Index des arrêts des chambres criminelles
5 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.035
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification – Rectification d'erreur matérielle – Ordonnance – Possibilité – Condition – Accord des parties
Crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution – Application des articles 710 à 712 du code de procédure pénale – Condition – Absence de procédure spéciale prévue par la loi – Cas – Contestation de mise à exécution d'une peine par le ministère public en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale
Crim., 9 novembre 2021, n° 20-84.394
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution – Moyen de télécommunication audiovisuelle – Article 706-71 du code de procédure civile – Conditions – Accord du prévenu
Crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions – Mentions obligatoires – Audition du ministère public – Défaut – Effet
Crim., 6 décembre 2023, n° 23-84.279
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification – Pouvoirs des juges – Limites