Les six chambres de la Cour de cassation

Les six chambres de la Cour de cassation se répartissent entre elles les pourvois en fonction de la nature juridique des litiges à trancher.

Chaque chambre se subdivise en sections, à leur tour spécialisées, entre lesquelles sont réparties ses différentes attributions. 

Les juges qui siègent au sein des chambres sont appelés conseillers. C'est la première présidente qui affecte les conseillers dans les chambres en tenant compte du volume de contentieux que celles-ci ont à traiter, mais aussi en orientant vers l'une ou l'autre les meilleurs spécialistes. 

À la tête de chaque chambre se trouve un président. Le parquet général, quant à lui, affecte aux chambres un premier avocat général. À chaque chambre sont affectés des greffiers.

Le Bureau de la Cour de cassation, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, peut décider de faire évoluer le champ de compétence des chambres civiles. 

Les audiences des chambres sont publiques.

Première chambre civile

Président

Pascal Chauvin

Premier avocat général

Patrick Poirret

La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:

  • Droit des personnes et de la famille
  • Protection des consommateurs
  • Associations
  • Propriété mobilière
  • Propriété intellectuelle
  • Droit international privé...

Décisions rendues par la première chambre civile

audiences de la première chambre civile

  • Absence
  • Arbitrage interne et international
  • Assistance éducative
  • Autorité parentale
  • Biens mobiliers
  • Cautionnement : compétence, loi applicable et accueil des décisions étrangères
  • Concubinage et pacte civil de solidarité (PACS)
  • Contrats de prestations de services, sauf contrats de transport-déménagement
  • Contrats de transport de personnes, sauf transport maritime de personnes
  • Contrats divers, sauf contrats de dépôt
  • Déplacement illicite d’enfant
  • Divorce et séparation de corps
  • Domicile
  • Droit international privé, sauf entre sociétés
  • Droits attachés à la personne (atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image, atteinte au respect de la présomption d’innocence, diffamation et injure par voie de presse ; contentieux des soins psychiatriques sans consentement ; contentieux de la rétention administrative et de la zone d’attente ; organisation des funérailles ou sépulture)
  • Etat civil
  • Filiation
  • Incapacité des mineurs
  • Indemnisation des victimes d'accidents de navigation aérienne
  • Indemnisation par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  • Libéralités
  • Majeurs protégés
  • Mariage et régimes matrimoniaux
  • Mesures de protection des victimes de violence
  • Nationalité
  • Nom et prénom
  • Obligations à caractère alimentaire
  • Prêt d'argent
  • Propriété littéraire et artistique : droits d'auteur et droits voisins
  • Quasi-contrats
  • Recours contre les décisions rendues par certains organismes et autorités (compétence, loi applicable et accueil des décisions étrangères ; actions disciplinaires exercées contre les avocats ; recours contre les décisions administratives relatives aux avocats ; recours contre les décisions de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes et contre les décisions de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ; actions disciplinaires exercées contre les experts, contre les notaires, contre les commissaires de justice et contre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
  • Responsabilité des auxiliaires de justice et des professions réglementées (hors discipline), sauf responsabilité civile des greffiers des tribunaux de commerce, des commissaires aux comptes, des commissaires aux apports, des commissaires à la fusion et des experts comptables
  • Responsabilité des personnes publiques (dont voie de fait sauf indemnisation des privations de propriété ; responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ; responsabilité des magistrats du corps judiciaire)
  • Responsabilité des professionnels et des établissements, services et organismes de santé
  • Responsabilité du fait des produits défectueux, sauf litiges entre sociétés hors santé
  • Séparation des pouvoirs
  • Successions, indivision, partage
  • Vente mobilière (avec législation en matière de protection des consommateurs)

Deuxième chambre civile

Président

Bruno Pireyre

Premier avocat général

Dominique Gaillardot

La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:

  • Procédure civile
  • Sécurité sociale
  • Surendettement des particuliers
  • Honoraires d’avocats
  • Élections...

Décisions rendues par la deuxième chambre civile

Audiences de la deuxième chambre civile

  • Accidents de la circulation
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Aide juridictionnelle
  • Aide sociale et prestations non contributives
  • Appel civil
  • Assurance chômage
  • Assurances (règles générales)
  • Assurances (agents généraux et courtiers)
  • Astreinte
  • Chose jugée
  • Cotisations et contributions sociales
  • Droit européen et international de la sécurité sociale
  • Droit local
  • Elections
  • Fonds de garantie ou d’indemnisation
  • Frais, dépens, honoraires des avocats, tarifs des officiers publics et ministériels
  • Juridictions (compétence et jugement)
  • Indemnisation des dégâts causés par le gibier
  • Liquidation des préjudices (règles générales)
  • Mesures d’instruction
  • Ordonnances sur requête et référé
  • Pensions de retraite
  • Prestations maladie, maternité, invalidité et décès
  • Prestations familiales
  • Procédure civile (règles générales)
  • Procédures civiles d’exécution
  • Procédure devant les juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale et procédure pré-contentieuse
  • Recours experts judiciaires (inscription et renouvellement d’inscription sur les listes)
  • Recours médiateurs (inscription et renouvellement d’inscription sur les listes)
  • Récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Rémunération des experts
  • Responsabilité extra-contractuelle
  • Saisie immobilière
  • Surendettement
  • Tarification des risques professionnels

Troisième chambre civile

Présidente

Marie-Noëlle Teiller

Première avocate générale

Bénédicte Vassalo-Pasquet

La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de:

  • Propriété immobilière
  • Construction
  • Copropriété
  • Baux d’habitation
  • Environnement et pollution... 

