique proche du coma éthylique) ; Cass. 2ème civ. 10 mai 1991, Bull. civ., II, n° 133, p. 71 ; Cass. 2ème civ., 24 mai 1991, Bull. civ., II, n° 152, p. 81 ("comportement d’un homme ivre") ; Cass. 2ème civ., 3 mars 1993, Bull. civ., II, n° 80, p. 43 ("état d’ébriété avancée") ; Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 218, p. 118 ; Cass. 2ème civ., 5 janv. 1994, pourvoi n° 91-18267

43 Cass. 2ème civ., 28 juin 1995, inédit, pourvoi n° 93-19839

44 sur ces différents points, v. supra, respectivement, notes 29, 24, 27, 25, 31, 33

45 Cass. 2ème civ., 21 juill. 1992, inédit, pourvoi n° 91-12809

46 Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, Bull. civ., II, n° 218, p. 118

47 Cass. 2ème civ., 11 juill. 1988, Bull. civ., II, n° 162, p. 87

48 Cass. 2ème civ. 9 janv. 1991, Bull. civ., II, n°1, p.1

49 Cass. 2ème civ., 25 mars 1991, Bull. civ., II, n° 95, p.51

50 Cass. 2ème civ., 22 janv. 1992, Bull. civ., II, n° 22, p. 11

51 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, L.G.D.J., 1992, n° 32, p.45

52 chiffre indiqué dans les conclusions du Ministère public devant la cour d’appel. Ce chiffre est à comparer à celui du taux maximum aujourd’hui toléré pour un automobiliste : 0,50 gl.!

53 Cass. Req. 22 févr. 1932, DP, 1932, 1, 25, n. A.Rouast

54 D.C. 1941, p. 117, n. A. Rouast

55 Bull Ass. plén., n° 5, p. 9 : "Attendu que la faute inexcusable prévue par ce texte est une faute d’une exceptionnelle gravité, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience que devait en avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l’absence de toute cause justificative".

56 v. G. Viney, Remarques sur la distinction entre faute intentionnelle, faute inexcusable et faute lourde, D, 1975, chron., p. 263 s.

57 v. "de la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome", chron., D, 1986, p. 255 s.

58 v. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 5ème éd., n° 894, p. 686

59 Doc. Ass. Nat., n° 2485, p. 31

60 Doc. Sénat, n° 225, p. 28

61 Ass. Nat. 1ère séance du 17 décembre 1984, p. 7025, 2ème col.

62 Sénat, séance du 10 avril 1985, J.O., Débats Sénat, p. 184

63 v. spécialement : H. Capitant, L’interprétation des lois d’après les travaux préparatoires, D.H., 1935, chron., p. 77 ; M. Couderc, les travaux préparatoires de la loi ou la remontée des enfers, D, 1975, p. 249 ; Cass. civ., 22 nov. 1932, D.H., 1933, p.2

64 "de la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome", chron., D, 1986, 255 s.

65 G. Viney, op. cité supra, p. 267, 1ère col.

66 v. spécialement Cass. 1ère civ., 5 déc. 1967, JCP, 1968, II, 15350, concl. Lindon ; et, sur l’évolution de la législation et de la jurisprudence en la matière, les concl. approfondies de l’avocat général Cabannes sous Paris, 26 mai 1973, D, 1974, p.48

67 Ph Malaurie et L. Aynès, Les obligations, op. cité, n° 59. Pour ces auteurs, en effet, "la faute inexcusable consiste dans la création d’un danger particulièrement grave pour la sécurité corporelle d’autrui, dont l’auteur pouvait ou devait avoir conscience".

68 A. Rouast, note préc., D.C. 1941, spéc. p. 119, 1ère col.

69 En ce sens, les professeurs Terré, Simler et Lequette écrivent (in Les obligations, précis Dalloz, préc.) : "(La faute inexcusable) atteste, par rapport à la faute lourde, l’existence d’un manquement plus grave".

70 Y. Saint-Jours, N. Alvarez et I. Vacarie, traité de Sécurité sociale, t. III, L.G.D.J., 1982, p.200.

71 G. Légier, La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation régi par la loi du 5 juillet 1985, D, 1985, p. 97 s., n°13

72 J. Huet, RTD Civ., 1986, p. 127

73 G. Viney, L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, op. cité supra, n° 32, p. 47. Comp. J. Flour et J.-L. Aubert, Les obligations, Le fait juridique, éd. Armand Colin, 6ème éd., n° 328, pour qui "il ne s’agit donc pas d’une simple imprudence, même grave, mais d’un comportement particulièrement risqué et qui ne comporte aucune explication plausible".

74 Ch. Mouly, chron., D, 1987, p. 234

75 v ces conclusions in Jurisprudence automobile 1987, instructions pratiques, p. 243

76 v. D. Landraud, Remarques sur la faute et l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, JCP, 1985, I, 3222

77 G. Viney, Réflexions après quelques mois d’application des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 modifiant le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, D, 1986, p.209 s., spéc. p. 212

78 Cass. 2ème civ., 7 juin 1989, Bull. civ., II, n° 120, p. 61 ; D, 1989, p. 559, n. J.-L. Aubert ; RTD civ., 1990, p. 766, n° 7, obs. P. Jourdain. V. aussi G. Légier, chron. préc., spéc. n° 24

79 G. Viney, L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, op. et n° cités

80 J-L. Aubert, op. cité note préc.

81 v. les déclarations du Garde des sceaux, Ass. Nat., Débats, J.O., 1ère séance du 17 déc. 1984, p. 7025 ; Sénat, Débats, J.O., séance du 10 avril 1985, p. 184

82 J. Huet, RTD civ., 1986, p. 122. v. aussi F. Benac-Schmidt, Juriscl. Responsabilité civile et assurances, fasc. 280-1, n° 135 s.

83 v. F. Benac-Schmidt, op. cité, n° 137, citant l’étude de M. S. Bories, Les confins de l’irresponsabilité de la victime d’un accident de la circulation ou la faute inexcusable devant le juge du premier degré, Gaz. pal. 18-19 sept. 1992, p. 8

84 Ch. Mouly, Faute inexcusable : trois notes en marge d’une interprétation, chron., D, 1987, p. 235

85 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, op. cité, n° 931

86 en ce sens, v. Ch. Lapoyade-Deschamps, note sous Paris, 6 sept. 1994, D, 1995, p. 394

 

Conclusions de M. Michel JÉOL,

Premier Avocat général

Il est fréquent que le législateur utilise des notions un peu floues, laissant au juge le soin d’en préciser le sens et la portée. Si commode soit-il au moment de l’élaboration de la loi, ce procédé oblige notre Cour à définir abstraitement la norme juridique, puis à en contrôler concrètement l’application judiciaire : deux missions qui ne sont pas normalement les siennes, puisqu’elle se trouve ainsi conduite, dans le premier cas, à remplacer le Parlement, dans le second, à substituer son appréciation des faits à celle des juges du fond.

L’affaire soumise à votre Assemblée plénière illustre bien ces inconvénients. Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, vous allez devoir mettre un terme aux controverses et aux conflits persistants soulevés par la "faute inexcusable" qu’ont pu commettre les victimes, autres que les conducteurs, d’un accident de la circulation et qui les prive exceptionnellement - selon l’article 3, alinéa 1 - de la réparation de leurs dommages corporels.

C’est dire l’importance de votre décision. D’abord d’un point de vue pratique  : il y va du sort fait à des victimes de la route que la loi voulait spécialement protéger, en particulier les piétons et les cyclistes. Ensuite d’un point de vue théorique : dans un texte de compromis - et peut-être de transition - où le législateur s’est trouvé partagé entre la séduction du "risque" et la nostalgie de la "faute", il s’agit de délimiter clairement les domaines respectifs de la réparation automatique et de la responsabilité civile.

A la vérité, le terrain est déjà bien déblayé et votre tâche va s’en trouver simplifiée. Après une période un peu anarchique où les juges du fond, livrés à eux-mêmes, ont interprété et appliqué diversement le texte litigieux, votre deuxième Chambre civile a dit assez rapidement quelle était sa religion : par onze arrêts - dont dix de cassation ! - rendus le

20 juillet 1987, elle a défini la faute inexcusable en même temps qu’elle marquait sa volonté de limiter son admission (Civ. 2, 20 juillet 1987, Bull. 1987, II, nos 160, p. 90 et 161, p. 93). Selon une formule maintes fois répétée depuis lors et reprise à son compte par la Chambre criminelle (Crim., 7 juin 1988, Bull. crim. 1988, n° 254, p. 676), "est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience". En soi, cette définition paraît acceptable - encore que ses éléments interfèrent un peu et manquent parfois de précision - mais ce qui peut surprendre, en revanche, c’est l’application très stricte qu’en ont fait tant la deuxième Chambre civile que la Chambre criminelle, spécialement en ce qui concerne le piéton.

Il faut évidemment exclure de notre examen la victime qui se jette sous une voiture avec une intention suicidaire : elle relève d’une autre disposition de la loi de 1985, l’alinéa 3 de l’article 3, qui la prive également de toute indemnisation (Civ.2, 24 février 1988, Bull. 1988, II, n° 49, p. 25 et 21 juillet 1992, Bull. 1992, n° 218, p. 108).

On peut également mettre à part le piéton d’occasion qui saute d’un véhicule en marche et tombe littéralement du ciel : un comportement aussi inattendu est habituellement qualifié d’inexcusable (Civ.2, 19 janvier 1994, Bull. 1994, n° 27, p. 14 ; Crim. 28 juin 1990, Bull. crim. 1990, n° 268, p. 684).

Reste le cas général du piéton ordinaire, celui qui n’est ni candidat au suicide, ni amateur de cascade, mais qui se conduit de manière imprudente, voire aberrante : nos chambres spécialisées le traitent avec une certaine indulgence et ne retiennent à son encontre une faute inexcusable que très exceptionnellement et dans des circonstances étroitement délimitées. Avec une belle constance, en effet, les arrêts restreignent pratiquement l’application de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi de 1985 aux cas où la victime s’est engagée sans raison valable sur une voie réservée aux véhicules automobiles - telle qu’une autoroute, une voie à circulation rapide ou une sortie de tunnel - dont l’interdiction d’accès est généralement matérialisée par des barrières, des murets, des glissières de sécurité, ces obstacles étant d’ailleurs de nature à inquiéter le piéton qui les franchit et à rassurer l’automobiliste qui roule sous leur protection (Civ.2, 20 juillet 1987, Bull. 1987, II, n° 161, p. 93 ; 15 juin 1988, Bull. 1988, II, n° 138, p. 73, 2 arrêts ; 7 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 120, p. 61 ; 28 juin 1989, Bull. 1989, II, n° 137, p. 69 ; 7 mars 1990, Bull. 1990, II, n° 52, p. 29 ; 13 février 1991, Bull. 1991, II, n° 50, p. 26 ; 8 janvier 1992, Bull. 1992, II, n°1, p. 1 ; 23 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 217, p. 117, 27 octobre 1993, Bull. 1993, II, n° 295, p. 163 ; Crim. 14 février 1989, Bull. crim. 1989, n° 70, p. 192 ; Crim. 12 mai 1993, Bull. crim. n° 173, p. 442).

En dehors de ces lieux protégés, où sa présence est radicalement bannie, le piéton est comme toléré sur le reste du réseau routier. Même s’il a un comportement fautif, sa faute n’est pas jugée inexcusable, quelles que soient les circonstances (cf. notamment, les 10 arrêts de cassation rendus le 20 juillet 1987 par la deuxième Chambre civile).

Peu importent les données extérieures qui auraient dû l’inciter à la prudence : l’état de la route, la faiblesse de la visibilité, la densité du trafic ... Rien de tout cela n’est estimé déterminant.

Peu importe que l’intéressé se soit engagé sans précaution sur la chaussée, qu’il n’ait pas respecté les feux de signalisation ni emprunté les passages protégés ... L’indiscipline est l’un de nos travers nationaux.

Peu importe, enfin, l’état d’ivresse de la victime. (Civ. 2, 11 juillet 1988, Bull. 1988, II, n° 162, p. 87 ; 16 novembre 1988, Bull. 1988, II, n° 217, p. 117 ; 10 avril 1991, Bull. 1991, II, n° 115, p. 62 ; 10 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 133, p. 71 ; 24 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 152, p. 81 ; 3 mars 1993, Bull. 1993, II, n° 80, p. 43 ; 23 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 218, p. 118 etc). Sans doute l’ébriété ne fait-elle jamais disparaître, pour manque de discernement, le caractère "volontaire" de la faute ou la "conscience" que le piéton aurait dû avoir du danger - ce qui serait quand même paradoxal à une époque où l’on sanctionne plus sévèrement le conducteur intempérant - mais elle ne caractérise pas, à elle seule, quel que soit le taux d’alcoolémie, la faute inexcusable... L’ivrogne déambulant sur la route fait partie du paysage français.

Au regard de cette jurisprudence, que penser des faits qui sont à l’origine de la présente affaire ?

Au moment où il a été blessé par une voiture, elle-même projetée en avant par la camionnette qui la suivait - ce qui "implique" dans l’accident deux véhicules dont les conducteurs n’ont apparemment commis aucune faute -, M. Lahrer marchait sous la pluie, de nuit, au milieu d’une route départementale dépourvue d’éclairage. Sa conduite insolite s’expliquait, semble-t-il, à la fois par le désir d’arrêter un automobiliste qui le prendrait à son bord et par un taux d’alcoolémie de 1,9 g.l.

A l’évidence, en l’état de la position très stricte de notre Cour, le comportement de la victime, pour imprudent et dangereux qu’il ait été, ne revêtait pas un caractère inexcusable. Et c’est d’ailleurs ce qu’à jugé la deuxième Chambre civile lorsqu’elle a cassé le premier arrêt rendu dans cette affaire par la Cour d’appel de Rennes, en rappelant laconiquement la définition qu’elle donne de la faute inexcusable.

Dans l’arrêt qui vous est déféré, la Cour d’appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi, ne se rebelle pas contre cette définition. Elle y distingue même, avec la doctrine, quatre "éléments constitutifs" du comportement inexcusable, mais elle s’efforce de montrer, en revanche, qu’ils se trouvent réunis en l’espèce.

A la vérité, sa démonstration n’est convaincante que pour trois d’entre eux : le caractère volontaire de la faute, l’absence de raison valable de son existence et la conscience du danger qu’aurait dû en avoir son auteur. Encore peut-on regretter, s’agissant de ce dernier élément, le motif selon lequel l’imprégnation alcoolique de M. Lahrer "n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement". Faut-il comprendre a contrario qu’à partir d’un certain taux d’alcoolémie la faute de la victime deviendrait excusable ? Ce serait évidemment peu compatible avec l’invitation faite au juge d’apprécier "in abstracto" la conscience du danger encouru.

Reste le quatrième élément constitutif de la faute inexcusable : son exceptionnelle gravité. L’arrêt attaqué recense ici toutes les circonstances, objectives ou subjectives, qui rendent lourdement fautif le comportement de M. Lahrer. Mais ces données, même additionnées, demeurent en deça des critères concrets habituellement retenus par nos chambres spécialisées pour qualifier "l’inexcusable".

C’est d’ailleurs sur ce seul terrain que se place le moyen unique du pourvoi formé par les ayants droit de M. Lahrer, décédé entre temps. Sans contester que le comportement de leur auteur ait pu être "la cause exclusive de l’accident" - comme l’exige l’article 3, alinéa 3, de la loi de 1985 - et tout en reconnaissant que la victime avait commis une "grave imprudence", les demandeurs reprochent à la Cour d’appel d’avoir jugé, à partir de ses constatations souveraines, que la faute était d’une "exceptionnelle gravité".

Ainsi la présente affaire est plus qu’un cas d’espèce, qui pourrait être tranché dans un sens ou dans un autre. Elle pose, au contraire, deux questions de principe. La définition de la faute inexcusable est-elle satisfaisante ? (1) La rigueur imposée à sa mise en oeuvre est-elle justifiée ? (2).

1) Sans doute, ni les demandeurs au pourvoi, ni leurs adversaires ne contestent-ils la définition habituelle de la faute inexcusable, mais vous disposez - entre le relèvement d’un moyen d’office et la substitution de motifs - de techniques qui vous permettraient, le cas échéant, de la modifier ...

Il est évidemment inquiétant qu’à partir des mêmes critères d’appréciation la deuxième Chambre civile et la Cour de renvoi aboutissent, avec une égale conviction, à des résultats diamétralement opposés. Ces critères ne sont-ils pas trop lâches et ne faudrait-il pas en resserrer les mailles ? S’agissant plus particulièrement du degré de la faute inexcusable - qui est la source principale de la résistance des juges du fond à la position de notre Cour - en quoi sommes-nous plus éclairés d’apprendre qu’elle serait d’une "exceptionnelle gravité" ? Cette indication permet, tout au plus, de la situer quelque part - mais où, exactement ? - entre la faute "lourde" et la faute "intentionnelle" sur l’échelle de Richter des comportements répréhensibles...

Je ne crois pas pour autant qu’il soit souhaitable d’amender la formule actuelle. Pour deux raisons.

a) La première raison est d’ordre déontologique. La définition retenue pour l’application de l’article 3, alinéa 3, de la loi de 1985 n’a rien d’original, elle reproduit - à quelques mots près sans importance - celle adoptée depuis longtemps dans cette maison en matière d’accidents du travail lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable (Ch. réun. 15 juillet 1941 et Ass. plén. 18 juillet 1980, Bull. 1980, I, n° 5, p. 9). Elle se retrouve également dans les textes régissant les transports, aériens ou maritimes, où la tendance actuelle de notre jurisprudence est de reconnaître à ses éléments constitutifs la même signification (cf, notamment, Civ. 1ère 5 décembre 1967 J.C.P. 1968 II 15350 concl. Lindon). Or, malgré la spécificité de l’accident de la circulation et bien qu’il s’agisse ici du comportement de la victime et non de celui de l’auteur du dommage, il ne paraît pas souhaitable de donner de la faute inexcusable des définitions différentes selon les matières. Car il n’est pas de bonne technique juridique, pour l’interprète de la loi, d’exprimer des concepts identiques sous des formules à géométrie variable.

b) La seconde raison de conserver la définition actuelle, malgré ses ambiguïtés, est d’ordre pratique. Comment être plus précis, en effet, sans être plus concret, c’est-à-dire sans faire référence à des éléments factuels, sinon matériels, tenant notamment à la nature de la route et à ses conditions d’accès. Faudrait-il préciser par exemple, lorsque la victime est un piéton, que l’accident doit s’être produit sur une voie réservée à la circulation automobile et protégée par des barrières ? Ce faisant, on enfermerait la décision du juge dans des critères trop étroits, trop circonstanciés et ne laissant pas de place à des hypothèses différentes - telle que sauter en marche d’un véhicule - où le comportement de l’intéressé paraît tout aussi inexcusable. On passerait de la définition au catalogue. Or dresser l’inventaire des cas possibles, ce n’est plus interpréter la loi, c’est se préparer à l’appliquer...

2) Vous serez donc conduits - je crois - à vous prononcer seulement sur l’application plus ou moins stricte de la formule définissant la faute inexcusable, notamment en ce qui concerne sa "gravité exceptionnelle". Le choix est un peu entre le "hard" et le "soft"...

L’application "hard" correspond, grosso modo, à la jurisprudence acquise de notre Cour. Elle est d’une rigueur extrême pour le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le piéton, même ivrogne, n’est privé de la réparation de ses dommages corporels que s’il s’aventure sur une voie de circulation spécialement protégée, où sa présence est aussi inadmissible qu’imprévue.

L’application "soft" est parfaitement illustrée par l’arrêt attaqué. Elle est moins rigoureuse et surtout moins étroite, car elle prend en compte des circonstances de natures diverses dont le cumul peut caractériser, sur n’importe quelle voie publique, la faute inexcusable de la victime.

Entre ces deux attitudes, l’hésitation est permise.

A première vue, le choix de la Cour de Paris, fortement motivé en l’espèce, paraît être celui du bon sens. Il conduit le juge à apprécier globalement une situation et un comportement. Il n’est pas condamné par les travaux préparatoires de la loi, au cours desquels le Garde des Sceaux a évoqué des exemples "d’asociaux de la circulation" qui étaient assez proches de notre espèce et où l’ivrognerie était traitée sans indulgence (J.O. déb. A.N. 17 décembre 1984 p. 7025 et J.O. déb. Sénat 10 avril 1985 p. 184). Il a été largement partagé, au demeurant, par beaucoup de cours d’appel dont les arrêts ont été cassés depuis 1985. Enfin, sur le plan de son incidence économique, il fait peser sur les assureurs et, partant, sur l’ensemble des assurés une charge moindre...

Malgré tous ces arguments - qui sont importants et qui expliquent la résistance des juges du fond à la position adoptée dès 1987 dans cette maison - je pencherais plutôt vers le maintien de notre jurisprudence. Pour deux sortes de considérations qui paraissent avoir guidé nos chambres spécialisées et qui correspondent aux deux objectifs de la loi de 1985.

a) L’objectif premier du législateur, on le sait, était de mettre en oeuvre ouvertement - car la jurisprudence avait déjà fait en ce sens des avancées considérables, la dernière avec l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, - la fameuse théorie du risque dans un des domaines où elle se justifiait le plus, celui des accidents de la circulation routière. Entre l’automobiliste et les autres usagers de la route, en effet, le rapport est très inégalitaire : il est celui du pot de fer contre le pot de terre.

L’idée majeure était donc de faire indemniser automatiquement et rapidement par un système d’assurance obligatoire les victimes de dommages corporels autres que les conducteurs, et c’est seulement à titre exceptionnel - peut-être pour ménager les étapes - que certaines limites ont été apportées à cette indemnisation systématique, notamment dans le cas où la victime commet une faute inexcusable. Il en est résulté un texte où peuvent s’affronter - a-t-on dit - une "logique de réparation" et une "logique de responsabilité". Soit, mais l’esprit de la loi de 1985 est bien celui du principe de l’indemnisation, les exceptions qui lui sont apportées devant être appliquées aussi étroitement que possible.

b) Le second objectif de la loi de 1985 était de réduire de manière drastique le nombre des procès concernant les accidents de la route. Or il est évident que l’on plaidera d’autant moins en justice l’exclusion de réparation prévue par le texte litigieux que la notion de faute inexcusable sera entendue de manière plus restreinte et cantonnée, en pratique, à des hypothèses bien délimitées, repérables à des signes objectifs. Il est remarquable, à cet égard, que la jurisprudence rigoureuse de notre Cour, au fur et à mesure qu’elle s’imposait aux juges du fond, a eu sur le contentieux judiciaire lié à l’application de la loi Badinter un effet déflationniste important, qui s’est répercuté jusqu’à nous... Assouplir cette jurisprudence, ce serait rouvrir la boîte de Pandore des affaires de circulation. Ce serait aussi, par un effet pervers indirect, rendre plus aléatoire l’octroi d’une provision à la victime, le juge des référés pouvant légitimement avoir des hésitations sur l’absence de "contestation sérieuse" et, partant, sur sa compétence.

En définitive, malgré les réserves que peut susciter la portée plus que stricte, restrictive, délibérément donnée par nos Chambres spécialisées à l’article 3, alinéa 3, de la loi de 1985, il ne serait guère opportun de la remettre en cause, surtout à un moment où la controverse soulevée par ce texte, en doctrine comme au Palais, s’est largement apaisée. Aussi est-ce pour des raisons de politique législative et judiciaire que je vous engage - un peu à regret, il est vrai, car il est déplaisant de condamner un choix auquel on n’est pas loin d’adhérer - à casser l’arrêt attaqué.

Cette cassation serait d’autant plus significative que les circonstances fautives réunies en l’espèce étaient très défavorables à la victime et que la Cour de Paris en fait bien ressortir l’interférence et la gravité. Votre décision devrait donc se référer à l’ensemble des motifs invoqués, car il s’agit de condamner globalement une application estimée trop large de la faute inexcusable de la victime.

Faut-il réserver un sort particulier à l’affirmation selon laquelle M. Lahrer aurait conservé un certain discernement malgré son imprégnation alcoolique ? Je crois préférable de la viser avec le reste de l’argumentation critiquée, car l’en exclure pourrait donner à penser, soit que vous approuvez le raisonnement a contrario qu’elle suscite, soit, au contraire, que vous estimez l’état d’ivresse sans influence sur l’existence d’un comportement fautif : ce qui serait, dans les deux cas, à la fois fâcheux et contraire à la position nuancée de notre Cour.

Quoiqu’il en soit de ce motif - qui n’était d’ailleurs pas nécessaire pour établir la conscience que la victime aurait dû avoir du danger - la présente affaire est si exemplaire par les circonstances de l’accident que le sens de votre message devrait être clair. Et, espérons le, définitif.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 1260
ACTION CIVILE
Recevabilité 1301
APPEL CIVIL
Appelant 1261
ASSURANCE
Action civile 1262
Assurance de responsabilité  1263
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise 1264
CASSATION
Décisions susceptibles 1265
Pourvoi 1266
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1267
Arrêts  1268
Nullités de l’instruction  1269
Saisine  1278
CHOSE JUGEE
Force de chose jugée 1270
COMPETENCE
Compétence personnelle 1269
Compétence territoriale  1271
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 1272
Article 7  1285
Article 10  1285
Article 14  1285
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accord de Londres du 8 août 1945 1272
COUR D’ASSISES
Débats 1272-1273
Délibération commune de la Cour et du jury  1272
Questions  1272
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
Compétence 1269
CRIME CONTRE L’HUMANITE
Imprescriptibilité 1272
Répression  1272
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 1274
ETRANGER
Expulsion 1275
INSTRUCTION
Interrogatoire 1269
Mise en examen  1269
Nullités  1268-1276
Ordonnances  1277-1278
Pièces  1269
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 1279
LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation 1280
Acte administratif  1281
Conventions internationales  1272
Principe de légalité  1282
Publication  1283
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 1284
PRESSE
Procédure 1285
PROCEDURE CIVILE
Demande 1286
Droits de la défense  1287
Intervention  1288
Procédure à jour fixe  1289
Procédure de la mise en état  1290
RECOURS EN REVISION
Délai 1291
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 1271
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Vente 1280
SAISIE IMMOBILIERE
Commandement 1292
Délais 1293
Subrogation  1294
SECRET PROFESSIONNEL
Commissaire aux comptes  1290
SECURITE SOCIALE
Cotisations 1295
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Contribution de solidarité 1295
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Indemnité journalière 1296
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE
Propriété 1297
SUBROGATION
Subrogation légale 1298
SUCCESSION
Salaire différé 1299
TIERCE OPPOSITION
Personnes pouvant l’exercer 1300
USURPATION DE TITRE OU FONCTION
Professions légalement réglementées 1301

N° 1260.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation.- Exclusion.- Victime autre que le conducteur.- Faute inexcusable.- Cause exclusive.- Piéton monté sur le toit d’une automobile.-

Une voiture circulait à faible vitesse sur une aire de stationnement lorsqu’une personne qui s’était mise sur la carrosserie de cette voiture a fait une chute mortelle. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d’appel qui accueille la demande d’indemnisation des ayants droit de cette victime en retenant que celle-ci n’avait pas commis une faute inexcusable tout en relevant qu’elle s’était agrippée au toit de la voiture en mouvement et qu’elle était tombée seule, sans intervention de freinage.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-17.084.- CA Bordeaux, 8 juin 1993.- M. Soulard et a. c/ consorts Barry et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1261.- APPEL CIVIL

Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Intimé se bornant à conclure à la confirmation du jugement.-

Une affaire ayant été radiée du rôle en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile et l’intimé l’ayant fait rétablir en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et au paiement d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, c’est à bon droit, dès lors que l’affaire était en état d’être jugée sans devoir donner lieu, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la part de l’intimé, à la délivrance d’une injonction à l’appelant tenu de déposer ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d’appel, qu’une cour d’appel qui n’était saisie d’aucun moyen d’appel et qui n’avait pas à se référer aux conclusions de première instance, a confirmé le jugement entrepris.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 93-21.286.- CA Colmar, 1er juillet 1993.- M. Ebener c/ M. Huss

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 1262.- ASSURANCE

Action civile.- Intervention ou mise en cause de l’assureur.- Juridictions pénales.- Nullité du contrat d’assurance prononcée par la juridiction civile.- Décision définitive.- Condamnation de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra (non).-

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5 et R. 421-8 du Code des assurances que l’assureur ne peut être tenu de payer à la victime d’un accident ou à ses ayants droit pour le compte de qui il appartiendra et aux conditions prévues par le second de ces textes, les sommes qui leur seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier, que lorsqu’il entend invoquer la nullité du contrat d’assurance ou une exception de non-assurance opposable aux intéressés.

Tel n’est pas le cas lorsque la nullité du contrat d’assurance a d’ores et déjà été prononcée par une décision définitive de la juridiction civile, auquel cas l’assureur doit être mis hors de cause.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-80.644.- CA Montpellier, 14 octobre 1993.- La Samda

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Parmentier, Av.-

N° 1263.- ASSURANCE

Assurance de responsabilité.- Risque.- Véhicule terrestre à moteur.- Adjonction d’une remorque.- Remorque non mentionnée à la police.- Cas de non-assurance.-

En application de l’article L. 211-1 du Code des assurances un contrat automobile ne couvre la responsabilité de l’assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, constatant qu’au moment de l’accident, dans lequel se trouve impliqué un ensemble routier articulé, la remorque attelée au tracteur du transporteur n’était pas comprise dans les véhicules mentionnés à la police de celui-ci, accueille l’exception de non-assurance présentée par un assureur.

CRIM 7 juin 1995 REJET

N° 94-82.028.- CA Poitiers, 25 mars 1994.- Société Marot

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-

N° 1264.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Reprise.- Congé pour reprise.- Article 13.- Bailleur société civile.- Application.- Condition.-

En l’état d’un congé pour reprise donné par une société civile immobilière constituée de deux associés vivant en concubinage au profit de l’un d’eux, une cour d’appel, qui a constaté que les deux créateurs de la société civile immobilière n’étaient ni parents ni alliés jusqu’au quatrième de degré et relevé que l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le bénéfice du droit de reprise au cas où le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus par la société au profit de l’un des associés, retient, à bon droit, que ce texte ne pouvant donner lieu à interprétation, le congé devait être annulé.

CIV.3 8 novembre 1995 REJET

N° 93-11.196.- CA Agen, 5 novembre 1992.- Société civile immobilière Alisson et a. c/ époux Dupouy

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez, Av.-

N° 1265.- CASSATION

Décisions susceptibles.- Décision sur la compétence.- Décision susceptible de contredit.-

Un tribunal d’instance s’étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, est irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement qui était, en application de l’article 80 du nouveau Code de procédure civile, susceptible de contredit, peu important qu’il ait statué sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de procédure.

CIV.2 25 octobre 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

N° 93-14.077 à 93-14.079.- TI Strasbourg, 24 juillet 1991.- Epoux Salib c/ M. Mauz et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 1266.- CASSATION

Pourvoi.- Qualité pour le former.- Mineur.- Assistance de son représentant légal ou d’un administrateur ad hoc.- Nécessité.-

N’est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un enfant mineur, en l’absence de son représentant légal ou d’un administrateur ad hoc contre un arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande d’intervention devant une cour d’appel saisie d’un appel contre un jugement ayant statué sur le divorce de ses parents et ses conséquences.

CIV.2 25 octobre 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-16.275.- CA Colmar, 12 juin 1992.- Consorts X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 1267.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Appel de la personne mise en examen.- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.- Ordonnance statuant également sur l’amnistie.- Ordonnance de non-admission du président.- Juridiction de jugement saisie.- Pourvoi devenu sans objet.-

Le président de la chambre d’accusation, saisi de l’appel de la personne mise en examen contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant sa requête aux fins d’amnistie, excède ses pouvoirs en décidant de ne pas soumettre à ladite chambre les dispositions relatives à l’amnistie.

Cependant, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision devient sans objet dès lors, qu’en l’absence de requête déposée en vertu de l’article 570 du Code de procédure pénale pour voir déclarer immédiatement recevable le pourvoi formé par ailleurs contre un arrêt de la chambre d’accusation écartant des nullités de l’information, celui-ci s’est trouvé privé d’effet suspensif et que le juge d’instruction continuant à informer, a valablement saisi la juridiction de jugement par son ordonnance de renvoi.

En matière d’amnistie, les juridictions d’instruction ne peuvent statuer qu’en l’état de la procédure et sans que leurs décisions s’imposent à la juridiction de jugement. </p>

CRIM 26 juin 1995 NON-LIEU A STATUER

N° 95-83.119 et 95-83.120.- CA Lyon, 9 mai 1995.- M. Carignon

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1268.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Motifs.- Réponse aux articulations du mémoire.-

2° INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Requête postérieure à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information.- Requête visant des nullités révélées par des investigations sollicitées dans ce délai et diligentées après son expiration.-

1° Les arrêts des chambres d’accusation doivent être motivés et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Encourt la cassation, l’arrêt de la chambre d’accusation qui ne répond pas aux articulations du mémoire, déposé par une personne mise en examen, invoquant l’atteinte portée à ses intérêts par une violation du secret de l’instruction, non pas postérieure, mais concomitante à des actes de la procédure.

2° Selon les dispositions combinées des articles 174, alinéa 1er, et 175 du Code de procédure pénale, le délai de forclusion de 20 jours, prévu par ce dernier texte, ne peut être opposé aux parties en ce qui concerne les irrégularités révélées par les investigations complémentaires sollicitées dans ce délai, et diligentées même après son expiration.

CRIM 19 juin 1995 CASSATION

N° 94-85.915.- CA Paris, 17 novembre 1994.- M. Quenardel

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.-

N° 1269.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Nullités de l’instruction.- Examen de la régularité de la procédure.- Exception d’incompétence du juge d’instruction.- Requête en annulation.- Pouvoirs de la chambre d’accusation.-

2° COMPETENCE

Compétence personnelle.- Membres du gouvernement.- Crimes et délits commis en dehors de l’exercice des fonctions.- Compétence de droit commun.-

3° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Compétence.- Membres du gouvernement.- Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions.- Définition.-

4° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Compétence.- Membres du gouvernement.- Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions.- Co-auteurs et complices (non).-

5° INSTRUCTION

Interrogatoire.- Première comparution.- Formalités de l’article 116 du Code de procédure pénale.- Mises en examen supplétives.- Obligation de renouveler les avertissements (non).-

6° INSTRUCTION

Pièces.- Copie.- Délivrance.- Délivrance exclusive aux avocats.- Remise de la copie des pièces à la personne mise en examen (non).- Intermédiaire d’un avocat.- Nécessité.-

7° INSTRUCTION

Mis en examen.- Avocat.- Faute personnelle.- Relation avec les fautes reprochées à son client.- Nullité des auditions et interrogatoires (non).- Secret professionnel.- Relèvement par le bâtonnier de l’Ordre ou son client (non).-

1° La personne mise en examen qui a saisi la chambre d’accusation, sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, d’une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l’incompétence du juge d’instruction, ne saurait reprocher aux juges d’avoir excédé leurs pouvoirs en statuant sur cette exception.

Au demeurant, l’incompétence du juge est une cause de nullité des actes accomplis en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée en tout état de la procédure.

2° Il appartient à tout juge, et notamment à la chambre d’accusation, d’apprécier sa propre compétence. Aucune dérogation n’est apportée à ce principe en ce qui concerne les faits reprochés à un membre du Gouvernement, ni par l’article 68-1 de la Constitution, ni par la loi organique du 23 novembre 1993.

3° La compétence de la Cour de Justice de la République, selon l’article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat relevant de leurs attributions, à l’exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux.

4° Aucune disposition constitutionnelle ou légale ne prévoit une prorogation de compétence de la Cour de Justice de la République à l’égard des co-auteurs ou complices des membres du Gouvernement.

5° Il ne résulte d’aucun texte que le magistrat instructeur doive renouveler, à l’occasion de chaque mise en examen supplétive, les formalités d’avertissement prévues par l’article 116, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour l’interrogatoire de première comparution.

6° Selon l’article 114 du Code de procédure pénale, seuls les avocats des parties peuvent avoir accès au dossier d’une information en cours ou s’en faire délivrer copie pour leur usage exclusif. Dès lors, une personne mise en examen ne peut avoir connaissance de la teneur d’un tel dossier, sauf exceptions prévues par la loi, que par l’intermédiaire et sous la responsabilité d’un avocat.

Cette règle n’est en rien contraire aux dispositions de l’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui n’impose pas la remise, à une personne poursuivie, de la copie des pièces du dossier de l’instruction avant la saisine de la juridiction de jugement.

7° L’avocat mis en examen pour son activité personnelle, fût-elle en relation avec des faits reprochés à son client, ne saurait, pour arguer de nullité ses auditions et interrogatoires devant le juge d’instruction, invoquer son obligation au secret professionnel et prétendre qu’il devait en être délié par le bâtonnier de l’Ordre ou par son client.

CRIM 26 juin 1995 REJET

N° 95-82.333.- CA Lyon, 7 avril 1995.- M. Carignon et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicola¶ et de Lanouvelle, M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 1270.- CHOSE JUGEE

Force de chose jugée.- Jugement non susceptible d’un recours ordinaire.- Jugement condamnant une société à payer une somme et une personne à la garantir.- Exécution avec retard.- Intérêts au taux légal.- Charge.-

Un jugement régulièrement notifié et qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a force de chose jugée et est exécutoire en toutes ses dispositions.

Une décision ayant condamné une société à payer une somme et un architecte à garantir celle-ci, est légalement justifié l’arrêt qui, relevant que cette décision exécutoire, n’avait été exécutée qu’avec retard énonce, faisant application des dispositions des articles 1153-1 du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 11 juillet 1975, que le garant est tenu du règlement des intérêts au taux légal, notamment courus postérieurement à la décision l’ayant condamné à garantie qui lui avait été notifiée.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-10.747.- CA Paris, 6 décembre 1993.- M. Prévert et a. c/ Société parisienne de construction immobilière

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Boulloche, Cossa, Av.-

N° 1271.- 1° COMPETENCE

Compétence territoriale.- Règles particulières.- Faute délictuelle.- Réparation du dommage.- Tribunal du lieu du dommage.- Publicité.- Rallye automobile.- Diffusion d’images de véhicules portant les logos et dénominations de marques de cigarettes.-

2° REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Publicité.- Rallye automobile.- Constructeur automobile ayant apposé une marque de tabac sur les voitures et tenues de ses équipages participant à un raid.-

1° Le Comité national contre le tabagisme ayant assigné en référé un constructeur automobile pour faire constater que l’apposition d’une marque de cigarettes sur ses véhicules participant à un raid international constituait un trouble manifestement illicite, une cour d’appel en relevant que le dommage tient à la parution dans la presse écrite et à la diffusion par la télévision d’images de véhicules portant les logos et dénominations de marques de cigarettes et que ces images ont été diffusées, notamment dans le ressort du juge saisi, a pu déduire que le dommage avait été subi dans ce ressort, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d’autres tribunaux, fût-ce sur l’ensemble du territoire national et que le juge saisi était compétent.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, statuant en référé, après avoir rappelé que la publicité faite par le constructeur automobile en faveur du tabac était contraire à la législation en vigueur en France, a retenu, sans avoir à se prononcer sur le fondement de l’article 1382 du Code civil qu’en apposant, en toute connaissance de cause, sur ses voitures et tenues de ses équipages une marque de tabac, ce constructeur avait commis un trouble manifestement illicite et que ce trouble, par l’importante couverture médiatique dont bénéficiait l’événement s’était manifesté en France.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 93-10.245.- CA Rennes, 27 octobre 1992.- société Automobiles Citroën c/ Comité national contre le tabagisme

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 1272.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord de Londres du 8 août 1945.- Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé.- Intégration à l’ordre juridique interne.-

2° CRIME CONTRE L’HUMANITE

Imprescriptibilité.- Action civile.-

3° LOIS ET REGLEMENTS

Conventions internationales.- Crime contre l’humanité.- Nouveau Code pénal.- Application dans le temps.- Effet rétroactif (non).-

4° COUR D’ASSISES

Débats.- Accusé.- Interrogatoire.- Droit de l’accusé à conserver le silence.- Avertissement du président (non).-

5° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 3.d.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Cour d’assises.- Témoin défaillant.- Demande d’audition.- Rejet.- Constatations suffisantes.-

6° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 3.d.- Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins.- Cour d’assises.- Demande de supplément d’information.- Arrêt incident rejetant la demande.- Régularité.- Conditions.-

7° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.- Article 6, paragraphe 1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.- Cour d’assises.- Débats.- Président.- Direction des débats.- Temps de parole des avocats des parties civiles et du ministère public supérieur à celui des avocats de la défense.- Rupture de l’égalité des armes (non).-

8° COUR D’ASSISES

Questions.- Complexité.- Crime contre l’humanité.- Question interrogeant la Cour sur des circonstances conférant à un crime le caractère d’un crime contre l’humanité.- Complexité prohibée (non).-

9° COUR D’ASSISES

Délibération commune de la Cour et du jury.- Décision sur la peine.- Vote à la majorité de huit voix au moins.- Crime contre l’humanité.- Cause de mitigation de la peine (article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg).- Effet.-

10° COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Mentions nécessaires.- Décision sur l’application de la peine.- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.- Visa de l’article 362 du Code de procédure pénale.- Portée.-

11° CRIME CONTRE L’HUMANITE

Répression.- Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.- Principe de rétroactivité de la loi pénale.- Respect.- Conditions.-

1° Les dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l’accord de Londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l’ordre juridique interne. En effet, aux termes mêmes de son article 7, cet accord est entré en vigueur au jour de sa signature ; en outre, il a été promulgué par décret du gouvernement provisoire de la République française, en date du 6 octobre 1945.

2° L’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité s’applique tant à l’action publique qu’à l’action civile pouvant résulter de tels crimes et ce qui, lorsqu’elle est exercée devant la juridiction répressive, est soumise, en vertu de l’article 10 du Code de procédure pénale, au même régime de prescription que l’action publique.

3° Les dispositions spécifiques réprimant les crimes contre l’humanité commis au nom des puissances de l’Axe n’ayant pas été abrogées, les dispositions du Code pénal entrées en vigueur le 1er mars 1994 n’ont pas, sur ce point, d’effet rétroactif.

4° Si l’article 328 du Code de procédure pénale n’impose pas à l’accusé de répondre aux questions qui lui sont posées par le président, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation, à ce magistrat, de le prévenir qu’il a le droit de conserver le silence.

5° Dès lors que les conclusions dont elle était saisie n’articulaient aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l’importance du témoignage, justifie sa décision au regard de l’article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour d’assises qui énonce, pour rejeter la demande d’audition du Premier ministre dans les formes prévues par les articles 654 et 655 du Code de procédure pénale, qu’au vu de l’instruction orale à laquelle il a été procédé, l’audition de ce témoin n’apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité.

6° La cour d’assises, en rejetant la demande de supplément d’information formulée par l’accusé à la fin de l’instruction à l’audience, au motif que cette mesure n’apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors que les débats n’ont révélé aucun élément nouveau de nature à justifier la mesure sollicitée.

7° Ne saurait être invoquée une atteinte au principe de l’égalité des armes, lorsque le calendrier des plaidoiries a été arrêté par le président avec l’accord des parties, sans que soit apportée la moindre restriction à leur temps de parole.

8° N’est pas entachée de complexité prohibée la question libellée "in abstracto", interrogeant la Cour et le jury sur les circonstances particulières et indissociables qui confèrent aux crimes dont l’accusé a été déclaré complice, le caractère de crimes contre l’humanité.

9° En décidant d’infliger à l’accusé le maximum de la peine encourue à la majorité de 8 voix au moins, la cour d’assises a nécessairement écarté toute cause de diminution de peine, et notamment celle prévue par l’article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg.

10° Les mentions de la feuille de questions, selon lesquelles la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions de l’article 362 du Code de procédure pénale suffisent à établir que, comme le prescrit cet article, le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.

11° La répression des crimes de droit commun constitutifs des crimes contre l’humanité au sens du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg relève, selon ce texte, de la loi nationale. Il s’ensuit que n’est pas méconnu le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, lorsque la peine prononcée entre dans les prévisions des articles du Code pénal applicables au moment des faits.

