Pourvoi n°20-23.527

Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

officiers publics ou ministériels

Cette audience sera diffusée sur cette page à 14H

La Cour de cassation doit dire quel est le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile engagée en raison d’un dommage dont l’existence est elle-même débattue dans une autre procédure.

En savoir plus sur les enjeux de l'audience

Date de décision

Décision n° rendue le 19 juillet 2024.

Informations pratiques

Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.

  • entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
  • entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris

Télécharger le plan du palais

Le bon déroulement de l’audience

Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.

Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.

Vendredi 21 juin 2024

Chambre mixte

A partir de 09h30

L’heure exacte d’examen de cette affaire n’est pas spécifiée

Assister à l'audience

Conformément au principe de publicité, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à tous, sans inscription préalable. Toutefois, il vous est demandé de vous présenter à l'accueil 45 minutes avant le début de l'audience.

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

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