Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Nature – Partage anticipé – Partage fait par l'ascendant – Formation – Conditions – Acceptation par un des enfants de son lot – Effets – Validté et opposabilité aux autres bénéficiaires
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Définition – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.642
DONATION-PARTAGE - Définition – Actes séparés – Possibilité – Condition
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 16-15.915
DONATION-PARTAGE - Rapport à la succesion – Biens qui ont fait l'objet de la donation-partage (non)