Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Destinataire – Consentement préalable du requis – Nécessité (non)
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Définition – Détermination – Portée
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise diligentée dans une autre instance – Expertise corroborée par une expertise amiable non contradictoire – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Impartialité de l'expert – Défaut – Sanction – Nullité – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Respect du principe de la contradiction – Défaut – Sanction – Nullité – Condition
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Sanction – Nullité – Procédure – Conditions – Droit à un procès équitable – Compatibilité
Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Possibilité (non)
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504
MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Pouvoirs – Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile – Principe de la contradiction – Respect – Nécessité
1re Civ., 6 décembre 2023, n° 22-19.285
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné – Mise en oeuvre – Garanties adéquates – Cas – Mesures d'instruction destinées à établir la faute de l'avocat
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Opposabilité – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Juge chargé du contrôle – Extension de la mesure d'instruction – Principe de la contradiction
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637, n° 19-17.638, n° 19-17.639, n° 19-17.640, n° 19-17.641, n° 19-17.642, n° 19-17.643, n° 19-17.644, n° 19-17.645, n° 19-17.646 et suivants
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination – Conditions – Caractère indispensable à l'exercice du droit à la preuve – Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.619
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Appréciation souveraine
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Requête – Juge territorialement compétent – Détermination