Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 novembre 2023, n° 23-82.891
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications – Recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) – Dérogation – Autorisation – Procureur de la République
Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire
Crim., 7 juin 2023, n° 22-84.442
CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure – Perquisitions – Locaux d'habitation – Absence de la personne dont le domicile est perquisitionné – Accord préalable du procureur de la République – Ecrit motivé ou mention des circonstances dans un procès verbal – Défaut – Portée