Les six chambres de la Cour de cassation

Les six chambres de la Cour de cassation se répartissent entre elles les pourvois en fonction de la nature juridique des litiges à trancher.

Chaque chambre se subdivise en sections, à leur tour spécialisées, entre lesquelles sont réparties ses différentes attributions. 

Les juges qui siègent au sein des chambres sont appelés conseillers. C'est la première présidente qui affecte les conseillers dans les chambres en tenant compte du volume de contentieux que celles-ci ont à traiter, mais aussi en orientant vers l'une ou l'autre les meilleurs spécialistes. 

À la tête de chaque chambre se trouve un président. Le parquet général, quant à lui, affecte aux chambres un premier avocat général. À chaque chambre sont affectés des greffiers.

 

Le Bureau de la Cour de cassation, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, peut décider de faire évoluer le champ de compétence des chambres civiles. 

Les audiences des chambres sont publiques.

Première chambre civile

Président

Pascal Chauvin

Premier avocat général

Patrick Poirret

La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:

  • Droit des personnes et de la famille
  • Protection des consommateurs
  • Associations
  • Propriété mobilière
  • Propriété intellectuelle
  • Droit international privé...

Décisions rendues par la première chambre civile

audiences de la première chambre civile

 

  • Agents immobiliers
  • Arbitrage international et interne
  • Assistance éducative
  • Associations
  • Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile
  • Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité
  • Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture
  • Discipline des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004)
  • Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal
  • Discipline et responsabilité des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • Dommages de guerre
  • Droit des personnes et de la famille – Divorce et séparation de corps – Pensions alimentaires et garde des mineurs
  • Droit international privé
  • Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers
  • Nationalité
  • Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, et des contrats d’entreprise et travaux, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats
  • Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil)
  • Prises à partie
  • Prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente ou en rétention administrative (articles L. 221-1 et suivants et L. 551-1-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
  • Propriété et droits réels mobiliers
  • Propriété littéraire et artistique
  • Rentes viagères entre particuliers
  • Réquisitions
  • Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale
  • Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958)
  • Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire)
  • Séparation des pouvoirs
  • Sociétés civiles professionnelles
  • Spoliations
  • Successions, donations, testaments, partages et liquidations
  • Pourvois formés contre les décisions de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
  • Recours formés contre les décisions de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce

Deuxième chambre civile

Président

Bruno Pireyre

Premier avocat général

Dominique Gaillardot

La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:

  • Procédure civile
  • Sécurité sociale
  • Surendettement des particuliers
  • Honoraires d’avocats
  • Élections...

Décisions rendues par la deuxième chambre civile

Audiences de la deuxième chambre civile

 

  • Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)
  • Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Experts judiciaires (inscription sur les listes)
  • Honoraires d’avocats
  • Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (article 706-3 du code de procédure pénale)
  • Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH
  • Législation concernant les rapatriés
  • Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l’entreprise
  • Pourvois formés contre les arrêts des cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie
  • Procédure civile
  • Pupilles de la Nation
  • Responsabilité délictuelle
  • Sécurité sociale (affiliation, assurance vieillesse, cotisations, accidents du travail et maladies professionnelles, assurances maladie, prestations familiales, professions de santé et établissements de soins, personnes handicapées, assurance invalidité, mutualité sociale agricole)
  • Surendettement des particuliers
  • Tarifs des auxiliaires de justice
  • Procédures civiles d’exécution

Troisième chambre civile

Présidente

Marie-Noëlle Teiller

Première avocate générale

Bénédicte Vassalo-Pasquet

La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:

  • Propriété immobilière
  • Construction
  • Copropriété
  • Baux d’habitation
  • Environnement et pollution... 

Décisions rendues par la troisième chambre civile

Audiences de la troisième chambre civile

 

  • Assurance construction
  • Baux d’habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Expropriation
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté…)
  • Actions possessoires
  • Ventes d’immeubles
  • Copropriété
  • Lotissement
  • Remembrement
  • Urbanisme
  • Contrats d’entreprise et de travaux
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Hypothèques et privilèges immobiliers
  • Publicité foncière
  • Construction
  • Société civile immobilière
  • Promotion immobilière
  • Environnement et pollutions

Chambre commerciale, financière et économique

Présidente

Agnès Mouillard

Première avocate générale

Christine Guéguen

La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de:

  • Banque, bourse, assurance crédit
  • Concurrence
  • Fonds de commerce
  • Transport de marchandises
  • Procédure collective
  • Propriété industrielle (brevets, marques)...

Décisions rendues par la chambre commerciale

Audiences de la chambre commerciale

 

  • Assurance crédit
  • Effets de commerce – Banques – Bourse
  • Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du code de commerce
  • Droit fiscal : enregistrement, douane
  • Droit maritime et assurances maritimes
  • Entreprises de presse
  • Fonds de commerce
  • Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
  • Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
  • Cautionnement commercial
  • Professions commerciales
  • Propriété industrielle : brevets d’invention, marques de fabrique, contrefaçons, sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
  • Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
  • Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne
  • Pourvois formés contre les ordonnances des premiers présidents des cours d’appel relatifs à l’exercice d’un droit de visite domiciliaire et de saisie lorsqu’ils relèvent de la procédure civile

Chambre sociale

Président

Bruno Cathala

Première avocate générale

Anne Berriat

La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de:

  • Droit du travail
  • Emploi et formation
  • Relations collectives du travail
  • Représentation du personnel
  • Licenciement... 

Décisions rendues par la chambre sociale

Audiences de la chambre sociale

 

  • Droit du travail
  • Droit de l’emploi et de la formation
  • Droits et obligations des parties au contrat de travail
  • Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise
  • Entreprise à statut
  • Interférence du droit commercial et du droit du travail
  • Licenciement disciplinaire
  • Relations collectives du travail
  • Représentation du personnel, protection des représentants du personnel
  • Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique)

Chambre criminelle

Président

Christophe Soulard

Premier avocat général

Frédéric Desportes

La chambre criminelle tranche les litiges en matière de:

  • Crimes
  • Délits
  • Contraventions
  • Procédure pénale
  • Exécution des peines...

Décisions rendues par la chambre criminelle

Audiences de la chambre criminelle

 

 


 

Un peu d'histoire...

De 1790, date de la création de la Haute juridiction, jusqu'au milieu du XXe siècle, la Cour de cassation se compose d'une unique chambre civile et d'une chambre criminelle.

Au milieu du XXe siècle, la société évolue rapidement: développement économique, avancées technologiques, transformation des rapports sociaux...  La Cour de cassation se dote alors de nouvelles chambres civiles afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des citoyens.

Jusqu'au milieu du XXe siècle, la Cour de cassation compte une "chambre des requêtes", jouant le rôle de filtre et chargée d'examiner, notamment, la recevabilité des pourvois en matière civile. Cette chambre est supprimée en 1947.   

En savoir plus sur la chambre des requêtes

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.