Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Bénéficiaires – Preneur – Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail – Accession en fin de bail – Clause de nivellement – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866

3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Méthode d'évaluation – Pouvoirs des juges – Appréciation souveraine – Effets – Article 555 du code civil – Application – Exclusion – Cas – Indemnité du preneur évincé pour la perte des constructions

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.866

Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Réparation en nature – Eléments pris en considération – Protection des occupants – Droit au relogement – Acceptation par le propriétaire-occupant

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Effets – Créance de l'expropriant sur l'exproprié (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Appréciation souveraine du juge

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Evaluation de l'immeuble occupé par le propriétaire – Relogement du propriétaire-occupant – Moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

3e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Construction illicite – Eléments pris en considération – Détermination – Abattement sur la valeur du terrain délaissé – Possibilité

Voir l'arrêt 3e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-18.545

3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Evaluation – Servitude à caractère provisoire – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012

3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Evaluation – Servitudes et restrictions administratives au droit de construire à caractère permanent

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012

3e Civ., 22 juin 2023, n° 22-17.476

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriant – Mémoire en réponse – Notification – Délai – Point de départ – Cas – Juridiction saisie par le demandeur incompétente

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 juin 2023, n° 22-17.476

3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Qualification – Possibilité de construction – Appréciation – Projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent – Absence d'influence

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855

3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-25.771

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Procédure – Expropriation selon les règles du droit commun – Immeuble frappé d'insalubrité – Valeur – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 avril 2023, n° 21-25.771

3e Civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163

3e Civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Immeuble en copropriété – Expropriation de parties communes – Indemnisation du préjudice distinct subi par le copropriétaire – Conditions – Représentation par le syndicat des copropriétaires – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2023, n° 22-11.429

3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-12.455

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession – Terrains agricoles – Droit de priorité pour leur acquisition – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 mars 2023, n° 22-12.455

3e Civ., 11 janvier 2023, n° 22-10.027

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable – Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique – Cession et concession temporaire d'immeubles expropriés – Régime – Application

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2023, n° 22-10.027

3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.792

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Exclusion – Cas – Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.792

3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Indemnités accessoires – Indemnité de réinstallation – Eléments pris en considération – Détermination – Abattement pour vétusté (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741

3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Préjudice direct – Exclusion – Cas – Absence de restitution du dépôt de garantie

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 juin 2022, n° 21-15.741

3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.893

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Mémoires et conclusions – Dépôt – Modalités – Renvoi après cassation – Procédure applicable – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.893

3e Civ., 16 mars 2022, n° 21-10.032

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants – Droit au relogement – Contestations – Renonciation claire et non équivoque – Caractérisation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 21-10.032

3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Défaut – Effets – Présentation pour la première fois devant la Cour de cassation – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 juin 2021, n° 20-14.807

Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Représentation obligatoire des parties – Règles de la postulation – Juge de l'expropriation – Applicabilité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.911

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation du réseau de transport du Grand Paris – Juge de l'expropriation de Paris – Compétence – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 20-13.911

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Mémoire et documents de l'appelant – Dépôt – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Jour férié ou chômé – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799

3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.024

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Appel – Appel incident – Intimé s'étant abstenu de former appel incident – Intimé ayant formé appel principal postérieurement – Effets – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.024

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.031

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable – Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique – Nature – Vente – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.031

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Paiement ou consignation – Obstacle au paiement – Caractérisation – Cas – Arrêté de préemption – Annulation – Non restitution du prix de vente – Risque – Constatation

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-16.092

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Mémoires et conclusions – Dépôt – Modalités – Transmission par voie électronique – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-16.092

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.907

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Voies de recours – Appel – Appel incident – Conclusions du commissaire du gouvernement – Dépôt – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.907

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Paiement ou consignation – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.918

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation – Procédure – Notification – Délai raisonnable – Violation – Sanction – Préjudice – Réparation – Annulation (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-15.918

3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445

3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Immeuble – Situation juridique de l'immeuble – Plan local d'urbanisme – Date de référence – Détermination – Modification délimitant la zone de situation du bien – Exclusion – Conditions – Modification n'affectant pas les caractéristiques de la zone de situation du bien

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445

3e Civ., 13 juin 2019, n° 17-27.868

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation – Pièces annexées – Document d'arpentage

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juin 2019, n° 17-27.868

3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.225

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Pouvoir du juge – Document d'arpentage – Défaut – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.225

3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants – Droit au relogement – Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Droits de priorité et de préférence – Possibilité – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-13.287

3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Indemnité de dépréciation du surplus – Nature du bien exproprié – Absence d'influence – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-10.989

3e Civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.409

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Offre de l'expropriation – Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation – Fin de non-recevoir – Qualité pour agir – Liquidateur judiciaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.409

3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété – Ordonnance d'expropriation – Perte de base légale – Constatation – Saisine du juge de l'expropriation – Délai de forclusion – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417

3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.794

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Appel – Appel incident – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.794

3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Appel – Mémoire – Dépôt et notification – Délai de deux mois – Mémoire complémentaire postérieure à ce délai – Eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire – Recevabilité – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312

3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Préjudice direct – Exclusion – Cas – Préjudice résultant de l'implantation de l'ouvrage public – Dépréciation du surplus

Voir l'arrêt 3e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.312

3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.194

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Cas – Titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation en vigueur

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.194

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