Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.851
INSTRUCTION - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Personnes habilitées – Précision de la consultation par le juge d'instruction – Défaut – Portée
Crim., 7 décembre 2022, n° 20-87.111
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Travaux d'amélioration de l'immeuble financés par le produit d'une escroquerie
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeublé grevé d'une clausse d'accroissement – Etendue de la saisie
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procureur général près la Cour de cassation – Faculté de procéder à des vérifications sommaires – Possibilité – Cas – Recueil d'éléments de procédure auprès d'une autre autorité judiciaire
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction – Saisine – Moyen tiré de l'irrecevabilité des plaintes transmises par la commission des requêtes au procureur général – Moyen inopérant – Cas – Réquisitoire du procureur général agissant d'office sur avis conforme de la commission des requêtes aux fins de poursuites identiques
Crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions – Exception de nullité – Présentation – Moment – Exception présentée devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation – Recevabilité – Conditions – Détermination