03/02/2016
M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation et M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, ont été auditionnés à l'Assemblée nationale en vue du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au CSM.
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Audition - Contribution écrite
03/02/2016
Audition - Annexes
03/02/2016
Relations institutionnelles