Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense – Défaut – Effets – Atteinte au droit d'accès au juge – Atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.322
JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire – Compétence – Exclusion – Faits commis par des gendarmes et relatifs à la police judiciaire ou administrative – Effets – Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée – Nécessité (non)
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Présence au dossier de l'avis du ministre chargé de la défense ou celui de l'autorité militaire habilitée – Exceptions – Urgence – Avis non formulé dans le délai d'un mois – Défaut – Sanction
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Urgence – Acte de poursuite ordonné en l'absence d'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée versé en procédure – Possibilité – Condition – Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée sollicité