Criminal chamber ruling: Rights of the defence
24/02/2021
Notification of the right to remain silent by the judge ruling on a security measure....
Translated rulings
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24/02/2021
Notification of the right to remain silent by the judge ruling on a security measure....
Translated rulings
18/02/2021
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est s...
Communiqués
18/02/2021
Compliance to the « Services Directive » of the system subjecting the short-term rentals (« Airbnb » type) to a prior authorization....
18/02/2021
Un formulaire H2 rempli postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas nécessairement d’établir l’usage d’habitation du bien à cette date....
Communiqués
18/02/2021
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées de quatre et six mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile caractérise un chan...
Communiqués
17/02/2021
Freedom of expression and right to respect for private life: balancing these rights under the case-law of the European Court of Human Rights – The recall of a criminal conviction, even if p...
10/02/2021
A l’heure désormais proche de l’open data, la sécurité et le respect de la vie privée des personnes physiques dont les noms et prénoms apparaissent dans une décision de justice sont des enj...
Numérique
09/02/2021
08/02/2021
Discours d’ouverture prononcé par M. François Molins, procureur général pour le "Cycle de formation sur le droit pénal de l’environnement"...
03/02/2021
Scope of the United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods (CISG) : application to the recourse action of the intermediate seller against its own seller...