Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 7 août 2019, n° 18-86.418
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d'actes – Demande de la personne mise en examen – Recevabilité – Article 173-1 du code de procédure pénale – Forclusion – Délai – Point de départ – Détermination
Crim., 11 août 2021, n° 21-83.183
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesure de sûreté – Existence d'indices graves ou concordants – Contrôle d'office – Exclusion – Cas – Modification des obligations du contrôle judiciaire
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.108
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Mémoire – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Format de messagerie utilisé
Crim., 8 juillet 2020, n° 20-82.472
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Demande formulée par un accusé renvoyé devant la Cour d'assises – Délai pour statuer – Délai de vingt jours – Prolongation – Impossibilité – Sanction
Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.915
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Appel d'une ordonnance de rejet – Défaut de signature de l'ordonnance – Inexistence – Recours qualifié de saisine directe
Crim., 5 décembre 2023, n° 23-85.403
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle – Détention provisoire – Avis d'audience à l'avocat de la défense – Formes et délai – Détermination