Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889
AVOCAT - Postulation – Territorialité – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-22.895
AVOCAT - Honoraires – Obligation d'information préalable du client – Manquement – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Fin de mission
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-20.147
AVOCAT - Commission d'office – Cour d'assises – Président – Avocat refusant son ministère – Motifs d'excuse ou d'empêchement – Appréciation – Motifs rejetés par le président de la cour d'assises – Refus de l'avocat d'exercer sa mission – Poursuites disciplinaires – Possibilité
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Prestations accomplies par l'avocat antérieurement à la rupture de la convention d'honoraires – Calcul – Modalités – Détermination – Appréciation du caractère abusif des clauses
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Convention conclue avant service rendu – Rupture unilatérale de la convention liant un avocat à son client – Paiement – Détermination
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Dénonciation – Effets – Absence d'effets jusqu'à la constitution en lieu et place du nouvel avocat – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Détermination – Portée
1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520
AVOCAT - Responsabilité – Faute – Prescription de l'action en responsabilité – Point de départ – Expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client – Exception – Détermination
1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520
AVOCAT - Responsabilité – Faute – Prescription de l'action en responsabilité – Point de départ – Expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client
2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-21.523
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle – Absence d'effet – Cause – Dépôt ultérieur par le justiciable d'une demande d'aide juridictionnelle
1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-10.954
AVOCAT - Conseil national des barreaux – Membre – Election – Recours – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
Com., 24 mai 2023, n° 21-21.424
AVOCAT - Règlements pécuniaires – Caisse des règlements pécuniaires des avocats – Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) – Paiement effectué pendant la période suspecte – Action en rapport
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Paiement partiel d'une facture d'honoraires – Effets – Portée
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Décision mettant fin à l'instance (non) – Transaction assortie d'une réserve
1re Civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, n° 21-25.447
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Activité d'agent sportif – Articulation – Exclusion
Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, n° 21-25.447
1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires de catégorie A – Exercice d'activités juridiques – Caractérisation – Ancienneté – Détermination
1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Décision du conseil de l'ordre – Recours devant la cour d'appel – Annulation – Portée – Décision ordonnant l'inscription au tableau – Possibilité – Office du juge
1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Fonctionnaires de catégorie A – Exercice d'activités juridiques – Caractérisation – Ancienneté – Détermination
2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Critères de fixation – Taux de rémunération moyen pratiqué dans le ressort – Absence d'influence
2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Caractère obligatoire (non)
1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Non-respect – Sanction – Fin de non-recevoir (non)
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Non-respect – Sanction – Fin de non-recevoir (non)
1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Caractère obligatoire (non)
1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475
AVOCAT - Exercice de la profession – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Nature – Société créée de fait – Régime juridique – Société en participation – Société dépourvue de personnalité morale – Portée – Action en justice – Recevabilité
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Décision mettant fin à l'instance – Acte notarié transactionnel irrévocable – Cas
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Validité – Conditions
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Détermination
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490
AVOCAT - Discipline – Recours devant la cour d'appel – Effet dévolutif – Nullité limitée au rapport d'instruction, à la convocation à l'audience et à la décision du conseil de discipline – Effet
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-12.457
AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Décision – Recours – Recours exercé par un élève-avocat – Procédure avec représentation obligatoire – Application
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-12.457
AVOCAT - Formation professionnelle – Centre régional de formation professionnelle – Décision – Recours – Recours exercé par un élève-avocat – Recours formé par déclaration verbale – Recevabilité (non)
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490
AVOCAT - Discipline – Saisine du conseil régional de discipline – Acte du bâtonnier – Validité – Recours devant la cour d'appel – Effet dévolutif – Cour saisie de l'entier litige
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-11.110
AVOCAT - Discipline – Procédure – Conseil de l'ordre – Décision – Recours – Effet dévolutif – Détermination
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028
AVOCAT - Honoraires – Fixation – Pouvoirs du premier président – Exception relative à la validité de la convention d'honoraires
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Convention d'honoraires – Appréciation du caractère abusif des clauses
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Exception relative à la validité de la convention d'honoraires
1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-10.938
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Absence de règlement des cotisations – Réinscription au tableau – Obstacle – Exclusion – Ouverture d'une procédure collective
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Eléments à prendre en considération – Eléments non compris dans les écritures et pièces versées au débat – Possibilité – Cas – Taux horaire moyen pratiqué au sein de la cour d'appel
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen – Méconnaissance de l'office du juge
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723
AVOCAT - Honoraires – Montant – Contestation – Procédure – Principe du contradictoire – Respect – Critères de détermination du montant des honoraires – Fixation au regard d'un taux horaire moyen – Possibilité
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen – Méconnaissance de l'office du juge
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Principe de contradiction – Etendue – Portée
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Principe de contradiction – Etendue – Portée
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Montant – Contestation – Procédure – Principe du contradictoire – Respect – Critères de détermination du montant des honoraires – Fixation au regard d'un taux horaire moyen – Possibilité
2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-21.473
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable – Clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement – Contribution de l'avocat au résultat obtenu – Portée
1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Procédure d'inscription – Demande d'inscription – Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral – Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 – Application (non) – Effet
1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Procédure d'inscription – Demande d'inscription – Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral – Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 – Application (non)
2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-18.826
AVOCAT - Honoraires – Montant – Honoraires de résultat – Période de fixation – Détermination – Portée
1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185
AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Robe professionnelle – Port de signes manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion – Compétence – Conditions