Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés – Revendication de la qualité d'associé – Conjoint d'un associé – Conditions – Consentement unanime des associés

Voir l'arrêt Com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797

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