Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 27 juin 2023, n° 22-83.338
PREUVE - Libre administration – Etendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Exclusion – Cas – Technique du consommateur mystère
Crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Procédés de surveillance – Système de vidéo-surveillance
Crim., 24 septembre 2019, n° 18-85.348
PREUVE - Installations nucléaires – Infractions – Preuve par tous moyens
Crim., 1 décembre 2020, n° 20-82.078
PREUVE - Libre administration – Etendue – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Cas – Elément de preuve remis par un particulier – Intervention de l'autorité publique incertaine – Invocation du secret des sources par un journaliste – Effets
Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767
PREUVE - Libre administration – Etendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Cas – Règles de procédure – Contournement ou détournement – Atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale