Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 9 mars 2021, n° 20-81.330
CHASSE - Déplacement de hutte – Autorisation de déplacement de hutte ne vaut pas autorisation de chasse de nuit depuis cette hutte
Crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569
CHASSE - Infractions – Agents chargés de la police de la chasse – Compétence – Fouilles – Fouille d'un véhicule automobile – Fouille sans l'assentiment du conducteur – Conditions – Article L.172-5 du code de l'environnement – Application – Information préalable au procureur de la République et présence obligatoire d'un officier de police judiciaire (non)
Crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358
CHASSE - Acte de chasse – Définition – Chasse dans un enclos – Temps de chasse – Dérogation – Chasse de nuit (non)