"La loi du 15 août 2014 - réforme pénale"

Madame la ministre,

Je tiens d’abord à m’associer aux mots de bienvenue de M. le premier président et à vous remercier à mon tour de votre présence dans cette maison, qui est aussi un peu la vôtre.

Je veux aussi remercier et féliciter les organisateurs de cette conférence. Ils ne pouvaient choisir un thème plus pertinent alors que continuent de se développer les interrogations sur le sens de la peine ainsi que sur la prévention de la récidive.

La question reste lancinante, de la place du curseur, entre le « tout répressif » qui aide, certes, à mettre à l’écart de dangereux criminels et l’indispensable réinsertion, sans laquelle tout individu sortant de prison risque de se transformer en échec programmé.

Car c’est une vérité qu’il faut toujours conserver à l’esprit : en dehors de cas exceptionnels, tout détenu est appelé à sortir.

Je salue enfin les universitaires, les membres du barreau, les magistrats et toutes les personnes qui par leur présence vont contribuer au succès de cette rencontre.

J’ai noté avec plaisir que cette conférence est organisée par l’association des étudiants et anciens étudiants du master 2 de droit privé de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, et je salue tout spécialement les étudiants et leurs enseignants présents dans cette salle.

C’est le propre des grands textes de ne pas être appelés autrement que par le nom de ceux qui les ont portés, ainsi en est-il de la loi Badinter, de la loi Guigou ou de la loi Perben 2.

On ne dira donc pas, pour parler de cet autre grand texte, « la loi n° 2014-986 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales », mais plus simplement la loi Taubira.

De cette loi, il va être question dans les instants qui vont suivre.

C’est un moment particulièrement rare, où nous voyons soumis à l’examen le droit en mouvement et même en devenir, tant les questions que peut soulever ce texte important

- les juristes ne peuvent s’empêcher de poser des questions-,

sont loin d’être toutes réglées.

La jurisprudence de la Chambre criminelle reste encore à préciser sur divers points, ainsi que le dira certainement M. le Conseiller Straehli.

Ainsi en est-il, par exemple de cette question qui divise la communauté des juristes.

La contrainte pénale est-elle une sanction plus douce et donc d’application immédiate aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi ?

Oui, répond-on d’un côté, puisqu’elle est classée en dessous de l’emprisonnement dans l’échelle des peines par le nouvel article 131-3 du code pénal.

Non, répond-on d’un autre côté, puisque les anciens condamnés à une peine avec sursis et mise à l’épreuve vont faire l’objet d’un contrôle plus strict.

Dans certains cas oui, dans d’autres non répondent encore des esprits conciliants qui n’ont pas forcément tort.

Bref, les juridictions sont à cet égard placées dans une attente cruelle qui prendra heureusement fin le 14 avril prochain,

avec les premiers arrêts que la chambre criminelle va rendre en cette matière, et j’ai plaisir à préciser que cette réactivité est due à l’action conjuguée du siège et du parquet général qui ont su isoler les dossiers significatifs pour les traiter en urgence malgré la surcharge de la Chambre criminelle.

Mais les acquis sont infiniment plus larges, plus profonds. Car c’est à une mise en perspective de tout le dispositif pénal que nous invite ce texte.

Quelle peine et pour quoi faire ? Quel sens donner à la peine ? Telles sont les interrogations, jamais complètement résolues, auxquelles s’attaque la loi Taubira et que cette conférence va opportunément aborder.