Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-21.140
NOM - Nom patronymique – Nom de l'enfant – Modification de la filiation – Effets – Changement de nom – Conditions – Consentement de l'enfant majeur – Date d'appréciation de la majorité – Détermination
Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694
NOM - Nom patronymique – Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de son usage par le mandant – Mandataire – Conditions – Mandat spécial – Nécessité