Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462
SECURITE SOCIALE - Caisse – Caisse primaire d'assurance maladie – Procès-verbal d'audition – Agents – Assermentation – Recherche sur demande d'une partie – Office du juge
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696
SECURITE SOCIALE - Accident du travail – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Action de la victime, salarié intérimaire, contre l'employeur, le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ou leurs préposés – Recevabilité (non)