Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale – Prestations indues – Recouvrement – Procédure – Ordre juridictionnel compétent – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Revenu de solidarité active – Indu – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212