Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail – Travail à temps partiel – Clause interdisant toute autre activité professionnelle – Validité – Conditions
Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail – Travail à temps partiel – Clause interdisant toute autre activité professionnelle – Nullité – Effets