Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale – Prestations indues – Recouvrement – Procédure – Ordre juridictionnel compétent – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325, n° 21-11.326, n° 21-11.327
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Conditions – Cessation de toute activité professionnelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325, n° 21-11.326, n° 21-11.327
Soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325, n° 21-11.326, n° 21-11.327
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Indemnité de cessation d'activité – Montant – Calcul – Modalités – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325, n° 21-11.326, n° 21-11.327
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-22.360
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi – Prestations indues – Action en remboursement – Prescription – Prescription triennale – Exclusion – Cas – Fraude ou fausse déclaration
2e Civ., 25 novembre 2021, n° 20-14.237
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Conditions – Résidence sur le territoire métropolitain ou assimilé – Défaut – Force majeure – Absence d'influence
2e Civ., 23 septembre 2021, n° 20-10.532
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations de logement sociale – Prestations indues – Recouvrement – Procédure – Exclusion – Contrainte
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Revenu de solidarité active – Indu – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Nature – Portée – Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne – Exclusion
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.559
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.559
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Bénéficiaires – Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires de manutention – Exercice d'une activité rémunérée pour une entreprise sous-traitante – Absence d'influence
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.087
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées – Allocation de solidarité aux personnes âgées – Conditions – Titre de séjour régulier – Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne – Compatibilité (non)
2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-21.320
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Attribution – Conditions – Ressources prises en considération – Plafond applicable – Majoration – Personne à charge – Définition – Détermination – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-26.879, n° 17-26.880, n° 17-26.881, n° 17-26.882, n° 17-26.883, n° 17-26.885, n° 17-26.886, n° 17-26.887, n° 17-26.888, n° 17-26.889 et suivants
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.804
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Attribution – Conditions – Taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et réduction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi – Versement – Terme – Age minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.669
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Salaire de référence – Salaire de référence en cas d'activité salariée discontinue – Calcul – Modalités – Détermination
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 18-10.669
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Salaire de référence – Fixation – Modalités
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.992
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Conditions – Ressources prises en considération – Appréciation – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.588
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.588
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité – Attribution – Conditions – Cessation de toute activité professionnelle – Portée
2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.992
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés – Conditions – Ressources prises en considération – Revenus perçus par le concubin pendant l'année de référence – Appréciation