Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes – Séquestration suivie de mort – Suicide de la victime postérieur à la séquestration – Appréciation souveraine
Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale – Eléments constitutifs – Elément moral – Cas – Auteur ignorant la présence d'une victime retenue par son action
Crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes – Victime mineure de quinze ans – Exclusion – Cas – Victime volontairement libérée avant le septième jour accompli
Crim., 11 août 2021, n° 21-83.172
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale – Libération volontaire avant le septième jour – Qualification correctionnelle – Cas – Libération par défaut de surveillance