Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031
NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence – Compétence territoriale – Lieu où doit être effectuée la remise du mineur – Défaut de précision du lieu de remise – Domicile du parent en droit de réclamer l'enfant