Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499
URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Astreinte – Délai pour exécuter la décision – Défaut – Application de la procédure prévue à l'article 710 du code de procédure pénale – Exclusion – Effet – Annulation des mesures de liquidation
Crim., 27 février 2024, n° 23-82.639
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Plan local d'urbanisme – Infraction – Affectation de constructions à un usage contraire
Crim., 14 février 2024, n° 23-84.093
URBANISME - Plan d'occupation des sols – Plan local d'urbanisme – Infraction – Affectation de constructions à un usage contraire
Crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634
URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme – Cas – Travaux illégaux sur une construction existante illégale mais non visée dans les poursuites – Remise en état de l'ensemble – Conditions – Ensemble constituant un tout indivisible
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-86.164
URBANISME - Permis de construire – Permis de construire tacite – Preuve
Crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032
URBANISME - Permis de construire – Construction non conforme – Action publique – Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux – Effet (non)