Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.242
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Dispositifs de formation – Contrat de professionnalisation – Bénéficiaire du contrat – Ancien étudiant de l'établissement de formation – Inscription – Conditions – Versement d'une contribution financière – Possibilité (non) – Portée
Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.310
FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat de formation – Contrat assurant un complément de formation professionnelle – Bénéficiaires – Elèves ou anciens élèves effectuant un stage d'application – Engagement de l'employeur – Acquisition par le salarié de compétences complémentaires – Nécessité – Défaut – Sanction – Requalification du contrat en contrat à durée indéterminée – Portée
Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111
FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage – Contrat – Rupture – Cas – Employeur personne publique – Employeur n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage – Allocation d'assurance – Attribution – Conditions – Détermination
Soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658
FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage – Contrat – Rupture – Conditions – Inobservation par l'employeur – Effets – Salaires dus jusqu'au terme du contrat et congés payés afférents – Paiement – Obligation de l'employeur – Portée
Soc., 17 février 2021, n° 19-25.746
FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage – Contrat – Rupture – Rupture postérieure aux deux premiers mois de l'apprentissage – Conditions – Accord écrit signé des deux parties – Applications diverses – Acte de résiliation signé par les deux parties – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage – Contrat – Rupture – Cas – Inaptitude médicale de l'apprenti – Obligation de reclassement – Obligation de l'employeur (non) – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464
FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage – Contrat – Rupture – Cas – Exclusion – Employeur – Décès – Portée
Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011