Index des arrêts des chambres civiles
3 résultat(s) - 1 page(s)
Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Salarié porté – Bénéfice – Conditions – Événement survenu lors d'une prestation à une entreprise cliente – Application – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Bénéfice – Salarié porté – Réduction de la rémunération – Défaut
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Calcul – Congés pour événements familiaux du salarié porté – Assimilation à du temps de travail effectif – Détermination pour la durée du congé annuel – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005