officiers publics ou ministériels
La question posée à la Cour de cassation
Quel est le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité engagée contre un notaire à la suite de la notification d’un redressement fiscal ?
Date de décision
La date à laquelle sera rendue la décision sera communiquée à l’issue de l’audience.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.