Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Décision mettant fin à l'instance (non) – Transaction assortie d'une réserve
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Paiement partiel d'une facture d'honoraires – Effets – Portée
1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Fonctionnaires de catégorie A – Exercice d'activités juridiques – Caractérisation – Ancienneté – Détermination
1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Décision du conseil de l'ordre – Recours devant la cour d'appel – Annulation – Portée – Décision ordonnant l'inscription au tableau – Possibilité – Office du juge
1re Civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, n° 21-25.447
AVOCAT - Exercice de la profession – Mandat sportif confié à un avocat – Activité d'agent sportif – Articulation – Exclusion
Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, n° 21-25.447
1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Fonctionnaires de catégorie A – Exercice d'activités juridiques – Caractérisation – Ancienneté – Détermination
2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Absence de convention d'honoraires – Critères de fixation – Taux de rémunération moyen pratiqué dans le ressort – Absence d'influence
2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen
1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Non-respect – Sanction – Fin de non-recevoir (non)
1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475
AVOCAT - Exercice de la profession – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Nature – Société créée de fait – Régime juridique – Société en participation – Société dépourvue de personnalité morale – Portée – Action en justice – Recevabilité
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Non-respect – Sanction – Fin de non-recevoir (non)
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Caractère obligatoire (non)
1re Civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679
AVOCAT - Exercice de la profession – Différend entre avocats – Arbitrage du bâtonnier – Conciliation préalable – Caractère obligatoire (non)
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-10.622
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Validité – Conditions
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Détermination
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Paiement – Conditions – Décision mettant fin à l'instance – Acte notarié transactionnel irrévocable – Cas
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490
AVOCAT - Discipline – Saisine du conseil régional de discipline – Acte du bâtonnier – Validité – Recours devant la cour d'appel – Effet dévolutif – Cour saisie de l'entier litige
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490
AVOCAT - Discipline – Recours devant la cour d'appel – Effet dévolutif – Nullité limitée au rapport d'instruction, à la convocation à l'audience et à la décision du conseil de discipline – Effet
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Convention d'honoraires – Appréciation du caractère abusif des clauses
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Premier président – Pouvoirs – Etendue – Exception relative à la validité de la convention d'honoraires
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028
AVOCAT - Honoraires – Fixation – Pouvoirs du premier président – Exception relative à la validité de la convention d'honoraires
1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-10.938
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Absence de règlement des cotisations – Réinscription au tableau – Obstacle – Exclusion – Ouverture d'une procédure collective
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen – Méconnaissance de l'office du juge
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Principe de contradiction – Etendue – Portée
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 20-19.723
AVOCAT - Honoraires – Montant – Contestation – Procédure – Principe du contradictoire – Respect – Critères de détermination du montant des honoraires – Fixation au regard d'un taux horaire moyen – Possibilité
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Principe de contradiction – Etendue – Portée
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Eléments à prendre en considération – Eléments non compris dans les écritures et pièces versées au débat – Possibilité – Cas – Taux horaire moyen pratiqué au sein de la cour d'appel
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Montant – Contestation – Procédure – Principe du contradictoire – Respect – Critères de détermination du montant des honoraires – Fixation au regard d'un taux horaire moyen – Possibilité
2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-15.272
AVOCAT - Honoraires – Montant – Fixation – Fixation selon un barème – Détermination au regard d'un taux horaire moyen – Méconnaissance de l'office du juge
2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-21.473
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable – Clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement – Contribution de l'avocat au résultat obtenu – Portée
1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Procédure d'inscription – Demande d'inscription – Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral – Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 – Application (non) – Effet
1re Civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Procédure d'inscription – Demande d'inscription – Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral – Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 – Application (non)
2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-18.826
AVOCAT - Honoraires – Montant – Honoraires de résultat – Période de fixation – Détermination – Portée
1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185
AVOCAT - Barreau – Règlement intérieur – Robe professionnelle – Port de signes manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion – Compétence – Conditions
1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Délibération ou décision – Décision – Recours devant la cour d'appel – Exercice – Membre du barreau – Conditions – Lésion de ses intérêts professionnels personnels – Exclusion – Elève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-17.563
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires complémentaires – Validité – Cas
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-18.801
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Conditions particulières – Article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Dispense – Bénéficiaire – Docteur en droit ayant dispensé des cours en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ou de vacataire (non)
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 19-25.772
AVOCAT - Conseil national des barreaux – Pouvoirs – Action en recouvrement – Recouvrement – Cotisations
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-11.922
AVOCAT - Conseil de l'ordre – Conseil de discipline – Composition – Détermination
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-12.235
AVOCAT - Responsabilité – Obligation de conseil – Définition – Existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispensant pas d'informer toutes les parties des conséquences qui s'y attachent
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.361
AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Fin – Effets – Indemnisation de la rupture brutale – Condition – Abus de droit – Caractérisation
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-11.922
AVOCAT - Discipline – Procédure – Conseil de l'ordre – Composition – Détermination
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 19-26.183
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Honoraires convenus – Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu – Réduction – Condition
1re Civ., 10 novembre 2021, n° 20-12.235
AVOCAT - Responsabilité – Obligation de conseil – Rédaction d'actes – Etendue de l'obligation – Détermination – Portée
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-14.433
AVOCAT - Honoraires – Contestation – Procédure – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contestation portant sur l'identité du débiteur
Soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483
AVOCAT - Exercice de la profession – Société d'exercice libéral – Avocat associé – Exercice de la profession au nom de la société – Portée
1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
AVOCAT - Différend entre avocats – Procédure – Bâtonnier – Décision – Recours – Cour d'appel – Recevabilité – Déclaration orale – Exclusion – Fin de non-recevoir – Régularisation – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 20-15.817, n° 20-16.276
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
AVOCAT - Honoraires – Paiement – Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
1re Civ., 30 juin 2021, n° 20-10.904
AVOCAT - Barreau – Inscription au tableau – Recours contre les décisions des centres de formation professionnelle – Président du jury – Recours – Appel civil – Effet