CRIM 1er juin 1995 REJET

N° 94-82.590 et 94-82.610 à 94-82.614.- Cour d’assises des Yvelines, 20 avril 1994.- M. Touvier

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- MM. Pradon, Capron, Choucroy, Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod, M. Roué-Villeneuve, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1273.- 1° COUR D’ASSISES

Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Contradiction.-

2° COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Serment.- Parenté ou alliance.- Constatations nécessaires.-

1° Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l’article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l’accomplissement des formalités prescrites qu’à la condition d’être exempt de contradictions.

Encourt ce reproche le procès-verbal des débats qui, après avoir relaté que les audiences de la cour d’assises ont été tenues publiquement, constate que, les débats terminés, le président a donné l’ordre que les portes soient ouvertes et que le public a été à nouveau admis dans la salle d’audience.

2° Tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale.

Si en raison de son lien de parenté ou d’alliance, il entre dans l’un des cas d’empêchement prévus par l’article 335, la nature de ce lien doit être précisée à peine de nullité afin de permettre à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION

N° 94-85.194.- Cour d’assises du Loiret, 14 octobre 1994.- M. Dias

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1274.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Violation grave ou renouvelée.- Caractère alternatif et non cumulatif.-

Les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les termes de la première condition sont alternatifs et non cumulatifs.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-13.773.- CA Paris, 22 février 1993.- M. X... c/ Mme X...

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Ghestin, Av.-

N° 1275.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de sa garde à vue.-

Est légalement justifiée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel autorisant la prolongation de la rétention d’un étranger dès lors que d’une part celui-ci ayant été assisté en première instance et en appel d’un avocat, les droits de la défense ont été respectés et que d’autre part circulant sans titre de transport, il a été interpellé dans des conditions qui n’ont pas été contestées et mis aussitôt, sans avoir été placé en garde à vue, en rétention, les conditions de celle-ci n’étant pas critiquées.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-50.036.- CA Paris, 3 septembre 1994.- M. Yamba Yamba c/ Préfet de police de Paris

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 1276.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction.- Moyens de nullité proposés par les parties devant la chambre d’accusation.- Irrecevabilité (non).-

Aux termes de l’article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d’accusation est saisie sur le fondement de l’article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui leur appartient de les relever d’office, lui être proposés ; à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf les cas où elles n’auraient pu les connaître.

Méconnaît cette disposition la chambre d’accusation qui, saisie par le juge d’instruction aux fins d’annulation d’un rapport d’expertise, déclare irrecevable le mémoire tendant à l’invalidation d’autres actes de l’information, régulièrement déposé devant elle, conformément à l’article 198, par deux des personnes mises en examen dans la même procédure.

CRIM 21 juin 1995 CASSATION

N° 95-81.173.- Cour d’appel d’Agen, 1er février 1995.- M. Giovannoni et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fayet, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Vuitton, Av.-

N° 1277.- INSTRUCTION

Ordonnances.- Appel.- Appel de la partie civile.- Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel.- Omission de statuer sur son chef d’inculpation.-

Selon l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction qui font grief à ses intérêts civils.

Doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation déclarant irrecevable, comme visant une ordonnance de renvoi, un appel qui ne portait pas sur les dispositions renvoyant l’inculpé en jugement mais sur l’omission, par le juge d’instruction, de statuer sur des infractions qui lui avaient été dénoncées et dont il était régulièrement saisi.

CRIM 13 juin 1995 CASSATION

N° 93-81.921.- CA Montpellier, 25 mars 1993.- Compagnie d’assurances Gan incendie accidents

M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Delvolvé, Av.-

N° 1278.- 1° INSTRUCTION

Ordonnances.- Ordonnance statuant sur une demande de règlement.- Article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.- Expiration du délai d’un mois pour statuer.- Sanction.- Dessaisissement du juge d’instruction (non).-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Saisine.- Demande de saisine directe.- Article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale.- Recevabilité.- Condition.-

1° L’expiration du délai d’un mois fixé par l’article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n’entraîne pas le dessaisissement du juge d’instruction.

2° Est irrecevable la demande de saisine directe de la chambre d’accusation en application de l’article 175-1, alinéa 3, déposée après qu’a été rendue, par le juge d’instruction, l’ordonnance prévue par l’alinéa 2 dudit texte.

CRIM 13 juin 1995 REJET

N° 94-85.210.- CA Paris, 12 octobre 1994.- M. Perrotte

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Hennuyer, Av.-

N° 1279.- JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Citation à personne.- Excuse.- Demande de renvoi du conseil du prévenu (non).-

L’article 410 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme lequel ne confère pas au prévenu la faculté de s’abstenir de comparaître en justice.

Le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas doit, selon l’article 410 précité, fournir une excuse reconnue valable.

Ne peut valoir excuse au sens de ce texte la demande de renvoi présentée par le conseil du prévenu et ce dernier doit, dès lors, en son absence être jugé contradictoirement, par décision à signifier.

CRIM 21 juin 1995 REJET

N° 94-84.571.- CA Agen, 27 juillet 1994.- Mme Salles-Casonato

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jorda, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1280.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Abrogation.- Codification de la loi abrogée.- Décret d’application de la loi abrogée.- Caractère permanent.- Sanction applicable.-

2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Vente.- Vente sous condition.- Vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition.- Obligation de souscription d’une assurance.- Contravention.-

1° L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas des dispositions de l’article 30 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, relatives à la vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, transposées dans l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

Il s’ensuit que l’article 33 du décret du 29 décembre 1986, pris en application de cette ordonnance et réprimant ladite infraction des peines d’amende prévues pour les contraventions de cinquième classe, demeure applicable.

2° Constitue la contravention de vente de produit ou prestation de service à un consommateur sous condition, le fait pour une agence d’imposer lors de la conclusion d’un "contrat de voyage forfaitaire" la souscription d’une assurance garantissant les risques d’annulation du contrat et d’assistance aux personnes et aux biens, en violation des dispositions de la directive 90-314-CEE du 13 juin 1990 et de l’arrêté interministériel du 14 juin 1982 alors applicable.

CRIM 12 juin 1995 REJET

N° 94-82.984.- CA Paris, 19 mai 1994.- Mme Akoka

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 1281.- LOIS ET REGLEMENTS

Acte administratif.- Légalité.- Appréciation d’office par le juge répressif.- Condition.-

Selon l’article 386 du Code de procédure pénale, une exception préjudicielle, invoquant l’illégalité d’un acte administratif, doit être présentée par les parties avant toute défense au fond, alors même que la juridiction, saisie de l’action, serait compétente pour en connaître.

Il se déduit, en revanche, de l’article 111-5 du Code pénal que le juge répressif peut d’office constater l’illégalité d’un acte administratif, réglementaire ou individuel, lorsqu’il lui apparaît que cette illégalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis.

CRIM 7 juin 1995 CASSATION

N° 94-81.416.- CA Paris, 15 février 1994.- M. Dharhi

M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 1282.- LOIS ET REGLEMENTS

Principe de légalité.- Règlement pris par la Communauté européenne.- Sanctions prévues par les articles 19 quater, 414, 426 du Code des douanes.- Conditions d’application.- Application à une obligation non prévue par ces règlements (non).-

S’il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des Communautés européennes peuvent être réprimées, sans autre mesure de transposition qu’un avis aux importateurs, comme des infractions douanières, cela ne saurait conduire à punir, en violation du principe de légalité des délits et des peines, des agissements qui n’entrent pas dans les prévisions de ces règlements.

Encourt donc la censure la cour d’appel qui, sur le fondement des textes précités et des règlements communautaires N°s 1707-88 et 1788-89 relatifs à des importations de bovins sous contingents tarifaires préférentiels, condamne un négociant en bestiaux, du chef d’infraction douanière, pour ne s’être pas conformé à une obligation de stationnement, dans un lieu agréé, du bétail importé, alors qu’une telle obligation n’était pas une condition d’octroi du régime préférentiel imposée par la réglementation communautaire mais une règle sanitaire rajoutée au régime du contingent par un simple avis aux importateurs n’ayant pas force de loi.

CRIM 12 juin 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-82.837.- CA Pau, 27 avril 1994.- M. Mulet-Avella

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1283.- LOIS ET REGLEMENTS

Publication.- Effet.- Applicabilité de la loi.- Condition.- Publication au Journal officiel.- Ecoulement des délais fixés par l’article 2 du décret du 5 novembre 1870.- Tenue du registre ad hoc prévu par l’article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV.- Nécessité (non).-

L’opposabilité des textes législatifs et réglementaires découle, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel et de l’écoulement des délais fixés par le second de ces textes.

Est, dès lors, à bon droit écartée par les juges du fond l’exception tirée de l’inapplicabilité des textes fondant la poursuite et prise du défaut par le ministère public de justifier de la tenue, par les services de la préfecture, du registre prévu par l’article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV.

CRIM 21 juin 1995 REJET

N° 94-84.700.- CA Rouen, 19 septembre 1994.- M. Helouin

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 1284.- MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.- Motif légitime.- Appréciation souveraine.-

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a retenu qu’une personne, qui, estimant ne pas être remplie de ses droits par un assureur à la suite d’un accident a demandé en référé, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d’un huissier avec mission de se faire remettre les divers documents diffusés ou non, depuis la date de la souscription du contrat d’assurance, par lesquels l’assureur a informé ses adhérents des modifications successives des garanties, ne justifiait pas d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 précité.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-10.516.- CA Lyon, 18 novembre 1993.- M. Salgado c/ société Groupama Rhône-Alpes

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Parmentier, Av.-

N° 1285.- 1° PRESSE

Procédure.- Citation.- Citation à la requête de la partie civile.- Mentions.- Identité de la partie civile.- Constatations suffisantes.-

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.- Article 10, paragraphe 2.- Liberté d’expression.- Presse.- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.-

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14.- Interdiction de toute discrimination.- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7.- Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où ils ont été commis.- Interdiction.- Presse.- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.-

1° L’inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n’a pu se méprendre sur l’objet et la portée de l’acte par lequel il a été attrait devant le Tribunal. Tel est le cas de la citation qui, conformément à l’article 551, alinéa 4, mentionne le nom de la partie civile, sa date de naissance et son domicile, ainsi qu’un prénom d’emprunt au lieu du prénom inscrit à l’état-civil.

2° Si la liberté d’expression est garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, son exercice -qui, selon le second paragraphe de ce texte, comporte des devoirs et des responsabilités- peut être soumis à certaines conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsqu’elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la morale et des droits d’autrui. Tel est l’objet des articles 24, alinéa 6, et 32, alinéa 2, de la loi susvisée.

3° La protection instituée par les articles 24, alinéa 6, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas contraire aux dispositions de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, d’une part, elle est offerte à tous ceux qui sont victimes de propos discriminatoires ou diffamatoires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une communauté ethnique, nationale, raciale ou religieuse, et que, d’autre part, les sanctions qui la garantissent sont applicables à tous.

4° Les incriminations étant définies en termes clairs et précis par les articles 24, alinéa 6, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, ces textes ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

CRIM 13 juin 1995 REJET

N° 93-82.144.- CA Paris, 7 avril 1993.- M. Boizeau

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Le Griel, M. Ryziger, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1286.- PROCEDURE CIVILE

Demande.- Montant.- Montant non précisé.- Portée.-

Une demande en justice non chiffrée n’est pas de ce seul chef irrecevable.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-14.080.- TI Strasbourg, 24 juillet 1991.- Epoux Salib c/ M. Mauz et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélémy, Av.-

N° 1287.- PROCEDURE CIVILE

Droits de la défense.- Moyen.- Moyen soulevé d’office.- Définition.- Redressement judiciaire civil.- Forclusion.- Extinction de la créance.-

Le principe de la contradiction s’impose au juge saisi d’une demande de redressement judiciaire civil, qui ne peut, lorsqu’il vérifie les créances préalablement à leur aménagement, relever d’office l’extinction d’une créance par suite de la forclusion encourue par le créancier, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

CIV.1 30 octobre 1995 CASSATION

N° 93-04.226.- CA Grenoble, 24 juin 1993.- Crédit municipal de Lyon c/ Cetelem et a.

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Catry, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.-

N° 1288.- PROCEDURE CIVILE

Intervention.- Intervention volontaire.- Intervention en appel.- Intervenant ni partie ni représenté en première instance.- Société.- Scission.- Société bénéficiant d’un apport partiel d’actifs.- Substitution à la société ayant fait l’apport d’actifs.-

Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; remplit cette condition la société ayant bénéficié avant le jugement d’un apport partiel d’actifs placés sous le régime des scissions pour la branche d’activité en cause, que ce faisant elle intervenait en appel comme se substituant dans tous ses droits à la société ayant fait l’apport d’actifs.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

Nos 93-19.626 et 93-19.627.- CA Douai, 10 juin 1993.- Société Lainière de Roubaix c/ société Immofice et a.

M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Roger, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 1289.- PROCEDURE CIVILE

Procédure à jour fixe.- Pièces.- Communication.- Communication la veille de l’audience.- Pièces en réplique.- Recherche nécessaire.-

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui rejette des débats les pièces communiquées la veille et le jour de l’audience par un appelant autorisé à assigner l’intimé selon la procédure à jour fixe en énonçant que s’il est loisible à l’appelant de conclure en réplique aux conclusions de l’intimé, il ne lui est pas possible de verser la veille et le jour de l’audience de nouvelles pièces aux débats, mettant ainsi l’adversaire dans l’impossibilité de répliquer, sans rechercher si les pièces écartées des débats n’avaient pas été produites en réplique aux pièces nouvelles communiquées par l’intimé.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 92-19.108.- CA Versailles, 9 juillet 1992.- Société Laurinco et a. c/ société Rustdène France et a.

M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1290.- 1° PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Arrêt statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état.- Chose jugée.- Autorité au principal (non).-

2° SECRET PROFESSIONNEL

Commissaire aux comptes.- Etendue.- Procès intenté contre lui par un tiers.- Production de documents.- Admissibilité.-

1° Un arrêt statuant en appel d’une ordonnance du juge de la mise en état n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée.

2° Nonobstant le secret professionnel auquel les commissaires aux comptes et les experts comptables sont tenus dans l’intérêt de la société bénéficiaire, constitue un moyen de preuve légalement admissible la production par ceux-ci de documents nécessaires à la manifestation de la vérité relatifs aux diligences et contrôles par eux effectués au sein d’une société, dans un litige ayant pour objet d’établir leur responsabilité à l’égard d’un tiers, créancier de ladite société en liquidation, à raison des conséquences dommageables des fautes et négligences qui leur sont reprochées dans l’exercice de leurs fonctions.

COM 14 novembre 1995 CASSATION

N° 93-10.937.- CA Limoges, 23 novembre 1992.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne c/ société d’expertise comptable Fidulor et a.

M. Bézard, Pt.- M. Canivet, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1291.- RECOURS EN REVISION

Délai.- Point de départ.- Connaissance de la cause de révision invoquée.- Pouvoir souverain.-

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, pour déclarer irrecevable un recours en révision contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire du demandeur au recours en révision à la suite d’une escroquerie dont il a été victime, a estimé que celui-ci avait eu connaissance certaine des faits allégués de fraude à la date à laquelle un arrêt a condamné une personne pour l’escroquerie commise à son encontre et que le délai du recours en révision avait couru dès ce jour, les pourvois en cassation de la personne condamnée pénalement étant sans effet sur la connaissance des faits qualifiés de frauduleux.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 93-17.897.- CA Paris, 7 mai 1993.- Mme X... c/ M. Y... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Mouret, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1292.- SAISIE IMMOBILIERE

Commandement.- Prorogation.- Point de départ.-

La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l’a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une date indéterminée.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-11.719.- TGI Lyon, 8 novembre 1993.- Société civile immobilière Bogi c/ Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

N° 1293.- SAISIE IMMOBILIERE

Délais.- Délais prévus aux articles énumérés à l’article 715 du Code de procédure civile.- Inobservation.- Déchéance.- Délai prévu pour la réquisition des états sur publication.-

Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, mais ne s’appliquent pas aux déchéances prévues par l’article 715 du même Code qui peuvent être invoquées en tout état de cause.

Encourt, par suite, la cassation, le jugement qui déclare irrecevable, comme tardif, un dire déposé par le saisi demandant la déchéance des poursuites, en application des articles 674 et 715 du même Code, faute pour le créancier saisissant d’avoir respecté le délai de 20 jours prévu pour la réquisition des états sur publication, alors que le dire tendait à faire constater l’inobservation d’un délai prescrit, à peine de déchéance, par l’article 715.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 93-11.888.- TGI Bobigny, 24 novembre 1992.- M. Chouikh c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 78, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Le Prado, Choucroy, Av.-

N° 1294.- SAISIE IMMOBILIERE

Subrogation.- Jugement de subrogation.- Signification.- Signification au saisi.- Nécessité (non).-

Le jugement de subrogation n’ayant pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l’article 722 du Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause, échappe, fût-il improprement qualifié "par défaut", aux dispositions de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2 25 octobre 1995 REJET

N° 94-11.721.- TGI Lyon, 23 décembre 1993.- Société immobilière Bogi c/ Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises et a.

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors, Av.-

N° 1295.- 1° SECURITE SOCIALE

Cotisations.- Recouvrement.- Mise en demeure.- Conditions de forme.- Constatations suffisantes.-

2° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES

Contribution de solidarité.- Régime de la loi du 3 janvier 1970.- Nature.-

1° Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l’organisme social qui l’a émise, aucun texte en revanche n’exige qu’elle soit signée par le directeur de cet organisme.

2° Justifie légalement sa décision de condamner une société à payer à la caisse ORGANIC le montant de la contribution sociale solidarité, une cour d’appel qui après avoir énoncé qu’instituée au profit des régimes de sécurité sociale et n’étant ni recouvrée par le Trésor public ni versée à son profit cette contribution est dépourvue de caractère fiscal, retient qu’elle n’est pas de nature fiscale au sens de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et entre donc dans la notion de "droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires" au maintien desquels cette directive en son article 33 ne fait pas obstacle.

SOC 16 novembre 1995 REJET

N° 93-13.942.- CA Colmar, 23 février 1993.- Société Romann et cie c/ Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et a.

M. Favard, Pt (f.f.) et Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé, Av.-

N° 1296.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière.- Salaire de base.- Stagiaire de la formation professionnelle.- Allocation formation reclassement.- Allocation supérieure au SMIC.- Effet.-

A fait une exacte application des dispositions de l’article R. 412-5 a) du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui a décidé que le demandeur d’emploi, victime d’un accident du travail pendant un stage de formation professionnelle, devait percevoir des indemnités journalières calculées sur la base de l’allocation formation reclassement qu’il percevait, dès lors que cette allocation était supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

SOC 16 novembre 1995 REJET

N° 93-15.467.- TASS Marseille, 8 mars 1993.- Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône c/ M. Martineau

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 1297.- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE

Propriété.- Preuve.- Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.- Effets.- Exclusion de l’application de l’article 2279 du Code civil.-

Les règles de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du Code civil excluent l’application de l’article 2279 du même Code.

CIV.1 7 novembre 1995 REJET

N° 92-10.051.- CA Saint-Denis de La-Réunion, 23 septembre 1988.- Mme X... c/ M. Y...

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 1298.- SUBROGATION

Subrogation légale.- Cas.- Article 1251.3° du Code civil.- Paiement d’une dette personnelle.- Libération envers le créancier commun, du débiteur devant en supporter la charge définitive.-

En application de l’article 1251.3° du Code civil, le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Dès lors, en versant au créancier, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable de la caducité d’une transaction, la somme prévue par cette convention, l’assureur a, par là-même, libéré le débiteur, à hauteur de cette somme, de la dette dont il demeurait tenu envers le créancier, et encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande de subrogation de la compagnie d’assurances.

CIV.1 7 novembre 1995 CASSATION

N° 93-16.148.- CA Paris, 24 février 1993.- La Mutuelle du Mans c/ M. Serafini

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Av.-

N° 1299.- SUCCESSION

Salaire différé.- Conditions.- Loi applicable.- Parents coexploitants.- Modification de la loi applicable après le décès du prémourant.- Demande du successible postérieure au décès du second parent.- Montant de ses droits.- Détermination selon les règles en vigueur au jour de l’ouverture de la première succession.-

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.

Il s’ensuit que si l’enfant, réputé bénéficiaire d’un seul contrat de travail à salaire différé pour sa participation à une exploitation dont ses parents étaient coexploitants, peut exercer son droit de créance sur l’une ou sur l’autre des successions, il convient, pour en déterminer le montant, de se placer à la date où cette créance était née, c’est-à-dire au jour de l’ouverture de la première des successions, et d’appliquer les dispositions des textes alors en vigueur.

CIV.1 7 novembre 1995 CASSATION

N° 93-15.378.- CA Douai, 11 mars 1993.- Mme Hecquet et a. c/ consorts Pamart

M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Savatier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 1300.- TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer.- partie représentée à l’instance (non).- Etat.- Action en réparation contre celui-ci.- Représentation par le préfet.- Tierce opposition de l’agent judiciaire du trésor.- Recevabilité.-.-

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.

Encourt la cassation l’arrêt qui pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par l’agent judiciaire du Trésor public contre un jugement ayant condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par une personne retient que l’Etat a été partie ou représenté par le préfet dans l’instance alors que l’Etat n’avait pu dans une instance tendant à le faire déclarer débiteur, pour des causes étrangères à l’impôt et au Domaine, être légalement représenté par un autre fonctionnaire que l’agent judiciaire, seul habilité à cet effet par application de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 dont les dispositions sont d’ordre public.

CIV.2 25 octobre 1995 CASSATION

N° 94-11.930.- CA Bordeaux, 3 janvier 1994.- Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget c/ M. Fomberteau et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ryziger, Av.-

N° 1301.- 1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION

Professions légalement réglementées.- Avocat.- Exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique.- Cas.-

2° USURPATION DE TITRE OU FONCTION

Professions légalement réglementées.- Avocat.- Eléments constitutifs.- Violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire.-

3° ACTION CIVILE

Recevabilité.- Ordres professionnels.- Avocats.- Exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique.-

1° Constitue le délit d’usurpation de fonctions prévu par l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l’exercice des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique par un professionnel qui, agissant dans le cadre de mandats donnés par ses clients et non en exécution d’un contrat de travail, ne peut se prévaloir de la qualité de juriste d’entreprise, et qui ne justifie pas de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l’article L. 422-5 du Code de la propriété intellectuelle.

2° Constitue le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 74 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, dont l’élément intentionnel est suffisamment caractérisé par la violation, en connaissance de cause, de cette prescription légale, sans qu’il y ait lieu de constater une volonté délibérée de tromper le public, l’apposition de plaques professionnelles libellées en des termes de nature à entraîner, dans l’esprit du public, la confusion avec le titre de conseil juridique.

3° L’Ordre des avocats est recevable à se constituer partie civile en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession, notamment par l’exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique.

CRIM 8 juin 1995 REJET

N° 94-84.386.- CA Montpellier, 23 août 1994.- M. Carreras

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Roman, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, Av.-

ADJUDICATION
Saisie immobilière 1302
ALSACE-LORRAINE
Procédure civile 1303
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel incident 1304
BAIL COMMERCIAL
Prix 1305
CESSION DE CREANCE
Cession de créance professionnelle 1306
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 1307
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1308
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1309
MESURES D’INSTRUCTION
Technicien 1310
MINEUR
Assistance éducative 1311
NATIONALITE
Nationalité française 1312
POMPES FUNEBRES
Réglementation économique  1313
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’expulsion 1314
Saisie-vente  1315
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’exploitation de l’œuvre 1316
PRUD’HOMMES
Compétence 1317
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 1318
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 1319
SEPARATION DES POUVOIRS
Cultes 1320
SERVITUDE
Exercice 1321

 

N° 1302.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Surenchère.- Formalités.- Inobservation.- Sanction de l’article 715 du Code de procédure civile.- Application.- Non-respect des publicités légales.-

Le non-respect des formalités de publicité légale exigées par l’article 710, alinéa 2, du Code de procédure civile préalablement à une vente sur surenchère, qui constitue une atteinte à la liberté des enchères et cause donc un préjudice d’ordre public ainsi qu’à l’intérêt des parties, doit être, en application des dispositions de l’article 715, alinéa 1er, du Code de procédure civile, sanctionné par la nullité de la procédure de vente sur surenchère, avec validation de l’adjudication sur saisie immobilière antérieure.

TGI Limoges, 29 juin 1995

N° 95-990.- société Regaudie et cie c/ Mme Bucaille

M. Trassoudaine, P. Juge.-

N° 1303.- ALSACE-LORRAINE

Procédure civile.- Code de procédure civile local.- Procédure sur titre.- Conditions.- Titre faisant preuve par lui-même.- Titre ne comportant pas toutes les mentions de l’article 1326 du Code civil (non).-

La procédure sur titre prévue par les articles 592 et suivants du Code de procédure civile local n’est pas recevable lorsque le titre ne comporte pas toutes les mentions exigées par l’article 1326 du Code civil.

En effet, selon l’article 597 du Code de procédure civile local, la procédure sur titre engagée en application de l’article 592 du même Code est irrecevable lorsque la preuve incombant au demandeur n’est pas offerte par des moyens admissibles dans cette procédure ou lorsque cette preuve n’est pas complètement faite par de tels moyens.

Elle ne peut prospérer qu’en vertu d’un titre régulier faisant preuve par lui-même.

Ainsi, une reconnaissance de dette annexée à l’assignation, ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 1326 du Code civil sur la mention manuscrite de la main du débiteur de la somme en toutes lettres et en chiffres, ne constitue pas par elle-même une preuve complète.

TGI Metz (1ère ch.), 15 juin 1995

N° 95-921.- M. Clair c/ M. De Sousa

M. D’Ersu, Pt.- Mmes Thomas et Daniel, Juges.-

N° 1304.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel incident.- Appel du prévenu.- Effet.- Appel incident du ministère public.- Intérêt nouveau (non).-

L’appel d’un prévenu, insusceptible de modifier la situation du ministère public dans ses rapports avec un coprévenu à l’égard duquel le procureur de la République, au moment où cet appel a été formé, n’aurait pas été admis à interjeter appel principal, ne donne pas au ministère public un intérêt nouveau à user d’une voie de recours qu’il n’avait pas précédemment cru à propos d’exercer contre ce coprévenu.

Cet appel du prévenu n’est donc pas de nature à pouvoir provoquer un appel incident du procureur de la République contre le coprévenu.

CA Douai (4e ch.), 29 juin 1995

N° 95-757.- M. Delplanque et a.

M. Le Corroller, Pt.- MM. Thery et Guérin, Conseillers.- M. Cabat, Av. Gén.-

N° 1305.- BAIL COMMERCIAL

Prix.- Révision.- Fixation du prix du loyer révisé.- Parties ayant renoncé aux règles de la révision triennale.- Fixation à la valeur locative.-

Si les règles de révision triennale du loyer commercial ont un caractère d’ordre public, les parties ont la faculté d’y renoncer lorsque le droit à révision est né et acquis.

Dès lors qu’il est constant que des preneurs ont entendu renoncer à se prévaloir des règles légales de révision de loyer et accepté le loyer conventionnel qui leur était proposé à l’occasion de chacune des révisions triennales, ils ne peuvent ultérieurement soutenir que c’est par suite d’une erreur ou de manœuvres dolosives émanant du mandataire des bailleurs qu’ils ont réglé les sommes qui leur étaient réclamées.

En effet, en leur qualité de commerçants, ils ne pouvaient ignorer les règles applicables à la procédure de révision triennale, et ce, d’autant que lesdites règles et notamment la référence à l’indice leur avait été expressément rappelées dans la première demande de révision formée par le bailleur.

Il s’ensuit que le prix du bail à renouveler doit être fixé à la valeur locative réelle en raison d’une modification notable des obligations des parties excluant en cas de renouvellement, la règle dite de plafonnement.

CA Versailles (12e ch., sect.2), 18 mai 1995

N° 95-753.- époux Quinton c/ époux Chauvel

M. Assie, Pt (f.f.).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-

N° 1306.- CESSION DE CREANCE

Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Absence de notification au débiteur cédé.- Paiement au cédant de la créance cédée.- Demande de restitution des fonds au banquier du cédant par le cessionnaire.- Portée.- Restitution des fonds à hauteur du solde disponible.-

Tout paiement au cédant de la créance qu’il a cédée est reçu par lui en sa qualité de mandataire du cessionnaire, quelque soit la forme de ce paiement et indépendamment de l’existence ou de la régularité d’une notification au débiteur cédé.

L’établissement de crédit, tiers à la cession,qui reçoit les fonds correspondant à la créance cédée au crédit du compte de son client, le cédant, agit en qualité de mandataire de celui-ci. Il ne peut s’opposer à l’utilisation des fonds par son client tant qu’il n’est pas formellement informé par le cessionnaire de la révocation du mandat du cédant. La notification de cette révocation résulte de la demande de restitution des fonds qui lui est adressée par le cessionnaire, dont les droits à restitution doivent s’élever au montant du solde créditeur disponible figurant au compte du cédant, sauf faute démontrée à la charge de l’établissement réceptionnaire.

CA Paris (3e ch., sect. B), 19 mai 1995

N° 95-644.- Société Banque Parisienne de Crédit c/ Société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics

M. Feuillard, Pt.- MM. Monin-Hersant et Valantin, Conseillers.-

N° 1307.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Décision de suspension.- Décision assortie d’une condition.- Absence de volonté réelle de reprise du travail.- Effets.- Salaire.- Paiement (non).-

La décision de suspension d’un conflit collectif prise par une assemblée générale du personnel qui subordonne la reprise du travail au rétablissement des contrats de travail de tous les salariés inscrits à l’effectif à une date précise et donc des salariés licenciés pour faute lourde s’avère en fait dépourvue d’effet et ne correspond pas à une volonté réelle de reprise du travail.

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l’employeur, au soutien d’une demande en paiement de salaires, d’avoir refusé, lui-même, la poursuite du contrat de travail.

CA Aix-en-Provence (18e ch.), 23 mai 1995

N° 95-987.- Mme Angot c/ M. Bouet, liquidateur de la société La Proma et a.

Mme Cimamonti, Pt.- M. Toulza et Mme Blin, Conseillers.-

N° 1308.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Mise en œuvre.- Conditions.- Modification substantielle du contrat de travail.- Refus préalable des salariés.- Nécessité.-

La procédure prévue par les articles L.321-2 et suivants du Code du travail, en matière de licenciements économiques, ne doit être mise en œuvre que lorsque l’employeur projette de licencier des salariés, pour une raison économique.

Si le refus par les salariés concernés, d’une modification substantielle de leurs contrats de travail, dictée par l’intérêt de l’entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement, l’employeur n’est toutefois tenu d’engager une procédure de licenciement qu’après ce refus, exprimé au cours du délai prévu par l’article L.321-1-2 du Code du travail.

En effet, l’article L.321-1-3 de ce Code ne soumet aux dispositions applicables aux licenciements économiques que les licenciements envisagés par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail.

CA Lyon (1ère ch.), 11 août 1995

N° 95-993.- société Majorette société nouvelle c/ comité d’entreprise société Majorette société nouvelle et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Biot et M. Jacquet, Conseillers.-

N° 1309.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire.- Représentant des créanciers.- Attributions.- Attribution après jugement arrêtant le plan de redressement.- Action en justice.- Action fondée sur l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985.-

Aux termes de l’article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le commissaire à l’exécution du plan est seul compétent, dans le cas d’un plan de redressement par voie de cession, pour poursuivre les actions introduites, avant le jugement arrêtant le plan, soit par l’administrateur, soit par le représentant des créanciers.

Mais l’article 183 de la loi n’excluant pas l’action du représentant des créanciers lorsque le plan de redressement a été arrêté, il doit en être déduit que celui-ci a qualité pour agir sur le fondement de l’article 180 de la loi, peu important qu’un plan de redressement ait été arrêté.

En effet, l’article 88 du décret du 27 décembre 1985 ne peut avoir pour effet de réduire la portée de cet article 183 de la loi.

CA Paris (3e ch., B), 14 avril 1995

N° 95-472.- M. Dubois c/ M. Pierrel, liquidateur de la société Cotrex

M. Feuillard, Pt.- MM. Monin-Hersant et Valantin, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 12 juillet 1994 Bull. 1994, IV, N° 265(1), p. 210

N° 1310.- MESURES D’INSTRUCTION

Technicien.- Mission.- Exécution.- Exécution personnelle.- Mesures confiées à des collaborateurs. -Relevés techniques.-

S’il est de principe que l’expert doit accomplir sa mission personnellement après avoir convoqué les parties afin que celles-ci puissent être présentées ou représentées à ses opérations, la faculté lui est néanmoins laissée, d’une part, d’instrumenter hors la présence des parties lorsqu’il procède à de simples constatations matérielles ou à des investigations purement techniques, et d’autre part, de confier certaines tâches matérielles de routine, telles que des mesures, à ses collaborateurs, salariés, dans la mesure où il en assume le contrôle et la responsabilité.

C’est ainsi que satisfait à sa mission l’expert ayant personnellement rempli les tâches intellectuelles et essentielles que sont l’audition des parties, la reconnaissance des lieux, l’étude des documents, la rédaction de son rapport et l’élaboration du plan de la ligne divisoire, même si les relevés techniques ont été effectués par ses collaborateurs hors sa présence.

CA Fort-de-France (1ère ch.), 2 juin 1995

N° 95-894.- M. Nomis c/ M. Versol et a.

M. Watrin, Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, N° 11, p. 6 et les arrêts

cités

N° 1311.- MINEUR

Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Aide sociale à l’enfance.- Ancienne famille d’accueil.- Demande d’attribution de garde.- Qualité de tiers (non).-

Doit être rejetée la demande d’attribution de la garde d’un enfant mineur formée par une famille d’accueil à laquelle a été confié un mineur par l’aide sociale à l’enfance. En effet, cette famille ne peut être considérée comme un tiers, même si elle apparaît digne de confiance, en raison de sa dépendance à l’égard de son employeur. Elle ne peut réclamer la garde du mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, en sous-entendant la nécessité de le retirer de ce service (son milieu actuel depuis des années) sur le fondement d’un état de danger au sens de l’article 375 du Code civil ou qu’elle devait être considérée comme gardienne de fait, qualité que l’attribution, par décision d’assistance éducative au service de l’aide sociale à l’enfance, de la garde de droit de l’enfant exclut nécessairement.

CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 8 juin 1995

N° 95-754.- époux X....

M. Wellers, Pt.- MM. Halimi et Riquin, Conseillers.- M. Mengin Lecreulx, Substitut.-

N° 1312.- NATIONALITE

Nationalité française.- Acquisition.- Déclaration.- Refus d’enregistrement.- Délai.- Point de départ.- Décision de refus d’enregistrement.-

Il résulte de la combinaison des articles 26-3, 3ème alinéa, et 26-4 du Code civil que la remise de droit de la déclaration de nationalité revêtue de la mention d’enregistrement est subordonnée à la constatation de l’absence dans le délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, de la décision de refus d’enregistrement et non pas de la notification de ce refus.

TGI Nanterre (1ère ch., sect A), 21 juin 1995

N° 95-722.- Mme Piot c/ Ministère public

M. Raguin, Pt.- Mme Broccard-Laffy, M. Auféril, Juges.-

N° 1313.- POMPES FUNEBRES

Réglementation économique.- Libre concurrence.- Concession exclusive au profit des pompes funèbres générales.- Violation.- Loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 (article 28).-

Un prévenu doit être déclaré coupable du délit prévu à l’article 28, alinéa 3, de la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993, dès lors qu’il est établi qu’à 17 reprises il a violé les droits d’exclusivité, maintenus en application de l’alinéa 2, au profit de la partie au contrat Pompes funèbres générales, la preuve étant parfaitement rapportée par les attestations de la mairie.

En effet, le contrat de concession concerné, contenant clause d’exclusivité au profit des Pompes funèbres générales est de ceux dont la violation est sanctionnée dès lors qu’il ne contrevient pas à l’article 86 du traité de Rome, ne constitue pas un abus de position dominante, ne matérialise pas une pratique de prix illicites. L’élément intentionnel résulte de la conscience du prévenu de contrevenir aux droits d’exclusivité maintenus au profit des Pompes funèbres générales en intervenant dans les 17 cas d’obsèques spécifiés.

CA Versailles (9e ch.), 8 mars 1995

N° 95-611.- M. Lejop

Mme Petit, Pt.- Mmes Lombard et Delafollie, Conseillers.- M. Caralp, Av. Gén.-

N° 1314.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Mesures d’expulsion.- Biens situés dans le local.- Retrait par la personne expulsée.- Propriétaire du local y faisant obstacle.- Effet.-

Aux termes des articles 201 et suivants du décret du 31 juillet 1992, la personne expulsée doit retirer son mobilier dans le délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion.

Elle a ainsi un devoir mais aussi un droit. Le propriétaire des lieux ne peut faire obstacle à cette reprise des effets mobiliers, dès lors que ceux-ci ne sont pas l’objet d’une saisie antérieure.

TGI Paris (juge de l’exécution), 26 juin 1995

N° 95-945.- Mme Tavera c/ société Shai Mahal

Mme Baland, V. Pt.-

N° 1315.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-vente.- Débiteur ayant commencé à exécuter le règlement.- Accord tacite du créancier.- Enlèvement des meubles.- Abus.- Effet.- Nullité des actes postérieurs à la signification de vente.-

Même si la proposition de règlement du débiteur ne porte que sur le principal, dès lors qu’il a commencé à exécuter le règlement par un premier versement avec l’accord tacite du créancier, il est abusif, sans répondre au débiteur, de faire enlever ses meubles.

La nullité demandée ne peut porter sur la saisie-vente, justifiée par le défaut de paiement lorsqu’elle a été pratiquée.

Les actes postérieurs à la signification de vente doivent être déclarés nuls, tels le procès-verbal de récolement ou de vérification des objets saisis.

Il s’ensuit que les meubles enlevés doivent être restitués aux frais du créancier, responsable en tant que mandant de l’huissier, même s’il n’a fait que suivre l’avis de ce dernier.

TGI Paris (juge de l’exécution), 26 juin 1995

N° 95-946.- Mme Garnier c/ M. Thalheimer

Mme Baland, V. Pt.-

N° 1316.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’exploitation de l’œuvre.- Monopole.- Exercice.- Saisie-vente de tableaux.- Manifestation expresse par l’auteur de son intention de divulgation et d’exploitation.-

Il résulte des dispositions des articles L.111-1, L.121-2, L.121-4 et L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle que l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose seul du droit de divulgation, d’exploitation et de représentation de son œuvre et bénéficie d’un droit de repentir et de retrait.

Ainsi, même si l’artiste peintre a donné son accord pour la vente de certains tableaux, celle-ci ne peut avoir lieu que si l’auteur a manifesté expressément pour chacune de ses œuvres identifiées dans le procès-verbal de saisie son intention de divulgation et d’exploitation. Au surplus la vente ne peut avoir lieu si l’auteur décide d’utiliser sa faculté de repentir.

TGI Quimper (juge de l’exécution), 2 mai 1995

N° 95-545.- M. Jacq c/ époux Le Guen

M. Creze, Pt.-

N° 1317.- PRUD’HOMMES

Compétence.- Compétence territoriale.- Lieu d’exécution du contrat.- Affectations successives du salarié.- Dernier établissement d’affectation.- Détermination.-

S’agissant d’un salarié effectuant son travail dans le cadre d’affectations successives, le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le dernier établissement où le salarié était affecté, cet établissement comprenant des ateliers dotés d’une organisation propre, et même permanente, et où se trouvait un ensemble de salariés du même employeur, travaillant toujours sous sa direction.

CA Nancy (ch. soc.), 22 mai 1995

N° 95-ED.15.- société des ateliers d’Auboue c/ M. Bourgeois

M. Moureu, Pt.- MM. Pacaud et Bloch, Conseillers.-

N° 1318.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Tabac.- Message de caractère sanitaire.- Contenu.- Mention "selon la loi N° 91-32".-

La mention "selon la loi N° 91-32" ajoutée par une société sur ses paquets de cigarettes, suivie du message sanitaire obligatoire, insinue dans l’esprit du consommateur l’idée qu’il s’agirait d’une mesure technocratique sans véritable fondement sanitaire.

En effet, il apparaît manifestement que le message du législateur destiné à protéger les consommateurs contre les graves méfaits du tabac se trouve alors assimilé au mieux à l’expression d’une libre opinion et au pire à l’absurdité d’une très contestable "brève de comptoir".

Il s’ensuit que l’apposition de la mention d’autorité sous cette forme constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile qu’il convient de faire cesser.

TGI Quimper (référé), 14 juin 1995

N° 95-720.- Comité national contre le tabagisme (CNCT) c/ société Rothmans Tobacco company BV

M. Creze, Pt.-

N° 1319.- SANTE PUBLIQUE

Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité illicite en faveur du tabac.- Loi du 9 juillet 1976.- Publicité indirecte.- Dérogation.- Produit mis sur le marché avant le 1er janvier 1990.-

La loi du 9 juillet 1976 modifiée a institué, en faveur de certaines entreprises, une dérogation excluant de l’infraction de publicité indirecte en faveur du tabac, la publicité mise en œuvre par certaines entreprises.

Tel est le cas lorsque les produits litigieux, des montres "Camel trophy" ont été mis sur le marché antérieurement au 1er janvier 1990.

Il n’y a pas lieu alors de rechercher si le contrat de concession de marque conclu par l’entreprise qui a fabriqué et commercialisé les montres la lie à une entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou un produit du tabac.

CA Rennes (3e ch.), 6 avril 1995

N° 95-645.- M. Decaux et a.

M. Philippot, Pt.- Mme Algier et M. Le Quinquis, Conseillers.- M. Abrial, Av. Gén.-

N° 1320.- SEPARATION DES POUVOIRS

Cultes.- Responsabilité civile.- Congrégation religieuse.- Manquements à l’égard de ses membres.- Compétence judiciaire.-

S’il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des questions ressortissant au régime intérieur des congrégations religieuses, en particulier pour ce qui touche aux critères d’essence purement ecclésiastique présidant au choix de leurs membres, il leur revient en revanche d’apprécier les manquements d’ordre civil susceptibles d’engager la responsabilité de telles congrégations à l’égard de ceux qui en font partie.

TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 28 juin 1995

N° 95-838.- M. Davenas c/ Congrégation du Saint-Esprit

M. Cavarroc, Pt.- M. Marcus, V. Pt.- Mme Menard, P. Juge.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

A rapprocher :

Civ.1, 12 mai 1980, Bull. 1980, I, N° 145(1), p. 117 et l’arrêt cité

N° 1321.- SERVITUDE

Exercice.- Aggravation.- Suppression de la gêne.- Mesures pour y remédier.- Mesures constituant une solution durable.-

Des vues plongeantes ayant été créées sur une propriété voisine, seul le rehaussement du mur séparatif constitue une solution durable à la suppression de cette gêne. La solution proposée de poser au-dessus du mur existant un grillage garni de végétation n’est pas de nature à rétablir le voisin dans l’état antérieur dans la mesure où celui-ci ne peut imposer une plantation de végétaux à feuillage persistant et n’a, par ailleurs aucune maîtrise sur les phénomènes naturels qui peuvent détruire ces plantations.

