Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée
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