Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Aggravation du risque
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.682
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Contrat d'assurance – Conditions – Fait dommageable – Définition
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.252
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Maladies professionnelles – Dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) – Inscription au compte spécial
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité – Preuve – Présomption d'imputation – Contestation – Preuve contraire – Charge – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.333
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Effets – Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-10.773
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Autorité du pénal – Décision de relaxe – Relaxe de l'employeur – Portée
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.252
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Dispositions générales – Travaux susceptibles de les provoquer – Exposition au risque – Pluralité d'employeurs – Imputation – Preuve – Charge – Détermination
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.252
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Inscription au compte spécial – Contestation – Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – Preuve – Charge – Détermination