CA Versailles (4e ch.), 12 mai 1995

N° 95-752.- époux Zaleski et a. c/ Mme Vassor et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

J-D. Barbier
Administrer, gérance et copropriété, 1995, n° 270, p. 3
- Le droit d’option du locataire commerçant -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

C. Danglehant
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 15, p. 127
- Commentaire de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats -

A. Karimi
Les Petites Affiches, 1995, n° 106, p. 7
- Conditions d’application de l’article 35, loi du 10 janvier 1978 en matière de clauses abusives -

FRAUDE

H. Poivey-Leclercq
Droit et patrimoine, 1995, n° 30, p. 20
- Les créanciers face à la fraude des époux -

PAIEMENT

Y. Dagorne-Labbé
Dalloz, 1995, n° 31, p. 434
Note sous Civ.1, 28 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 142, p. 102
- Demande en paiement.- Demande de délais par le défendeur.- Reconnaissance du bien-fondé de la réclamation (non).-

PRET

Y. Chartier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1212
Note sous Civ.1, 14 février 1995, non publié au bulletin civil

- Preuve.- Modes de preuve.- Commencement de preuve par écrit.- Photocopie d’une reconnaissance de dette.- Mention de la remise des fonds.- Prêteur.- Disposition matérielle des fonds.- Preuve de la remise des fonds (oui).- Stipulation du taux d’intérêt.- Preuve (non).- Code civil, art. 1907, al. 2.- Ecrit exigé pour la validité de l’acte.-

VENTE

R. Léost
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 9, p. 669
- La réticence dolosive -
Au sujet de Civ.3, 1er février 1995, non publié au bulletin civil

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Chr. Radé
Dalloz, 1995, n° 31, p. 440
- Dommages d’origine professionnelle et fondement de la responsabilité de l’employeur -
Au sujet de Soc., 11 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 269, p. 182

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

J. Delga
Gazette du Palais, 1995, n° 257, p. 2
- Examen des motivations des décisions de la jurisprudence contemporaine (par application de l’art. 1382 du Code civil) au regard des pratiques de marketing sous forme d’envoi d’un "avis de gagnant de gros lot" -

G. Mémeteau
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 475
- La responsabilité hôtelière de la clinique privée -

SANTE PUBLIQUE

S. Daël
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 748
- L’affaire du sang contaminé : la responsabilIté des centres de transfusion sanguine -
Conclusions au sujet de :
- Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995 (3 espèces)
- Civ.1, 12 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 179, p. 129 et n° 180, p. 130

3 - Droit de la famille

ALSACE-LORRAINE

J. Thierry
Dalloz, 1995, n° 31, p. 433
Rapport sur Civ.1, 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 290, p. 211
- Convention.- Validation des conventions passées pendant l’occupation.- Ordonnance du 15 septembre 1944 (article 7).- Ordre public français.- Changement de régime matrimonial.-

DIVORCE

M-Cl. Jouvenet-Bardet
Droit et patrimoine, 1995, n° 30, p. 44
- L’acquisition en cours de divorce par un époux commun en biens -

DONATION

Y. Flour
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 17, p. 993
- Libéralités et libertés : libéralités et personnes physiques -

FILIATION LEGITIME

M-Fr. Vieville-Miravete
Dalloz, 1995, n° 32, p. 453
- Application dans le temps de l’article 311-7 du Code civil à l’action en contestation de paternité, fondée sur l’article 322,
alinéa 2, interprété a contrario -
Au sujet de Civ.1, 29 novembre 1994, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX

G. Wiederkehr, Ph. Simler, A. Tisserand et M. Storck
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 356
- Chronique d’actualité : régimes matrimoniaux -

4 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1995, n° 38, p. 367
- Bail rural et procédures collectives après la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 -

5 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

J-Chr. Galloux
Semaine juridique, 1995, n° 38, p. 341
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 296, en cours de publication
- Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Oeuvre d’art.- Représentation intégrale d’une œuvre lors d’une émission de télévision (non).-

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 32, p. 247
- La souscription d’un effet pendant le délai de réflexion (réparation et répression en droit de la consommation) -

D. et J-Cl. Roehrig
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1205
- Généalogie. Démarchage à domicile et direction générale de la concurrence -

7 - Divers

DIVERS

A. et O.J. Brane et M. Kerlann
Gazette du Palais, 1995, n° 251, p. 3
- Squat et droit au logement -

PROFESSIONS (en général)

G. Viala
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 514
- Le nouveau Code de déontologie des pharmaciens ou "vingt-sept ans de gestation" -

SANTE PUBLIQUE

P. Murat
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 451
- Décès périnatal et individualisation juridique de l’être humain -

DIVERS 

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Séparation des pouvoirs.-

INTERETS

Ph. Delebecque
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 331
Note sous Ass. Plén., 3 mars 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 1, p. 1
- Intérêt légal.- Dette d’une somme d’argent.- Point de départ.- Sommes détenues en vertu d’une décision de justice exécutoire.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

H. Croze et J. Moussa
Semaine juridique, 1995, n° 38, p. 346
Note sous Avis, 5 mai 1995, Bull. 1995, Avis n° 4, p. 4
- Saisie des véhicules terrestres à moteur.- Véhicule gagé.- Réalisation du gage.- Signification prévue par l’article 93 du Code de commerce (non).-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 37, p. 1259
- Cautionnement et procédures collectives -

FRANCHISE

Y. Marot
Gazette du Palais, 1995, n° 264, p. 6
- Franchise et approvisionnements exclusifs -

2 - Droit de la banque

BANQUE

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1995, n° 30, p. 38
- Analyse des conventions de portage -

LETTRE D’INTENTION

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne

VALEURS MOBILIERES :

Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 36, p. 157
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 181, en cours de publication

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 76, p. 6
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 181, en cours de publication
- Obligations remboursables en actions.- Nature juridique.- Obligation avant leur remboursement.-

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

J-Y. Chérot
Dalloz, 1995, n° 31, p. 233
- La consultation du Conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels -

M. Long
Les Petites Affiches, 1995, n° 106, p. 4
- Point de vue : délégation de service public et droit de la concurrence -

4 - Droit maritime

TRANSPORTS MARITIMES

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-
Communauté européenne

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)

D. Schmidt
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 38, p. 361
- De l’intérêt social -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Cl. Bruno
- Le capital social des sociétés immobilières -

SOCIETE ANONYME :

Voir : Droit de la banque.-
Valeurs mobilières.-

L. Faugérolas
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 36, p. 335
- Les moyens de défense face à une acquisition indirecte d’actions -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL.-
Contrats et obligations.-

Fraude.-
Voir : DROIT CIVIL.-
Droit rural et forestier.-

Bail rural.-
Voir : Contrats commerciaux.-
Cautionnement.-

M. Cabrillac et Ph. Pétel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 37, p. 354
- Chronique d’actualité : redressement et liquidation judiciaires des entreprises -

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 104, p. 16
Note sous Com., 14 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 81, p. 74
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Jugement l’arrêtant.- Créancier.- Créance définitivement admise au passif.- Action en paiement du dividende fixé par le plan, après l’échéance.- Exercice.- Possibilité.-

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 107, p. 16
- A propos de la modification de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 75, p. 4
Note sous Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 184, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Hypothèque consentie par des époux sur un immeuble indivis.- Validité.- Etendue.-

J. Tible, M. Zervudacki-Farnier, Br. Berger-Perrin
Les Petites Affiches, 1995, n° 112, p. 4
- La réforme du droit des entreprises en difficulté : 6 mois d’application au Tribunal de commerce de Nanterre -

7 - Divers

COMMERCANT

V. Barabé-Bouchard
Dalloz, 1995, n° 32, p. 456
Note sous Com., 4 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 271, p. 217
- Qualité.- Exercice habituel d’une autre activité.- Caractère exclusif.- Constatations nécessaires.-

DIVERS

Chr. Gerschel
Les Petites Affiches, 1995, n° 104, p. 8 et n° 105, p. 4
- Le principe de non-immixtion en droit des affaires -

1 - Sécurité sociale

PAIEMENT DE L’INDU

A. Sériaux
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 338
Note sous Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 173, p. 125
- Action en répétition.- Conditions.- Caractère indu du paiement.- Constatations suffisantes.-

SECURITE SOCIALE

G. Vachet
Revue de droit sanitaire et social, 1995, n° 3, p. 557
- La réforme de la sécurité sociale opérée par la loi du 25 juillet 1994 -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cl. Roy-Loustaunau
Dalloz, 1995, n° 32, p. 461
Note sous Soc., 12 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 130, p. 94
- Définition.- Qualification donnée au contrat.- Contestation.- Demande de requalification.- Demande formée par l’AGS.- Possibilité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité contractuelle.-

M. Gros-Bonnivard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 38, p. 1307
- L’actualité de l’article L.122-12 du Code du travail -

A. Sauret et G. Picca
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 37, p. 349
- Le décompte des temps de service dans la profession du transport routier -
Au sujet de Soc., 1er mars 1995, non publié au bulletin civil

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

J-Y. Frouin
Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1995, n° 72, p. 239
- Licéité et existence de la période d’essai -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Cahiers prud’homaux, 1995, n° 7, p. 1
- Le délai de préavis -

K. Adom
Les Petites Affiches, 1995, n° 105, p. 9
Note sous Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, p. 89
- Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Appréciation au regard de secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée -

G. Couturier
Dalloz, 1995, n° 31, p. 436
Note sous Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 159, p. 116
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Nécessité.-

A. Philbert et J. Morville
Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1995, supplément au n° 72, p. 7
- La faute grave. (Jurisprudence 1993-1995) -

CONVENTIONS COLLECTIVES

M. Gros-Bonnivard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1211
Note sous Soc., 8 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 295, p. 202
- Notariat.- Convention nationale du 13 octobre 1975.- Clercs.- Salaire.- Gratifications.- Gratification annuelle.- Attribution.- Conditions.- Inscription sur la fiche de classement.- Nécessité (non).-

DIVERS :

Th. Aubert-Monpeyssen
Les Petites Affiches, 1995, n° 114, p. 14
- La définition du salariat par la loi Madelin -

X. Prétot
Bulletin social Francis Lefebvre, 1995, n° 8/9, p. 398
- Comment peut-on être travailleur indépendant... ou quelques réflexions sur la loi Madelin -

AMNISTIE :

J. Buisson
Procédures, 1995, n° 4/5, p. 1
- La loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie -

J. Roche-Dahan
Dalloz, 1995, n° 32, p. 241
- Commentaire de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie -

ANIMAUX

E. De Monredon
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 332
Note sous Crim., 8 juin 1994, Bull. crim. 1994, n° 225, p. 548
- Sévices graves ou acte de cruauté.- Courses de taureaux.- Tradition locale ininterrompue.- Appréciation souveraine.-

COMPLICITE

St. Fournier
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 3, p. 475
- Le nouveau Code pénal et le droit de la complicité -

CORRUPTION

B. Challe
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 19
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal. Le service central de prévention de la corruption. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

IMPOTS ET TAXES

J-B. Bosquet-Denis
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 3, p. 531
- La distinction du contentieux pénal fiscal et du contentieux administratif fiscal -

INFRACTIONS

J-L. Fillette
Semaine juridique, 1995, n° 37, p. 349
- L’obligation de porter secours à la personne en péril -

INSTRUCTION

B. Ader
Légipresse, 1995, n° 6, p. 59
- Le secret de l’instruction, la presse et la preuve de la vérité -
Au sujet de Ass. Plén., 30 juin 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., n° 3, en cours de publication

JEUX DE HASARD

C. Ristori-Maria
Gazette du Palais, 1995, n° 262, p. 2
- Les loteries publicitaires : le régal des plaideurs ou le dévoiement de l’action en justice -

MARCHE PUBLIC

G. Bédos
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 14
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : transparence et marchés publics. (Colloque, Toulon 17 mars 1995) -

PEINES :

J-P. Céré
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 826
- Le contentieux de l’exécution et de l’administration des peines : à propos du contrôle des punitions en milieu carcéral, le point de vue du pénaliste -

Fr. Moderne
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 822
- Le contentieux de l’exécution et de l’administration des peines : à propos du contrôle des punitions en milieu carcéral, le point de vue du publiciste -

J. Pradel
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 817
- Le contentieux de l’exécution et de l’administration des peines : le contentieux des mesures relatives à la libération
conditionnelle -
Au sujet de Conseil d’Etat, section, 4 novembre 1994

SANTE PUBLIQUE

J. Moreau
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 9, p. 620
- La responsabilité pénale des établissements publics de santé et le nouveau Code pénal -

SERVICE PUBLIC :

M. Guibal
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 16
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : transparence et délégations de service public. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

Fr. Le Gunehec
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 21
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : les collectivités locales et le nouveau Code pénal. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

M. Paillet
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 3
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : transparence et contrôle des activités publiques. (Colloque, Toulon, 17 mars 1995) -

D. Soulez-Larivière
Les Petites Affiches, 1995, n° 110, p. 26
- De la loi Sapin au nouveau Code pénal : les élus et les fonctionnaires face au nouveau Code pénal. (Colloque, Toulon 17 mars 1995) -

SOCIETE

B. Bouloc
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, n° 3, p. 465
- Présomption d’innocence et droit pénal des affaires -

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 17, p. 1017
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 144, p. 129
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Fonds de commerce.- Vente.- Assiette.- Immobilisation.- Taxe sur la valeur ajoutée.-

M. Cozian
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1995, n° 8/9, p. 507
- Indexation et commercialité : une clause d’indexation rend-elle nécessairement commerciale la location d’un immeuble nu ? -

VISITES DOMICILIAIRES

R. Ait Ihadadene
Les Petites Affiches, 1995, n° 109, p. 4
- Le droit de visite exercé par l’administration fiscale -

CORRUPTION :

Voir : DROIT PENAL

MARCHE PUBLIC :

Voir : DROIT PENAL

SERVICE PUBLIC :

Voir : DROIT PENAL

SEPARATION DES POUVOIRS

J-Cl. Bonichot
Revue française de droit administratif, 1995, n° 4, p. 689
- L’interdiction pour l’administration de saisir le juge judiciaire en l’absence de loi l’y habilitant -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, Assemblée, 21 octobre 1994, (3 espèces)

URBANISME :

A. Bernard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 36, p. 1213
Note sous Civ.3, 16 mars 1994, non publié au bulletin civil
- Terrain à bâtir.- Qualification.- Plan d’occupation des sols (POS) applicable à la date de référence.- Annulation.- Dispositions du POS antérieur.- Nécessité de rechercher si elles sont redevenues applicables.-

J-M. D.
es Petites Affiches, 1995, n° 113, p. 4
- Eurotunnel : les contrats relatifs à la construction du tunnel sous la Manche -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

M. Bonnechère
Le droit ouvrier, 1995, n° 561, p. 319
- La libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne -

J-C. Buhler
Le droit maritime français, 1995, n° 551, p. 515
- La mise en place du droit de la concurrence par la Commission européenne en matière de transports maritimes -

J-M. Daunizeau
Banque et droit, 1995, n° 42, p. 3
- La pratique des lettes d’intention dans un contexte international -

Y. Reinhard, S. Dana-Démaret et Fr. Serras
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 36, p. 340
- Chronique d’actualité : droit communautaire et international des groupements -

J-Y. Trochon
Les Petites Affiches, 1995, n° 104, p. 18, n° 105, p. 14, n° 109, p. 8 et n° 117, p. 22
- Le contrôle communautaire des opérations de concentration économique : communications de la commission du 31 décembre 1994 -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Tr. Gervais de Lafond
Gazette du Palais, 1995, n° 264, p. 2
- Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique -

M. Huyette
Dalloz, 1995, n° 32, p. 449
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 24 février 1995, Aff. 51/1993/446/525
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Mineur.- Assistance éducative.- Placement.- Procédure.- Instruction de l’affaire.- Rapports sociaux.- Communication aux parents.- Défaut.-
Publié au BICC du 15 juillet 1995, n° 413, p. 3

CALENDRIER

JURISPRUDENCE

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

DOCTRINE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

La publication des présentes questions n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 26 janvier 1996 :

Problème posé : Le locataire, titulaire d’un bail à usage mixte professionnel et d’habitation, qui n’occupe pas les lieux loués, au moins partiellement, pour ce dernier usage, peut-il se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 22 juin 1982 ?

Pourvoi n° 91-21.373 formé par M. Benaloun contre un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d’appel d’Orléans.

- Assemblée plénière, audience du 23 février 1996

Problème posé : Le juge des référés est-il compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui se révélerait au cours du déroulement d’opérations électorales de nature politique ?

Pourvoi n° 93-14.903 formé par M. Landoulh et autres contre un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d’appel de Versailles

Pourvoi n° 93-15.274 formé par M. Lalonde contre un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d’appel de Paris.

- Assemblée plénière, audience du 29 mars 1996

Problème posé : Le contrôle par le juge des référés de l’exercice de la contrainte par corps.

Pourvoi n° 93-13.301 formé par M. Botey contre un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d’appel de Paris.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 82  2
Article 102  1
Obligations des Etats  2
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  3-4

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.2.- Droit à la liberté d’expression.- Atteinte.- Dommages-intérêts disproportionnés par rapport au but légitime de protection de la réputation ou des droits d’autrui.- Diffamation.- Dommages-intérêts.- Montant.- 1,5 million de livres (12 millions de francs environ).

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.2.- Droit à la liberté d’expression.- Restriction proportionnée au but légitime de protection de la réputation ou des droits d’autrui.- Diffamation.- Réitération.- Interdiction.

1° Viole l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la condamnation pour diffamation au paiement de 1,5 million de livres (12 millions de francs environ) de dommages-intérêts alloués par un jury en High Court (Haute Cour, Royaume-Uni), l’indemnité n’étant pas nécessaire dans une société démocratique, dès lors que ne se trouvait pas garanti, compte tenu de l’ampleur de la somme combinée avec l’état du droit interne à l’époque, un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but légitime poursuivi de protection de la réputation ou des droits d’autrui.

2° N’enfreint pas l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’injonction de la High Court (Haute Cour, Royaume-Uni) interdisant au défendeur de réitérer ses propos diffamatoires.

13 juillet 1995.

Aff. Tolstoy Miloslavsky c/ Royaume-Uni (8/1994/455/536).

N° 2.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Obligations des Etats.- Assurer l’ordre public.- Contrôle de l’entrée et du séjour des non-nationaux.- Expulsion des délinquants non-nationaux.- Limite.- Article 8 de la Convention.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8.2.- Droit au respect de la vie familiale.- Atteinte.- Décision disproportionnée au but légitime de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales.- Etranger.- Arrêté d’expulsion.- Circonstances.- Délinquant sourd, muet, venu en France avec sa famille à l’âge de 4 ans.

1° Les Etats contractants doivent assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, l’entrée et le séjour des non- nationaux, et notamment d’expulser les délinquants parmi ceux-ci.

Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux, et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi.

2° L’arrêté d’expulsion du requérant algérien s’appuie sur cinq condamnations récentes de l’intéressé, dont celle du 15 mai 1986 pour viol en réunion. L’auteur de ce viol peut, à n’en pas douter, représenter une sérieuse menace pour l’ordre public. En l’espèce toutefois, il y a d’autres aspects à considérer.

Eu égard à un cumul de circonstances particulières, notamment la situation du requérant, homme sourd, muet, venu en France avec sa famille à l’âge de 4 ans, ne pouvant trouver un minimum d’équilibre psychologique et social que dans sa famille composée en majorité de citoyens français n’ayant eux-mêmes aucune attache avec l’Algérie, il apparaît que la décision d’expulser le requérant, si elle recevait exécution, ne serait pas proportionnée au but légitime poursuivi de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales. Elle méconnaîtrait le respect dû à la vie familiale et violerait donc l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13 juillet 1995.

Aff. Nasri c/ France 518/1994/465/546).

A rapprocher :

Sur le N° 1 : C.E.D.H., Beljoudi c/ France.

N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.2.- Droit à la liberté d’expression.- Atteinte.- Mesure disproportionnée à l’objectif légitime de sécurité nationale et défense de l’ordre.- Fonction publique.- Exclusion.- Motif.- Activités au sein du Parti communiste allemand.

Viole l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exclusion d’une enseignante de la fonction publique en raison de ses activités politiques au sein du Parti communiste allemand (DKP), cette mesure étant disproportionnée à l’objectif légitime poursuivi de protection de la sécurité nationale, de défense de l’ordre et de protection des droits d’autrui.

26 septembre 1995.

Aff. Vogt c/ Allemagne (7/1994/454/535).

A rapprocher :

C.E.D.H., 26 novembre 1991, Sunday Times c/ Royaume-Uni.

N° 4.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 48.2.- Comité de filtrage de la Cour.- Article 6.1.- Droit à un procès dans un délai raisonnable.- Absence de question grave.- Réparation possible auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.- Décision du Comité.- Non-lieu à examen par la Cour.

Le Comité de filtrage de la Cour européenne des droits de l’homme, constitué conformément aux articles 48, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour, (....)

Vu les articles 48 de la Convention et 34, paragraphes 1 a), 3 et 4 du règlement B,

Constate que :

a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du "délai raisonnable" au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et le litige, contrairement à l’avis de la requérante, ne se distingue pas des affaires susmentionnées sur le point dont il s’agit ;

b) l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder à la requérante, en cas de constat de violation de la Convention et/ou du Protocole N° 1, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;

Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas examinée par la Cour.

13 septembre 1995.

Aff. Di Bonaventura c/ Italie (1/1995).

Note : Aux termes de l’article 48 de la Convention, tel que modifié par le Protocole N° 9 entré en vigueur le 1er octobre 1994 :

"1. (...) une affaire peut être déférée à la Cour :

(...)

e. par la personne physique, l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission."

Mais aux termes du paragraphe 2 du même article :

"2. Si une affaire n’est déférée à la Cour que sur la base de l’alinéa e du paragraphe précédent, l’affaire est d’abord soumise à un Comité composé de trois membres de la Cour" (...)

"Si l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, et si elle ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité peut décider, à l’unanimité, qu’elle ne sera pas examinée par la Cour. En pareil cas, le Comité des ministres décide, dans les conditions prévues par l’article 32, s’il y a eu ou non violation de la Convention."

Le Comité de filtrage agit au nom de la Cour. La décision, ci-dessus rapportée, de ce Comité est un des premiers cas d’application des dispositions nouvelles de l’article 48.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Douanes 5
Impôts et taxes 6
Libre concurrence 7-8
Protection des consommateurs 9
Règlement 10
Travail 11

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 5.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Douanes.- Droits.- Taxe d’effet équivalent.- Imposition unilatérale par un Etat membre.- Interdiction.- Applicabilité aux échanges avec les pays tiers.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le giudice conciliatore di Milano (juge conciliateur de Milan, Italie), la Cour dit pour droit :

Les Etat membres ne peuvent imposer unilatéralement des taxes d’effet équivalent dans les échanges avec les pays tiers. Dans l’hypothèse où l’interdiction des taxes d’effet équivalent figure dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par la Communauté avec un ou plusieurs pays tiers en vue d’éliminer les obstacles aux échanges ainsi que dans les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés de différents produits agricoles pour les échanges avec les pays tiers, la portée de cette interdiction est la même que celle qui lui est reconnue dans le cadre du commerce intracommunautaire.

Sixième chambre, 5 octobre 1995.

Aff. C-125/94 : Aprile Srl, en liquidation c/ Amministrazione delle Finance dello Stato.

A rapprocher :

C.J.C.E., 28 juin 1978, Simmenthal, 70/77, Rec. p. 1453 ;

C.J.C.E., 16 juillet 1992, Legros et a., C-163/90, Rec. p. I-4625, point 26.

N° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Impôts et taxes.- Enregistrement.- Taxe différentielle.- Coefficient de progressivité.- Augmentation modifiée par la loi du 30 décembre 1987.- Effet discriminatoire ou protecteur (non).

Statuant sur une question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :

L’article 95 du traité CE ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle en cause dans le litige principal, dès lors que cette augmentation n’a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d’autres Etats membres.

Deuxième chambre, 30 novembre 1995.

Aff. C-113/94 : Elisabeth Casarin, épouse Jacquier c/ Directeur général des impôts.

A rapprocher :

C.J.C.E., 30 mai 1985, Humblot, 112/84, Rec. p. 1367 ;

C.J.C.E., 5 avril 1990, Commission c/ Grèce, C-132/88, Rec. p. I-1567, point 18.

N° 7.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 1er.- Accords visés.- Distribution sélective.- Véhicules automobiles.- Refus de livraison à des sociétés de leasing ayant leurs preneurs établis en dehors du territoire contractuel du distributeur.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Article 85, paragraphe 3.- Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles.- Règlement N° 123/85.- Exemption de l’article 85, paragraphe 1er.- Refus de livraison à des sociétés de leasing ayant leurs preneurs établis en dehors du territoire contractuel du distributeur (non).

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 85, paragraphe 1er, du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il empêche un constructeur automobile qui vend ses véhicules par l’intermédiaire d’un système de distribution sélective de convenir avec ses distributeurs sous contrat qu’ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de leasing (crédit-bail) indépendantes lorsque, sans concéder d’option d’achat, elles les mettent à la disposition de preneurs en leasing (crédit-bail) dont le domicile ou le siège social se situe en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné, ou d’inviter lesdits distributeurs à adopter un tel comportement.

2° Le règlement (CEE) N° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles doit être interprété en ce sens qu’il n’exempte pas un accord tel que celui mentionné au 1° ci-dessus, accord par lequel un constructeur automobile qui vend ses véhicules par l’intermédiaire d’un système de distribution sélective convient avec ses distributeur sous contrat qu’ils ne livrent pas de véhicules aux sociétés de leasing (crédit-bail) indépendantes lorsque, sans concéder d’option d’achat, elles les mettent à la

disposition de preneurs en leasing (crédit-bail) dont le domicile ou siège social se situe en dehors du territoire contractuel du distributeur concerné, ou par lequel ce constructeur invite lesdits distributeurs à adopter un tel comportement.

Cour plénière, 24 octobre 1995.

Aff. C-70/93 : Bayerische Motorenwerke AG c/ ALD Auto-Leasing D Gmbh

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 17 septembre 1985, Ford c/ Commission, 25/84 et 26/84, Rec. p. 2725, point 22 ;

C.J.C.E., 11 juillet 1985, Remia et a. c/ Commission, 42/84, Rec. p. 2545, point 22.

N° 8.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre concurrence.- Article 85 et 86 du traité de Rome.- Entreprises visées.-Sécurité sociale.- Régime complémentaire facultatif.- Organisme chargé de la gestion.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le Conseil d’Etat français, la Cour dit pour droit :

Un organisme à but non lucratif, gérant un régime d’assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect des règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d’adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité CE.

Cour plénière, 16 novembre 1995.

Aff. C-244/94 : Fédération française des sociétés d’assurance et a. c/ Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

A rapprocher :

C.J.C.E., 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, Rec. p.I-637 ;

C. Cass. fr. Crim., 17 mars 1992, Bull. crim. 1992, N° 114, p. 298 ;

C. Cass. fr. Crim., 25 novembre 1992, Bull. crim. 1992, N° 389, p. 1068 ;

C. Cass. fr.Com., 6 avril 1993, Bull. 1993, IV, N° 137, p. 93 ;

C. Cass. fr. Soc., 10 mars 1994, Bull. 1994, V, N° 87, p. 60.

N° 9.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Protection des consommateurs.- Denrées alimentaires.- Etiquetage.- Langue facilement comprise.- Etat membre imposant l’utilisation de la langue dominante.- Incompatibilité avec la directive 79/112.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Protection des consommateurs.- Denrées alimentaires.- Etiquetage.- Mentions obligatoires.- Compréhension.- Moyen.- Langue facilement comprise ou autres mesures.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Hof van beroep te Brussel (Cour d’appel de Bruxelles, Belgique), la Cour dit pour droit :

1° L’article 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, s’oppose à ce qu’un Etat membre, eu égard à l’exigence d’une langue facilement comprise par les acheteurs, impose l’utilisation de la langue dominante de la région dans laquelle le produit est mis en vente, même si l’utilisation simultanée d’une autre langue n’est pas exclue.

2° Toutes les mentions obligatoires prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent figurer sur l’étiquetage dans une langue facilement comprise par les consommateurs de l’Etat ou de la région concerné, ou au moyen d’autre mesures telles que dessins, symboles ou pictogrammes. La facilité de compréhension des informations fournies doit être appréciée à la lumière de toutes les circonstances de chaque cas d’espèce.

Cinquième chambre, 12 octobre 1995.

Aff. C-85/94 : Groupement des producteurs, importateurs et agents généraux d’eaux minérales étrangères et a. c/ Peeters NV.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 18 juin 1991, Piageme et a., C-369/89, Rec. p. I-2971, point 16.

N° 10.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Règlement.- Renvoi préjudiciel.- Appréciation de validité.- Juge national.- Mesures provisoires.- Compétence.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Règlement.- Renvoi préjudiciel.- Appréciation de validité.- Juge national.- Mesures provisoires.- Condition.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Cour administrative, Francfort sur le Main, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 189 du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas le pouvoir, pour les juridictions nationales, d’accorder des mesures provisoires aménageant ou régissant les situations juridiques ou les rapports de droit litigieux au sujet d’un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire qui fait l’objet d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité.

2° Des mesures provisoires aménageant ou régissant les situations juridiques ou les rapports de droit litigieux au sujet d’un acte administratif national fondé sur un règlement communautaire ne peuvent être accordées par la juridiction nationale que :

- si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l’acte contesté, elle la lui renvoie elle-même ;

- s’il y a urgence en ce sens que les mesures provisoires sont nécessaires pour éviter que la partie qui les sollicite subisse un préjudice grave et irréparable ;

- si la juridiction prend dûment en compte l’intérêt de la Communauté ;

- si, dans l’appréciation de toutes ces conditions, la juridiction nationale respecte les décisions de la Cour ou du Tribunal de première instance statuant sur la légalité du règlement ou une ordonnance de référé visant l’octroi, au niveau communautaire, de mesures provisoires similaires.

Cour plénière, 9 novembre 1995.

Aff. C-465/93 : Atlanta et a. c/ Bundesamt für Ernahrung.

A rapprocher :

Sur le N° 1 :

C.J.C.E., 21 février 1991, Zuckerfabrik, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415, points 18 à 20.

Sur le N° 2 :

C.J.C.E., 21 février 1991, Zuckerfabrik, C-143/88 et C-92/89, Rec. p. I-415, points 23 et 27 à 32.

N° 11.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Travail.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Promotion.- Qualifications égales entre des candidats de sexe différent.- Secteur de sous-représentation des femmes.- Réglementation nationale accordant priorité aux candidats féminins.- Incompatibilité avec la directive 76/207.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesarbeitsgericht (Cour suprême fédérale du travail, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s’oppose à une réglementation nationale qui, comme en l’espèce, accorde automatiquement, à qualifications égales entre candidats de sexe différent retenus en vue d’une promotion, une priorité aux candidats féminins dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées, considérant qu’il y a sous-représentation lorsque les femmes ne représentent pas la moitié au moins des effectifs des différents grades de la catégorie de personnel concernée d’un service et qu’il en est de même pour les niveaux de fonction prévus selon l’organigramme.

Cour plénière, 17 octobre 1995.

Aff. C-450/93 : Eckhard Kalanke c/ Freie Hansestadt Bremen.

A rapprocher :

C.J.C.E., 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p.1651, point 36 ;

C.J.C.E., 25 octobre 1988, Commission c/ France, 312/86, Rec. p. 6315, point 15.

Arrêts du 1er décembre 1995 rendus par l’Assemblée Plénière
 
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet  
  Arrêt
  EXTRAITS de la note de
Madame le Conseiller FOSSEREAU
  CONCLUSIONS de M. JEOL,
Premier Avocat Général

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Objet.- Détermination.- Contrat de location-entretien.- Prix des prestations futures.- Fixation.- Abus.- Sanction.-

Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;

Attendu selon l’arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1991) que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l’Administration ou l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l’absence de paiement de la redevance, et réclamé l’indemnité contractuellement prévue, la Sumaco a demandé l’annulation de la convention pour indétermination de prix ;

Attendu que pour annuler le contrat, l’arrêt retient que l’abonné était contractuellement tenu de s’adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modifications de l’installation et que le prix des remaniements inéluctables de cette installation et pour lesquels la Sumaco était obligée de s’adresser à la CAT, n’était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci, de même que le prix des éventuels suppléments ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris .

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France (société Bechtel) a souscrit avec la société Compagnie française de téléphone (société Cofratel), pour une durée de 15 années, une convention dite de "location-entretien", relative à l’installation téléphonique de ses bureaux ; que, le 28 juin 1984, la société Bechtel a informé la société Cofratel de la fermeture de partie de ses locaux et, par suite, de la fin du contrat ; que la société Cofratel a assigné la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention et que la société Bechtel a résisté en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix ;

Attendu que, pour prononcer cette nullité, l’arrêt retient que si "l’obligation de recourir à la société Cofratel ne concerne que les modifications intrinsèques de l’installation et n’empêche pas la société Bechtel de s’adresser à d’autres fournisseurs pour l’achat et l’utilisation d’appareil semblable ou complémentaire, il n’en demeure pas moins que toutes modifications de l’installation ne peuvent être exécutées que par la société Cofratel qui bénéficie à cet égard d’une clause d’exclusivité" ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée .

Arrêt n° 1 :

ASS. PLEN. 1er décembre 1995 CASSATION

n° 91-15.578.- CA Rennes, 13 février 1991.- Compagnie atlantique de téléphone c/ société Sumaco

Arrêt n° 2 :

ASS. PLEN. 1er décembre 1995 CASSATION

n° 91-15.999.- CA Paris, 26 mars 1991.- Compagnie atlantique de téléphone c/ société Bechtel France

M. Drai, P. Pt.- Mme Fossereau, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2)

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Objet.- Détermination.- Prix.- Article 1129 du Code civil.- Application (non).-

L’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix, l’abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 février 1993), qu’en vue de l’exploitation d’un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne (société Alcatel), une installation téléphonique pour une durée de 10 années ; qu’au mois de janvier 1990, la société Le Montparnasse a cédé son fonds de commerce et que le cessionnaire n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique ; que la société Alcatel a assigné la société Le Montparnasse en paiement du montant de l’indemnité de résiliation, prévue au contrat ;

Attendu que la société Le Montparnasse reproche à l’arrêt d’avoir écarté l’exception de nullité du contrat et des avenants intervenus, tirée de l’indétermination du prix d’une partie des "prestations" stipulées, alors, selon le moyen, d’une part, que n’est ni déterminé ni déterminable, au sens de l’article 1129 du Code civil, le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisés ; qu’en l’espèce, l’article 2 de la convention du 27 août 1987 prévoit que toute extension d’une installation initiale fera l’objet d’une plus-value de la redevance de location, déterminée par référence à la hausse des prix intervenue chez le fournisseur depuis la dernière fixation "ayant servi de base", ainsi qu’en fonction de l’indice des prix contractuels ou, dans le cas où l’application de l’indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution ou le coefficient de majoration légale ou réglementaire arrêté par l’autorité publique, étant précisé que ces mêmes variations indiciaires pourront être à la fois appliquées au matériel adjoint à l’installation louée ou fournie et à la main-d’oeuvre si, par suite de "circonstances quelconques", la hausse intervenue chez le fournisseur de matériel ne peut être dûment établie ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les paramètres ainsi définis ne pouvaient être maîtrisés par les parties, pour en déduire que l’importance de la majoration de la redevance initiale liée aux extensions de l’installation était

parfaitement déterminable, sans rechercher si, par son obscurité et sa complexité, la formule de calcul prévue au contrat ne mettait pas le locataire, tenu par une clause d’exclusivité, dans l’impossibilité de connaître le taux de la majoration, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d’autre part, qu’il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l’objet de l’obligation qui en est issue puisse être déterminée ; qu’il est constant, en l’espèce, que le locataire était tenu de faire appel au bailleur pour toute extension dont la mise en service était subordonnée, en application de l’article 3, in fine, du contrat du 27 août 1987, au paiement de la redevance réclamée par l’installateur ; que dès lors, en s’abstenant de rechercher si, lors de la conclusion des avenants prévus en cas de modification ou d’extension de l’installation initiale, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1129 du Code civil ;

Mais attendu que l’article 1129 du Code civil n’étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d’appel n’ayant pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
ASS. PLEN. 1er décembre 1995 REJET

n° 93-13.688.- CA Rennes, 11 février 1993.- Société Le Montparnasse c/ société GST-Alcatel Bretagne

M. Drai, P. Pt.- Mme Fossereau, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, Av.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Objet.- Détermination.- Nécessité.- Domaine d’application.- Convention cadre.- Contrats ultérieurs.- Prix.- Fixation.- Abus.- Sanction.-

La clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

LA COUR,

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Attendu que la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Gagnaire a conclu un contrat par lequel il devenait, pendant une durée de 5 années, le franchisé de M. Vassali et s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci ;

Attendu que pour annuler ce contrat, l’arrêt retient que l’article 5 de la convention prévoit "que les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, ce tarif étant celui du prix catalogue appliqué à l’ensemble des franchisés", qu’il s’agit en fait d’un barème et qu’il en résulte que la détermination des prix est à la discrétion du franchiseur ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE,

dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

ASS. PLEN. 1er décembre 1995 CASSATION

n° 91-19.653.- CA Chambéry, 10 juillet 1991.- M. Vassali c/ M. Gagnaire

M. Drai, P. Pt.- Mme Fossereau, Rap (dont extraits de la note ci-après reproduits).- M. Jéol, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy, Av.-

 

EXTRAITS de la note de

Madame le Conseiller FOSSEREAU

Le problème dit de l’indétermination du prix dans les contrats, posé par les 4 dossiers soumis à l’Assemblée Plénière s’est révélé avec acuité depuis ces 20 dernières années au cours desquelles la jurisprudence a dû œuvrer au coup par coup, dans le but de rééquilibrer les rapports de force entre contractants, sans disposer de principe ou de texte général qui puisse servir de fondement et de critère pour ce faire.

Parmi les textes généraux du Code civil certains prévoient le prix (loyer, redevance, rémunération ou autre) comme élément de la définition du contrat, et il est essentiel par hypothèse pour tout contrat onéreux (ex. : art. 1709 pour le louage de choses, 1710 pour le louage d’ouvrage, 1831-I pour la promotion immobilière) ; d’autres précisent que le prix doit être déterminé ou "fixé", dans le contrat (art. 1591 pour la vente, 1907 pour le prêt à intérêt), ou (art. 1793) qu’il doit être fixé "définitivement", pour les contrats à forfait. Parmi les régimes spéciaux certains précisent la nécessité d’un écrit, l’immutabilité du prix, ses variations, ses modalités d’exigibilité ... (ventes d’immeubles en l’état futur d’achèvement, contrats de construction de maison individuelle, contrats d’agent immobilier, baux d’habitation, contrats de travail, ...).

En dehors de ces domaines, les difficultés ont surgi pour les raisons suivantes :

1 - Les prix des produits (et services) ayant été, pour la plupart, libérés il fallait pallier les abus dans leur fixation par les contractants qui en étaient créanciers ; or le juge français ne dispose pas légalement d’un pouvoir général de contrôle et de "réfaction" . La rescision pour lésion n’existe que dans l’hypothèse inverse et pour un cas particulier.

2 - La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de conventions : contrats-cadre de distribution (concessions, franchisages et autres) et contrats (dits "d’abonnement") de location-entretien (de matériels et installations divers, informatiques ou téléphoniques notamment).

Or ces conventions se caractérisent par :

a) la durée, le contrat initial prévoyant la conclusion de ventes successives des produits (pour la concession, ou le franchisage) ou la passation de commandes éventuelles de prestations (travaux modificatifs, modernisation des matériels ou installations, pour la location-entretien), ce qui rend impossible la détermination de leurs prix dans le contrat-cadre d’origine.

b) la complexité, s’agissant de contrats préparatoires, "à objet multiple" organisant un ensemble de relations entre parties (avec, souvent, une indivisibilité contractuelle), ce qui rend redoutables les conséquences d’une éventuelle nullité du contrat.

c) l’exclusivité, le "cadre" stipulant en général que le concessionnaire, le franchisé, l’abonné ne pourra s’approvisionner qu’auprès du cocontractant ou ne s’adresser qu’à lui pour les prestations à intervenir, ce qui rend leur situation dépendante et risque de favoriser les abus dans la fixation des prix lors des commandes à intervenir.

Or, le droit commun, le droit de la concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986), les régimes de protection du consommateur, de l’emprunteur ou de l’usager ne couvrent pas la situation dans son ensemble et la jurisprudence a dû, pour protéger le plus faible des contractants organiser un système quelque peu prétorien, récemment modifié par la 1ère chambre civile, et dont on s’est demandé au vu de critiques doctrinales entre autres, s’il n’y avait pas lieu d’en changer les intérêts économiques, et les situations de dépendance des contractants ayant fluctué au cours des dernières décennies.

I - L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE

Cinq périodes sont à considérer :

1 - 1968 : genèse des litiges : jurisprudence dite des pompistes de marque, puis des contrats de bière.

Jusqu’en 1963 les prix et marges bénéficiaires dans les rapports pompistes-compagnies pétrolières étaient fixés par arrêté ; en 1963 l’Administration a fusionné une marge commune aux grossistes et détaillants. Les pompistes n’ayant pas vu croître leur marge, ont assigné les pétroliers en annulation de leurs contrats-cadre sur le fondement d’une infraction à l’article 1591 pour prix indéterminé, la référence à un tarif fixé par la seule compagnie ne rendant pas ce prix déterminable puisque discrétionnaire.

En 1968 il furent d’abord déboutés. Mais parallèlement le même problème s’est posé avec les contrats de "bière" brasseurs-cafetiers, contenant une clause d’exclusivité d’approvisionnement à la charge de ces derniers et restreignant leur liberté d’acheter.

2 - Deuxième étape : 1971. 

Une série d’arrêts intervient (chambre commerciale) pour protéger pompistes et cafetiers contre l’abus des prix pratiqués par le partenaire dont ils dépendaient pour s’approvisionner et cette fois on annula les contrats de distribution : au visa de l’article 1591, par nullité absolue tenant à l’absence d’un élément nécessaire à leur formation : le montant des prix des produits pour les achats à intervenir en application des contrats-cadre contenant une clause d’exclusivité.

3 - Troisième étape : 1978.

Nouvelle série d’arrêts dans ces deux domaines : inflation d’annulations mais changement de fondement, qui obligea à cerner la notion d’(in)détermination du prix.

Vint le jour, en effet, où se présentèrent les espèces -les plus fréquentes- dans lesquelles l’article 1591 ne pouvait jouer en faveur de la partie en situation de dépendance et qu’on voulait protéger, le contrat-cadre ne pouvant être qualifié de vente : un troisième personnage s’intercalait : le grossiste ; l’accord-cadre était conclu entre brasseur et cafetier, mais les ventes (arguées d’indétermination) l’étaient entre un grossiste et le cafetier.

On annula alors les ventes et les contrats-cadre sur le fondement de l’article 1129 dont on fit le texte de base général :

- "la chose objet de l’obligation doit être déterminée quant à son espèce, sa quotité peut être incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée".

- la "chose" fut interprétée comme recouvrant le "prix".

- la "détermination" du prix comme sa "déterminabilité".

- "le prix déterminable" fut défini comme dépendant d’éléments réels précis, objectifs, et non de la volonté unilatérale du seul vendeur, ou d’un accord ultérieur : un prix déterminable était un prix "librement débattu".

Ces principes avaient vocation à s’appliquer à tous les contrats onéreux.

Ce fut fait pour les locations-entretien qu’on annula pour indétermination dans le contrat initial, du prix des prestations futures d’agrandissement et de modernisation des matériels objets de l’abonnement, (modifications quasi-inéluctables en raison du progrès technique rapide).

Estompant même le visa de l’article 1907 et des lois sur le prêt d’argent et l’usure la jurisprudence appliqua aussi l’article 1129 aux prêts bancaires puis aux comptes courants pour déclarer nulles les clauses de variation de taux d’intérêt. C’est la jurisprudence bien connue dite du taux de base :

La clause de variabilité du taux d’intérêt en fonction du taux de base bancaire étant considérée comme ne permettant pas la déterminabilité du taux, puisque les critères n’en sont pas uniquement objectifs et dépendent en partie de chaque banque.

La pratique cherchait parallèlement les mécanismes permettant d’échapper à ces nullités, mais en dehors des "clauses à dire d’expert" (lourdes à manier), des clauses d’indexation de l’ordonnance de 1958 (peu adaptées aux produits modernes), des clauses d’offre concurrentielle (prêtant aux fraudes), la plupart des autres telles les "clauses tarif" entraînaient le plus souvent la nullit&;eacute ; au motif qu’elles ne relevaient ni suffisamment de critères objectifs, ni exclusivement d’éléments extérieurs (marché et concurrence).

Après cette phase caractérisée par l’envahissement de l’article 1129 et l’inflation des annulations de contrats dans le domaine de la distribution et de la maintenance, on vit apparaître une nouvelle époque ; il fallait décélérer ; le freinage se fit par à-coups, un peu chaotiques.

4 - Quatrième époque : "les turbulences". Annoncée dès 1987, elle bat son plain en 1991 avec une multitude de décisions de la chambre commerciale.

Quelques arrêts demeurent célèbres, qui ne sont pas toujours faciles à concilier : Ouest Abri, les Halles Capone, Rodimod, Natalys (soit pour le franchisage, soit pour la location-entretien).

