Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 février 2024, n° 23-82.950
ENQUETE - Saisie – Correspondance postale à un particulier – Ouverture et contrôle du contenu – Régime – Assimilation à une perquisition ou visite domiciliaire – Cas – Enquête préliminaire – Non-respect des règles applicables à la perquisition ou visite domiciliaire – Nullité – Condition – Preuve d'un grief
Crim., 21 novembre 2023, n° 23-81.591
ENQUETE - Pouvoirs – Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection – Réquisition – Nécessité – Exclusion
Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636
ENQUETE - Preuve – Pouvoir de réquisition – Applications diverses – Installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire – Réquisitions aux fins d'obtention des images non enregistrées issues de ce dispositif – Possibilité
Crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.509
ENQUETE - Techniques d'enquête – Logiciels de rapprochement judiciaire – Utilisation – Conditions