Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre d'une instance paritaire de Pôle emploi – Temps d'exercice du mandat – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou administrateur salarié d'une URSSAF – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Membre salarié de la commission de contrôle des services de santé au travail interentreprises – Temps d'exercice du mandat supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Conseiller prud'hommes – Temps de formation supérieur à l'horaire habituel de travail – Imputation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Accord collectif conforme aux dispositions légales – Défaut – Effets – Conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours – Possibilité – Obligations de l'employeur – Manquement – Sanction – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Signalement par le salarié de l'impact sérieux de sa charge de travail et du non-respect du repos hebdomadaire

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Manquement – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200

Soc., 25 octobre 2023, n° 21-21.946

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Durées maximales fixées par le droit interne – Respect – Preuve – Charge – Détermination – Cas – Contrat de travail temporaire – Entreprise utilisatrice – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 octobre 2023, n° 21-21.946

Soc., 25 octobre 2023, n° 21-21.946

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne – Preuve – Charge – Détermination – Cas – Contrat de travail temporaire – Entreprise utilisatrice – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 octobre 2023, n° 21-21.946

Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des premier et dernier clients – Conditions – Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800

Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients – Conditions – Temps de déplacement ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Cas – Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Office du juge – Détermination – Cas – Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit – Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Conditions – Exécution d'un travail effectif – Exclusion – Cas – Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.341, n° 22-17.342

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Paiement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Obligations de l'employeur – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Conditions – Exécution d'un travail effectif – Exclusion – Cas – Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Calcul – Assiette – Rémunération totale – Eléments pris en compte

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Exercice – Prise des congés payés annuels – Moment – Report à l'issue d'un congé parental – Fondement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Indemnité – Attribution – Conditions – Périodes relevant de l'article L. 3141-5 du code du travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Suspension du contrat de travail – Suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle – Suspension d'une durée ininterrompue supérieure à un an – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638

Soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Centrales nucléaires – Règlement intérieur imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire à l'employeur – Temps de déplacement entre l'entrée du site de la centrale nucélaire et les pointeuses – Office du juge – Examen des sujétions imposées au salarié à peine de sanction disciplinaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841

Soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre deux lieux de travail successifs entre lesquels le salarié réside à l'hôtel – Conditions – Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445

Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Validité – Défaut – Effets – Exclusion – Appartenance du salarié à la catégorie de cadre dirigeant – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522

Soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, n° 21-22.912

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale – Dépassement – Effets – Droit à réparation – Conditions – Preuve d'un préjudice – Exclusion – Cas – Dépassement de la durée quotidienne maximale de travail – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, n° 21-22.912

Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation – Domaine d'application – Exclusion – Cadre dirigeant – Qualité – Défaut – Cas – Salarié soumis contractuellement à une convention de forfait annuelle en heures – Convention de forfait annuelle en heures déclarée illicite ultérieurement

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522

Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Jours fériés légaux – Accord collectif de réduction du temps de travail – Jours non travaillés – Coïncidence avec un jour férié – Compensation – Droit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatrice – Exclusion

Voir l'arrêt Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036

Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Accord collectif de réduction du temps de travail – Jours non travaillés – Coïncidence avec un jour férié – Compensation – Droit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatrice – Exclusion

Voir l'arrêt Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036

Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réduction – Accord collectif – Jours non travaillés – Jours de repos – Repos issu de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine – Coïncidence avec un jour férié – Compensation – Droit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatrice – Exclusion

Voir l'arrêt Soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036

Soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée du travail – Travail à temps partiel – Demande d'attribution d'un emploi à temps complet – Priorité d'embauche – Obligations de l'employeur – Liste des postes disponibles – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742

Soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 mars 2023, n° 21-16.008

Soc., 1 mars 2023, n° 21-12.068

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites du premier et du dernier clients – Conditions – Temps de déplacement ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 mars 2023, n° 21-12.068

Soc., 1 mars 2023, n° 21-12.068

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des premier et dernier clients – Conditions – Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 mars 2023, n° 21-12.068

Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Temps assimilé à du travail effectif – Temps de trajet – Temps de déplacement professionnel – Temps dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail – Exclusion – Cas – Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Déplacements entre le domicile et les sites des clients

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Compte épargne-temps – Indemnisation – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Jours fériés pendant le congé sans solde – Rémunération – Paiement par l'employeur – Obligation – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Congés sans solde – Indemnisation – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Réglementation – Arrêté préfectoral de fermeture au public – Etablissements visés – Exclusion – Activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées – Applications diverses – Commerce ayant recours à des agents de surveillance – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif – Définition – Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur – Caractérisation – Office du juge – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes – Caractérisation – Office du juge – Requalification en temps de travail effectif – Cas – Intensité des contraintes affectant objectivement et très significativement la gestion du travail – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Dérogations – Entreprises de gardiennage – Exclusion – Cas – Agents de sécurité effectuant des tâches étrangères à leurs missions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Repos hebdomadaire – Repos dominical – Inobservation par l'employeur – Procédure de référé de l'inspecteur du travail – Domaine d'application – Salariés n'appartenant pas à l'établissement – Salariés d'une entreprise de prestation de services – Cas – Agents de sécurité participant aux activités du commerce – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Droit au congé – Condition d'ouverture – Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Conclusion – Dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire – Application (non)

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Conclusion – Heures supplémentaires – Paiement – Demande – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Heures complémentaires – Conclusion d'un avenant de complément d'heures – Effets – Durée du travail prévue par le contrat de travail – Limites – Dépassement de la durée légale ou conventionnelle – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Qualification donnée au contrat – Requalification en contrat de travail à temps complet – Effets – Obligation pour l'employeur de fournir un travail – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-16.821

Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent – Contrat de travail intermittent – Qualification donnée au contrat – Requalification en contrat de travail à temps complet – Effets – Obligation pour l'employeur de fournir un travail – Preuve – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627

Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait en heures – Convention de forfait en heures sur l'année – Bénéfice – Accord d'entreprise dérogatoire à un accord de branche – Conditions d'éligibilité – Appréciation – Principe de faveur – Caractérisation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621

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