On s’était aperçu en effet : 1) que la destruction totale des rapports contractuels pouvait être grave dans les réseaux de distribution, 2) qu’exiger la détermination du prix n’était pas normale pour les louages d’ouvrage (cf art. 1793), 3) que celui qu’on voulait protéger abusait parfois de la possibilité d’annulation pour se délier de ses obligations et des clauses d’exclusivité, 4) que les comptes de restitution étaient souvent inextricables après l’annulation.

On chercha alors un mécanisme permettant de limiter le domaine d’application de l’article 1129. Il fut prétorien lui aussi et trouvé dans la distinction entre obligations de faire et obligations de donner. N’exigent -a-t-on dit- la déterminabilité du prix que les contrats comportant "essentiellement" des obligations de donner (ex. les ventes) ; dès lors pour le contrat-cadre on imposait (dans certains arrêts) au juge du fond de rechercher s’il ne comportait pas essentiellement des obligations de faire, et on posait en principe qu’il se distinguait des ventes ultérieures le mettant eu œuvre, qu’il ne constituait pas lui-même une vente.

Le tout était, malgré une évolution sinueuse, dominé par la notion de "potestativité" qui dans la déterminabilité du prix, entachait le contrat de nullité quand ce prix était discrétionnaire et non "librement consenti"...

- On visait en fait les clauses d’exclusivité

- On passait en réalité d’une nullité fondée sur la structure du contrat à une (sorte de) nullité pour vice de consentement.

Quant au domaine d’application il restait assez incertain car on englobait dans les contrats soumis à l’exigence de déterminabilité du prix dès leur formation, la location-entretien alors que par hypothèse le louage de choses ne contient pas obligation de "dare"...

Et c’est à son propos justement, compte tenu peut-être de la fragilité de ces critères, qu’une jurisprudence nouvelle est apparue : celle des "arrêts Alcaltel".

5 - Cinquième époque : bifurcation de la première chambre.

Par ces décisions afférentes à des locations-entretien d’installations téléphoniques, la première chambre posa de nouveaux principes :

- répondant au moyen, visant l’article 1129, la chambre a énoncé qu’un tarif était en soi "un prix déterminable"

- dépassant le moyen elle a ajouté cette incidente d’importance ... "qu’il n’était pas allégué que la société Alcatel eût abusé de l’exclusivité qui lui était réservée, pour majorer son tarif dans le but d’en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi".

Ainsi :

- On sortait de la distinction des obligations de faire et de donner.

- On glissait de l’article 1129 à l’article 1134.

- On passait du niveau de la formation du contrat à celui de son exécution pour sanctionner le prix "abusif".

- On déplaçait l’analyse des situations : de celle du consentement de l’acheteur (abonné, franchisé ...) à celle du comportement du vendeur.

Ce fut un virage remarqué.

II - LES APPRECIATIONS DOCTRINALES

Elles sont plus critiques qu’approbatrices sur la jurisprudence traditionnelle, et plus approbatrices que critiques sur la jurisprudence nouvelle, nul n’ayant d’ailleurs jamais contesté le but de moralisation, de rééquilibrage des contrats et des rapports de force, visé par la Cour de Cassation, mais seulement le mécanisme juridique utilisé pour y parvenir.
A - Sur la jurisprudence classique

Les critiques sont d’ordre conceptuel et d’ordre pratique.

1 - Sur le plan conceptuel

On s’est attaqué : a) au fondement, b) au domaine, c) au critère.

a) Si l’article 1591 vise bel et bien l’exigence de détermination initiale du prix dans la vente, l’article 1129, lui, ne concerne que la chose, objet du contrat qui doit être "déterminable en sa quotité", et non le prix, objet de l’obligation, a-t-on dit. Les textes afférents à la vente (art. 1583 et autres) distinguent formellement d’ailleurs "la chose" et "le prix".

b) A supposer cependant l’article 1129 applicable à la détermination du prix, il a vocation à s’étendre alors à tous les contrats. Or jamais il ne l’a été au louage d’ouvrage pour lequel (sauf forfait) l’on n’exige pas d’accord précis sur le prix dès la conclusion du contrat.

La restriction portant sur les obligations de faire est, a-t-on encore dit, artificielle et inadaptée :

- la plupart des contrats mêlent étroitement les deux sortes d’obligations.

- l’obligation de "donner" est en elle-même fuyante et peu maniable puisque disparaissant de par sa naissance même : la vente impliquant en soi le transfert automatique de propriété.

- le contrat-cadre de distribution n’incluant pour l’essentiel que des obligations de faire ne peut en principe jamais être annulé ; il n’est ni vente ni généralement promesse de vente.

- le louage de chose non plus, qui par hypothèse ne comporte pas obligation de "dare".

Et quant à dire que les obligations de faire ne seraient pas soumises à une exigence de "pré-déterminabilité" du prix parce qu’une activité humaine n’est pas chiffrable avant d’être effectuée ... on peut observer que cette détermination s’opère journellement en cas de marché forfaitaire et en matière de construction...

c) Le critère enfin de "déterminabilité" est une notion ambiguë et qui a perdu sa signification d’origine. Autant on peut dire qu’il ne peut y avoir contrat que s’il porte sur une chose (un produit par ex.) dont la quotité est en soi déterminable, autant on peut dire qu’un prix est toujours déterminable mais pas forcément "déterminé" en tous ses facteurs dès conclusion du contrat : l’incertitude de ce critère emporte incertitude quant à la validité des clauses de prix et donc des contrats.

2 - Sur le plan pratique

On a critiqué la sanction et les effets de la règle de détermination du prix telle que conçue dans la jurisprudence "ante 94" :

a) La sanction par la nullité absolue est apparue excessive car détruisant en amont toutes les ventes passées, le contrat-cadre dans son ensemble, les engagements annexes, et l’organisation des relations contractuelles ; elle est apparue illogique en ce qu’elle était en réalité nullité de protection et n’aurait dû pouvoir être invoquée que par celui-là seul qu’on voulait protéger ; elle est apparue peu maniable car les comptes de restitution sont inextricables.

b) Les effets, malgré les efforts accomplis par la chambre commerciale pour les limiter ont été qualifiés de néfastes parce que se retournant souvent contre celui qui bénéficie en principe de la nullité mais voit s’effondrer aussi les engagements de l’autre partie envers lui (notamment dans le

franchisage : aides, prêts, assistance technique...) ; il ont été qualifiés d’injustes car à l’heure actuelle les demandes en nullité pour indétermination de prix sont formées non pour prix abusifs, mais le plus souvent sous l’angle procédural d’exception, pour se délier d’obligations estimées trop contraignantes, ou notamment échapper à une clause pénale, une indemnité de résiliation.

La partie la plus faible dans les rapports contractuels n’est plus toujours la même...

Enfin, l’on a souligné que le droit positif français sur l’indétermination du prix était isolé parmi les droits étrangers et surtout de la Communauté, ce qui n’était peut-être pas opportun....

B - Sur la jurisprudence de 1994

La plupart des appréciations portées (à ce jour) ont été favorables.

On vante sa simplicité, son harmonisation avec les droits étrangers, le fait que la nullité n’étant plus automatique et rétroactive, les procès "abusifs" visant des contrats dont les prix ne l’étaient pas... risquaient moins de prospérer et la sécurité des transactions était confortée.

Les réserves ont toutefois concerné trois points :

1) Le maintien d’un visa de l’article 1129 ne se concevait plus si l’on annulait les contrats au niveau de leur exécution.

2) La qualification du tarif comme prix déterminable était peut-être dangereuse à affirmer en un principe général car un tarif peut être fixé unilatéralement par un vendeur (par exemple en situation de monopole) sans éléments objectifs extérieurs et il serait difficile aussi de dire que pour l’application de l’article 1591 ou 1589 une promesse de vente au "tarif qui sera celui du jour de la signature de l’acte authentique" vaudrait vente d’ores et déjà.

3) La sanction a paru poser enfin problème, certaines lectures des arrêts ayant fait penser à la persistance d’une nullité, alors qu’un abus dans l’exercice de son droit (d’exclusivité) par le cocontractant, se situe au niveau de l’exécution et n’entraîne que les sanctions habituelles de la responsabilité contractuelle.

CONCLUSION

Les solutions envisageables se présentent (dans les grandes lignes) de la façon suivante :

- Première possibilité :

Le maintien intégral de la jurisprudence traditionnelle : il apparaît difficile en raison de l’abondance des critiques, du changement des intérêts économiques à protéger, de la difficulté à manier le mécanisme prétorien de "l’indéterminabilité", de l’insécurité engendrée.

- Deuxième possibilité :

L’application textuelle des arrêts "Alcatel" : il reste la référence artificielle à l’article 1129, l’affirmation gênante du "tarif = prix déterminable", le double emploi avec l’appel à la notion d’abus et de bonne foi.

- Troisième possibilité :

La simple application de l’article 1174 -parfois préconisée- permettant d’annuler pour prix "abusif" parce que potestatif : elle n’est guère concevable, le prix n’étant pas une "condition" mais un élément (essentiel) du contrat onéreux, la "condition" n’étant en tout cas pas "purement" mais "simplement" potestative en général et donc difficilement annulable, l’obligation nulle n’étant pas ici celle du contractant qui "s’oblige" mais de l’autre partie.

- Quatrième possibilité :

Une voie médiane, maintenant le fondement, le domaine, le critère dégagés par la jurisprudence "traditionnelle", en limitant la sanction à une nullité relative, en tout cas restrictive.

La solution manquerait peut-être de logique, serait délicate à organiser, et conserverait les inconvénients conceptuels ci-dessus analysés.

- Cinquième possibilité :

C’est la voie que j’aurais tendance à emprunter : appliquant la jurisprudence "Alcatel", en la poussant plus loin, elle consisterait à :

- délaisser l’article 1129 et la distinction artificielle des obligations en ce qui concerne le problème du prix.

- délaisser l’obligation de "détermination du prix lors de la conclusion du contrat", en dehors des textes la prévoyant (articles 1591, 1907, régimes spéciaux du droit de la construction, etc...).

- éviter l’affirmation "de principe" qu’un tarif est en soi un prix déterminable.

- sanctionner le caractère excessif du prix, au niveau de l’exécution du contrat par la notion "d’abus" dans l’exercice de son droit (d’exclusivité notamment) par celui qui en est créancier, l’article 1134 remplaçant l’article 1129, ce qui permettrait un contrôle de la Cour de Cassation sur cette notion qu’il conviendra de cerner.

- appliquer en conséquence, non la nullité, mais la responsabilité contractuelle : indemnisation ou, en cas de faute grave, résiliation s’agissant de contrats à exécution successive.

- combiner ou compléter, le cas échéant (si les conditions en sont réunies) par la sanction de la nullité limitée prévue en cas d’abus de "dépendance économique" par l’ordonnance du 1er décembre 1986, article 8-2° et article 9, dans le domaine du droit de la concurrence.

Ce qui me conduit à proposer, une approbation de la décision ayant, dans les espèces présentes, laissé sa validité au contrat de location-entretien (SNC Le Montparnasse), une cassation de celles ayant annulé les locations-entretien (sté CAT et sté Cofratel) et le franchisage (M. Vassali), étant observé que les mémoires étant antérieurs à la jurisprudence "Alcatel", il conviendrait (ce dont les avocats ont été prévenus) d’élever quelque peu le débat en Assemblée Plénière afin que des principes puissent être nettement posés.

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CONCLUSIONS

de M. JEOL, Premier Avocat Général

L’un des paradoxes de notre Cour c’est d’être au service de la loi - l’allégorie de Baudry, au dessus de nos têtes, nous le rappelle en permanence - et de ne pas hésiter, devant un besoin social jugé impérieux, à l’appliquer au-delà, et même en dehors, de ce qu’avait voulu le législateur.

Dans ces audaces calculées, nous avons parfois la main heureuse : parmi les exemples les plus fameux, on évoque volontiers la portée extraordinaire que nous avons donnée à l’article 1384, al. 1 du Code civil, avant que les accidents de la route ne fassent l’objet de textes appropriés. Il arrive aussi, hélas, que nos initiatives suscitent moins d’enthousiasme... C’est le cas de l’usage que nous avons fait de l’article 1129 du Code civil pour tenter de résoudre le problème, à la fois immense, complexe et sensible, de la détermination du prix dans les contrats de longue durée.

Le problème est immense par le domaine auquel il s’applique. Avec le développement de la production et de la consommation de masse, en effet, les contrats de longue durée portant sur la fourniture de biens ou la prestation de services se sont multipliés dans tous les secteurs de la vie économique. Les plus fréquents appartiennent aux deux catégories concernées par les affaires dont vous êtes saisis : les contrats de distribution commerciale passés entre les fabricants ou grossistes et leurs distributeurs ou détaillants, et les contrats de location-entretien d’installations ou de matériels techniques.

Le problème est complexe, car ces différentes conventions sont la source d’obligations multiples et imbriquées. Certes, le civiliste peut y discerner les contrats spéciaux (vente, mandat, dépôt, prêt, louage de chose ou d’ouvrage, etc...) répertoriés depuis le droit romain, mais il perdrait son latin à vouloir les réduire à ces classifications : aussi est-il préférable de les ranger prudemment dans la catégorie des contrats "innomés", sauf à les recouvrir d’appellations que leur réserve aujourd’hui la pratique des affaires - telles que, dans le domaine de la distribution commerciale, la "concession" ou la "franchise"... Comme leur exécution, qu’elle soit "successive" ou "échelonnée", s’inscrit dans le temps, on est conduit à distinguer dans ces ensembles contractuels : d’un côté, la convention générale qui fixe durablement le "cadre" des relations d’affaires entre les parties ; de l’autre, les contrats "d’exécution", qui interviennent ponctuellement pour la mise en oeuvre du pacte initial.

Enfin, le problème est sensible en raison des menaces, en sens opposés, qui pèsent sur sa solution. Car tenter de déterminer dans la convention "cadre" le prix d’un produit ou d’un service futur, c’est évidemment prendre le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat en même temps qu’au fonctionnement normal du marché, si les critères de détermination ne sont pas bien choisis. Mais ne rien prévoir dans l’accord initial, ou laisser à une partie le pouvoir de fixer plus ou moins librement le prix au fur et à mesure de l’application du contrat, c’est exposer à l’arbitraire l’autre partie, surtout si elle est liée par une clause d’exclusivité ou d’achat minimum.

Tout cela paraît bien éloigné des préoccupations de l’article 1129 du Code civil, selon lequel une obligation doit avoir "pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce", "la quotité de la chose" pouvant être "incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée"... Jusqu’à une époque récente, cette disposition était considérée comme une glose, sans grande utilité, de l’article 1108 du Code civil prévoyant lui-même qu’une convention doit avoir - entre autres conditions - "un objet certain qui forme la matière de l’engagement". Pourquoi, diable, l’avoir tirée de sa léthargie et en avoir fait la "règle étalon" de la détermination du prix dans les contrats de longue durée ?

La réponse tient, semble-t-il, à un concours de circonstances... Devant la multiplication, spécialement dans le domaine de la distribution commerciale, des accords "cadres" qui s’apparentaient à des "contrats d’adhésion" et qui liaient des parties de puissance économique très inégale, notre Cour entreprit de protéger le faible contre le fort. Sa sollicitude se manifesta d’abord, au début des années 1970, envers les débitants de boissons et les pompistes qui étaient en conflit avec les brasseurs et les compagnies pétrolières. Sur le fondement de l’article 1591 du Code civil - aux termes duquel "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties" - la Chambre commerciale considéra comme nulles les conventions "de bière" ou "de carburants" qui se référaient directement ou implicitement aux "tarifs" du fournisseur, lui laissant ainsi la possibilité de fixer unilatéralement le prix (Com. 27 avril 1971 JCP 1972 II 16.975 note Bore et D. 1972 P 354 note Ghestin ; Com. 12 février 1974 D 1974 11.414 note Ghestin).

Cette jurisprudence fit l’objet de certaines critiques. On lui reprocha à la fois de faire de la détermination du prix une condition d’existence du contrat et d’appliquer l’article 1591 du Code civil à une convention "cadre" qui n’était pas assimilable à une vente puisqu’elle ne créait, en définitive, que des obligations de faire ou de ne pas faire... La Chambre commerciale négligea la première observation, mais retint la seconde : à partir de la fin de années 1970, elle prononça la nullité des conventions litigieuses au visa de l’article 1129 du Code civil, le substituant ou l’ajoutant à celui de l’article 1591 (Com. 11 octobre 1978 JCP 1979 II 19.034 note Loussouarn, D. 1979 P. 135 note Houin).

Ce "changement de pied" devait avoir des conséquences importantes sur le problème de la détermination du prix dans les contrats de longue durée. A deux points de vue.

1) D’un côté, en effet, l’article 1129 du Code civil, par son caractère "passe partout", pouvait concerner n’importe quelle convention. Notre Cour s’y engouffra. Elle l’appliqua dans les contrats les plus divers, dès lors que le destinataire des biens ou des services était lié par une clause d’exclusivité ou une clause équivalente : tous les contrats relevant de la distribution commerciale, y compris la franchise, même si le franchiseur ne vendait rien lui-même au franchisé. (Com. 24 juin 1985) ; les contrats d’entretien après vente ou de location- entretien d’installations techniques (Com. 1er décembre 1981 B n° 423) ; le contrat de transport (Com. 8 mars 1983 B n° 302) etc...

2) D’un autre côté, par sa formulation, l’article 1129 se prêtait à la même interprétation rigoureuse que celle donnée auparavant à l’article 1591 : la détermination du prix ou, tout au moins, son caractère déterminable, constituait un élément essentiel, structurel, du contrat - la "fixation unilatérale" du prix paraissant, aux yeux de certains auteurs, contraire à "l’essence bilatérale" du contrat. Une telle interprétation conduisait logiquement à se montrer très exigeant dans l’admission des prévisions contractuelles concernant le prix futur (a) et à sanctionner avec une extrême rigueur toute défaillance, voire toute insuffisance, en la matière (b). Notre Cour s’y employa doublement.

a) Elle estima contraires aux prescriptions de l’article 1129, non seulement les contrats qui renvoyaient la détermination du prix à un accord ultérieur, mais aussi ceux qui l’organisaient à partir d’éléments dépendant, même faiblement ou indirectement, de la volonté d’une partie - ce qui condamnait évidemment toute référence aux "tarifs" du vendeur ou du prestataire de services. Seules furent admises en pratique, sous réserve d’un examen vigilant de leurs modalités d’application, les clauses se référant à "l’arbitrage d’un expert", conformément aux prévisions de l’article 1592 du Code civil, ou à "l’offre concurrente" d’un tiers, ou au "client le plus favorisé", ou encore, mais avec plus de réticence, à l’état du "marché".

b) Pour sanctionner l’indétermination du prix futur, la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile recoururent à la mesure la plus radicale, la nullité absolue de la convention. Avec ses conséquences habituelles : la durée du délai de prescription, l’ouverture de l’action à toutes les parties, l’impossibilité d’une confirmation ou d’une ratification, la rétroactivité de l’annulation ...

Effrayée par l’ampleur des effets "toboggan" de l’article 1129, la doctrine protesta. Avec véhémence ou modération, selon qu’elle estimait radicalement infondé le recours à cet article ou qu’elle regrettait seulement les conséquences excessives de son application. Ainsi furent déplorées tout à la fois : l’expansion déraisonnable du domaine de l’article 1129, y compris à des contrats - tels que le mandat salarié ou le contrat d’entreprise - dont l’indétermination du prix n’affectait pas, traditionnellement, la validité ; l’irréalisme avec lequel étaient examinées les conventions litigieuses, ce qui conduisait, paradoxalement, à écarter les clauses les plus conformes aux besoins des affaires et à retenir, en revanche, celles qui étaient impraticables mais avaient été choisies seulement pour éviter la nullité du contrat ; l’indifférence de notre jurisprudence, empêtrée dans la théorie générale des contrats, à l’égard des règles spéciales édictées par le droit communautaire ou l’ordonnance du 1er décembre 1986 et concernant la concurrence, les pratiques restrictives et la transparence tarifaire ; enfin, le choix de la nullité absolue comme sanction, alors que, s’agissant visiblement de protéger la partie économiquement la plus faible, il paraissait plus approprié d’appliquer ici les règles de la nullité relative - ce qui aurait évité, notamment, que les parties n’invoquent sans vergogne l’anéantissement complet du contrat à l’occasion de litiges n’ayant pas de rapport avec le prix ..

Notre Cour tint compte en partie de ces critiques, qu’elles concernent le domaine (1) ou les effets (2) de l’article 1129.

1) A partir de la fin des années 1980, elle s’efforça de limiter l’application du texte : d’abord, aux contrats créant une obligation de donner et non de faire (Com. 9 novembre 1987 B. n° 327) ; puis, de manière plus souple en même temps que plus vague, aux conventions dont les stipulations comportaient essentiellement des obligations de donner et non essentiellement

des obligations de faire (Com. 22 janvier 1991 B. n° 36 et 2 juillet 1991 B. n° 250). Une revue présenta cette ligne de partage comme un "nouveau Yalta"... C’était évidemment excessif, mais ce n’était pas inexact, car elle ne résista pas au temps : le recours à la distinction vieillotte des obligations de donner et de faire, en effet, s’avéra vite injustifié et impraticable, les accords "cadres" ne comportant guère, en dernière analyse, que des obligations de faire ...

La Chambre commerciale sembla alors se rabattre - du moins dans le domaine de la distribution commerciale - sur une autre distinction : elle admit l’indétermination du prix dans le pacte initial s’il apparaissait que les prix pourraient "être librement débattus et acceptés par les parties" lors de la conclusion des contrats d’exécution (Com. 5 novembre 1991 B. n° 335). A la vérité, cette solution, qui rattache curieusement la validité de la convention à son application ultérieure, ne peut guère être retenue lorsque le distributeur est lié par une clause d’approvisionnement exclusif ou une clause équivalente.

2) S’agissant des effets de l’article 1129, notre Cour ne modifia pas les principes qu’elle avait posés pour la validité des critères de détermination du prix, mais elle les appliqua avec plus de souplesse, s’efforçant de sauver, surtout au cours des dernières années, les prévisions contractuelles qui n’étaient que faiblement "potestatives" (Com. 24 mai 1994 B. n°184 ; 4 octobre 1994 B. n° 276 ; 14 mars 1995 B. n° 124 ; 1er octobre 1995 B. n° 938 ; 1ère Civ. 3 juillet 1995).

En revanche, elle alla jusqu’au bout de la nullité absolue des conventions cadres qu’elle jugeait contraires aux exigences de l’article 1129 : d’un côté, en cas d’indivisibilité entre plusieurs actes - comme c’est généralement le cas dans les conventions liant les pompistes aux compagnies pétrolières - et sous quelques réserves concernant le cautionnement, elle étendit l’annulation à l’ensemble contractuel, dût le principal suivre le sort de l’accessoire (Com. 5 avril 1994 B n° 147) ; d’un autre côté, elle anéantit rétroactivement les ventes successives déjà exécutées, et décida, en conséquence, que le fournisseur pourrait obtenir paiement, "non pas du prix au tarif qu’il demandait et qui aboutissait à l’exécution des contrats nuls, mais de la valeur réelle des produits livrés, en excluant tout bénéfice pour lui" (Com. 23 juin 1992 B. n° 249).

Ces évolutions furent abondamment commentées par la doctrine. Avec le sentiment, largement partagé, que les barrages successifs imaginés pour limiter l’application de l’article 1129 tournaient à la confusion ; que l’examen des clauses litigieuses sombrait dans la casuistique, et que l’extension de la nullité aux actes connexes et aux contrats d’application déjà exécutés posait des problèmes ubuesques de restitution. Avec aussi l’idée - développée par des auteurs de plus en plus nombreux - que notre Cour s’était fourvoyée en faisant de l’article 1129 le pivot de sa jurisprudence. On observa que nos collègues belges, qui appliquaient le même code, s’étaient bien gardés de donner pareille portée à cet article ; que nos voisins continentaux, en particulier l’Allemagne et la Suisse, admettaient qu’un contrat, même s’il s’agissait d’une vente, pût exister sans accord sur le prix ; que les droits anglais et américain, en cas d’indétermination du prix, laissaient au juge le soin d’en contrôler la fixation ; que la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises (Vienne, 11 avril 1980, art. 55) stipulait qu’en l’absence de prévision contractuelle les parties étaient réputées "s’être tacitement référées au prix habituellement pratiqué"... ; bref, que notre position rigoureuse nous isolait dans le concert international et dissuadait les juristes d’affaires de se référer à notre droit. On proposa d’organiser la protection du distributeur ou du client, en particulier lorsqu’il était lié par un engagement d’exclusivité, non plus au stade de la formation du contrat, mais à celui de son exécution  ; de faire application à cette fin des prescriptions de l’article 1134, al. 3, du Code civil prévoyant que les conventions seront exécutées "de bonne foi" ; en conséquence, d’inviter le juge à contrôler la fixation du prix lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services abusait de la faculté - que lui laissait le pacte initial - de le fixer unilatéralement.

Ces voix furent entendues ... Par deux arrêts remarqués du 29 novembre 1994 (B n° 348), notre 1ère Chambre civile rompit avec la jurisprudence antérieure. Dans les deux affaires, il s’agissait d’un contrat de location-entretien d’équipements téléphoniques qui se référait, pour le prix des modifications ou extensions futures de l’installation, au "tarif" du bailleur, la société GST Alcatel. Devant les juges du fond, le locataire avait invoqué la nullité de la convention en raison de la violation de l’article 1129 du Code civil. L’une des cours d’appel ayant prononcé la nullité du contrat et l’autre l’ayant refusée, la 1ère Chambre civile aurait dû, logiquement, rejeter le pourvoi dans le premier cas et casser la décision dans le second - comme l’avait d’ailleurs fait la Chambre commerciale, quelques années plus tôt, dans une affaire semblable de location-entretien d’installation téléphonique (Com. 2 juillet 1991 B. n° 248). Or elle fit exactement l’inverse, en invoquant deux motifs distincts :

1) d’une part, puisque la convention faisait référence au "tarif" des bailleurs, le prix était "déterminable" et, par conséquent, les prescriptions de l’article 1129 avaient été respectées ;

2) d’autre part, les parties n’alléguaient pas que le bailleur "eût abusé de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son prix (ou son tarif) dans le but d’en tirer un profit illégitime et ainsi méconnaître son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi".

On remarquera que seul le premier motif répond à la question posée par le "moyen" dans les deux espèces : la Cour d’appel avait-elle violé l’article 1129 en prononçant, ou en refusant, la nullité du contrat pour indétermination du prix ? Le second motif, pour sa part, n’est qu’un "obiter dictum", une réflexion que la 1ère Chambre civile fait à voix haute de manière à ce que chacun soit fixé sur sa religion nouvelle - dont le procès, engagé sur la base de la jurisprudence antérieure, ne permettait pas l’application... Mais il ne commande pas la solution retenue sur le problème de la nullité de la convention, contrairement à ce qu’ont pu croire certains commentateurs.

Sous réserve de ces difficultés de "lecture", la doctrine, dans sa quasi totalité, a réagi favorablement à la jurisprudence inaugurée par la 1ère Chambre civile (GHESTIN : Note s/civ.1 29 nov. 1995 J.C.P. 1995, II, 22371 ; AYNES : Note s/civ.1 29 nov. 1994, D. 1995 p. 122 ; LEVENEUR : Note s/civ.1 29 nov. 1994, J.C.P. 1995, E, 662 ; MESTRE : Obs. R.T.D.C. 1995 p. 358 ; VOGEL : "Plaidoyer pour un revirement : contre

l’obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution" D. 1995 p. 155 ; BOULOC : Obs. civ.1, 29-11-1994, R.T.D. Com 1995 p. 464). Le fondement en est jugé bon et l’orientation pleine de promesses, mais les premiers commentaires laissent percer quatre interrogations - qui interfèrent d’ailleurs - portant sur son domaine (1), sur ses conditions d’application (2), sur son régime (3) et sur son articulation avec des textes spéciaux (4).

1ère interrogation : la nouvelle jurisprudence est-elle seulement applicable aux contrats de location-entretien d’équipements techniques ?

Je ne le pense pas, car elle se fonde sur une "logique" prenant le contre-pied de celle qui sous-tendait la jurisprudence antérieure. Comme celle-ci, elle a donc vocation à s’appliquer à toutes les conventions à exécution successive ou échelonnée, y compris les contrats de distribution commerciale... Il faudrait d’ailleurs avoir la mémoire un peu courte pour chercher à limiter l’application de l’article 1134, al. 3, en recourant aux distinctions - comme celle des obligations de donner ou de faire - qui ont été utilisées naguère avec tant d’insuccès pour contenir la contagion de l’article 1129. Et il serait un peu dérisoire, au regard des vastes horizons ouverts par la 1ère Chambre civile, de circonscrire l’application de sa jurisprudence - comme cela a été parfois envisagé - aux seuls contrats, tels le louage d’ouvrage ou le mandat, dont le prix peut exceptionnellement être fixé par voie judiciaire.

2ème interrogation : faut-il, si l’on suit la voie ouverte par la 1ère Chambre civile, maintenir une application "au rabais" de l’article 1129 du Code civil ?

Les deux arrêts "pilote" l’admettent puisqu’ils jugent qu’à partir du moment où la convention faisait référence au "tarif" de la société GST Alcatel, le prix des prestations futures était "déterminable" et l’article 1129 parfaitement respecté ... J’avoue avoir des doutes sur l’utilité de donner désormais à cet article - dont l’application terrifiait jusqu’ici les juristes d’entreprise - une portée aussi mince et, pour tout dire, aussi formelle : en quoi une partie est-elle éclairée et protégée par la référence à un "tarif" qui n’existe pas encore et dont la maîtrise appartient à son partenaire ? On peut d’ailleurs considérer qu’à défaut d’indications dans le contrat le fournisseur ou le prestataire de services fera application de son tarif en vigueur au moment de la vente ou de la prestation. Sauf à admettre, comme le fait la Convention de Vienne sur la vente internationale, que le prix sera alors celui du "marché".

En outre, pour molle qu’elle soit, cette interprétation de l’article 1129 comporte un danger : elle devrait logiquement conduire le juge à annuler la convention en l’absence de référence rituelle au tarif. Le régime de la nullité évoquerait alors celui de certaines actions du vieux droit romain où l’on gagnait ou perdait son procès selon que l’on avait, ou non,

utilisé les mots sacrés ! C’est pourquoi, si vous approuvez

l’orientation prise par la 1ère Chambre civile, je vous engage à aller, ici encore, jusqu’au bout de son raisonnement et à tordre le cou, définitivement, de l’article 1129 !

3ème interrogation : quel est le régime applicable aux "abus" éventuellement commis par le fournisseur ou le prestataire de services lorsqu’il fixe le prix, laissé à sa discrétion par le renvoi à son tarif ou le silence du contrat ?

Bien que la notion "d’abus" évoque plutôt la responsabilité délictuelle, il s’agit ici d’une responsabilité contractuelle, qui implique l’existence d’une faute (1) et comporte la possibilité de sanctions (2).

1) L’article 1134, al. 3, du Code civil se borne à énoncer, de manière générale, que les conventions "doivent être exécutées de bonne foi" par ceux qui les ont faites, et la difficulté, en l’occurrence, est de définir en quoi la fixation du prix par l’une des parties peut, éventuellement, constituer un manquement à cette obligation. Selon la 1ère Chambre civile, manque à son devoir de bonne foi celui qui "abuse de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son prix dans le but d’en tirer un profit illégitime". On observera que les deux notions qui "encadrent" cette première définition sont complémentaires, voire redondantes, car la majoration de prix provenant de "l’abus" d’un rapport d’exclusivité ou d’une situation comparable devrait conduire, semble-t-il, à un "profit illégitime" - et vice versa. Quoi qu’il en soit, il appartiendra au juge, sous le contrôle de notre Cour, de caractériser l’abus en se référant, notamment, aux clauses du contrat, à l’intérêt des deux partenaires voire à leur intérêt commun, aux pratiques de la profession, à l’état du marché, etc : autant de paramètres qui sont déjà fréquemment utilisés dans les contentieux de caractère économique.

2) Si la fixation du prix s’avère fautive, les sanctions sont évidemment celles de la responsabilité contractuelle. Il ne s’agit donc pas, comme pourrait le laisser penser la lecture des arrêts du 29 novembre 1994, d’annuler la convention litigieuse - ce qui nous ramènerait aux errements de la jurisprudence antérieure. Il s’agit seulement, suivant les règles souples définies en la matière depuis fort longtemps : soit de prononcer, le cas échéant, la résolution ou la résiliation du contrat ; soit, plus généralement, de condamner à des dommages intérêts le fournisseur ou le prestataire de services qui applique un prix abusif - sauf évidemment s’il supprime le préjudice subi par son partenaire en ramenant le prix à un niveau normal.

Faut-il permettre au juge de fixer lui-même le prix ? La tradition du droit français n’est pas en ce sens, sauf lorsqu’il s’agit du louage d’ouvrage ou de conventions s’apparentant au mandat. En revanche, pour les autres contrats, et plus spécialement pour la vente, notre Cour a toujours estimé que les prescriptions de l’article 1591 du Code civil s’y opposaient. L’avenir dira si cette position pourra être maintenue dans un environnement international qui tend à admettre la solution inverse ...

4ème interrogation : qu’advient-il de l’application de l’article 1134, al. 3, du Code civil en présence de textes dérogatoires au droit commun ?

La solution doit être recherchée dans un sens différent selon qu’il s’agit de règles particulières à un type de contrat (1) ou des régimes spéciaux propres à la concurrence et à la consommation (2).

1) Lorsque, pour certaines catégories de contrats tels que ceux concernant le travail salarié, les assurances, les baux ou l’accession à la propriété immobilière, le prix du bien ou du service est régi par des dispositions spécifiques, les règles de droit commun - celles de l’article 1129 comme celles de l’article 1134, al. 3, du Code civil - n’ont généralement plus lieu de s’appliquer. La réponse est moins claire pour deux autres contrats usuels : la vente (a) et le prêt bancaire (b).

a) S’agissant de la vente, il a été admis jusqu’ici que le Code Napoléon, notamment son article 1591, faisait de la détermination du prix une condition de l’existence même du contrat ... Soit, mais cette solution rigide - que ne retiennent pas toujours nos voisins et qui sera peut-être un jour abandonnée - n’est guère gênante si on se borne à l’appliquer aux ventes successives réalisées pour l’exécution d’un contrat de distribution.

b) S’agissant du prêt bancaire, les prescriptions combinées de l’article 1907, al. 2, du Code civil et de l’article 4 de la loi du 28 décembre 1966 sur l’usure et le prêt d’argent avaient conduit notre Cour à juger, y compris pour les "découverts" de compte courant, que le "taux effectif global" de l’intérêt conventionnel devait être fixé par écrit, faute de quoi la stipulation d’intérêts était nulle et le "taux légal" seul dû (1ère Civ. 24 juin 1981 B. n° 233 ; Com. 12 avril 1988 B. n° 130).

Soit, mais y avait-il lieu d’appliquer, parallèlement, l’article 1129 du Code civil dans le cas où le taux prévu au contrat comprenait un élément dont la variation dépendait du prêteur  ? La question se posait, notamment, à propos du fameux "taux de base ", qui est fixé par la banque elle-même et auquel se référait, pour partie, le taux conventionnel des intérêts dûs par l’emprunteur. Dans la logique de sa jurisprudence habituelle, la Chambre commerciale considéra que l’article 1129 était bien applicable, mais elle limita fort habilement les effets de la nullité qui en résultait : l’annulation n’affectait ni le contrat, ni même la clause fixant le taux d’intérêts, mais seulement, à l’intérieur de cette clause, la stipulation de variation en fonction du taux de base -ce qui en figeait le niveau au jour du contrat (Com. 9 juin 1992 B. n° 228).

Bien que cette solution ait été généralement approuvée par la doctrine - qui s’est réjouie de voir notre Cour, exceptionnellement, manier avec précaution l’arme redoutable de la nullité - elle devrait être remise en cause, semble-t-il, par un abandon généralisé de l’article 1129 : en cas de variation abusive du taux de base, en effet, la sanction ne consisterait plus à annuler partiellement la clause d’intérêt, mais à rechercher la responsabilité contractuelle du banquier.

2) A priori, le droit civil, le droit de la concurrence et celui de la consommation s’intéressent au prix des biens et des services avec des objectifs différents : le premier veut que le contrat soit formé et exécuté convenablement ; le deuxième veille au libre jeu de l’économie de marché ; le dernier se soucie des intérêts du consommateur. Mais ils ont aussi la préoccupation commune de protéger le faible contre le fort lors de la fixation du prix, et ils le disent en des termes voisins : une partie, sous-entend l’article 1134, al. 3, du Code civil, ne doit pas souffrir d’une majoration de prix abusive de la part de son cocontractant ; la libre concurrence, précise l’article 8, al. 2, de l’ordonnance du 1er décembre 1986, prohibe "l’exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente (ou fournisseur) qui ne dispose pas de solution équivalente" ; l’intérêt du consommateur, prévoit enfin l’article L 132-1 du Code de la consommation, postule que l’on surveille l’insertion dans les contrats passés avec les non professionnels de clauses relatives au prix lorsqu’elles "apparaissent imposées par un abus de puissance économique" du professionnel... Autrement dit, les dispositions du droit civil, du droit de la concurrence et du droit de la consommation pouvant s’appliquer à la fixation du prix des biens et des services se recouvrent partiellement, sous le concept commun de pratiques abusives. Et c’est précisément dans ces zones de recouvrement que se pose le problème de leur cohabitation ...

On peut évidemment appliquer de manière séparée les règles du droit civil et celles du droit de la concurrence ou de la consommation : le principe "specialia generalibus derogant" devrait alors conduire à donner aux secondes le pas sur les premières. Mais il semble également possible, dans certains cas, d’en combiner l’application, afin de contribuer à l’émergence - souhaitée par certains - d’un "droit civil économique". Risquons un exemple ... Selon notre 1ère Chambre civile, peut être sanctionné sur le fondement de l’article 1134, al. 3, du Code civil celui qui majore le prix en abusant d’un rapport d’exclusivité. Si les relations contractuelles existant entre les parties ne comportent pas d’exclusivité, ne peut-on envisager de sanctionner, sur le même fondement, celui qui majore le prix en abusant de l’état de dépendance économique de son partenaire ? Cette "absorption" du droit de la concurrence par le droit civil se trouve encouragée, semble-t-il, par la rédaction très ouverte du dernier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Elle ne modifie pas, en soi, les rapports juridiques - au demeurant imprécis quant à la détermination du prix - résultant du contrat ; elle prend seulement en compte une situation de dépendance économique pour caractériser la faute commise dans l’exécution de celui-ci. Enfin, elle met à la disposition du juge une palette de mesures plus étendue et plus souple - celles de la responsabilité contractuelle - alors que l’application séparée de l’ordonnance de 1986 permettrait seulement de prononcer, suivant les prescriptions de son article 9, la nullité de "l’engagement consenti" ou de "la clause se rapportant à la pratique prohibée".

Voilà, dessinés à grands traits et avec le risque de se tromper, les fondements et les perspectives de la jurisprudence inaugurée récemment par la 1ère Chambre civile. Il faut les confronter aux origines et aux développements de la jurisprudence antérieure. Et faire un choix qui me semble "alternatif", car ces jurisprudences sont si différentes, à tous égards, qu’il serait difficile d’aménager un compromis entre leurs dispositifs ou un partage de leur application entre deux catégories de contrats. On ne saurait davantage procéder au cumul des deux systèmes : si justifié paraisse l’office du juge en la matière, on peut envisager qu’il s’exerce sur la détermination du prix, soit lors de la formation du contrat, soit lors de son exécution, mais pas aux deux bouts !

Ne nous appuyons pas trop sur les textes invoqués : ils sont fragiles de part et d’autre. L’article 1129, en effet, lorsqu’il énonce laconiquement que l’obligation doit avoir pour objet "une chose au moins déterminée quant à son espèce", ne vise certainement pas le prix. Quant à l’article 1134, al. 3, en invitant les parties à exécuter leurs conventions de bonne foi, il condamne - semble-t-il - une distinction oubliée du droit romain entre contrats "de droit strict" et contrats "de bonne foi" ... Dans les deux cas, les rédacteurs du Code civil n’ont guère imaginé la portée qui pourrait être donnée à ces dispositions.

Evitons aussi les débats d’école sur "l’autonomie de la volonté" et sur "l’office du juge". Le principe d’autonomie n’est plus, à l’approche de l’an 2000, ce qu’il était au 19ème siècle, et le droit des affaires qui se développe sous nos yeux ne peut pas rester enfermé dans une conception étroitement civiliste du contrat. Quant au juge, si l’on redoute son intervention "despotique" lors de l’exécution de la convention, on peut tout autant regretter le despotisme - pas toujours "éclairé" - du contrôle qu’il a exercé jusqu’ici sur la formation du contrat.

Mieux vaut, en définitive, juger l’arbre à ses fruits et comparer le résultat concret des deux systèmes (1 et 2).

1) Malgré ses bonnes intentions, la jurisprudence qui s’est développée sur le fondement de l’article 1129 accumule les handicaps : un domaine trop étendu, en dépit des efforts faits pour le restreindre ; des critères de détermination du prix demeurés trop rigides, malgré leur assouplissement au cours des dernières années ; une nullité trop radicale, dont la contagion peut s’étendre à l’ensemble des relations entre les parties ; des effets "pervers" trop importants, l’application de l’article 1129 constituant un facteur grave d’insécurité juridique et pouvant être invoquée abusivement dans toutes sortes de procès. Si l’on ajoute que le système s’avère incapable, en raison des concepts classiques sur lesquels il s’appuie, d’intégrer les normes nouvelles du droit économique et qu’il isole fâcheusement notre pays à un moment où les échanges avec l’extérieur se multiplient, il n’est peut-être pas excessif de dire - avec beaucoup d’auteurs - que cette jurisprudence se trompe à la fois de méthodes, d’époque et d’environnement ... Cela fait beaucoup de maux pour un droit prétorien qui, faute de support sérieux dans la loi, ne peut trouver sa justification que dans son utilité sociale !

2) Faut-il en conclure que la jurisprudence fondée sur l’article 1134, al. 3, du Code civil est nécessairement parée de toutes les vertus ? Il serait aventuré de le dire, alors qu’elle est encore en "front de taille". On peut, cependant, mettre à son crédit : qu’elle n’aborde le problème de la fixation du prix des biens et des services dans les contrats de longue durée que s’il se pose effectivement et à un moment où le juge est en mesure de connaître les éléments de toutes sortes - juridiques ou pratiques, internes aux relations entre les parties ou relatifs au marché - nécessaires à son appréciation ; qu’elle traite le mal en préférant la médecine et la microchirurgie à l’amputation ; qu’elle autorise la prise en compte des droits de la concurrence et de la consommation ; enfin, qu’elle rompt

l’isolement juridique de notre pays sur une question à vocation internationale. A ces avantages de souplesse, de pragmatisme et d’ouverture, ne peut-on ajouter - sans verser dans le lyrisme ou l’angélisme - que la jurisprudence fondée sur l’article 1134, al. 3, revêt une dimension éthique ? Se comporter de bonne foi, ce n’est pas seulement une règle d’urbanité, c’est également, en affaires, refuser la "morale" de "Dallas" et faire preuve d’un minimum de loyauté et d’honnêteté envers son cocontractant - qui est aussi son partenaire dans une commune entreprise ...

Pour ces différentes raisons, je vous invite à rompre clairement avec la jurisprudence dans laquelle notre Cour s’est engagée au début des années 1970 et qui a donné de mauvais résultats, malgré les efforts accomplis depuis la fin des années 1980 pour en limiter les dégâts. En 1994, l’une de nos chambres a exploré une voie nouvelle qui permet, elle aussi, de combattre la fixation abusive du prix, mais par d’autres moyens ... Je la crois assez prometteuse, malgré quelques interrogations, pour que vous la suiviez vous-mêmes aujourd’hui. En allant jusqu’au bout de sa logique : qu’il s’agisse du champ d’application de l’article 1134, al. 3, du Code civil, qui doit pouvoir s’étendre à tous les contrats de longue durée ; ou qu’il s’agisse de l’abandon définitif de l’article 1129, qui ne doit même plus être appliqué "au rabais".

Sur tous ces points, les quatre recours dont vous êtes saisis vous offrent la possibilité d’exprimer votre choix.

