Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499
GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession – Eléments constitutifs – Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers – Travaux réalisés par un géomètre topographe – Accord des propriétaires – Absence d'influence