Index des arrêts des chambres civiles

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156 résultat(s) - 4 page(s)

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Dénonciation – Effets – Absence d'effets jusqu'à la constitution en lieu et place du nouvel avocat – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520

AVOCAT - Responsabilité – Faute – Prescription de l'action en responsabilité – Point de départ – Expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client – Exception – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520

1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520

AVOCAT - Responsabilité – Faute – Prescription de l'action en responsabilité – Point de départ – Expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520

2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-21.523

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle – Absence d'effet – Cause – Dépôt ultérieur par le justiciable d'une demande d'aide juridictionnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-21.523

1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-10.954

AVOCAT - Conseil national des barreaux – Membre – Election – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-10.954

Com., 24 mai 2023, n° 21-21.424

AVOCAT - Règlements pécuniaires – Caisse des règlements pécuniaires des avocats – Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) – Paiement effectué pendant la période suspecte – Action en rapport

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-21.424

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Paiement partiel d'une facture d'honoraires – Effets – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Décision mettant fin à l'instance (non) – Transaction assortie d'une réserve

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880

1re Civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, n° 21-25.447

AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Activité d'agent sportif – Articulation – Exclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, n° 21-25.447

1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires de catégorie A – Exercice d'activités juridiques – Caractérisation – Ancienneté – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389

1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Décision du conseil de l'ordre – Recours devant la cour d'appel – Annulation – Portée – Décision ordonnant l'inscription au tableau – Possibilité – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389

1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Fonctionnaires de catégorie A – Exercice d'activités juridiques – Caractérisation – Ancienneté – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389

2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Critères de fixation – Taux de rémunération moyen pratiqué dans le ressort – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821

2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821

AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821

1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620

AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Caractère obligatoire (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620

1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679

AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Non-respect – Sanction – Fin de non-recevoir (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679

1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620

AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Non-respect – Sanction – Fin de non-recevoir (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620

1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679

AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Caractère obligatoire (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679

1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475

AVOCAT - Exercice de la profession – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Nature – Société créée de fait – Régime juridique – Société en participation – Société dépourvue de personnalité morale – Portée – Action en justice – Recevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Décision mettant fin à l'instance – Acte notarié transactionnel irrévocable – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Validité – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490

AVOCAT - Discipline – Recours devant la cour d'appel – Effet dévolutif – Nullité limitée au rapport d'instruction, à la convocation à l'audience et à la décision du conseil de discipline – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-12.457

AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Décision – Recours – Recours exercé par un élève-avocat – Procédure avec représentation obligatoire – Application

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-12.457

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-12.457

AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Décision – Recours – Recours exercé par un élève-avocat – Recours formé par déclaration verbale – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-12.457

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490

AVOCAT - Discipline – Saisine du conseil régional de discipline – Acte du bâtonnier – Validité – Recours devant la cour d'appel – Effet dévolutif – Cour saisie de l'entier litige

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-11.110

AVOCAT - Discipline – Procédure – Conseil de l'ordre – Décision – Recours – Effet dévolutif – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-11.110

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028

AVOCAT - Honoraires – Fixation – Pouvoirs du premier président – Exception relative à la validité de la convention d'honoraires

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Convention d'honoraires – Appréciation du caractère abusif des clauses

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Exception relative à la validité de la convention d'honoraires

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028

1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-10.938

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Absence de règlement des cotisations – Réinscription au tableau – Obstacle – Exclusion – Ouverture d'une procédure collective

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-10.938

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Eléments à prendre en considération – Eléments non compris dans les écritures et pièces versées au débat – Possibilité – Cas – Taux horaire moyen pratiqué au sein de la cour d'appel

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723

AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen – Méconnaissance de l'office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723

AVOCAT - Honoraires – Montant – Contestation – Procédure – Principe du contradictoire – Respect – Critères de détermination du montant des honoraires – Fixation au regard d'un taux horaire moyen – Possibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen – Méconnaissance de l'office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Principe de contradiction – Etendue – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Principe de contradiction – Etendue – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

AVOCAT - Honoraires – Montant – Contestation – Procédure – Principe du contradictoire – Respect – Critères de détermination du montant des honoraires – Fixation au regard d'un taux horaire moyen – Possibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272

2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-21.473

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable – Clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement – Contribution de l'avocat au résultat obtenu – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-21.473

1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Procédure d'inscription – Demande d'inscription – Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral – Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 – Application (non) – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542

1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Procédure d'inscription – Demande d'inscription – Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral – Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 – Application (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542

2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-18.826

AVOCAT - Honoraires – Montant – Honoraires de résultat – Période de fixation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-18.826

1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185

AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Robe professionnelle – Port de signes manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion – Compétence – Conditions

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185

1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185

AVOCAT - Conseil de l'ordre – Délibération ou décision – Décision – Recours devant la cour d'appel – Exercice – Membre du barreau – Conditions – Lésion de ses intérêts professionnels personnels – Exclusion – Elève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-17.563

AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires complémentaires – Validité – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-17.563

1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-18.801

AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Dispense – Bénéficiaire – Docteur en droit ayant dispensé des cours en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de vacataire (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-18.801

1re Civ., 19 janvier 2022, n° 19-25.772

AVOCAT - Conseil national des barreaux – Pouvoirs – Action en recouvrement – Recouvrement – Cotisations

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 janvier 2022, n° 19-25.772

1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-11.922

AVOCAT - Conseil de l'ordre – Conseil de discipline – Composition – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-11.922

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