Les trois premiers (pourvois n° V 91-15999, Z 93-13688, N 91-15578) ont trait à l’exécution de contrats de location-entretien passés par une compagnie de téléphone avec une entreprise cliente. Si le locataire demandait des modifications ou extensions de l’installation, celles-ci devaient être réalisées obligatoirement par le bailleur, et le prix en était calculé : soit d’après le tarif applicable lors des travaux (pourvois nos V 91-15999 et N 91-15578) ; soit selon divers paramètres (pourvoi n° Z 93-13688). Conformément aux solutions antérieures, les arrêts attaqués ont donc : dans le premier cas, annulé le contrat de location-entretien ; dans le second, admis la validité de la clause permettant de déterminer le prix.

Le quatrième recours (pourvoi n° S 91-19653) concerne un contrat de distribution commerciale dans lequel un "franchisé" s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par le "franchiseur" au tarif en vigueur lors des commandes. Ici encore, la décision attaquée, suivant la jurisprudence habituelle, a prononcé l’annulation du contrat.

Si - comme je vous y engage - vous renoncez entièrement à appliquer l’article 1129 du Code civil aux contrats de longue durée, quels qu’ils soient, vous serez conduits à casser tous les arrêts qui ont annulé la convention "cadre" pour indétermination du prix. Quant à l’arrêt qui n’a pas prononcé l’annulation du contrat, il pourrait être sauvé par une simple substitution de motifs, la question de la validité de la clause litigieuse au regard de l’article 1129 devenant sans objet dès lors que cet article ne serait pas applicable.

Pour que soit clairement compris un changement de cap aussi radical, toutes vos décisions - celles de cassation comme celle de rejet - devraient comporter, dans leurs "chapeaux" ou "chapeaux intérieurs", deux messages complémentaires : l’un pour évacuer définitivement l’article 1129 ; l’autre pour annoncer l’application de l’article 1134, al. 3.

Premier message : sauf dispositions légales particulières, l’absence de fixation du prix lors de la conclusion du contrat n’affecte pas la validité de celui-ci.

Second message : l’abus d’un rapport d’exclusivité (ou d’une situation analogue) commis par la partie qui fixe le prix lors de l’exécution du contrat relève des règles de la responsabilité contractuelle.

Cela dit, les deux messages vont se trouver en porte à faux par rapport aux "moyens" des différents pourvois ... Car les procès ont été engagés devant les juges du fond et les recours en cassation formés devant vous dans les termes de la jurisprudence antérieure ... Vous devrez donc recourir à des modes d’expression dont l’usage est exceptionnel dans notre Cour.

S’agissant du premier message, en dehors de la substitution de motifs qui permettrait de rejeter le pourvoi n° Z 93-13688, vous pourriez envisager de relever d’office un "moyen de pur droit". Mais vous pouvez aussi, plus simplement, conserver les "moyens" existants, dès lors qu’ils posent globalement la question de la nullité du contrat - peu important les griefs qui sont présentés par leurs "branches" et qui s’inscrivent dans la logique des solutions anciennes.

S’agissant du second message, vos arrêts devront nécessairement recourir à la technique de "l’obiter dictum", mais en faisant clairement apparaître - pour éviter toute erreur d’interprétation - qu’il s’agit là, non de répondre au "moyen", mais d’ouvrir une porte sur l’avenir ...

Ainsi, en quatre décisions semblables ou presque, le problème de la détermination du prix dans les contrats de longue durée changerait de solution ... Si vous ratifiez ce choix, un hommage sera dû aux auteurs - nombreux - qui ont dénoncé les effets calamiteux du système initial et proposé un dispositif de substitution : voilà un exemple remarquable du rapport "dialectique" que peuvent entretenir la doctrine et le palais dans l’exercice de la fonction - ô combien périlleuse - de "paralégislateur" !

Est-ce à dire que l’échec de la jurisprudence antérieure était "programmé" lorsque nos prédécesseurs l’ont adoptée ? Il serait injuste de l’affirmer catégoriquement ... Au début des années 1970, en effet, la plupart des "distributeurs" - le pompiste et le débitant de boissons en étaient les prototypes - se trouvaient à la merci des "offreurs", et il a pu paraître légitime, à l’époque, de protéger les premiers contre les seconds. Dans le même temps, les droits de la concurrence et de la consommation étaient encore embryonnaires, face à un Code civil fort de son histoire et de ses concepts.

Le paysage économique et juridique a considérablement évolué depuis vingt cinq ans. Dans un marché plus mouvant, plus diversifié, la faiblesse n’est plus nécessairement du côté de la distribution, loin de là. Quant au droit des affaires, qu’il soit national ou communautaire, il a envahi contrats et prétoires, provoquant un certain reflux du droit civil et une remise en cause de ses principes. Bref les choses ont beaucoup changé ... Comment une interprétation circonstancielle de la loi pourrait-elle survivre à de tels changements ?

ABANDON DE FAMILLE
Eléments constitutifs 36
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 12
Victime 13
AUTOMOBILE
Location 42
AVOCAT
Barreau 14-15
Commission d’office 16
Discipline 16
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 17
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 18
Composition 19
Pouvoirs 18
COMPETENCE
Compétence matérielle 20
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 21
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 22
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 23
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Département d’Outre-mer 24
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 25
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 26
DOUANES
Agent des Douanes 27
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Procédure 28
ETRANGER
Expulsion 29
INSTRUCTION
Nullités 30
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 31
Interprétation ou rectification 32
Mentions 33
Motifs insuffisants 34
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 35-36
MINEUR
Assistance éducative 37
PEINES
Non-cumul 38
PRESCRIPTION
Action publique 39
PRESSE
Procédure 39-40
PROCEDURE CIVILE
Sursis à statuer 41
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 42
Sécurité des produits et services 43
Surendettement 44
RECEL
Infraction originaire 51
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage 45-46
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité 47
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Cotisations 48
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations(dispositions générales) 49
SOCIETE
Société à responsabilité limitée 50
Société par actions 51
SOLIDARITE
Domaine d’application 52
SPORTS
Responsabilité 53
TRAVAIL
Transports 31

 

N° 12.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Tracteur manoeuvrant dans un champ.- Etincelle en provenance du moteur.- Incendie.-

Constitue un accident de la circulation l’incendie ayant pour origine une étincelle en provenance du moteur d’un tracteur qui manoeuvrait dans un champ.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.944.- TI Chartres, 1er juillet 1993.- Mme Legue et a. c/ M. Gentils et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 13.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime.- Conducteur.- Définition.- Cyclomotoriste.- Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule.-

N’a plus la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui après avoir chuté sur la chaussée à la suite d’un premier accident se trouve immobilisé à terre lorsqu’un autre véhicule le heurte.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-11.891.- CA Rouen, 17 décembre 1992.- M. Gueroult et a. c/ société Via assurances et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain

, la SCP Delaporte et Briard, Av.-

N° 14.- AVOCAT

Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Conditions prévues par l’article 98.3° du décret du 27 novembre 1991.- Anciens juristes d’entreprise justifiant de huit ans de pratique professionnelle.- Activité exercée à titre exclusif.- Ancien dirigeant d’une entreprise (non).-

L’article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat "les juristes d’entreprise justifiant de 8 ans au moins d’une pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises", implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif ; la cour d’appel qui relève que le dirigeant d’une entreprise était investi d’importantes responsabilités dans l’entreprise avec "pouvoir de décision dans l’organisation et le fonctionnement de la vie commerciale, juridique et fiscale de la société", et qu’il avait procédé à la "mise en place des structures humaines et techniques des agences de montage et d’entretien ainsi qu’aux négociations d’importants marchés de fournitures à l’exportation", en déduit exactement que si, dans l’exercice de ce pouvoir de direction, il s’était inévitablement trouvé dans l’obligation d’envisager les conséquences juridiques des opérations dans lesquelles s’engageait la société, cette circonstance, "commune à tout dirigeant d’entreprise", ne permettait pas de considérer que l’intéressé remplissait les conditions exigées par le texte précité.

CIV.1 14 novembre 1995 REJET

N° 94-10.002.- CA Aix-en-Provence, 22 octobre 1993.- M. Moscatelli c/ Ordre des avocats au barreau de Nice

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Lescure, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

N° 15.- AVOCAT

Barreau.- Inscription au tableau.- Conditions.- Conditions prévues par les articles 11 et 17.3° de la loi du 31 décembre 1971.- Ancien fonctionnaire des Impôts.- Exercice très récent d’importantes responsabilités fiscales dans la circonscription.- Indépendance de l’avocat et intérêt des membres du barreau.- Incompatibilité (non).-

En rejetant la demande d’un ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse qui avait sollicité son inscription au barreau de Toulouse, au motif que du fait de l’exercice très récent d’importantes responsabilités fiscales dans la circonscription, l’intéressé avait conservé avec son ancienne administration des liens tels que l’exercice de la profession d’avocat, dans ce barreau, était objectivement incompatible avec l’indépendance de l’avocat et l’intérêt des membres du barreau, la cour d’appel qui n’a fait que préjuger l’absence d’indépendance de l’intéressé et a créé une incompatibilité non prévue par les textes, a violé les articles 11, 17.3° de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990.

CIV.1 14 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.286.- CA Toulouse, 8 novembre 1993.- M. Mitrano c/ Ordre des avocats au barreau de Toulouse

M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Lescure, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Ghestin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 16.- 1° AVOCAT

Discipline.- Procédure.- Pourvoi.- Ministère d’un avocat à la Cour de Cassation.- Nécessité.-

2° AVOCAT

Commission d’office.- Cour d’assises.- Avocat préalablement choisi puis récusé par l’accusé.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un avocat de son choix.- Incompatibilité (non).-

3° AVOCAT

Commission d’office.- Cour d’assises.- Président.- Avocat refusant son ministère.- Motifs d’excuse ou d’empêchement.- Appréciation.- Appréciation préalable par le président de la cour d’assises.- Nécessité.-

4° AVOCAT

Discipline.- Procédure.- Intervention d’un syndicat d’avocats.- Recevabilité.- Condition.-

1° Aucune disposition ne dispense les parties, pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de discipline des avocats, du ministère d’un avocat à la Cour de Cassation.

2° La circonstance qu’un avocat commis d’office pour assister un accusé ait été l’avocat choisi puis récusé par cet accusé, n’est pas contraire au droit pour tout accusé, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un avocat de son choix.

3° L’avocat commis d’office ne peut se faire juge de la régularité de la commission et refuser son ministère sans avoir fait approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président l’ayant commis.

4° L’intervention d’un syndicat d’avocats à l’instance disciplinaire engagée contre un avocat est recevable, dès lors que l’instance a trait aux conditions d’exercice des droits de la défense, qui intéressent l’ensemble de la profession.

CIV.1 28 novembre 1995 IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 93-16.564 et 93-18.766.- CA Lyon, 14 juin 1993.- Mme X... c/ M. le Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt.- Mme Lescure, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 17.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Décret du 28 août 1989.- Application.- Condition.-

En l’état d’une location conclue pour 6 ans à compter du 1er septembre 1983 pour laquelle le bailleur a signifié aux locataires une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989 puis les a assignés en fixation judiciaire du prix, une cour d’appel qui, ayant relevé que les locataires n’avaient pas usé de la faculté que leur ouvrait l’article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, a retenu, à bon droit, que les dispositions réglementaires prises en application de l’article 18 de la loi de 1989 ne pouvaient s’appliquer, même si le bail en cours arrivait à expiration le 31 août 1989, et que la notion de sous-évaluation manifeste du loyer était applicable dans les seules procédures relevant de la loi de 1989.

CIV.3 22 novembre 1995 REJET

N° 93-19.095.- CA Paris, 5 mai 1993.- Epoux Sabatier c/ M. Besset

M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Bouthors, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

N° 18.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêts de non-lieu.- Pourvoi du ministère public.- Recevabilité.-

2° CHAMBRE D’ACCUSATION

Pouvoirs.- Existence de charges.- Eléments de fait.- Appréciation souveraine.-

3° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Motifs.- Défaut de motifs.- Omission de statuer sur des faits visés dans les réquisitions du ministère public.-

1° Les dispositions de l’article 567 du Code de procédure pénale autorisent, sans aucune restriction, le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre, dans les termes de l’article 212 du même Code (solution implicite).

2° Les chambres d’accusation apprécient souverainement, en fait, les éléments constitutifs des crimes et des délits, notamment les questions d’intention, à la condition que leur appréciation soit motivée et qu’elle ne soit entachée ni de contradiction, ni d’illégalité.

3° Encourt la cassation pour insuffisance et contradiction de motifs, en application de l’article 593 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre d’accusation qui constate l’existence d’une entente entre deux inculpés, et qui omet de statuer sur les actes préparatoires, relevés par les réquisitions du ministère public, susceptibles de justifier le renvoi des intéressés devant la juridiction de jugement pour association de malfaiteurs, au sens tant des articles 265 et 266 anciens que de l’article 450-1 nouveau du Code pénal.

CRIM 11 juillet 1995 CASSATION

N° 94-85.917.- CA Paris, 9 novembre 1994.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 19.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Composition.- Chambre d’accusation statuant sur renvoi après cassation.- Article 609-1 du Code de procédure pénale.- Incompatibilité des magistrats ayant participé au précédent arrêt annulé (non).-

Il résulte de l’article 609-1 du Code de procédure pénale que, après cassation d’un arrêt de la chambre d’accusation ayant statué sur la détention provisoire et renvoi devant une autre juridiction, cette cassation ne fait pas obstacle à ce que la première chambre d’accusation, serait-ce dans la même composition, se prononce dans les autres instances relatives à la même information.

CRIM 28 juin 1995 REJET

N° 95-82.120.- CA Versailles, 24 février 1995.- M. Rousset

M. Le Gunehec, Pt.- M. Jorda, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-

N° 20.- COMPETENCE

Compétence matérielle.- Sécurité sociale.- Contentieux général.- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.- Dommage.- Réparation.- Rente.- Paiement.- Suspension.- Action contre la caisse primaire d’assurance maladie.-

C’est à tort qu’une cour d’appel se déclare incompétente pour statuer sur une demande en paiement de la part d’une indemnité soumise à recours, puisqu’elle ne relève pas de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-21.317.- CA Aix-en-Provence, 19 janvier 1993.- M. Thibaud c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Vuitton, Blanc, Av.-

N° 21.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève.- Définition.- Caractère professionnel.- Arrêt de travail concomitant à l’annonce d’un licenciement.- Licenciement pour motif économique.- Licenciement faisant peser une menace sur l’emploi.-

Constitue l’exercice du droit de grève l’arrêt de travail consécutif à l’annonce d’un licenciement économique, la menace sur l’emploi que fait peser ce licenciement conduisant une revendication professionnelle de défense et de maintien de l’emploi intéressant l’ensemble du personnel.

SOC 22 novembre 1995 REJET

N° 93-44.017.- CA Basse-terre, 10 mai 1993.- société CCB Canon Diffusion c/ M. Floris et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Merlin, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 22.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Cas énumérés.- Absence d’un salarié.- Salarié recruté en remplacement.- Affectation au poste même de l’absent.- Obligation (non).-

La possibilité donnée à l’employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l’article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente.

Par suite, le conseil de prud’hommes, qui a constaté qu’une salariée était absente en raison d’un congé de maternité, a décidé à bon droit que l’employeur avait pu valablement embaucher une salariée par un contrat à durée déterminée pour remplacer une autre salariée de l’entreprise appelée à occuper provisoirement le poste vacant.

SOC 22 novembre 1995 REJET

N° 91-44.480.- CPH Lille, 23 janvier 1991.- Mme Seys c/ société Au Croissant fourré de Lille

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.-

N° 23.- 1° CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées.- Pouvoirs du juge.-

2° CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 11, paragraphe 2.- Compatibilité.-

1° Encourt la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, faisant usage à l’égard d’une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 9â du Code de procédure pénale, omet de désigner avec précision les personnes qu’elle ne peut recevoir ou rencontrer, ou avec lesquelles elle ne peut entrer en relation, de quelque façon que ce soit, ainsi que d’établir la relation existant entre ces personnes et les faits reprochés.

2° Les dispositions de l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, qui prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, la restriction apportée, temporairement et à titre de mesure de sûreté, à la liberté des activités professionnelles -lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités, et qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise- ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM 25 juillet 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 95-82.713.- CA Paris, 14 avril 1995.- M. Suard

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 24.- DEPARTEMENTS ET TERRIROIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)

Département d’Outre-mer.- Guyane.- Chambre de la cour d’appel de Fort-de-France détachée à Cayenne.- Composition.-

L’article L. 922-1 du Code de l’organisation judiciaire -selon lequel, en cas d’absence ou d’empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de la cour d’appel de Fort-de-France détachée à Cayenne sont remplacés par des magistrats du siège de cette cour d’appel désignés à cet effet par ordonnance du premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour- ne fait pas obstacle à ce que, par application de l’article R 921-2 du même Code, la cour d’appel puisse être complétée, sans que l’empêchement d’un ou de plusieurs de ses membres soit nécessairement constaté, par des magistrats d’un tribunal de grande instance du ressort, désignés par ordonnance du premier président, à condition que les membres de la cour demeurent en majorité.

CRIM 25 juillet 1995 IRRECEVABILITE ET REJET

N° 95-82.820.- CA Fort-de-France, 5 avril 1995.- M. End

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, Av.-

N° 25.- DETENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation.- Juge d’instruction.- Magistrat délégué à la date de la signature de la décision.- Cessation ultérieure des fonctions.- Circonstance indifférente.- Validité.-

Est valide l’ordonnance prolongeant la détention prise par un magistrat régulièrement délégué lors de la signature de la décision, même si, à la date de prise d’effet de ladite ordonnance, le magistrat a cessé ses fonctions.

CRIM 25 juillet 1995 REJET

N° 95-83.019.- CA Nancy, 28 mars 1995.- M. Jacquot

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.-

N° 26.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Appartenance à une secte.- Portée.-

Encourt la cassation l’arrêt qui se borne à énoncer que l’appartenance de la femme à une secte a eu un effet néfaste sur les relations conjugales, sans apporter la moindre précision sur la détérioration des relations conjugales qu’il retenait à la charge de la femme.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.685.- CA Aix-en-Provence, 15 avril 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 27.- 1° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Droit de communication.- Article 65 du Code des douanes.- Limites.- Saisie de marchandises (non).-

2° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Prélèvement d’échantillons.-

1° Si les agents des Douanes exerçant le droit de communication tiennent de l’article 65.5 du Code des douanes le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission, un tel pouvoir ne saurait autoriser la saisie de marchandises.

2° Le pouvoir de prélever des échantillons n’est conféré aux agents des Douanes que dans les conditions fixées aux articles 441.1 et 450.1 du Code des douanes, 1er, 3 à 6 et 24 du décret N° 71.209 du 18 mars 1971.

CRIM 10 juillet 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-82.767.- CA Paris, 5 mai 1994.- M. Fetaya

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 28.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure.- Voies de recours.- Tierce opposition (non).-

L’article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d’un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d’instance ne peuvent faire l’objet d’une tierce opposition.

SOC 28 novembre 1995 REJET

N° 94-60.545.- TI Paris, 7 novembre 1994.- Syndicat Force ouvrière Caisse des dépôts et consignations et a. c/ syndicat national de l’encadrement du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations et a.

N° 94-60.546.- TI Paris, 7 novembre 1994.- Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations et a. c/ syndicat national de l’encadrement du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Barberot, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

N° 29.- ETRANGER

Expulsion.- Maintien en rétention.- Pourvoi.- Déclaration.- Forme.-

Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant en matière de rétention d’étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial.

CIV.2 15 novembre 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-50.042.- CA Aix-en-Provence, 18 octobre 1994.- M. X... c/ préfecture des Alpes-Maritimes

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

N° 30.- INSTRUCTION

Nullités.- Chambre d’accusation.- Saisine.- Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties.- Requête de l’une des parties.- Recevabilité.- Forclusion édictée par l’article 175 du Code de procédure pénale.- Portée.-

La forclusion édictée par l’article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure pénale, à la chambre d’accusation à laquelle la procédure est transmise conformément à l’article 181 du même Code.

CRIM 11 juillet 1995 REJET

N° 95-82.368.- CA Bordeaux, 28 mars 1995.- M. Reglat

M. Le Gunehec, Pt.- M. Fabre, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 31.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Prévenu cité à personne.- Excuse.- Excuse non valable.- Appréciation souveraine des juges du fait.-

2° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.-

3° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.- Conditions de travail.- Temps de conduite et de repos.- Instructions du locataire par l’exécution des opérations de transport (non).-

4° TRAVAIL

Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Responsabilité pénale.- Chef d’entreprise.- Location de véhicule avec conducteur.- Opérations de conduite et de transport.- Conditions de travail.-

1° Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l’article 410 du Code de procédure pénale.

Cette disposition s’applique même si la demande de remise a été présentée par un avocat (arrêt N° 1).

2° Le contrat-type, institué par décret du 14 mars 1986, est applicable de plein droit, selon l’article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l’absence de convention écrite entre les parties, à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur, destiné à assurer un transport routier.

Aux termes des articles 4 et 6 dudit contrat-type, le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite et le locataire celle des opérations de transport.

Dès lors, le dirigeant de l’entreprise de transport qui, se louant à elle-même ses propres véhicules par l’intermédiaire d’une société écran, est à la fois loueur et locataire, est responsable des infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers commises à l’aide du véhicule concerné (arrêt N° 1).

3° Selon l’article 12 du contrat-type, institué par décret du 14 mars 1986, le loueur d’un véhicule avec conducteur destiné à effectuer un transport routier, doit informer le locataire de la réglementation relative aux temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite dont la durée de mise à disposition doit être compatible avec le respect de cette réglementation.

Est, en conséquence, à bon droit déclaré coupable d’infractions aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, le dirigeant de l’entreprise qui a donné le véhicule en location et qui n’allègue pas que les infractions constatées soient imputables aux instructions données par le locataire pour l’exécution des opérations de transport (arrêt N° 2).

4° Le dirigeant d’une entreprise de transports routiers qui, sous couvert d’une location de véhicule, fait effectuer par son préposé une opération de transport dont il a l’entière maîtrise, est responsable des infractions aux règles relatives aux conditions de travail relevées à l’occasion de cette activité (arrêt N° 3).

Arrêt N° 1 :

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 94-81.959.- CA Angers, 8 février 1994.- M. Moreau

Arrêt N° 2 :

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 94-81.964.- CA Angers, 8 février 1994.- M. Moreau

Arrêt N° 3 :

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 94-81.968.- CA Angers, 8 février 1994.- M. Moreau

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

N° 32.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS

Interprétation ou rectification.- Compétence.- Juridiction à laquelle le jugement est déféré.-

2° JUGEMENTS ET ARRETS

Interprétation ou rectification.- Pouvoirs des juges.- Limites.-

1° En application de l’article 710 du Code de procédure pénale, les erreurs purement matérielles contenues dans un jugement ne peuvent être rectifiées que par le tribunal qui l’a rendu ou, en cas d’appel, par la juridiction à laquelle il est déféré.

2° Si, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits des parties, au prétexte qu’il aurait été omis de statuer sur un chef de demande.

CRIM 4 juillet 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-84.081.- CA Douai, 17 mai 1994.- M. Desbonnets

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Ryziger, Foussard, Av.-

N° 33.- JUGEMENTS ET ARRETS

Mentions.- Mentions obligatoires.- Audition du ministère public.- Débats sur l’action publique.- Omission.- Effet.-

Le ministère public, partie nécessaire au procès-verbal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions.

La preuve de l’accomplissement de cette formalité, dont l’inobservation, lorsque l’action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l’arrêt lui-même.

CRIM 10 juillet 1995 CASSATION

N° 94-85.641.- CA Caen, 17 octobre 1994.- M. Yilmaz

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 34.- JUGEMENTS ET ARRETS

Motifs insuffisants.- Non-représentation d’enfant.- Eléments constitutifs.-

Encourt la cassation l’arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d’enfants a omis d’énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père et qui, en conséquence, n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence des éléments constitutifs de l’infraction intentionnelle ainsi poursuivie.

CRIM 5 juillet 1995 CASSATION

N° 94-81.430.- CA Paris, 17 février 1994.- Mme X...

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 35.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi de forme ou de procédure.- Application immédiate.- Domaine d’application.- Article 171 du Code de procédure pénale.- Loi du 24 août 1993.-

Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.

Tel est le cas de l’article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993.

Est, dès lors, justifiée la décision d’une chambre d’accusation qui refuse d’annuler une garde à vue en relevant que la notification tardive de ses droits à l’intéressé ne lui a causé, dans les circonstances de l’espèce, aucun grief.

CRIM 18 juillet 1995 REJET

N° 95-82.319.- CA Paris, 29 mars 1995.- M. Tazi

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-

N° 36.- 1° LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les éléments constitutifs d’une infraction.- Poursuites en cours.- Abandon de famille.-

2° ABANDON DE FAMILLE

Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Preuve.- Paiement direct de la pension alimentaire.- Faillite du tiers débiteur.-

1° L’article 227-3 du Code pénal, qui incrimine le délit d’abandon de famille, n’a pas repris les dispositions de l’article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement de la pension.

Ces dispositions nouvelles, favorables au prévenu pour ce qui concerne les éléments constitutifs du délit, sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

2° Les juges doivent caractériser l’élément intentionnel du délit d’abandon de famille retenu à la charge du prévenu.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt qui, pour le déclarer coupable de cette infraction, constate qu’il est resté plus de 2 mois sans payer le montant de la pension alimentaire judiciairement fixée, mais qui, pour ajourner le prononcé de la peine, relève qu’il a pu se méprendre sur ses obligations en raison de la mise en oeuvre par le créancier d’aliments d’une procédure de paiement direct puis de la "faillite" du tiers débiteur de la pension.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION

N° 94-84.811.- CA Chambéry, 6 juillet 1994.- M. Jugand

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Boullez, Av.-

N° 37.- MINEUR

Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Pouvoirs du mineur en cette matière.- Saisine du juge ou appel de sa décision.- Condition.-

L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Et en matière d’assistance éducative, il résulte des articles 375 du Code civil, 1186 et 1191 du nouveau Code de procédure civile, que le mineur peut lui-même saisir le juge des enfants pour lui demander d’ordonner des mesures et qu’il peut également lui-même interjeter appel des décisions de ce juge et faire choix d’un avocat.

Il incombe alors seulement aux juges du fond de vérifier qu’il possède un discernement suffisant pour exercer ces prérogatives.

CIV.1 21 novembre 1995 CASSATION

N° 94-05.102.- CA Aix-en-Provence, 3 décembre 1993.- Consorts X... et a. c/ Mme X... et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Grégoire, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 38.- PEINES

Non-cumul.- Poursuites successives.- Confusion.- Demande.- Décision antérieure de refus.- Autorité de la chose jugée.-

L’autorité de la chose jugée qui s’attache à une décision de refus d’une demande de confusion, rend irrecevable toute nouvelle demande dès lors qu’il y a identité de partie, d’objet et de cause.

CRIM 25 juillet 1995 REJET

N° 94-85.218.- CA Paris, 25 octobre 1994.- M. Capitolino

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 39.- 1° PRESSE

Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Définition.-

2° PRESCRIPTION

Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Pluralité d’auteurs.- Acte n’impliquant pas tous les auteurs, coauteurs ou complices.- Acte d’une poursuite annulée (non).-

1° Pour l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif, ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de ladite loi sont susceptibles de mettre en mouvement l’action publique et de constituer le premier acte interruptif de la prescription.

2° Les actes d’instruction ou de poursuite n’interrompent la prescription à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées qu’à la condition d’être accomplis dans une poursuite valable.

La prescription de l’action publique à l’égard du complice d’une infraction de presse ne peut être interrompue par les actes de la poursuite annulée contre le directeur de la publication, auteur principal de l’infraction.

CRIM 5 juillet 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-82.665.- CA Papeete, 6 mai 1993.- M. Herrmann

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-

N° 40.- PRESSE

Procédure.- Juridictions correctionnelles.- Saisine.- Etendue.- Ordonnance de renvoi.- Articulation partielle des faits.- Obligation de statuer sur la prévention initiale.-

En matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d’une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu’elle répond aux exigences dudit article, fixent irrévocablement les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre, tant devant le juge d’instruction qu’éventuellement devant la juridiction de jugement, et délimitent définitivement la poursuite.

Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que la saisine de la juridiction correctionnelle a été limitée par l’ordonnance de renvoi à cinq membres de phrases parmi les passages incriminés d’un journal, que les appelants ne sont pas recevables à critiquer l’étendue de cette saisine, en application de l’article 385 du Code de procédure pénale, et que les propos retenus ne sont pas diffamatoires envers le plaignant, alors que la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite en matière de presse ne peuvent être modifiés par l’ordonnance de renvoi, même définitive, et que les juges ont l’obligation d’examiner l’intégralité des propos articulés dans l’acte initial de la poursuite.

CRIM 11 juillet 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-81.656.- CA Versailles, 15 février 1994.- M. Pemezec

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 41.- PROCEDURE CIVILE

Sursis à statuer.- Question préjudicielle.- Acte administratif.- Illégalité.- Contestation sérieuse.-

Une décision prise en application d’une circulaire émanant des directeurs généraux d’EDF, qui fixe les modalités des élections des représentants des salariés et est relative à l’organisation du secteur public et au statut du personnel de cet établissement, présente un caractère réglementaire et administratif. Dès lors, viole l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III le tribunal d’instance qui, saisi d’une demande portant sur la validité de cette décision, ne sursoit pas à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée.

SOC 28 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-60.567.- TI Pointe-à-Pitre, 25 novembre 1994.- Union des travailleurs de l’énergie-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UTE-UGTC) c/ Electricité de France (EDF) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 42.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives.- Loi du 10 janvier 1978 (78-23).- Application.- Conditions.- Clause subordonnant la garantie de vol à une condition sans lien de causalité avec le sinistre.- Cassation.- Moyen nouveau.-

2° AUTOMOBILE

Location.- Vol.- Garantie du loueur subordonnée à la restitution par le locataire des clés et de la carte grise.- Connaissance effective de la clause par le locataire.- Carte grise laissée dans le véhicule.-

1° Est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait, le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que serait abusive au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978, la clause subordonnant la garantie de vol à une condition sans lien de causalité avec le sinistre.

2° Une cour d’appel a pu déduire de ses constatations sur la présentation du contrat que, faute d’avoir procédé à la restitution de la carte grise comme le prévoyait la clause relative à la garantie de vol, le locataire était, en vertu du contrat, débiteur envers le loueur de la valeur du véhicule, peu important que la présence de ce document dans le véhicule lors du vol soit sans lien avec cet événement.

CIV.1 21 novembre 1995 REJET

N° 93-18.051.- CA Aix-en-Provence, 25 mai 1993.- M. Husser c/ société Matteï

M. Lemontey, Pt.- M. Grégoire, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, Av.-

N° 43.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Sécurité des produits et services.- Décret du 13 novembre 1991.- Réglementation.- Exigences de sécurité.- Conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles.- Définition.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Sécurité des produits et services.- Décret du 13 novembre 1991.- Réglementation.- Exigences de sécurité.- Non-conformité du produit.- Responsabilité pénale.- Distributeur.-

1° Les produits visés par le décret du 13 novembre 1991, pris pour l’application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, doivent satisfaire aux exigences de sécurité qu’il fixe lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le professionnel.

Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce que le fait de laisser une bougie placée sur une composition décorative se consumer jusqu’à son support constitue, pour le professionnel qui commercialise ce produit, une condition raisonnablement prévisible d’emploi.

2° Le distributeur est pénalement responsable de la non-conformité des produits qu’il vend aux exigences de sécurité réglementairement fixées.

CRIM 10 juillet 1995 REJET

N° 94-84.440.- CA Angers, 23 juin 1994.- M. Adrion

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-

N° 44.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Suspension de l’expulsion du débiteur.- Pouvoirs des juges.-

Une cour d’appel, saisie non de difficultés relatives à un titre exécutoire ou de contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, mais de la demande de redressement judiciaire civil formée par un débiteur, ne peut ordonner la suspension de l’expulsion de ce débiteur des lieux qu’il occupe, ordonnée à la suite de la résiliation de son bail, dès lors que cette mesure n’est pas prévue par les dispositions applicables en matière de redressement judiciaire civil ni ne découle de leur application.

CIV.1 28 novembre 1995 CASSATION

N° 94-04.017.- CA Nancy, 9 novembre 1993.- Office public d’aménagement et de construction c/ époux Jobard et a.

M. Lemontey, Pt.- Mme Catry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.-

N° 45.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Indemnité.- Montant.- Fixation.- Eléments pris en considération.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Possibilité pour la victime de déduire la taxe.- Recherche nécessaire.-

Encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande d’une société en réparation de son préjudice matériel du fait des dégâts causés à un camion qu’elle avait pris en crédit-bail, en prenant pour base la totalité de la somme que lui réclamait son crédit-bailleur et incluant la taxe sur la valeur ajoutée sur l’indemnité de résiliation du contrat, sans rechercher si ladite société était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et si elle pouvait la déduire au titre des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les services nécessaires à son exploitation.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-11.789.- CA Paris, 23 novembre 1993.- Union des assurances de Paris (UAP) et a. c/ société de Rechapage des Pays de Loire et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc, Av.-

N° 46.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Préjudice économique.- Droits de succession après décès (non).-

La dépense résultant pour l’héritier de l’obligation d’acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d’un accident.

CIV.2 8 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 92-10.124.- CA Paris, 9 octobre 1991.- Groupe Drouot c/ Mme de Bejarry

M. Michaud, Pt (f.f.) et Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 47.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité.- Preuve.- Présomption d’imputation.- Opposabilité à l’employeur.-

S’il appartient à la Caisse dans ses rapports avec l’employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail, c’est en revanche à l’employeur qui veut contester la décision de prise en charge par la Caisse qu’il incombe de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une raison totalement étrangère au travail.

SOC 30 novembre 1995 REJET

N° 93-11.960.- CA Rennes, 12 janvier 1993.- Société Rochais Bonnet c/ caisse primaire d’assurance maladie de Nantes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt et Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Spinosi, Av.-

N° 48.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)

Cotisations.- Majoration de retard.- Réduction.- Demande.- Article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale.- Application.-

Les dispositions de l’article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale, connaissent en dernier ressort des contestations contre les décisions prises à la suite des demandes de remise sont applicables aux majorations de retard encourues par les travailleurs indépendants.

SOC 23 novembre 1995 REJET

N° 94-10.067.- TASS Paris, 28 septembre 1993.- Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale c/ M. Meleux

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 49.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations

(dispositions générales).- Soins dispensés par les auxiliaires

médicaux.- Injection d’un produit.- Inscription du produit sur la liste des produits remboursables.- Recherche nécessaire (non).-

Le Tribunal saisi de la question de la prise en charge de soins infirmiers, effectués sur prescription médicale, n’a pas, pour se prononcer, à rechercher si les produits pharmaceutiques injectés figurent sur la liste des produits remboursables.

SOC 23 novembre 1995 REJET

N° 92-21.864.- TASS Guéret, 26 octobre 1992 .- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin c/ caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Creuse

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Petit, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.-

N° 50.- SOCIETE

Société à responsabilité limitée.- Gérant.- Responsabilité pénale.- Omission de réunir l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.- Demande de prolongation postérieure à l’expiration du délai.- Délit constitué (oui).-

L’infraction prévue à l’article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l’assemblée des associés n’a pas été tenue dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et qu’aucune requête en prolongation n’a été présentée au juge compétent dans le même délai.

CRIM 4 juillet 1995 REJET

N° 93-83.359.- CA Aix-en-Provence, 11 mars 1993.- M. Barbonchielli

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 51.- 1° SOCIETE

Société par actions.- Société anonyme.- Abus de pouvoirs.- Président du conseil d’administration.-

2° RECEL

Infraction originaire.- Abus de biens sociaux.- Valeur d’un bien améliorée par cette infraction.- Appropriation en connaissance de cause.-

1° Commet le délit prévu à l’article 437, 4°, de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d’administration d’une société anonyme qui use de ses pouvoirs pour organiser une fusion-absorption contraire à l’intérêt de la société et avantageuse pour lui-même et d’autres sociétés dans lesquelles il est intéressé directement ou indirectement.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel d’abus de biens sociaux, relève qu’il a bénéficié de travaux effectués dans une résidence lui appartenant et réglés par une société au moyen de fonds qu’il savait provenir de versements indus d’une autre société.

CRIM 10 juillet 1995 REJET

N° 94-82.665.- CA Paris, 27 avril 1994.- M. Pendaries et a.

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- MM. Choucroy, Boullez, la SCP Peignot et Garreau, Av.-

N° 52.- SOLIDARITE

Domaine d’application.- Contraventions.- Faits constituant à la date de leur commission une contravention de la quatrième classe (non).-

Il résulte de l’article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l’article 480-1 du même Code, n’est applicable, en matière de police, qu’aux condamnés pour contravention de la 5° classe.

Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne "solidairement et conjointement" au paiement de dommages-intérêts envers la victime de l’infraction les coauteurs de faits constituant, à la date de leur commission, une contravention de la 4° classe.

CRIM 28 juin 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 94-83.028.- CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 6 avril 1994.- M. Radua

M. Le Gunehec, Pt.- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 53.- SPORTS

Responsabilité.- Club sportif.- Adhérent expérimenté.- Effets.- Obligation de veiller à sa propre sécurité.- Portée.-

Tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport.

Dès lors, la cour d’appel qui a relevé qu’un adhérent qui s’entraînait régulièrement à la gymnastique et possédait le niveau d’un licencié ayant 3 ans d’expérience, a pu estimer que celui-ci, qui demeurait tenu de veiller à sa propre sécurité, ne pouvait reprocher au moniteur sa propre négligence pour décider que le moniteur n’avait pas manqué à son devoir de prudence et de diligence.

CIV.1 21 novembre 1995 REJET

N° 94-11.294.- CA Versailles, 19 novembre 1993.- Consorts Bissonier c/ M. Touzay et a.

M. Lemontey, Pt et Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 54
ACTION CIVILE
Préjudice 55
ADJUDICATION
Règles communes 56
ASSURANCE (règles générales)
Risque 57
AVOCAT
Honoraires 58-59
CIRCULATION ROUTIERE
Contraventions de police 60
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Causes 61
Imputabilité 62
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Nullité 63
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Procédure 64
ETAT CIVIL
Acte de décès 65
INFORMATIQUE
Ordinateur 66
INSTRUCTION
Mandats 67
MARIAGE
Mariage posthume  68
PEINES
Non-cumul 60
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 69
PRUD’HOMMES
Procédure 70
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 71
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Saisie-exécution 72
SEPARATION DES POUVOIRS
Voie de fait 56

 

N° 54.- ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite.- Intention non équivoque d’acquiescer.- Cassation.- Pourvoi.- Absence de pourvoi incident du chef d’une condamnation à paiement (non).-

Une société qui avait invoqué l’exception de nullité de l’exploit introductif d’instance, et qui a été condamné au fond à paiement partiel, n’ayant pas, sur le pourvoi principal de l’adversaire, formé pourvoi incident du chef de cette condamnation, est réputée y avoir acquiescé. Mais cette condamnation n’étant pas soumise à cassation dans le cadre du pourvoi principal, la société est habile à invoquer devant la cour de renvoi l’exception de nullité sauf s’il s’infère de cet acquiescement une volonté manifeste et non équivoque de renonciation à cette exception.

CA Bordeaux (1ère ch., A), 12 septembre 1995

N° 95-1016.- société Lesieur Afrique Unigral Cristal c/ consorts Gouin et a.

M. Vigneron, P. Pt.- MM. Bizot et Thevenot, Pts.- Mme Carbonnier et M. Cheminade, Conseillers.-

N° 55.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice personnel.- Officier de police judiciaire.- Rébellion à son encontre.- Dommage résultant directement des violences.-

Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. Cette définition comporte expressément et mentionne comme élément constitutif de l’infraction l’existence de violences. Dès lors, lorsqu’un dommage résulte directement de ces violences, pour la personne qui est l’objet de la rébellion, celle-ci est fondée à en obtenir réparation, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale.

CA Versailles (8e ch.), 29 juin 1995

N° 95-840.- M. Rouag

M. Gallet, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Asnard, Substitut général.-

N° 56.- 1° ADJUDICATION

Règles communes.- Jugement.- Nature.- Titre exécutoire au regard d’une expulsion (non).-

2° SEPARATION DES POUVOIRS

Voie de fait.- Définition.- Expulsion illégale après un jugement d’adjudication (non).-

1° Le jugement d’adjudication qui constate le transfert de propriété ne constitue pas un titre exécutoire au regard de l’expulsion.

Le dispositif de ce jugement qui ordonne au détenteur ou possesseur de délaisser l’immeuble à peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux fait de ces mêmes détenteurs des occupants sans droit ni titre susceptibles d’être expulsés le cas échéant par voie d’ordonnance.

Il s’ensuit que la réquisition de la force publique et l’expulsion pratiquée sont illégales.

2° L’erreur de droit commise du fait d’une expulsion illégale après un jugement d’adjudication ne saurait constituer une voie de fait alors d’une part qu’elle s’est accompagnée d’une volonté manifeste et réitérée de parvenir à l’expulsion au moyen de deux instances judiciaires devant le juge des référés et le juge de l’exécution, et d’autre part qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite dans une expulsion destinée à vaincre la résistance abusive des occupants.

CA Rennes (référé), 4 octobre 1995

N° 95-989.- époux Mesa-Chacon c/ SCP Rabadeux-Ehret et a.

M. Creze, Pt.-

N° 57.- ASSURANCE (règles générales)

Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Proposition reçue ou signée par un agent d’assurances.- Connaissance par celui-ci des faits inexactement déclarés.- Agent mandataire de l’assureur.- Effets à l’égard de l’assureur.-

En signant un contrat d’assurance au nom de la compagnie dont il est l’agent général, celui-ci agit dans l’exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie, laquelle est responsable des fautes qu’il commet en cette qualité.

De ce fait, lorsque l’agent générale avait connaissance d’une fausse déclaration, la compagnie ne peut invoquer la nullité du contrat contre l’assuré.

TGI Agen, 23 août 1995

N° 95-951.- société GAN c/ M. Richard

M. Benon, Juge.-

A rapprocher :

Civ.1, 4 avril 1995, Bull. 1995, I, N° 153, p. 110 et l’arrêt

cité

N° 58.- AVOCAT

Honoraires.- Montant.- Fixation.- Décision du bâtonnier.- Contestation.- Procédure.- Délibération du Conseil de l’Ordre.- Versement d’une avance sur frais à la charge de l’avocat (non).-

S’il est possible pour le conseil de l’Ordre des avocats, en dehors de toute contrainte réglementaire, de mettre en œuvre des services particuliers intéressant l’exercice de la profession, aux frais des utilisateurs, il n’en est pas de même pour la procédure de contestation en matière d’honoraires des avocats fixée par le décret du 27 novembre 1991 qui s’inscrit dans un cadre juridictionnel obligatoire et ne peut faire l’objet d’autres conditions de recevabilité que celles prévues par les textes réglementaires.

Ainsi le conseil de l’Ordre ne peut créer, par simple délibération, une obligation supplémentaire pour accéder à la procédure de contestation, liée au versement préalable d’une certaine somme d’argent à la charge de l’avocat.

CA Versailles, 20 septembre 1995

N° 95-1047.- Union des jeunes avocats d’Eure-et-Loir c/ Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Chartres

M. Boulard, P. Pt.- Mme Gabet-Sabatier, MM. Martin et Pical, Mme Andreassier, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-

N° 59.- AVOCAT

Honoraires.- Recouvrement.- Décision du bâtonnier.- Recours.- Recours devant le premier président de la cour d’appel.- Décision antérieure du juge de l’exécution constatant le caractère exécutoire de la décision.- Absence d’autorité.-

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours contre une décision du bâtonnier fixant les honoraires d’un avocat conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, est compétent pour apprécier la recevabilité du recours, eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la notification de la décision du bâtonnier.

Ne peut valablement lui être opposée la décision rendue par le juge de l’exécution qui avait considéré que la décision du bâtonnier, sur le fondement de laquelle des saisies avaient été pratiquées, était exécutoire.

