Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 mars 2023, n° 22-82.343
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions – Procédure – Accès aux établissements, locaux professionnels ou installations visés à l'article 172-5 du code de l'environnement – Information préalable du procureur de la République – Défaut – Portée
Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Abstention de satisfaire aux prescriptions règlementaires ou décisions individuelles
Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Infractions – Mesures prévues par l'article L. 173-5 du code de l'environnement – Remise en état des lieux – Délai – Détermination – Nécessité
Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore – Préservation et surveillance du patrimoine biologique – Délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Eléments constitutifs – Elément moral
Crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée – Action en justice – Préjudice réparable – Préjudice moral résultant de l'atteinte à un intérêt collectif – Nécessite d'un manquement ayant engendré une atteinte effective ou de nature à créer un risque (non)
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.846
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques – Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime – Pollution maritime – Rejet d'hydrocarbure dans la zone économique française – Suspension des poursuites – Conduite des relations entre l'Etat côtier et l'Etat du pavillon – Validité de la décision – Compétence des juridictions françaises (non)