Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458
MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire – Nullité – Cas – Mauvaise foi – Autonomie – Question préjudicielle
Com., 10 janvier 2024, n° 22-21.716
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Action en annulation – Marque portant atteinte à des droits antérieurs – Titulaire disposant d'un droit plus ancien – Portée
Com., 27 mai 2021, n° 19-17.676
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Action en annulation – Marque dont l'utilisation est légalement interdite – Applications diverses – Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune
Com., 12 mai 2021, n° 18-15.153
MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt – Examen de la demande – Décision – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination
Com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux – Saisie-contrefaçon – Autorisation – Requête préalable – Loyauté dans l'exposé des faits