CA Paris (1ère ch.), 15 septembre 1995

N° 95-999.- M. d’Alayer de Castomore c/ M. Lefebvre

Mme Cahen-Fouque, Pt.- Mme Canivet et M. Castel, Conseillers.-

N° 60.- 1° CIRCULATION ROUTIERE

Contraventions de police.- Obligation particulière de sécurité ou de prudence.- Violation manifeste.- Risques causés à autrui.- Mise en danger de la personne.-

2° PEINES

Non-cumul.- Domaine d’application.- Emprisonnement et travail d’intérêt général.- Emprisonnement avec sursis.-

1° En conduisant un véhicule automobile, la nuit, en franchissant des intersections au feu rouge fixe, en roulant sur la voie de gauche et en empruntant un sens interdit, en effectuant des embardées dangereuses à l’approche d’un policier en moto, un prévenu expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement.

L’infraction de mise en danger d’autrui prévue et réprimée par les dispositions nouvelles de l’article 223-1 du Code pénal est caractérisée.

2° Le cumul d’une peine d’emprisonnement et d’une peine alternative de travail d’intérêt général est interdit par le Code pénal.

Par suite, les peines d’emprisonnement avec sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général prononcées par un tribunal ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 131-9 du Code pénal qui stipule que l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement ni avec des peines privatives ou restrictives de droits, ni avec la peine de travail d’intérêt général.

CA Versailles (8e ch.), 3 février 1995

N° 95-500.- M. Courtier

Mme Mazars, Pt.- M. Marill et Mme Duno, Conseillers.- M. Terrier, Av. Gén.-

N° 61.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Causes.- Rupture d’un commun accord.- Cause déterminante de l’accord.- Convention avec le Fonds national de l’emploi.- Application.- Mauvaise foi de l’employeur.- Effet.-

Lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, qui, par ailleurs, ne peut intervenir qu’après autorisation administrative, repose sur un accord de volonté qui trouve sa cause dans la proposition faite par l’employeur de conclure une convention avec le Fonds national de l’emploi, l’employeur engage sa responsabilité vis-à-vis du salarié, lorsqu’il fait une application de mauvaise foi de cet accord.

CA Paris (18e ch., C), 26 octobre 1995

N° 95-1006.- Mme Tabary et a. c/ société Transtour

Mme Nauroy, Pt.- MM. Barthelemy et Ballouhey, Conseillers.-

N° 62.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité.- Modification du contrat par l’employeur.- Modification substantielle.- Réduction de la fourniture de travail.- Diminution des commandes.- Journaliste pigiste.- Emploi permanent.- Condition.-

Une diminution très importante des travaux confiée à la salariée, journaliste-pigiste qui dépasse les variations prévisibles, au moment de la conclusion du contrat, du volume des tâches que pouvait lui confier son employeur, constitue une modification substantielle du contrat de travail qui oblige l’employeur, soit à rétablir l’intéressée dans sa situation antérieure, soit à engager la procédure de licenciement.

CA Aix-en-Provence (9e ch.), 25 septembre 1995

N° 95-1005.- société Editions Milan c/ Mme Barbetti

M. Labignette, Pt (f.f.).- M. Blanc et Mme Bouet, Conseillers.-

N° 63.- CONTRATS ET OBLIGATIONS

Nullité.- Clause nulle.- Clause prévoyant la charge finale de la part patronale de cotisations de sécurité sociale versée à l’URSSAF.- Charge incombant au locataire d’un véhicule équipé taxi.- Portée.-

Doit être considérée comme un employeur au sens de l’article L.241-8 du Code de la sécurité sociale la société de location de véhicules équipés taxi. Par conséquent est nulle comme contraire à cette disposition, la stipulation, contractuelle faisant supporter au locataire du véhicule la charge finale de la part patronale de cotisations de sécurité sociale versée à l’URSSAF, par la société de location.

Mais s’agissant d’une clause essentielle à la définition de l’équilibre économique du contrat de location, en raison de l’importance de cette cotisation, la nullité qui en découle doit s’étendre à l’ensemble du contrat. Toutefois, s’appliquant à un contrat à exécution successive, cette nullité ne peut produire d’effets que pour l’avenir.

TGI Nanterre (1ère ch., A), 8 novembre 1995

N° 95-1007.- M. Bober c/ société Copagau et a.

M. Coulon, Pt.- M. Raguin, V. Pt.- M. Triscos, Juge.-

N° 64.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Procédure.- Appel.- Appel-nullité.- Effet dévolutif (non).-

Dans le cadre de l’appel-nullité et non pas de l’appel de droit commun tendant à l’annulation du jugement, la cour d’appel n’est pas saisie du fond par l’effet dévolutif énoncé à l’article 562 du nouveau Code de procédure civile.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 27 juin 1995

N° 95-1054.- société Carpi d’HLM c/ M. Cure, mandataire liquidateur de M. Gabriel

M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.-

N° 65.- ETAT CIVIL

Acte de décès.- Rectification.- Mention "mort en déportation".- Annulation.-

La mention "mort en déportation" apposée en marge d’un acte de décès à la requête du ministère des Anciens Combattants dans les conditions prévues par la loi du 15 mai 1985, doit être annulée en application de l’article 99 du Code civil lorsqu’il est établi que l’intéressé, bien que décédé sur le territoire ennemi, n’a pas été transféré sous la contrainte hors du territoire national et incarcéré ou interné dans une prison ou un camp de concentration, mais a été condamné à mort par contumace pour intelligence avec une puissance étrangère et atteinte à la sûreté de l’Etat.

TGI Limoges (2ème ch.), 29 septembre 1995

N° 95-988.- M. le Procureur de la République près ledit tribunal

M. Cayrol, Pt (f.f.).- Mmes Delteil, P. Juge et Maffre, Juge.-

N° 66.- INFORMATIQUE

Ordinateur.- Réseau télématique.- Conventions liant les protagonistes du réseau.- Conventions d’intéressement et de connexion informatique.- Lien de dépendance avec le contrat de location du matériel.- Détermination.- Effet.-

Dès lors qu’un contrat de location de matériel informatique ne contient aucune référence étrangère à la fourniture du matériel loué et ne fait aucune allusion à une convention d’intéressement à un réseau ni à un contrat de connexion informatique entre le locataire et deux autres sociétés, qu’aucun élément n’établit que le bailleur ait participé à l’élaboration de ces conventions ou ait eu connaissance de leur existence, ou joué un rôle dans le choix du matériel, et qu’il n’est pas soutenu que le matériel loué ne puisse avoir d’autre usage, il s’ensuit que le contrat de location est indépendant avec ceux d’intéressement de connexion informatique.

La résolution de ces derniers ne retentit pas sur l’existence du contrat de location du matériel.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 28 septembre 1995

N° 95-991.- Mme Lévy-Valensi c/ société Acti Location et a.

M. Dragon, Pt.- M. Isouard et Mme Cordas, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 4 avril 1995, Bull. 1995, IV, N° 115, p. 101 et N° 116, p. 102

N° 67.- INSTRUCTION

Mandats.- Mandat d’amener.- Délivrance.- Conditions.- Circonstances de fait particulières (non).-

Les termes de l’article 122, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne confèrent au recours au mandat d’amener offert au magistrat instructeur aucun caractère de subsidiarité nécessaire par rapport au mandat de comparution et ne limitent pas son utilisation à la réunion de circonstances de fait particulières.

Le fait de décerner un mandat d’amener, même si l’exécution de celui-ci a entraîné l’incarcération durant 4 jours du prévenu, ne peut être tenu pour un préjugement de la part du magistrat instructeur, qui l’a remis en liberté immédiatement après lui avoir notifié son inculpation.

En effet le délai dans lequel le prévenu a été conduit devant le juge a été strictement conforme aux prescriptions de l’article 133 du Code de procédure pénale, qui impose un transfèrement devant le juge d’instruction ayant délivré le mandat dans les 4 jours de la notification de celui-ci, ce délai devant permettre aux autorités responsables de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour conduire la personne concernée devant le juge.

Il s’ensuit que la preuve d’une faute lourde de la part du magistrat instructeur n’est pas rapportée.

TGI Paris (1ère ch., sect. 1), 5 juillet 1995

N° 95-950.- M. Jannin c/ agent judiciaire du Trésor

M. Cavarroc, Pt.- Mmes Delbes et Touzery, Juges.- Mme Terrier-Mareuil, P. Subst.-

N° 68.- MARIAGE

Mariage posthume.- Opposition.- Effets.-

L’opposition à mariage posthume, régulière en la forme, interdit à l’officier de l’état civil, qui n’a pas à apprécier son bien-fondé, de procéder à l’union. Il doit surseoir à la célébration, même s’il a la certitude que l’empêchement n’existe pas.

Cependant, le mariage n’est pas nul de ce seul fait, mais seulement annulable si le motif de l’opposition est de nature à en entraîner la nullité.

CA Paris (1ère ch., C), 20 juin 1995

N° 95-714.- époux X... c/ Mme X... et a.

M. Durieux, Pt.- Mmes Garban et Pascal, Conseillers.- M. Lautru, Av. Gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 6 décembre 1989, Bull. 1989, I, N° 380, p. 256

N° 69.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution.- Validité.- Conditions.- Titre exécutoire.- Titre constatant une créance liquide et exigible.- Bail notarié.- Réparations locatives et charges diverses (non).-

Le bail notarié qui ne constate pour les postes correspondant aux réparations locatives et aux charges diverses aucune créance liquide et exigible au sens de l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991, ne constitue pas un titre exécutoire susceptible de servir de fondement à une saisie-attribution faite en recouvrement d’un compte définitif de location.

Il appartient aux bailleurs de saisir le tribunal d’instance, juridiction exclusivement compétente pour statuer sur le litige concernant le principe et le montant de cette créance et pour délivrer, le cas échéant, un jugement valant titre exécutoire.

TI Amiens (juge de l’exécution), 7 septembre 1995

N° 95-1048.- époux de Gillaboz c/ époux Verdure

M. Verheyde, V. Pt.-

N° 70.- PRUD’HOMMES

Procédure.- Fin de non-recevoir.- Action en justice.- Irrecevabilité.- Action dérivant d’un contrat de travail.- Reçu pour solde de tout compte.- Signature après la saisine du conseil de prud’hommes.- Portée.-

Les demandes formées par un salarié en paiement de sommes au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail sont recevables alors même que le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte après la saisine du conseil de prud’hommes ; en effet, d’une part le désistement d’instance n’est pas caractérisé en raison du montant dérisoire des sommes reçues par rapport aux sommes réclamées, d’autre part le reçu signé moins de 2 mois auparavant, a été valablement dénoncé par le salarié qui a maintenu sa demande et en a formé de nouvelles lors de la tentative de conciliation.

CA Versailles (11e ch.), 4 septembre 1995

N° 95-1033.- M. de Sousa c/ société Megasol

Mme Bellamy, Pt (f.f.).- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-

N° 71.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Elections.- Elections municipales.- Propagande électorale.- Atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin.-

Il appartient au juge judiciaire de faire cesser les atteintes à la liberté et à la sincérité du scrutin qui se révèlent lors de la propagande électorale et qui constituent des troubles manifestement illicites dès lors que les mesures qu’il est amené à prendre n’ont pas pour effet d’empêcher la participation d’un candidat à l’élection.

Ainsi, un candidat aux élections municipales qui, bien que non investi par un parti politique, provoque une confusion sur l’existence du soutien de ce parti, manque à l’obligation de s’abstenir de toute manœuvre susceptible d’affecter la sincérité du scrutin.

Le proximité du scrutin ne permettant pas d’ordonner une mesure de destruction du matériel électoral qui placerait le candidat dans l’impossibilité matérielle de le remplacer, seule une mesure de publicité sous forme d’affichage est de nature à concilier le droit du candidat à participer à l’élection et le principe de la liberté et de la sincérité du scrutin.

TGI Nanterre (référé), 7 Juin 1995

N° 95-723.- M. Balkany c/ M. de Chazeaux

M. Raguin, V. Pt.-

N° 72.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Saisie-exécution.- Biens saisis.- Saisie-gagerie antérieure.- Portée.-

Les dispositions de l’article 611 du Code de procédure civile, interdisant de pratiquer une seconde saisie-exécution sur des biens saisis, ne s’appliquent qu’au cas où la première saisie est déjà une saisie-exécution.

Il s’ensuit que l’antériorité de la saisie-gagerie procédée par un créancier sur les meubles appartenant à son débiteur n’interdit nullement à un créancier gagiste titulaire d’un droit de rétention sur les biens à lui confiés par un contrat de garde-meubles, de faire pratiquer une saisie-exécution.

CA Versailles (3e ch.), 14 avril 1995

N° 95-1008.- M. Chesnot c/ société Déménagement Huet et a.

M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

Voir : Droit de la consommation.-
Protection des consommateurs.-

A. Djigo
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 369
- Résiliation du bail et paiement de l’indemnité d’occupation par les époux divorcés -
Au sujet de Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 83, p. 59

CAUTIONNEMENT

M. Behar-Touchais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 167
Note sous Civ.1, 27 Juin 1995, Bull. 1995, I, n° 283, en cours de publication
- Extinction.- Résiliation.- Remboursement d’un prêt.- Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l’emprunteur (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS

M-A. Frison-Roche
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 573
- Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats -

USAGE.-

Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, 1995, n° 3, p. 14
- La renonciation au droit d’usage ou d’habitation et l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 -

VENTE

Chr. Larroumet
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 353
Note sous Civ.3, 20 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 229, p. 148
- Acte authentique.- Acte devant opérer le transfert de propriété.- Défaut.- Obligation du vendeur.- Obligation de faire.- Constatations nécessaires.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Fr. Chabas
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 356
Note sous Com., 12 octobre 1993, Bull. 1993, IV, n° 338, p. 245
- Commettant-préposé.- Faute du préposé.- Faute commise sur l’ordre du commettant.- Portée.-

J. Gardach
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 370
Note sous Civ.2, 8 mars 1995, Bull. 1995, II, n° 83, p. 47
- Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Skipper.- Voilier.- Voilier participant à une régate.-

J. Karila de Van
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 533
- Le droit de nuire -

3 - Copropriété

COPROPRIETE

P. Burdy-Clément, P. Capoulade, C. Michalopoulos, D. Sizaire, Ch. Atias
Informations rapides de la copropriété, 1995, n° 402, p. 5
- Spécial colloque sur l’amélioration du fonctionnement des copropriétés dans la loi du 21 juillet 1994 -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

V. Lamazère
Gazette du Palais, 1995, n° 283, p. 5
- L’intérêt général : un test pour l’Europe des assurances -

5 - Droit de la famille

ALIMENTS

J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 119, p. 26
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 30, p. 21
- Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Domaine d’application.- Succession.- Conjoint survivant (non).-

AUTORITE PARENTALE

J. Massip
Les Petites Affiches, 1995, n° 122, p. 11
Note sous Civ.1, 4 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 2, p. 1
- Droit de garde.- Modification.- Demande du parent non gardien.- Mineur de treize ans.- Intervention volontaire.- Effets.- Irrecevabilité.-

DIVERS

B. Teyssié
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 395
- Chronique d’actualité : droit des personnes -

DIVORCE

D. Villani
Dalloz, 1995, n° 33, p. 253
- Quels sont les recours contre l’homologation d’une convention définitive de divorce par consentement mutuel ? -

ETAT CIVIL

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 33, p. 469
Note sous Civ.1, 29 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 349, p. 251
- Acte de naissance.- Rectification.- Acte dressé à l’étranger.- Demande de l’intéressé tendant à la rectification de l’acte reconstitué en France.- Eléments de preuve produits.- Force probante.- Appréciation souveraine.-

MARIAGE

M-Th. Meulders-Klein
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 559
- Le démariage consensuel -

REGIMES MATRIMONIAUX

M. Mathieu
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 39, p. 1357
- A propos de la "créance virtuelle de récompense" -
Au sujet de Civ.1, 15 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 210, p. 153

SUCCESSION :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

A. Depondt et P. Fernoux
Droit et patrimoine, 1995, n° 31, p. 50
- La société civile de portefeuille -

TESTAMENT

M. Grimaldi
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 18, p. 1109
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 67, p. 47
- Legs.- Legs de residuo.- Atteinte à la réserve.- Action en réduction.- Condition.-

USUFRUIT

E. Dockès
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 479
- Essai sur la notion d’usufruit -

6 - Droit rural et forestier

CHASSE

E. Sander
Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, 1995, n° 3, p. 17
- Sources et historique du droit local alsacien-mosellan de la chasse -

7 - Propriété littéraire et artistique

INFORMATIQUE

Chr-G. Soulié
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 8
- Gestion individuelle et gestion collective des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le domaine de l’exploitation vidéographique -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

P-Y. Gautier
Dalloz, 1995, n° 34, p. 262
- Invitation au voyage : les cessions de droits d’auteur à l’étranger, créatrices de groupes de contrats -

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

G. Paisant
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 381
- N’est pas le consommateur protégé contre les clauses abusives celui qui contracte pour les besoins de sa profession -
Au sujet de Civ.1, 21 février 1995, non publié au bulletin civil

V. Vigneau
Audijuris, 1995, n° 56, p. 1
Note sous Civ.1, 30 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 228, p. 160
- Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Report ou rééchelonnement.- Effets.- Suspension des procédures d’exécution en vue de leur règlement.-

9 - Divers

DIVERS :

Chr. Beroujon
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 579
- Contentieux au singulier et jurisprudence au pluriel -

F. Osman
Revue trimestrielle de droit civil, 1995, n° 3, p. 509
- Avis, directives, codes de bonne conduite, recommandations, déontologie, éthique, etc... : réflexion sur la dégradation des sources privées du droit -

PROFESSIONS (en général) :

S. Ferré-André
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 3, p. 565
- De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales -

X. Prétot
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 16, p. 135
- La réforme des conditions d’accès à l’activité du taxi. (Loi n° 95-66 du 2O janvier 1995) -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

B. Beignier
Légipresse, 1995, n° 7, p. 67
- Vie privée et vie publique -

SANTE PUBLIQUE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Marques et brevets, propriété industrielle.-
Brevet d’invention.-

J-M. Denieul
Les Petites Affiches, 1995, n° 117, p. 10
- L’arbitrage mode de résolution des litiges survenus dans le cadre des contrats de distribution automobile -

PRESCRIPTION CIVILE

A. Perdriau
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 358
Note sous Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 266, p. 211
- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Désistement d’instance.- Désistement énonçant une reprise ultérieure de l’instance (non).-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

K. Kreuzer
Revue critique de droit international privé, 1995, n° 3, p. 465
- La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Contrats commerciaux

CREDIT-BAIL

J-M. Calendini
Les Petites Affiches, 1995, n° 122, p. 13
- Une garantie nouvelle : l’engagement de rachat du fournisseur -
Au sujet de :
Com., 4 janvier 1995, non publié au bulletin civil
Com. 24 janvier 1995, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS :

J. Ribs
Les Petites Affiches, 1995, n° 118, p. 4
- Le Conseil d’Etat et les marchés financiers -

M. Storck
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 377
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 173, en cours de publication
- Intermédiaire.- Ordre.- Avis d’opéré.- Réception par le titulaire.- Absence de protestation ou réserve.- Portée.-

CESSION DE CREANCE :

J-P. D.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 78, p. 5
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, en cours de publication

D-R. Martin et H. Synvet
Dalloz, 1995, n° 34, p. 488
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 203, en cours de publication
- Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d’un tiers.- Droit d’en réclamer le remboursement à ce dernier (non).-

LETTRE D’INTENTION

J-L. Courtier
Les Petites Affiches, 1995, n° 117, p. 20
- Nature et conséquences juridiques de la lettre d’intention -
Au sujet de Com., 8 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 330, p. 271

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

L. Vogel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 380
- Chronique d’actualité : droit français de la concurrence -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 79, p. 3
Note sous Com., 30 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 160, p. 148
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Sanctions.- Sanction pécuniaire.- Montant maximum.- Chiffre d’affaires.- Chiffre du marché retenu (non).-

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

P. Catala
Semaine juridique, 1995, n° 40, p. 387
- Le fichier national informatisé de la jurisprudence française (dixième anniversaire) -

H. Pasgrimaud
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 13
- La qualification juridique de la création multimédia : termes et arrières-pensées d’un vrai-faux débat ? -

5 - Droit maritime

DROIT MARITIME

H. Tassy
Le Droit maritime français, 1995, n° 552, p. 595
- Affrètement d’espaces et garanties réelles -

6 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Chr. Campels
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 40, p. 1387
- Limiter sa responsabilité au travers de la création d’une société : réalité, rêve ou utopie ? -

B. Jadaud
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 50, supplément, p. 5
- Droits et pouvoirs dans la donation-partage de parts sociales avec réserve de quasi-usufruit -
Au sujet de Com., 4 janvier 1994, Bull. 1994, IV, n° 10, p. 8

R. Libchaber
Revue des sociétés, 1995, n° 3, p. 437
- Réflexions sur les engagements perpétuels et la durée des sociétés -

D. Schmidt
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 50, p. 130
- De l’intérêt social -

J-J. Uettwiller
Revue des sociétés, 1995, n° 3, p. 459
- Comment déterminer les prix de cession intragroupe. (Les règles de détermination des prix de transfert des biens et produits dans les transactions internationales) -

SOCIETE ANONYME

A. Monod, Fr. Foucard, A. Tunc, A. Baker, J-H. David, Th. Gontard, M. Rouger, M-N. Dompé, O. Azières, P. Morel, M. Biegala, C. Neuville et P. Le Cannu
Les Petites Affiches, 1995, n° 116, numéro spécial
- Vers un nouvel équilibre des pouvoirs dans les sociétés cotées ? La "corporate governance" à la française. (Sorbonne, 15 juin 1995) -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 1995, n° 31, p. 40
- Régime des conventions de portage -

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION

J-Chr. Galloux
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 381
- La brevetabilité des éléments et des produits du corps humain ou les obscurités d’une loi grand public -

MARQUE DE FABRIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.-

P. De Cande et C. Lalanne-Gobet
Gazette du Palais, 1995, n° 278, p. 2
- Action en déchéance de marque : de l’effet pervers de la transcription incomplète en droit interne d’une directive communautaire -

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

P. Bézard, R. Berne-Lamontagne, M. Devillebichot et J-Cl. Cailliau
Gazette du Palais, 1995, n° 276, numéro spécial
- L’expert comptable judiciaire et l’évaluation d’entreprises. (XXXIIIe Congrès national de la CNECJ, Orléans, 21 octobre 1994) -

J-Fr. Clément
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 365
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 143, p. 128
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.- Crédit-bail prenant effet après la mise en redressement judiciaire (non).-

J-M. De Bermond de Vaulx
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 40, p. 385
- Le secret des affaires à l’épreuve des mesures de prévention des difficultés des entreprises -

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 119, p. 12
- Réalisation des immeubles dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires -
Dalloz, 1995, n° 34, p. 257
- A propos de la modification de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994 : (levée de l’interdiction de publier après le jugement d’ouverture les actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels ) -

A. Pirovano
Dalloz, 1995, n° 33, p. 475
- La flexibilité du concept de "faute de gestion" (A propos de l’affaire du parc de loisirs niçois Zygofolis, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. A, 9 décembre 1993) -

P. M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 80, p. 5
Note sous Com., 11 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 213, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Clause de réserve de propriété.- Opposabilité à la procédure collective.- Conditions.- Acceptation.- Refus d’accepter.- Renonciation.- Preuve.- Charge.-

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES (loi du 10 juin 1994)

F. Derrida
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 18, p. 1073
- La réalisation des immeubles dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires -

9 - Divers

DIVERS :

VOIR : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

FONDS DE COMMERCE

M-Fr. Coutant
Dalloz, 1995, n° 34, p. 489
Note sous Com., 7 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 36, p. 30
- Location-gérance.- Validité.- Conditions.- Activité commerciale antérieure.- Fonds.- Exploitation.- Délai.- Antériorité immédiate (non).-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

Fr. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 174
Note sous Soc., 29 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 225, en cours de publication
- Caisse.- Union pour le recouvrement des cotisations.- Décision.- Effets.- Effets à l’égard de l’organisme de recouvrement d’un autre ressort territorial.-

G. Vachet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 40, p. 390
- Chronique d’actualité : droit de la sécurité sociale -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

J. Déprez

Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 819, p. 564
- Exercice du droit de grève : interdiction des limites conventionnelles -
Au sujet de Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 180, en cours de publication

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

L. Bordereaux
Le Droit maritime français, 1995, n° 552, p. 606
- Statut du docker et relations contractuelles de travail -
Au sujet de Cour d’appel de Rennes, ch. soc., 5 janvier 1995

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

D. Corrignan-Carsin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 8/9, p. 551
- La période d’essai -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 375
- Le refus abusif d’une proposition de reclassement. (Article L.122-32-6, alinéa 2, du Code du travail) -

CONVENTIONS COLLECTIVES

P. Pochet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 40, p. 179
Note sous Soc., 16 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 91, p. 66
- Application.- Conditions.- Disparition des organisations signataires.- Effet.-

DIVERS

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 39, p. 170
- Impossibilité pour un inspecteur du travail de demander en référé la fermeture d’un magasin ouvert irrégulièrement un
dimanche -
Au sujet de Cour d’appel de Limoges, 1ère ch. civ., 28 février 1995

ABUS DE BIENS SOCIAUX :

B. Bouloc
Revue de jurisprudence commerciale, 1995, n° 9/10, p. 301
- Le dévoiement de l’abus de biens sociaux -

E. Rosenfeld
Droit et patrimoine, 1995, n° 31, p. 29
- L’abus de biens sociaux : conditions et risques de dévoiement -

DIVERS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Divers.-
Professions (en général)

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 269, p. 5
- Chronique de droit criminel -

ETRANGER

B. Mercuzot
Dalloz, 1995, n° 33, p. 249
- L’article 21 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : un défi aux fondements du droit -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

M. Dobkine et B. Marchal
Revue française de la décentralisation, 1995, n° 1, p. 55
- Délit de favoritisme : délit d’octroi d’avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public. (Art. 432-14 du nouveau Code pénal modifié par l’article 10 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995) -

IMPOTS ET TAXES

D. Seguin
Gazette du Palais, 1995, n° 269, p. 2
- Les interférences du juge fiscal et du juge pénal -

INSTRUCTION

J. Monteils
Semaine juridique, 1995, n° 39, p. 361
Note sous Crim., 25 octobre 1994, Bull. crim. 1994, n° 339, p. 830
- Ordonnance.- Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.- Réquisitions tendant au placement en détention provisoire.- Appel du ministère public.- Portée.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

G. Tixier et Th. Lamulle
Droit fiscal, 1995, n° 39, p. 1396
Note sous Crim., 19 septembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 298, p. 725
- Exceptions.- Présentation.- Moment.- Présentation avant toute défense au fond.- Présentation postérieure.- Irrecevabilité.-

RADIODIFFUSION-TELEVISION :

X. Blanc
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 26
- Quelques réflexions relatives aux droits des artistes-interprètes et à la piraterie -

H-P. Dontenwille
Gazette du Palais, 1995, n° 285, p. 4
- Le revers de la vidéo. La piraterie audio-visuelle -

RESPONSABILITE PENALE

E. Joly-Sibuet et Y. Reinhard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 30, p. 1366
Note sous Crim., 12 juillet 1994, Bull. crim. 1994, n° 280, p. 692
- Intention coupable.- Définition.- Violation volontaire d’une prescription légale ou réglementaire.-

AMNISTIE

G. Tixier et Th. Lamulle
Dalloz, 1995, n° 34, p. 486
Note sous Com., 7 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 64, p. 61
- Loi du 20 juillet 1988.- Effets.- Interdiction de rappeler les condamnations effacées par l’amnistie.- Inobservation.- Portée.-

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT PENAL

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

DIVERS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Divers.-
Professions (en général)

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conflit de lois

ETRANGER

E. Spitz
Les Petites Affiches, 1995, n° 120, p. 15
Note sous Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 221, en cours de publication
- Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

L. Cartou
Les Petites Affiches, 1995, n° 119, p. 28
- Directive n° 95-18 du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires -

L. Rapp
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1995, n° 389, p. 352
- La politique de libéralisation des services en Europe, entre service public et service universel -

CONFLIT DE JURIDICTIONS

P. Courbe
Dalloz, 1995, n° 33, p. 471
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 56, p. 40
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil.- Application.- Article 14.- Contrat.- Parties au contrat de nationalité américaine.- Action oblique introduite par une société française.-

CONFLIT DE LOIS

B. Dolez
Revue du droit public, 1995, n° 4, p. 1030
- Le juge administratif et les conflits de lois -

CONTRATS INTERNATIONAUX

A. Giardina
Journal du droit international, 1995, n° 3, p. 547
- Les principes UNIDROIT sur les contrats internationaux -

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991)

A. Blanchot
Gazette du Palais, 1995, n° 271, p. 14
- Sur l’application en droit interne économique des arrêts de la Cour européenne -

J. Duffar
Gazette du Palais, 1995, n° 271, p. 7
- La protection des droits économiques par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -

D. Fiorina
Dalloz, 1995, n° 33, p. 465
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 22 septembre 1994, Aff. 23/1993/418/497
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Protocole additionnel.-
Article 1er.- Droit au respect de ses biens.- Atteinte.- France.- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Préemption.- Exercice.-
Déjà paru au BICC du 15 janvier 1995, n° 401, p. 4

M. Revillard
Journal du droit international, 1995, n° 3, p. 585
- L’entrée en vigueur de la Convention de Washington du 28 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international -

J. Stoufflet
Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 50, p. 132
- La Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by -

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Formation professionnelle 73
Société d’économie mixte 74

 

73.- SEPARATION DES POUVOIRS

Formation professionnelle.- Convention conclue entre un organisme privé de formation habilité et un particulier.- Convention conclue dans les conditions prévues au livre IX du Code du travail.- Litige consécutif à la mise à pied du stagiaire.- Compétence judiciaire.-

Les rapports entre un stagiaire et l’organisme privé de formation habilité, en vertu d’une convention conclue dans les conditions prévues au livre IX du Code du travail, sont des rapports de droit privé.

Dès lors, le litige qui oppose cet organisme au stagiaire qui, à la suite de la mise à pied dont il a fait l’objet, réclame l’annulation de cette mesure et la reconnaissance de son droit à des salaires et congés payés, ressortit aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

23 octobre 1995

N° 2.962.- M. Tritz c/ Institut régional de formation pour adultes Lorraine Nord-Alsace

M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Abraham, Com. Gouv.-

74.- SEPARATION DES POUVOIRS

Société d’économie mixte.- Société concessionnaire de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté.- Contrat de cession de droits immobiliers à une société privée.- Litige ayant pour objet l’inexécution de clauses du contrat.- Compétence judiciaire.-

En l’état de la concession par la Ville de Paris à une société d’économie mixte, chargeant celle-ci de la réalisation d’une zone d’aménagement concerté créée précédemment par arrêté ministériel, de l’acquisition et la vente des terrains, le litige qui oppose cette société, propriétaire de ceux-ci et titulaire du droit de construire, aux acquéreurs ainsi qu’au crédit-preneur de l’immeuble projeté, d’une part, en raison des retards dans la livraison du terrain et de la signature de l’acte authentique et, d’autre part, de la pollution du sol par des hydrocarbures, relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’il s’agit d’un contrat de cession de droits immobiliers conclu entre personnes morales de droit privé, et il importe peu que cette convention se réfère au traité de concession chargeant la société d’économie mixte d’une mission de service public ainsi qu’au cahier des charges de la zone d’aménagement concerté et comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

23 octobre 1995

N° 2.964.- Société Canal+ Immobilier et a. c/ Société d’économie mixte et d’aménagement du XVème arrondissement de Paris et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Abraham, Com. du Gouv.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 75
Véhicule à moteur 76-77
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 78
ACTION CIVILE
Préjudice 79-80
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 81
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Caractère d’ordre public 82
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Continuation du contrat de location 83
BANQUEROUTE
Détournement d’actif 84
CAUTIONNEMENT
Caution 85
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 86
Procédure 87
COMPETENCE
Décision sur la compétence 88
CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre d’accusation 89
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accord portant création de la Banque africaine de développement 91
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 90
Principes généraux 91
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 92
DETENTION PROVISOIRE
Chambre d’accusation 93
ETRANGER
Entrée en France 94
FAUX
Faux en écriture de commerce ou de banque 95
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Falsifications 96
HOPITAL
Malade 97
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 98
INJONCTION DE PAYER
Ordonnance 99
INSTRUCTION
Perquisition 100
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification 101
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats 102-103
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 104
MINISTERE PUBLIC
Cassation 105
PEINES
Légalité 106
PRESCRIPTION
Action publique 107
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption 108
PROCEDURE CIVILE
Demande 109
Procédure de la mise en état 110
PROPRIETE
Voisinage 111
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Preuve 112
SAISIE IMMOBILIERE
Audience éventuelle 113
SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
Règles générales 114
SOLIDARITE
Domaine d’application 115
URBANISME
Article L631-7 du Code de la constrution et de l’habitation 116

75.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985.- Domaine d’application.- Incendie provoqué par un véhicule en stationnement.-

L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil.

CIV.2 22 novembre 1995 CASSATION

N° 94-10.046.- CA Nîmes, 3 novembre 1993.- Société Rhin et Moselle assurances et a. c/ agence immobilière Villaret-Sieprawski et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Vuitton, Av.-

76.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Implication.- Automobile.- Automobile en stationnement.- Automobile ayant pris feu.- Dommages causés à un immeuble.-

Le stationnement d’une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Une automobile en stationnement, ayant pris feu et endommagé un bâtiment est impliquée au sens de cette loi puisqu’elle a participé à la réalisation du dommage.

CIV.2 22 novembre 1995 REJET

N° 93-21.221.- CA Aix-en-Provence, 23 septembre 1993.- Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et a. c/ Mutuelle des provinces de France assurances

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

77.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur.- Implication.- Automobile.- Automobile en stationnement.- Automobile ayant pris feu.- Personne blessée par l’explosion de celle-ci.-

Un feu ayant été allumé par un inconnu dans un véhicule s’étant communiqué à l’immeuble devant lequel il avait été laissé en stationnement et une personne, sortant de l’immeuble ayant été blessée par l’explosion de la voiture, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retenant que la victime a été blessée par l’explosion et qu’il n’est pas établi en quelles circonstances ce véhicule régulièrement garé, la veille au soir, devant l’immeuble, se trouvait le lendemain matin en stationnement sur le trottoir, décide que ce véhicule est impliqué dans l’accident et que la loi du 5 juillet 1985 est applicable.

CIV.2 22 novembre 1995 REJET

N° 94-10.054.- CA Colmar, 29 octobre 1993.- Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France c/ M. Solinski et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Roger, Av.-

78.- ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision non exécutoire.- Paiement de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.-

Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d’exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION

N° 93-21.577.- CA Aix-en-Provence, 30 septembre 1993.- Société Cotrasud c/ compagnie maritime Marfret

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Capron, Balat, Av.-

79.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Evaluation.- Ayant droit de la victime.- Veuve.- Perception d’une pension de réversion.- Portée.-

La pension de réversion, quelle qu’en soit l’origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime d’un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la réparation de son préjudice économique et, par suite, ne peut sans qu’il en résulte un avantage indu pour le survivant, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l’évaluation de ce préjudice.

CRIM 22 août 1995 CASSATION

N° 94-83.417.- CA Rennes, 20 mai 1994.- M. Cossec

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Parmentier, Le Prado, Av.-

80.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Réparation.- Victime agent d’un service public.- Recours.- Recours du Trésor public.- Traitement versé durant la période d’incapacité temporaire.- Période de congé longue durée.-

Encourt la censure l’arrêt, qui, pour rejeter l’action subrogatoire de l’Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d’incapacité temporaire de travail consécutive à l’accident, retient que la victime se trouvait déjà en congé de longue durée en raison d’un état dépressif, sans rechercher si le traitement versé pendant la période d’incapacité avait contribué à la réparation de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime résultant de l’accident.

CRIM 8 août 1995 CASSATION

N° 94-84.608.- CA Colmar, 27 juillet 1994.- M. l’agent judiciaire du trésor

M. Blin, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, Av.-

81.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie de parfait achèvement.- Garantie exclusive de l’action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non).-

La cour d’appel qui constate que les désordres, signalés à la réception de l’ouvrage, n’ont pas été réparés par la suite, retient exactement qu’ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur et de l’architecte qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur.

CIV.3 13 décembre 1995 REJET

N° 92-11.637.- CA Versailles, 15 novembre 1991.- Constructions Paris-Est c/ Société scientifique industrielle et immobilière et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Villien, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

82.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Caractère d’ordre public.- Portée.- Preneur ayant accepté le congé avec offre de vente se référant à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989).- Renonciation non équivoque de la part de l’épouse du preneur (non).-

Une cour d’appel retient exactement que si, par lettre du 7 mai 1991, le locataire avait informé la bailleresse de sa décision de se porter acquéreur de l’appartement en faisant référence aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour souligner la régularité de son acceptation et solliciter un délai dans l’attente de prêts, il ne pouvait cependant être déduit du contenu de ce courrier un acte positif de nature à caractériser une renonciation certaine et non équivoque de la part de l’épouse du locataire à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3 20 décembre 1995 REJET

N° 94-12.606.- CA Paris, 14 février 1994.- Mme Ernult c/ époux Ben Ahmed

M. Beauvois, Pt.- M. Pronier, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

83.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Continuation du contrat de location.- Bénéficiaires.- Abandon du domicile.- Locataire.- Départ brusque et imprévisible.- Concubin.- Abandon de fait ou abandon juridique.- Absence d’influence.-

Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d’appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d’abandonner ce logement, a exactement retenu que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas entre l’abandon de fait du logement et l’abandon juridique par un congé régulier.

CIV.3 6 décembre 1995 REJET

N° 94-11.573.- CA Grenoble, 15 décembre 1993.- Société Dauphinoise pour l’habitat c/ Mme Dos Santos et a.

M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Capron, Hennuyer, Av.-

84.- BANQUEROUTE

Détournement d’actif.- Définition.- Détournement de clientèle d’une société locataire-gérante d’un fonds de commerce (non).-

Le délit de banqueroute par détournement d’actif suppose, pour être constitué à l’égard d’un dirigeant social, l’existence d’une dissipation volontaire d’un élément du patrimoine d’une société en état de cessation des paiements.

Ne commet pas ce délit le dirigeant d’une société locataire-gérante d’un fonds de commerce qui, après cessation des paiements, en détourne la clientèle, cet élément n’étant pas la propriété de la société et ne figurant pas dans ses actifs.

CRIM 22 août 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-83.750.- CA Nîmes, 9 juin 1994.- M. Balmefrezol

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- MM. Ryziger, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

85.- CAUTIONNEMENT

Caution.- Information annuelle.- Bénéficiaires.- Caution du crédit-preneur s’acquittant des loyers (non).-

Les dispositions de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cas de la caution du crédit-preneur qui s’acquitte des loyers.

CIV.1 12 décembre 1995 REJET

N° 94-10.783.- CA Nancy, 16 novembre 1992.- Epoux Brum c/ société Sofinabail

M. Lemontey, Pt.- Mme Delaroche, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- M. Henry, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-

86.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Détention provisoire.- Demande de mise en liberté.- Appel d’une ordonnance de rejet.- Effet dévolutif.- Portée.-

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, les motifs de l’arrêt de la chambre d’accusation confirmant l’ordonnance de prolongation de la détention, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise.

CRIM 21 août 1995 REJET

N° 95-82.836.- CA Paris, 21 avril 1995.- M. Kopp

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Massé, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

87.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Procédure.- Mémoire.- Dépôt.- Délai.- Prorogation par application des dispositions de l’article 801 du Code de procédure pénale (non).-

Les mémoires des parties doivent être déposés au greffe de la chambre d’accusation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’audience, avant la fermeture des services du greffe -la date et l’heure du dépôt étant ceux indiqués sur le visa du greffe, y compris pour un mémoire expédié par télécopie- cette date ne pouvant être reportée au titre de l’article 801 du Code de procédure pénale, inapplicable en l’espèce.

Ainsi, c’est à bon droit que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Fort-de-France déclare irrecevable comme tardif un mémoire visé par le greffe le jour de l’audience, et expédié par télécopie la veille de cette audience, soit le 22 mai, jour férié en Martinique selon le décret du 23 novembre 1983, pris pour l’application de la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.

CRIM 19 septembre 1995 REJET

N° 95-83.631.- CA Fort-de-France, 30 mai 1995.- M. Paviot

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Pradon, Av.-

88.- COMPETENCE

Décision sur la compétence.- Contredit.- Domaine d’application.- Décision n’ayant statué que sur la compétence.-

Seule la voie du contredit est ouverte contre une décision d’un juge aux affaires matrimoniales s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître d’une instance postérieure au prononcé d’un divorce et relative à ses conséquences financières.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 93-16.133.- CA Lyon, 10 mars 1993.- M. X... c/ Mme Y...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-

89.- CONTROLE JUDICIAIRE

Chambre d’accusation.- Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire.- Conditions.-

Encourt la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, méconnaissant les dispositions de l’article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, soumet une personne mise en examen au contrôle judiciaire sans préciser les circonstances qui, à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, le justifient.

CRIM 8 août 1995 CASSATION

N° 95-82.561.- CA Saint-Denis de la Réunion, 21 mars 1995.- M. Romero

M. Blin, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

90.- CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Exécution des décisions judiciaires.- Filiation naturelle.- Obligation alimentaire.- Ordonnance étrangère fixant le montant de la pension.- Ordonnance prise en application d’un jugement exécutoire en France.- Régularité de la procédure.- Signification de l’ordonnance.- Preuve.- Attestation du greffier.-

Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d’appel qui refuse d’accorder l’exequatur à une ordonnance fixant le montant d’une pension alimentaire due par un père pour son enfant par référence à une grille de tranches d’âge pour les motifs que celle-ci a été rendue sans débat préalable et que la preuve de la signification n’est pas rapportée, alors, d’une part, que cette ordonnance n’est que l’application d’un jugement déclarant l’intéressé père de l’enfant et le condamnant à payer une pension alimentaire qui a été rendue contradictoirement et a été déclaré exécutoire et que l’ordonnance litigieuse n’a pour objet que de fixer le montant de la pension en fonction d’un barème légal, et, d’autre part, que cette ordonnance est complétée par une attestation du greffier suivant laquelle elle a été signifiée au père.

CIV.1 5 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-10.448.- CA Colmar, 21 septembre 1992.- M. X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt et Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-

91.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Principes généraux.- Interprétation des conventions.- Interprétation par le juge français.- Accord portant création de la Banque africaine de développement du 4 août 1963.- Dispositions invoquées devant les juges du fond.- Portée.-

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord portant création de la Banque africaine de développement.- Redressement judiciaire.- Banque africaine de développement créancière de la banque placée en situation de redressement judiciaire.- Obligation de se soumettre aux règles d’ordre public international de la procédure collective.- Prévision de l’article 54 (non).-

1° Il est de l’office du juge d’interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle.

Il s’ensuit qu’une cour d’appel ne fait qu’user de ses pouvoirs en interprétant elle-même les dispositions invoquées de l’accord portant création de la Banque africaine de développement qui a été signé à Khartoum, le 4 août 1963.

2° L’obligation faite à la Banque africaine de développement, organisme international, de se soumettre, en qualité de créancière d’une banque, aux règles d’ordre public international de la procédure collective ouverte à l’encontre de son débiteur, n’entre pas dans les prévisions de l’article 54 de l’accord du 4 août 1963 portant création de cet organisme.

CIV.1 19 décembre 1995 REJET

N° 93-20.424.- CA Paris, 13 janvier 1993.- Banque africaine de développement c/ Bank of Crédit International et a.

M. Lemontey, Pt et Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

92.- 1° DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé.-

2° DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Exclusions.- Vente de produits de consommation courante par commerçant ambulant.-

1° Le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

Il en est ainsi des ventes de service de table en porcelaine conclues par un commerçant, lors de l’exposition qu’il a organisée dans une salle des fêtes municipale, avec des personnes invitées à s’y rendre par voie postale ou téléphonique.

2° En vertu de l’article L. 121-22 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, ne sont pas soumises à la réglementation du démarchage les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées par des commerçants au cours de tournées dans le voisinage de leur établissement, ainsi que par les personnes titulaires de l’un des titres de circulation prévu par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’application de ce texte, énonce, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qu’une ménagère ou un service de table de 72 pièces n’entre pas dans la catégorie des produits de consommation courante.

