Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 21 mars 2024, n° 23-11.813
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Prononcé – Procédure – Juge de l'expropriation – Saisine – Saisine par le préfet – Transmission du dossier complété par le préfet – Délai – Non-respect – Effets – Irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non)
3e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.460
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Exclusion – Cas – Dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Bénéficiaires – Preneur – Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail – Accession en fin de bail – Clause de nivellement – Absence d'influence
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Méthode d'évaluation – Pouvoirs des juges – Appréciation souveraine – Effets – Article 555 du code civil – Application – Exclusion – Cas – Indemnité du preneur évincé pour la perte des constructions
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Effets – Créance de l'expropriant sur l'exproprié (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Evaluation de l'immeuble occupé par le propriétaire – Relogement du propriétaire-occupant – Moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Appréciation souveraine du juge
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Réparation en nature – Eléments pris en considération – Protection des occupants – Droit au relogement – Acceptation par le propriétaire-occupant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
3e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Construction illicite – Eléments pris en considération – Détermination – Abattement sur la valeur du terrain délaissé – Possibilité
3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Evaluation – Servitudes et restrictions administratives au droit de construire à caractère permanent
3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Evaluation – Servitude à caractère provisoire – Exclusion
3e Civ., 22 juin 2023, n° 22-17.476
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriant – Mémoire en réponse – Notification – Délai – Point de départ – Cas – Juridiction saisie par le demandeur incompétente
3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Qualification – Possibilité de construction – Appréciation – Projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent – Absence d'influence
3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-25.771
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Procédure – Expropriation selon les règles du droit commun – Immeuble frappé d'insalubrité – Valeur – Détermination
3e Civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination
3e Civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Immeuble en copropriété – Expropriation de parties communes – Indemnisation du préjudice distinct subi par le copropriétaire – Conditions – Représentation par le syndicat des copropriétaires – Exclusion – Portée
3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-12.455
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession – Terrains agricoles – Droit de priorité pour leur acquisition – Domaine d'application – Détermination
3e Civ., 11 janvier 2023, n° 22-10.027
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable – Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique – Cession et concession temporaire d'immeubles expropriés – Régime – Application
3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.792
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Exclusion – Cas – Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Indemnités accessoires – Indemnité de réinstallation – Eléments pris en considération – Détermination – Abattement pour vétusté (non)
3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Préjudice direct – Exclusion – Cas – Absence de restitution du dépôt de garantie
3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.893
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Mémoires et conclusions – Dépôt – Modalités – Renvoi après cassation – Procédure applicable – Détermination – Portée
3e Civ., 16 mars 2022, n° 21-10.032
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants – Droit au relogement – Contestations – Renonciation claire et non équivoque – Caractérisation – Défaut – Portée
3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Défaut – Effets – Présentation pour la première fois devant la Cour de cassation – Possibilité (non)
Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Représentation obligatoire des parties – Règles de la postulation – Juge de l'expropriation – Applicabilité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004
3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.911
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation du réseau de transport du Grand Paris – Juge de l'expropriation de Paris – Compétence – Etendue – Détermination
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Mémoire et documents de l'appelant – Dépôt – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Jour férié ou chômé – Effet
3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.024
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Appel – Appel incident – Intimé s'étant abstenu de former appel incident – Intimé ayant formé appel principal postérieurement – Effets – Portée
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.031
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable – Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique – Nature – Vente – Effet
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Paiement ou consignation – Obstacle au paiement – Caractérisation – Cas – Arrêté de préemption – Annulation – Non restitution du prix de vente – Risque – Constatation
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-16.092
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Mémoires et conclusions – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Portée
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.907
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Appel incident – Conclusions du commissaire du gouvernement – Dépôt – Délai – Détermination – Portée
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Paiement ou consignation – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Effet
3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.918
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation – Procédure – Notification – Délai raisonnable – Violation – Sanction – Préjudice – Réparation – Annulation (non)
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination – Modification délimitant la zone de situation du bien – Exclusion – Conditions – Modification n'affectant pas les caractéristiques de la zone de situation du bien
3e Civ., 13 juin 2019, n° 17-27.868
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation – Pièces annexées – Document d'arpentage
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.225
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Pouvoir du juge – Document d'arpentage – Défaut – Effet
3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants – Droit au relogement – Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Droits de priorité et de préférence – Possibilité – Portée
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Indemnité de dépréciation du surplus – Nature du bien exproprié – Absence d'influence – Portée
3e Civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.409
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation – Fin de non-recevoir – Qualité pour agir – Liquidateur judiciaire
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Perte de base légale – Constatation – Saisine du juge de l'expropriation – Délai de forclusion – Point de départ – Détermination – Portée
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.794
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Appel – Appel incident – Délai – Détermination – Portée
3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Appel – Mémoire – Dépôt et notification – Délai de deux mois – Mémoire complémentaire postérieure à ce délai – Eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire – Recevabilité – Condition
3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Préjudice direct – Exclusion – Cas – Préjudice résultant de l'implantation de l'ouvrage public – Dépréciation du surplus
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.194
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Cas – Titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur