Agenda des audiences
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Pourvoi n°21-21.615
Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Décision n°677 rendue le 3 mai 2024.
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Pourvoi n°22-84.760
Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
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