Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains – Eléments constitutifs – Eléments matériels – Mise à disposition de la victime dans un but déterminé – Caractérisation – Nécessité
Crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination – Critères visés aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal – Limitatifs – Discrimination indirecte – Exclue
Crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination – Mise en oeuvre directe de la distinction prohibée – Nécessité (non) – Proposition de distinction par une personne physique participant au pouvoir de direction d'une personne morale – Caractérisation
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-84.565
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Article 225-14 du code pénal – Soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine – Condition préalable – Personne vulnérable ou dépendante – Eléments constitutifs – Elément intentionnel – Caractérisation