Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Interprétation – Principes – Définition – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.294
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 – Article 4.2.9 – Organisation du travail des salariés – Convention de forfait en jours – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Applications diverses – Document individuel de suivi du temps de travail – Elaboration – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 – Article 1.09 f – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée