Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 8 juillet 2021, n° 21-13.556
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Article 3 – Déplacement illicite – Définition
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-21.185
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 – Statut personnel tunisien – Mariage – Dissolution – Divorce à la demande du mari ou de la femme – Divorce non assimilable à une répudiation – Effets – Décision étrangère non contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage
1re Civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Applicabilité – Navire – Saisie – Saisie conservatoire – Condition – Elément d'extranéité