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Les questions posées à la Cour de cassation
- Le régime de responsabilité du fait de l’enfant mineur instauré par l'article 1242, alinéa 4, du code civil en cas de divorce des parents et de fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l’un d'entre eux est-il compatible avec les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
- L’article 18 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfants peut-il être invoqué de manière directe et, dans le cas d’une réponse positive, quelles seraient les conséquences sur l’interprétation des dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil ?
Date de décision
La date à laquelle sera rendue la décision sera communiquée à l’issue de l’audience.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.