Index des arrêts des chambres criminelles
1 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 1 juin 2021, n° 20-83.485
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Statut civil coutumier – Domaine d'application – Etendue – Réparation du préjudice né d'une infraction – Compétence de la juridiction pénale de droit commun – Exception – Demande de renvoi d'une des parties devant la juridiction civile de droit commun complétée d'assesseurs coutumiers