Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à la communauté – Acquisition, conservation et amélioration d'un bien propre – Profit subsistant – Evaluation – Dépenses d'acquisition – Dépenses d'amélioration – Evaluation distincte
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation – Récompenses – Récompenses dues à la communauté – Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre – Profit subsistant – Evaluation – Financement partiel par la communauté