Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Effets – Créance de l'expropriant sur l'exproprié (non)
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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Evaluation de l'immeuble occupé par le propriétaire – Relogement du propriétaire-occupant – Moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié (non)
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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Appréciation souveraine du juge
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Réparation en nature – Eléments pris en considération – Protection des occupants – Droit au relogement – Acceptation par le propriétaire-occupant
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Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Représentation obligatoire des parties – Règles de la postulation – Juge de l'expropriation – Applicabilité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004