Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004
AVOCAT - Postulation – Exclusion – Cas – Juge de l'expropriation – Cours d'appel (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004
Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006
AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Procédure avec représentation obligatoire – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006