Juriste assistant(e) placé(e) auprès du procureur général affecté à la 3e chambre civile

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice (Ile de la Cité) cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Le ou la juriste assistant(e) apporte son concours aux magistrats auprès desquels il/elle est affecté(e). Il/elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il/elle dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans.  Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.

Le ou la juriste assistant(e) perçoit une rémunération se situant dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros), fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront évoluer vers le futur statut d’attaché de justice, avec possibilité de se présenter au concours professionnel prévu pour le recrutement de magistrats du premier grade.

Missions et organisation

Le ou la juriste assistant(e) assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets d’avis.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de l’avis, il/elle assure un travail de suivi et de coordination.

Il/elle participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il/elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Le ou la juriste assistant(e) placé(e) auprès du procureur général près la Cour de cassation a vocation à être affecté dans les chambres de la Cour, et particulièrement auprès de la troisième chambre civile.

Description du poste 

Le ou la juriste assistant(e)sera affecté(e) par le procureur général au sein de la troisième chambre civile. Placé(e) sous l’autorité fonctionnelle du premier avocat général de la troisième chambre civile, le ou la juriste assistant(e) relèvera administrativement du cabinet du procureur général.

Ainsi, il/elle apportera soutien et expertise aux avocats généraux de la troisième chambre civile et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du premier avocat général et du procureur général :

• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi ; aide à la décision ;
• Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, recherche de tous les éléments susceptibles d'éclairer le débat (recherche de jurisprudence et de doctrine), y compris les éléments contextuels, et les conséquences éventuelles de la décision à intervenir, préparation de projets de consultations extérieures, et d'avis écrits et oraux ;
• Confections de notes, notamment sous forme d'état des lieux, sur des contentieux émergents ou complexes, et sur les divergences de jurisprudence ;
• Mise à jour de la base de données constituée par le parquet général de la chambre ;
• Repérage des pourvois orientés en formation restreinte et pouvant justifier un avis ;
• Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité.

Compétences requises

Le ou la juriste assistant(e)devra, au moment de son recrutement :

• soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
• soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures avec au minimum une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise… (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps).

Renseignements et candidatures