Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Congés sans solde – Indemnisation – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Temps de trajet – Temps de déplacement professionnel – Temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des clients

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Jours fériés pendant le congé sans solde – Rémunération – Paiement par l'employeur – Obligation – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Compte épargne-temps – Indemnisation – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Entreprises de gardiennage – Exclusion – Cas – Agents de sécurité effectuant des tâches étrangères à leurs missions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes – Caractérisation – Office du juge – Requalification en temps de travail effectif – Cas – Intensité des contraintes affectant objectivement et très significativement la gestion du travail – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Définition – Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur – Caractérisation – Office du juge – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Réglementation – Arrêté préfectoral de fermeture au public – Etablissements visés – Exclusion – Activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées – Applications diverses – Commerce ayant recours à des agents de surveillance – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Inobservation par l'employeur – Procédure de référé de l'inspecteur du travail – Domaine d'application – Salariés n'appartenant pas à l'établissement – Salariés d'une entreprise de prestation de services – Cas – Agents de sécurité participant aux activités du commerce – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Qualification donnée au contrat – Requalification en contrat de travail à temps complet – Effets – Obligation pour l'employeur de fournir un travail – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Conclusion – Heures supplémentaires – Paiement – Demande – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Qualification donnée au contrat – Requalification en contrat de travail à temps complet – Effets – Obligation pour l'employeur de fournir un travail – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Heures complémentaires – Conclusion d'un avenant de complément d'heures – Effets – Durée du travail prévue par le contrat de travail – Limites – Dépassement de la durée légale ou conventionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Conclusion – Dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire – Application (non)

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Convention de forfait en heures sur l'année – Bénéfice – Accord d'entreprise dérogatoire à un accord de branche – Conditions d'éligibilité – Appréciation – Principe de faveur – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.651

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Nullité – Personne pouvant l'invoquer – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.651

Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail – Contrepartie – Evaluation – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Sécurité des salariés – Obligation de sécurité – Manquement – Cas – Prise de dispositions nécessaires par l'employeur – Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Défaut de justification par l'employeur – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683

Soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832, n° 20-19.837

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Inopposabilité au salarié – Heures supplémentaires – Calcul – Base de calcul – Durée hebdomadaire du travail ou durée considérée comme équivalente – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832, n° 20-19.837

Soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Obligations de l'employeur – Ordre et dates de départ en congés – Modification par l'employeur – Délai de prévenance d'un mois – Domaine d'application – Congés d'origine légale ou conventionnelle – Cinquième semaine de congé – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Repos compensateur – Repos compensateur de remplacement – Nature – Distinction avec les jours de réduction du temps de travail – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Dépassement du forfait annuel – Indemnisation – Rémunération des sujétions imposées – Montant – Détermination – Majoration de salaire au moins égale à 10 % – Respect – Nécessité

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266

Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Dépassement du forfait annuel – Indemnisation – Rémunération des sujétions imposées – Montant – Détermination – Renonciation sur accord écrit à des jours de repos – Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266

Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modification de la répartition de la durée du travail – Délai de prévenance – Délai de prévenance inférieur à sept jours – Modification du planning individuel du salarié – Conditions – Cas prévus par l'accord collectif applicable

Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259

Soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Formalités légales – Contrat écrit – Mentions obligatoires – Répartition de la durée du travail – Nécessité – Cas – Adoption d'horaires individualisés – Défaut – Sanction

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734

Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire – Modulation – Accord de modulation – Application – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223

Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire – Modulation – Accord de modulation – Application – Accord du salarié – Défaut – Conditions – Engagement du salarié postérieur à la mise en oeuvre de l'accord – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149, n° 20-16.223

Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Nullité – Principe de sécurité juridique – Violation – Exclusion – Cas – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756

2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Heures complémentaires – Définition – Heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455

Soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Congés payés d'ancienneté – Primes et congés supplémentaires d'ancienneté – Bénéfice – Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 – Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 repris par un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 – Application – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022

Soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Caisse de congés payés – Régimes particuliers – Bâtiment et travaux publics – Affiliation – Employeur – Obligations – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Caisse de congés payés – Régimes particuliers – Bâtiment et travaux publics – Affiliation – Obligations – Employeur – Accomplissement – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Paiement – Substitution à l'employeur – Substitution par la caisse de congés payés – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046

Soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Décompte de la durée du travail – Durée légale – Définition – Durée légale hebdomadaire – Dépassement – Effets – Requalification en contrat de travail à temps complet – Cas – Contrat de travail à temps partiel – Durée du contrat de travail – Définition de la durée du travail – Définition sur une base mensuelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563

Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Détermination – Cas – Absence pour maladie – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010

Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Report – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010

Soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, n° 20-12.584, n° 20-12.585, n° 20-12.586, n° 20-12.590, n° 20-12.591, n° 20-12.961

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires – Calcul – Seuil de déclenchement – Détermination – Cas – Fixation par voie conventionnelle de la durée du travail – Durée du travail applicable dans l'entreprise – Durée de travail à un niveau inférieur à la durée légale – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, n° 20-12.584, n° 20-12.585, n° 20-12.586, n° 20-12.590, n° 20-12.591, n° 20-12.961

Soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, n° 19-20.548, n° 19-20.549, n° 19-20.550, n° 19-20.551, n° 19-20.552, n° 19-20.553, n° 19-20.554, n° 19-20.555, n° 19-20.556

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Equipe de suppléance – Horaire de nuit – Majoration – Assiette – Calcul – Intégration de la majoration de nuit en horaire normal – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, n° 19-20.548, n° 19-20.549, n° 19-20.550, n° 19-20.551, n° 19-20.552, n° 19-20.553, n° 19-20.554, n° 19-20.555, n° 19-20.556

Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Fractionnement des congés – Droit à des congés supplémentaires – Renonciation du salarié – Renonciation par avance – Renonciation dans le contrat de travail – Limites – Dispositions d'ordre public – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, n° 20-14.391, n° 20-14.393

Soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208

Soc., 17 février 2021, n° 18-26.545

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Conclusion d'un avenant augmentant la durée mensuelle du travail – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 février 2021, n° 18-26.545

Soc., 17 février 2021, n° 18-16.298, n° 18-16.299, n° 18-16.300, n° 18-16.301, n° 18-16.302, n° 18-16.303, n° 18-16.304, n° 18-16.305

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Durée prévue par le contrat de travail – Dépassement de la durée annuelle – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 février 2021, n° 18-16.298, n° 18-16.299, n° 18-16.300, n° 18-16.301, n° 18-16.302, n° 18-16.303, n° 18-16.304, n° 18-16.305

Soc., 17 février 2021, n° 18-26.545

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Requalification en travail à temps complet – Appréciation – Office du juge

Voir l'arrêt Soc., 17 février 2021, n° 18-26.545

Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Salarié porté – Bénéfice – Conditions – Événement survenu lors d'une prestation à une entreprise cliente – Application – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Bénéfice – Salarié porté – Réduction de la rémunération – Défaut

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Calcul – Congés pour événements familiaux du salarié porté – Assimilation à du temps de travail effectif – Détermination pour la durée du congé annuel – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

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