Décisions rendues par la troisième chambre civile

Audiences de la troisième chambre civile

  • Agent immobilier
  • Associations (constitution, fonctionnement et dissolution des associations)
  • Assurances obligatoires de responsabilité des travaux de bâtiment et de dommages-ouvrage (construction)
  • Bail emphytéotique, bail à construction immobilière, bail à réhabilitation
  • Construction
  • Crédit-bail immobilier
  • Environnement et urbanisme
  • Expropriation pour cause d’utilité publique et préemption
  • Publicité foncière
  • Sociétés civiles immobilières (règles particulières)
  • Sûretés immobilières
  • Troubles anormaux de voisinage
  • Vente immobilière
  • Baux commerciaux
  • Baux d’habitation et baux professionnels, y compris locations spéciales
  • Baux ruraux et exploitation agricole
  • Copropriété
  • Indemnisation des privations de propriété et voie de fait en matière immobilière
  • Propriété et possession immobilières
  • Servitudes
  • Usufruit et nue-propriété de biens immeubles et droit d’usage et d’habitation

Chambre commerciale, financière et économique

Présidente

Agnès Mouillard

Première avocate générale

Christine Guéguen

La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de:

  • Banque, bourse, assurance crédit
  • Concurrence
  • Fonds de commerce
  • Transport de marchandises
  • Procédure collective
  • Propriété industrielle (brevets, marques)...

Décisions rendues par la chambre commerciale

Audiences de la chambre commerciale

  • Activités d'intermédiaires, sauf agent d'assurances et agent immobilier
  • Agence commerciale
  • Banque, crédit-bail, sauf crédit-bail immobilier, effets de commerce
  • Bourse, responsabilité des prestataires de services d’investissement
  • Cautionnement commercial, garantie à première demande, sauf compétence, loi applicable et accueil des décisions étrangères en matière de cautionnement
  • Commande publique
  • Concurrence déloyale, pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles
  • Contrats de distribution (concession, franchise, commission, apporteur d’affaires...), ventes commerciales et autres contrats commerciaux
  • Contributions indirectes et taxes assimilées, droits d'enregistrement et assimilés, impôt sur la fortune immobilière, droits de douane et assimilés, visites domiciliaires, autres contestations en matière fiscale et douanière
  • Droit des sociétés civiles et commerciales et des groupements (fonctionnement, dirigeants, plans de vigilance, sauf paiement de cotisations par les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel)
  • Economie numérique, dommages occasionnés par le contenu d'un service de communication au public en ligne
  • Entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, ouverture et extension des procédures collectives, déroulement des procédures collectives, détermination de l'actif et du passif de l'entreprise, responsabilités et sanctions des dirigeants, droit de l'Union européenne de l'insolvabilité et droit international privé de la faillite, responsabilité et rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur) 
  • Fonds de commerce (vente, location-gérance...)
  • Nantissement de fonds de commerce ou de fonds artisanal, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, sûreté mobilières
  • Pourvois contre les arrêts statuant sur les décisions de l'Autorité de la concurrence, les ordonnances statuant sur les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, les décisions statuant sur les décisions de l'Autorité des marchés financiers, les arrêts statuant sur les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, les arrêts statuant sur les décisions de l'Autorité de régulation des transports, les arrêts statuant sur les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
  • Propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs, obtentions végétales, marques, indications géographiques, dessins et modèles, mesures urgentes et preuves en matière de contrefaçon)
  • Responsabilité civile et disciplinaire des greffiers des tribunaux de commerce
  • Responsabilité des commissaires aux comptes, des commissaires aux apports, des commissaires à la fusion et des experts-comptables
  • Responsabilité du fait des produits défectueux : litiges entre sociétés hors santé
  • Secret des affaires
  • Transport de marchandises, dont déménagement, transport maritime et fluvial de personnes, et assurances

Chambre sociale

Président

Bruno Cathala

Première avocate générale

Anne Berriat

La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de:

  • Droit du travail
  • Emploi et formation
  • Relations collectives du travail
  • Représentation du personnel
  • Licenciement... 

Décisions rendues par la chambre sociale

Audiences de la chambre sociale

  • Conditions du personnel dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire
  • Conflits collectifs du travail
  • Contrats spéciaux, sauf avocats salariés
  • Conventions et accords collectifs, négociation collective
  • Discriminations, harcèlement
  • Droit syndical
  • Elections professionnelles
  • Exécution du contrat de travail
  • Formation et insertion professionnelles
  • Formation, existence, clauses du contrat de travail
  • Institutions représentatives du personnel
  • Modification du contrat de travail
  • Procédure civile devant les juridictions de travail
  • Rupture du contrat de travail
  • Salariés protégés
  • Santé, sécurité

Chambre criminelle

Président

Christophe Soulard

Premier avocat général

Frédéric Desportes

La chambre criminelle tranche les litiges en matière de:

  • Crimes
  • Délits
  • Contraventions
  • Procédure pénale
  • Exécution des peines...

Décisions rendues par la chambre criminelle

Audiences de la chambre criminelle

 

 


 

Un peu d'histoire...

De 1790, date de la création de la Haute juridiction, jusqu'au milieu du XXe siècle, la Cour de cassation se compose d'une unique chambre civile et d'une chambre criminelle.

Au milieu du XXe siècle, la société évolue rapidement: développement économique, avancées technologiques, transformation des rapports sociaux...  La Cour de cassation se dote alors de nouvelles chambres civiles afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des citoyens.

Jusqu'au milieu du XXe siècle, la Cour de cassation compte une "chambre des requêtes", jouant le rôle de filtre et chargée d'examiner, notamment, la recevabilité des pourvois en matière civile. Cette chambre est supprimée en 1947.   

En savoir plus sur la chambre des requêtes

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