CRIM 18 septembre 1995 REJET

N° 94-86.118.- CA Riom, 16 novembre 1994.- M. Benoit

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- MM. Le Prado, Blanc, Av.-

93.- DETENTION PROVISOIRE

Chambre d’accusation.- Décision de mise en liberté.- Mise en liberté d’office.- Pouvoirs des juges.-

L’article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre d’accusation de prononcer dans tous les cas la mise en liberté d’office d’une personne mise en examen.

L’exercice par la chambre d’accusation de cette faculté relève de sa seule initiative, et n’est pas subordonné à une saisine de son président ou de l’intéressé, ni limité au cas où le titre de détention serait nul ou inexistant.

Ainsi, n’encourt pas la censure la chambre d’accusation qui, saisie de l’appel formé contre une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté d’une personne mise en examen, prononce la mise en liberté d’office d’une autre personne mise en examen dans la même procédure.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 95-80.010.- CA Paris, 30 juin 1994.- M. le Procureur Général près la Cour de Cassation

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

94.- ETRANGER

Entrée en France.- Maintien en zone d’attente.- Saisine du juge.- Prolongation du maintien.- Simple faculté.-

Est légalement justifiée l’ordonnance d’un premier président ne prolongeant pas le maintien d’un étranger dans la zone d’attente d’un aéroport dès lors que le maintien au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est qu’une faculté, que le magistrat a répondu aux motifs exposés par l’Administration en constatant que le représentant du ministère de l’Intérieur n’excluait pas un réexamen de la décision refusant l’asile et que l’étranger présentait diverses garanties de représentation.

CIV.2 15 novembre 1995 REJET

N° 94-50.045.- CA Paris, 3 novembre 1994.- M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Isey

M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Odent, Av.-

95.- FAUX

Faux en écriture de commerce ou de banque.- Définition.- Facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité.-

Présente les caractères d’un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer la prévenue coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, relève que, dirigeante d’une société, elle a sciemment établi une facture, qu’elle savait indue, à l’ordre d’une autre société, dont elle était devenue la gérante, et qu’en cette dernière qualité, après avoir accepté et fait passer en comptabilité cette facture, elle en a réclamé le paiement à la précédente gérante tenue d’une obligation de garantie du passif social.

CRIM 19 septembre 1995 REJET

N° 94-85.353.- CA Rennes, 13 juillet 1994.- M. Clivio et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

96.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Falsifications.- Boissons.- Vin mouillé.- Importateur.- Dédouanement.- Détention par personne interposée.- Obligation de s’assurer de la qualité marchande.- Délit de détention de boissons falsifiées.- Eléments constitutifs.-

Le délit de détention de boissons falsifiées, prévu par l’article 4 de la loi du 1er août 1905, devenu L. 213-4 du Code de la consommation, est constitué, en son élément matériel, par le fait pour un importateur ayant procédé aux opérations de dédouanement d’entreposer dans les cuves d’un tiers un vin mouillé, et, en son élément intentionnel, par le fait pour ce professionnel de ne pas s’assurer de la qualité marchande du produit au moment d’en prendre livraison.

CRIM 22 août 1995 REJET

N° 94-84.385.- CA Montpellier, 5 juillet 1994.- M. Thieule

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Culié, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-

97.- HOPITAL

Malade.- Frais de séjour.- Recouvrement.- Action dirigée contre les débiteurs d’aliments.- Action de l’article 708 du Code de la santé publique.- Paiement.- Arrérages anciens.- Règle "aliments n’arréragent pas".- Portée.-

Le recours dont disposent les établissements publics de santé, par voie d’action directe, en application de l’article 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs d’aliments des personnes hospitalisées ne peut s’exercer que dans la limite de l’obligation alimentaire de ceux-ci.

Il en résulte que le principe que les aliments ne s’arréragent pas doit trouver application de sorte qu’ayant constaté que la personne hospitalisée était décédée sans que ses enfants soient assignés, les juges du fond en ont exactement déduit que la demande de l’établissement n’était pas fondée.

CIV.1 19 décembre 1995 REJET

N° 93-17.268.- CA Lyon, 27 mai 1993.- Centre de long et moyen séjour du Mont-d’Or c/ consorts Guichard et a.

M. Lemontey, Pt.- M. Grégoire, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

98.- IMPOTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action fiscale.- Appel de l’administration des Impôts.- Forme.- Acte d’appel.- Signature du comparant.- Absence.- Effet.-

Si les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l’action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l’article 502 du Code de procédure pénale, ils n’en doivent pas moins respecter les autres formalités prévues par ce texte.

Justifie dès lors sa décision une cour d’appel qui déclare irrecevable le recours formé par l’Administration fiscale, après avoir constaté que l’acte d’appel ne porte pas la signature de celui qu’il désigne comme comparant.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 94-83.084.- CA Reims, 8 avril 1994.- Administration des Impôts

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- MM. Foussard, Blondel, Av.-

99.- INJONCTION DE PAYER

Ordonnance.- Voies de recours.- Pourvoi en cassation.- Recevabilité.- Conditions.- Contestation relative à l’apposition de la formule exécutoire.-

L’ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l’opposition ; si le délai d’opposition est expiré, un pourvoi en cassation n’est recevable que pour critiquer les conditions d’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

CIV.2 29 novembre 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-15.249.- Tribunal de commerce de Paris, 24 novembre 1992.- Compagnie nationale Air France c/ société de banque Occidentale

Arrêt N° 2 :

CIV.2 29 novembre 1995 IRRECEVABILITE

Nos 93-15.860 et 93-15.861.- TI Strasbourg, 15 octobre 1992.- Société Alice Lange c/ Etablissements Wolford

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier (arrêt N° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt N° 2), Av.-

100.- INSTRUCTION

Perquisition.- Commission rogatoire.- Remise de documents.- Saisie.- Perquisition (non).-

L’opération par laquelle un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, se fait remettre des documents par une personne ou une administration en vue de procéder à leur saisie, entre dans les prévisions de l’article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Elle ne constitue pas une "perquisition", dès lors que l’officier de police ne se livre à aucune recherche pour entrer en possession des documents.

CRIM 20 septembre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 95-81.140.- CA Angers, 25 janvier 1995.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

101.- JUGEMENTS ET ARRETS

Notification.- Signification à partie.- Pluralité de parties.- Signification faite par une seule.- Litige indivisible.- Effet.-

C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d’elles peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-10.186.- CA Montpellier, 22 octobre 1992.- Société Satfer France c/ M. Clément et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice et Blancpain, Av.-

102.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Débats sur les intérêts civils.- Prévenu.- Comparution.- Dispense.- Inobservation des prescriptions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale.- Audition du conseil.- Moyen soulevé par la partie civile.- Comparution du prévenu non requise par celle-ci.- Absence de qualité.-

La partie civile qui n’a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale, lesquelles sont présentées dans l’intérêt du prévenu.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 94-84.003.- CA Versailles, 8 juillet 1994.- M. Guez

M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

103.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats.- Témoins.- Serment.- Formule.- Agent d’une administration.-

Seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’ils sont chargés de constater, sont dispensés de l’obligation de prêter le serment des témoins lorsqu’ils exposent l’affaire devant la juridiction appelée à en connaître.

Tel n’est pas le cas des inspecteurs et contrôleurs du Travail, dont l’audition devant la juridiction de jugement se trouve, dès lors, soumise aux dispositions de l’article 446 du Code de procédure pénale.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 94-80.983.- CA Bordeaux, 18 janvier 1994.- M. Pabiou et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, M. Blondel, Av.-

104.- MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire.- Expertise.- Audition d’un "sachant" par l’expert.- Communication aux parties avant le dépôt du rapport.- Nécessité.-

Il incombe à l’expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu’elles soient à même d’en débattre contradictoirement, avant le dépôt de son rapport.

CIV.1 19 décembre 1995 CASSATION

N° 93-20.822.- CA Pau, 19 août 1993.- Société Rex Rotary France c/ société Narran

M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Odent, Av.-

105.- MINISTERE PUBLIC

Cassation.- Pourvoi.- Déclaration.- Constitution d’un avocat aux Conseils.- Nécessité (non).-

Dans la procédure avec représentation obligatoire le ministère public bien qu’il ne soit pas lui-même tenu de constituer un avocat aux Conseils, doit former son pourvoi en cassation par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.

CIV.2 29 novembre 1995 IRRECEVABILITE

N° 93-14.376.- Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, 2 mars 1993.- M. le procureur de la République près ledit tribunal c/ Mme X...

Mme Vigroux, Pt (f.f.) et Rap.- M. Monnet, Av. Gén.-

106.- PEINES

Légalité.- Peine non prévue par la loi.- Détention de denrées corrompues ou toxiques.- Interdiction des droits civiques, civils et de famille.-

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

CRIM 25 septembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 95-81.379.- CA Bourges, 9 février 1995.- M. Galland

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-

107.- PRESCRIPTION

Action publique.- Délai.- Point de départ.- Escroquerie.- Remise de la chose.- Remises successives.-

La prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique.

Doit être censuré l’arrêt qui constate la prescription de l’action publique, alors que la rente d’accident du travail servie par une caisse d’assurance-maladie a continué d’être versée après la découverte, par cet organisme, du caractère frauduleux des déclarations d’accident.

CRIM 26 septembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-84.008.- CA Versailles, 15 juin 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise

M. Le Gunehec, Pt.- M. Martin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

108.- PRESCRIPTION CIVILE

Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Remise d’un acte introductif d’instance au secrétariat-greffe d’un tribunal de grande instance.-

Une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l’article 2244 du Code civil sans exiger que l’acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription, entend seulement préciser qu’un tel acte doit s’adresser à celui qu’on veut empêcher de prescrire et non à un tiers et il résulte des productions que l’acte introductif avait été remis au greffe dans le délai de prescription.

CIV.2 29 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-21.063.- CA Colmar, 17 septembre 1993.- Société Cinor c/ société Wack

Mme Vigroux, Pt (f.f.) et Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, Av.-

109.- PROCEDURE CIVILE

Demande.- Objet.- Détermination.- Conclusions.-

L’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées dans la procédure avec représentation obligatoire par leurs écritures régulièrement déposées, n’est pas recevable une demande formée oralement à la barre d’une cour d’appel par un avocat.

CIV.2 15 novembre 1995 REJET

N° 93-19.324.- CA Versailles, 8 juillet 1993.- Epoux X... c/ M. Y... et a.

M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-

110.- PROCEDURE CIVILE

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt postérieur à l’ordonnance de clôture.- Irrecevabilité.-

Après l’ordonnance de clôture et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

CIV.2 22 novembre 1995 CASSATION

N° 94-11.761.- CA Toulouse, 23 novembre 1993.- Mme X... c/ M. Y...

M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Le Prado, Hémery, Av.-

111.- PROPRIETE

Voisinage.- Troubles.- Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.- Transformation de l’environnement d’un immeuble.-

Constitue un trouble de voisinage le fait de transformer l’environnement d’un immeuble en retournant le sol et créant un talus de nature à affecter les conditions d’habitabilité de la maison située en pleine campagne et ayant une vocation de résidence secondaire.

CIV.2 29 novembre 1995 REJET

N° 93-18.036.- CA Toulouse, 26 mai 1993.- Société Tuileries briqueteries du Lauragais c/ époux Vannutelli

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-

112.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Preuve.- Procès-verbal.- Procès-verbal des agents habilités.- Procès-verbal des fonctionnaires de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes.-

2° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Preuve.- Procès-verbal.- Signature.- Signature de la personne concernée par les investigations.- Nécessité (non).-

1° Sont habilités à constater au moyen de procès-verbaux les infractions aux dispositions de l’article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes.

2° Echappent aux prescriptions de l’article 31 du décret du 29 décembre 1986 les procès-verbaux constatant des faits de publicité de nature à induire en erreur qui n’ont, conformément au droit commun à être signés que de leur seul rédacteur.

CRIM 25 septembre 1995 REJET

N° 94-84.726.- CA Paris, 21 septembre 1994.- M. Levy et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

113.- SAISIE IMMOBILIERE

Audience éventuelle.- Remise par le Tribunal.- Effets.- Cahier des charges.- Dire.- Inscription.- Délai.-

En retenant que le délai de l’article 690 du Code de procédure civile n’avait pas été respecté, un tribunal a estimé à bon droit que pour faire insérer ou annexer des dires au cahier des charges il y avait lieu de prendre en considération la date de l’audience éventuelle telle qu’indiquée dans la sommation de l’article 689 du Code de procédure civile quand bien même cette date a été à tort l’objet d’une décision de report.

CIV.2 15 novembre 1995 REJET

Nos 93-18.716 et 93-18.718.- TGI Grasse, 17 juin 1993.- M. Teboul c/ Société pour favoriser l’accession à la propriété immobilière

M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

114.- SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Règles générales.- Biens saisissables.- Comptes d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.-

Aucun texte ne déclare insaisissable les comptes d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public comme l’est la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle.

CIV.2 15 novembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-13.262.- CA Colmar, 23 novembre 1992.- M. Cusset c/ caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, Av.-

115.- SOLIDARITE

Domaine d’application.- Infractions connexes ou indivisibles.- Connexité.- Constatations nécessaires.-

Après avoir déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires et un autre prévenu coupable de non-assistance à personne en péril envers la même victime, les juges ne peuvent les condamner solidairement à des réparations civiles sans constater l’existence d’un lien de connexité entre les deux infractions.

CRIM 27 septembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-80.034.- CA Paris, 6 décembre 1993.- M. Hamitouche

M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Baillot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-

116.- URBANISME

Article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation.- Local à usage professionnel.- Transformation.- Nature commerciale de la nouvelle profession.- Absence d’influence.-

Une cour d’appel retient exactement que la notion de local professionnel devant s’entendre comme s’agissant du local où s’exerce régulièrement une profession qu’elle soit ou non commerciale, le changement de nature de l’activité professionnelle n’entraînait pas changement de destination au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

CIV.3 20 décembre 1995 REJET

N° 94-12.897.- CA Toulouse, 17 janvier 1994.- Cabinet ASPE c/ société Savoie Gascogne

M. Beauvois, Pt.- M. Pronier, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Boré et Xavier, Av.-

ACTION CIVILE
Préjudice 117
ADJUDICATION
Saisie immobilière 118
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 119
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 120
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 121
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dénonciation 121
COURTAGE MATRIMONIAL
Professionnel 122
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 123
ETAT CIVIL
Acte de naissance 124
Rectification 125
INSTRUCTION
Commission rogatoire 126
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence 127
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 128
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-vente 129
RECEL DE CADAVRE
Eléments constitutifs 130
REFERE
Applications diverses 131
Mesures conservatoires ou de remise en état 132-133
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de conseil 134
SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 135
SERMENT
Serment décisoire 131
SPORTS
Activités physiques et sportives 136

N° 117.- ACTION CIVILE

Préjudice.- Préjudice direct.- Définition.-Assuré.- Indemnisation par son assureur.- Portée.-

Seuls un préjudice direct et personnel résultant de l’infraction pénale ainsi qu’un droit né et actuel peuvent servir de base à l’action civile devant la juridiction répressive.

Par suite, un assureur ne saurait, sous couvert d’une constitution de partie civile simulée de son assuré, victime d’un délit de vol, qu’il a indemnisé, obtenir du juge pénal le remboursement des sommes versées par lui en vertu du contrat d’assurance, le préjudice invoqué n’étant que la conséquence du contrat conclu entre les parties.

CA Douai (4e ch.), 24 août 1995

N° 95-928.- M. Boulouiz et a.

M. Le Corroller, Pt.- MM. Théry et Guérin, Conseillers.- M. Pierson, Substitut général.-

A rapprocher :

Crim., 9 février 1994, Bull. crim. 1994, N° 59, p. 125

N° 118.- ADJUDICATION

Saisie immobilière.- Mise à prix.- Modification.- Baisse de mise à prix en cas d’absence d’enchères prévue dans l’ordonnance ayant autorisé la vente.- Poursuite de la vente sur la base du prix réduit.- Publicité.- Nécessité (non).-

Si l’article 696 du Code de procédure civile prescrit la mention de la mise à prix dans l’extrait du cahier des charges publié par voie de presse, aucune obligation n’est toutefois faite au poursuivant d’indiquer à cette occasion la possibilité d’une baisse de mise à prix immédiate, en cas de désertion d’enchère.

Dès lors que la baisse de mise à prix immédiate a été régulièrement prévue dans l’ordonnance ayant autorisé la vente, notifiée au créancier inscrit et portée à la connaissance des enchérisseurs éventuels dans le cahier des charges, l’ouverture de nouvelles enchères sur le prix réduit peut être valablement ordonnée sans nouvelles mesures de publicité.

CA Lyon (1ère ch.), 7 septembre 1995

N° 95-1029.- M. Soler c/ banque veuve Morin Pons et a.

M. Bailly, Pt.- Mme Biot et M. Jacquet, Conseillers.-

N° 119.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Pluralité de responsables.- Fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage.- Effet.-

Sont responsables in solidum, à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages de nature décennale causés à l’immeuble qu’ils étaient chargés de rénover, le maître d’œuvre donneur d’ordre et l’entrepreneur qui a réalisé une chape de béton et un carrelage sur des planchers, dont ils avaient constaté auparavant l’affaissement, sans prendre de précautions particulières.

Ils ne peuvent utilement se retrancher derrière l’absence d’un bureau de contrôle, dont il ne peut être fait grief au maître de l’ouvrage, compte tenu du caractère limité de l’opération de rénovation.

CA Versailles (4e ch.), 2 juin 1995

N° 95-756.- Compagnie d’assurances Albingia c/ époux Bernard et a.

Mme Stephan, Pt.- Mmes Bruel et Laurent, Conseillers.-

N° 120.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE

Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Appréciation.- Critères.-

La succession ininterrompue de contrats à durée déterminée pendant une durée de 17 mois et demi sur 31 mois pour un même salarié dans le cadre d’une association de fouilles archéologiques qui n’est pas contrainte, selon un accord d’entreprise, par la nature de son activité et les emplois qu’elle crée, à recourir exclusivement à des contrats à durée déterminée, permet de considérer que les contrats souscrits avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ils doivent, par conséquent, être qualifiés en un contrat à durée indéterminée.

CA Dijon (ch. soc.), 30 mai 1995

N° 95-1050.- Association de fouilles archéologiques notariales c/ M. Devevey

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 121.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Simple référence à la modification substantielle.- Portée.-

2° CONVENTIONS COLLECTIVES

Dénonciation.- Effets.- Conclusion d’un nouvel accord.- Absence.- Maintien des avantages individuels acquis.- Délai de préavis.- Effet.-

1° Faute de préciser le motif justifiant la modification substantielle constituée par le changement de niveau de rémunération, l’énoncé de la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences légales. Dès lors, le licenciement doit être analysé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2° Les accords d’entreprise relatifs à tous les éléments de salaire restent obligatoires pour l’employeur pendant le délai légal de survie des accords dénoncés. Dès lors, en rompant le contrat de travail avant cette date en se prévalant implicitement du refus du salarié, alors que le mode de rémunération devait continuer à s’appliquer, l’employeur invoque un motif de licenciement non réel et sérieux.

CA Paris (18e ch., A), 21 novembre 1995

N° 95-1049.- société Hôtel Ritz c/ M. Noel

Mme Quenson, Pt.- Mmes Trochain et Dujardin, Conseillers.-

N° 122.- COURTAGE MATRIMONIAL

Professionnel.- Définition.- Exploitation d’un bulletin.- Mise en contact des adhérents en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.-

L’offre de rencontres, qui consiste à mettre en relation deux personnes, peut être réalisée au moyen de bulletin, la loi ne fixant pas les conditions dans lesquelles cette prestation doit être effectuée.

Ainsi l’activité d’un exploitant d’un établissement consistant à mettre en contact ses adhérents au moyen d’un bulletin, dont le fichier constitué de personnes sélectionnées en fonction de critères propres à permettre un mariage ou une union durable, ne peut surprendre ses clients sur la nature réelle de ses objectifs, présente les caractéristiques du professionnel en courtage matrimonial.

TP Boulogne Billancourt, 14 juin 1994

N° 96-2.- M. Collo

M. Libron, Juge.- Mme Bargoin, Subst.-

A rapprocher :

Crim., 28 septembre 1994, Bull. crim. 1994, N° 308(2), p. 748

N° 123.- EFFET DE COMMERCE

Lettre de change.- Action cambiaire.- Prescription.- Interruption.- Interruption par la citation en justice.- Effet.-

Par extension de l’article 179, alinéa 4, du Code de commerce, lorsque l’action engagée n’a pas abouti à un jugement de condamnation sans qu’il y ait débouté, désistement ou annulation de l’assignation pour vice de forme, un nouveau délai de prescription cambiaire court à compter du jour de la dernière poursuite juridique.

CA Chambéry, 6 septembre 1995

N° 95-929.- Société Lyonnaise de Banque c/ M. Lezier

M. Alberca, Pt.- MM. Salati et Vencent, Conseillers.-

N° 124.- ETAT CIVIL

Acte de naissance.- Modification.- Mention relative au sexe.- Modification après expertise médicale.- Condition.-

La possibilité, désormais acquise en droit positif français, pour une personne d’obtenir son changement de sexe à l’état civil, est subordonnée à un diagnostic rigoureux d’un syndrome de transsexualisme authentique, excluant tous troubles mentaux et autres troubles de l’identité du genre, effectué au moyen d’une expertise judiciaire très complète, confiée à des spécialistes.

Le transsexualisme authentique suppose que l’intéressé se rapproche d’avantage par son apparence physique, mais aussi par son comportement social et sa vie affective du sexe revendiqué que de son sexe d’origine.

Ainsi on peut s’interroger sur la compatibilité avec un transsexualisme authentique, du comportement d’un individu vivant en couple avec une femme homosexuelle, présentant des particularités certaines par rapport à l’itinéraire généralement observé chez les transsexuels, marié depuis 26 ans, père de trois enfants, n’ayant commencé à consulter d’éminents spécialistes qu’à 50 ans et chez qui sont apparues des manifestations dépressives.

Dès lors qu’il refuse de rencontrer de nouveau un spécialiste, il doit être débouté de sa demande de changement de sexe à l’état civil.

TGI Paris (1ère ch., sect. 1), 24 octobre 1995

N° 95-1059.- M. X... c/ M. le Procureur de la République

Mme Delbes, Pt (f.f.).- Mme Laurens et M. Chatillon, Juges.- Mme Trapero, Subst.-

A rapprocher :

Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull. 1992, Ass. Plén., N° 13(1), p. 27

N° 125.- ETAT CIVIL

Rectification.- Demande.- Procédure.- Présentation directement par requête.- Avocat postulant.- Ministère obligatoire.-

Dès lors qu’une requête en rectification judiciaire d’état civil n’est pas présentée par le procureur de la République, elle ne peut être formée que par un avocat postulant.

TGI Perpignan (ordonnance), 4 août 1995

N° 96-7.- M. X...

M. Brunet, Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 13 novembre 1985, Bull. 1985, II, N° 171, p. 115

N° 126.- INSTRUCTION

Commission rogatoire.- Exécution.- Garde à vue.- Procédure.- Mineur.- Minorité.- Moment d’appréciation.- Mise en œuvre de la mesure de garde à vue.-

S’il est exact que c’est par l’âge du mis en examen au jour, non des poursuites, mais de la commission des infractions que se détermine la compétence des juridictions de jugement concernant les mineurs, il n’en va pas de même s’agissant des règles de procédure en matière de garde à vue.

Ces règles ont pour objet de protéger les droits de la personne concernée au moment même où cette mesure est prise pendant le cours de l’enquête ou de l’instruction.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 modifié par la loi N° 94-89 du 1er février 1994 que le régime juridique de protection renforcée applicable à la garde à vue des mineurs qui est d’ailleurs différent selon les tranches d’âge (dix à treize ans, treize à seize ans, seize à dix-huit ans), ne s’applique qu’aux mineurs ayant effectivement ces âges lorsque la mesure de garde à vue est mise en œuvre.

CA Paris (1ère ch. d’acc.), 27 novembre 1995

N° 96-28.- M. Derras et a.

Mme Anzani, Pt.- M. Catenoix et Mme Cahen-Fouque, Conseillers.- M. Martin, Av. Gén.-

N° 127.- JUGE DE L’EXECUTION

Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Vente aux enchères publiques.- Commissaire-priseur.- Substitution (non).-

En ce qu’elle porte sur l’exécution forcée d’un jugement ordonnant la vente aux enchères publiques d’objets gagés, la contestation relative aux modalités de cette vente relève de la compétence du juge de l’exécution.

Mais aux termes de l’article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, cette juridiction ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

Dès lors qu’en son dispositif le jugement commet pour procéder à la vente le président de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ou son délégataire, le juge de l’exécution ne peut en substituer un autre.

CA Paris (1ère ch., A), 17 octobre 1995

N° 95-1041.- Banque Hottinguer c/ M. de la Taille et a.

M. Bargue, Pt.- MM. Albertini et Mc Kee, Conseillers.-

N° 128.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Huissier de justice.- Mission.- Limites.- Constatations matérielles.- Interprétation des faits (non).-

Selon l’article 1er de l’ordonnance N° 45-2592 du 2 novembre 1945 l’objet de la mission confiée à l’huissier de justice doit se limiter à des constatations matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit ; par constatation matérielle, il faut entendre tout ce qui peut être perçu directement pas les sens, et il n’entre pas dans la mission d’un huissier de justice de se livrer à une interprétation des faits qu’il constate.

Il ne peut donc être désigné à l’effet de relever auprès du service du registre du commerce et des sociétés la liste des demandes d’immatriculation ou de modification de sociétés ou de personnes physiques pour lesquelles les formalités ont été exécutées par des personnes non autorisées par la loi.

En effet pour discerner parmi les demandes, l’huissier devrait se livrer à une véritable enquête et interpréter les documents présentés.

TGI Perpignan (ordonnance), 21 juillet 1995

N° 96-8.- Ordre des avocats des Pyrénées Orientales

M. Brunet, Pt.-

N° 129.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie-vente.- Article 51 de la loi du 9 juillet 1991.- Défaut de réponse du débiteur à l’injonction de l’huissier saisissant.- Absence de saisine du procureur de la République.- Saisie pratiquée sans l’autorisation du juge de l’exécution.- Annulation.-

Il résulte des dispositions des articles 51 de la loi du 9 juillet 1991, 82 et 83 du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire d’un montant inférieur à 3.500 F ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, et en outre, que si le débiteur ne défère pas dans un délai de 8 jours à l’injonction de communiquer les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires qui lui est faite par l’huissier saisissant dans le commandement précédant la vente, le procureur de la République peut être saisi.

Il s’ensuit que le défaut de réponse du débiteur saisi à l’huissier saisissant ne suffit pas à lui seul à caractériser l’impossibilité de mise en œuvre d’une autre procédure d’exécution, et la saisie-vente pratiquée sans saisine préalable du procureur de la République et sans l’autorisation du juge de l’exécution doit être annulée.

CA Rennes (1ère ch., B), 2 juin 1995

N° 95-646.- Société Elichiry c/ M. Landre et a.

M. Bothorel, Pt.- M. Van Ruymbeke et Mme L’Hénoret, Conseillers.-

N° 130.- RECEL DE CADAVRE

Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Cadavre caché ou recélé.- Transport du corps dans le but d’entraver les recherches de la justice.-

Ni l’article 359 de l’ancien Code pénal ni l’article 434-7 de l’actuel Code pénal ne définissent le recel de cadavre mais prévoient tous deux des poursuites contre ceux qui ont caché ou recélé le cadavre d’une personne décédée de faits de violence.

En outre, si dans l’ancien Code ce texte était inclus dans le paragraphe concernant les infractions aux lois sur l’inhumation, dans l’actuel Code l’infraction est comprise dans la section "des entraves à la saisine de la justice", ce qui met l’accent sur la répression voulue à l’égard des faits entravant l’action de la justice et notamment la découverte des auteurs des faits de violence.

Il importe peu, dès lors, que le cadavre n’ait pas été dissimulé, condition alternative et non cumulative de l’infraction des articles 359 ou 434-7 du Code pénal, le transport du corps par trois personnes non auteurs de l’homicide, dans le but d’entraver les recherches de la justice suffisant à constituer l’infraction. Tel est le cas lorsque, seul l’effondrement d’un des auteurs qui est allé se livrer à la police, fait postérieur à l’infraction et qui ne pourrait s’analyser qu’en un repentir actif, a permis que la découverte de l’auteur des faits ne soit ni empêchée ni retardée.

CA Rouen (ch. d’acc.), 26 octobre 1995

N° 95-1004.- M. Bocquillon et a.

Mme Rouleau, Pt.- MM. Massu et Grandpierre, Conseillers.- M. Gicquel, Subst.-

N° 131.- 1° REFERE

Applications diverses.- Serment.- Serment décisoire.-

2° SERMENT

Serment décisoire.- Admissibilité.- Objet.- Fait contesté par la partie à laquelle il est déféré.-

1° Si le juge des référés n’a qu’une compétence provisoire, ses décisions ne préjudicient pas au principal et laissent entière compétence au juge du fond.

Il s’ensuit qu’il peut, en application de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, déférer le serment décisoire, même si celui-ci a pour résultat de faire succomber celui auquel il est déféré s’il le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou encore l’adversaire à qui il a été référé et qui le refuse.

2° Le serment décisoire est destiné à corroborer en forme solennelle ce qui est affirmé par celui auquel il est déféré.

Il ne peut être ordonné pour des faits non affirmés mais formellement contestés, à savoir la réception de sommes.

TGI Montpellier (référé), 23 mars 1995

N° 96-1.- Mme Chaudesaigues c/ M. Lopez

M. Fey, Pt.-

Contra :

Sur le N° 2 :

Civ.1, 11 juin 1991, Bull. 1991, I, N° 199(3), p. 130

N° 132.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Presse.- Droit de réponse.- Refus.- Condition.-

Si au regard des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le droit de réponse trouve son fondement non pas dans la nécessité d’une riposte à une attaque mais simplement dans la possibilité pour une personne nommée de faire connaître ses explications sur les circonstances et dans les conditions mêmes qui ont provoqué sa désignation, la réponse ne peut être contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l’intérêt des tiers.

Et le juge des référés ne peut se déclarer compétent que si l’illicéité du refus est manifeste et évidente.

Ainsi, la contestation sur le contenu de la réponse qui contient des accusations graves contre des personnes nommément désignées ne permet pas, en l’absence de décision pénale, d’affirmer l’illicéité du refus opposé.

TGI Montpellier (référé), 11 mai 1995

N° 96-4.- M. X... c/ M. Y...

M. Fey, Pt.-

A rapprocher :

Civ.2, 8 juin 1994, Bull. 1994, II, N° 149, p. 86 et les arrêts cités

N° 133.- REFERE

Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Propriété littéraire et artistique.- Logiciel.- Création par un employé dans l’exercice de ses fonctions.- Utilisation après son départ de la société.-

L’utilisation d’un logiciel créé et mis au point par un employé dans l’exercice de ses fonctions, qui l’a emporté lorsqu’il a quitté la société sans autorisation de son employeur, est contraire aux dispositions de l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette utilisation constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 1er août 1995

N° 95-1055.- Société SRD Informatique c/ société Eurek Info

M. Verpeaux, Pt.- M. Littner et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 134.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Obligation de conseil.- Manquement.- Organisme de crédit.- Assurance de groupe.- Application du contrat.-

Le manquement à son devoir de conseil d’un organisme de crédit, s’agissant de l’application du contrat d’assurance dans le cas d’affection médicale après l’adhésion des emprunteurs à une assurance de groupe souscrite par le prêteur, place les emprunteurs dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits auprès de l’assurance. Cette faute contractuelle libère les débiteurs de leurs obligations.

TI de Saint-Affrique (Aveyron), 8 juin 1995

N° 96-6.- Société Cofidis c/ époux Cambon et a.

M. Patriarche, Pt.-

N° 135.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif.- Acte individuel.- Définition.- Décision d’alignement individuel du maire.- Simple lettre.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif.- Acte individuel.- Décision irrégulière d’un maire.- Préjudice.- Réparation.- Compétence judiciaire.-

1° Le courrier d’un maire constitue une décision d’alignement individuel au sens de l’article L.112-3 du Code de la voirie routière. Il importe peu que la demande écrite ait été adressée à une autorité incompétente et que la réponse du maire prenne l’apparence d’une simple lettre et non d’un arrêté, une décision de maire n’étant soumise à aucune forme particulière.

2° Le juge judiciaire est compétent pour réparer les préjudices résultant de la décision irrégulière d’un maire ayant anticipé à tort sur une modification du plan général qui n’a finalement pas eu lieu, et qui a eu pour effet d’incorporer abusivement une partie de propriété privée à la voie publique.

CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 12 septembre 1995

N° 95-1056.- Ville de Brazey-en-Plaine c/ M. Magistrini

M. Ruyssen, Pt.- M. Littner et Mme Sarrazin-Marcelot, Conseillers.-

N° 136.- SPORTS

Activités physiques et sportives.- Organisation et promotion.- Loi du 16 juillet 1984.- Groupements.- Responsabilité civile.- Obligation de souscrire une assurance.- Portée.-

Il résulte des dispositions de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, que les groupements doivent souscrire, pour l’exercice de leur activité, un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de leurs préposés et celle des pratiquants du sport.

Il s’ensuit qu’il appartient à un club sportif de prendre connaissance de tous les documents définissant l’étendue de la garantie de l’assurance souscrite pour l’exercice de son activité et de vérifier notamment que tous les joueurs titulaires d’une licence, amateurs et professionnels sont bien assurés.

Si tel n’est pas le cas, ce club ne peut s’affranchir de sa responsabilité en arguant de sa bonne foi, de la tutelle de la ligue régionale ou de sa méconnaissance des dispositions légales.

CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 22 juin 1995

N° 95-1052.- Le Club sportif Louhans-Cuiseaux c/ M. Delande et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Kerroudren et Mme Arnaud, Conseillers.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Expropriation
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

Fr. Auque
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 43
Note sous Civ.3, 21 juin 1995, Bull. 1995, n° 149, p. 100
- Résiliation.- Faculté de résiliation triennale accordée au preneur.- Clause prévoyant le paiement d’une indemnité.- Validité.-

CAUTIONNEMENT

M. Billiau
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 428
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 283, p. 196
- Extinction.- Résiliation.- Remboursement d’un prêt.- Résiliation unilatérale avant la remise des fonds à l’emprunteur (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

A. Karimi
Gazette du Palais, 1995, n° 287, p. 2
- Examen de 26 décisions judiciaires en matières de clauses abusives -

G. Mémeteau
Semaine juridique, 1995, n° 42, p. 399
Note sous Civ.1, 15 novembre 1994, Bull. 1994, I, n° 328, p. 238
- Effets.- Effets à l’égard des tiers.- Effet relatif des conventions.- Médecins constitués en société civile de moyens.- Contrat d’exercice professionnelle en commun.- Application aux successeurs dans la société civile de moyens, non signataires du contrat d’exercice professionnel en commun.-

PROPRIETE

Voir : DROIT PUBLIC.-
Constitution.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

B. Dreyfus
Gazette du Palais, 1995, n° 294, p. 5
- Réflexions sur l’évolution des techniques d’évaluations du dommage corporel 10 ans après la promulgation de la loi Badinter -

A-M. Gavard-Gilles
Dalloz, 1995, n° 35, p. 499
Note sous Civ.2, 19 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 200, p. 115
- Faute.- Renseignements donnés sans s’informer -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

Voir : DROIT CIVIL.-
Constitution.-

J-L. Aubert
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 19, p. 1157
- Essai de synthèse sur la destination de l’immeuble -

J-M. Berly
Revue de droit immobilier, 1995, n° 3, p. 483
- Situation du maître de l’ouvrage privé en cas de sous-traitance irrégulière -

CONTRAT D’ENTREPRISE

Fr. Labarthe
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 427
Note sous Com., 3 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 2, p. 1
- Définition.- Différence avec le contrat de vente.- Fabrication de produits.- Matériels et produits fournis en partie par le donneur d’ordre.- Contrat portant sur un travail spécifique pour ses besoins particuliers.-

VENTE

D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 42, p. 1457
- "Compromis" de vente sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain et décès du promettant -
Au sujet de Civ.3, 12 avril 1995, Bull. 1995, III, n° 110, p. 73

4 - Copropriété

COPROPRIETE

Ph. Malinvaud, C. Michalopoulos, D. Sizaire, E. Kischinewski-Broquisse, P. Lebatteux, D. Guevel, P. Capoulade, J. Morand-Deviller, G. Liet-Vaux et J-L. Aubert
Revue de droit immobilier, 1995, n° 3, p. 407
- La destination de l’immeuble en copropriété -

5 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE

J-P. Gridel
Dalloz, 1995, n° 36, p. 275
- Est nécessairement contraire à l’ordre public la prétention de soustraire un enfant aux effets légaux de sa filiation établie -
Au sujet de Civ.1, 9 mars 1994, Bull. 1994, I, n° 89, p. 69

MINEUR

J. Massip
Dalloz, 1995, n° 37, p. 529
Note sous Civ.1, 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 294, p. 213
- Administration légale.- Administration légale pure et simple.- Administrateur légal.- Bail commercial.- Acte accompli avec l’accord du conjoint.- Effets.- Droit à renouvellement du preneur.-

SUCCESSION :

R. Le Guidec
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 405
- Chronique d’actualité  : successions et libéralités -

Fr. Roussel
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 419
Note sous Civ.1, 14 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 130 p. 92
- Salaire différé.- Conditions.- Conjoint du descendant d’un exploitant agricole.- Participation directe et effective du descendant de l’exploitant agricole.-

7 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE

G. Virassamy
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 430
Note sous Civ.1, 21 février 1995, Bull. 1995, I, n° 85, p. 61
- Label agricole.- Label propriété d’un organisme certificateur.- Refus du label à un éleveur de volailles.- Animaux alimentés dans des conditions non conformes à celles fixées pour l’octroi du label.- Mesure résultant de l’inexécution par l’éleveur de ses obligations contractuelles.-

BAIL RURAL :

J-M. Gilardeau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 41, p. 1421
- Du nouveau sur le front des quotas laitiers. Commentaires et formules -

P. Ourliac
Revue de droit rural, 1995, n° 235, p. 383
- Chronique sur les baux ruraux -
Au sujet de :
Civ.1, 11 avril 1995, non publié au bulletin civil
Civ.3, 13 juillet 1994, non publié au bulletin civil
Civ.3, 1er mars 1995, Bull. 1995, III, n° 69, p. 47
Civ.3, 14 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 217, p. 140

7 - Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.- R. Hostiou

Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 10, p. 766
- L’expropriation pour cause d’utilité publique : jurisprudence administrative et judiciaire 1994-1995 -

8 - Propriété littéraire et artistique

PRESSE

B. Vatier, D. Bécourt, P. Catala, J-P. Cochard, J-G. Morre, O. De Rinquessen, J-P. Ancel, A. Blanchot, M. Mognon-Gardet, J-P. Garnier, R. Ferrari et M. Godmer
Les Petites Affiches, 1995, n° 124, numéro spécial
- Journalisme et droit d’auteur (Colloque du 14 juin 1995, Paris) -

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Br. Van Dorsselaere
Gazette du Palais, 1995, n° 299, p. 4
- La loi du 10 mai 1994 sur la protection des logiciels : bilan et perspectives -

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

V. Nicolas
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 8/9, p. 1
- L’assurance perte d’emploi ou la nébuleuse pour l’assuré-consommateur -

10 - Divers

AGENT D’AFFAIRES

C. Jaffuel
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1995, n° 10, p. 760
- Loi Hoguet. La réglementation de l’activité des marchands de listes et les dispositions nouvelles relatives à l’entremise immobilière et aux prestations touristiques -

DIVERS

Fr. Olivier et E. Barbry
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 421
- Le multimédia à l’épreuve du droit français -

NATIONALITE

P. Guiho
Dalloz, 1995, n° 35, p. 508
- Les séquelles de l’ancienne dualité du statut des personnes en Algérie, en matière de nationalité -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. C, 31 mai 1994

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 19, p. 1163
Note sous Soc., 5 janvier 1995, Bull. 1995, V, n° 8, p. 6
- Office.- Office déclaré vacant.- Changement de titulaire.- Date.- Date de l’arrêté de nomination du nouveau titulaire.-

POSTES TELECOMMUNICATIONS

J. Huet
Dalloz, 1995, n° 36, p. 517
- Continuité du droit en matière de preuve de la facture téléphonique 
Au sujet de Civ.1, 28 mars 1995, non publié au bulletin civil

PROFESSIONS (en général)

D. Tomasin
Revue de droit immobilier, 1995, n° 3, p. 473
- La réforme du décret du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d’exercice des professions immobilières. Commentaire du décret n° 95-818 du 29 juin 1995 -

PROPRIETE.

