Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Signification entre avocats – Apposition du cachet et de la signature de l'huissier – Nécessité
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Obligations – Etendue
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit proportionnel – Droit proportionnel dégressif – Exception – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Obligations – Etendue
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Signification entre avocats – Apposition du cachet et de la signature de l'huissier – Nécessité