H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, 1995, n° 42, p. 417
- Chronique d’actualité : droit des biens -

ACTION EN JUSTICE

J-Fr. Barbiéri
Les Petites Affiches, 1995, n° 125, p. 15
- Le chef d’entreprise et l’action en justice : libre parcours de l’actualité jurisprudentielle -

AVOCAT

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 22
Note sous Civ.2, 7 décembre 1994, Bull. 1994, II, n° 259, p. 150
- Représentation des parties.- Mandat légal.- Justification (non).-

DIVERS

L. Boré
Dalloz, 1995, n° 35, p. 367
- L’action en représentation conjointe : "class action" française ou action mort-née ? -

JUGEMENTS ET ARRETS :

E. Du Rusquec
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 391
Note sous Civ.2, 15 février 1995, Bull. 1995, II, n° 52, p. 30
- Notification.- Signification à partie.- Notification préalable au représentant en justice.- Omission.- Portée.-

A. Perdriau
Gazette du Palais, 1995, n° 290, p. 2
- Jugement - Dispositif - Forme -

PREUVE (règles générales)

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-
Postes télécommunications.-

PROCEDURE CIVILE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.-
Etranger.-

D. Ammar
Semaine juridique, 1995, n° 42, p. 405
Note sous Civ.2, 8 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 175, p. 101 et
n° 180, p. 104
- Procédure gracieuse.- Décision.- Appel.- Appel formé par télécopie (non).-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)

Chr. Atias
Dalloz, 1995, n° 35, p. 272
- La défense à exécution provisoire de l’astreinte liquidée -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Chr. Jamin
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 429
Note sous Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 175, p. 163
- Consentement.- Dol.- Manœuvre d’une des parties.- Contrat de financement d’une vente.- Manœuvre de l’intermédiaire du vendeur.- Personne également mandataire de l’établissement de crédit.- Tiers (non).-

J. Léonnet
Dalloz Affaires, 1995, n° 3, p. 57
- Ethique des affaires et droit des contrats -

G. Paisant
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 198
- Le commerçant contractant pour les besoins de son commerce ne bénéficie pas de la protection contre les clauses
abusives -
Au sujet de Civ.1, 21 février 1995, non publié au bulletin civil

L. et J. Vogel
Dalloz Affaires, 1995, n° 1, p. 5
- Article 1er de la loi Doubin du 31 décembre 1989 : des certitudes et des doutes. Premier bilan sur l’information précontractuelles après cinq ans d’application de la loi (1990-1995) -

GARANTIE

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 43, p. 208
- Distinction entre garantie à première demande et garantie documentaire -
Au sujet de Com., 16 mai 1995, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la banque

BANQUE

Voir : Contrats commerciaux.-
Garantie.-

CESSION DE CREANCE

G. Virassamy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 43, p. 207
Note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 373, p. 308
- Cession de créance professionnelle.- Débiteur cédé.- Acceptation.- Défaut.- Existence de la créance cédée.- Preuve.- Charge.-

VALEURS MOBILIERES

R. Gentilhomme
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 19, p. 1137
- La société civile de gestion de valeurs mobilières à capital démembré -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

Cl. Lucas de Lussac
Dalloz, 1995, n° 37, p. 288
- Diversification des entreprise publiques et concurrence déloyale -

TRANSPORTS TERRESTRES

L. Idot
Cahiers de droit européen, 1995, n° 3/4, p. 263
- L’ouverture des transports ferroviaire à la concurrence -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.-
Propriété littéraire et artistique
Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

D. Ledouble
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 405
- Propos introductifs à une éventuelle réforme comptable -

J. Moury
Dalloz, 1995, n° 36, p. 520
Note sous Com., 29 mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 137, p. 108
- Parts sociales.- Cession.- Nullité.- Effets.- Restitution en nature ou en valeur.- Restitution sans réduction.- Exception.- Dépenses de conservation.-

SOCIETE ANONYME

D. Vidal
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 199
- Refus d’agrément d’une cession d’actions : prorogation du délai de mission de l’expert -
Au sujet de Com., 7 mars 1995, non publié au bulletin civil

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 125, p. 29
- Le point de départ du délai d’appel contre les jugements arrêtant un plan de cession de l’entreprise -
Au sujet de Com., 14 mars 1995, non publié au bulletin civil

P.M. 
Le Quotidien juridique, 1995, n° 83, p. 6
Note sous Com., 10 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 225, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Vérification.- Incompétence.- Recours.- Conditions.- Juridiction compétente.- Saisine (non).-

7 - Divers

DIVERS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Action en justice.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

R. Demahis
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 402
- Les conditions de la validité des mises en demeure émises par les URSSAF suit à contrôle -

Y. Saint-Jours
Dalloz, 1995, n° 37, p. 530
Note sous Soc., 5 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 145, p. 107
- Cotisations.- Assiette.- Primes versées par l’employeur à une compagnie d’assurances.- Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

E. Micou
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 399
- Les modalités d’application des priorités de réembauchage -

V. Nicolas
Dalloz, 1995, n° 36, p. 278
- Précisions sur les clauses de durée minimum ou maximum d’emploi -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

A. Arséguel et P. Fadeuilhe
Bulletin Joly, 1995, n° 10, p. 837
- Quelles sont les contraintes d’établissement d’un plan social dans le cadre d’un groupe de sociétés ? -

M. Del Sol
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 411
- L’obligation prétorienne de reclassement en matière de licenciement économique : esquisse d’un régime juridique -

M. Keller
Dalloz, 1995, n° 35, p. 503
Note sous Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123, p. 89
- Licenciement économique.- Définition.- Difficultés économiques.- Appréciation.- Appréciation au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée.-

P. Przemmyski-Zajac
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 8/9, p. 1
- Chômage et activité réduite ou occasionnelle -

J-J. Serret
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 192
- Cession de fonds de commerce et application éventuelle de l’article L.122-12 du Code du travail -
Au sujet de :
Soc., 26 octobre 1994, non publié au bulletin civil
Soc., 20 octobre 1994, non publié au bulletin civil

E. Wagner
Le droit ouvrier, 1995, n° 562, p. 365
- La violation d’une règle légale impérative par l’employeur. (A propos de la réintégration des salariés ordinaires) -

DIVERS :

Bulletin social Francis Lefebvre, 1995, n° 10, p. 456
- Droit du travail et sécurité sociale : rapport de la Cour de Cassation 1994 -

V. Duboeuf, Ph. Coursier, B. Teyssié
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 42, p. 415
- Chronique d’actualité : droit du travail -

ABUS DE BIENS SOCIAUX

A. Dekeuwer
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 43, p. 421
- Les intérêts protégés en cas d’abus de biens sociaux -

AMNISTIE

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 297, p. 2
- Chronique de droit criminel : spécial "loi d’amnistie" -

CONTREFACON

Voir : DROIT CIVIL.-
Divers.- Divers.-

DIVERS

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 297, p. 8
- Chronique de droit criminel -

ETRANGER

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : DROIT CIVIL.-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-

SOCIETE

J-Fr. Renucci
Dalloz, 1995, n° 35, p. 506
Note sous Crim., 28 novembre 1994, non publié au criminel
- Infractions.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Dépenses.- Caractère social.- Charge de la preuve.-

URBANISME :

M. Ricard
Semaine juridique, 1995, n° 43, p. 423
Note sous Crim., 9 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 361, p. 888

- Permis de construire.- Construction sans permis ou non conforme.- Construction sans permis.- Construction.- Définition.- Construction existante.- Local aménageable pour l’habitation.- Travaux d’aménagement.- Changement de destination de l’immeuble (non).-

D. Sistach
Actualité juridique, Droit administratif, 1995, n° 10, p. 674
- Le juge national et les actes administratifs d’urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson -

DIVERS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Action en justice.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

N. Stolowy
Les Petites Affiches, 1995, n° 123, p. 10
- Un juge unique pour le tribunal correctionnel -

DIVERS

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Action en justice.-

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

N. Stolowy
Les Petites Affiches, 1995, n° 123, p. 10
- Un juge unique pour le tribunal correctionnel -

ANIMAUX

G. Privé
Revue de droit rural, 1995, p. 235, p. 377
- De la législation applicable aux établissements procédant à l’abattage des volailles -

CONSTITUTION

H. Pauliat
Dalloz, 1995, n° 37, p. 283
- L’objectif constitutionnel de droit à logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ? -

ETRANGER

J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 1995, n° 41, p. 385
- Rôle du juge judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers -
Conclusions au sujet de Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 221, p. 127

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

S. Charbonnier
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 17, p. 146
- De l’inexistence des principes juridiques en droit de l’environnement -

Br. Wertenschlag
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 41, p. 399
- Pollution et garanties financières -

URBANISME

Ch. Cans
Revue juridique de l’environnement, 1995, n° 2, p. 195
- Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l’environnement dans la loi du 2 février 1995 -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-
Droit de la concurrence.-
Transports terrestres.-

B.V.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 84, p. 5
Note sous Com., 16 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 142, p. 127
- Agriculture.- Céréales.- Taxe nationale de stockage.- Effets.- Opérateurs économiques.- Structures.- Modification.- Recherche nécessaire.-

N. Dantonel-Cor
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 3, p. 471
- La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat français pour violation du droit communautaire -

L. De Gaulle
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 8-9, p. 735
- Les droits nationaux de propriété intellectuelle à l’épreuve du droit communautaire. A propos de l’affaire "Magill" Cour de justice des Communautés européennes, 6 avril 1995, Aff. C-241/91 P et C-242/91 P -

L-V. Fernandez-Maublanc
Les Petites Affiches, 1995, n° 123, p. 12
- Juridictions fiscales internes et primauté du droit communautaire -

A. Pliakos
Revue trimestrielle de droit européen, 1995, n° 3, p. 449
- La protection des droits de la défense et les pouvoirs de vérification de la Commission des Communautés européennes : une issue heureuse ? -

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Divers.-

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Liberté d’établissement des ressortissants 137
Libertés fondamentales 137
Libre prestation de services 137

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 137.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre prestation de services.- Caractère temporaire.- Critères d’appréciation.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libre prestation de services.- Infrastructure dans l’Etat d’accueil.- Conditions.- Nécessité aux fins de l’accomplissement de la prestation.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Liberté d’établissement des ressortissants.- Champ d’application.- Ressortissant exerçant de façon stable et continue dans l’Etat d’accueil.

4° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Liberté d’établissement des ressortissants.- Exercice.- Possibilité et conditions.- Appréciation en fonction des activités à exercer sur le territoire de l’Etat d’accueil.

5° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Liberté d’établissement des ressortissants.- Activité spécifique.- Accès ou exercice.- Etat d’accueil.- Réglementation.- Respect par le ressortissant.- Nécessité.

6° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Libertés fondamentales.- Exercice.- Mesures nationales restrictives.- Conditions.- Non-discrimination.- Intérêt général.- Mesures propres à la réalisation de l’objectif.- Mesures dépourvues d’excès.

7° COMMUNAUTE EUROPEENNE

Liberté d’établissement des ressortissants.- Exercice.- Mesures nationales.- Diplôme.- Conditions.- Equivalence.- Prise en compte.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Consiglio Nazionale Forense (Conseil national du Barreau,

Italie), la Cour dit pour droit :

1° Le caractère temporaire de la prestation de services, prévu par l’article 60, troisième alinéa, du traité CE, est à apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

2° Le prestataire de services, au sens du Traité, peut se doter, dans l’Etat membre d’accueil, de l’infrastructure nécessaire aux fins de l’accomplissement de sa prestation.

3° Un ressortissant d’un Etat membre qui, de façon stable et continue, exerce une activité professionnelle dans un autre Etat membre où, à partir d’un domicile professionnel, il s’adresse, entre autres, aux ressortissants de cet Etat, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement et non de celui relatif aux services.

4° La possibilité pour un ressortissant d’un Etat membre d’exercer son droit d’établissement et les conditions de son exercice doivent être appréciées en fonction des activités qu’il entend exercer sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.

5° Lorsque l’accès à une activité spécifique n’est soumis à aucune réglementation dans l’Etat d’accueil, le ressortissant de tout autre Etat membre a le droit de s’établir sur le territoire du premier Etat et d’y exercer cette activité. En revanche, lorsque l’accès à une activité spécifique, ou l’exercice de celle-ci, est subordonné dans l’Etat membre d’accueil à certaines conditions, le ressortissant d’un autre Etat membre, entendant exercer cette activité, doit en principe y répondre.

6° Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité doivent remplir quatre conditions : qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire, qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

7° Les Etats membres sont tenus de prendre en compte l’équivalence des diplômes et, le cas échéant, de procéder à un examen comparatif des connaissances et des qualifications exigées par leurs dispositions nationales avec celles de l’intéressé.

Cour plénière, 30 novembre 1995.

Aff. C-55/94 : Reinhard Gebhard c/ Consiglio dell’Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano.

A rapprocher :

Sur le N° 3 :

C.J.C.E., 21 juin 1974, Reyners, 2/74, Rec. p. 631, point 21 ;

C.J.C.E., 12 juillet 1984, Klopp, 107/83, Rec. p. 2971, point 19.

Sur le N° 5 :

C.J.C.E., 28 avril 1977, Thieffry, 71/76, Rec. p. 765, point 12.

Sur le N° 6 :

C.J.C.E., 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, Rec. p. I-1663, point 32.

Sur le N° 7 :

C.J.C.E., 7 mai 1991, Vlassopoulou, C-340/89, Rec. p. I-2357, point 15.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime 138
ACTION CIVILE
Recevabilité 176
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 139
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Effet dévolutif  154
ASSURANCE DOMMAGES
Risque 140
BAIL COMMERCIAL
Congé 141
BANQUE
Responsabilité 142
CASSATION
Effet 158
Moyen 143-146
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 144-145
Pouvoirs 146
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Sécurité sociale 147
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations 148
COUR D’ASSISES
Action civile  149
Débats  150-151
Questions  152-153
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 154
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 155
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 156-157
DOUANES
Agent des Douanes 158
Contrainte par corps 159
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel  160
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 161
FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE
Définition 162
FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
Fichiers ou traitements informatiques 163
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie contre les accidents 164
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Peines 177
Tromperies 165
INSTRUCTION
Commission rogatoire 166
Désignation du juge d’instruction  167
Partie civile  168
Perquisition  169
POMPES FUNEBRES
Entreprises privées  173
PRESSE
Diffamation 170
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée  171
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Loteries publicitaires  172
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Annonceur 177
QUESTIONS PREJUDICIELLES
Acte administratif 173
Contrat administratif  173
RECEL
Infraction originaire 178
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 174
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 175
Dommage 171
RESPONSABILITE PENALE
Intention coupable 176
Personne morale  177
SECRET PROFESSIONNEL
Personnes tenues au secret 178
SECURITE SOCIALE
Régimes spéciaux 179
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles 180
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 181
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants 145
TRANSPORTS AERIENS
Code de l’aviation civile 182
TRAVAIL
Travail temporaire 183
URBANISME
Permis de construire 184
USURPATION DE TITRE OU FONCTION
Professions légalement réglementées 185
VENTE
Garantie 186

 

N° 138.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime.- Conducteur.- Faute.- Constatation.- Effet.-

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, a pour effet d’exclure ou limiter son indemnisation ; tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le passage au véhicule qui circule sur la route à grande circulation.

CIV.2 18 décembre 1995 CASSATION

N° 94-10.030.- CA Besançon, 2 novembre 1993.- Compagnie Axa et a. c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires et a.

M. Zakine, Pt.- M. Dorly, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Blanc, Av.-

N° 139.- APPEL CIVIL

Demande nouvelle.- Recevabilité.- Demande tendant au rejet des prétentions adverses.-

Les parties peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

CIV.2 6 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-12.857.- CA Angers, 12 mai 1993 et 26 janvier 1994.- Consorts X... c/ Groupe des populaires d’assurances et a.

M. Chevreau, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- MM. Vuitton, Brouchot, Av.-

N° 140.- ASSURANCE DOMMAGES

Risque.- Déclaration.- Réticence ou fausse déclaration.- Article L.113-8 du Code des assurances.- Influence des risques omis sur l’opinion de l’assureur.- Indication erronée de l’identité du conducteur habituel du véhicule.- Garantie des dommages subis par le véhicule incendié dans le garage d’un tiers, conducteur réel habituel du véhicule (non).-

L’incidence de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré sur l’objet ou l’opinion du risque pour l’assureur doit être appréciée au regard du risque en cause.

Ainsi, l’assuré ayant été interrogé lors de la souscription du contrat sur le lieu de garage du véhicule, la fausse déclaration intentionnelle sur l’identité du conducteur habituel a pu diminuer l’opinion pour l’assureur tant du risque de responsabilité civile que de celui, en litige, afférent à l’incendie, le véhicule ayant été incendié dans le garage d’un tiers, conducteur réel habituel du véhicule.

CIV.1 3 janvier 1996 REJET

N° 93-18.812.- CA Aix-en-Provence, 30 juin 1993.- M. Gil Di Meglio c/ Les Assurances mutuelles de France

M. Lemontey, Pt.- M. Sargos, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Parmentier, Av.-

N° 141.- BAIL COMMERCIAL

Congé.- Bail à périodes.- Congé donné par le bailleur en vue de reconstruire.- Précédent congé donné pour la date d’expiration du bail.- Possibilité.-

Le congé délivré pour la date d’expiration du bail ne fait pas obstacle à la délivrance d’un congé sur le fondement de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953.

Viole cet article la cour d’appel qui annule le congé délivré pour l’expiration d’une période triennale au motif que le bailleur ne pouvait ainsi rétracter seul un précédent congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.

CIV.3 20 décembre 1995 CASSATION

N° 93-15.305.- CA Versailles, 1er avril 1993.- Société Simvest c/ société Le Jardin de Neuilly

M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, Av.-

N° 142.- BANQUE

Responsabilité.- Chèque.- Paiement.- Chèque émis à l’ordre de deux bénéficiaires.- Versement du montant sur le compte de l’un.- Consentement de l’autre.- Nécessité.-

Commet une faute au sens de l’article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l’ordre de "Benoît Guyot-Victor Cervel- Groupement d’entreprise" et en verse le montant sur le compte de l’un des deux bénéficiaires sans s’assurer du consentement de l’autre.

COM 3 janvier 1996 CASSATION

N° 93-18.863.- CA Aix-en-Provence, 13 mai 1993.- M. Cervel c/ établissements Benoît Guyot et a.

M. Nicot, Pt (f.f.).- M. Dumas, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 143.- CASSATION

Moyen.- Défaut de réponse à conclusions.- Applications diverses.- Absence de réponse.- Assurance.- Police.- Opposabilité.-

Encourt la cassation l’arrêt qui met hors de cause une compagnie d’assurances en se fondant sur les clauses d’une police individuelle qu’avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l’assureur avait invoqué pour la première fois en appel, alors que la société soutenait dans ses écritures auxquelles il n’a pas été répondu, que cette police ne lui était pas opposable.

CIV.2 13 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 94-12.888.- CA Paris, 10 janvier 1994.- Société parisienne de construction immobilière c/ compagnie La Foncière et a.

M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Cossa, Parmentier, Av.-

N° 144.- CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel.- Renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d’appel.- Nécessité.-

Une chambre d’accusation ne peut prononcer le renvoi d’un prévenu devant une juridiction de jugement située en dehors de son ressort.

Doit être cassé, l’arrêt d’une chambre d’accusation, qui, désignée en application de l’article 681 du Code de procédure pénale, renvoie une affaire devant le tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction, situé en dehors de son ressort territorial, au motif que la loi du 4 janvier 1993 a abrogé les privilèges de juridictions.

CRIM 20 septembre 1995 CASSATION

N° 95-81.926.- CA Toulouse, 17 janvier 1995.- M. le Procureur général près ladite cour

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 145.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Arrêts.- Arrêt de renvoi en cour d’assises.- Motifs.- Adoption des motifs de l’ordonnance de transmission des pièces au procureur général.- Possibilité.-

2° SUBSTANCES VENENEUSES

Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Importation illicite en bande organisée.- Article 222-36 du Code pénal.- Application dans le temps.-

1° La chambre d’accusation peut adopter les motifs de l’ordonnance de transmission des pièces au procureur général lorsqu’elle estime que son propre examen de la procédure le justifie et qu’elle n’a pas ainsi omis de répondre à un mémoire ou de statuer sur des éléments du dossier postérieurs à cette ordonnance.

2° L’importation illicite de stupéfiants est une infraction instantanée qui se commet chaque fois qu’une importation est effectuée.

En conséquence, c’est à bon droit, qu’une qualification criminelle a été retenue pour des importations commises en bande organisée et réalisées postérieurement au 1er mars 1994.

CRIM 5 septembre 1995 REJET

N° 95-83.498.- CA Nîmes, 17 mai 1995.- M. Boudabouz

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 146.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION

Pouvoirs.- Supplément d’information.- Demande d’une partie.- Recevabilité.-

2° CASSATION

Moyen.- Moyen de fait.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-

1° La forclusion de l’article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties présentent à la chambre d’accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes de complément d’information. En application de l’article 201 de ce Code, de telles demandes ne sont en effet soumises, devant la chambre d’accusation, à aucune condition de recevabilité.

2° Les juridictions d’instruction apprécient souverainement les motifs pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande de supplément d’information. Un moyen critiquant le rejet d’une telle demande, étant de pur fait, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, les droits du demandeur demeurant par ailleurs entiers devant la juridiction de jugement, compétente pour ordonner, s’il y a lieu, les actes sollicités.

CRIM 19 septembre 1995 REJET

N° 95-83.497.- CA Fort-de-France, 9 mai 1995.- M. Anatole

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-

N° 147.- COMMUNAUTE EUROPEENNE

Sécurité sociale.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Etendue.- Article 93-1 du règlement N° 1408 du 14 juin 1971.- Recours limité aux prestations indemnitaires.- Cotisations de retraite.- Période d’incapacité temporaire de travail.- Prise en charge par la caisse de droit allemand.- Action directe.-

Les dispositions de l’article 93-1 du règlement CEE N° 1408 du 14 juin 1971 ouvrent à l’institution débitrice de droit allemand, s’agissant d’un accident de la circulation survenu sur le territoire français, une action directe lui permettant, en vertu du mandat légal que lui confère l’article 119 du Code des lois sociales allemand, selon les constatations des juges du fond, de recouvrer au lieu et place de la victime, contre l’auteur responsable du dommage, les cotisations de retraite qu’elle a acquittées pour le compte de celle-ci, en conséquence de l’accident au titre de la période de son incapacité de travail, et qui auraient été normalement précomptées par l’employeur sur son salaire si elle n’avait pas cessé de travailler.

CRIM 30 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 93-85.280.- CA Colmar, 24 septembre 1993.- M. Martinez-Fernandez et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton, Av.-

N° 148.- CONTROLE JUDICIAIRE

Obligations.- Obligation de fournir un cautionnement.- Cautionnement.- Finalités.- Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen.- Motivation.- Nécessité (non).-

L’obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes.

En conséquence, en cas de demande de mainlevée du contrôle judiciaire, les juges, lorsqu’ils maintiennent l’obligation de fournir un cautionnement, notamment pour garantir la réparation des dommages causés par l’infraction, ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision en ce qui concerne la garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen.

CRIM 26 septembre 1995 REJET

N° 95-83.184.- CA Douai, 11 avril 1995.- M. Datichy

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-

N° 149.- COUR D’ASSISES

Action civile.- Partie civile.- Partie intervenante.- Caisse de sécurité sociale.- Recevabilité.-

Par application de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la cour d’assises, intervenir devant cette juridiction pour obtenir le remboursement des prestations fournies à un assuré victime d’un crime ou de la tentative de ce crime.

CRIM 11 octobre 1995 REJET

N° 95-80.220.- Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, 22 novembre 1994.- M. Dinomais et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-

N° 150.- COUR D’ASSISES

Débats.- Expertise.- Expert.- Audition.- Avis sur la culpabilité de l’accusé.- Donné acte de ses déclarations.- Refus.- Effet.-

Les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n’étant pas applicables aux experts, les propos tenus par ceux-ci à l’audience, quant à la culpabilité de l’accusé, sont sans influence sur la validité de la procédure.

Dès lors, il n’importe que la Cour ait refusé de donner acte de telles déclarations.

CRIM 11 octobre 1995 REJET

N° 95-80.187.- Cour d’assises de la Gironde, 16 décembre 1994.- M. Marcelly

M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.-

N° 151.- COUR D’ASSISES

Débats.- Témoins.- Serment.- Exclusion.- Parents, alliés ou conjoint.- Conjoint de la soeur de la femme de l’accusé.- Non-contestation par les parties des motifs d’exclusion du serment.- Portée.-

En l’état de la déclaration non contestée d’un témoin acquis aux débats, disant être le beau-frère de l’accusé et entendu, en cette qualité, sans serment, à titre de renseignements, ne saurait être accueilli le moyen alléguant, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que ce témoin est, en réalité, le conjoint de la soeur de l’épouse de l’accusé et comme tel exclu des prévisions de l’article 335 du Code de procédure pénale, alors que cette affirmation ne peut être déduite des autres mentions du procès-verbal des débats.

CRIM 18 octobre 1995 REJET

N° 94-83.801.- Cour d’assises de la Guadeloupe, 25 juin 1994.- M. Ramalingom

M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 152.- COUR D’ASSISES

Questions.- Feuille de questions.- Mentions.- Mentions nécessaires.- Décision sur l’application de la peine.- Prononcé du maximum de la peine privative de liberté.- Mention que la décision a été prise à la majorité de huit voix au moins.-

Selon l’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de 8 voix au moins. Il s’ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision, et encourt dès lors la censure, la cour d’assises qui se borne, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l’article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté qu’elle prononce (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

CRIM 6 décembre 1995 IRRECEVABILITE ET CASSATION

N° 95-81.949.- Cour d’assises de l’Isère, 10 février 1995.- M. Chiaramonte

Arrêt N° 2 :

CRIM 6 décembre 1995 CASSATION

N° 95-82.023.- Cour d’assises du Lot, 16 mars 1995.- M. Boulay

M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux (arrêt N° 1), M. Massé (arrêt N° 2), Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi (arrêt N° 1), Av.-

N° 153.- COUR D’ASSISES

Questions.- Responsabilité pénale.- Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation.- Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé.- Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal.- Question à poser (non).-

L’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d’assises n’a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou entraver le contrôle de ses actes.

CRIM 5 septembre 1995 REJET

N° 94-85.855.- Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 7 novembre 1994.- M. Oulmi

M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Garaud, Av.-

N° 154.- 1° DEMARCHAGE

Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Caractère indirect du démarchage.-

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif.- Etendue.- Appel du ministère public.- Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine.- Confirmation.- Obligation de statuer sur la peine sans égard pour la date fixée par le Tribunal.-

1° Il résulte de l’article L. 121-21 du Code de la consommation qu’est notamment soumis à la réglementation du démarchage quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage sur le lieu de travail d’une personne physique afin de lui proposer la vente de biens ou la fourniture de services.

Il n’importe, pour l’application de ce texte, que le démarchage de la personne physique ait été effectué de façon indirecte par le démarcheur.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel, qui, pour dire qu’un commerçant est soumis à la réglementation du démarchage, énonce que ses agents commerciaux laissent en dépôt à un membre du personnel des entreprises qu’ils prospectent une mallette de démonstration, puis reviennent quelques heures plus tard sur les lieux de travail pour recueillir les commandes des salariés et remettre les articles vendus contre paiement.

2° Lorsqu’elle est saisie de l’appel du ministère public contre un jugement déclarant le prévenu coupable mais ajournant le prononcé de la peine, la juridiction du second degré doit se prononcer sur la peine sans égard pour la date à laquelle le tribunal avait prévu de le faire.

CRIM 4 octobre 1995 REJET

N° 94-86.057.- CA Besançon, 27 octobre 1994.- M. Della Chiesa

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-

N° 155.- DIFFAMATION ET INJURES

Diffamation.- Action civile.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Interruption.- Acte de poursuite.- Injonctions du président (non).-

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que les injonctions du président prises lors des audiences de procédure n’établissent pas la preuve de la volonté de poursuivre l’instance et sont dépourvues d’effet interruptif de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2 18 décembre 1995 REJET

N° 93-21.287.- CA Paris, 27 septembre 1993.- Epoux X... et a. c/ société Y... et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Pradon, Av.-

N° 156.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions.- Constatations nécessaires.-

Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

CIV.2 13 décembre 1995 CASSATION

N° 94-10.290.- CA Bastia, 18 février 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 157.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Réunion des deux conditions.- Constatations nécessaires.-

Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre qu’à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

CIV.2 18 décembre 1995 CASSATION

N° 94-11.394.- CA Agen, 29 avril 1993.- Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Delvolvé, Av.-

N° 158.- 1° DOUANES

Agent des Douanes.- Pouvoirs.- Livraison surveillée de produits stupéfiants.- Article 67 bis du Code des douanes.- Mise en oeuvre sans autorisation.- Sanctions.-

2° CASSATION

Effet.- Annulation.- Portée.-

1° Il résulte de l’article 67 bis du Code des douanes que les agents de l’administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la République ou le juge d’instruction compétents et sans plus de formalité, procéder à la surveillance de l’acheminement de produits stupéfiants.

Il en va autrement, toutefois, lorsqu’aux mêmes fins, ils sont amenés à mettre à la disposition des trafiquants des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. En ce cas, ces agents ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir viciant la procédure, procéder à de tels actes qu’avec l’autorisation formelle des autorités judiciaires.

2° L’article 612-1 du Code de procédure pénale permet à la Cour de Cassation, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, d’ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.

CRIM 26 septembre 1995 CASSATION

N° 95-83.071.- CA Paris, 4 mai 1995.- M. Tamer

M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 159.- DOUANES

Contrainte par corps.- Exercice anticipé.- Dispense.- Insolvabilité.-

L’article 388 du Code des douanes, qui institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, n’exclut pas l’application des articles 710, 752 et 756 du Code de procédure pénale.

CRIM 28 octobre 1995 CASSATION

N° 94-80.472.- CA Fort-de-France, 6 décembre 1993.- M. Barajas Sanabria

M. Gondre, Pt (f.f.).- Mme Mouillard, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-

N° 160.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Délégation unique du personnel.- Pluralité d’établissements.- Election des délégués du personnel.- Division de l’entreprise en établissements distincts.- Organisation de l’élection.- Exclusion.-

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d’entreprise à la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (délégation unique).

Cette mise en place peut avoir lieu au sein d’établissements distincts, au sens de l’article L. 435-1 du Code du travail, ou bien au niveau de l’entreprise lorsqu’il n’existe pas de comités d’établissement.

La décision de l’employeur d’appliquer les dispositions de l’article L. 431-1 du Code du travail fait donc obstacle à l’organisation d’élections de délégués du personnel au sein d’établissements distincts, au sens de l’article L. 421-1.

SOC 14 décembre 1995 REJET

N° 94-60.578.- TI Palaiseau, 1er décembre 1994.- Union locale CGT Les Ulis c/ société Inoval

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Tatu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-

N° 161.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires.- Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction.- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.- Durée.- Limitation dans le temps.- Nécessité.-

Viole l’article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d’appel qui prononce pour la durée de la vie du dirigeant concerné l’interdiction de gérer, alors qu’elle doit fixer la durée de cette mesure.

COM 9 janvier 1996 CASSATION

N° 93-16.463.- CA Paris, 25 avril 1990.- Mme Dorbe c/ M. Josse, mandataire-liquidateur de la société Chocolor

M. Bézard, Pt.- M. Lassalle, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Bertrand, Av.-

N° 162.- FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE

Définition.- Mention marginale ajoutée en présence des parties et non signée ne pouvant entraîner aucun préjudice (non).-

Pour constituer un faux, l’altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Tel n’est pas le cas de la mention marginale ajoutée par un notaire, en présence des parties, après la signature d’un acte, dès lors que cette mention, non signée par les parties, ne leur est pas opposable et ne peut entraîner aucun préjudice.

CRIM 26 septembre 1995 REJET ET CASSATION SANS RENVOI

N° 94-86.182.- CA Dijon, 23 novembre 1994.- M. Puignero et a.

M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-

N° 163.- FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES

Fichiers ou traitements informatiques.- Traitement d’informations nominatives.- Atteinte au droit d’opposition de la personne concernée.- Eléments constitutifs.- Avis préalable à l’inscription sur un fichier (non).-

L’article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder à un traitement d’informations nominatives concernant une personne physique en méconnaissance du droit d’opposition reconnu à celle-ci par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi ne fait nulle obligation au responsable du fichier, qui recueille auprès de tiers des informations nominatives aux fins de traitement, d’en avertir la personne physique concernée.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour retenir ce délit à la charge du responsable du fichier, énonce que la mise en oeuvre par la personne physique concernée de son droit d’opposition suppose que celle-ci soit avisée, préalablement à son inscription sur un fichier, de ce que des informations nominatives la concernant sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement, obligation de renseignement qui n’a pas été remplie par le prévenu.

CRIM 25 octobre 1995 CASSATION SANS RENVOI

N° 94-85.781.- CA Paris, 15 novembre 1994.- M. Repoux et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 164.- FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie contre les accidents.- Obligation.- Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique.- Définition.- Accident causé par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde.-

Encourt la cassation, l’arrêt qui après avoir retenu la responsabilité d’un chasseur qui n’était pas assuré et qui avait blessé accidentellement une personne se borne à donner acte au Fonds de garantie automobile de sa comparution.

CIV.2 6 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

N° 93-20.170.- CA Pau, 29 juillet 1993.- M. Anglade c/ caisse primaire d’assurance maladie de Tarbes et a.

M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, Av.-

N° 165.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies.- Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition.- Marchandises.- Identification.- Signes destinés à les identifier.- Suppression, altération ou modification.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Date limite d’utilisation optimale (non).-

La date limite d’utilisation optimale d’une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l’article 1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l’article L. 217-2 du Code de la consommation.

Dès lors, c’est à tort qu’un arrêt déclare un prévenu, qui a surchargé, effacé ou altéré cette indication sur des boîtes de potage, dans le but d’en prolonger frauduleusement la date de consommation, coupable du délit d’altération de signes destinés à identifier une marchandise, infraction prévue par l’article 2 de la loi précitée et réprimée par l’article 1er de la loi du 1er août 1905.

Toutefois, l’erreur ainsi commise ne donne pas ouverture à cassation dès lors que la peine est justifiée par application de l’article 598 du Code de procédure pénale, les faits exposés par les juges constituant une tentative de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise, réprimée par le même texte.

CRIM 25 octobre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 94-86.064.- CA Douai, 15 septembre 1994.- M. Lemaire

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-

N° 166.- INSTRUCTION

Commission rogatoire.- Commission rogatoire internationale.- Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959.- Exécution.- Perquisition et saisie.- Tiers intervenant.- Intervention devant la chambre d’accusation de l’Etat requis.- Irrecevabilité.-

Le tiers saisi, objet d’une perquisition exécutée en vertu d’une commission rogatoire internationale, n’est pas recevable à intervenir devant la juridiction d’instruction de l’Etat requis pour contester le bien-fondé d’une telle mesure, s’agissant d’un contentieux ressortissant aux seules autorités judiciaires de l’Etat requérant.

CRIM 30 octobre 1995 IRRECEVABILITE

N° 94-83.842.- CA Paris, 6 juillet 1994.- Crédit lyonnais

M. Le Gunehec, Pt.- M. Joly, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 167.- INSTRUCTION

Désignation du juge d’instruction.- Désignation par le président du Tribunal.- Ordonnance.- Acte d’administration judiciaire.-

Selon l’article 83, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la désignation du juge d’instruction est une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours.

Il en résulte qu’aucune requête en nullité d’un acte du juge d’instruction ne peut être fondée sur les conditions de désignation de ce juge.

CRIM 3 octobre 1995 REJET

Nos 94-82.858 et 95-83.841.- CA Bordeaux, 3 mai 1994.- M. Allard

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 168.- INSTRUCTION

Partie civile.- Plainte avec constitution.- Constitution téméraire ou abusive.- Action en dommages-intérêts.- Faute.- Appréciation souveraine des juges du fond.-

Saisis d’une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l’article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de l’article 1382 du Code civil, lors de sa constitution.

Ne justifie pas sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter la demande, se borne à énoncer, pour exclure toute faute à la charge de la partie civile, qu’au cours de l’information, et avant de prononcer un non-lieu, la chambre d’accusation a ordonné l’inculpation du demandeur, sans rechercher par elle-même, au vu des circonstances de l’espèce, si la preuve d’une telle faute n’était pas rapportée.

CRIM 12 octobre 1995 CASSATION

N° 94-84.416.- CA Versailles, 7 juillet 1994.- M. Birraux

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.-

N° 169.- INSTRUCTION

Perquisition.- Domicile.- Local dépourvu des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lequel n’est exercée aucune activité permanente (non).-

Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n’exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile.

Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l’article 95 du Code de procédure pénale.

CRIM 17 octobre 1995 REJET

N° 95-81.847.- CA Besançon, 22 février 1995.- Mme Jonckheere et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-

N° 170.- PRESSE

Diffamation.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Administration.- Sursis à statuer.- Cas.- Faits diffamatoires en rapport étroit avec ceux qui ont motivé la mise en examen d’un témoin.- Pouvoirs des juges.-

D’après l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée.

Il en est ainsi, non seulement dans les cas expressément visés par ledit article, mais encore lorsqu’un témoin, poursuivi dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment en application de l’article 55 de ladite loi, et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé sa poursuite.

En pareil cas, le prévenu de diffamation ne pouvant être privé d’un moyen de preuve prévu par la loi et intéressant sa défense, les juges ont l’obligation de vérifier, sous le contrôle de la Cour de Cassation, la réalité de l’empêchement invoqué, et de surseoir à statuer jusqu’à sa disparition, ou de procéder à l’audition du témoin.

CRIM 27 septembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE

N° 93-84.088.- CA Paris, 24 juin 1993.- M. X... et a.

M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 171.- 1° PRESSE

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.- Propos tenus par un homme politique lors d’une émission radiophonique.- Propos qualifiant de "point de détail" le mode d’extermination des juifs durant la seconde guerre mondiale.- Action en réparation fondée sur l’article 1382 du Code civil.- Condition.-

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Associations.- Pluralité d’associations ayant chacune subi un préjudice distinct.-

1° Ayant énoncé à bon droit que les victimes d’agissements ou de propos non constitutifs d’un des délits de la loi du 1er juillet 1972 peuvent agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en réparation de leur préjudice, une cour d’appel, retenant exactement que les propos d’un homme politique, lors d’une émission radiophonique, qualifiant le mode d’extermination utilisé dans les camps où étaient détenus des juifs et des tziganes de "point de détail", n’étaient pas constitutifs du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a pu déduire que l’expression employée, choquante et intolérable en ce qu’elle rendait moins spécifiquement dramatiques les persécutions et les souffrances infligées, proférée publiquement à la radio, était constitutive d’une faute.

2° C’est à bon droit que la cour d’appel, ayant constaté que chacune des associations demanderesses, eu égard à ses buts et à son objet statutaire avait subi un préjudice distinct, a alloué à chacune d’entre elles la réparation de chacun de ces préjudices.

CIV.2 18 décembre 1995 REJET

N° 91-14.785.- CA Versailles, 18 mars 1991.- M. X... c/ Union nationale des associations de déportés internés et familles de disparus et a.

M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve, Av.-

N° 172.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Loteries publicitaires.- Article L. 121-36 du Code de la consommation.- Domaine d’application.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Loteries publicitaires.- Bulletin de participation et bon de commande.- Caractère distinctif.- Appréciation souveraine.-

1° Il résulte de l’article 5, 1er alinéa, de la loi du 23 juin 1989 devenu l’article L. 121-36 du Code de la consommation, qu’est soumise à la réglementation des loteries publicitaires toute opération publicitaire, réalisée par voie d’écrit, tendant à faire naître, chez chacun des participants, l’espérance d’un gain, quelles que soient les modalités du tirage au sort.

Les prévisions de ce texte ne se limitent pas aux loteries dans lesquelles chaque participant gagne un lot.

2° Commet le délit prévu par l’article L. 121-40 du Code de la consommation, l’organisateur d’une loterie publicitaire réalisée par voie d’écrit qui ne respecte pas les conditions prévues aux articles L. 121-36 et suivants de ce Code.

Le bulletin de participation à l’opération publicitaire doit notamment être distinct de tout bon de commande de biens ou de services.

L’appréciation du caractère distinctif de ces documents relève du pouvoir souverain des juges du fond.

CRIM 30 octobre 1995 REJET

N° 94-84.640.- CA Paris, 12 septembre 1994.- M. Lachaume et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

N° 173.- 1° QUESTIONS PREJUDICIELLES

Acte administratif.- Acte administratif individuel.- Appréciation de la légalité.- Article 111-5 du Code pénal.- Domaine d’application.-

2° QUESTIONS PREJUDICIELLES

Contrat administratif.- Contrat de concession.- Appréciation de la validité.-

3° POMPES FUNEBRES

Entreprises privées.- Contrat de concession.- Loi du 8 janvier 1993.- Période transitoire.- Contrat de concession maintenu.- Violation des droits d’exclusivité.-

1° Seuls les actes administratifs, réglementaires ou individuels, entrent dans les prévisions de l’article 111-5 du Code pénal.

C’est dès lors à tort que le juge répressif se fonde sur ce texte pour apprécier la validité d’un contrat administratif.

2° La compétence des juridictions administratives pour apprécier la validité d’un contrat administratif ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux judiciaires chargés d’instruire ou de prononcer sur les crimes et délits caractérisent les divers éléments constitutifs de l’infraction dont ils sont saisis.

Est ainsi justifiée la décision du juge pénal qui, saisi du délit de fourniture de prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité conférés par une commune à un concessionnaire, se prononce sur la validité, contestée par le prévenu, du contrat de concession.

3° La loi du 8 janvier 1993 modifiant le Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire réprime, en son article 28, le fait de diriger une entreprise qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité conférés par un contrat de concession conclu avant la date de publication de cette loi et maintenu pendant la période transitoire qu’elle institue.

Il n’importe pour l’application de ce texte que le bénéficiaire des droits d’exclusivité soit concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres en vertu d’une cession de contrat intervenue antérieurement à la publication de la loi.

CRIM 25 septembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 94-83.771.- CA Lyon, 15 juin 1994.- M. X... et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, Mme Luc-Thaler, Av.-

N° 174.- REPRESENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise.- Délégation unique du personnel.- Conventions ou accords collectifs plus favorables.- Nombre de délégués.- Calcul.-

Si dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d’entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe le comité d’entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs. Dès lors, pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués tel qu’il figure à l’article R. 423-1-1 du Code du travail, avec celui des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt N° 1 :

SOC 14 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE

Nos 94-60.592 et 94-60.593.- TI Tourcoing, 20 octobre 1994.- Société Filature des archers et a. c/ Syndicat textile FO Tourcoing et environs

Arrêt N° 2 :

SOC 14 décembre 1995 CASSATION

N° 95-60.043.- TI Troyes, 9 décembre 1994.- Société Stab c/ Mme Mauffroy et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Tatu (arrêt N° 1), Mme Barberot (arrêt N° 2), Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt N° 1), Av.-

N° 175.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde.- Exonération.- Faute de la victime.- Exonération totale.- Caractère imprévisible et insurmontable.- Pont.- Pont situé dans une propriété privée.- Interdiction d’entrer.- Portée.-

Une personne participant à une promenade organisée par une association s’étant avancée, avec d’autres, jusqu’à l’entrée d’un château en ruines, sur un pont en bois qui s’est effondré et étant tombée dans les douves, encourt la cassation, l’arrêt qui, d’une part, rejette la demande en réparation de ce préjudice contre le propriétaire du château en retenant que la victime a délibérément transgressé l’interdiction d’entrer à l’intérieur de la propriété privée et que cette imprudence est à l’origine de son préjudice, sans rechercher si cette faute était imprévisible et insurmontable pour le gardien du pont, d’autre part, rejette la demande dirigée contre l’association en énonçant que la victime ne démontre pas que les organisateurs de la randonnée aient incité la victime à pénétrer dans la propriété privée et que l’obligation de sécurité qui pèse sur eux n’implique pas une surveillance des faits et gestes des participants pour les garantir de leur propre imprudence, sans rechercher si l’association, qui avait inscrit les ruines du château dans son programme de randonnée, n’avait pas manqué à son obligation d’avertir les participants du danger constitué par l’état du pont.

CIV.2 18 décembre 1995 CASSATION

N° 94-13.509.- CA Lyon, 26 janvier 1994.- Mme Campan c/ Touring club rhodanien et a.

M. Zakine, Pt.- M. Chevreau, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-

N° 176.- 1° RESPONSABILITE PENALE

Intention coupable.- Définition.- Violation volontaire d’une prescription légale ou réglementaire.-

2° ACTION CIVILE

Recevabilité.- Association.- Association de lutte contre le tabagisme.- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée.- Préjudice.-

1° La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal.

Tel est le cas du délit de la publicité illicite en faveur du tabac.

2° En raison de la spécificité de son but et de l’objet de sa mission, le Comité national de lutte contre le tabagisme, association qui tient de l’article 18 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée - devenu l’article L. 355-32 du Code de la santé publique - le pouvoir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, subit nécessairement un préjudice direct et personnel du fait de la publicité illicite en faveur du tabac.

CRIM 30 octobre 1995 REJET

N° 94-83.386.- CA Paris, 13 juin 1994.- M. Lesourne et a.

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Guinard, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa, Av.-

N° 177.- 1° RESPONSABILITE PENALE

Personne morale.- Cas.- Infractions prévues par le Code de la consommation.-

2° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Annonceur.- Personne morale.- Responsabilité pénale.- Dirigeant.- Conditions.-

3° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Peines.- Affichage et insertions.- Durée.-

1° La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l’article 121-2 nouveau du Code pénal n’est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues par le Code de la consommation.

2° Il résulte de l’article L. 121-5 du Code de la consommation que, lorsque l’annonceur pour le compte duquel la publicité trompeuse est diffusée est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants.

3° En matière de répression des fraudes, la durée de l’affichage de la décision que les juges peuvent ordonner à titre de peine complémentaire ne doit pas, aux termes de l’article L. 216-3 du Code de la consommation, excéder 7 jours.

CRIM 30 octobre 1995 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-80.361.- CA Montpellier, 31 octobre 1994.- M. Cassan

M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, Av.-

N° 178.- 1° SECRET PROFESSIONNEL

Personnes tenues au secret.- Fonctionnaire de police.-

2° RECEL

Infraction originaire.- Violation de secret professionnel.-

1° Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d’ordre public.

Se rend ainsi coupable de violation de secret professionnel le fonctionnaire de police qui, profitant de ses fonctions, se fait délivrer par le service des archives et du traitement informatique une fiche d’antécédents qu’il communique à un tiers.

2° Commet le délit de recel du produit de violation de secret professionnel l’avocat qui utilise, dans le cadre d’une procédure judiciaire, une fiche d’antécédents concernant la partie adverse et émanant apparemment de la Police nationale, document qu’il s’est procuré par l’intermédiaire d’un détective privé rémunéré à cette fin.

CRIM 26 octobre 1995 REJET

N° 94-84.858.- CA Paris, 27 septembre 1994.- M. Samet

M. Gondre, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

N° 179.- SECURITE SOCIALE

Régimes spéciaux.- Fonctionnaires.- Assurances sociales.- Tiers responsable.- Recours du Trésor public.- Etendue.- Traitement versé pendant l’interruption du service.- Rémunération brute.- Cotisations sociales précomptées.- Prise en compte.-

Le recours subrogatoire de l’Etat qui, pendant la période d’interruption du service de son agent, victime d’un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, doit, par application des articles 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29-4 de la loi du 5 juillet 1985, porter sur l’ensemble des sommes versées à ce titre, soit directement à l’intéressé, soit dans son intérêt par voie de précompte pour ce qui concerne les charges sociales.

CRIM 25 septembre 1995 REJET

N° 94-83.660.- CA Bordeaux, 13 juin 1994.- M. Gineste et a.

M. Simon, Pt (f.f.).- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.-